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Acte - 26112020 105 ACTE TPN Constitution servitude GAZ

PLU - Annexes - servitude transport de gaz Document publié le Mercredi 10 octobre 2018 par la commune de Villeneuve-lès-Bouloc. Lien du pdf (PLU - Annexes - servitude transport de gaz)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement, R É A L I S É

P A R

:

b u r e a u

d ' é t u d e s

A D R E T

26 Rue de Chaussas 31 200 Toulouse TÉL : 05-61-13-45-44

FAX : 05-17-47-54-72

E.Mail: Adret.Environnement@wanadoo.fr

département de H A U T E - G A R O N N E département de H A U T E - G A R O N N E

COMMUNE DE COMMUNE DE

VILLENEUVE-LES-BOULOC

P L U P L A N L O C A L D ' U R B A N I S M E DEUXIEME REVISION

PREMIERE MODIFICATION

5.23

SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUES

ARRETE PREFECTORAL SUR LES ZONES D’EFFETS

DE CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZx © Er

Liberté » Égatité » Fratarnité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Toulouse, le Q 7 MARS 2ÿ19

Le préfet de région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

à

Mesdames, Messieurs les maires,

Messieurs les Présidents de

communautés d'agglomération

Madame la Présidente et Messieurs les

Présidents de communautés de

communes

Monsieur le Président de Toulouse

Métropole

Objet : Institution des servitudes d’utilité publique (SUP) prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel

PJ: Arrêté(s) préfectoral(aux) instituant les SUP par commune(s)

Par lettre du 10 octobre 2018, je vous ai informé de l'institution prochaine, dans chaque

coinimuie concernée du département, de servitudes d’utilité publique (SUP) prenant én compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ; ces servitudes doivent être instituées par arrêté préfectoral après avis du conseil départemental de l’environnement des risques sanitaires et technologiques (CODERST).

Compte tenu de l’avis favorable du CoDERST dans sa séance du 20 décembre 2018 et

conformément aux articles L555-16 et R555-30-b) du code de l’environnement, je vous prie de trouver en annexe du présent courrier le ou les arrêtés préfectoraux instituant lesdites servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de gaz naturel implantées sur votre territoire.

Conformément aux articles L151-43, L153-60, L161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme,

vous voudrez bien procéder à leur annexion aux documents d’urbanisme concernés.

Jean-François COLOMBET

1, place Saint-Etienne — 31038 TOULOUSE CEDEX 9 — Tel. 05 34 45 3445 1/5 htip/Avww.haute-garonne.gouv.frListe des destinataires :

- Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération du Sicoval

- Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération Le Muretain Agglo - Monsieur le Président de a Communauté de communes Cagire Garonne Salat - Monsieur le Président de la Communauté de communes Coeur de Garonne - Monsieur le Président de la Communauté de communes Coeur et Coteaux du Comminges - Madame la Présidente de la Communauté de communes des Coteaux Bellevue - Monsieur le Président de la Communauté de communes des Coteaux du Girou - Monsieur le Président de la Communauté de communes des Terres du Lauragais - Monsieur le Président de la Communauté de communes du Voivestre

- Monsieur ie Président de la Communauté de communes Lèze Ariège

- Monsieur le Président de la Communauté de communes Pyrénées Haut Garonnaises - Monsieur le Président de la Communauté de communes Save Garonne et Côteaux de Cadours - Monsieur le Président de la Communauté de communes Val” Aïgo

- Monsieur le Président de la Communauté de communes Lauragais Revel Sorezois - Monsieur Le Président de la Communauté de communes du Frontonnais - Monsieur le Président de la Communauté de communes de la Save au Touch - Monsieur le Président de Toulouse Métropole

- Monsieur/Madame le maire de Ayguevives

- Monsieur/Madame le maire de Alan

- Monsieur/Madame le maire de Antignac

- Monsieur/Madame le maire de Auragne

- Monsieur/Madame le maire de Aurevitle-

- Monsieur/Madame le maire de Auribail

- Monsieur/Madame le maire de Aurignac

- Monsieur/Madame le maire de Aussonne

- Monsieur/Madame le maire de Auterive

- Monsieur/Madame le maire de Avignonet-Lauragais

- Monsieur/Madame le maire de Bagiry

- Monsieur/Madame le maire de Bagnères-de-Luchon

- Monsieur/Madame le maire de Bazux

- Monsieur/Madame le maire de Beauchalot

- Monsieur/Madame le maire de Beaumont-sur-Lèze

- Monsieur/Madame le maire de Beauteville

- Monsieur/Madame le maire de Beauzelie

- Monsieur/Madame le maire de Beibèze-de-Lauragais

- Monsieur/Madame le maire de Blagnac

- Monsieur/Madame le maire de Bonrepos-sur-Aussonnelle

- Monsieur/Madame le maire de Bordes-de-Rivière

- Monsieur/Madame le maire de Boussens

- Monsieur/Madame le maire de Burgalays

- Monsieur/Madame le maire de Buzet-sur- Tam

- Monsieur/Madame le inaire de Capens

- Monsieur/Madame le maire de Carbonne

- Monsieur/Madame le maire de Castagnède

- Monsieur/Madame le maire de Castelnau-d’Estrétefonds î - Monsieur/Madame le maire de Castillon-de-Saint-Martory ; - Monsieur/Madame le maire de Caujac

- Monsieur/Madame le maire de Cazaux-Layrisse

- Monsieur/Madame le maire de Cazères

- Monsieur/Madame le maire de Cépet

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$- Monsieur/Madame le maire de Chaum

- Monsieur/Madame le maire de Cier-de-Luchon

- Monsieur/Madame le maire de Cierp-Gaud

- Monsieur/Madame le maire de Cintegabelle

- Monsieur/Madame le maire de Clermont-le-Fort Î

- Monsieur/Madame le maire de Colomiers è

- Monsieur/Madame le maire de Cornebarrieu

- Monsieur/Madame te maire de Cuguron

- Monsieur/Madame le maire de Le Cuing

- Monsieur/Madame le maire de Éaunes

- Monsieur/Madame le maire de Espanès

- Monsieur/Madame le maire de Estancarbon

- Monsieur/Madame le maire de Le Fauga

- Monsieur/Madame le maire de Fenouillet

- Monsieur/Madame le maire de Figarol

- Monsieur/Madame le maire de Fonsorbes

- Monsieur/Madame le maire de Fontenilles

- Monsieur/Madame le maire de Le Fousseret

- Monsieur/Madame le maire de Franquevielle

- Monsieur/Madame le maire de Le Fréchet

- Monsieur/Madame le maire de Fronsac

- Monsieur/Madame le maire de Frouzins

- Monsieur/Madaine le maire de Gagnac-sur-Garonne

- Monsieur/Madame le maire de Gaillac-Touiza

- Monsieur/Madame ie maire de Galié

- Monsieur/Madame le maire de Gardouch

- Monsieur/Madame le maire de Gargas

- Monsieur/Madame le maire de Gémil

- Monsieur/Madame le maire de Goyrans

- Monsieur/Madame le maire de Grazac

- Monsieur/Madame le maire de Grenade

- Monsieur/Madame le maire de Grépiac

- Monsieur/Madame le maire de Guran

- Monsieur/Madame le maire de His

- Monsieur/Madame le maire de Juzet-de-Luchon

- Monsieur/Madame le maire de Labarthe-Inard

- Monsieur/Madame le maire de Labarthe-sur-Lèze

- Monsieur/Madame le maire de Labastide-Saint-Sernin

- Monsieur/Madame le maire de Labastidette

- Monsieur/Madame le maire de Laffite-Vigordane

- Monsieur/Madame ie maire de Lagarde

- Monsieur/Madame le maire de Lagardelle-sur-Lèze

- Monsieur/Madamc te maire de Lagrâce-Dieu

- Monsieur/Madame le maire de Lamasquère

- Monsieur/Madame le maire de Lasserre-Pradère

- Monsieur/Madame le maire de Lavelanet-de-Comininges

- Monsieur/Madame le maire de Lavernose-Lacasse

- Monsieur/Madame le maire de Lège

- Monsieur/Madame le maire de Léguevin :

- Monsieur/Madame le maire de Lespinasse i

- Monsieur/Madame le maire de Lestelle-de-Saint-Martory i

- Monsieur/Madame le maire de Lévignac

- Monsieur/Madame le maire de Lherm

- Monsieur/Madame le inaire de Longages

- Monsieur/Madame le maire de Luscan

- Monsieur/Madame le maire de Mancioux

- Monsieur/Madame le maire de Mane

- Monsieur/Madame le maire de Marignac

3/5- Monsieur/Madame le maire de Martres-Tolosane ;

- Monsieur/Madame le maire de Mauressac

- Monsieur/Madame le maire de Mauvaisin

- Monsieur/Madame le maire de Mérenvielle

- Monsieur/Madame le maire de Merville

- Monsieur/Madame le maire de Miremont

- Monsieur/Madame le maire de Mondavezan

- Monsieur/Madame le maire de Mondoville

- Monsieur/Madame le maire de Montaigu-sur-Save

- Monsieur/Madame le maire de Montauban-de-Luchon

- Monsieur/Madame le maire de Montaut

- Monsieur/Madame le maire de Montberon

- Monsicur/Madame le maire de Montbrun-Lauragais

- Monsieur/Madame le maire de Montelar-Lauragais

- Monsieur/Madame le maire de Montespan

- Monsieur/Madame le maire de Montesquieu-Lauragais

- Monsieur/Madame le maire de Montgiscard

- Monsieur/Madame le maire de Montjoire

- Monsieur/Madame le maire de Montréjeau

- Monsieur/Madame le maire de Montsaunes

- Monsieur/Madame le maire de Moustajon

- Monsieur/Madame le maire de Muret ;

- Monsieur/Madame le maire de Nailloux ;

- Monsieur/Madame le maire de Noé Î

- Monsieur/Madame le maire de Ondes i

- Monsieur/Madame le maire de Ore

- Monsieur/Madame le maire de Paulhac

- Monsieur/Madame le maire de Pechbonnieu

- Monsieur/Madame le maire de Peyssies

- Monsieur/Madame le maire de Pibrac

- Monsieur/Madame le maire de Pins-Justaret

- Monsieur/Madame le maire de Plaisance-du-Touch

- Monsieur/Madame ie maire de Ponlat-Taillebourg

- Monsieur/Madame le maire de Portet-sur-Garonne

- Monsieur/Madame le maire de Pouze

- Monsieur/Madame le maire de Puydaniel

- Monsieur/Madame le maire de Renneville

- Monsieur/Madame le maire de Revel

- Monsieur/Madame le maire de Roquefort-sur-Garonne

- Monsieur/Madame le maire de Roques

- Monsieur/Madame le maire de Roquesérière

- Monsieur/Madaine le maire de Roquettes

- Monsicur/Madame le maire de Saïguède

- Monsieur/Madame le maire de Saint-Bertrand-de-Comminges

- Monsieur/Madame le maire de Sait-Clar-de-Rivière î

- Monsieur/Madame le maire de Saint-Elix-le-Château

- Monsieur/Madame te maire de Saint-Fétix-Lauragais

- Monsieur/Madame le inaire de Saint-Gaudens

- Monsieur/Madame le maire de Saint-Hilaire

- Monsieur/Madame le maire de Saint-Léon

- Monsieur/Madame le maire de Saint-Lys

+ Monsieur/Madame le maire de Saint-Martory

- Monsieur/Madame le maire de Saint-Paul-sur-Save

- Monsieur/Madame le maire de Saint-Rome

- Monsieur/Madame le maire de Saint-Sauveur

- Monsieur/Madame le maire de Saint-Sulpice-sur-Lèze

- Monsieur/Madame le maire de Salies-du-Salat

- Monsicur/Madame ie maire de Salles-et-Pratviel

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Î- Monsieur/Madame le maire de La Salvetat-Saint-Gilies

- Monsieur/Madame le maire de Saubens

- Monsieur/Madame le maire de Saux-et-Pomarède

- Monsieur/Madame le maire de Seilh

- Monsieur/Madame le maire de Seyre

- Monsieur/Madame le maire de Seysses

- Monsieur/Madame le maire de Signac

- Monsieur/Madame le maire de Toulouse

- Monsieur/Madame le maire de Les Toureilles

- Monsieur/Madame le maire de Valcabrère

- Monsieur/Madame le maire de Valentine

- Monsieur/Madame le maire de Venerque

- Monsteur/Madame te mairc de Vieitievigne

- Monsieur/Madame le maire de Villariès

- Monsieur/Madame le maire de Vilieneuve-de-Rivière

- Monsieur/Madame le maire de Villefranche-de-Lauragais

- Monsieur/Madame le maire de Villeneuve-Lécussan

- Monsieur/Madame le maire de Villeneuve-lès-Bouioc

- Monsieur/Madame le maire de Larra

5/5Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Direction Régionale de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement Occitanie

Service des risques technologiques et de l’environnement

industriel

ARRÊTÉ N° DREAL-2019-31-167

INSTITUANT DES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE

prenant en compte la maîtrise des risques autour

des canalisations de transport de gaz naturel

ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Commune de Villeneuve-lès-Bouloc

Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R.555-30, R.555-30-1 et

R.555-31 ;

Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants,

L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;

Vu l’arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;

Vu l’étude de dangers en date du 15/09/2014 du transporteur TIGF et sa nouvelle dénomination sociale Teréga en date du 25/04/2018;

Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie, en date du 21/11/2018 ;

Va l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Haute-Garonne, le 20/12/2018 :

Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d'institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent;

1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél, : 05 34 45 34 45 1/4 http;//wwwhaute-garonne.gouv.frConsidérant que selon l’article R. 555-30 b du code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant

gravement la santé ou la sécurité des personnes;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;

Arrête :

Art, 1", — Des servitudes d’utilité publique sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (au présent arrêté.

Seules les distances SUPI sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1.

NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :

e _ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation

e __DN : Diamètre Nominal de la canalisation.

e Distances S.U.P. : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les li- mites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.

En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des ta- bleaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.

Nom de la commune : Villeneuve-lès-Bouloc ‘ Code INSEE :31587

CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :

Teréga

Espace Volta - 40 Avenue de l'Europe - CS 20522 : 64000 PAU

Ouvrages traversant la commune :

2/4Nom de la canalisation PMS DN Longueur Implantation | Distances S.U.P. |

: (bar) dans la (en mètres departet |

. commune d’autre de la

. (en mètres) canalisation)

l SUPI SUP2 |SUP3 |

31-DN 200 ONDES- . 66.2 ; 200 5012 ENTERRE 55 5 5 |

VILLARIES | - |

31 - DN 080 GrDF BOULOC : 66.2 80 20 ENTERRE 15. S . S

il 31- DN 300 ONDES - 66.2 300 5017 |! ENTERRE 95 5 5

VILLARIES | |

Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette

dernière :

Néant

Î : : | | U . ol Nom de l'installation ‘Distances S.U.P. en mêtres

(à partir de l'installation)

_i SUPI (*)_ SUP2 | SUP3.

PL-GRDF BOULOC 35 ! 6 6

RO-SECURITE GRDF BOULOC | | 35 6 6

* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de |” installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.

Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :

Néant

Art, 2. - Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :

Servitude SUPI, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :

La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est

subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au [TI de l’article R 555-31 du code de l'environnement.

L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé.

Servitude SUP2. correspondant à la zone d’etfets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :

L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.

Servitude SUP3. correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :

3/4L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.

Art. 3. — Conformément à l’article R.555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le

transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.

Art. 4. — Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme

et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-

60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.

Art. 5. — En application du R554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Haute-Garonne et adressé au maire de la

commune de Villeneuve-lès-Bouloc.

Art, 6. — Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

Art. 7, — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le président de l’établissement public compétent ou le maire de la commune de Villeneuve-lès-Bouloe, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au directeur général de Teréga.

Fait à Toulouse, le © 7 MARS ?Diy

(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture de

Haute-Garonne et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Occitanie, ainsi que dans

l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée

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