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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 107 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 107 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2022-107
PUBLIÉ LE 6 JUILLET 2022 Sommaire
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Pôle des Polices Administratives
2A-2022-07-04-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Communauté des communes SUD-CORSE (4 pages) Page 3
2A-2022-07-04-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Commune de PIANA (3 pages) Page 8
2A-2022-07-04-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Commune de TOLLA (3 pages) Page 12
2A-2022-07-04-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Commune de ZONZA (3 pages) Page 16
2A-2022-07-04-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - GRAPHICOM (3 pages) Page 20
2A-2022-07-04-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - MONDOLONI DOMINIQUE (3 pages) Page 24
2A-2022-07-04-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Parc d'Activité U SERENU (3 pages) Page 28
2A-2022-07-04-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Résidence OMIGNA (3 pages) Page 32
2A-2022-07-04-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - U TRANSMONTANU (3 pages) Page 36
2 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-07-04-00008
04/07/2022 : M.François CHAZOT
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Communauté des communes
SUD-CORSE
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-07-04-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Communauté des communes SUD-CORSE 3 PRÉFET Cabinet
DE LA CORSE- Bureau des polices administratives
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
COMMUNAUTE DES COMMUNES SUD-CORSE
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2511
à L 254
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des titres II (chapitre 111) et V du livre 11 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet
de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 30 octobre 2020 portant nomination de
M. François CHAZOT en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet
de la Corse-du-Sud :
Vu l'arrêté n° 2A-2022-03-03-00003 du 3 mars 2022 portant délégation de signature à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet
de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation formulée par les maires des communes composant la
communauté de communes Sud-Corse ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du lundi 20 juin
2022 ;
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de
vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens :
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11 12.13 —
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —
Adresse électronique :pre re@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-07-04-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Communauté des communes SUD-CORSE 4 CONSIDERANT que dans le cadre de leur politique de gestion des espaces publics et de propreté, les communes de la Communauté de communes Sud-Corse ont décidé de
s'équiper de caméras nomades destinées à la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux où d'autres objets, selon les
ajouts à l’article L-251-2 du code de la sécurité intérieure issus de la Loi n°2019-773 du 24
juillet 2019 - art. 9 et de la Loi n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 100;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1”: Les maires des communes Composant la communauté de communes Sud-
Corse sont autorisés, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de
cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du
Sud:
+ à Bonifacio sur les sites suivants :
o Campagru,
Utile Bonifacio,
St Jean,
Sperone,
Paragan,
Rondinara Embranchement et
o Monte Leone,
° à Figari sur les sites suivants :
o Station de pompage (Entrée D859),
o HLM Figari,
Vignola Figari et
o Embranchement Poggiale - San Gavinu,
° _ à Pianottoli-Caldarello sur les sites suivants :
o Eglise,
o HLM Pianottoli,
o CSE Libecciu et
o Port
+ à Lecci sur les sites suivants :
o Ecole de Lecci,
o Commerçants (Saint Cyprien),
o Pont de l'Oso,
e à Sotta sur les sites suivants :
o Terrain cross (Petra Longa) et
o D 859 Entrée Village,
° à Monacia d’Aullene sur les sites suivants :
o Entrée Village et
o Terre-Plein village,
O
©
©
6
©
O
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du
lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —
Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - wWww.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter: @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-07-04-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Communauté des communes SUD-CORSE 5 e à Porto-Vecchio sur les sites suivants :
o Palavesa,
4 chemins/Thiriet,
Centre-ville casanera,
Pora po (route Plage),
| Pini et
ACCiaro. 0
O
©:
0
©
Article 2 : Le système comprend 3 caméras nomades à deux capteurs. Ces caméras
pourront circuler sur l'ensemble des localisations listées à l’article 1 du présent arrêté.
Article 3 : Les maires des communes composant la communauté de commune Sud-Corse,
responsables de la mise en œuvre du système se portent garants des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées aux dossiers déposés et enregistrés à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des
enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès des personnes mentionnées aux dossiers déposés et enregistrés à la préfecture de la Corse-du- Sud.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de
la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une où plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d'une
autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission
départementale de vidéoprotection.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 —
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —
Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr -www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook: @prefecture2a — Twitter: @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-07-04-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Communauté des communes SUD-CORSE 6 Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans
les délais mentionnés ci-dessous
Article 10: Monsieur le SOUS-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le Q 4 JUIL, 2922
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
° Un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet —- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
° un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction
des Libertés Publiques-11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
* Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site wwwtelerecours.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex
9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert
du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 -
Adresse électronique -prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud souv fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : (@Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-07-04-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Communauté des communes SUD-CORSE 7 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-07-04-00007
04/07/2022 : M.François CHAZOT
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Commune de PIANA
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-07-04-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Commune de PIANA 8 PRÉFET Cabinet DE LA CORSE- Bureau des polices administratives DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
COMMUNE DE PIANA
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 2231 à L 223-9 et L 2511 à L 2547
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres Il (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu le décret du Président de la République du 30 octobre 2020 portant nomination de M. François CHAZOT en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2022-03-03-00003 du 3 mars 2022 portant délégation de signature à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la demande d'autorisation formulée par Madame Le Maire de PIANA ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du lundi 20 juin 2022;
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 etde 13h30 à 15h30 - Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv. fr Facebook: @prefecture2a — Twitter: @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-07-04-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Commune de PIANA 9 Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1: Madame Le Maire de PIANA est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection Place de la Fontaine et sur la zone de dépôt des ordures ménagères du Village de PIANA (20115), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 3 caméras visionnant la voie publique.
Article 3 : Madame Le Maire de PIANA, responsable de la mise en œuvre du système se porte garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 _: Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Madame le maire de Piana.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras où du champ de vision, doit faire l'objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook: @prefecture2a — Twitter: @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-07-04-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Commune de PIANA 10 Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés ci-dessous”.
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 0 4 JUIL, 2022
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, François CHAZOT
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
e _unrecours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
e _unrecours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano — 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —
Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv. fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter: (@Prefet2 A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-07-04-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Commune de PIANA 11 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-07-04-00006
04/07/2022 : M.François CHAZOT
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Commune de TOLLA
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-07-04-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Commune de TOLLA 12 PRÉFET Cabinet
DE LA CORSE- Bureau des polices administratives
DU-SUD
Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté du
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
COMMUNE DE TOLLA
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2511
à L 254
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des titres 11 (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet
de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 30 octobre 2020 portant nomination de
M. François CHAZOT en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet
de la Corse-du-Sud:
Vu l'arrêté n° 2A-2022-03-03-00003 du 3 mars 2022 portant délégation de signature à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet
de la Corse-du-Sud:
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur Le Maire de TOLLA :
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du lundi 20 juin 2022;
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de
vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens :
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 —
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —
Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-07-04-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Commune de TOLLA 13 Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1*: Monsieur Le Maire de TOLLA est autorisé dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de
vidéoprotection pour la salle des fêtes et le garage communal du Village de TOLLA (20117), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la
préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 2 caméras extérieures et 3 caméras visionnant la voie
publique.
Article 3 : Monsieur Le Maire de TOLLA, responsable de la mise en œuvre du système se
porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des
enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur le maire de Tolla.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de
la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission
départementale de vidéoprotection.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 —
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —
Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter: @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-07-04-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Commune de TOLLA 14 Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés ci-dessous!
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corse-du-Sud.
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
° un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
° un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 —
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-07-04-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Commune de TOLLA 15 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-07-04-00005
04/07/2022 : M.François CHAZOT
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Commune de ZONZA
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-07-04-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Commune de ZONZA 16 E = PRÉFET Cabinet
DE LA CORSE- Bureau des polices administratives DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
COMMUNE DE ZONZA (ZONZA)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 251
à L 254
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet
de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 30 octobre 2020 portant nomination de M. François CHAZOT en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet
de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2022-03-03-00003 du 3 mars 2022 portant délégation de signature à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet
de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur Le Maire de ZONZA ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du lundi 20 juin 2022 ;
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de
vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.1 1.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 etde 13h30 à 15h30 -
Adresse électronique :prefecture(@ -du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook: @prefecture2a — Twitter: (@Prefet2 A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-07-04-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Commune de ZONZA 17 Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1*: Monsieur Le Maire de ZONZA est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour sur la commune de ZONZA (20124), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 2 caméras intérieures, 6 caméras extérieures et 17 caméras visionnant la voie publique.
Article 3 : Monsieur Le Maire de ZONZA, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur le maire de Zonza.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras où du champ de vision, doit faire l'objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 etde 13h30 à 15h30 - Adresse électronique :prefectur: -du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud. gouv.fr Facebook: @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-07-04-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Commune de ZONZA 18 Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous”.
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
jaccio, le 0 4 JUIL, 022
. François CHAzoT
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
° un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 089.
e un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 etde 13h30 à 15h30 - Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.çorse-du-sud.gouv. fr Facebook : @prefecture2a — Twitter: @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-07-04-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Commune de ZONZA 19 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-07-04-00004
04/07/2022 : M.François CHAZOT
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - GRAPHICOM
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-07-04-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - GRAPHICOM 20 PRÉFET Cabinet
DE LA CORSE- Bureau des polices administratives
DU-SUD Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté du
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
GRAPHICOM (SARROLA CARCOPINO)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2511
à L 2547
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des titres 11 (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet
de la Corse-du-Sud;
Vu le décret du Président de la République du 30 octobre 2020 portant nomination de
M. François CHAZOT en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
Vu l'arrêté n° 2A-2022-03-03-00003 du 3 mars 2022 portant délégation de signature à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet
de la Corse-du-Sud :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur Alain ALIAS ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du lundi 20 juin 2022 ;
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 0495.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 -
Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv. fr Facebook: @prefecture2a — Twitter: @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-07-04-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - GRAPHICOM 21 Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1°’: Monsieur Alain ALIAS est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour l'établissement GRAPHICOM, situé ZA DE CALDANICCIA à SARROLA CARCOPINO (20167), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 1 caméra extérieure.
Article 3 : Monsieur Alain ALIAS, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent où en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur Alain ALIAS.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une où plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 etde 13h30 à 15h30 -
Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-07-04-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - GRAPHICOM 22 Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés ci-dessous”.
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corse-du-Sud.
jaccio, le 0 4 JUIL, 2022
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
° un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
e un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 etde 13h30 à 15h30 -
Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www -du-sud.gouv. Facebook: @prefecture2a — Twitter: @Prefet2 A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-07-04-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - GRAPHICOM 23 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-07-04-00012
04/07/2022 : M.François CHAZOT
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - MONDOLONI DOMINIQUE
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-07-04-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - MONDOLONI DOMINIQUE 24 PRÉFET Cabinet
DE LA CORSE- Bureau des polices administratives
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
MONDOLONI DOMINIQUE (PORTO VECCHIO)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2511
à L 254
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des titres 11 (chapitre 111) et V du livre 1l du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet
de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 30 octobre 2020 portant nomination de
M. François CHAZOT en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet
de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté n° 2A-2022-03-03-00003 du 3 mars 2022 portant délégation de signature à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet
de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
la demande d'autorisation formulée par Monsieur Dominique MONDOLONI ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du lundi 20 juin 2022 ;
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser Un système de
vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi
de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —
Adresse électronique :pr -du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud. gouv.fr
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-07-04-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - MONDOLONI DOMINIQUE 25 Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1: Monsieur Dominique MONDOLONI est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de
vidéoprotection pour le parking situé 3 rue Dominique et François Ettori à PORTO
VECCHIO (20137), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 1 caméra extérieure.
Article 3 : Monsieur Dominique MONDOLONI, responsable de la mise en œuvre du
système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des
enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de
Monsieur Dominiqur MONDOLONI.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de
la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d'une
autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission
départementale de vidéoprotection.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.1112 13 —
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —
Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter: @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-07-04-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - MONDOLONI DOMINIQUE 26 Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés ci-dessous!
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corse-du-Sud.
Ajéccio, le { 4 JUIL, 2022
F Pouf le préf
le solis-préfet Jai r de cabinet ”
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
* Un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet —- Bureau des Polices Administratives cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
* un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
* _unrecours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 —
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —
Adresse électronique :prefec -du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-07-04-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - MONDOLONI DOMINIQUE 27 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-07-04-00011
04/07/2022 : M.François CHAZOT
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Parc d'Activité U SERENU
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-07-04-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Parc d'Activité U SERENU 28 PRÉFET Cabinet
DE LA CORSE- Bureau des polices administratives
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
PARC d'ACTIVITÉS U SERENU (ALATA)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2511
à L 2547
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet
de la Corse-du-Sud;
Vu le décret du Président de la République du 30 octobre 2020 portant nomination de M. François CHAZOT en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté n° 2A-2022-03-03-00003 du 3 mars 2022 portant délégation de signature à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur le gestionnaire du syndic de
copropriété du Parc d'activités U Serenu ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du lundi 20 juin 2022 ;
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de
vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 etde 13h30 à 15h30 —
Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv. fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-07-04-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Parc d'Activité U SERENU 29 Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur le gestionnaire du syndic de copropriété du Parc d'activités U Serenu est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour le Parc d'Activités U Serenu, situé Lieu-dit Bracalina à ALATA (20167), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 1 caméra extérieure.
Article 3 : Monsieur le gestionnaire du syndic de copropriété du Parc d'activités U Serenu, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir Un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de CENTURY 21 Actifs Immobiliers.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras où du champ de vision, doit faire l'objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 29 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 - Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 etde 13h30 à 15h30 -
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-07-04-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Parc d'Activité U SERENU 30 Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans
les
délais mentionnés ci-dessous”.
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution
du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la
Corse-du-Sud.
Si vous entendez contester la présente décisi on, vous pouvez utiliser les voies de recours
suivantes:
un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20
188 AJACCIO CEDEX 09.
un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Sa ussaies, 75800 PARIS CEDEX
08.
un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano — 20 200 BASTIA. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-07-04-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Parc d'Activité U SERENU 31 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-07-04-00010
04/07/2022 : M.François CHAZOT
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Résidence OMIGNA
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-07-04-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Résidence OMIGNA 32 PRÉFET Cabinet DE LA CORSE- Bureau des polices administratives DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
RESIDENCE OMIGNA (CARGESE)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2511
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
à L 2547
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
le décret du Président de la République du 30 octobre 2020 portant nomination de M. François CHAZOT en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
l'arrêté n° 2A-2022-03-03-00003 du 3 mars 2022 portant délégation de signature à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud:
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques;
la demande d'autorisation formulée par Monsieur William DA SILVA ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du lundi 20 juin 2022 ;
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-07-04-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Résidence OMIGNA 33 Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1*: Monsieur William DA SILVA est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de
vidéoprotection pour la résidence OMIGNA, située route de Piana à CARGESE (20130), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la
préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 6 caméras extérieures.
Article 3 : Monsieur William DA SILVA, responsable de la mise en œuvre du système se
porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir Un registre des
enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de
Monsieur William DA SILVA.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de
la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d'une
autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission
départementale de vidéoprotection.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 —
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —
Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr -Sud.gouv.
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-07-04-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Résidence OMIGNA 34 Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
+ un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
° un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- T1 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au tendredi de 8h39 à 11h30 ctde 13h30 à 15h30 - Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr- iwww.corse-du-sud. gouv.fr Facebook : Æprefecture2a — Twitter : &ÆPrefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-07-04-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Résidence OMIGNA 35 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-07-04-00009
04/07/2022 : M.François CHAZOT
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - U TRANSMONTANU
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-07-04-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - U TRANSMONTANU 36 E PRÉFET
Cabinet
DE LA CORSE- Bureau des polices administratives
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
U TRANSMONTANU (PORTO VECCHIO)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2511
à L 2547
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des titres Il (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 30 octobre 2020 portant nomination de M. François CHAZOT en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet
de la Corse-du-Sud :
Vu l'arrêté n° 2A-2022-03-03-00003 du 3 mars 2022 portant délégation de signature à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet
de la Corse-du-Sud :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation formulée par Madame Noelle CASTELLI ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du lundi 20juin 2022;
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de
vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens :
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv. fr Facebook: @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-07-04-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - U TRANSMONTANU 37 Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1“: Madame Noelle CASTELLI est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour l'établissement U TRANSMONTANU, situé D38 à PORTO VECCHIO (20137), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 3 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Article 3 : Madame Noelle CASTELLI, responsable de la mise en œuvre du système se porte garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Madame Noelle CASTELLI.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras où du champ de vision, doit faire l’objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —
Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv. fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-07-04-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - U TRANSMONTANU 38 Article 9: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés ci-dessous”.
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corse-du-Sud.
jaccio, le Q 4 JUIL, In
: « François CHAZOT
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
e un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
e un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 1 1h30 etde 13h30 à 15h30 -
Adresse électronique -prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www. -du-
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