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Document publié le Vendredi 10 décembre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - D20251007 FPIC)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Environnement, Humanitaire,
D20251007 : FINANCES – REPARTITION DEROGATOIRE LIBRE DU FONDS DE PEREQUATION DES RESSOURCES INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES POUR 2025.
Rapporteur : Mme BLANCHARD,
Vice-présidente
Lors du conseil du 10 décembre 2021, le conseil communautaire a adopté le pacte de territoire « C.A.C. 2030 » ainsi que le pacte financier et fiscal de solidarité qui lui est adossé pour la durée du mandat.
Le pacte s’inscrit comme un outil fort d’organisation des flux financiers entre la communauté d’agglomération et les communes.
L’objectif de la démarche de pacte financier et fiscal a consisté en :
- La détermination conjointe des priorités de développement du territoire, leur portage et leur autofinancement,
- L’ajustement en conséquence des leviers de financement mobilisables.
Depuis 2022, la C.A.C. a réorganisé la solidarité sur le territoire communautaire, dans un objectif d’optimisation des dotations aux communes et du coefficient d’intégration fiscale, en mettant fin à la Dotation de Solidarité Communautaire au profit d’une répartition dérogatoire libre du F.P.I.C., reprenant et refondant les enveloppes préalablement versées au titre de la D.S.C.
La part communale et la part intercommunale de F.P.I.C. sont déterminées par le coefficient d’intégration fiscale.
La part communale est attribuée de droit aux communes.
L’objet de la présente délibération est de déterminer les montants de la part intercommunale que la C.A.C. a décidé de reverser aux communes.
En 2025, le F.P.I.C. de l’ensemble intercommunal s’élève à 2 034 566 € dont 1 250 729€ de part communale et 783 837€ de part intercommunale.
La redistribution aux 55 communes de la part intercommunale conserve les six critères présents dans le pacte fiscal et financier :
1. Un renforcement de l’équité territoriale et de la solidarité envers et entre les communes, en considération du potentiel financier et de la population.
2. La promotion d’un mix énergétique des énergies renouvelables.
3. La compensation équitable du « préjudice éolien ».
4. Le maintien à l’identique depuis 2021 des montants par commune de l’enveloppe dite « entretien » des communes rurales, issue de la D.S.C., soit 120 050 €.
5. La prise en compte de situations spécifiques.
6. Une garantie de solidarité pour la ruralité (170 844 € en 2025). En adéquation avec l’application du pacte financier et fiscal de la Communauté, le conseil communautaire a décidé, à l’unanimité, de réitérer la répartition « dérogatoire libre » en faveur des communes suivant la répartition dérogatoire ci-après : SUR ESCAUT
SUR L'ESCAUT
DOIGNIES
ESCAUDŒUVRES
ESNES
ESWARS
ESTRUN
FLESQUIERES
FONTAINE NOTRE DAME
FRESSIES
HAYNECOURT
HEM-LENGLET
HONNECOURT-SUR-ESCAUT
IWUY
LESDAIN
MARCOING
MASNIERES
MOEUVRES
NAVES
NEUVILLE SAINT REMY
NIERGNIES
NOYELLES SUR ESCAUT
PAILLENCOURT
PROVILLE
RAILLENCOURT STE OLLE
RAMILLIES
RIBECOURT LA TOUR
RIEUX EN CAMBRESIS
LES RUES DES VIGNES
RUMILLY EN CAMBRESIS
Y LEZ CAMBRAI
FORENVILLE
L'EVEQUE
SAINT MARTIN
-LEZ-CAMBRAI
EN CAUCHIES
PLOUICH Fait et délibéré en séance
les jour, mois et an -susdits,
Suivent les signatures.....
Pour extrait conforme
Le Président, Le Secrétaire de Séance,
Nicolas SIEGLER Alban DOBREMETZ
Publié sur le site internet le 16 octobre 2025
Envoyé en préfecture le 16 octobre 2025
Reçu en préfecture le 16 octobre 2025
Identifiant de télétransmission : ID : 059-200068500-20251016_D20251007-DE