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Déliberation - DC 240924 0072 Cloture régie recettes spectacles
Document publié le Jeudi 29 février 2024 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Déliberation - DC 240924 0072 Cloture régie recettes spectacles)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
NP
ED
SU ET 21 DÉCISION N° DC-240924-0072 ELU (Finances Locales)
CLÔTURE DE LA REGIE DE RECETTES SPECTACLE
DEPARTEMENT DU TARN
ARRONDISSEMENT DE CASTRES
M. le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe (Tarn),
- Vu l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ; - Vu la délibération du conseil municipal n° DL-240229-032 du 29 février 2024 relative aux délégations
du Conseil Municipal au maire ;
- Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
Publique, et notamment l'article 18 ;
- Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; - Vu les articles R.1617-1 à R1617-18 du Code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
- Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
notamment du cautionnement imposé à ces agents ;
- Vu la délibération du conseil municipal du 12° avril 1997 intitulée « Organisation de spectacle-création
d'une régie de recettes » ;
- Vu la délibération municipale du 15 avril 1997 portant pour objet « Spectacles-droits d'entrées » ; - Vu l'arrêté municipal n° 116/97 du 18 avril 1997 portant « Création d'une régie de recettes pour les spectacles » modifiée par l'arrêté municipal n° 171/97 du 13 juin 1997 et les décisions n° DC-150130-
0006 du 30 janvier 2015 et n° DC-151002-0030 du 2 octobre 2015;
- Vu l'avis conforme du comptable public assignataire du 18 septembre 2024 ; -__ Considérant que la continuité de la régie de recettes « Spectacle » auprès de la Direction du Service
Vie Culturelle n'est plus nécessaire ;
DECIDE
Article 1. A compter du 30 septembre 2024, la régie de recettes « Spectacle » sera définitivement clôturée ainsi que tous les arrêtés de nominations y afférents ;
Article 2. llest mis fin aux fonctions du régisseur à compter du 30 septembre 2024.
Le régisseur remettra au comptable assignataire la totalité des recettes encaissées, le
fonds de caisse, ainsi que tous ses documents, valeurs et stocks.
Article 3. De charger M. le Directeur Général des Services et M. le Comptable Public assignataire de la Commune, de l'exécution de la présente décision dont une ampliation sera transmise à M. le Sous-Préfet de Castres.
Hôtel de Ville - Parc Georges Spénale - 81370 ST-SULPICE-la-POINTE Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr
Page 1/2 Décision Article 4. De mentionner que la présente décision sera publiée conformément à la réglementation en vigueur puis portée à la connaissance du Conseil Municipal lors de sa prochaine
séance.
Saint-Sulpice-la-Pointe, le 24 septembre 2024,
Le Maire,
Raphaël BERNARDIN
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien http:/vww.telerecours.fr.
Hôtel de Ville - Parc Georges Spénale - 81370 ST-SULPICE-la-POINTE Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 2/2 Décision