ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
RAA INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2021-007
PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2021 Sommaire
DIRECCTE Centre Val de Loire
36-2021-01-13-004 - 2021 01 13 - Indre - Arrete localisation et delimitation UC et sections
d'inspection (7 pages) Page 4
36-2021-01-13-005 - 2021 01 13 - Indre - décision modificative n° 18 affectation agents de
contrôle (3 pages) Page 12
Direction Départementale des Territoires
36-2021-01-14-003 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Florence
COTTIN Directrice départementale des territoires de l’Indre, pour l’ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’État, en qualité de responsable
d’unité opérationnelle (3 pages) Page 16
36-2021-01-14-001 - Arrêté portant délégation de signature de Madame Florence COTTIN
Directrice départementale des territoires de l'Indre (11 pages) Page 20
36-2021-01-14-002 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature à Madame Florence
COTTIN Directrice Départementale des Territoires de l’Indre, pour l’ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le BOP 113 « Paysages, eau et
biodiversité » Plan Loire Grandeur Nature et le BOP 181 « Prévention des risques » Plan
Loire Grandeur Nature (2 pages) Page 32
Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2021-01-12-003 - Arrêté déclaration d'intérêt général des travaux prévus dans le
Contrat Territorial Milieux Aquatiques (CTMA) du bassin de la Creuse dans le
département de l'Indre (2021-2026) (6 pages) Page 35
36-2021-01-12-002 - Arrêté Ouverture d'enquête publique parc photovoltaique COINGS (3
pages) Page 42
36-2021-01-13-003 - Arrêté préfectoral relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier dans
l'Indre (6 pages) Page 46
Maison Centrale de Saint-Maur
36-2021-01-11-004 - délégation MC St MAUR au 11-01-2021 (10 pages) Page 53
Préfecture de l'Indre
36-2021-01-12-004 - Arrêté du 12 janvier 2021 portant autorisation de dérogation
individuelle au repos dominical (2 pages) Page 64
36-2021-01-13-002 - Arrêté du 13 janvier 2021 portant modification de l'arrêté du 15
décembre 2020 portant désignation des membres de la commission locale des transports
publics particuliers de personnes (2 pages) Page 67
36-2020-12-22-020 - Arrêté du 22 décembre 2020 portant nomination, des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de
Préaux (2 pages) Page 70
36-2020-12-22-019 - Arrêté du 22 décembre 2020 portant nomination, des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de
Saint-Août (2 pages) Page 73
2 36-2020-12-23-020 - Arrêté du 23 décembre 2020 portant nomination, des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de
Vicq-sur-Nahon (2 pages) Page 76
36-2021-01-05-003 - Arrêté du 5 janvier 2021 portant nomination, des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune
d'Aize (2 pages) Page 79
36-2021-01-05-004 - Arrêté du 5 janvier 2021 portant nomination, des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de
Meunet-Planches (2 pages) Page 82
36-2021-01-07-004 - Arrêté du 7 janvier 2021 portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de
Moulins-sur-Céphons (2 pages) Page 85
36-2021-01-07-003 - Arrêté du 8 janvier 2021 portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune
d'Argy (2 pages) Page 88
36-2021-01-08-005 - Arrêté du 8 janvier 2021 portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune
d'Ecueillé (2 pages) Page 91
36-2021-01-08-007 - Arrêté du 8 janvier 2021 portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de
Belâbre (2 pages) Page 94
36-2021-01-08-008 - Arrêté du 8 janvier 2021 portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de
La Chapelle Saint Laurian (2 pages) Page 97
36-2021-01-08-006 - Arrêté du 8 janvier 2021 portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de
Rosnay (2 pages) Page 100
Préfecture de l'Indre - DDLE - Bureau de l'Environnement
36-2021-01-12-001 - Arrêté portant ouverture d’une enquête publique relative à la
demande d’autorisation environnementale unique présentée par la Société d’exploitation
du parc éolien (SEPE) du Champ des Vignes pour l’exploitation d’un parc éolien «Le
Champ des Vignes» sur le territoire de la commune de FONTENAY (6 pages) Page 103
Préfecture de l'Indre.
36-2021-01-08-004 - Arrêté du 8 janvier 2021 portant renouvellement de l'agrément de
l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé ECOLE DE CONDUITE AB FORMATION sis 23 Place des Halles
36600 VALENCAY (2 pages) Page 110
Sous-préfecture de Le Blanc
36-2021-01-13-001 - Arrêté garde chasse (2 pages) Page 113
3 DIRECCTE Centre Val de Loire
36-2021-01-13-004
2021 01 13 - Indre - Arrete localisation et delimitation UC
et sections d'inspection
DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2021-01-13-004 - 2021 01 13 - Indre - Arrete localisation et delimitation UC et sections d'inspection 4 EE = DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
RÉPUBLIQUE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
modifiant l'arrêté portant localisation et délimitation de l’unité de contrôle
et des sections d'inspection au sein de cette unité de contrôle
ainsi que leurs champs d'intervention sectoriels et thématiques
pour le département de l'Indre
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi du Centre-Val de Loire,
VU le code du travail et notamment ses articles R.8122-6 à R.8122-11,
VU le code rural de la pêche maritime et notamment l’article L 717-1,
VU le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions
des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi,
VU le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d'inspection
du travail,
VU l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 modifié en dernier lieu le 18 octobre 2019 portant
création et répartition des unités de contrôles de l'inspection du travail,
VU l'arrêté du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi du Centre-Val de Loire en date du 20 février 2018 portant
localisation et délimitation de l'unité de contrôle et des sections d'inspection au sein de
cette unité de contrôle ainsi que leurs champs d'intervention sectoriels et thématiques
publié aux recueils des actes administratifs régional et départemental,
VU les consultations du comité technique de la DIRECCTE Centre-Val de Loire en date du
17 décembre 2020 et du 6 janvier 2021,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'annexe jointe annule et remplace celle de l’arrêté du 20 février 2018 publié
aux recueils des actes administratifs régional et départemental.
ARTICLE 2 : le présent arrêté abroge l'arrêté en date du 20 février 2018.
ARTICLE 3 : la présente décision entre en vigueur dès sa publication.
DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2021-01-13-004 - 2021 01 13 - Indre - Arrete localisation et delimitation UC et sections d'inspection 5 ARTICLE 4 : La responsable de l'unité départementale et la responsable du pôle
« politique du travail » de la DIRECCTE Centre-Val de Loire sont chargées chacune en ce
qui la concerne de l'application du présent arrêté qui est publié aux recueils des actes
administratifs de la Préfecture de la région Centre-Val de Loire et de la préfecture du
département de l'Indre.
Fait à Orléans le Ÿ 3 JAN, ::71
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi,
Pierre GARCIA
DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2021-01-13-004 - 2021 01 13 - Indre - Arrete localisation et delimitation UC et sections d'inspection 6 ANNEXE
LOCALISATION ET DELIMITATION
DES UNITES DE CONTROLE ET DES SECTIONS D'INSPECTION DU TRAVAIL
POUR LE DEPARTEMENT DE L’INDRE
ARTICLE 1 : La fonction de contrôle de l'application de la législation du travail est confiée
pour le département de l'Indre à une unité de contrôle comportant huit sections
d'inspection du travail.
ARTICLE 2: Les communes et leurs divisions en Ilots Regroupés pour l'information
Statistique (Iris) se fondent sur le millésime 2008 ; ces informations peuvent notamment
être consultées sur le site Internet de l'Institut national de l'information géographique et
forestière (IGN) https://www.geoportail.gouv.fr
ARTICLE 3: Les sections d'inspection du travail sont compétentes pour tous les
établissements, exploitations, chantiers situés sur leur territoire, à l'exception de ceux
relevant d’une autre section d'inspection du travail par application du présent arrêté.
La section compétente pour un établissement, une exploitation ou un chantier à raison de
son lieu d'implantation et de son activité, l’est également pour les activités qui se déroulent
dans l'emprise de cet établissement, cette exploitation ou ce chantier, même lorsque ces
activités sont assurées par une entreprise relevant de la compétence d’une autre section
d'inspection.
Les sections à thématique transports et agricole sont compétentes pour les chantiers de
construction clos et indépendants situés dans les établissements et exploitations relevant
de leur ressort.
ARTICLE 4 : Le territoire et les compétences de chacune des sections d'inspection sont
délimités comme suit :
Champ d'intervention de la section 1
Communes (régime général)
AMBRAULT LES BORDES SÉGRY BOMMIERS LIZERAY SAINT-AOUSTRILLE BRIVES LUÇAY-LE-LIBRE SAINT-AUBIN CHÂTEAUROUX * MÉNÉTRÉOLS-SOUS-VATAN SAINT-GEORGES-SUR-ARNON CHOUDAY MEUNET-PLANCHES SAINT-PIERRE-DE-JARDS CONDÉ MIGNY SAINT-VALENTIN DIOU PAUDY SAINTE-LIZAIGNE GIROUX PRUNIERS THIZAY ISSOUDUN REUILLY VATAN
* Châteauroux : territoire constitué des IRIS suivants: «Les Grands Champs Est »,
« Saint-Jean Est et Nord », « Saint-Jean Sud 1 », « Saint-Jean Sud 2 », « Saint-Jacques,
Le Grand Poirier », « Omelon, Belle Etoile ».
Soit la zone délimitée par l’axe longitudinal des voies ou limites suivantes en partant du
Sud dans le sens des aiguilles d’une montre : avenue Jean Pâtureau Francœur, RD 920,
allée des Lauriers, rue de Scrouze, allée des Platanes, rue Jules Chauvin, avenue de
Verdun, boulevard de Cluis, avenue de La Châtre, voie ferrée, rue du Chandelièvre,
avenue Pierre de Coubertin, voie ferrée, puis limite communale avec Le Poinçonnet.
DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2021-01-13-004 - 2021 01 13 - Indre - Arrete localisation et delimitation UC et sections d'inspection 7 Champ d'intervention de la section 2 — thématique transports
Établissements de transports : Par dérogation à la compétence géographique attribuée à
l'ensemble des sections d'inspection du département, la section 2, en sus de sa
compétence territoriale, est compétente pour le contrôle des établissements relevant des
codes issus de la Nomenclature des activités française (NAF) indiqués ci-dessous sur
l'ensemble du département, y compris pour le contrôle des chantiers et tout autre lieu de
travail mobile, temporaire ou fixe, situés à l'intérieur de ces entreprises et établissements.
Les établissements relevant d’un des codes NAF indiqués ci-dessous et affiliés à la caisse
de mutualité sociale agricole relèvent de la compétence de la section à thématique
agricole.
La section à thématique transports est en outre compétente pour l’ensemble des
établissements ou autres lieux de travail situés dans la zone aéroportuaire de
Châteauroux-Déols dont l'accès est réglementé.
Compétence sur les entreprises de transports
Codes NAF
49.312 49.39A 49.39B 49.39C 49.41A 49.41B 49.41C 50.107
90.207 50.307 50.407 51.107 51.212 52.29A 52.29B 49.427
49.50Z 52.104 52.10B 52.227 52.237 52.24A O52.24B 80.107
Communes (régime général)
ARGY GUILLY SAULNAY
ARPHEUILLES LA CHAPELLE-ORTHEMALE SOUGÉ AZAY-LE-FERRON LA CHAPELLE-SAINT-LAURIAN | SAINT-FLORENTIN BAUDRES LEVROUX SAINT-GENOU BOUGES-LE-CHÂTEAU LINIEZ SAINT-LACTENCIN BRETAGNE MEUNET-SUR-VATAN SAINT-MARTIN-DE-LAMPS BRION MÉZIÈRES-EN-BRENNE SAINT-MICHEL-EN-BRENNE BUZANÇAIS MOULINS-SUR-CÉPHONS SAINT-PIERRE-DE-LAMPS CHEZELLES MURS SAINTE-GEMME CLÉRÉ-DU-BOIS NIHERNE VENDŒUVRES CLION OBTERRE VILLEDIEU-SUR-INDRE COINGS PALLUAU-SUR-INDRE VILLEGONGIS DÉOLS PAULNAY VILLEGOUIN FONTENAY REBOURSIN VILLIERS FRANCILLON ROUVRES-LES-BOIS VINEUIL FRÉDILLE
Champ d'intervention de la section 3 — thématique agricole
Régime social agricole : Par dérogation à la compétence géographique attribuée aux
sections d'inspection du département, la section 3, en sus de sa compétence territoriale,
est compétente pour le contrôle des établissements relevant du secteur de la production
agricole (articles L. 722-1 à 3 du Code rural et de la pêche maritime), dont l’activité
correspond aux codes issus de la nomenclature des activités françaises (NAF) indiqués ci-
dessous et, des établissements affiliés à la caisse de mutualité sociale agricole (article
L. 722-20 du Code rural et de la pêche maritime), y compris pour le contrôle des chantiers
et tout autre lieu de travail mobile, temporaire ou fixe, situés à l’intérieur de ces entreprises
et établissements.
DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2021-01-13-004 - 2021 01 13 - Indre - Arrete localisation et delimitation UC et sections d'inspection 8 Les établissements, dont le code NAF relève de la compétence de la section à thématique
transports, et affiliés à la caisse de mutualité sociale agricole, relèvent de la compétence
de la section à thématique agricole.
Compétence sur les entreprises et établissements relevant du secteur de la
production agricole
Codes NAF
01.112 01.122 O1. 13Z 01.14Z 01.152
01.227 01.23Z 01.247 01.257 01.267
01.307 01.41Z 01.427 01.43Z 01.447
01.49Z 01.507 01.617 01.627 01.637
02.207 02.307 02.407 03.127 03.227
01.16Z 01.197 01.212
01.27Z 01.287 01.297
01.45Z 01.467 01.472
01.64Z 01.707 02.102
11.02B
Communes (tous régimes sociaux)
ARDENTES LE POINÇONNET SASSIERGES-SAINT-GERMAIN
DIORS MÂRON SAINTE-FAUSTE ÉTRECHET MONTIERCHAUME VOUILLON LA CHAMPENOISE NEUVY-PAILLOUX
Champ d'intervention de la section 4
Communes (régime général)
AIGURANDE LA BERTHENOUX NOHANT-VIC
ARGENTON-SUR-CREUSE | LA BUXERETTE ORSENNES
ARTHON LA CHÂTRE PÉRASSAY BADECON-LE-PIN LA MOTTE-FEUILLY POMMIERS
BARAIZE LACS POULIGNY-NOTRE-DAME
BAZAIGES LE MAGNY POULIGNY-SAINT-MARTIN
BOUESSE LE MENOUX SARZAY
BRIANTES LE PÉCHEREAU SAZERAY
BUXIERES-D'AILLAC LIGNEROLLES SAINT-AOÛT CEAULMONT LOURDOUEIX-SAINT-MICHEL | SAINT-CHARTIER SAINT-CHRISTOPHE-EN- CHAMPILLET LOUROUER-SAINT-LAURENT BOUCHERIE
CHASSIGNOLLES LYS-SAINT-GEORGES SAINT-DENIS-DE-JOUHET
CHÂTEAUROUX * MAILLET SAINT-MARCEL
CHAVIN MALICORNAY SAINT-PLANTAIRE
CLUIS MERS-SUR-INDRE SAINTE-SÉVÈRE-SUR-INDRE
CREVANT MONTCHEVRIER THEVET-SAINT-JULIEN
CROZON-SUR-VAUVRE MONTGIVRAY TRANZAULT
CUZION MONTIPOURET URCIERS
ÉGUZON CHANTÔME MONTLEVICQ VELLES
FEUSINES MOSNAY VERNEUIL-SUR-IGNERAIE
FOUGEROLLES MOUHERS VICQ-EXEMPLET
GARGILESSE-DAMPIERRE | NÉRET VIGOULANT
GOURNAY NEUVY-SAINT-SÉPULCHRE VIJON
JEU-LES-BOIS
DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2021-01-13-004 - 2021 01 13 - Indre - Arrete localisation et delimitation UC et sections d'inspection 9 * Châteauroux : territoire constitué des IRIS suivants : « Saint-Denis Nord », « Bitray, Le
Fonchoir », « Les Fadeaux, Le Buxerioux ».
Soit la zone délimitée par l'axe longitudinal des voies ou limites suivantes en partant du
Nord, dans le sens des aiguilles d’une montre : limite communale avec Déols, la rivière de
l'Indre assurant la limite de la commune jusqu'à la limite de la commune d’Étrechet puis Le Poinçonnet, voie ferrée, avenue Pierre de Coubertin, rue du Chardelièvre, voie ferrée, boulevard Saint-Denis, rue Jeanne d'Arc, rue de Strasbourg, rue Fleury, rue des Etats- Unis, rue du Colombier, rue de la Rochette, avenue Marcel Lemoine.
Champ d'intervention de la section 5
Communes (régime général)
BEAULIEU LIGNAC RIVARENNES BÉLÂBRE LINGÉ ROSNAY BONNEUIL LUANT ROUSSINES CELON LURAIS RUFFEC CHAILLAC LUREUIL SACIERGES-SAINT-MARTIN CHALAIS LUZERET SAUZELLES CHASSENEUIL MARTIZAY SAINT-AIGNY CHÂTEAUROUX * MAUVIÈRES SAINT-BENOILT-DU-SAULT CHAZELET MÉOBECQ SAINT-CIVRAN CHITRAY MÉRIGNY SAINT-GAULTIER CIRON MIGNÉ SAINT-GILLES SAINT-HILAIRE-SUR- CONCREMIERS MOUHET BENAIZE
DOUADIC NÉONS-SUR-CREUSE SAINT-MAUR DUNET NEUILLAY-LES-BOIS TENDU FONTGOMBAULT NURET-LE-FERRON THENAY INGRANDES OULCHES TILLY LA CHÂTRE-LANGLIN PARNAC TOURNON-SAINT-MARTIN LA PÉROUILLE POULIGNY-SAINT-PIERRE | VIGOUX LE BLANC PREUILLY-LA-VILLE VILLERS LES ORMES LE PONT-CHRÉTIEN-CHABENET | PRISSAC
* Châteauroux : territoire constitué des IRIS suivants : « La Pointerie, La Bourie »,
« Beaulieu Est », « Beaulieu Ouest », « Touvent 1 », « Touvent 2 », « Les Grands
Champs Ouest ».
Soit la zone délimitée par l'axe longitudinal des voies ou limites suivantes en partant du
Nord, dans le sens des aiguilles d'une montre : boulevard de la Valla prolongé, boulevard
de la Valla, boulevard des Marins, boulevard de la Vrille, boulevard d'Arago, boulevard de
la Croix-Normand, avenue de Verdun, rue Jules Chauvin, allée des Platanes, rue de
Scrouze, allée des Lauriers, RD 920, avenue Jean Pâtureau Francœur, puis limites
communales avec Le Poinçonnet et Saint-Maur.
DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2021-01-13-004 - 2021 01 13 - Indre - Arrete localisation et delimitation UC et sections d'inspection 10 Champ d'intervention de la section 6
Communes (régime général)
AIZE HEUGNES PRÉAUX ANJOUIN JEU-MALOCHES SELLES-SUR-NAHON BAGNEUX LA VERNELLE SEMBLEÇAY SAINT-CHRISTOPHE-EN- BUXEUIL LANGÉ BAZELLE
CHABRIS LE TRANGER SAINT-CYRAN-DU-JAMBOT CHÂTEAUROUX * LUÇAY-LE-MÂLE SAINT-MÉDARD CHÂTILLON-SUR-INDRE LYE SAINTE-CÉCILE DUN-LE-POËLIER MENETOU-SUR-NAHON VALENÇAY ÉCUEILLÉ ORVILLE VARENNES-SUR-FOUZON FAVEROLLES PARPEÇAY VEUIL FLÉRÉ-LA-RIVIÈRE PELLEVOISIN VICQ-SUR-NAHON FONTGUENAND POULAINES VILLENTROIS GEHÉE
* Châteauroux : territoire constitué des IRIS suivants : « Vaugirard, Belle Isle », « Saint-
Christophe, Les Rocheforts », « Centre Ville les Marins », « Centre Ville Nord », « Centre
Ville Sud », « Saint-Denis Sud ».
Soit la zone délimitée par l'axe longitudinal des voies ou limites suivantes en partant du
Nord, dans le sens des aiguilles d'une montre : limite communale avec Déols, avenue
Marcel Lemoine, rue de la Rochette, rue du Colombier, rue des États-Unis, rue Fleury, rue de Strasbourg, rue Jeanne d'Arc, boulevard Saint-Denis, voie ferrée, avenue de La Châtre, boulevard de Cluis, boulevard Croix-Normand, boulevard d’Arago, boulevard de la Vrille, boulevard des Marins, boulevard de la Valla, boulevard de la Valla prolongé, puis limite communale avec Saint-Maur.
Article 5: Le contrôle des entreprises de La Poste, de la SNCF, de transport par
ambulance et taxis est de la compétence de l’ensemble des sections en fonction de leur
champ géographique de compétence.
DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2021-01-13-004 - 2021 01 13 - Indre - Arrete localisation et delimitation UC et sections d'inspection 11 DIRECCTE Centre Val de Loire
36-2021-01-13-005
2021 01 13 - Indre - décision modificative n° 18
affectation agents de contrôle
DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2021-01-13-005 - 2021 01 13 - Indre - décision modificative n° 18 affectation agents de contrôle 12 ŒE | DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, REPUBLIQUE FRANÇAISE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
Liberté DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE CENTRE-VAL DE LOIRE Egalité Fraternité
DÉCISION MODIFICATIVE N° 18
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de Centre-Val de Loire
VU le Code du travail,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat,
VU le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de
l'inspection du travail,
VU le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail,
VU l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel
du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de
l'inspection du travail,
VU l'arrêté du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre en date du 13 janvier 2021, portant localisation et délimitation de l'unité de contrôle et des sections d'inspection au sein
de cette unité de contrôle ainsi que leurs champs d'intervention sectoriels et thématiques pour le département de l'Indre,
VU la décision du 10 septembre 2014 modifiée portant nomination des responsables
d'unité de contrôle et affectation des agents de contrôle de l'inspection du travail au
sein de l’unité de contrôle de l'Unité départementale de l'Indre,
VU l'arrêté interministériel en date du 14 novembre 2019 portant nomination de
M. Pierre GARCIA sur l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Centre-Val de Loire à compter du 1° décembre 2019,
VU l'avis émis par le comité de direction régional,
DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2021-01-13-005 - 2021 01 13 - Indre - décision modificative n° 18 affectation agents de contrôle 13 DÉCIDE
ARTICLE 1 : À compter de l'entrée en vigueur de la présente décision, l’article 2 de
la décision du 10 septembre 2014, modifié en dernier lieu par l’article 1° de la
décision du 27 mai 2020 portant affectation des agents de contrôle de l'inspection du
travail, est modifié comme suit pour le département de l'Indre :
e Section 1: Monsieur Pascal CORDEAU, inspecteur du travail
e Section 2: Madame Philippine LERBS, inspectrice du travail
e Section 3: Madame Aurélie MATHIEU, inspectrice du travail
e Section 4: Monsieur Laurent MEUNIER, inspecteur du travail
e Section5: Madame Sandrine ANGELES, contrôleuse du travail
e Section6: Madame Caroline REY, inspectrice du travail
Conformément aux dispositions de l’article R. 8122-11-1° du Code du travail, les
pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un
inspecteur du travail sont confiés pour la section 5 à l'inspecteur du travail de la
section 1.
En cas d'absence ou d'empêchement de l'inspecteur du travail mentionné ci-dessus,
le pouvoir de décision est assuré par l'inspecteur ou la responsable de l'unité de
contrôle chargés d'assurer l'intérim de celui-ci.
ARTICLE 2: À compter de l'entrée en vigueur de la présente décision, par dérogation aux dispositions de l’article 1% ci-dessus, Mme Laure-Clémence PORCHEREL, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle, est chargée des fonctions d’inspectrice du travail sur l'ensemble du territoire de l'unité de contrôle de l'Indre, tous régimes sociaux et activités confondus. Elle est compétente pour le contrôle des établissements (et pour toutes les décisions y afférentes relevant des compétences d’un inspecteur du travail) dont les codes SIRET sont listés ci-après ainsi que des chantiers et tout autre lieu de travail mobile, temporaire ou fixe situés à l’intérieur de ces établissements :
SCOMMUNESSEREESIRETE ES __ COMMUNE | SIRET
Aigurande 391 007 457 011 54 Châteauroux 511 921 603 000 11
Aigurande 391 007 457 010 55 Châteauroux 9519 548 317 000 30
Ardentes 391 007 457 009 90 Châteauroux 527 656 672 000 13
Argenton-sur- Châteauroux 380 729 400 000 16
Creuse +28 088 488 009 3S Châteauroux 345 147 680 000 51 Argenton-sur- Châteauroux 345 086 177 035 27
Creuse ui 007 457 004 87 Châteauroux 451 915 169 000 10
Buzançais 326 305 232 000 34 Châteauroux 344 237 276 005 24
Châteauroux 399 032960 000 29 Cluis 391 007 457 010 06
Châteauroux 391 007 457 004 46 Diors 401 393 517 000 16
Châteauroux 391 007 457 005 60 Éguzon-
Châteauroux 528 648 892 017 74 Chantôme _991 007 457 006 51!
Châteauroux 263 600 033 000 17 Fougerolles 329 380 026 000 16
Châteauroux 519 858 880 000 15 Fougerolles _ 380 809 459 000 15
DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2021-01-13-005 - 2021 01 13 - Indre - décision modificative n° 18 affectation agents de contrôle 14 COMMUNE SIRET COMMUNE SIRET Heugnes 380 445 619 000 14 Neuvy-Pailloux 807 643 861000 14
Issoudun 435 257 688 000 67 | Neuvy-Saint-
Issoudun 520 673 211 000 14 |Sépulchre | °+8 251 604 000 16. La Châtre 380 809 459 000 31 Neuvy-Saint- LaChâtre 380 809 459 000 49 Sépulchre SES 08 087 800 000 TE
La Châtre 439 672 213 000 22 Neuvy-Saint-_
LaChâtre 391 007 457 006 28 _Sépulchre En 052 800 000 2 ECS879 178 184 000 13 Neuvy-Saint- 380 809 459 000 56 Lacs 493 373 047 000 23 Sépulchre Lacs 824537 427 000 18 Neuvy-Saint- 294 007 457 011 39 Lacs | 413 901 760 167 94 _Sépulchre 1 | Le Magny 377 831 342 000 11 Orsennes _ 391 007 457 00461 Le Magny 349 844 357000 13 Saint-Août _391 007 457 010 14 Le Pêchereau | 81 5 420 344 000 21 | Sainte- Sévère- 391 007 457 007 43 Le Poinçonnet 391 007 457 010 22 Sur-Indre | Le Font- | | Saint-Maur 816 920 532 000 24 Chrétien- 408 598 324 000 23 Saint-Maur 829 926 609 000 19 Chabenet Velles 433 927 332 006 38 Levroux 431 898 493 000 25 Verneuil-sur- 816 620 355 000 56 Neuvy-Pailloux 339 301 418 00028 Igneraie 7
Article 3 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de Centre-\Val de Loire et la responsable de l’unité départementale
de l'Indre de la Direccte Centre-Val de Loire sont chargés de l'exécution de la présente
décision qui entrera en vigueur à sa date de publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture du département de l'Indre.
Fait à Orléans, le *? 3 JAR. ?&5:
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de Centre-Val de Loire,
Pierre GARCIA
DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2021-01-13-005 - 2021 01 13 - Indre - décision modificative n° 18 affectation agents de contrôle 15 Direction Départementale des Territoires
36-2021-01-14-003
Arrêté portant délégation de signature à Madame Florence
COTTIN
Directrice départementale des territoires de l’Indre, pour
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
du budget de l’État, en qualité de responsable d’unité
opérationnelle
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-01-14-003 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Florence COTTIN Directrice départementale des territoires de l’Indre, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’État, en qualité de responsable 16 PRÉ FET | | | | Direction départementale DE L'INDRE | | des Territoires Liberté Egalité
Fraternité
an F4 JAN, 2021 ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Madame Florence COTTIN
Directrice départementale des territoires de l’Indre,
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
du budget de l'État, en qualité de responsable d'unité opérationnelle
Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
e Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°”-août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2008 ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics, modifiée par le décret n° 98-81 du 11 février 1998 et par la loi n° 99- 209 du 19 mars 1999 ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de Particle 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998
modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif à aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux. pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique |
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de Préfet de l'Indre ;
Vu le décret du 6 mai 2020 portant nomination de M. Stéphane SINAGOGA en qualité de Secrétaire Général de la Préfecture de l'Indre :
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 27 septembre 2018 portant nomination de Mme Florence COTTIN, en qualité
de directrice départementale des territoires de l'Indre à compter du 1° octobre 2018 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2019-12-31-004 du 31 décembre 2019, portant délégation de signature à Mme Florence COTTIN, Directrice départementale des territoires de l'Indre, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État, en qualité de responsable d'unité opérationnelle ;
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 — ddt@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-01-14-003 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Florence COTTIN Directrice départementale des territoires de l’Indre, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’État, en qualité de responsable 17 Vu la convention de délégation de gestion conclue le 31 janvier 2014, dans le cadre général du décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, entre la Direction départementale des territoires et le Centre de services partagés régional Chorus (CSPRC), représenté par M. le Préfet de la région Centre ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de lindre,
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée en qualité de responsable d'unité opérationnelle (RUO) à Mme Florence COTTIN, Directrice départementale des territoires :
- pour l'exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits des programmes suivants du ministère de l'agriculture et alimentation sur les titres 2, 3,5 et6:
- 149 : Forêt ;
- 153: Gestion des milieux et biodiversité ;
- 154 : Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires ;
__- 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation ;
- 215 : Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture.
- pour l'exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits des programmes et l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses :
- du ministère de la transition écologique et solidaire :
- sur les titres 2, 3, 5 et 6 des programmes :
- 113 : Paysage, eau et biodiversité ;
- 203 : Infrastructure et service des transports ;
- -207° Sécurité et éducation routière.
-sur les titres 2, 3, 5 des programmes :
- 181 : Prévention des risques ;
- 217: Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer.
- du ministère de la cohésion des territoires :
- sur les titres 3 et 6 des programmes :
- 435 : Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat.
- pour la prévision et la certification des dépenses du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) ;
- pour les recettes relatives à l’activité de son service.
Délégation lui est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 2 : Mme Florence COTTIN peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour les attributions relevant de leurs compétences. Cette décision prend la forme d’un arrêté pris au nom du préfet et devra être publiée sur le site Internet des services de l'État dans l'Indre, rubrique « Recueil des actes administratifs ».
Article 3 : Toutes les dépenses imputées sur le titre 3 dont le montant unitaire est supérieur à. 90 000 € TTC seront soumises à l'avis du préfet, préalablement à l'engagement, quel que soit le BOP, à l'exception des dépenses de fournitures de bureau, de papier, de mobilier, de fournitures informatiques.
Article 4 : Pour toutes les dépenses imputées sur le titre 5 dont le montant est supérieur à 90 000 € TTC, quel que soit le BOP, l'avis du préfet interviendra avant l'engagement.
Article 5 : Demeurent réservés à la signature du préfet, quel qu’en soit le montant : - les ordres de réquisition du comptable public,
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-01-14-003 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Florence COTTIN Directrice départementale des territoires de l’Indre, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’État, en qualité de responsable 18 - les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire et comptable régional.
Article 6: Un compte rendu de gestion avec information sur l'exécution de la dépense et le suivi de la : performance sera adressé au préfet en fin d'exercice.
Un compte rendu intermédiaire d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera également adressé au préfet les 1° mai et 1* octobre, et sous forme d'entretien de gestion avant chaque pré CAR.
Article 7 : L'arrêté préfectoral n° 36-2019-12-31-004 du 31 décembre 2019, portant délégation de signature à Mme Florence COTTIN, Directrice départementale des territoires de l'Indre, pour l’ordonnancement secondaire . des recettes et des dépenses du budget de l'État, en qualité de responsable d'unité opérationnelle, est abrogé.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture, la Directrice départementale des finances publiques et la Directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des services de l'État dans l'Indre à la rubrique « Recueil des actes administratifs ». :
Thierry BONNIER
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-01-14-003 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Florence COTTIN Directrice départementale des territoires de l’Indre, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’État, en qualité de responsable 19 Direction Départementale des Territoires
36-2021-01-14-001
Arrêté portant délégation de signature de Madame
Florence COTTIN Directrice départementale des territoires
de l'Indre
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-01-14-001 - Arrêté portant délégation de signature de Madame Florence COTTIN Directrice départementale des territoires de l'Indre 20 RE :
PRÉFET : |
DE L’'INDRE Direction départementale Liberté : des Territoires Égalité
Fraternité
L { 4 JAN, 202
ARRÈTE du
portant délégation de signature à Madame Florence COTTIN Directrice départementale des territoires de l'Indre,
Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de }’Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement
VU le code forestier ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des marchés publics ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
. VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 92-604 du ter juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de Préfet de l'Indre ;
VU le décret du 6 mai 2020 portant nomination de M. Stéphane SINAGOGA en qualité de Secrétaire Général de la Préfecture de l'Indre ;
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Chäteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 — ddt@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-01-14-001 - Arrêté portant délégation de signature de Madame Florence COTTIN Directrice départementale des territoires de l'Indre 21 VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ; :
VU Farrêté du 31 mars 2041 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales ..._ interministérielles ;
VU l'arrêté du Premier Ministre du 27 septembre 2018 portant nomination de Mme Florence COTTIN, en qualité de directrice départementale des territoires de l'Indre à compter du 1°” octobre 2018 ;
VU l'arrêté n° 36-2020-10-01-004 du er octobre 2020 portant organisation du secrétariat général commun de l’indre ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Benoît BELLET, en qualité de directeur du secrétariat général commun de l'Indre à compter du 1° janvier 2021 :
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Indre,
| ARRÊTE
Article 1% — Délégation de signature est donnée à Madame Florence COTTIN, Directrice départementale des territoires, à l’effet de signer tous actes et décisions dans le cadre de ses attributions visées ci-après :
| — ADMINISTRATION GENERALE
a} Gestion de tous les agents
1ai - L'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié ;
1a2 - Les sanctions disciplinaires du premier groupe ;
1a3 - L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité. b) Responsabilité civile
1b1 _ |- Mise en jeu de la responsabilité de l'État - frais judiciaires et réparations civiles ;
1b2 - Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait des accidents de circulation. :
1c) Procédures d'enquêtes publiques
1c1 - Signature des courriers de saisine du TA pour désignation du commissaire enquêteur ;
1c2 - Signature des courriers de transmission des dossiers et de notification des actes d'exécution relatifs aux procédures d'enquête publique prévus par les textes réglementaires ;
1c3 - Signature des arrêtés d'ouverture d'enquête.
Il - ROUTES ET CIRCULATION ROUTIERE
a) Exploitation des routes
2ai : - Autorisation individuelle de transports exceptionnels et transports de « bois ronds » ;
2a2 - Avis sur les autorisations individuelles de transports exceptionnels délivrés par d'autres
départements mais empruntant le réseau routier de l'Indre ;
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-01-14-001 - Arrêté portant délégation de signature de Madame Florence COTTIN Directrice départementale des territoires de l'Indre 22 - Dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport | FF de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes (article 5-II de l'arrêté interministériel du 2 mars 2015) ;
2a4 - Règlement de la circulation sur les ponts hors RN 151 et A20 :
285 - Routes à grande circulation hors RN 151 et A20, formulation de l'avis du Préfet.
b) Sécurité routière
2bt - Attribution du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite »
I — EAU et MILIEUX AQUATIQUES
3a1 - Décisions relatives à la police et la conservation des eaux : ‘article L 215-7 du code de
l'environnement ; :
3a2 - Tous les actes où décisions liées à l'autorisation unique IOTA (Installations Ouvrages Travaux et
Activités) sauf l'arrêté d' autorisation ;: (ordonnance 2014-619 du 12 juin 2014 — Décret 2014-751 du
1% juillet 2014)
13a3 -Tous les actes d'instruction de l'autorisation environnementale unique racousé de réception,
demande de complétude, notification de changement de délai, consultations, ....).
3a4 - Tous les actes et décisions relatifs au certificat de projet prévus aux articles L 181-1 et suivants et
R 181-1 et suivants du code de l'environnement.
3a5 - Mesures de police administrative : mises en demeure en ce que ces actes relèvent de la
compétence du préfet de département (Titre | du livre 1! du code de l'environnement) ;
3a6 - Arrêtés portant reconnaissance du franchissement des seuils d'alerte des cours d'eau et :
appliquant les mesures de limitation et de suspension provisoires des prélèvements dans les cours
d'eau : articles L 211-3 11 1° et R 211-66 du code de l’environnement ;
3a7 |- Tous les actes relatifs à la procédure d'autorisation prévue aux articles L 214-1 à L 2146, R 214-
6àaR214-22 et R 214-26 à R 214-31 du code de l'environnement à l'exception des arrêtés
d'autorisation, des arrêtés de rejet et des arrêtés complémentaires, des arrêtés renouvelant
l'autorisation d'exploitation de l'énergie hydraulique ou de ceux y mettant fin ;
3a8 - Notification au propriétaire d'un ouvrage hydraulique du rapport administratif constatant la ruine de l'ouvrage et actant ainsi la perte du droit d'eau. (L 214-3 du code de l'environnement)
3a9 - Toute décision relative aux demandes d'autorisation ‘emporare : aïticles R 214-23 à R 214-25 du
code de l'environnement ; :
3a10 - Tous les actes relatifs à la procédure de déclaration prévue aux articles L214-1 à L 214-6, etR
214-32 à R 214-656 du code de l'environnement ;
3a11 | Tous les actes relatifs à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de
l'article L 211-7 du code de l'environnement sur les déclarations d'intérêt général à l'exception, des .
arrêtés d'autorisation, des arrêtés modificatifs de ces arrêtés d'autorisation et des arrêtés de retrait
ou de suspension d' autorisation :
3a12 - Réglementation de la circulation des engins nautiques non motorisés et du tourisme sur les cours
d'eau non domaniaux (article L 214-12 du code de l'environnement) ;
3a13 - Réglementation ou interdiction de la circulation des engins motorisés sur les cours d'eau non
domaniaux ; |
3a14 - Décisions relatives à la mise en œuvre d’une transaction pénale (propositions au contrevenant et
notification définitive) : articles L 173-12, R 173-1 à R 173-4 du code de l'environnement ;
3a15 - Actes d'administration du domaine public fluvial (la Creuse, en aval de la commune de St-Marcel,
barrage de St-Marin) : articles L2123-1 et R 21423-2 du code général de la propriete des
personnes publiques ;
3a16 -Autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial: articles L2122-1, R 2122-1,R
2122-4, R 21226 etR 2122-7 du code général de la propriété des personnes publiques : ,
3a17 - Autorisation de prises d’eau et d'établissements temporaires sur le domaine public fluvial : articles |
[L2124-6, L 2124-8 et R 2124-57 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-01-14-001 - Arrêté portant délégation de signature de Madame Florence COTTIN Directrice départementale des territoires de l'Indre 23 3a18 - Arrêtés portant agrément des personnes effectuant les vidanges, le transport et l'élimination des
matières extraites des systèmes d'assainissement non collectifs :
3a19 - Décisions d'abrogation de droits d'eau ; |
3a 20 - Droit de pénétrer sur la propriété d'autrui dans le cadre des études concernant les contrats de bassin ;
3a21 - Décisions portant sur la gestion des vannages, au profit d’un propriétaire ou d’un syndicat
GEMAPI pour une gestion coordonnée des systèmes hydrauliques.
IV - LOGEMENT
a) Logement
4ai - Autorisations de louer un logement faisant l'objet d'un P.A.P ;
4a2 - Convention A.P.L. à passer entre l'État d'une part, les collectivités, les organismes bailleurs so-
ciaux ou les bailleurs privés d'autre part ;
4a3 - Consultation de la commune d'implantation ainsi que des collectivités publiques qui ont accordé leur garantie aux emprunts contractés pour la construction, l'acquisition ou l'amélioration des
logements locatifs sociaux après transmission par le propriétaire de la décision d'aliéner ;
4a4 - Décision d'agrément en vue de la construction ou de l'acquisition de logements neufs faisant
l'objet d’un contrat de location-accession ;
4a5 - Dérogation pour le commencement des travaux d'une opération locative sociale ; 4a6 = Prorogation du délai de réalisation d'une opération locative sociale ; 4a7 - Arrêté de dérogation aux plafonds de ressources applicables aux logements HLM, dans le cas d'une demande ponctuelle ;
4a8 - Aides relatives à la construction, l'acquisition et l'amélioration des. logements locatifs aidés . 4a9 - Décision d'agrément en vue de la construction ou de l’acquisition- “amélioration de logements locatifs sociaux.
b) Accessibilité
4b1 - Signature des courriers demandant le complément d'un dossier agendas d'accessibilité pour
instruction : article R 111-19-36 du code de la construction et de l'habitation ;
4b2 - Signature des arrêtés d'approbation ou de refus des agendas d'accessibilité programmée, pour les établissements recevant du public ou les installations ouvertes au public : article R 111-19-38 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;
4b3 - Signature des arrêtés accordant ou refusant une dérogation au titre de la mise en accessibilité :
article R111-18 et suivants du code de la construction et de l'habitation.
V - AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME
Actes relatifs à l'occupation ou l’utilisation du sol, en application des articles L 422-1, L 422- 2et R422-1 R 422-2 et R 410-11 du code de l'urbanisme, dans les cas suivants : a) Pour les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie lorsque! cette énergie n'est pas destinée, principalement, à une utilisation directe par le demandeur ; b) Pour les installations nucléaires de base,
c) Pour les travaux soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites
ou en cas d'évocation par le ministre chargé de la protection de la nature ou par le ministre chargé
des monuments historiques et des espaces protégés.
5ai - Décisions relatives aux permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir, déclarations préalables et certificats d'urbanisme, sauf en cas de désaccord entre le maire et le service chargé de l'instruction ; | .
5a2 - Contestation de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux et mise en demeure de déposer un dossier modificatif en régularisation où de réaliser les travaux en
conformité
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-01-14-001 - Arrêté portant délégation de signature de Madame Florence COTTIN Directrice départementale des territoires de l'Indre 24 5a3 - Attestation certifiant que la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux n'a pas
été contestée ;
5ad - Avis conforme pour les permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et
déclarations préalables situés dans des communes compétentes soumises au RNU :
b) Publicité | |
- [5b1 Actes de procédures afférents aux :
- Déclarations préalables relatives aux dispositifs publicitaires, pré-enseignes et autres ;
- Autorisations relatives aux dispositifs publicitaires, enseignes, mobilier urbain et autres :
- délivrance du récépissé de dépôt de demande d'autorisation,
- demande de pièces complémentaires,
- notification des délais d'instruction, l
- consultations et visas, |
- décisions, accords et refus :
- Procédures contradictoires avant mise en demeure de supprimer les dispositifs en infraction.
c} Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
5c1 - Actes, décisions et documents relatifs à la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;
5c2 |- Avis, actes et décisions relatifs à l'étude préalable et aux mesures de compensations agricoles prévues au Décret 2016-1190 du 31 août 2016.
VI — INGENIERIE D'APPUI TERRITORIAL
| Gal | - Actes d'exécution des marchés d'ingénierie publique engageant l'État.
VI - MARCHES DE L'ÉTAT
7aî - Autorisations de signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par à le code des marchés publics et les cahiers de clauses administratives générales pour les affaires relevant du ministère en charge de l'agriculture, du ministère en charge de l'écologie et des autres ministères pour lesquels la DDT exerce la fonction de maître d'ouvrage délégué. Les marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 € feront l’objet d’un visa préalable du préfet, à l'exception des dépenses de fournitures de bureau, de papier, de mobilier et de fournitures informatiques.
VIIL- FORETS
8ai - Autorisation ou refus de défrichement {articles L 341-1 à L 341-10 et R 341- 1 à R 841.-9 du code
forestier) ;
8a2 - Décisions relatives au rétablissement des lieux en l'état après défrichement (articles R 341-8 etR 363-1 et R 313-1 du code forestier) ;
8a3 - Décisions prises à titre conservatoire en vue d'interrompre les travaux de défrichement effectués sans autorisation (article L 363-4 du code forestier) ;
8a4 - Décisions relatives aux investissements forestiers (décrets n° 2007-951 du 45 mai 2007 et n° 99-|,.
1060 modifié du 16 décembre 1999) ; :
8a5 |- Décisions relatives aux opérations financées par le Fonds Forestier National (articleR 156-2 du code forestier) ;
8a6 - Autorisation ou refus de coupe rase dans le cadre de l'article L 124-6 du code forestier ;
8a7 - Autorisation ou refus de coupe prélevant plus de cinquante pour cent du volume des arbres de futaie dans le cadre de l’article L 124-5 du code forestier ;
8a8 - Autorisation de brûülage ; :
8a9 - Décisions relatives à l'application et à la distraction du régime forestier.
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-01-14-001 - Arrêté portant délégation de signature de Madame Florence COTTIN Directrice départementale des territoires de l'Indre 25 IX —- PECHE
gai - Arrêté fixant les dates d'ouverture et de fermeture de la pêche dans le département de l'Indre (article R 436-6 du code de l'environnement) ; .
9a2 - Arrêté autorisant la pêche de la carpe à toute heure (article R 436-14 du code de
l'environnement) ;
9a3 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce (article R 436-6 du code de l'environnement) ; autorisation de la pêche à l’anguille en eau douce (R 436-65-1 à 436- 65-
8);
Sa4 - Augmentation de la durée des périodes d'interdiction de la pêche en vue de la protection des sections de cours d'eau récemment alevinées (article R 436-7, R 436-8 et R 436-19 du code de l'environnement) ;
9a5 - Les courriers, demandes de compléments et autorisations de capturer, transporter où vendre le poisson, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques (article L.436-9 du code de l'environne- ment) ; |
9a6 - Les coufriers, demandes de compléments et autorisations d'introduction à des fins scientifiques ou non d'espèces non représentées dans les eaux françaises (articles L.432-10 et R.432-6 du code de l'environnement) ;
9a7 - Agrément et approbation des statuts des associations de pêche professionnelle en eau douce
(article R. 434-26 du code de l'environnement) :
9a8 - Agrément des présidents et trésoriers des associations agréées pour la pêche et la protection des
: milieux aquatiques - - AAPPMA (article R 434-27 du code de l'environnement) ;
9a9 - Interdiction ou limitation de la pêche en cas de baisse des eaux et autorisation d'évacuer et trans-
porter dans un autre cours d'eau où plan d'eau lès poissons retenus ou mis en danger par l'abaisse- ment artificiel du niveau des eaux (article R-436-12, R436-21 et R436-32 du code de l'environne- ment) ;
[9a10 - Autorisation d'organisation de concours de pêche dans les cours d'eau de 1*° catégorie (article! R 436-22 du code de l'environnement) ; |
9ga11 - Décisions relatives à la mise en œuvre d’une transaction pénale (propositions au contrevenant et notification définitive) : articles L 173-12, R 173-1 à R 173-4 du code de l'environnement ; |
9a12 - Mesures de police administrative : mises en demeure en ce que ces actes relèvent de la compé-
tence du préfet de département (Titre 1 du livre Il du code de l’environnement) :
9a13 - Décisions de rétrocession de droits de pêche, lorsque les travaux sont réalisés avec des fonds pu-
blics, pendant une période de 5 ans.
X —- FAUNE FLORE
10a1
a) Élevage, reprise et lâcher de gibier
- Autorisation de détention d'animaux d'espèces de gibier dont la chasse est autorisée au titre des |.
élevages d'agrément, incluant la détention de rapaces pour l'exercice de la chasse au voi, et
autorisation de détention d'oiseaux « appelants » pour la chasse et la destruction des animaux
nuisibles (arrêté du 10 août 2004 modifié) ;
10a2 - Autorisation d'ouverture des établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier
dont la chasse est autorisée (articles L 413-1 à L 413-5, R 413-28 à R 413-51 du code de
l'environnement) ;
10a3 - Délivrance de certificat de capacité pour la conduite des élevages de gibier (articles L 413-2,
R 413-25 à R 413-27 du code de l'environnement) ;
10a4 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de régularisation administrative des établissements
d'élevage de gibier et des élevages d'agrément (articles R 413-456 à R 413-48 du code de
l'environnement et arrêté du 10 août 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement des
installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques) ;
10a5 |- Arrêté préfectoral de suspension de l'exploitation des établissements ou des installations et de
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-01-14-001 - Arrêté portant délégation de signature de Madame Florence COTTIN Directrice départementale des territoires de l'Indre 26 prescription de mesures d'urgence nécessitées par le bien-être des animaux et la protection de l'environnement, des biens et des personnes et arrêté préfectoral de consignation entre les mains d'un comptable public de sommes répondant du montant des travaux à réaliser dans le cadre de ces mesures d'urgence (article R 413-49 du code de l'environnement) ;
10a6 - Arrêté préfectoral de fermeture où de suppression d'établissements ou d'installations, en référence
aux dispositions suivantes : articles L 412-1 et L 413-1 à L 413-5 du code de l’environnement,
articles R 412-1 à R 412-9, R 413-1, R 413-24 à R 413-39, R 413-42 à R 413-51 du code de
l'environnement, arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié fixant les règles générales dé fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques et arrêté ministériel du 8 octobre 1982 relatif à la détention, la production et l'élevage des sangjliers ;
10a7 |- Autorisation d'introduction dans le milieu naturel de grand gibier et de lapins, autorisations de
. [prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée
(articles L.424-8 et L.424-11 du code de l'environnement, arrêté interministériel du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement
dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée), autorisation exceptionnelle de capture de lapin de garenne avec bourse et furet (article R. 427-12 du code de
l'environnement), autorisation de lâcher d'animaux classés nuisibles (article R. 427- 26 du code de l'environnement) ;
10b1
_{b) Chasse
- Arrêtés préfectoraux relatifs à l'application du plan de chasse attribuant les plans de chasse indivi-
duels pour le grand gibier tels que le cerf, le cerf sika, le daim, le chevreuil, le mouflon et le sanglier, ainsi que toutes décisions individuelles relatives aux demandes d'attribution, en application des ar-
ticles L 425-6 à L 4256-13 et R 425-1 à R425-13 du code de l'environnement et de l'arrêté ministériel
du 31 juillet 1989 modifié relatif à la mise en oeuvre du plan de chasse et au marquage du grand gi-
bier ;
10b2 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de tir sélectif d'élimination de grands animaux soumis au
plan de chasse et autorisations de chasse du sanglier en période d'ouverture anticipée de la chasse
de cette espèce (article R 424-8 du code de l'environnement) ;
10b3 - Autorisations d'entraînement, concours et épreuves des chiens de chasse en dehors des périodes
de chasse (arrêté ministériel du 21 janvier 2005 fixant certaines conditions de réalisation des
entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse) ;
10b4 - Autorisation de destruction des animaux nuisibles par les propriétaires, possesseurs, fermiers et
métayers (articles L427-8, R 427-6 R 427-18 et 21 du code de l'environnement) ;
10b5 - Arrêté préfectoral portant autorisations de battues administratives par les lieutenants de louveterie
et portant autorisations de chasses particulières (articles L 427-4 à L 427-7 et R 427-1 à R 427-4 du
code de l’environnement et arrêté du 19 pluviôse an V concernant la chasse des animaux
nuisibles) ;
10b6 - Agrément et suspension d'agrément des piégeurs et autorisation d'utiliser des assommoirs
perchés (articles R 427-13 à 17 du code de l’environnement, arrêté ministériel du 29 janvier 2007
fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de Farticle L 427-8 du code de l'environnement) ;
10b7 - Autorisation de recherche de gibier à l'aide de sources lumineuses pour les comptages et captures
à des fins scientifiques où de repeuplement {arrêté ministériel du 1% août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement) ;
10b8 - Autorisation pour Putilisation d'oiseaux pour la chasse au vol (R 427-25 du code de
l'environnement) ; _
10b9 - Déclaration de création et d'exploitation des établissements professionnels de chasse à caractère
commercial, conformément au décret n° 2013-1302 du 27 décembre 2013 ;
110b10 - Arrêté préfectoral fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse,
10b11 - Arrêté préfectoral fixant le nombre minimum et maximum d'animaux soumis à plan de chasse ;
10b12 - Arrêté préfectoral fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux classés
nuisibles ;
10b13 - Arrêté préfectoral fixant la liste des communes où la présence de la loutre et/ou du castor |
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-01-14-001 - Arrêté portant délégation de signature de Madame Florence COTTIN Directrice départementale des territoires de l'Indre 27 d'Eurasie est avérée ;
10b14 - Arrêté préfectoral de suspension de la pratique de la chasse pour cause de gel où autres causes
mentionnées à l'article R424-3 du code de l'environnement.
10c1
c) Protection de la nature
- Gestion contractuelle des sites Natura 2000 hors exploitations agricoles (articles L 414-3 et R 414-
13 à R 414-17 du code de l'environnement) ; :
_-110c2 : - Décisions relatives à l'introduction ou la destruction, dans le milieu naturel, des espèces animales
& végétales à caractère envahissant prévues par l'article L.411-3, L. 432- 10 et R.432-5 à R.432-10 du code de l'environnement ;
10c3 - Autorisations délivrées dans le cadre de l'article R. 412-1 notamment pour le transport et la
détention temporaire d'espèces non domestiques ;
10c4 - Les courriers, demande de compléments et autorisation d' introduction à des fins scientifiques ou |
non d'espèces non représentée dans les eaux françaises (articles L.432-10 et R.432-6 du code de l'environnement et autorisations exceptionnelles dérogatoires relatives aux espèces protégées, articles L 411-1 et L 411-2 et R 411-1 à R 4114-14 du code de l'environnement incluant les autorisations de destruction de Grand Cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis), hors
l'arrondissement du Blanc (en cas de chevauchement des propriétés ou exploitations piscicoles concernées entre l'arrondissement du Blanc et une autre zone, l'administration compétente pour traiter la demande est celle concernée par les superficies en eau les plus importantes) ;
10c5 - Décision de soumettre à évaluation des incidences une manifestation ou intervention susceptible
d'affecter de manière significative un site Natura 2000 et qui ne figure pas sur les listes mentionnées
aux lil et IV de l'article L414-4 code de l'environnement et relevant des dispositions de l'article L414- 1
4 IV bis du code de l'environnement ;
L Oc6 - Décisions relatives à la mise en. œuvre d'une transaction pénale (propositions au contrevenant et
notification définitive) : articles L 173-12, R 173-1 à R 173-4 du code de l’environnement ;
10c7 - Mesures de police administrative : mises en demeures en ce que ces actes relèvent de la compé- tence du préfet de département {Titre 1 du livre Il du code de l'environnement) ;
10c8 - Arrêtés portant interdiction de certaines activités pour la protection de la forêt et de la végétation
contre les incendies ;
- Autorisation des opérations de lutte contre la prolifération des espèces invasives.
10d1
40c9
d) Protection des végétaux
- Décisions correspondant à la mise en œuvre des opérations de police phytosanitaire et de
contrôle ;
10d2 - Arrachage et destruction de plantes reconnues| Gontaminées par des maladies ou ravageurs de
« quarantaine » ; :
410d3 - Décisions de saisie des produits et objets susceptibles de véhiculer des parasites dangereux ;
10d4 - Décisions de mise en quarantaine, désinsectisation, destruction, interdiction de planter ou de
multiplier des végétaux sur des terrains contaminés ou des terrains environnants ;
10d5 |- Décisions de mise en quarantaine, désinsectisation ou destruction de végétaux contaminés dans
les pépinières ;
10d6 - Décisions d'indemnisation des pertes résultant de la destruction de végétaux non contaminés
ordonnée par mesure de précaution (article L 251-9 Code rural et de la pêche maritime).
XI ECONOMIE AGRICOLE
a) Interventions économiques de l' État
11a1 - Incitation à la cessation d'activité laitière : décisions attributives des primes (articles D 654. 88-1 à D 654,88-8 du code rural et de la pêche maritime) ;
11a2 - Décisions de transfert de quantités de référence laitières (articles D 654.101 à D 654. 113-1 1etR 654.114 du code rural et de la pêche maritime) ;
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-01-14-001 - Arrêté portant délégation de signature de Madame Florence COTTIN Directrice départementale des territoires de l'Indre 28 11a3 - Attribution des droits à| prime dans le secteur bovin (articles D 615.44-14 à D 615.44-22 et D
[615.62 code rural et de la pêche maritime) ;
11a4 - Indemnisation des calamités agricoles (articles R 361.34 à R 361.37 du code rural et de la pêche maritime) et des crises conjoncturelles ;
11a5 - Aides conjoncturelles versées aux exploitations agricoles dans le cadre du règlement (CE)
n°1535/2013 de la commission de 18 décembre 2013 relatif aux aides de minimis dans le secteur de
la production de produits agricoles ;
11a6 - Autorisation de financement dans le cadre de la distribution des prêts bonifiés à l'agriculture et
décisions de déclassement de prêts bonifiés (articles D 341.1 à D 341.6 et D 344.1 à D 344.26 du code rural et de la pêche maritime) ;
11a7 - Aides dans le cadre du parcours à l'installation: conventions et subventions au centre d'élaboration des plans de professionnalisation personnalisés (PPP) et aux organismes de formation réalisant le stage 21 heures, agrément et validation des PPP, agrément des maîtres de stage, indemnités de bourses aux stagiaires et aux maîtres exploitants (articles D 343.19 et D 343.20 et suivants du code rural et de la pêche maritime) ;
11a8 - Aides à l'installation des jeunes agriculteurs (article D 343.3 et suivants du code rural et de la
pêche maritime) ;
11a9 - Gestion du programme pour l'installation et le développement des initiatives locales (PIDIL —
articles R 343-34 à R 343-36 du code rural et de la pêche maritime) ;
11a10 - Aides aux agriculteurs en difficulté: décision, rapport d'instruction et aides à l’alègement des
charges financières. Indemnités versées aux organismes assurant l'analyse économique et le suivi des dossiers (articles D 354.1 à D 354.15 du code rural et de la pêche maritime) ;
11ai1 - Décisions, rapports d'instruction, contrats relatifs aux contrats d'agriculture durable (décret n°
2003-675 du 22 juillet 2003) aux autres contrats et mesures agro-environnementales (décret n°
2007-1342 du 12 septembre 2007), et aux mesures agro-environnementales et climatiques (décret
n°20165-445 du 16/04/2015) ;
11a12 - Gestion contractuelle des sites Natura 2000 concernant les exploitations agricoles (décret
n° 2001-1216 du 20 décembre 2001 et décret n° 2015-959 du 31 juillet 2015) ;
11a13 - Accusés de réception des dossiers et certificats de service fait établis dans le cadre des paiements
effectués par l'ASP: Dispositifs de gestion et de contrôle des programmes opérationnels 2007 —
2013 et 2014-2020 cofinancés par le FEDER, le FSE, le FEADER et le FEP) ;
11a14 - Aides directes découplées et couplées : Actes, décisions et documents relatifs à la mise en œuvre
des droits à paiement et des aides couplées (règlement (UE) n° 1307/2018 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013);
11a15 - Conditionnalité des aides : actes et décisions relatifs à la conditionnalité des aides (règlement
(UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil) ;
|11a16 - Décisions relatives à l'attribution des Indemnités Compensatoires de Handicaps Naturels
(règlement CE n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 et Règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement européen et du Conseil) ;
11a17 - Arrêtés préfectoraux et actes relatifs aux aides accordées dans le cadre du Plan Végétai pour
l'Environnement (arrêté du 18 avril 2007 relatif au plan végétal pour l'environnement) ;
11a18 - Arrêtés préfectoraux et actes relatifs aux aides accordées dans le cadre du Plan de modernisation
des bâtiments d'élevage pour les filières (règlement CE n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre
2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
11a19 - Arrêtés préfectoraux et actes relatifs aux aides accordées dans le cadre du Plan de performance
énergétique (PPE) des entreprises agricoles (arrêté ministériel du 4 février 2009) ;,
11a20 - Décisions d'attribution, modification ou de déchéance d'une aide relative à l'axe Il du FEADER
(règlement CE n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural) ;
11a21 - Accusés de réception des dossiers et exécution (engagement, liquidation, mandatement) des aides
européennes concernant les mesures de l'axe 3 & 4 du FEADER ;
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-01-14-001 - Arrêté portant délégation de signature de Madame Florence COTTIN Directrice départementale des territoires de l'Indre 29 11a22 - Contrôle des structures : décisions d'autorisation ou de refus d'exploiter (articles L 312.1, L 312.5,
L 331.1 à L 331.11 et articles R 330.1, R 331.1 à R 331.7 du code rural et de la pêche maritime) ;
11a23 - Arrêté constatant l'évolution de l'indice du fermage pour les baux ruraux en cours et fixant les
- valeurs encadrant les loyers pour les baux nouveaux où à renouveler (articles L 411-11 et suivants |:
‘ du code rurat et de la pêche maritime) ;
11224 - Arrêté fixant les conditions de location des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage (articles L 481-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime) ;
11a25 - GAEC : Agréments, retraits d’agréments et dérogations de fonctionnement relatifs aux GAEC ‘(articles L. 323-7, L.323-11, L. 323-172 du code rural et de la pêche maritime) ;
11a26 - Actes, décisions, documents relatifs à l'intervention de l'État dans le cadre de Papplication du
Programme de développement rural de la Région Centre-Val de Loire 2015-2020 et à l'application
de la Convention relative à la mise en œuvre des dispositions du règlement (UE) n°1305/2013 du 17
décembre 2013 concernant la politique de développement rural dans la région Centre-Val de Loire ;
11a27 - Documents relatifs au remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation (TIC) :
11a28 |- Décision d'application du programme pour l'installation des jeunes en agriculture et le
développement des initiatives locales (PIDIL) ;
11a29 - Actes, décisions, documents relatifs à l' atiribution des indemnisations au titre des calamités
agricoles :
11a30 - Actes, décisions, documents relatifs à l'octroi d'aides exceptionnelles diverses, notamment
conjoncturelles ; |
11a31 - Arrêté fixant la période d'interdiction de fauchage et de broyage des terres en jachères ;
11a32 - Avis, actes et décisions relatifs à l'application départementale du Programme régional pour
l'accompagnement à l'installation et à la transmission des jeunes en agriculture {AITA).
b) Interventions sociales de l'État |
11b1 |- Indemnités en faveur de certains travailleurs agricoles, aides familiaux ou salariés (décret n° 74- | 133 du 20 février 1974); |
11b2 - Agriculteurs en difficulté : aides à la réinsertion professionnelle, aides aux plans de redressement, allègement des charges sociales (articies R 352.11 et suivants du code rural et de la pêche maritime).
c} interventions qualité
-i1ic1 - Autorisations de plantations de vignes (art. R 665-2 et suivants du code rural et de la pêche
maritime) ;
1102 - Arrêtés levant le ban des vendanges (art. D 645-6 du code rural et de la pêche maritime).
Article 2 - Madame Florence COTTIN peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour
les attributions relevant de leurs compétences. Cette décision prend la forme d’un arrêté pris au nom du Préfet
et devra être publiée sur le site internet des services de l'Etat dens l'Indre, rubrique « Recueil des actes
administratifs ».
L
Article 3 - Ne font l’objet d'aucune délégation de signature : - les arrêtés réglementaires, à l'exception de l'arrêté de subdélégation de signature et des arrêtés listés à
l'article 1er ;
- les arrêtés portant attribution de subvention de l'État à l'exception des arrêtés listés à l'article 1er ; - les correspondances avec les parlementaires nationaux et européens, les conseillers départementaux et le président de Châteauroux Métropole ;
- les courriers et circulaires aux maires ;
- la désignation des membres des conseils, comités ou commissions.
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-01-14-001 - Arrêté portant délégation de signature de Madame Florence COTTIN Directrice départementale des territoires de l'Indre 30 Article 4 - L'arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Madame Florence COTTIN, Directrice départementale des territoires de l'Indre est abrogé.
Article 5 - Le Secrétaire Général et la Directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des services de l'Etat dans lindre, rubrique « Recueil des actes administratifs ».
Thierry BONNIER
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-01-14-001 - Arrêté portant délégation de signature de Madame Florence COTTIN Directrice départementale des territoires de l'Indre 31 Direction Départementale des Territoires
36-2021-01-14-002
ARRÊTÉ portant subdélégation de signature à Madame
Florence COTTIN Directrice
Départementale des Territoires de l’Indre,
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées sur
le BOP 113 « Paysages, eau et biodiversité » Plan Loire
Grandeur Nature
et le BOP 181 « Prévention des risques » Plan Loire
Grandeur Nature
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-01-14-002 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature à Madame Florence COTTIN Directrice Départementale des Territoires de l’Indre, 32 | D . = Direction départementale
P RÉ FET des Territoires
DE L’'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ÿ 4 JAN, 2021
ARRÊTÉ n°
portant subdélégation de signature à Madame Florence COTTIN Directrice
Départementale des Territoires de l’indre,
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le BOP 113 « Paysages, eau et biodiversité » Plan Loire Grandeur Nature
et le BOP 181 « Prévention des risques » Plan Loire Grandeur Nature
Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n°
2005-779 du 12 juillet 2005 ;
f
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de
signature des préfets et des hauts-commissaires de la République «en Polynésie française et en Nouvelle-
Calédonie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; |
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de Préfet de l'Indre ;
Vu le décret du 6 mai 2020 portant nomination de M. Stéphane SINAGOGA en qualité de Secrétaire Général de la Préfecture de l'Indre ;
Vu les arrêtés interministériels du 4 janvier 1984 et du 27 janvier 1992 modifiant l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté du Premier Ministre du 27 septembre 2018 portant nomination de Mme Florence COTTIN, en qualité de directrice départementale des territoires de l'Indre à compter du 1* octobre 2018 ;
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 — ddt@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-01-14-002 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature à Madame Florence COTTIN Directrice Départementale des Territoires de l’Indre, 33 \
Vu le schéma d'organisation financière concernant les BOP 113 et 181 Plan Loire Grandeur Nature :
Vu l'arrêté du préfet de la région Centre-Val de Loire, n° 19 196 en date du 26 août 2019, portant délégation de signature à M. Thierry BONNIER, Préfet de l'Indre, pour lordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les BOP 113 « Paysages, eau et biodiversité » Plan Loire Grandeur Nature et 181 « Prévention des risques »Plan Loire Grandeur Nature ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Indre,
ARRÊTE
Article 4 : Subdélégation de signature est donnée à Madame Florence COTTIN, Directrice Départementale des Territoires de Indre, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat __ imputées sur les titres 3, 5 et 6 du BOP 113 « Urbanisme, paysages, eau et biodiversité » Plan Loire Grandeur Nature.
Cette subdélégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Florence COTTIN pour procéder à l’ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 3, 5 et 6 du BOP 181 « Prévention des
risques » Plan Loire Grandeur Nature. Cette subdélégation porte sur l'engagement, la liquidation et le
.mandatement des dépenses.
Article 3 : Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé trimestriellement au Préfet de l Indre pour transmission au Préfet coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 36-2019-08-30-003 du 30 août 2019 portant subdélégation de signature à Mme Florence COTTIN, Directrice Départementale des Territoires de l'Indre, pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses impuütées sur le BOP 113 « Urbanisme paysages, eau et biodiversité » Plan Loire
Grandeur Nature et le BOP 181 « Prévention des risques » Plan Loire Grandeur Nature est abrogé.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture, la Directrice Départementale des Finances Publiques et la
Directrice Départementale des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié sur le site Internet des services de l'État dans l'Indre, rubrique & Recueil des actes administratifs » et transmis au Préfet coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne.
, LÊ Préfet
hierry BONNIER
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-01-14-002 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature à Madame Florence COTTIN Directrice Départementale des Territoires de l’Indre, 34 Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2021-01-12-003
Arrêté déclaration d'intérêt général des travaux prévus dans
le Contrat Territorial Milieux Aquatiques (CTMA) du
bassin de la Creuse dans le département de l'Indre
(2021-2026) Arrêté portant déclaration d'intérêt général des travaux prévus dans le Contrat Territorial Milieux Aquatiques (CTMA) du bassin de la Creuse dans le département de l'Indre (2021-2026)
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2021-01-12-003 - Arrêté déclaration d'intérêt général des travaux prévus dans le Contrat Territorial Milieux Aquatiques (CTMA) du bassin de la Creuse dans le département de l'Indre (2021-2026) 35 PRÉFET SR— # ]
DE L'INDRE Service Planification Risques Eau Nature
Fretersité
ARRÊTÉ n° du 12 Tamer 209 1 Portant déclaration
d'intérêt général des travaux prévus dans ls Contrat Terricrisl Milleux Aquatiques (CTMA) du bassin de ls Creuse dans ls département de l'indire (2021-2028)
Le Préfet de Findre,
Chevaller de ls Légion d'Honneur,
Chevalter de FOrdre Netionai du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.211-1, L211-7, L 120-1, L 129-19-1, R4123-1 à R.123-27 et R.214-88 à R.214-103, relstif à la procédure de décleration d'intérêt général :
Vu le Code Rural et de ls Pêche maritime, notamment ses articles L.151-37:1 et R.151-41 eur les travaux entrepris par les communes et leurs groupements :
Vu le cods rura! st de la pêche martiime, notamment les erticiss L.151-36 à L.151-40 diepensant d'enquête publique les travaux d'entretien et de restauration des milleux aquatiques, sous réserves qu'ils n'entraïnent aucune sxpropristion et que is maître d'ouvrage ne prévoit pas de clemander de participation financière aux personnes intéressées :
Vu les articles L.435-5 et R.455-54 à R.435-39 rujatife à l'exercice du droë de pâche et des condiione de sa posatble rétrocsssion :
Vu les articies L.341-1 à 22 du Code de l'Environnement relatifs eux sites cinesés st inscrits :
Vu le code général des collectivités territorieiss, notamment l'articie L. 2212-2 :
Vu ls loi du 29 décembre 1802 modifiée, relative aux dommages causés à ia propriété privée par Fexécution des
travaux publics :
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modfié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de Fist dens les régions et départements ... F Vu l'arrêté du 23 avril 2008 fbtant la lets des espèoss de poissons et de crustacés et la granuiométris caracté- ristique des frayères en application de l'article R. 432-1 du cods de l'environnement,
Vu l'arrêté du 24 janvier 2014 portant Inventaires relatifs aux irayères et aux zones de croissanos ou d'aliments- don de faune plscicols et des crustacés en application de l'artiols 1. 432-3 du Code de l'Environnement, » :
Vu la directive européenne eur l'eau du 23 oolobre 2000, fbaœnt les cbjectifs d'atteinte du bon état écologique des masses d'eau :
Vu le schème directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne du 8 novembre 2016 :
Vu les caractéristiques des 3 sites Natura 2000 présents eur les secteurs d'intervention, la ZSC FR 2400538 Inlitulés « Vellés de ls Creuse et ses añuents », in ZSC FR 2400534 intitulés « Grande Brerne », et ln ZPS FR 2410008 intitulée « Brenne » ,
Cu scmiistrative, Bd George Sand - CB 60816 - 28020 Chéteauroux Cedex - Tél : 02 84 53 20 38 — dit@indre.gauxtr
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2021-01-12-003 - Arrêté déclaration d'intérêt général des travaux prévus dans le Contrat Territorial Milieux Aquatiques (CTMA) du bassin de la Creuse dans le département de l'Indre (2021-2026) 36 Vu Fabsence de Schéma d'Aménagement et ds Gestion des eaux (SAGE) Inclus dans le périmètre (MABCAG) : du Syndicat Mixte d'Aménagement de la Brenne, de la Creuse, de l'Angiin et de Ia Ciaise
Vu lse dispositions relevant du régimes d'évaluation d'incidence Natura 2000 en appliontion du VI du L.414-4 du Code de l'Environnement ;
Vu la demande du 12 mal 2020 présentée par la représentant du Syndicat Mixte d'Aménagement de la Brenne, de la Creuse, de l'Anglin et de la Claise (SMABCAC), sciloltant que les travaux conelstant à détruire la jussls, espbcs envahissants, situ168 eur des parcelles des communes appartenant au périmètre du bassin versent de le Claies et de l'Anglin, solent déciarés d'intérêt général :
Considérant que le pétitionnaire a reçu l'autorisation au titre de l'article L214-3 ; R214-1 et R.214-32 du Code de l'Environnement, per récépissé de déclaration en dats du 08 décembre 2020 ;
Considérant que la procédure de déciaration d'Intérêt général ne prévoit pas la consultation du public par la mise en place d’une enquêts publique mails per une aimple consultation publique simpiifiés :
Considérant les obesrvations reçues lors de la consultation publique :
Considérant que la procédure de déclaration d'intérêt général ne prévoit aucuns consultation obligatoire ;
Considérant que os syndicat a mené ce type d'opération à plusieurs reprises et dispose de la compétence technique pour réaliser ces travaux de restauration du bon état écologique :
Considérant que ces travaux de restauration du bon état écologique n'inpacteront pne d'éventuelles espèces PO OS communautaire ;
Considérant qu'un Inventaire complémentaire pourra être demandé par le service en charge de la police de l'éau en cas de auapicion de présences d'une espèce protégée ;
Considérant que les zones de travaux sont touies situées à plue de 500 m d'un quelconque elte classé ou Iacrit au ütre de la préservation des monuments historiques :
Considérant que le linéaire Impacté par ise travaux et que la période d'intervention sont adaptés aux enjeux
Considérant que chaque riverain intéressé par cette cpération de lutie sera convié à une réunion sur place pour
Information préalablement à le réalisation de travaux ;
Conskdérant que Is publio aura été inforrné par vole de publiciié sur le alte des services de FÉtat dans l'Indre, et d'affichage en mairie ;
Conekiérant que l'importance et la technicité des travaux à réaliser ne permettent pas aux riverains de pouvoir les réaliser par leurs soins, dans des délais acceptables et dans des conditions de sécurité ei d'efficacité auffisantss ;
Considérant que |ss travaux à réaliser n'entraîneront auçurie expropriation et que ls SMABCAC ne prévoit pas de demander une participation financière aux propriétalres riverains intéressés pour les travaux, ayant fait oblet d'une autorisation au titre de l'article L 214-3 et R 214-232 du Code de l'Environnement et concemant ce projet de déciaration d'Intérêt général ;
Considérant que les travaux projetés participent au maintien des principes de gestion équillbré de ls ressource
en eau notamment oeux énoncés par l'article L.211-1 du Code de l'Environnement, en particulier ise alinéas 1 et 3 qui vissnt ls préservation des écosystèmes squatiques et la restauration de la qualité de ces eaux et leur
Considérant qu'il est nécessaire que Îles personnes chargées des travaux puissent pénétrer sur les propriétés
privées ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de l'indre ;
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2021-01-12-003 - Arrêté déclaration d'intérêt général des travaux prévus dans le Contrat Territorial Milieux Aquatiques (CTMA) du bassin de la Creuse dans le département de l'Indre (2021-2026) 37 ARRÊTE
Sont déclarée d'intérêt gônérai au titre de l'article L211-7 du Code de l'Environnement, les travaux prévus eu Contrat Territorial Mileux Aquatiques (CTMA) du bassin de le Creuse sur es communes de TOURNON-SAINT-
MARTIN, LE BLANC, ARGENTON-SUR-CREUSE, &AINT-MARCEL, CHASSENEUIL, SAINT-GAULTIER,
OULCHES, CIRON, NURET LE FERRON ET RIVARENNES per ls Syndicat Mixte d'Aménagernent de la
Brenns, de Is Creuse, de l'Angiin et de la Claiss (SMABCAC), tel que définis dans le dossier d'inetruction déposé ls 04 novembre 2020,
Les travaux seront exclusivement réalisés sous ia responsabilté du maître d'ouvrage, ls SMABCAC, de part sa cOrPÉinCe générale relevant de 008 statuts. Le SMABCAC se porte garant des entreprises qu'i empiolers pour les travaux.
En appliostion de l'article 211-7 du Code de l'Environnernent (C.E.), le SMABCAC est autorisé à meitre en
œuvre les travaux suivants:
- dispositifs d'abreuvement :
- dleposltifs de franchissement pour le bétail et les hommes :
- Mise en défens de berge par ia pose de clôtures :
- recharge granulométrique visant ia diversification des écoulements par la mise en place de radiers, de
banquetise, de microseulls, de biocs et galets, d'ancrage de scuches :
- retrait des encombres et éciaircissement de in végétation :
- restauration hydromorphologique et diverstfioation des d'habltats :
= reméandrage, et remise du cours d'eau dens son talweg naturel d'origine ;
- plantation en berge :
- effacement de petits ouvrages d'art
Les installations, ouvrages, travaux, activités, objet du présent arrêté seront réalisée et exploités conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé et ss annexes.
L'étude complémentaire approfondie eur les ouvrages mipactant situés eur les tronçons de cours d'eau classés en lists 2. n'est pas acumise à la procédure de déclaration d'intérêt général.
“sont tenus, pendant la durée des travaux, de inlsesr passer eur leurs terrains |se fonctionnaires et
agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et ouvriers, ainsl que les engins mécaniques stric-
tsment nécessaires à la réalisation des travaux, dans la Iimite d'une largeur de six mètres ;
. procéderont à le dépose des ciôtures eltuées en rive du cours d'eau à tralter si nécessaire ot après
concertation avec le représentant du syndicat (un technicien GEMAPI ou son président};
+ esront assujettis à recevoir eur leurs parcelles les éventuels tes de végétaux à stocker dans des
emplacements blen déllmités qui seront fixés lors des travaux entre le maître d'œuvre et l'entreprise,
avec l'acoord du propriétaire.
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2021-01-12-003 - Arrêté déclaration d'intérêt général des travaux prévus dans le Contrat Territorial Milieux Aquatiques (CTMA) du bassin de la Creuse dans le département de l'Indre (2021-2026) 38 En vertu des articles L.435-6 et R.436-34 et eulvants du Code de l'Environnement (CE), aucune rétrocession du
droit de pêche ne pourra être autorisée, ces opérations de restauration du bon état écologique ne pouvant être
conskiérées comme un défaut d'entretien au sens donné par l'article L 2165-14 du Code de l'Environnement,
Cou de gr cerge de ra dis am an paamanon uneGxpl d prént r Gl do
Le personnel habilité de l'entreprise ne pourra pénétrer dans les propriétés privées qu'après accompiissement
des formalités prescrites par l'article 1°’ de la loi du 28 décembre 1882 modifiée. En particulier, ces personnes ne pourront pénétrer dans les propriétés privées non closes que le onzième jour après celui de l'affichage du présent arrêté à la mairie des communes intéressées.
Les agents mentionnés à l'article L.218-3 du code de l'environnement st notamment osux chargés de la police de l'eau et des mileux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout mornent, et devront être avertis Immédiatement en cas d'incident mettent en cause la protection de l'environnement.
Les maires des communes concernées et lss propriétaires riverains sont Invités à prêter akde et concours aux
personnes effectuant oss opérations.
Dans ls oatire de la réalisation des travaux, ll est dernandé aux propriétaires de n'apporter aux agants chargés de ces opérations aucun trouble, ni emp8chement.
La présente autorisation ne dupanss en aucun ons ls bénéficiahre de lauioriention de faire jee déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres législations et réglementations applicables. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Toute modification substantielle apportée par le bénéficiaire du présent arrêté à son programme d'actions et
susceptible d'entraîner un changement notable des éléments du dossier doit tre portée, avant réalisation, à la
connaissances du Préfet avec tous les éléments d'appréciation qui peut fixer s’il y a lieu, des prescriptions oom- plémentaires ou exiger le dépôt d'une nouvelle demandes.
Les travaux pourront débuter dès ia notification de l'arrêté pour la prernière année de travaux
Pour les autros années, ls période de réalisation des travaux tiendra compte du calendrier prévisionnel de travaux fournis en annexe au dossier d'autorisation unique IOTA - DIG.
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2021-01-12-003 - Arrêté déclaration d'intérêt général des travaux prévus dans le Contrat Territorial Milieux Aquatiques (CTMA) du bassin de la Creuse dans le département de l'Indre (2021-2026) 39 Pour ces travaux, les méthodes d'intervention devront éviter autant que possible !ss Passages d'engins dans le
IR mieur du cours d’eau.
Le matériel utillsé, à prœdmié du cours d'eau, sera adapté au niveau du poids (le plus léger possible), au niveau de iyps de contact au soi tel pneumatique ou chenille. Les engins chenillés devront être privilégiés pour préserver les Lieux de passage ou de stationnement.
Dans ce même objectif de préservation, le bénéficiaires de l'autorisation devra être puticullèrement vigient auprès de l'(lss) entreprise{s) désignée(s) pour la réalisation des travaux sur l'état d'entretien optimum des en- ginse utilisés (état des flexibles hydrauliques, des moteurs...) et sur ja présences de moyens d'intervention rapkie Ode — Pire Gun fax permettant de collecter et stocker dans une benne étanche les sois superficiels
Le chantier sera organisé afin de velller à Emiter au maximum les risques de pollution de touts nature vis-à-vis de l'eau, du milieu aquatique et du so! au niveau :
— des aires de stationnement des engins ;
des aires de stockage et manipulations des carburants, des produits d'entretien ;
— des aires d'entretien et de nettoyr3e du matériel
Conformément au dossier d'autorisation, les travaux réalisés seront suivis per le pétilionneire eslon les moyens de surveillance et d'eccompagnement prévus dans le dossier d'instruction.
L'utilisation des Indicateurs biciogiques d'évaluation associé à des suivis Physicochimique, therrnique,
morphologique saion le protocole CARHYCE et l'établissement d'une base photographique permettront
aboutir à une évalustion hydromorphologique précise dés cours d'eau.
Un Ellen pourra être étebil pointant les points forts et les points faibles observés et isntere d'en faire l'aneiyes,
eelon ls calendrier et Isa prescriptions proposées par le pétitionnaire dans le dossier. Une campagne de communication &t de sensibilisation eur la base de eupporis pédagogiques variés sera
réalisés par le pétitionnaire.
Le délai au-delà duquel la pré
le CTMA du bassin de la Creuse
ans ot ja durée d'effet du présent arrêté est fée à & ans à compter de sa publication au recuell des actes
administratifs de la préfecture de l'indre.
sente déclaration d'intérêt général deviendra caduque si les travaux prévus dans
n'ont pas fait l'objet d'un commencement de réalisation subetantisl ent bc à 2
Une demande de renouvellement pourra être sollicités par le pétitionnaire avant expiration du délai de 6 ans.
D ssl = na û n £ RL OL PERSAN IPS ES)
QU LINKS RONA à
Tout Incident ou aocident intéressant une Installation, un ouvrage, des travaux ou une activité autorisés par le
présent arrêté, st de nature à porter atteints à l'un des éléments énumérés à l'article L.211-1 du Code de l'Environnement, est déclaré dans les conditions fixées à l'articie L.211-5 du même cocie.
Un rapport d'accident ou d'incident est transmise par le bénéficiaire de l'autorisation au Préfet |! précise
notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de Finckient, les effats eur l'eau, les milieux aquatiques et l'environnement en général, les mesures prises ou envisagées pour éviter un acciient ou un Incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Le Préfet peut décider que la remise en ssrvice d'un ouvrage, d'une installation, d'un aménagement momentanément hors d'usage pour une raison accidentsiie, sera subordonnée, selon le cas, à una nouvelle autorisstion où à Une nouvelle déclaration, si la remise en service entraîne des modifications de l'ouvrage, de l'installation, de l'aménagernent ou des modifications de son fonctionnement ou de son exploitation, ou sl l'accident est révéisieur de risques inautfisamment pris en compte initialement.
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2021-01-12-003 - Arrêté déclaration d'intérêt général des travaux prévus dans le Contrat Territorial Milieux Aquatiques (CTMA) du bassin de la Creuse dans le département de l'Indre (2021-2026) 40 Conformément à farticie L.181-17 du code de l'environnement, cetis décision set soumise à un contentieux de pleine Juridiction. Eïls peut être déférés, selon les dispositions de l'article R.181-50 du Code de l'Environnement,
au Tribunal Administratif de Limoges :
s Par le bénéficiaire, dans un délai de deinc male à compter de sa notification :
+ Par les tiers intéressés en raison des Inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'Environnement, dans un délai de quatre mails à compter de |a publication de la décision eur le site Internet de ln préfecture ou de l'affichage en malrie(s) de l'acte, dens les conditions prévues à l'article R.181-44 de ce mêmes code. Le délai court à compter de la dernière formaïñté eccomplis. Si l'affichage constitue cuite dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribune! administratif peut également être saisi par l'applisation Informatique Télérecours accessible par le site
Intemei « ww. inlaracoure.fr ».
Dans un délal de deux mols à compter de la notification de cette décision pour le pétiionnaire ou de sa publication pour les tiers intéressés en raison des Inconvénients ou des dangers pour les Intéréts mentionnés à l'erticis L.181-3 du code de l'environnement, les recours administratifs suivants peuvent être présentés :
e Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l'Indre :
«un recours hiérarchique, adressé à M. Le Ministre de ia Transition Écologique et Soldake, Direction de l'Eau et de la Blodivereité, Tour Pascal A et B, LA DEFENSE CEDEX,
Le recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux prévus par l'article R.,181-50
du oode de l'environnemant.
Articie 17 - Publioité et Information des tigre :
Cet acte sera publié au Recuel des Actes Administratifs.
Une cople de cet arrêté sera transmise aux mairies de TOURNON-SAINT-MARTIN, LE BLANC, ARGENTON
SUR-CREUSE, SAINT-MARCEL, CHASSENEUIL, SAINT-GAULTIER, OULCHES, CIRON, NURET-LE
FERRON et RIVARENNES, pour affichage pendent une durée minimale d'un mols, aux lleux habituels
d'affichage des actes administratifs.
Une copie du dossier sera mise à la disposition du public en mairie de MËZIÈRES EN BRENNE, alège social du
SMABCAC, et eur le sie internet des la préfaoture de l'Indre durant un an.
Arüsla 18 - Exéeufion :
Le secrétaire général de la Préfecture, le Directrice Départementale des Territoires, le Préskient du Syndicat
Mixte d'Aménagement de la Brenne, de la Creuse, de l'Angliin at de la Cisise et isa maires des communes de TOURNON-SAINT-MARTIN, LE BLANC, ARGENTON-SUR-CREUSE, SAINT-MARCEL, CHASSENEUIL, SAINT-GAULTIER, OULCHES, CIRON, NURET-LE-FERRON st RIVARENNES sont chargés, chacun en ce qui ls concerne, de l'ecicution du présent arrêté.
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2021-01-12-003 - Arrêté déclaration d'intérêt général des travaux prévus dans le Contrat Territorial Milieux Aquatiques (CTMA) du bassin de la Creuse dans le département de l'Indre (2021-2026) 41 Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2021-01-12-002
Arrêté Ouverture d'enquête publique parc photovoltaique
COINGS
Ouverture de l'enquête publique de Coings
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2021-01-12-002 - Arrêté Ouverture d'enquête publique parc photovoltaique COINGS 42 PRÉ FET a : rte ut rte tale d to
DE Li NDRE Service Appui Transversal et Transition Égalité Energétique
Fraternité
portant ouverture d’une enquête publique préalable à l’implantation
d’une centrale photovoltaïque au sol d’une surface d’environ 9 ha au lieu-dit «La Pièce de
la Garenne» sur la commune de Coïngs
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’Environnement et notamment le Chapitre III du Titre II du Livre I (parties législative et réglementaire) et le Chapitre II du Titre Ier du Livre V (partie réglementaire) ;
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment le Titre II du Livre I ;
Vu Ll’arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis d’enquête publique mentionné à l’article R.123-11 du Code de l’Environnement ;
Vu la demande de permis de construire n° PC 036 057 19 N 0006, déposée le 10 juillet 2019 par la Société LANGA SOLUTION, modifiée Le 29 octobre 2020
Vu l’ensemble des pièces, plans et études réglementaires (notamment l’étude d’impact et son résumé non-technique) produits à l’appui de la demande, l’avis de l’autorité environnementale n° 2019-2674 du 11 octobre 2019;
Vu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur du Département de l’Indre établie pour l’année 2021 ;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Limoges en date du 16 octobre 2020, par laquelle ce dernier a désigné Monsieur HUBART Jean-Marc, retraité de la gendarmerie, comme commissaire-enquêteur ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Madame Florence COTTIN, Directrice Départementale des Territoires;
Cté administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 — ddt@Indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2021-01-12-002 - Arrêté Ouverture d'enquête publique parc photovoltaique COINGS 43 ARRETE
Article 1° : Il sera procédé du mardi 9 février 2021 à 14 heures au vendredi 12 mars 2021 à 17 heures 30
dans la commune de Coings à une enquête publique préalable à l’implantation d’une centrale
photovoltaïque au sol d’une superficie d’environ 9 ha au lieu-dit « La Pièce de la Garenne».
Article 2 : Monsieur Jean-Marc HUBART, commissaire enquêteur, siégera en mairie de COINGS
- Le mardi 9 février 2021 de 14 heures à 17 heures 30,
- Le samedi 20 février 2021 de 9 heures à 12 heures,
- Le vendredi 12 mars 2021 de 14 heures à 17 heures 30,
Article 3: Le dossier d’enquête publique composé, notamment, de l'étude d'impact et de l'avis de
l'autorité environnementale sera déposé dans la mairie de COINGS où le public pourra en prendre
connaissance, les jours ouvrables aux horaires suivants :
- les lundi, mardi, vendredi de 14h00 à 17h30
- le mercredi de 9h00 à 12h00
- le samedi de 9h00 à 12h00
Un registre d’enquête publique, ouvert et paraphé par le commissaire-enquêteur, sera déposé en mairie de
COINGS dans lequel toute personne intéressée pourra consigner des observations écrites.
Le public pourra également obtenir des informations sur le projet auprès de LANGA SOLUTION —
Avenue du Phare de la Balue — ZAC CAP MALO 35520 LA MEZIERE
Dans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations au commissaire-
enquêteur de la manière suivante :
- par voie postale à la mairie de Coings à l’adresse suivante : Mairie de COINGS Le Bourg 36130
COINGS -— A l'attention de M. HUBART Jean-Marc — commissaire-enquêteur qui les visera et les
annexera au registre d'enquête.
- par voie électronique à l'adresse dédiée : ddt-ep-coings@indre.gouv.fr
Ces correspondances devront lui parvenir avant la clôture de l’enquête, soit le vendredi 12 mars à 17
heures 30,
Le présent arrêté et le dossier d’enquête publique seront consultables :
- sur le site des services de l’État de la Préfecture de l’Indre al’adresse suivante :
- sur un ordinateur mis à disposition du public à la Direction Départementale des Territoires de l’Indre-
Cité Administrative — Bâtiment B — 36020 CHATEAUROUX, du lundi au vendredi, aux heures
d’ouverture suivantes : de 9 h à 11 h 45 et de 14 h à 16 h, sur rendez-vous par téléphone au 02-54-53-21-
65. ou au 02-54-53-21-59.
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2021-01-12-002 - Arrêté Ouverture d'enquête publique parc photovoltaique COINGS 44 Article 4: A l’expiration du délai d’enquête, les registres seront clos et signés par le commissaire-
enquêteur.
Le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours, le responsable du projet et lui
communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le
responsable du projet disposera d’un délai de quinze jours pour produire ses observations.
Le dossier d’enquête déposé au siège de l’enquête sera ensuite transmis par le commissaire enquêteur à la
Direction Départementale des Territoires — Service d’Appui Transversal et Transition Energétique — Unité
Instruction et Contrôle - accompagné de son rapport d'enquête et de ses conclusions motivées.
Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au
président du tribunal administratif,
Ces opérations devront être terminées dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture fixée à
l’article 1 du présent arrêté.
Article S : Une copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur sera adressée par la
direction départementale des territoires au demandeur du permis de construire, et restera déposée en
mairie de COINGS et à la Direction Départementale des Territoires, pour y être tenue à disposition du
public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur pourront également être consultés sur le site
internet des services de l’État de la préfecture de L’Indre cité à l’article 3 du présent arrêté.
Article 6 : Un avis faisant connaître au public l'ouverture de l’enquête sera affiché à la porte de la mairie
de COINGS et publié par tous procédés d’usage dans la commune.
Cet avis au public annonçant l'enquête sera en outre, par les soins du service en charge du dossier à la
Direction Départementale des Territoires, inséré en caractères apparents dans deux journaux du
département, une première fois quinze jours au moins avant le début de l’enquête et une seconde fois,
dans les huit premiers jours de celle-ci.
I] sera également publié sur le site internet des services de l'Etat de la préfecture de l'Indre.
http:// indre.gouv.fr/Annonces-avis/Enquetes-publiques/Urbanisme
Article 7: Au terme de cette enquête, le Préfet de l’Indre prendra soit une décision d'accord,
éventuellement assortie de prescriptions, soit une décision de refus de permis de construire.
Article 8: Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Indre, le Maire de COINGS, la Directrice
Départementale des Territoires de l’Indre, le commissaire-enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet
P/le Préfet et par délégation
la Directrice Départementale des Territoires
Florenèg COTTIN
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2021-01-12-002 - Arrêté Ouverture d'enquête publique parc photovoltaique COINGS 45 Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2021-01-13-003
Arrêté préfectoral relatif à l'indemnisation des dégâts de
gibier dans l'Indre
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2021-01-13-003 - Arrêté préfectoral relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier dans l'Indre 46 E L. Direction Départementale des Territol PRÉ FET Service d'Appul aux Territoires Rureux
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 36-2021
relatif à l’Indemnisation des dégâts de gibier dans l’indre
Le Préfet de l'Indre,
Chovaller de la Légion d'Honneur,
Chevaller de l'Ordre Natlonal du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, et notamment les articles L.426-5 et R.426-6 à R. 426-9 :
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en
qualité de préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2018-11-12-016 du 12 novembre 2018 portant délégation de
signature à Madame Florence COTTIN, Directrice Départementale des Territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2020-09-03-005 du 03 septembre 2020 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction départementale des territoires de l'Indre :
Vu les décisions prises par la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier
dans ses séances des 28 janvier 2020, 10 septembre 2020, 13 octobre 2020 et 19
novembre 2020 ;:
Vu les décisions prises par la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage dans sa formation spécialisée compétente en matière d'indemnisation des dégâts
de gibier aux cultures et récoltes agricoles réunie les 11 février 2020 et 23 octobre 2020 et
lors des consultations écrites des 29 septembre 2020 et 10 décembre 2020 :
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ,
Article 1er :
Dans le cadre de l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et
aux récoltes agricoles, les barèmes suivants sont adoptés comme suit :
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2021-01-13-003 - Arrêté préfectoral relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier dans l'Indre 47 Barème CDI
du 11 février 2020
Le mes 2 us __ CULTURES
Manuelle (l'heure) 19,50 €/heure Mécanique : herse
(1 passage) 37,00 €/ha
(2 passages croisés) ____ 78,50 €/ha
(1 passage) herse à prairie go, 00 €na
(2 passages)
nee : herse animée 79,30 €/ha Rouleau 32,60 €ha _. Charrue 118,10 €ha |
Rotavator 83,70 €/ha
Semoir 60,00 €/ha
Semoir direct 68,60 ha
Traitement L 44,20 Efha —
Semence fourragère 152,80 €/ha
Broyeur à marteau LL LE 83,70 €/ha
Cover-crop 42,00 €/ha
Quad + semoir 13,00 €/ha :
Désherbage thermique 75,00 €/ha :
Fixation du
L= ___ Ressemis Herse animée + semoir
Semoir
Semoir à semis direct
Semences de céréales
Semences de maïs
Barème CDI
du 11 février 2020
112 RO £/ha
60,00 €/ha
68,60 €/ha
113,90 €/ha
Semences de pois
Semis de colza
Semis de Millet
Semis de toumesol
Traitement
192,00 €/ha
215,60 €/ha
104,20 ha
37,50 €/ha
90,00 €/ha
44,20 €fha
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2021-01-13-003 - Arrêté préfectoral relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier dans l'Indre 48 Fixation de la Il estimateurs pour 2
M. AUDEBERT Thierry | demeurant à SAINT GEORGES SUR ARNON
M. de CAUWER François demeurant à VICQ EXEMPLET de M. DELORME Gérard | demeurant à SAINT DENISDE JOUHET M. DUTHEIL Benoît demeurant à BELABRE M. HOUDAILLE Jacques demeurant à SAINT GAULTIER
M. LAVAUD Benoît demeurant à LINGE L M. LEDOUX Antoine | demeurant à ISSOUDUN EL M. ROY Mathieu L demeurant à SAINT HILAIRE SUR BENALZE M. THOMAS Laurent | demeurant à MEUNET-PLANCHES M. VERNEAU Frédéric | demeurant :à BOSSAY SUR CLAISE
| _ septembre 2020)
- Foin : 13,90 €/quintal
- Foin (luzerne ou sainfoin) : 15,38 €/quintal
des denrées sulivan
Barème CDI
du
_ 23 octobre 2020
CEREALES
Bté dur 24,70 €/quintal
Blé tendre 16,30 €/quintal
Orge de mouture 14,40 €/quintal
Orge brassicole deprintemps 14,90 €/quintal
Orge brassicole d'hiver 14.40 E/auintal
Avoine 16,60 €/quintal
Seigle 16,00 €/quintal
Triticale 14,40 €/quintal
Epeautre 19,30 €/quintal
Méteil 14,40 €/quintal
OLÉAGINEUX - PROTÉAGINEUX
Colza 36,00 €/quintal
Pois fourrager 21,10 €/quintal
Féveroles 26,10 €/quintal
Soja 35,00 €/quintal
Vesce 28,00 €/quintal
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2021-01-13-003 - Arrêté préfectoral relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier dans l'Indre 49 Barème CDI
du 10 décembre 2020
CULTURES
Maïs grain 14,70 E/quintal
Maïs ensilage (matière verte) 3,32 €/quintal
Maïs ensilage (100 % matière sèche) 11,06 €/quintal
Tournesol alimentaire 37,90 €/quintal
Tournesol oléique 37,00 €/quintal
Millet 21,00 €/quintal
Sorgho grain 14,00 €/quintal
Sorgho fourrager (matière verte) 3,32 €/quintal
Sorgho fourrager (100 % matière sèche) 11,06 €/quintal
Sarrasin 38,00 €/quintal
Lin 45,00 €/quintal
tion rtes de | 2020
(pour frais de récolte non engagés si parcelle endommagée dans sa totalité)
Barème CDI
du 10 décembre 2020
CULTURES
Maïs grain 125,00 €/Ha
Autres cultures et prairies 89,00 €/Ha
CULTURES Barème CDI. | | du 10 décembre 2020
Surfaces herbacées temporalres/artfficielles | D Foin | 21,00 €/quintal
Céréales Es Blé tendre Hiver 45,60 €/quintal Orge d'hiver | 29,80 €/quintai Maïs Grain | 30,70 €/quintal Maïs ensilage | 31,50 €/quintal Sarrasin | 73,20 €/quintal Millet 68,50 €/quintal lOléagineux | 7 Toumesol 52,90 €/quintal
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2021-01-13-003 - Arrêté préfectoral relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier dans l'Indre 50 Cultures
| herbage (1ère pature)
| fourrage artificiel (1ère coupe)
| fourrage naturel (1ère coupe)
Barème CDI
du 10 décembre 2020 dates limites
d'enlèvement pour les récoltes 2021
Colza
Orge d'hiver
| Orge de printemps
| Oeillette-pavot
Avoine d'hiver
Avoine de printemps
| Blé dur
1® juillet
15 juillet
15 juillet
05 août
1% août
1°" août
15 août
20 août
&
=
Blé tendre d'hiver
| Blé tendre de printemps
20 août
20 août
Féverolles-pois fourragers
Lentilles vertes
20 août
20 août
Mélange orge-avoine
Seigle
Lin
| Trèfle (semence)
Tabac
Maïs ensilage
Pomme de terre
Houblon
Luzerne (semence)
20 août
20 août
20 août
20 août
30 septembre
1* octobre
15 octobre
15 octobre
15 octobre
Moha
Betterave fourragère
15 octobre
1®% novembre
Tournesol
| Vignes
1® novembre
1* novembre
| Sarrasin
| Maïs grain
1° novembre
1* novembre
15 novembre
|Milet
Sorgho
| Choux fourrager
1* décembre
1% décembre
1° décembre
Pas de date limite
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2021-01-13-003 - Arrêté préfectoral relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier dans l'Indre 51 Article 2; Le Secrétaire Général de la préfecture, la directrice départementale des
Territoires ainsi que le président de la fédération départementale des chasseurs de
l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié sur le site internet des services de l'État dans l'Indre à la rubrique « Recueil des Actes Administratifs ».
Florence COTTIN
oles at délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours
suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés - BP 583 — 36019 Châteauroux Cedex) ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de l'environnement;
Dans ces deux cas, le sllence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délal de deux mois.
| Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant ls Tribunal Administratif de Limoges (1, cours Vergniaud — 87000-Limoges) ou sur le site
www.teleraçours.fr,
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont pas d'effet suspensif
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2021-01-13-003 - Arrêté préfectoral relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier dans l'Indre 52 Maison Centrale de Saint-Maur
36-2021-01-11-004
délégation MC St MAUR au 11-01-2021
Maison Centrale de Saint-Maur - 36-2021-01-11-004 - délégation MC St MAUR au 11-01-2021 53 MINISTÈRE .... Direction de DE LA JUSTICE l'administration pénitentiaire
= Frarraité
Décision portant délégation
Mme Anne FAIVRE LE CADRE, cheffe d'établissement de la Maison Centrale de SAINT MAUR:
Vu le décret n°2006-337 du 21 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux décisions prises
par l’administration pénitentiaire. Ce | |
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-24 et R57-7-5,
Vu l’article L221-1 du code des relations entre le public et l'administration, älinéa 2,
Décide de donner, pour les décisions suivantes, délégation de signature à :
Article 1 : -
Délégation permanente de signäture et de compétence est donnée à M. LAVOUX Régis, en qualité de directeur
adjoint à la cheffe d’établissement, aux fins de signer au nom de la éheffe d’établissement toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau joint.
Article 2:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. SURSIN Steve, en qualité de directeur
adjoint, aux fins de signer au nom de la cheffe d’établissement toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau joint.
Article 3:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. RAII Saïd, en qualité de directeur
adjoint, aux fins de signer au nom de ‘la cheffe d’établissement toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau joint.
Article 4 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme RAJT Françoise, Attachée des
services pénitentiaires, aux fins. de signer au nom de la cheffe d’établissement toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau joint.
Maison Centrale de Saint-Maur - 36-2021-01-11-004 - délégation MC St MAUR au 11-01-2021 54 Article 5:
Délégation permanente designature et de compétence est donnée à M. DUCHIRON Didier, commandant, en qualité de chef de détention, aux fins de signer aü nom de la cheffe d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau joint.
Article 6:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. ZAUG Jean Marc, capitaine, en qualité
de responsable de la sécurité, aux fins de signer au nom de la cheffe d'établissement toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau joint.
Article 7:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme SURSIN Roseline, lieutenant, en qualité de cheffe de bâtiment, aux fins de signer au nom de la cheffe d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau joint.
Article 8:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. RIVIERE Thierry, lieutenant, en qualité
de responsable des ateliers, aux fins de signer au noni de la cheffe d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau joint.
Article 9:
Délégation permanente de ‘signature et de compétence .est donnée à M. ETIENNE Jacques, lieutenant, en
qualité de chef de bâtiment, aux fins de signer au nom de la cheffe d’établissement toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau joint.
Article 10:
Délégation permanente de signature etde compétence est donnée à M. LAFFONT Olivier, lieutenant, en
qualité de chef de bâtiment, aux fins. de signer au nom de la cheffe d'établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau joint.
Atticle 11:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme MAILLES Audrey, lieutenant, en qualité de cheffe du BGD, aux fins de signer au nom de la cheffe d'établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau joint.
Article 12:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. DURAND Arnaud, lieutenant, en
qualité de chef de bâtiment, aux fins de signer au nom de la cheffe d'établissement toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau joint.
Maison Centrale de Saint-Maur - 36-2021-01-11-004 - délégation MC St MAUR au 11-01-2021 55 Article 13:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. VALENTIN Stéphane, major, en qualité
de gradé de détention, aux fins de signer au nom de la cheffe d’établissement toutes’ les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau joint.
Article 14:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. SORIA Ludovic, major, en qualité de
responsable local du travail et de la formation professionnelle, aux fins de signer au non de la cheffe
d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau joint.
Article 15:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. BOULBES Stéphane, premier
surveillant, en qualité de gradé de détention, aux fins dé signer au.nom de la cheffe d’établissement toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau joint,
Article 16:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. DAULON Cédric, premier surveillant,
en qualité de gradé de détention, aux fins de signer au nom de la cheffe d'établissement toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau joint.
Article 17 :
Délégation permanente de signature et de compétence ést donnée à Mme DE LACROIX Claire, première
surveillante, en qualité d’adjointe à la cheffe du BGD, aux fins de signer au nom de la cheffe d’établissement
toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau joint.
Article 18:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. DELAVEAU Pascal, premier
surveillant, en qualité degradé de détention, aux fins de signer au nom de la cheffe d'établissement toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau joint.
Article 19:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée aM. DESQUINS Cyril, premier surveillant, en qualité de gradé de détention, aux fins de signer au nom de la cheffe d'établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau joint.
Article 20 :.
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. DESSURNE Tony, premier surveillant,
en qualité de gradé de détention, aux fins de signer au nom de la cheffe d’établissement toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau joint.
Maison Centrale de Saint-Maur - 36-2021-01-11-004 - délégation MC St MAUR au 11-01-2021 56 Article 21:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée àM. DOUGLAS Félix, premier surveillant,
en qualité de gradé de détention, aux fins de signer au nom de la cheffe d’établissement toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau joint...
Article 22: :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. GUEZET Bruno, premier surveillant, en qualité de gradé de détention, aux fins de signer au nom de la cheffe d'établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableaujoint.
Ârticle 23:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. MICHAUD Cédric, premier surveillant, en qualité de gradé de détention, aux fins de signer au nom de la cheffe d’établissement toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau joint.
Article 24:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. RASAMOEL Arsene, premier
surveillant, en qualité de gradé de détention, aux fins de signer au nom de la cheffe d'établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau joint.
Article 25 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. TRÉMBLAIS David premier
surveillant, en qualité de gradé de détention, aux fins de signer'au nom de la cheffe d’établissement toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau joint.
Article 26:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. LETERME Sylvain, premier surveillant, en qualité de gradé de détention, aux fins de signer au nom dé la chieffe d’étäblissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau joint.
Article 27 :.
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. BABIN Arnaud, premier surveillant,
qualité d’adjoint au chef de bâtiment, aux fins de signer au nom de la cheffe d'établissement toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau joint.
| |
A. FAIVRE-Hf CADRE
, | |
t Le L
Maison Centrale de Saint-Maur - 36-2021-01-11-004 - délégation MC St MAUR au 11-01-2021 57 Décisions du Chef d'établissement pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code de procédure pénale (R.57-6-24 ; R.57-7-5) Délégataires: : adjoint au chof d'établissement : directeurs des services pénitentiaireset autrescatégories A : attachés. : chef de détention / adjoint au chef de détention : personnels de commandement (Ileutenants, capitaines, commandants) : majors et 1ers survelllants u = & N = * Décret 2013-368 du30 avril 2013 — Annexe à l'article R.57-6-18 du CPP — 1 2 3 4 5 Décisions concernées .Articles | Ad]. CE | DSP/AA. | coD/odj | omciers |*°"/Mal Organisation de l'établissement Elaboration et adaptation du règlement intérieur type - : R. 57-6-18 x x Autorisation de visiter l'établissement R. 57-6-24 D.277 | x x Détermination des modalités d'organisation du service des agents D. 276 X x Vie en détention Elaboration du-parcours d'exécution de la peine 717-1 x x Présidence de la CPU D.90 x x Désignation des membres de la CPU . D.90 x °X Mesures d'affectation des personnesdétenues en cellule R. 57-6-24 x x x xx Définition des modalités de prise en charge individualisée des personnesdétenues D. 92 x x Affectation des personnesdétenues maladesdans des cellules situées à proximité de l'UCSA D. 370x x 4 x x Désignation des personnesdétenues autorisées à participer à des activités -D. 446X x * Annexe à l'article Destination à donner aux aménagements faits par une personnedétenue dans sa cellule, en cas de| R.57-6-18 du CPP- x x changementde cellule, de transfert oude libération (ancien D.449) ”Art46 RI type * Annexe à l’article Décision encas de recoursgracieux despersonnes détenues,requêtes ou plaintes (ancien D.259)R.57-6-18 du CPP- X x : h Page1 Art 34 RItype Maison Centrale de Saint-Maur - 36-2021-01-11-004 - délégation MC St MAUR au 11-01-2021 58 "Annexeäl'article
* Annexe 2
l'article 57 X
x x X
|
Art 7 III RI
type
Discipline.
Maison Centrale de Saint-Maur - 36-2021-01-11-004 - délégation MC St MAUR au 11-01-2021 59 compte nominatif Page3
1 2 3 & 5 Décisions concernées Articles L
Désignation des membres assesseurs de la commission de discipline R. 57-7-8 x X Prononcé des sanctions-disciplinaires R.57-7-7 x x |Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires à TE R| x x Dispense d'exécution, suspension ou fractionnement des sanctions R.57-7-60 X x Désignationd’un interprète-pour les personnes détenues quinecomprennent pas ou ne parlent pas la langue française R.57-7-25 x x x X: Isolement |Désignation d'un interprète-pour les personnesdétenues qui necomprennent pas ou ne parent pas la langue française R.57-7-64 x x x x Autorisation pour une personnedétenue placée à l'isolement de participer à une activité organisée | pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire R. 57-7-62 x x : “Annexe à l'article Autorisation pour un détenu placé à l'isolement de participer aux offices célébrés en détention R.57-6-18 du CPP- x x Art 7 RI type Autorisation pour une personnedétenue placée à l'isolement de participer à une activité commune . aux personnes placées au‘quartier d'isolement R. 57-7-62 Xx Décision de ne pas communiquer les informations oudocuments de la procédure d'isolement de nature à porter atteinteà la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 57-7-64 xX Proposition de prolongation de la mesure d'isolement re a 70 R| x . us . : R. 57-7-67 Rédaction du rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement R_57-7-70x x x X Placement provisoire à l'isolement des personnesdétenues en cas d'urgence R. 57-7-65 xx | R. 57-7-66 R. Placement initial des personnesdétenues à l'isolement et premierrenouvellement de la mesure 57-17-70 R. 571 xX ' ‘7-74 : R. 57-7-72 R. Levée de la mesure d'isolement 57-17-16 x x _ Gestion du patrimoine despersonnes détenues Fixation de la somme que les personnesdétenues placées en semiiberté ou bénéficiant d'un | placement extérieur, d'un placementsous surveillance électronique ou d'unepermission de sortir, D.122 Xx sontautorisésàdétenir Autorisation pour les condamnés d'opérer unversement à l'extérieur depuis la partdisponible de leur D. 330. L
Maison Centrale de Saint-Maur - 36-2021-01-11-004 - délégation MC St MAUR au 11-01-2021 60 ‘Annexe à l'article
|Relations
avec les collaborateurs
du SPP
Maison Centrale de Saint-Maur - 36-2021-01-11-004 - délégation MC St MAUR au 11-01-2021 61 l'envoid'unobjet(ancienD.430)
Page 5
Art 32|Ritype 1
2 3 4 5
Décisions concernées Articles l, Adj. CE| DSP/AA. | chD/adj | officiers Mal Autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnels des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une D. 390-1 x x dépendance à un produit licite ou illicite Suspension de l'habilitation d’un personnel hospitalier de la compétence du chef d'établissement D. 388 X x Autorisation donnée pour des personnes extérieures d'animer des activités pour les détenus D. 446 X x Instruction des demandes d'agrément en qualité de mandataire etproposition à la DISP R. 57-6-14 x X Suspension provisoire, en cas d'urgence, de l'agrément d'un mandataire agréé et Proposition de R. 57-6-16 x x retraitdel'agrément | * Annexe à l'article | Fixation des jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison ( ancien D. 476) R.57-6-18 du CPP- x x Art33RItype- Suspension de l'agrément d’un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves -D. 473 x x :_... Organisation de l’assistance spirituelle Détermination des jours, horaires etlieux de tenue des offices religieux R. 57-9-5 x: x Désignation d’un local permettant les entretiens avec l’aumônier des personnesdétenues R. 57-9-6 x x sanctionnéesdecelluledisciplinaire° Autorisation de recevoir et conserver les objets de pratique religieuseet les livres nécessaires à la vié R. 57-9-7 x x {spirituelle sous réserve des nécessités liées à la sécuritéet au bon ordre de l'établissément ° Autorisation pour des ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou prêches D. 439-4 xx | Visites, correspondance,téléphone Délivrance des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que ceux mentionnés à R. 57-65 x L l'alinéa 1 de l'article R. 57-6-5 ° Délivrance, refus, suspension, retrait des permis de visite des condamnés, y compris lorsque le R. 57-38-10 x x visiteur est üni auxiliaire de justice ou un officier ministériel ° Délivrance, refus, suspension, retrait des permis decommuniquer aux officiers ministériels et nn Le ii x : auxiliaires de justice autres que les avocats ( ancien D. 41 1) ° Ari 28 RI type Décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de an R. 57-8-12 x x Retenue de correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 57-8-19 x x Autorisation-refus-suspension-retraitdel'accèsautéléphonepourlespersonnesdétenuesR.57-8-23xx Entréeetsortied'objets Autorisation d'entrée oude sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 274X xx l | ou l “Annexe à l'article Notification à l'expéditeur ou à la personnedétenue du caractère non autorisé de la réception oude R.57-6-18 du CPP- : x x Maison Centrale de Saint-Maur - 36-2021-01-11-004 - délégation MC St MAUR au 11-01-2021 62 “Annexe à l'article
oo
Administratif
Divers
|
|
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Maison Centrale de Saint-Maur - 36-2021-01-11-004 - délégation MC St MAUR au 11-01-2021 63 Préfecture de l'Indre
36-2021-01-12-004
Arrêté du 12 janvier 2021 portant autorisation de
dérogation individuelle au repos dominical
Préfecture de l'Indre - 36-2021-01-12-004 - Arrêté du 12 janvier 2021 portant autorisation de dérogation individuelle au repos dominical 64 PRÉ FET Direction régionale des entreprises,
DE L'INDRE de la concurrence, de la consommation,
Li du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire tberté DE , Égalité Unité départementale de l'Indre
Fraternité
ARRÊTÉ du 12 janvier 2021
portant autorisation de dérogation individuelle au repos dominical
LE PRÉFET,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU Je code du travail, notamment les articles L. 3132-1 à L. 3132-3 relatifs à l’attribution du repos dominical, et L. 3132- 20 à 25-4 relatifs aux dérogations accordées par. le préfet ;
VU la convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-
conseils et des sociétés de conseils ;
VU l'accord de l’UES IPSOS relatif aux conditions et aux garanties sociales en cas de travail du dimanche, signé le 27
février 2014, déposé auprès de la DIRECCTE de Paris ;
VU la demande présentée par Monsieur Patrice BERGEN, Président Directeur Général de l’entreprise IPSOS Observer,
sise 35 rue du Val de Marne à PARIS (75013), par-courrier daté du 10 décembre 2020, reçu le 11 décembre 2020, en vue
d’obtenir une dérogation au repos dominical afin de mener une enquête de satisfaction auprès des clients du magasin
Leroy Merlin implanté au Poinçonnet (36330) durant les jours d’ouverture de ce commerce, incluant les dimanches
suivants :
- 17 et 24 janvier 2021 (+ 31 janvier 2021 en option),
- 14et 21 mars 2021 (+28 mars 2021 en option),
- 13 et 20 juin 2021 (+27 juin 2021 en option),
- 19 et 26 septembre 2021 (+3 octobre 2021 en option) ;
VU l'avis favorable émis par le CSE dans le cadre de la consultation réalisée le 8 décembre 2020 ;
VU l'engagement de respecter le principe du volontariat des salariés amenés à travailler le dimanche ;
CONSIDÉRANT que l’enquête de satisfaction auprès des clients de l’enseigne Leroy Merlin nécessite, pour un résultat
représentatif, de prendre en compte les avis des clients fréquentant ce commerce le dimanche ;
Préfecture de l'Indre - 36-2021-01-12-004 - Arrêté du 12 janvier 2021 portant autorisation de dérogation individuelle au repos dominical 65 CONSIDÉRANT que l’étude de satisfaction effectuée par IPSOS pour l’enseigne Leroy Merlin correspond à un chiffre
d'affaire significatif et que l’impossibilité de la réaliser compromettrait sérieusement le fonctionnement de l’entreprise
dont l’activité essentielle est la réalisation de sondages ;
CONSIDÉRANT qu’ainsi la dérogation au repos dominical est justifiée ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1* : L'entreprise IPSOS est autorisée à déroger au repos dominical pour la réalisation d’une enquête de
satisfaction auprès des clients du magasin Leroy Merlin sis au Poinçonnnet, aux dates suivantes :
- 17 et 24 janvier 2021 (+ 31 janvier 2021 en option);
- 14et 21 mars 2021 (+28 mars 2021 en option),
- 13 et 20 juin 2021 (+27 juin 2021 en option),
- 19 et 26 septembre 2021 (+3 octobre 2021 en option) ;
Article 2 : Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur pourront travailler le
dimanche.
Article 3 : Les salariés privés de repos dominical bénéficieront en compensation d’un jour de repos hebdomadaire donné
par roulement et, conformément aux dispositions conventionnelles, d’une majoration de 100 % pour les heures effectuées
les dimanches concernés, incluant les temps de pause.
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture, la responsable de l'Unité départementale de l’Indre de la DIRECCTE
Centre-Val de Loire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Indre, le Colonel, commandant le groupement
de gendarmerie de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs, sur le site internet de la préfecture de l’Indre.
Pour le Préfet, et par délégation
Le Secrétaire général
] F
7 =
Re
Stéphane SINAGOGA
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l’objet dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de la notification : - d’un recours gracieux (adressé à M. le Préfet de l’Indre, place de la Victoire et des Alliés — 36000 CHÂTEAUROUX) ; - d’un recours hiérarchique auprès du Ministère du Travail — Direction Générale du Travail — 39-43 quai André Citroën — 75902 PARIS Cédex 15 ;
- d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Limoges (1 Cours Vergniaud, 87000 LIMOGES) ou par l'application Wwww.telerecours.fr.
Tout recours devra être accompagné d’une copie de la décision.
Ces recours ne sont pas suspensifs.
Direccte Centre-Val de Loire — Unité départementale de l'Indre
Cité administrative Bertrand — 49 boulevard George Sand — CS 60607 — 36020 CHATEAUROUX CEDEX Tél (standard) 02 54 53 80 60
www.centre-val-de-loire.direccte.gouv.fr www.economie.gouv.fr www.travail-emploi.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-01-12-004 - Arrêté du 12 janvier 2021 portant autorisation de dérogation individuelle au repos dominical 66 Préfecture de l'Indre
36-2021-01-13-002
Arrêté du 13 janvier 2021 portant modification de l'arrêté
du 15 décembre 2020 portant désignation des membres de
la commission locale des transports publics particuliers de
personnes
Préfecture de l'Indre - 36-2021-01-13-002 - Arrêté du 13 janvier 2021 portant modification de l'arrêté du 15 décembre 2020 portant désignation des membres de la commission locale des transports publics particuliers de personnes 67 PREFET Direction de la citoyenneté
DE L'INDRE et de la légalité
Liberté Bureau de la réglementation
Egalité générale et des élections Fraternité
aRRÉTÉ au 13 JAN. 2021
portant modification de l'arrêté du 15 décembre 2020 portant désignation des membres de la commission locale des transports publics particuliers de personnes
LE PRÉFET,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code des transports ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 modifiée, relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ;
Vu la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 modifiée, relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes ;
Vu le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 modifié, relatif au transport public particulier de personnes ,
Vu le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 modifié, portant création de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant désignation des membres de la commission locale des transports publics particuliers de personnes ;
Vu les propositions de l'Association Prévention Routière en date du 8 janvier 2021 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 25 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-01-13-002 - Arrêté du 13 janvier 2021 portant modification de l'arrêté du 15 décembre 2020 portant désignation des membres de la commission locale des transports publics particuliers de personnes 68 ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 susvisé, est modifié comme suit en son article 1er :
Sont nommés membres de cette commission :
4) Collège des représentants des usagers :
Titulaire : M. Christian THOMAS, président de l'Union fédérale des consommateurs, 79 boulevard George Sand 36000 CHATEAUROUX
Suppléant : M. Gilbert DEDOURS, Union fédérale des consommateurs, 44 rue Raoul Adam 36000 CHATEAUROUX
Titulaire :Mme Yvette TRIMAILLE, Fédération départementale des Familles Rurales, résidence "Les Colombes", 57/8 rue des Soupirs 36000 CHATEAUROUX Suppléante : Mme Chrystèle FOURMY, Fédération départementale des Familles Rurales, 8 rue des Marronniers 36700 CLERE-DU-BOIS
Titulaire : M. Flavien BOURGEOIS, Directeur régional de la Prévention Routière Suppléante: Mme Solène RZEMYSZKIEWICZ, Chargée de mission Prévention Routière :
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant désignation des membres de la commission locale des transports publics particuliers de personnes, demeurent sans changement.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié selon les textes en vigueur.
Pour le Préfet, et par délégation
Le Secrétaire Général
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Stéphane SINAGOGA
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex. Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-01-13-002 - Arrêté du 13 janvier 2021 portant modification de l'arrêté du 15 décembre 2020 portant désignation des membres de la commission locale des transports publics particuliers de personnes 69 Préfecture de l'Indre
36-2020-12-22-020
Arrêté du 22 décembre 2020 portant nomination, des
membres de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales pour la commune de Préaux
Arrêté du 22 décembre 2020 portant nomination, des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Préaux
Préfecture de l'Indre - 36-2020-12-22-020 - Arrêté du 22 décembre 2020 portant nomination, des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Préaux 70 PREFET Direction de la citoyenneté
DE L'INDRE et de la légalité Liberté Bureau de la réglementation Egalité . générale et des élections Fraternité
ARRÊTÉ du 22 décembre 2020
Portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Préaux
LE PRÉFET, :
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R 7 à R11;
Vu la désignation d’un conseiller municipal par la mairie de Préaux ;
Vu la désignation d'un délégué de l'administration par le préfet ;
Vu la désignation d’un délégué par le président du tribunal judiciaire de Châteauroux par ordonnance
du 17 décembre 2020 ;:
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Indre,
Arrête
Article 1°’: Sont désignés, pour une durée de trois ans, membres de la commission de contrôle de la commune de Préaux, chargée de la régularité des listes électorales, les personnes suivantes :
Conseiller municipal :
Monsieur Christophe VOISIN
Déléguée de l’administration :
Madame Lydie AUGER
3 Les Reboisières
36240 PRÉAUX
Délégué du tribunal judiciaire :
Monsieur James ALLARD
1 route de Villegouin
36240 PRÉAUX
1/2
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex -— Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2020-12-22-020 - Arrêté du 22 décembre 2020 portant nomination, des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Préaux 71 Article 2 : La composition de cette commission de contrôle est rendue publique par le secrétariat de la
commission au moins une fois par an, et, en tout état de cause, avant chacune de ses réunions, par
affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Maire de Préaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture.
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
\ \
Se
\
)
Stéphane SINAGOGA
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet :
- d'un recours gracieux, adressé à M. Le Préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés - CS
80583 — 36019 CHATEAUROUX Cedex),
- d’un recours hiérarchique adressé au ministère compétent dans le domaine considéré,
- d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES) ou par l'application www.telerecours.fr.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont
pas d'effet suspensif.
2/2
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Téi : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2020-12-22-020 - Arrêté du 22 décembre 2020 portant nomination, des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Préaux 72 Préfecture de l'Indre
36-2020-12-22-019
Arrêté du 22 décembre 2020 portant nomination, des
membres de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales pour la commune de
Saint-Août Arrêté du 22 décembre 2020 portant nomination, des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Saint-Août
Préfecture de l'Indre - 36-2020-12-22-019 - Arrêté du 22 décembre 2020 portant nomination, des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Saint-Août 73 E =
PREFET Direction de la citoyenneté
DE L'INDRE et de la légalité Liberté Bureau de la réglementation Egalité | générale et des élections Fraternité
__ ARRÊTÉ du 22 décembre 2020
Portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Saint-Août
LE PRÉFET,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L.19etR 7 à R11;
Vu la désignation de conseillers municipaux par la mairie de Saint-Août ;
Vu la désignation d'un délégué de l’administration par le préfet ;
Vu la désignation d'un délégué par le président du tribunal judiciaire de Châteauroux par ordonnance du 17 décembre 2020 ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans, et après chaque
renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Indre,
Arrête
Article 1°”: Sont désignés, pour une durée de trois ans, membres de la commission de contrôle de la
commune de Saint-Août, chargée de la régularité des listes électorales, les personnes suivantes :
Conseillers municipaux :
Titulaire : Madame Michèle SELLERON
Suppléant : Monsieur Michel PIN
Délégué de l’administration :
Monsieur Guy BOURSIN
15 Route d'Issoudun
36120 SAINT-AOÛT
Délégué du tribunal judiciaire :
Monsieur Roland DE VASSOIGNE
8 Route d’Issoudun
36120 SAINT-AOÛT
1/2
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2020-12-22-019 - Arrêté du 22 décembre 2020 portant nomination, des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Saint-Août 74 Article 2 : La composition de cette commission de contrôle est rendue publique par le secrétariat de la commission au moins une fois par an, et, en tout état de cause, avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Maire de Saint-Août sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif
de la Préfecture.
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Stéphane SINAGOGA
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet :
- d'un recours gracieux, adressé à M. Le Préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés - CS
80583 — 36019 CHATEAUROUX Cedex),
- d’un recours hiérarchique adressé au ministère compétent dans le domaine considéré,
- d’un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES) ou par l'application www.telerecours.fr.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas d'effet suspensif.
2/2
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2020-12-22-019 - Arrêté du 22 décembre 2020 portant nomination, des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Saint-Août 75 Préfecture de l'Indre
36-2020-12-23-020
Arrêté du 23 décembre 2020 portant nomination, des
membres de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales pour la commune de
Vicq-sur-Nahon Arrêté du 23 décembre 2020 portant nomination, des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Vicq-sur-Nahon
Préfecture de l'Indre - 36-2020-12-23-020 - Arrêté du 23 décembre 2020 portant nomination, des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Vicq-sur-Nahon 76 PREFET Direction de la citoyenneté
DE L'INDRE et de la légalité Liberté Bureau de la réglementation Égalité générale et des élections Fraternité
ARRÊTÉ du 23 décembre 2020
Portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Vicq-sur-Nahon
LE PRÉFET,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R 7 à R11 ;
Vu la désignation de conseillers municipaux par la mairie de Vicq-sur-Nahon :
Vu la désignation de délégués de l'administration par le préfet ;
Vu la désignation d’un délégué par le président du tribunal judiciaire pe Châteauroux par ordonnance | du 17 décembre 2020 ;
Considérant qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Indre,
Arrête
Article 1°’: Sont désignés, pour une durée de trois ans, membres de la commission de contrôle de la
commune de Vica-sur-Nahon, chargée de la régularité des listes électorales, les personnes
suivantes :
Conseillers municipaux :
Titulaire : Monsieur Jean-Claude JAMET.
Suppléant : Monsieur Didier ROUVEIX :
Délégués de ladministration :
Titulaire: Madame Maryse SAINSON
4 Rue de l'Ancienne Ligne
36600 VICQ-SUR-NAHON
Suppléant : Monsieur Thierry MAIGRET
19 Chemin du Grand Village
36600 VICQ-SUR-NAHON
1/2
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2020-12-23-020 - Arrêté du 23 décembre 2020 portant nomination, des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Vicq-sur-Nahon 77 Délégué du tribunal judiciaire :
Monsieur Michel PAULMIER
44 Route de Luçay .
36600 VICQ-SUR-NAHON
Article 2 : La composition de cette commission de contrôle est rendue publique par le secrétariat de la
commission au moins une fois par an, et, en tout état de cause, avant chacune de ses réunions, par
affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales.
Article 3: Le Secrétaire Général de la préfecture et le Maire de Vicq-sur-Nahon sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratif de la Préfecture.
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
,
|
+ Stéphane SINAGOGA
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet :
- d’un recours gracieux, adressé à M. Le Préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés - CS
80583 — 36019 CHATEAUROUX Cedex),
- d'un recours hiérarchique adressé au ministère compétent dans le domaine considéré,
- d’un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (1 cours Vergniaud —
87000 LIMOGES) ou par l'application www.telerecours.fr.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont
pas d'effet suspensif.
) 2/2
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 50 00— www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2020-12-23-020 - Arrêté du 23 décembre 2020 portant nomination, des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Vicq-sur-Nahon 78 Préfecture de l'Indre
36-2021-01-05-003
Arrêté du 5 janvier 2021 portant nomination, des membres
de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales pour la commune d'Aize
Arrêté du 5 janvier 2021 portant nomination, des membres de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales pour la commune d'Aize
Préfecture de l'Indre - 36-2021-01-05-003 - Arrêté du 5 janvier 2021 portant nomination, des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune d'Aize 79 PREFET Direction de la citoyenneté
DE L'INDRE et de la légalité Liberté Bureau de la réglementation Égalité : générale et des élections Fraternité
ARRÊTÉ du 5 janvier 2021
Portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales pour la commune d’Aize
LE PRÉFET,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L.19etR 7 à R11 ;
Vu la désignation d'un conseiller municipal par la mairie d’Aize;
Vu la désignation d'un délégué de l'administration par le préfet ;
Vu la désignation d'un délégué par le président du tribunal judiciaire de Châteauroux ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Indre,
Arrête
Article 1°’: Sont désignés, pour une durée de trois ans, membres de la commission de contrôle de la commune d’Aize, chargée de la régularité des listes électorales, les personnes suivantes :
Conseiller municipal :
Monsieur Nicolas BONNET
Déléguée de l’administration :
Madame Nathalie THOMAS
4 rue des Vieux Métiers
36150 AIZE
Déléguée du tribunal judiciaire :
Madame Patricia RAVEAU épouse LECLERC
La Bagatelle
36150 AIZE
1/2
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 25 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-01-05-003 - Arrêté du 5 janvier 2021 portant nomination, des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune d'Aize 80 Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le maire d’Aize sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la
Préfecture. :
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
1 #
<= 54 CR
n° Stéphane SINAGOGA
2/2
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex -— Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-01-05-003 - Arrêté du 5 janvier 2021 portant nomination, des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune d'Aize 81 Préfecture de l'Indre
36-2021-01-05-004
Arrêté du 5 janvier 2021 portant nomination, des membres
de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales pour la commune de Meunet-Planches
Arrêté du 5 janvier 2021 portant nomination, des membres de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales pour la commune de Meunet-Planches
Préfecture de l'Indre - 36-2021-01-05-004 - Arrêté du 5 janvier 2021 portant nomination, des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Meunet-Planches 82 PREFET Direction de la citoyenneté
DE L'INDRE et de la légalité Liberté Bureau de la réglementation Égalité générale et des élections
Fraternité
ARRÊTÉ du 5 janvier 2021
Portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Meunet-Planches
LE PRÉFET,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R 7 à R11;
Vu la désignation d'un conseiller municipal par la mairie de Meunet-Planches,
Vu la désignation de délégués de l'administration par le préfet ;
Vu la désignation d’un délégué par le président du tribunal judiciaire de Châteauroux ,
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans, et après chaque
renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Indre,
‘Arrête
Article 1°": Sont désignés, pour une durée de trois ans, membres de la commission de contrôle de la commune de Meunet-Planches, chargée de la régularité des listes électorales, les personnes suivantes : |
Conseiller municipal :
Monsieur Henri CHAUMONT
Délégués de l’administration :
Titulaire : Monsieur Gérard BIARD
8 Route d'Issoudun
.36100 MEUNET-PLANCHES
Suppléant : Monsieur Régis LACOFFRETTE
L'Orté Planches
36100 MEUNET-PLANCHES
Délégué du tribunal judiciaire :
M. Gérard OUGIER
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 25 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr 1/2
Préfecture de l'Indre - 36-2021-01-05-004 - Arrêté du 5 janvier 2021 portant nomination, des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Meunet-Planches 83 La Maison de Charlotte
36100 MEUNET-PLANCHES
Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le maire de Meunet-Planches sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratif de la Préfecture.
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
A \
—* Stéphane SINAGOGA
2/2
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36-2021-01-07-004
Arrêté du 7 janvier 2021 portant nomination des membres
de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales pour la commune de
Moulins-sur-Céphons Arrêté du 7 janvier 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Moulins-sur-Céphons
Préfecture de l'Indre - 36-2021-01-07-004 - Arrêté du 7 janvier 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Moulins-sur-Céphons 85 PREFET Direction de la citoyenneté
DE L'INDRE et de la légalité Liberté Bureau de la réglementation Egalité générale et des élections Fraternité
ARRÊTÉ du 7 janvier 2021
Portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Moulins-sur- Céphons
LE PRÉFET,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R 7 à R11 ;
Vu la désignation de conseillers municipaux par la mairie de Moulins-sur-Céphons ;
Vu la désignation d’un délégué de l'administration par le préfet
Vu la désignation d'un délégué par le président du tribunal judiciaire de Châteauroux ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Indre,
Arrête
Article 1”: Sont désignés, pour une durée de trois ans, membres de la commission de contrôle de la
commune de Moulins-sur-Céphons, chargée de la régularité des listes électorales, les personnes
suivantes :
Conseillères municipales :
Titulaire : Madame Brigitte GRANGY
Suppléante : Madame Sophie SINGER
Déléguée de l’administration :
Madame Sylvie ROCHAIS
La Montbaronnerie
36110 MOULINS-SUR-CÉPHONS
Déléguée du tribunal judiciaire :
Madame Colette DENIS
24 Rue Pascal Rechaussat
36110 MOULINS-SUR-CEPHONS
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 25 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
1/2
Préfecture de l'Indre - 36-2021-01-07-004 - Arrêté du 7 janvier 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Moulins-sur-Céphons 86 Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le maire de Moulins-sur-Céphons sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratif de la Préfecture.
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
c
TE
Stéphane SINAGOGA
2/2 Place
de ia Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-01-07-004 - Arrêté du 7 janvier 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Moulins-sur-Céphons 87 Préfecture de l'Indre
36-2021-01-07-003
Arrêté du 8 janvier 2021 portant nomination des membres
de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales pour la commune d'Argy
Arrêté du 8 janvier 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales pour la commune d'Argy
Préfecture de l'Indre - 36-2021-01-07-003 - Arrêté du 8 janvier 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune d'Argy 88 PREFET Direction de la citoyenneté
DE L'INDRE et de la légalité Liberté Bureau de la réglementation Égalité générale et des élections Fraternité
ARRÊTÉ du 7 janvier 2021
Portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales pour la commune d’Argy
LE PRÉFET,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R 7 à R11 ;
Vu la désignation de conseillers municipaux par la mairie d’Argy ;
Vu la désignation d'un délégué de l’administration par le préfet ;
Vu la désignation d’un délégué par le président du tribunal judiciaire de Châteauroux ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Indre,
Arrête
Article 1°’: Sont désignés, pour une durée de trois ans, membres de la commission de contrôle de la
commune d’Argy, chargée de la régularité des listes électorales, les personnes suivantes :
Conseillers municipaux :
Titulaire : Madame Véronique CAMAIL
Suppléant : Monsieur Julien GAULANDEAU
Déléguée de l'administration :
Madame Chantal BARREAU
51 Route de Pellevoisin
36500 ARGY
Délégué du tribunal judiciaire :
Monsieur Jacky VINCENT
13 Le Boursaudière
36500 ARGY
1/2
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél :.25 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-01-07-003 - Arrêté du 8 janvier 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune d'Argy 89 Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le maire d'Argy sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la
Préfecture.
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
\
D
Stéphane SINAGOGA
= Le \
—=.
2/2
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-01-07-003 - Arrêté du 8 janvier 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune d'Argy 90 Préfecture de l'Indre
36-2021-01-08-005
Arrêté du 8 janvier 2021 portant nomination des membres
de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales pour la commune d'Ecueillé
Arrêté du 8 janvier 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales pour la commune d'Ecueillé
Préfecture de l'Indre - 36-2021-01-08-005 - Arrêté du 8 janvier 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune d'Ecueillé 91 PREFET | Direction de la citoyenneté
DE L'INDRE __ et de la légalité Liberté Bureau de la réglementation Égalité | générale et des élections Fraternité
ARRÊTÉ du 8 janvier 2021
Portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales pour la commune d’Ecueillé
LE PRÉFET, .
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R 7 à R11 ;
Vu la désignation de conseillers municipaux par la mairie d'Écueillé :
Vu la désignation d’un délégué de l'administration par le préfet ;
Vu la désignation d’un délégué par le président du tribunal judiciaire de Châteauroux ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans, et après chaque. renouvellement intégral du conseil municipal ; |
Considérant que lors des élections municipales du 11 mars 2020 une seule liste a obtenu des sièges
au sein du conseil municipal d'Ecueillé ;
Considérant que la commune d'Écueillé est concernée par la composition exceptionnelle mentionnée à l’article L19 VII du code électoral ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Indre,
Arrête
Article 1°: Sont désignés, pour une durée de trois ans, membres de la commission de contrôle de la commune d'Écueillé, chargée de la régularité des listes électorales, les personnes suivantes :
Conseillers municipaux :
Titulaire : Madame Christine MARTIN
Suppléant : Monsieur Alexandre BARDET
Déléguée de l’administration :
Madame Colette DESARNAUD
La Grande Vallée
36240 ÉCUEILLÉ
1/2
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél! : 25 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-01-08-005 - Arrêté du 8 janvier 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune d'Ecueillé 92 Délégué du tribunal judiciaire :
Monsieur Guy THIBAULT
22 Rue des Combattants en AFN
36240 ÉCUEILLÉ
Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le maire d'Écueillé sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de
la Préfecture.
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
À
EL Stéphane SINAGOGA
.
2/2
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-01-08-005 - Arrêté du 8 janvier 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune d'Ecueillé 93 Préfecture de l'Indre
36-2021-01-08-007
Arrêté du 8 janvier 2021 portant nomination des membres
de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales pour la commune de Belâbre
Arrêté du 8 janvier 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales pour la commune de Belâbre
Préfecture de l'Indre - 36-2021-01-08-007 - Arrêté du 8 janvier 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Belâbre 94 PREFET Direction de la citoyenneté
DE L'INDRE et de la légalité Liberté Bureau de la réglementation Égalité générale et des élections Fraternité
ARRÊTÉ du 8 janvier 2021
Portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Bélâbre
| LE PRÉFET,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L.19etR7 à R11;
Vu la désignation de conseillers municipaux par la mairie de Bélâbre ;
Vu la désignation d'un délégué de l'administration par le préfet ;
Vu la désignation d’un délégué par le président du tribunal judiciaire de Châteauroux ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans, et après chaque
renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Indre,
Arrête
Article 1°": Sont désignés, pour une durée de trois ans, membres de la commission de contrôle de la
commune de Bélâbre, chargée de la régularité des listes électorales, les personnes suivantes :
Conseillers municipaux :
Titulaire : Monsieur Michel JOUANNEAU
Suppléante : Madame Vanessa BARBONNAIS
Délégué de l’administration :
Monsieur Gérard JACOB
Route de la Trimouille
36370 BÉLÂBRE
Délégué du tribunal judiciaire :
Monsieur Jean-Louis BERNERON
5 Avenue Jean Jaurès
36370 BÉLÂBRE
1/2
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Préfecture de l'Indre - 36-2021-01-08-007 - Arrêté du 8 janvier 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Belâbre 95 Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le maire de Bélâbre sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de
la Préfecture.
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Stéphane SINAGOGA
2/2 Place de la Victoire et
des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-01-08-007 - Arrêté du 8 janvier 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Belâbre 96 Préfecture de l'Indre
36-2021-01-08-008
Arrêté du 8 janvier 2021 portant nomination des membres
de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales pour la commune de La Chapelle Saint
Laurian Arrêté du 8 janvier 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de La Chapelle Saint Laurian
Préfecture de l'Indre - 36-2021-01-08-008 - Arrêté du 8 janvier 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de La Chapelle Saint Laurian 97 PREFET Direction de la citoyenneté
DE L'INDRE et de la légalité Liberté Bureau de la réglementation Égalité générale et des élections
Fraternité
ARRÊTÉ du 8 janvier 2021
Portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de La Chapelle-Saint-
Laurian
LE PRÉFET,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R 7 à R11 ;
Vu la désignation d’un conseiller municipal par la mairie de La Chapelle-Saint-Laurian ;
Vu la désignation d’un délégué de l'administration par le préfet ;
Vu la désignation d’un délégué par le président du tribunal judiciaire de Châteauroux ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans, et après chaque
renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Indre,
Arrête
Article 1°: Sont désignés, pour une durée de trois ans, membres de la commission de contrôle de la
commune de La Chapelle-Saint-Laurian, chargée de la régularité des listes électorales, les personnes
suivantes :
Conseiller municipal :
Monsieur Jean-Louis PELLETIER
Déléguée de l'administration :
Madame Monique RIVIERE.
2 La Pallue
36150 LA CHAPELLE-SAINT-LAURIAN
Délégué du tribunal judiciaire :
Monsieur Claude AUGE
Le Salle
36150 LA CHAPELLE-SAINT-LAURIAN
| | 1/2
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Préfecture de l'Indre - 36-2021-01-08-008 - Arrêté du 8 janvier 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de La Chapelle Saint Laurian 98 Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le maire de La Chapelle-Saint-Laurian sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratif de la Préfecture.
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
+
À —
——h Stéphane SINAGOGA
2/2 Place de la
Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-01-08-008 - Arrêté du 8 janvier 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de La Chapelle Saint Laurian 99 Préfecture de l'Indre
36-2021-01-08-006
Arrêté du 8 janvier 2021 portant nomination des membres
de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales pour la commune de Rosnay
Arrêté du 8 janvier 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales pour la commune de Rosnay
Préfecture de l'Indre - 36-2021-01-08-006 - Arrêté du 8 janvier 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Rosnay 100 PREFET Direction de la citoyenneté
DE L'INDRE et de la légalité Liberté Bureau de la réglementation Égalité générale et des élections Fraternité
ARRÊTÉ du 8 janvier 2021
Portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Rosnay
LE PRÉFET,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R 7 à R11;
Vu la désignation d’un conseiller municipal par la mairie de Rosnay ;
Vu la désignation d’un délégué de l'administration par le préfet ;
Vu la désignation d’un délégué par le président du tribunal judiciaire de Châteauroux ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Indre,
Arrête
Article 1°’: Sont désignés, pour une durée de trois ans, membres de la commission de contrôle de la
commune de Rosnay, chargée de la régularité des listes électorales, les personnes suivantes :
Conseiller municipal :
Monsieur Samir SFIA
Déléguée de l’administration :
Madame Nicole DEVEAU
18 Rue du Champ de Foire
36300 ROSNAY
Déléguée du tribunal judiciaire :
Madame Geneviève RICHARD
14 Rue de la Poste
36300 ROSNAY
1/2
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 25 54 29 50 00 — www.indre. gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-01-08-006 - Arrêté du 8 janvier 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Rosnay 101 Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le maire de Rosnay sont Chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de
la Préfecture.
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
+N
Stéphané SINAGOGA
2/2 Place
de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-01-08-006 - Arrêté du 8 janvier 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Rosnay 102 Préfecture de l'Indre - DDLE - Bureau de l'Environnement
36-2021-01-12-001
Arrêté portant ouverture d’une enquête publique relative à
la demande d’autorisation environnementale unique
présentée par la Société d’exploitation du parc éolien
(SEPE) du Champ des Vignes pour l’exploitation d’un
parc éolien «Le Champ des Vignes» sur le territoire de la
commune de FONTENAY
Préfecture de l'Indre - DDLE - Bureau de l'Environnement - 36-2021-01-12-001 - Arrêté portant ouverture d’une enquête publique relative à la demande d’autorisation environnementale unique présentée par la Société d’exploitation du parc éolien (SEPE) du Champ des Vignes pour l’exploitation d’un parc éolien 103 PREFET Direction
DE L'INDRE du Développement Local
Liberté et de l'Environnement
Égalité Bureau de l'Environnement
Fraternité
Arrêté du 12 janvier 2021
portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale unique présentée par la Société d'exploitation du parc éolien (SEPE) du Champ des Vignes pour l'exploitation d’un parc éolien «Le Champ des Vignes» sur le territoire de la commune de FONTENAY
Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement livre 1° et livre V, notamment ses articles L. 1231 à L. 123-18, R. 1231 à R. 123-27 ; |
Vu la nomenclature des installations classées ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l'autorité environnementale ;
Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de Préfet de l'Indre ;
Vu le décret du 6 mai 2020 portant nomination de M. Stéphane SINAGOGA en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Indre ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 20201310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R. 12311 du Code de l'environnement ;
Vu la-demande d'autorisation environnementale unique déposée le 6 janvier 2020 et complétée le 29 octobre 2020 par Monsieur le Directeur de la Société d'exploitation du parc éolien (SEPE) du Champ des Vignes en vue d'exploiter un parc éolien de 3 aérogénérateurs et d'un poste de livraison électrique, situé sur le territoire de la commune de FONTENAY ;
Vu l'ensemble des pièces, plans et études réglementaires notamment l'étude d'impact annexés à cette demande ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 51 58 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - DDLE - Bureau de l'Environnement - 36-2021-01-12-001 - Arrêté portant ouverture d’une enquête publique relative à la demande d’autorisation environnementale unique présentée par la Société d’exploitation du parc éolien (SEPE) du Champ des Vignes pour l’exploitation d’un parc éolien 104 Vu le rapport de l'inspecteur des installations classées en date du 27 novembre 2020 constatant la recevabilité du dossier de demande d'autorisation environnementale susvisé ;
Vu la décision du Président du Tribunal administratif de Limoges en date du 16 décembre 2020, par laquelle ce dernier a désigné une commission d'enquête composée ainsi qu'il suit :
& Président : M. Yannick BARBAN,
& En cas de défaillance de M. Yannick BARBAN, la présidence de la commission sera assurée par M. Jean-Marc DEMAY,
& Membres titulaires : M. Jean-Marc DEMAY et M. Michel DELUZET ;
Vu l'âvis de la Mission régionale d’autorité environnementale rendu le 22 décembre 2020;
Vu la réponse du pétitionnaire à l'avis de la Mission régionale d'autorité environnementale en date du 11 janvier 2021; ‘
Considérant que l'activité en cause constitue, au regard de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, une installation classée soumise à autorisation, visée sous la rubrique n° 2980 - installation terrestre de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent et regroupant Un ou plusieurs aérogénérateurs, comprenant au moins Un aérogénérateur dont le mât a une hauteur supérieure ou égale à 50 m;
Considérant que la réponse du pétitionnaire à l'avis de l'autorité environnementale est intervenue après la désignation de la commission d'enquête ;
Considérant qu'il y a lieu de soumettre la demande de la Société d'exploitation du parc éolien (SEPE) du Champ des Vignes à l'enquête publique réglementaire ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
RTICLE 1 :
Une enquête publique est ouverte dans la mairie de FONTENAY en ce qui concerne la demande d'autorisation environnementale unique présentée par Monsieur le Directeur de la Société d'exploitation du parc éolien (SEPE) du Champ des Vignes, dont le siège social est 330 rue du Port Salut - 60 126 LONGUEIL SAINTE MARIE, afin d'exploiter le parc éolien «Le Champ des Vignes», composé de 3 aérogénérateurs et d’un poste de livraison électrique sur le territoire de la commune de FONTENAY.
ARTICLE 2 : Durée
Cette enquête se déroulera du lundi 8 février 2021 - 09h00 au vendredi 12 mars 2021 - 12h00 inclus, soit une durée de trente-deux (32) jours consécutifs.
Pendant la durée de l'enquête, le dossier d'enquête publique comprenant notamment les résumés non techniques de l'étude d'impact et de dangers ainsi que l'avis de l'autorité environnementale et la réponse écrite du pétitionnaire est consultable :
- sur le site internet des services de l'État dans l'Indre à l'adresse suivante :
httos//www.indre.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/l.C.PE/Dossier-Autorisation-ICPE
- sur support papier, aux jours et heures habituels d'ouverture du public, à la mairie de FONTENAY :
& du lundi au mercredi de 8 h 30 à 12 h 00,
& le vendredi de 8h30 à 12h00 ;
- sur poste informatique, à la mairie de FONTENAY, aux jours et heures indiqués ci-dessus.
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Préfecture de l'Indre - DDLE - Bureau de l'Environnement - 36-2021-01-12-001 - Arrêté portant ouverture d’une enquête publique relative à la demande d’autorisation environnementale unique présentée par la Société d’exploitation du parc éolien (SEPE) du Champ des Vignes pour l’exploitation d’un parc éolien 105 Ce dossier pourra, en cours d'enquête et à la demande du président de la commission d'enquête, être complété par des documents utiles à la bonne information du public.
ARTICLE 4 : Désignation de la commission d'enquête
Il est constitué, par décision susvisée du Président du Tribunal administratif de Limoges, une commission d'enquête comprenant les membres désignés ci-après : :
Président : M. Yannick BARBAN, retraité de la fonction publique ;
Membres : M. Jean-Marc DEMAY, cadre retraité de la fonction publique ;
M. Michel DELUZET, directeur commercial à la retraite.
En cas de défaillance de M. Yannick BARBAN, la présidence de la commission sera assurée par M. Jean- Marc DEMAY.
ARTICLE5 : Permanences de la commission d'enquête
Un membre au moins de la commission d'enquête siégera à la mairie de FONTENAY aux jours et heures de permanence mentionnés ci-après :
& le lundi 8 février 2021 - de 09h00 à 12h00 ;
& [le samedi 20 février 2021 — de 09h00 à 12h00 ;
% le mercredi 24 février 2021 - de 09h00 à 12h00 ;
& le mardi 2 mars 2021 - de 14h00 à 17h00 ;
% le vendredi 12 mars 2021 - de 09h00 à 12h00.
Afin d'assurer une permanence, la mairie de FONTENAY sera exceptionnellement ouverte le samedi 20 février 2021 de 9h00 à 12h00 et le mardi 2 mars 2021 - de 14h00 à 17h00.
ARTICLE 6 : Observations et propositions du public
Pendant la durée de l'enquête, le public pourra formuler ses observations et propositions :
& ense connectant directement au registre dématérialisé via le lien :
https://registre-dematerialise.fr/2276,
ou par courriel à l'adresse mail dédiée : enquete-publique-2276@registre-dematerialise.fr.
Les contributions transmises par voie électronique seront publiées et consultables par le public dans les meilleurs délais sur ce site internet de registre dématérialisé à l'adresse https://registre- dematerialise.fr/2276 ;
& sur le registre d'enquête à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le président de la commission d'enquête à la mairie de FONTENAY ;
& par correspondance à la mairie de FONTENAY, Le Bourg, 36150 Fontenay - à l'attention du président de la commission d'enquête qui les annexera au registre d'enquête.
Les contributions du public reçues avant le lundi 8 février 2021 - 09h00 et après le vendredi 12 mars 2021 - 12h00 ne seront pas prises en compte.
Les observations du public sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
ARTICLE 7 : Autres modalités d'information du public
Toute information complémentaire peut-être demandée, auprès de Monsieur Samuel MOISON, Chef de projet éolien de la société ENERCON IPP France pour le compte de la Société d'exploitation du parc éolien (SEPE) du Champ des Vignes aux adresses et numéro de téléphone suivants :
&w 330 rue du Port Salut - 60126 LONGUEIL SAINTE MARIE ;
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&, 06866518 24;
ou auprès de la Préfecture de l'Indre - Direction du Développement Local et de l'Environnement — Bureau
de l'Environnement - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex.
ARTICLE 8 : Mesures sanitaires mises en place pendant le déroulement de l'enquête publique
La fiche sanitaire annexée au présent arrêté sera affichée à l'entrée de la mairie de FONTENAY, lieu
d'enquête, dans la salle de consultation du dossier et dans tout lieu jugé utile par le maire, afin de rappeler
au public intéressé les mesures sanitaires à respecter dans le cadre de l'organisation de la présente enquête publique.
ARTICLE 9 : Publicité
Un avis, portant à la connaissance du public l'ouverture de l'enquête publique, sera publié par les soins du Bureau de l'environnement de la Préfecture de l'Indre et aux frais du pétitionnaire au moins quinze jours
avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux
diffusés dans le département de l'Indre.
Quinze jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute sa durée, ce même avis sera :
& affiché:
o àla mairie de FONTENAY,
o et dans les mairies suivantes : Aizé, Bouges-le-Château, Bretagne, Guilly, La Champenoise, La Chapelle-Saint-Laurian, Liniez, Ménétréols-sous-Vatan, Reboursin, Rouvres, Saint-Florentin, Vatan, incluses dans le périmètre d'affichage.
Cet affichage sera certifié par les maires des communes susvisées à l'issue de la période
d'enquête ;
& publié sur le site internet des services de l'État dans l'Indre à l'adresse suivante : https://www.indre.gouv.fr/Politiques-publiques/Envi ronnement/I.C.P.E/Dossier-Autorisation-ICPE;
& affiché par le pétitionnaire, sur les lieux prévus pour la réalisation du projet, suivant les caractéristiques et dimensions d'affichage fixées par l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 susvisé.
La jurisprudence du Conseil d'État considère que l'affichage doit être réalisé au minimum aux principaux et plus proches points d'accès du futur parc éolien depuis la voie publique.
ARTICLE 10 : Avis des communes et collectivités territoriales
Les conseils municipaux de la commune de FONTENAY et des communes susvisées concernées par le
rayon d'affichage des 6 kilomètres, ainsi que les conseils communautaires des communautés de commune
de « Champagne Boischauts » et « La Région de Levroux », sont appelés à donner leurs avis conformément
à l'article R. 181-38 du code de l'environnement. Ne pourront être pris en considération que les avis: exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de l'enquête publique, soit avant le 29 mars 2021.
ARTICLE 11 : Clôture d'enquête
Le registre d'enquête sera clos et signé par le président de la commission d'enquête. À cet effet, le maire de FONTENAY mettra à disposition, dès la fin de l'enquête, le registre d'enquête au président de la commission d'enquête.
Dès réception du registre et des documents annexés, la commission d'enquête rencontrera, sous huitaine, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-
verbal de synthèse. Ledit responsable disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations.
La commission d'enquête établira Un rapport dans lequel elle relatera le déroulement de l'enquête et
examinera les observations recueillies. Elle consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées
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Ces documents seront tenus à la disposition du public à la mairie de FONTENAY ainsi qu'à la Préfecture de l'indre - Direction du Développement Local et de l'Environnement - Bureau de l'Environnement à Châteauroux pendant une durée d'un an à compter de la clôture de l'enquête publique. Ils seront également consultables pendant cette période sur le site internet des services de l'État dans l'Indre à l'adresse suivante : |
https://www.indre.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/l.C.P.E/ Dossier-Autorisation-ICPE.
ARTICLE 12 : Décision
La décision susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure est un arrêté d'autorisation environnementale assortie de prescriptions à respecter ou Un de refus.
ARTICLE 13 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture, le maire de la commune de FONTENAY, les maires des communes de Aizé, Bouges-le-Château, Bretagne, Guilly, La Champenoise, La Chapelle-Saint-Laurian, Liniez, Ménétréols-sous-Vatan, Reboursin, Rouvres, Saint-Florentin, Vatan, les membres de la commission d'enquête, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des services de l'État dans l'Indre www.indre.gouv.fr, à la rubrique « Publications-Recueil des actes administratifs », et dont une copie leur sera adressée.
Pour le Préfet et par
délégation,
le Secrétaire Général,
ER Ru: Se. #4
nn —
Stéphane SINAGOGA
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Préfecture de l'Indre - DDLE - Bureau de l'Environnement - 36-2021-01-12-001 - Arrêté portant ouverture d’une enquête publique relative à la demande d’autorisation environnementale unique présentée par la Société d’exploitation du parc éolien (SEPE) du Champ des Vignes pour l’exploitation d’un parc éolien 108 MESURES SANITAIRES COVID - 19
MISES EN PLACE
à l'occasion d’une ENQUÊTE PUBLIQUE
(sous réserve des mesures spécifiques complémentaires apportées par chaque mairie)
Vous souhaitez consulter un dossier d'installation classée pour la protection de
l'environnement dont l'exécution est soumise préalablement à une enquête publique.
Dans le cadre des mesures nécessaires à la sécurité sanitaire à mettre en place pendant cette procédure, il convient pour les personnes intéressées de se laver les mains avec le gel hydroalcoolique dès l'entrée de la pièce et plus particulièrement avant :
& la manipulation du dossier d'enquête publique. Dans l'hypothèse d'une
consultation du dossier au moyen de l'ordinateur mis à disposition, il conviendra après usage d'en désinfecter le clavier à l'aide du produit et d'une lingette réservés à cet effet ;
& l'inscription d'observations dans le registre. L'usage d’un stylo personnel est
conseillé, à défaut, il convient de désinfecter le stylo fourni à l'aide du produit désinfectant mis à disposition.
De plus, pour un échange avec le ou les commissaires enquêteurs désigné(s) pour la tenue de l'enquête publique, au cours des permanences, il convient de porter obligatoirement un masque couvrant le menton, le nez et la bouche. Les entretiens sont limités à deux personnes à la fois (un couple est égal à deux personnes).
À l'issue de la visite, le public devra se nettoyer les mains avec du gel
hydroalcoolique.
En tout état de cause, les gestes barrières et la distanciation sociale doivent être scrupuleusement respectés et appliqués.
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Préfecture de l'Indre - DDLE - Bureau de l'Environnement - 36-2021-01-12-001 - Arrêté portant ouverture d’une enquête publique relative à la demande d’autorisation environnementale unique présentée par la Société d’exploitation du parc éolien (SEPE) du Champ des Vignes pour l’exploitation d’un parc éolien 109 Préfecture de l'Indre.
36-2021-01-08-004
Arrêté du 8 janvier 2021 portant renouvellement de
l'agrément de l'établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé ECOLE DE CONDUITE AB FORMATION sis
23 Place des Halles 36600 VALENCAY
Préfecture de l'Indre. - 36-2021-01-08-004 - Arrêté du 8 janvier 2021 portant renouvellement de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ECOLE DE CONDUITE AB FORMATION sis 23 Place des Halles 36600 VALENCAY 110 EE = ST & Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau de la réglementation générale
et des élections
ARRÊTÉ du 8 SAN. 2001
Portant renouvellement de l’agrément de l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé ECOLE DE CONDUITE AB FORMATION
sis 23, Place des Halles — 36600 VALENCAY
LE PRÉFET DE L’INDRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L 213-1 à L213-8 et R 213-1 à R213-6 ;
Vu l'arrêté ministériel NOR: EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2015 portant agrément de l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ECOLE DE CONDUITE AB FORMATION sis 23, Place des Halles - 36600 VALENCAY ;
Vu le dossier déposé par Monsieur Didier VUILLOT , gérant de l’établissement, en vue d’être autorisé à continuer l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Didier VUILLOT est autorisé à exploiter, sous le n° E1503600050, un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ECOLE DE CONDUITE AB FORMATION sis 23, Place des Halles 36600 VALENCAY.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans et prendra fin le 8 janvier 2026.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé sous réserve de la conformité à la réglementation.
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE: 02 54 29 50 00 - TELECOPIE: 02 54 34 10 08 site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre. - 36-2021-01-08-004 - Arrêté du 8 janvier 2021 portant renouvellement de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ECOLE DE CONDUITE AB FORMATION sis 23 Place des Halles 36600 VALENCAY 111 Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner présentées et des véhicules dont il dispose, à dispenser les formations aux catégories AM, A1, A2, À, B, BI, BE et B96.
Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement par le représentant légal nommément désigné au présent arrêté, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité, toute reprise de ce local par un autre exploitant, y compris en cas de changement du représentant légal de la société, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation. du local d’activité, tout abandon ou extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7: Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l'établissement, y compris les enseignants, est fixé à 19 personnes. Les locaux seront maintenus en permanence en état de conformité avec les règles de sécurité applicables aux établissements recevant du public de 5°" catégorie.
Article 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 et 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre et dont une copie sera adresséeà :
- Madame Nathalie ZANUTTINI, déléguée interdépartementale à l’éducation routière, - Monsieur Didier VUILLOT, gérant de l’auto-école.
Pour le Préfet,
le Directeur Délégué
\
\
n
4
Jean-Christophe PICQUET
Voies de Recours :
— recours gracieux auprès de M. le Préfet de l’Indre
— recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur — Délégation à la sécurité routière / sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire — Place Beauvau 75008 PARIS
— recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges,l, cours Vergniaud 87000 LIMOGES ou par voie dématérialisée via l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours .fr.
Préfecture de l'Indre. - 36-2021-01-08-004 - Arrêté du 8 janvier 2021 portant renouvellement de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ECOLE DE CONDUITE AB FORMATION sis 23 Place des Halles 36600 VALENCAY 112 Sous-préfecture de Le Blanc
36-2021-01-13-001
Arrêté garde chasse
Portant agrément de M. Rodrigue FOUR en qualité de garde chasse bois et forêts particulier
Sous-préfecture de Le Blanc - 36-2021-01-13-001 - Arrêté garde chasse 113 Ex PREFET
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
Portant agrément de M. Rodrigue FOUR
en qualité de garde chasse et bois et forêts particulier
LE PREFET DE L'INDRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses article 29 , 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.437-3-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2020-05-19-013 portant délégation de signature à Mme Elise TAMIL,
sous-préfète de l'arrondissement du Blanc et en cas d'absence ou d'empêchement à M. Jean-Luc
GILLARD), secrétaire général de la sous-préfecture ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 mars 2014 reconnaissant l’aptitude technique à exercer les fonctions de
garde chasse et bois et forêts particulier de M. Rodrigue FOUR ;
Vu la commission délivrée par Madame Marie-Odile CHARMONT , gérante du GFR de la Loge,
36800 Nuret le Ferron demeurant 6, rue de l’Hôtel Dieu, 39100 DOLE, à M. Rodrigue FOUR, par
laquelle elle lui confie la surveillance de ses droits de chasse sur les communes de NURET LE
FERRON , MIGNE et MEOBECAQ (36) ;
ARRETE
Article 1% - M. Rodrigue FOUR né le 01/01/1994 à LE BLANC (36 ) demeurant Garderie de la Loge,
la Montée, 36800 NURET LE FERRON; EST AGRÉÉ en qualité de GARDE CHASSE, PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse , prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de Madame Marie-Odile CHARMONT gérante du GFR de la Loge, sur les communes de NURET LE FERRON , MIGNE et MEOBECAQ (36).
Article 2 - la liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée
au présent arrêté.
Article 3 — Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Sous-préfecture de Le Blanc - 36-2021-01-13-001 - Arrêté garde chasse 114 Article 4 - Dans l'exercice de ses fonctions, M. Rodrigue FOUR doit être porteur en permanence du
présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la
demande.
Article 5 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cessation de
fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des
droits du commettant.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de
l’intérieur, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, L’exercice d’un recours
gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 7 — le présent arrêté sera transmis pour exécution à,
Madame Marie-Odile CHARMONT
pour remise au titulaire de l’agrément
pour information à :
- Monsieur le Commandant de la Compagnie de gendarmerie du Blanc
- Monsieur le Président du Tribunal d'Instance de Châteauroux
- Monsieur le Président de la Fédération départementale de la chasse de l’Indre
Sous-préfecture de Le Blanc - 36-2021-01-13-001 - Arrêté garde chasse 115