Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 99 DE cr decisions du maire
Déliberation - 99 AU dec du maire n 7
Déliberation - 99 DE cr decisions maire
Déliberation - 99 DE cr des decisions du maire
Déliberation - 99 DE CR decisions du maire
Procès Verbal - 99 DE delegations consenties au maire
Déliberation - 99 DE CR DECISIONS MAIRE
Déliberation - 99 DE cr decision du maire
Compte-Rendu - 99 DE CR DEC MAIRE
Déliberation - 99 DE compte rendu decisions du Maire
Procès Verbal - 99 DE empechement maire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Poggio-di-Nazza.
Lien du pdf (Procès Verbal - 99 DE empechement maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éthique publique,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212002364-20260605-051-2026-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 09/06/2026]
DEPARTEMENT DE LA
HAUTE-CORSE
ARRONDISSEMENT DE
CORTE
CANTON DE
FIUMORBU-CASTELLU
Date de Convocation 26/05/2026
Nombre de conseillers
En exercic 11
Présents... 10
Ayant donné pouvoir. … 01
Votants. 11
Absents 0
Objet :
Désignation d’un adjoint suppléant en cas de Maire
empêché
Certifié exécutoire
compte tenu de la transmission
en sous -préfecture
les
Et de l'Affichage
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté, Egalité, Fraternité
COMMUNE DE POGGIO DI NAZZA
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 5 juin 2026
L'an deux mil vingt-six le cinq du mois de juin à dix-sept heures, le Conseil Municipal
de la commune de Poggio-di-Nazza étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel
de ses séances après convocation légale, sous la présidence de M GUIDICI Jean-Noël
Présents _: M CHIARI Patrice, M DIAZ Philippe, Mme DOMINICI Mariella M
FRANCESCHI Jean-Baptiste, Mme MANENTI Eliane; Mme ROCHE Monique, Mme
SANTELLI Marie-Reine, M SANTONI Guillaume , M SANTONI Michel
Absents ayant donné pouvoir : Mme CASANOVA Isabelle à Mme MANENTI Eliane
Absents excusés :
Ila été procédé, conformément à l’article L2121-6 du Code Général des
Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris dans le sein du
Conseil : Madame Mariella DOMINICI a été désignée pour remplir ces
fonctions qu’elle a acceptées
Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :
Afin d'éviter toute carence dans l'exercice du pouvoir municipal, la loi a prévu la
suppléance du maire en cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout
autre empêchement de celui-ci.
Le maire est provisoirement remplacé dans la plénitude de ses fonctions par un
adjoint, par l'assemblée délibérante conformément à l’application des textes en
vigueur et notamment du décret 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de
l’article 2 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie
publique.
L'article 5 précise que lorsque le maire estime se trouver en situation de conflit
d'intérêts il prend un arrêté mentionnant la teneur des questions pour lesquelles il
estime ne pas devoir exercer ses compétences et désignant, dans les conditions
prévues par l’article L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, la
personne chargée de le suppléer.
Dans ce cas de figure, le maire local n’adresse aucune instruction à son délégataire
par dérogation aux dispositions de droit commun de l’article L 2122-18 du Code
Général des Collectivités Territoriales en vertu desquelles le délégataire agit sous la
surveillance et de la responsabilité du maire. Il peut aussi demander au conseil de
désigner un adjoint, dans les conditions prévues par l’article L2122-18 du Code
Général des Collectivités Territoriales, la personne chargée de le suppléer.
ILest donc proposé au conseil municipal, de désigner Monsieur SANTONI Guillaume
ou en son absence Madame MANENTI Eliane.
Le Conseil Municipal,
Vu la loi 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,
Vu le Code Général de la Collectivité Territoriale,
Sur le rapport du Maire et entendu ses conclusions,
Après en avoir délibéré,
DECIDE Article 1er:
De désigner Monsieur SANTONI Guillaume ou à défaut en son absence Madame
MANENTI Eliane lorsque le maire estime se trouver en situation de conflit d'intérêt.
Article 2 :
D'autoriser Monsieur le maire à prendre toutes dispositions pour ce qui concerne le
suivi administratif, technique et financier de la présente délibération
Pour Extrait conforme
Le Maire
JN GUIDICI