Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrete ndeg2025 044 mise en securite du batiment s
Arrêté - 25 031 pm arrete relatif a un demenagement rue pau
Arrêté - 25 031 pm arrete relatif a un demenagement rue pau
Arrêté - 25 023 pm arrete relatif a un demenagement rue pau
Arrêté - 25 068 pm arrete temporaire relatif a un demenagem
Arrêté - 25 068 pm arrete temporaire relatif a un demenagem
Arrêté - 25 082 pm arrete relatif a un demenagement rue pau
Arrêté - 2025 pm 17 arrete rue paul gauguin 1 2
Arrêté - 25 023 pm arrete relatif a un demenagement rue pau
Arrêté - 25 082 pm arrete relatif a un demenagement rue pau
Arrêté - arrete ndeg2025 044 mise en securite du batiment sis 1 rue paul gauguin
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Magny-les-Hameaux.
Lien du pdf (Arrêté - arrete ndeg2025 044 mise en securite du batiment sis 1 rue paul gauguin)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Logement,
Accusé
de
réception
en
préfecture
078-217803568-20251224-2025-044-AI Date
de
télétransmission
: 24/12/2025
Date
de
réception
préfecture
: 24/12/2025
&
ARRÊTÉ
Des ET
Arrêté
de
mise
en
sécurité
du
bâtiment
sis 1 rue
Paul
Gauguin
N°2025-044-SG LE
MAIRE
de
la Commune
de
Magny-les-Hameaux
;
VU
laloin°82-213
du
2 mars1982
modifiée
relative
aux
droits
et libertés
des
collectivités
locales
complétée
et modifiée
par
la loi
n°82-623
du
22
juillet 1982;
VU
la loi
n°83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à la répartition
des
compétences
entre
les communes,
les
départements,
les
régions
et
l'état,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L.2212-2,
L,
2212-4,
L.2215-1
et
l’article
L.2131-1, VU
le
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
et
notamment
les
articles
L.
511-19
à
L,
511-22,
L.
521-1
à
L.
S21-4
etR.
511-1à
R.511-12,;
CONSIDÉRANT
l'explosion
et
l’incendie
survenus
mardi
23 décembre
2025
au
matin
sur
l'immeuble
implanté
au
n°
24
rue
Paul
Cézanne
et ayant
entraîné
sa
destruction
quasi
totale
;
CONSIDÉRANT
que
l'immeuble
sis 24
rue
Paul
Cézanne
est
mitoyen
avec
l'immeuble
situé
1 rue
Paul
Gauguin
à
Magny-les-Hameaux ; CONSIDÉRANT
que
lors
de
leur
intervention,
les services
de
secours,
n'ont
pas
pu
exclure
un
risque
d’effondrement
de
l'immeuble
attenant,
situé 1 rue
Paul
Gauguin
;
CONSIDÉRANT
que
des
expertises
sont
en
cours
notamment
pour
s’assurer
de
la solidité
de
l'immeuble
situé
1 rue
Paul
Gauguin,
CONSIDÉRANT
que,
dans
l’attente
des
rapports
d'expertise,
cette
situation
compromet
la sécurité
des
occupants
et
des
tiers
et qu’il
appartient
à l'autorité
municipale
de
prendre
en
urgence
toutes
les
mesures
nécessaires
en
vue
d'assurer
la
sécurité
publique ;
CONSIDÉRANT
qu'il
y a lieu,
en
conséquence,
d’ordonner
les
mesures
indispensables
pour
faire
cesser
ce
danger
imminent
;
Article
1
Pour
des
raisons
de
sécurité,
comptetenu
des
désordres
liés à l'explosion
du
bâtiment
attenant,
le bâtiment
situé
1 rue
Paul
Gauguin
doit
être
entièrement
évacué
par
ses
occupants,
à compter
de
ce jour
et jusqu’à
nouvel
ordre.
Article
2
Compte
tenu
du
danger
encouru
par
les occupants
du
fait de
l’état des
lieux, et dans
l’attente
des
rapports
d'expertise,
les
locaux
sis
1 rue
Paul
Gauguin
sont
interdits
temporairement
à
l'habitation
et
à toute
utilisation
à compter
de
ce
jour
et jusqu’à
la mainlevée
de
l'arrêté
de
mise
en
sécurité.
Seules
sont
autorisées
à y pénétrer
les
personnes
dûment
habilitées
dans
le cadre
des
mesures
d'expertise
en
cours.
Articles Le
non-respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
et des
obligations
qui
en
découlent
sont
passibles
des
sanctions
pénales
prévues
aux
articles
L.
511-22
et
à
l'article
L.
521-4
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
Arrêté
N° 2025-044-SG
- Mise
en sécurité
du
bâtiment
1 rue
Paul
Gauguin Accusé
de
réception
en
préfecture
078-217803568-20251224-2025-044-A| Date
de
télétransmission
: 24/12/2025
Date
de
réception
préfecture
: 24/12/2025
Article
4
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
la
société
ANTIN
RESIDENCES,
Propriétaire
du
bien,
par
lettre
remise
contre
signature
ou
tout
autre
moyen
conférant
date
certaine
à la réception.
ilrevient
à
la
société
ANTIN
RESIDENCES
de
notifier
cet
arrêté
à
ses
locataires,
occupants
de
l'immeuble.
Le
présent
arrêté
sera
affiché
sur
la
façade
de
l'immeuble
ainsi
qu’en
mairie,
ce
qui
vaudra
notification,
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.
511-12
et
À.
511-3
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
Articles Exécution
de
l'arrêté
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
de
la
ville,
Monsieur
le
Chef
de
la
Police
Municipale
de
Magny -les-
Hameaux,
Madame
la
Lieutenante
de
la
COB
de
Chevreuse,
le Chef
de
Corps
des
Sapeurs-Pompiers,
le Directeur
des
Services
Techniques,
là
Communauté
d'Agglomération,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Article
6
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte.
informe
que
le présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours :
-
administratif
devant
le
maire
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
son
affichage.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
-
Contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
dans
le
délai
de
deux
mois
à
partir
de
la
réponse
de
l’administration
si un
recours
administratif
a été
déposé
au
préalable.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
d'une
requête
déposée
sur
le site
www.telerecours.fr.
Fait
à
Magny-les-Hameaux,
le
24
décembre
2025
Mis
en
ligne
sur le site internet
de la
Ville
le:
2 4 DEC. 205
Arrêté
N°
2025-044-SG
-
Mise
en
sécurité
du
bâtiment
: rue
Paul
Gauguin