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Arrêté - AR PM 2026 099
Arrêté - AR PM 2026 119
Arrêté - AR PM 2026 081
Arrêté - AR PM 2026 011
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villefranche-de-Lauragais.
Lien du pdf (Arrêté - AR PM 2026 011)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
République
Française
Liberté
- Egalité
- Fraternité
cle
Département
de
la
Haute-Garonne
fe
Lauragais
COMMUNE
DE
VILLEFRANCHE-DE-
LAURAGAIS
ARRÊTE
MUNICIPAL
Police
Municipale
AR-PM-2026-01-19-11
ACTES
6.1-
Police
municipale
Objet
:Règlementation
du
stationnement-
Occupation
du
domaine
public-
Déménagement
73
Rue
du
4
septembre
31290
Villefranche
de
lauragais-
Madame
LOIRAND
Clemence
du
samedi
31
janvier
2026
au
dimanche
1
février
2026
de
08h00
à
18h00.
Vu
le
Code
de
Sécurité
Intérieure,
et
notamment
l'article
L.511-1,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L
2212-1
et
L2212-2 Vu
le
code
de
la
route
et
notamment
l'article
R411-8
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
livre
I
-
Quatrième
partie,
Huitième
partie
(signalisation
temporaire)
Vu
l'arrêté
municipal
n°DG-2024-07-09-01
en
date
du
09/07/2024
portant
délégation
de
pouvoir
de
signature
à
Messieurs
Ludovic
Andrieux
et
Jean-francois
Gleyzes
en
matière
de
police,
de
sécurité
et
de
funéraire.
Considérant
la
demande
en
date
du
18
janvier
2026
de
Madame
LOIRAND,
pour
effectuer
un
déménagement
au
N°73
rue
Du
4
septembre
31290
Villefranche
de
lauragais.
Considérant
que
le
bon
déroulement
du
déménagement
impose
une
réglementation
temporaire
du
stationnement
pendant
la
durée
de
celui-ci.
Considérant
que
le
déménagement
précité
va
créer
une
gêne
aux
usagers
et
qu'il
y
a
lieu
d'apporter
des
restrictions
au
stationnement.
ARRÊTE
:
Article
1
:
Le
stationnement
sera
interdit
au
droit
du
n°
73
rue
du
4
septembre
31290
Villefranche
de
Lauragais,
à
l'exception
du
véhicule
utilisé
par
le
pétitionnaire
pour
réaliser
le
déménagement Article
2
:
La
présente
autorisation
est
valable
du
samedi
31
janvier
2026
au
dimanche
1
février
2026
de
08h00
à
18h00.
Page
1 sur2
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
Gambetta Article
3
:Le
pétitionnaire
sera
en
charge
de
mettre
en
place
et
d'entretenir
la
signalisation
règlementaire
avant
le
début
et
pendant
l'intervention,
au
minimum
07
jours
avant
le
début
de
l'intervention,
conformément
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
sur
la
Signalisation
routière
(Livre
I,
Huitième
partie,
signalisation
temporaire)
sous
le
contrôle
de
la
Police
Municipale.
Article
4
; Les
dispositions
définies
par
le
présent
arrêté
prendront
effet
le
jour
de
la
mise
en
place
de
la
signalisation
prévue
à
l’article
3
ci-dessus.
Article
5
:Le
directeur
général
des
services,
le
Chef
de
la
Police
Municipale,
les
agents
de
la
Police
Municipale,
les
agents
de
la
Gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concernent,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
affiché
dans
les
formes
règlementaires.
Fait
à Villefranche-de-Lauragais,
Le
19
janvier
2026
L'Adjoint
au
Maire
par
délégation,
Jean-François
GLEYZES
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
décisionnaire,
et/ou
d’un
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
les
conditions
du
Code
de
Justice
Administrative.
Ce
recours
contentieux
doit
être
formé
par
courrier
postal
ou
par
le
biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
via
le
lien
www.telerecours.fr,
dans
un
délai
de
droit
commune
de
deux
mois
à
compter
de
la
réalisation
des
formalités
de
publication,
transmission
et
notification
nécessaires.
En
cas
de
recours
gracieux,
le
délai
de
recours
contentieux
est
suspendu
et
commencera
à
courir
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale,
soit,
en
l’absence
de
réponse
après
deux
mois.
La
requête
présentée
devant
le Tribunal
Administratif
fait
obligation
d’acquitter
la
contribution
pour
l'aide
juridique,
ou
à
défaut,
de
justifier
du
dépôt
d'une
demande
d'aide
juridictionnelle.
Page
2 sur
2
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
Gambetta