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Acte - 26112020 105 ACTE TPN Constitution servitude GAZ
Document publié le Jeudi 26 novembre 2020 par la commune d'Aucamville.
Lien du pdf (Acte - 26112020 105 ACTE TPN Constitution servitude GAZ)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
1
Commune d’Aucamville – 31140
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2020
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
******************
N° 105.2020
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 29
En exercice : 29
Qui ont pris part à la délibération : 26 Pour : 26 Contre : 0
Date de la convocation : 19 novembre 2020
L'an deux mille vingt et le vingt-six novembre à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la Commune d’AUCAMVILLE s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au foyer municipal, rue Jean Jaurès, sur convocation régulière, sous la présidence de Monsieur ANDRE, Maire.
Présents : M. ANDRE. Mmes ANDREU. ARMENGAUD. BALAGUE. M. BECHENY. Mmes CHALLAL. CHALLET. CLAIREFOND. DENES. FABREGAS. MM. FERRARI. IGOUNET. JAMMES. MANERO. Mme MERLE-JOSE. M. MUSARD. Mme PONS. MM. RAFAZINE. TALBOT. THOMAS. Mme TOULY. MM. TOURNIER. VALMY. Mme VIGNE.
Pouvoir(s) : M. DUBLIN à Mme MERLE-JOSE. Mme FOISSAC à Mme BALAGUE. Absent(s) excusé(s) : MM. DEBUISSER. DUBLIN. M. FRIGOUL. Mmes FOISSAC. OVADIA. Secrétaire de séance : Mme VIGNE.
Objet de la délibération : CONSTITUTION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE D’UNE
CANALISATION DESTINEE A LA DISTRIBUTION D’ELECTRICITE SUR LA PARCELLE COMMUNALE CADASTREE AD 63 AU PROFIT D’ENEDIS
Exposé :
La commune a accordé en date du 13 novembre 2019 deux permis de construire, référencés n°03102219C0037 et n°03102219C0038 pour réaliser la construction de deux maisons individuelles comprenant chacune deux logements mitoyens, sur les parcelles cadastrées AE n°682 et AE n°683.
L’accès à ces parcelles se fait, depuis la place de la Peupleraie, par la parcelle AD n°63, bien faisant partie du domaine privé de la commune, et la parcelle AE n°328, appartenant à des propriétaires privés.
Afin de permettre le raccordement des deux constructions au réseau de distribution d’électricité, la société ENEDIS a besoin d’installer sur la parcelle communale AD n°63 une canalisation souterraine de 19 mètres de long permettant l’enfouissement de câbles électriques Basse Tension (BT), telle qu’indiquée sur le plan de situation établi par ENEDIS annexé.
Ainsi, ENEDIS sollicite la constitution d'une servitude à titre réelle et perpétuelle sur la parcelle AD n°63 portant sur un droit de passage en tréfonds sur une largeur de 1 m, pour l’installation d’une canalisation destinée à la distribution électrique. Cette servitude est consentie sans indemnités. Elle est traduite sous la forme d'une convention référencée DF26-031217 par ENEDIS dont le projet est annexé à la présente délibération. Elle devra être entérinée par la conclusion d’un acte notarié dont les frais seront à la charge exclusive du demandeur. 2
Commune d’Aucamville – 31140
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur la constitution de ladite servitude de passage.
Décision :
Le Conseil Municipal,
Vu le projet de constitution de servitude annexé,
Vu le plan de situation annexé,
Entendu l’exposé de Mme ARMENGAUD, adjointe au maire, et après en avoir délibéré,
Décide
Article 1 : d’approuver le projet d’acte de constitution de la servitude de passage de canalisation électrique sur la parcelle AD n°63 au profit d’ENEDIS, telle qu’énoncée dans la convention référencée DF26-031217.
Article 2 : d’autoriser monsieur le Maire à signer tous documents liés au présent dossier, y compris l’acte notarié constitutif de ladite servitude.
Le Maire,
Gérard ANDRE
Document signé électroniquement
Accusé de réception en préfecture
031-213100225-20201126-26112020_105-DE
Reçu le 03/12/2020
Signé par serialNumber=0001,CN=Gérar
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0002 21310022500019,OU=MAI
RIE D'AUCAMVILLE,2.5.4.97=
#0C144E545246522D323133313
0303232353030303139,O=MAIR
IE D'AUCAMVILLE,L=SAINT AL
BAN CEDEX,C=FR
03/12/2020