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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2021 084 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2021 084 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2021-084
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2021 Sommaire
Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux / Indriance-Centre Hospitalier
Châteauroux
36-2021-07-01-00004 - décision de fin de délégation de signature de Mme
POUTRIN Marie Anne (2 pages) Page 3
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2021-07-01-00002 - 20210701- Arrete interdiction rassemblements festifs
(4 pages) Page 6
36-2021-07-01-00003 - 20210701- Arrete interdiction véhicules transportant
matériel de sonorisation (3 pages) Page 11
2 Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux
36-2021-07-01-00004
décision de fin de délégation de signature de
Mme POUTRIN Marie Anne
Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux - 36-2021-07-01-00004 - décision de fin de délégation de signature de Mme POUTRIN Marie Anne 3 nm Indriance Groupe Hospitalier Public DIRECTION GÉNÉRALE
DÉCISION DE FIN DE DÉLÉGATION
DE SIGNATURE
N° 2021/06
- Vu le code de la santé publique et notamment ses articles D. 6143-33, D. 6143-34, D. 6143-35 et L.6143-7;
- Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
- Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé,
- Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé ;
- Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
- Vu la convention de direction commune du 1* novembre 2020 entre les centres hospitaliers de CHATEAUROUX-LE BLANC, de LA CHATRE, les E.H.P.A.D. d'ARGENTON-SUR-CREUSE, et de SAINT-GAULTIER ;
- Vu l'arrêté du C.N.G. en date du 9 octobre 2020 portant nomination de Madame Evelyne POUPET en qualité de directrice des centres hospitaliers de CHATEAUROUX-LE BLANC, de LA CHAÂTRE, des E.H.P.A.D. d'ARGENTON-SUR-CREUSE et de SAINT-GAULTIER (Indre) à compter du 1* novembre 2020 ;
- Vu la décision n° 2019/18 du 2 juillet 2019 portant délégation de signature à Mme POUTRIN Marie Anne, cadre supérieur de santé à l’I.F.S.I. — T.F.A.S. site du BLANC ;
- Vu Ja décision portant admission à la retraite de Mme POUTRIN Marie Anne à compter du 1e juillet 2021 ;
La directrice des centres hospitaliers de CHATEAUROUX-LE BLANC, LA CHATRE, des E.H.P.AD. d'ARGENTON-SUR-CREUSE, de SAINT-GAULTIER (Indre),
DÉCIDE
Article 1°:
A compter du 1° juillet 2021, il est mis fin à la délégation de signature de Mme POUTRIN Marie Anne, cadre supérieut de santé à VL.F.S.I. —T.F.A.S. site du BLANC.
Article 2
La présente décision est portée à la connaissance du conseil de surveillance du centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC et publiée sur le site internet, ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre.
Page 1 sur 2
Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux - 36-2021-07-01-00004 - décision de fin de délégation de signature de Mme POUTRIN Marie Anne 4 ‘Indriance Groupe Hospitalier Public DIRECTION GÉNÉRALE
Article 3
Cette décision sera commüniquée :
- à la directrice des IFSI-IFAS de CHATEAUROUX-LE BLANC par intérim,
- au président du conseil de surveillance du centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC,
- au trésorier du centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC,
et insérée dans le registre des décisions de la direction commune domiciliée au C.H. de CHATEAUROUX.
Article 4
Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
LIMOGES dans un délai de 2 mois suivant sa notification. Ce recours peut être effectué via l’application
« Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
CHATEAUROUX, le 1° juillet 2021
La directrice
de la directibn commune,
Page 2 sur 2
Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux - 36-2021-07-01-00004 - décision de fin de délégation de signature de Mme POUTRIN Marie Anne 5 Préfecture de l'Indre
36-2021-07-01-00002
20210701- Arrete interdiction rassemblements
festifs
Préfecture de l'Indre - 36-2021-07-01-00002 - 20210701- Arrete interdiction rassemblements festifs 6 EE Direction des Services du Cabinet
PRÉFET
DE L'INDRE
Bureau de l'Ordre Public et de la Prévention de la Délinquance
Liberté
Égalité
Fraternité
Châteauroux, le 1°’ juillet 2021
ARRÊTÉ n° 36-2021-07-01-00002
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE RASSEMBLEMENTS FESTIFS
l À CARACTÈRE MUSICAL
( SOIRÉE, CONCERT, FREE-PARTY, RAVE- PARTY, TEKNIVAL,....)
DANS LE DÉPARTEMENT DE L'INDRE
LE PRÉFET DE L'INDRE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 modifié :
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-5 à L211-8, L211-15, R211-2 à
R271-9, et R211-27 à R211-30 ;
le code pénal;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Stéphane Bredin en qualité de
préfet de l'Indre ;
le décret n°2021-296 du 19 mars 2021 modifiant le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020
prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid19 dans
le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
l'arrêté du ministre de l'Intérieur n° 14761870040364 du 9 septembre 2019 portant
affectation de M. Thierry Humbert en qualité de directeur des services du cabinet de la
préfecture de l'Indre ;
l'arrêté n° 36-2021-05-20-00002 du 20 mai 2021 portant délégation de signature à M.
Thierry Humbert, directeur des services du cabinet
Considérant Que, selon les éléments d'information disponibles et concordantes, un ou
plusieurs rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper jusqu'à
plusieurs centaines de participants sont susceptibles de se dérouler entre le
vendredi 2 juillet 2021 et le lundi 5 juillet 2021 dans le département de
l'Indre ;
1/4
Préfecture de l'Indre - 36-2021-07-01-00002 - 20210701- Arrete interdiction rassemblements festifs 7 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
qu'en application des dispositions de l'article L211-5 du code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à
l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département avec un
préavis minimum d'un mois pour sécuriser l'événement ;
qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de l'Indre,
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées
par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la
tranquillité publique ;
par ailleurs, que dla posture actuelle du plan Vigipirate - Sécurité
renforcée / risque attentat sollicite déjà à un haut niveau les forces de l'ordre ;
la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public qui
résulterait d'un tel rassemblement qu'en particulier le nombre de personnes
attendues serait important ; que les moyens appropriés en matière de lutte
contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité
sanitaire et routière seraient considérables ; que, dans ces conditions, lesdits
rassemblements comportent des risques importants de désordres ;
que, pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de ces
rassemblements sont susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre
et à la tranquillité publics ;
en outre, que les risques de propagation de la Covid19, en particulier des
« vVariants» sont particulièrement importants lors des regroupements de
personnes ne permettant pas le strict respect des gestes barrières ;
enfin l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité
publics et compte tenu des pouvoirs de police administrative générale que le
préfet tient des dispositions de l'article L2215-1 modifié susvisé du code
général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1°’: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble
des caractéristiques visées à l'article R211-2 modifié du code de la sécurité
intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur
l'ensemble du territoire du département de l'Indre, du vendredi 2 juillet 2021 (12
heures) au lundi 5 juillet 2021 (12 heures) inclus.
Article 2: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article
R211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du
matériel en vue de sa confiscation par l'autorité judiciaire.
Article 3: Les voies de recours sont annexées au présent arrêté (infra).
2/4
Préfecture de l'Indre - 36-2021-07-01-00002 - 20210701- Arrete interdiction rassemblements festifs 8 Article 4: Le directeur des services du cabinet, la sous-préfète du Blanc, la sous-préfète
d'Issoudun et de La Châtre, le commandant du groupement de gendarmerie
départemental, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l’État dans le département et affiché à l'entrée de la préfecture
et des sous-préfectures.
Pour le préfet,
et par délégation,
Thierry Humbert
3/4
Préfecture de l'Indre - 36-2021-07-01-00002 - 20210701- Arrete interdiction rassemblements festifs 9 ANNEXE
RECOURS
Les recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision.
RECOURS GRACIEUX
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :
- soit par voie postale :
Préfecture de l‘Indre, Place de la Victoire et des Alliés,
CS 80 583, 36 018 Châteauroux cedex ;
- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.
Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois après
l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
La demande argumentée est adressée au :
Ministère de l‘Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,
Paris 75006.
RECOURS
CONTENTIEUX
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de
la présente décision au Tribunal administratif de Limoges :
- soit par voie postale au :
1 rue Vergniaud, 87 000 Limoges ;
- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet https:/www.telerecours.fr .
Remarque :
Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire
devant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la
présente décision devra être respecté.
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision
explicite ou implicite de l'administration.
4/4
Préfecture de l'Indre - 36-2021-07-01-00002 - 20210701- Arrete interdiction rassemblements festifs 10 Préfecture de l'Indre
36-2021-07-01-00003
20210701- Arrete interdiction véhicules
transportant matériel de sonorisation
Préfecture de l'Indre - 36-2021-07-01-00003 - 20210701- Arrete interdiction véhicules transportant matériel de sonorisation 11 EE JE Direction des services du cabinet
P RÉ F ET Bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Châteauroux, le 1°’ juillet 2021
ARRÊTÉ n° 36-2021-07-01-00003
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE CIRCULATION AUX VÉHICULES
TRANSPORTANT DU MATÉRIEL DE SONORISATION OÙ DE PRODUCTION
D'ÉLECTRICITÉ À DESTINATION D'UN RASSEMBLEMENT FESTIF À CARACTÈRE
MUSICAL
( SOIRÉE, CONCERT, TEKNIVAL, RAVE-PARTY, FREE-PARTY.,..),
NON AUTORISÉ, DANS LE DÉPARTEMENT DE L'INDRE
LE PRÉFET DE L'INDRE
Vu le code de la Route ;
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Stéphane Bredin en qualité de préfet de
l'Indre ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n° 14761870040364 du 9 septembre 2019 portant affectation
de M. Thierry Humbert en qualité de directeur des services du cabinet de la préfecture de
l'Indre ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté n° 36-2021-05-20-00002 du 20 mai 2021 portant délégation de signature à M. Thierry
Humbert, directeur des services du cabinet
Vu l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2021 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical dans le département de l'Indre ;
Considérant que, selon les éléments d'information disponibles, un rassemblement festif à
caractère musical pouvant regrouper jusqu'à plusieurs centaines de participants est
susceptible de se dérouler entre le vendredi 2 juillet 2021 et le lundi 5 juillet 2021
dans le département de l'Indre ;
Considérant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune déclaration en préfecture comme
exigée par la réglementation en vigueur et qu'elle n'a, par conséquent, pas fait
l'objet d'autorisation administrative ;
Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en
1/3
Préfecture de l'Indre - 36-2021-07-01-00003 - 20210701- Arrete interdiction véhicules transportant matériel de sonorisation 12 Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en
divers points du département ;
Sur proposition de M. le directeur des services du cabinet
Article 1°:
Article 2:
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6:
ARRÊTE
La circulation des véhicules transportant du matériel ou partie de matériel
susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée de soirée,
concert, rave-party, free-party, teknival est interdite sur l’ensemble des réseaux
routiers (national et secondaire) du département de l'Indre. Sont notamment
concernés, les matériels de sonorisation, sound-system, amplificateurs, ainsi que
les groupes électrogènes de plus de 10 kW, dont le poids excède 100
kilogrammes.
La circulation de ces véhicules est temporairement interdite du vendredi 2 juillet
2021 (12 heures) au lundi 5 juillet 2021 (12 heures).
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par
les forces de sécurité intérieure (gendarmerie ou police nationales).
Le présent arrêté sera :
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre,
- diffusé sur le site internet de la préfecture,
- porté à la connaissance des conducteurs par les médias.
Les recours sont exposés en annexe.
Le directeur des services du cabinet, la sous-préfète du Blanc, la sous-préfète
d'Issoudun et de La Châtre, le commandant du groupement de gendarmerie
départemental, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés
de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à l'entrée de la préfecture et
des sous-préfectures.
Pour le préfet,
et par délégation,
le directeu fices du cabinet,
Thierry Humbert
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Préfecture de l'Indre - 36-2021-07-01-00003 - 20210701- Arrete interdiction véhicules transportant matériel de sonorisation 13 ANNEXE
RECOURS
Les recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision.
RECOURS GRACIEUX
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :
- soit par voie postale :
Préfecture de l’Indre, Place de la Victoire et des Alliés,
CS 80583, 36018 Châteauroux cedex ;
- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.
Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois après
l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
La demande argumentée est adressée au :
Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,
Paris 75006.
[L :
RECOURS
CONTENTIEUX
| La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de la
présente décision au Tribunal administratif de Limoges :
- soit par voie postale au:
1 rue Vergniaud, 87 000 Limoges ;
- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque :
Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire
devant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la
présente décision devra être respecté.
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision
explicite ou implicite de l'administration.
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Préfecture de l'Indre - 36-2021-07-01-00003 - 20210701- Arrete interdiction véhicules transportant matériel de sonorisation 14