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unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - 2. Finances Affectation DES Resultats 2024 AUX BUDGETS 2025
Document publié le Lundi 28 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - 2. Finances Affectation DES Resultats 2024 AUX BUDGETS 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Humanitaire,
D20250402 : FINANCES – AFFECTATION DES RESULTATS 2024 AUX BUDGETS 2025
Rapporteur : M. SIEGLER
Président
L’article L2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les résultats de l’exécution budgétaire sont affectés après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte financier unique.
Les résultats définitifs sont votés lors de la séance du conseil communautaire, par les comptes financiers uniques.
Ils doivent être régularisés dans les budgets pour 2025, tel que proposé comme suit.
En investissement, aucune affectation n’est possible : le résultat est reporté en section d’investissement du B.P. 2025, qu’il soit excédentaire ou déficitaire.
En fonctionnement, l’excédent réalisé couvre en priorité le besoin de financement de la section d’investissement c’est-à-dire tout d’abord le besoin de financement des engagements restant à réaliser de 2024, puis, le besoin de financement résiduel des nouvelles dépenses d’investissement au B.P. 2025.
Les choix d’affectation des résultats de fonctionnement sont les suivants.
Plusieurs budgets présentent un besoin de financement en 2025.
Pour les budgets ci-après, l’intégralité de l’excédent de fonctionnement est affectée en section d’investissement :
- Budget principal : 7 898 117,93 €
- Budget Iwuy ouest : 83 248,40 €
Pour les budgets ci-après, l’excédent est partiellement affecté à l’investissement : - Budget assainissement : l’excédent de fonctionnement de 427 884,06 € est affecté en section d’investissement du B.P. 2025 pour 152 267,95 €. Le solde est affecté en section de fonctionnement (275 616,11 €).
- Budget régie du golf : l’excédent de fonctionnement de 105 325,62 € est affecté en section d’investissement du B.P. 2025 pour 22 589,92 €. Le solde est affecté en section de fonctionnement (82 735,70 €).
- Budget gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations : l’excédent de fonctionnement de 438 930,17 € est affecté en section d’investissement du B.P. 2025 à hauteur de 66 500 €. Le solde est affecté en section de fonctionnement (372 430,17 €).
Plusieurs budgets constatent un résultat de fonctionnement déficitaire. Celui-ci est nécessairement reporté en fonctionnement du B.P. suivant, et ne peut être affecté en investissement : - Budget interventions économiques : -234 680,53 €
- Budget pole gare : - 50 45,20 €
- Budget lapin noir : -10 409,26 €
Enfin, plusieurs budgets ne présentent aucun besoin de financement. Pour ces budgets, l’intégralité de l’excédent de fonctionnement 2024 est affectée en section de fonctionnement du B.P. 2025 :
- Budget mobilités : 6 054 757 €
- Budget gestion des déchets ménagers et assimilés : 1 383 748,23 €
- Budget eau potable : 24 475,36 €
- Budget cafétaria du labo : 26 794,96 €
A l’unanimité, le conseil communautaire a décidé d’adopter l’affectation du résultat 2024 aux
budgets 2025 telle que présentée.
Fait et délibéré en séance
les jour, mois et an -susdits,
Suivent les signatures.....
Pour extrait conforme
Le Président, La Secrétaire de Séance,
Nicolas SIEGLER Ludivine CHEMSI
Publié sur le site internet le 28 avril 2025
Envoyé en préfecture le 25 avril 2025
Reçu en préfecture le 25 avril 2025
Identifiant de télétransmission : ID : 059-200068500-20250425_D20250402-DE