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Document publié le Mardi 11 février 2020 par la commune de Saint-Hilaire-de-Riez.
Lien du pdf (Arrêté - AP 23 DTM85 213 BraceletRemplacement2023 2024)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
E Direction départementale
PRÉFET . des territoires et de la mer
DE LA VENDEE
Liberté .
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 23-DDTM85-213
relatif au dispositif de marquage du grand gibier pour la saison cynégétique 2023-2024
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment le livre IV, titre Il,
Vu l'arrêté ministériel du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier,
Vu l'arrêté 1992/DDAF/087 du 17 juin 1992 portant institution du plan de chasse du SANGLIER,
VU la demande de la fédération départementale des chasseurs de la Vendée,
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 8 mars 2023,
Considérant le possible fait de tirs concomitants ou la capture accidentelle d'animaux soumis au plan de chasse,
Considérant que lors d'une erreur quantitative à la suite du tir ou de capture par les chiens des grands gibiers il y a lieu de procéder à la pose du dispositif de contrôle réglementaire correspondant à l'animal prélevé avant tout transport,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
Arrête
Article 1: La Fédération Départementale des Chasseurs de la Vendée (FDC85) est dépositaire de 20
bracelets de marquage, portant la mention « GG-I » signifiant « Grand Gibier Indifférencié », numérotés
de 1 à 20. Ils sont dénommés bracelet de « remplacement » ou de « secours ».
Ces bracelets sont destinés exclusivement à l'identification des chevreuils, cerfs, sangliers et daims
prélevés en dépassement involontaire du plan de chasse.
Ils ne peuvent être utilisés qu'en l'absence de toute faute d'organisation et d'identification d'espèce.
Ces bracelets seront confiés en tant que de besoin au service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité (OFB) et de la FDC85 qui sont chargés de les apposer dans les conditions fixées à l'article 3
du présent arrêté.
Article 2: Les animaux ainsi identifiés seront laissés à la disposition du détenteur du droit de chasse
dont le plan de chasse sera réduit en conséquence lors d’une attribution ultérieure, s'il y a lieu.
Article 3 : Les bracelets ne pourront être apposés par les agents de développement de la FDC85 que
1/2 lorsque les conditions suivantes seront simultanément remplies :
- les constatations devront établir le caractère involontaire du dépassement,
- aucune faute d'organisation ne sera relevée,
- aucune infraction à la police de la chasse ou à tout autre texte législatif ou réglementaire n'aura été
commise au cours de l'acte de chasse ayant conduit au dépassement,
- le service départemental de l'OFB ou les agents de développement de la FDC85 auront été avisés
immédiatement des faits par le détenteur du droit de chasse ou son représentant,
- les animaux prélevés en dépassement du plan de chasse n'auront subi aucun transport, sauf
autorisation du service départemental de l'OFB ou des agents de développement de la FDCB5.
L
Article 4: L'utilisation de chacun des bracelets de marquage visés à l’article 1 donnera lieu à
l'établissement d'une information à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer par le
service de constatation.
Article 5 : Le prix de chaque bracelet dit de « remplacement » ou de « secours » sera fixé annuellement,
lors de l'assemblée générale de la FDC85.
Article 6 : En application de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, sis au 6, allée de l'île
Gloriette CS 24111 à 44041 Nantes Cedex 1, dans un délai de deux mois. La juridiction administrative
peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens» accessible à l'adresse:
https://wwwtelerecours.fr
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, les sous-préfets des Sables d'Olonne et
de Fontenay-le-Comite, le directeur départemental des territoires et de la mer, les maires des communes
du département de la Vendée, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Vendée,
les commissaires de police, les lieutenants de louveterie, les agents assermentés au titre de la police de
la chasse, de l'office national des forêts, du service départemental de l'office français de la biodiversité,
les agents assermentés de la fédération départementale des chasseurs et les gardes-chasse particuliers
assermentés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et affiché dans chaque commune par les soins des maires.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 18 AVR 2023 Pour le Préfet, Le préfet, Le Secrétaire Général l'ont
de la Préfecture de le Vendée
am Le Boum
2/2