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Arrêté - 157 Reduction des megots dans lespace public contractualisation avec ALCOME eco organisme agree par lEtat
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plérin.
Lien du pdf (Arrêté - 157 Reduction des megots dans lespace public contractualisation avec ALCOME eco organisme agree par lEtat)
Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 06/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 06/12/2023
|
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Publié
le
LIBERTE,
EGALITE,
FRATERNITE
ID :
022-212201875-20231204-157_2023-DE
Ville
de
Plérin
C
il Municipal
séance
du 4
décembre
2023
REDUCTION
DES
MEGOTS
DANS
L'ESPACE
PUBLIC
CONTRACTUALISATION
AVEC
ALCOME
Rapporteur
: M.
LAPORTE
ECO-ORGANISME
AGREE
PAR
L'ETAT
n°
157-2023
DELIBERATION
Vu
la loi
n°2020-105
du
10
février
2020
relative
à la
lutte
contre
le gaspillage
et
à l'économie
circulaire
(dite
loi
AGEC),
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le Code
de
l'environnement,
et
notamment
ses
articles
L.541-10
et
L.541-10-1
alinéa
19°, Vu
l’arrêté
ministériel
du
28
juillet
2021
délivrant
un
agrément
à l’éco-organisme
ALCOME
en
charge
de
la responsabilité
élargie
des
producteurs
(REP)
de
produits
de
tabac
équipés
de
filtres
composés
en
tout
où
partie
de
plastique
et
des
produits
qui
sont
destinés
à être
utilisés
avec
des
produits
de
tabac,
Considérant
que
la commune
est
en
charge
du
nettoiement
des
voiries
et
reste
maîtresse
de
sa
politique
en
la matière,
Considérant
que
les
filières
à responsabilité
élargie
des
producteurs
(REP)
sont
des
dispositifs
particuliers
d'organisation
de
la prévention
et
de
la gestion
de
déchets
qui
concernent
certains
types
de
produits,
dont
les
produits
du
tabac
depuis
2021,
Considérant
la pollution
engendrée
par
la présence
de
mégots
dans
l'espace
public,
Considérant
la volonté
de
la commune
d'œuvrer
en
faveur
de
la protection
de
l'environnement
face
à cette
pollution,
Considérant
la possibilité
de
conciure
un
partenariat
avec
ALCOME
visant
à mettre
en
œuvre
des
dispositifs
de
lutte
contre
les
mégots
dans
l'espace
public,
Considérant
que
ce
partenariat
repose
sur
des
engagements
des
deux
parties,
en
l'occurrence
:
ALCOME
COMMUNE
Financement
à hauteur
de
1,08
€ /
an
/
habitant
(soit
15453
€ sur
la base
des
chiffres
de
l'INSEE
de
2019).
Cette
somme
est
un
plafond
qui
sera
versée
si tous
les
engagements
et
objectifs
de
la
commune
sont
atteints.
État
des
lieux
des
hotspots
de
mégots
et des
dispositifs
de
collecte
(sous
forme
de
cartographie) Mise
en
place
d'un
programme
de
nettoiement
des
mégots
Plan
de
communication
« mégots
» pour
Commande
et
livraison
de
dispositifs
de
sensibiliser
et
prévenir
du
jet
de
mégots
au
sol
collecte
spécifiques
(cendriers,
grattoirs,
Communication
publique
sur
la
etc.)
contractualisation
(BIM,
site
de
la Ville,
presse,
etc.)
Livraison
d’un
kit
de
communication
complet
(affiches,
flyers,
etc.)
Travail
sur
le volet
répression
Bilan
communal
annuel
(dépôts
des
arrêtés
de
police,
recensement
des
procès-verbaux
Livraison
de
cendriers
de
poche
fabriqués
éventuels
établis
au
cours
de
l'année,
liste
des
en
France
mesures
de
prévention
mises
en
place
et
bilan
des
actions
de
sensibilisation,
évolution
des
dispositifs
de
collecte
et
des
hotspots
à N+1)
Envoyé
en
préfecture
le 06/12/2023
Recçu
en
préfecture
le 06/12/2023
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Publié
le
LIBERTE,
EGALITÉ,
FRATERNITE
ID :
022-212201875-20231204-157_2023-DE
Ville
de
Plérin
Conseil
Municipal
séance
du 4
décembre
2023
REDUCTION
DES
MEGOTS
DANS
L'ESPACE
PUBLIC
CONTRACTUALISATION
AVEC
ALCOME
Rapporteur
: M.
LAPORTE
ECO-ORGANISME
AGREE
PAR
L'ETAT
n°
157-2023
Ayant
entendu
l'exposé
de
Monsieur
Pascal
LAPORTE,
Adjoint
au
maire
délégué
à
l'urbanisme,
à la
transition
écologique
et
au
cadre
de
vie,
Après
en
avoir
délibéré
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
PAR
:
Présents
25
Pouvoirs
3
Votants
28
Absents
5
Voix
pour
28
Voix
contre
Abstention
AUTORISE
l'inscription
de
la commune
dans
la démarche
de
réduction
des
mégots
dans
lespace
public
pour
la durée
de
l'agrément
de
l’éco-organisme
ALCOME
en
charge
de
la
responsabilité
élargie
des
producteurs
de
produits
de
tabac
équipés
de
filtres
composés
en
tout
ou
partie
de
plastique
et
des
produits
qui
sont
destinés
à être
utilisés
avec
des
produits
de
tabac.
APPROUVE
les
termes
du
contrat-type
à conclure
entre
la commune
de
Plérin
et
ALCOME.
AUTORISE
le Maire
ou
son
représentant
à signer
le contrat
ainsi
que
tout
autre
document
s’y
rapportant.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire
La
secrétaire
de
séance
Rona
DRAON
Zoé
LE
PROVOST
TE
f