Arrêté - AP Mini Maxi Hors Ugi 20240506

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Arrêté - AP Mini Maxi Hors Ugi 20240506 Document publié le Vendredi 4 mars 2022 par la commune de Soignolles. Lien du pdf (Arrêté - AP Mini Maxi Hors Ugi 20240506)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, E Direction départementale

PRÉFET | des territoires et de la mer

DU CALVADOS

Liberté | LL. n

Égalité Service eau et biodiversité

Fraternité

ARRÊTÉ fixant pour la saison cynégétique 2024-2025, les nombres minimum et maximum

d'animaux à prélever dans le département du Calvados pour les espèces soumises à plan de chasse tels que le chevreuil, le daim ainsi que le cerf Elaphe, en dehors de l'Unité de Gestion

Interdépartementale Calvados-Manche

LE PRÉFET,

VU le Code de l'environnement ;

VU le Code des relations du public avec l'administration ;

VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 4 mars 2022 portant nomination de M. Thierry CHATELAIN en tant que directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados à compter du 1° avril 2022 ;

VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2020 modifié en dernier lieu le 15 mai 2023 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique 2020-2026 ;

VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à monsieur Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2024 donnant subdélégation de signature de monsieur Thierry CHATELAIN à ses collaborateurs ;

VU les conclusions du groupe technique du 13 mars 2024 ;

VU les résultats de la consultation du public qui s'est déroulée du 18 mars 2024 au 8 avril 2024 inclus ;

VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 2 mai 2024;

CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 425-8 du Code de l'environnement, le préfet fixe, pour chacune des espèces de grand gibier soumises à un plan de chasse et après avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS), le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever annuellement dans l'ensemble du département, répartis par sous-ensembles cohérents pour la gestion de ces espèces, le cas échéant, par sexe ou par catégorie d'âge ;

CONSIDÉRANT qu'en vertu des dispositions de l’article R. 425-2 du Code de l'environnement, le préfet doit fixer les nombres minimum et maximum d'animaux à prélever au moins 7 jours avant le début de la campagne cynégétique à compter de laquelle la décision des préfets prend effet ;

CONSIDÉRANT que pour le chevreuil au même titre que pour les années précédentes, les 36 Unités de Gestion (UG) cynégétiques sont identifiées comme des sous-ensembles cohérents pour la répartition des nombres minimum et maximum de spécimens à prélever ;

1/5CONSIDÉRANT que pour cette espèce les nombres minimum et maximum de spécimens à prélever sont de nature à permettre une gestion durable de l'espèce en conciliant les intérêts agricoles, sylvicoles et cynégétiques ;

CONSIDÉRANT que l'expertise de chaque UG par les partenaires associés et que l'ensemble des données collectées démontrent que les nombres minimum et maximum fixés sont adaptés en fonction des besoins justifiés de chaque UG en vue de trouver l'équilibre sylvo-cynégétique et d'avoir des dégâts agricoles limités ;

CONSIDÉRANT que l'avis formulé lors du groupe de travail du 13 mars 2024 met en évidence une population de chevreuil assez stable nécessitant de maintenir un équilibre du nombre minimum et maximum de spécimens par rapport à l'année précédente mais bien plus présente en plaine qu’en forêt; que par conséquent il est nécessaire d'adapter les mini-maxi de chaque UG à cette nouvelle situation eu égard à l'évolution des demandes de plan de chasse individuel :

CONSIDÉRANT que pour le cerf élaphe, la partie du Calvados située en dehors de l'Unité de Gestion Interdépartementale Calvados-Manche Grands Cervidés constitue à lui seul un sous-ensemble cohérent oÙ l'installation d'une population de cerf élaphe n'est pas souhaitable et l'équilibre agro-sylvo- cynégétique est à préserver ;

CONSIDÉRANT que le daim n'est pas une espèce locale, qu'il convient de ne pas permettre son installation à l'état sauvage dans le Calvados et que le département constitue un ensemble cohérent pour cette espèce ;

CONSIDÉRANT que les animaux concernés par le présent arrêté peuvent être à l'origine de dégâts agricoles et sylvicoles et qu'il est indispensable d'en limiter le nombre afin de préserver l'équilibre agro- sylvo-cynégétique ;

CONSIDÉRANT que ces animaux n'ont plus ou peu de prédateurs naturels et que la pratique de la chasse constitue le seul moyen de réguler leur population ;

SUR PROPOSITION de la secrétaire générale ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1° :

La délimitation des unités de gestion cynégétique est conforme à l'annexe 1 du présent arrêté.

ARTICLE 2 :

Les nombres minimum et maximum de prélèvements pour chaque espèce de grand gibier soumise à plan de chasse dans le Calvados en dehors de l'unité de gestion interdépartementale Calvados-Manche grands Cervidés (Cerf élaphe), pour la campagne cynégétique 2024-2025 sont les suivants :

* LE CHEVREUIL :

Le prélèvement minimum est fixé à 5 490 animaux et le prélèvement maximum à 6 510 animaux pour le département du Calvados.

Les nombres minimum et maximum de prélèvements sont répartis dans les 36 unités de gestion cynégétiques du département (cf annexe 1 du présent arrêté préfectoral) de la façon suivante :

Unité de gestion | Mini Maxi

1- AUNAY SUR ODON | 315 | 365

2152 - BALLEROY | | 195

| 4-LE BENY BOCAGE | 215 DO ae

5-BLANGY LE CHATEAU | ECS 225

6-BOURGUEBUS 120 | 160 7

| 7-BRETTEVILLE SURLAIZE | 285 En 315

10-CAMBREMER 165 EI 185

11-CAUMONT L'EVENTE | 100 " 120

12- CONDE SUR NOIREAU |. 120 L 150

13 - CREULLY | LC: 90 |

| 14- DOUVRES LA DELIVRANDE | a | : OUISTREHAM

15 - DOZULE L 165 : 205

l 16- EVRECY _ 185 A CL

17 -FALAISE OUEST | 280 SO UT

18 - FALAISE EST. 125 150 LL |

/_ 19- HONFLEUR | 180 | 220

20 - ISIGNY SUR MER | 30 50

21-LISIEUXEST | 205 0 | 230

49-LISIEUX OUEST | 155 175. L

23-LIVAROT | 320 0 ur || 860.

24 - MEZIDON CANON | 140 170 1

| 25-MORTEAUX COULIBOEUF | 150 DÉRLTC RE

‘ 26-ORBEC | 205 ‘ 235 .

27 - PONT L'EVEQUE | 85 | 15

n 28 - RYES | 20 Et 40

29 - SAINT PIERRE EN AUGE | 180 210

| 30- SAINT SEVER CALVADOS | 220 Toll M6 + 7

31-CLECY 285 ET

32-TILLY SUR SEULLES | 70 90

3/533- TREVIERES | 45 | 65

34- TROARN | 135 | 160

| 35-TROUVILLESURMER | | 30 | 5 |

36-VASSY D 15 JF 185

37 - VILLERS BOCAGE 165 _ 195 |

VU 38-VIRE D 140 TD 170 _

47-CABOURG | 50 | 70

°* LE DAIM:

Le prélèvement minimum est fixé à O animal et le maximum à 20 animaux.

* LE CERF ÉLAPHE : en dehors de l'Unité de gestion Interdépartementale Calvados-Manche grands cervidés

Pour le cerf, le prélèvement minimum est fixé à O animaux et le maximum à 20 animaux. Pour la biche, le prélèvement minimum est fixé à O animaux et le maximum à 15 animaux et pour les jeunes cerfs et biches le minimum est fixé à O animal et le maximum à 15 animaux.

ARTICLE 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN

pendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des préfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.-

ARTICLE 5 :

La secrétaire générale, le directeur départemental des territoires et de la mer, les maires des communes

du Calvados, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à CAEN, le 6 mai 2024 £ slégation,

415ANNEXE 1 : unités de gestion cynégétiques du Calvados

15% } £ sn = ten) PS Unités de gestion et nouvelles communes RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 2

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EE = ESF Unités de gestion du 10/2020 4 . IQ FRANÇAISE A

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