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Arrêté - AR PM 2026 127
Arrêté - AR PM 2026 011
Arrêté - AR PM 2026 087
Arrêté - AR PM 2026 052
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villefranche-de-Lauragais.
Lien du pdf (Arrêté - AR PM 2026 052)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
République
Française
Liberté
- Egalité
- Fraternité
Département
de
la
Haute-Garonne
de
Lauragais
COMMUNE
DE
VILLEFRANCHE-DE-
LAURAGAIS
ARRÊTE
MUNICIPAL
Police
Municipale
AR-PM-2026-03-23-052
ACTES
6.1-
Police
municipale
Objet
:
Règlementation
de
la
circulation
et
du
stationnement
-
Pose
lanternes
Led
-
Chemin
des
Magnauques
-31290-
Villefranche
de
Lauragais
-
Entreprise
INEO
-
du
13
au
14
avril
2026
-
Le
Maire
de
Villefranche-de-Lauragais,
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
livre
I
-
Quatrième
partie,
Huitième
partie
(signalisation
temporaire)
(arrêté
du
15
juillet
1974
modifié),
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L
2212-1
et
L2212-2, Vu
le
Code
de
Sécurité
Intérieure,
et
notamment
l'article
L.511-1,
Vu
le
code
de
la
route
et
notamment
l’article
R411-8,
Considérant
la
demande
en
date
du
25
mars
2026
de
Monsieur
PANEK
Thomas,
représentant
l'entreprise
INEO,
pour
effectuer
la
pose
de
lanternes
Led
sur
le
chemin
des
Magnauques,
31290
Villefranche
de
Lauragais.
Considérant
que
les
travaux
précités
vont
créer
une
gêne
pour
les
usagers
et
qu'il
y
a
lieu
d'apporter
des
restrictions
au
stationnement
et
à
la
circulation.
ARRÊTE
:
Article
1
:Le
pétitionnaire
est
autorisé
à
intervenir
sur
le
chemin
des
Magnauques
pour
effectuer
les
travaux
précités
tel
que
présentés
dans
sa
demande
en
prenant
soin
de
ne
pas
dégrader
de
quelque
manière
que
ce
soit
la
voirie
publique
et
de
la
remettre
en
état.
Article
2:
Pendant
la
durée
de
la
permission,
la
circulation
sera
interdite
(SAUF
RIVERAINS)
Chemin
des
Magnauques.
Une
déviation
sera
mise
en
place
par
le
pétitionnaire
Avenue
des
Tilleuls
et
Avenue
François
Mitterand
Page
1 sur
2
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
Gambetta Article
3:
Le
pétitionnaire
sera
en
charge
de
mettre
en
place
et
d'entretenir
la
signalisation
règlementaire
avant
le
début
et
pendant
l'intervention,
conformément
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(Livre
I,
Huitième
partie,
signalisation
temporaire)
sous
le
contrôle
de
la
Police
Municipale.
Article
4
: La
présente
autorisation
est
valable
du
13
au
14
avril
2026 ,
date
à
laquelle
elle
expirera
de
plein
droit.
Article
5
: Les
dispositions
définies
par
le
présent
arrêté
prendront
effet
le jour
de
la
mise
en
place
de
la
signalisation
prévue
à
l'article
3
ci-dessus.
Article
6
: A
la
fin
des
travaux,
tout
sera
débarrassé
et
nettoyé
de
façon
à
rendre
les
lieux
propres. Article
7
: Le
directeur
général
des
services,
le
Chef
de
la
Police
Municipale,
les
agents
de
la
Police
Municipale,
les
agents
de
la
Gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concernent,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
affiché
dans
les
formes
règlementaires.
Fait
à Villefranche-de-Lauragais,
Le
25
mars
2026
Le
Maire,
Valérie
GRAFEUILLE-ROUDET
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
décisionnaire,
et/ou
d’un
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
les
conditions
du
Code
de
Justice
Administrative.
Ce
recours
contentieux
doit
être
formé
par
courrier
postal
ou
par
le biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
via
le
lien
www.telerecours.fr,
dans
un
délai
de
droit
commune
de
deux
mois
à
compter
de
la
réalisation
des
formalités
de
publication,
transmission
et
notification
nécessaires.
En
cas
de
recours
gracieux,
le délai
de
recours
contentieux
est suspendu
et commencera
à
courir
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale,
soit,
en
l'absence
de
réponse
après
deux
mois.
La
requête
présentée devant
le Tribunal
Administratif fait obligation
d’acquitter
la
contribution
pour
l'aide
juridique,
ou
à
défaut,
de
justifier
du
dépôt
d'une
demande
d'aide
juridictionnelle.
Page
2 sur
2
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
Gambetta