Arrêté - AP limitation 23 DDTM85 642

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Arrêté - AP limitation 23 DDTM85 642 Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Saint-Hilaire-de-Riez. Lien du pdf (Arrêté - AP limitation 23 DDTM85 642)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, E = Direction départementale

PRÉFET | des territoires et de la mer

DE LA VENDÉE d

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N° 23-DDTM85-642

portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau

dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et Logne-Boulogne.

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 2711-66 et suivants,

Vu le code de la santé publique,

Vu le code civil, et notamment les articles 640 à 645,

Vu le code pénal,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 22151,

Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et les départements,

Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, modifié, relatif à l'organisation de l'administration dans le

domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,

Vu le décret du président de la république du 03 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,

Vu l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié, portant application du décret n° 96102 du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 2141 à L. 214-6 du code de l'environnement,

Vu les dispositions du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire- Bretagne en vigueur,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-DCL-BCI-268 du 01 mars 2022 portant délégation générale de signature à M. Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,

Vu l'arrêté départemental du 24 mai 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie- Jaunay, Marais Breton et Logne-Boulogne,

Vu l'arrêté N° 23-DDTM85-599 du 30 août 2023 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et Logne-Boulogne.

Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et des niveaux de nappes souterraines aux stations de référence définies par l'arrêté départemental du 24 mai 2023 délimitant des zones d'alerte et

19, rue Montesquieu - BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et Logne-Boulogne susvisé,

Considérant qu'il est nécessaire de limiter certains prélèvements et usages de l'eau en vue de préserver la santé publique, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, l'abreuvement des animaux, les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau,

Arrête

Article 1 : Mesures de limitation des prélèvements dans les eaux superficielles

Conformément aux dispositions de l'arrêté départemental du 24 mai 2023 susvisé, l'évolution des débits et niveaux d'eaux aux points de référence entraîne les niveaux de restriction suivants :

Zones d'alerte Niveau de restriction Date d'entrée en vigueur

85SUP 1- Côtiers Bretons

(hors secteur réalimenté par la Loire)

85SUP 1- Côtiers Bretons

{secteur réalimenté par la Loire)

85SUP 2- Logne, Boulogne,

Ognon, Grandlieu

85SUP 3 - Vie et Jaunay

85SUP 4 - Côtiers Vendéens

Les mesures de limitation des usages de l'eau associées à ces niveaux de restriction sont celles définies à l’article 7 de l'arrêté départemental du 24 mai 2023 susvisé, et sont consultables à l'annexe 1 du présent arrêté.

Ces dispositions sont disponibles sur le site internet des services de l'État et Propluvia

http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluvia/faces/index.jsp

Article 2 : Mesures de limitation des prélèvements dans les eaux souterraines

Sans objet

Article 3 : Mesures de limitation des prélèvements à partir du réseau d'eau potable

Les limitations en vigueur concernant les prélèvements à partir du réseau d'eau potable font l'objet d'un arrêté spécifique disponible sur le site internet des services de l'État à l'adresse suivante :

19, rue Montesquieu - BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 53 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2https://www.vendee.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Gestion-de-l-ea u-et-milieux-aquatiques/

Secheresse-et-ressource-en-eau-en-Vendee/Les-limitations-en-cours

Article 4 : Préilèvements non concernés

Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux usages de l'eau définis comme prioritaires que sont : l'alimentation en eau potable de la population (dont la production et le transfert), la santé et la salubrité publique, l’abreuvement des animaux, la sécurité civile et les besoins des milieux naturels.

Les mesures de limitation ne s'appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel à

l'étiage. Ainsi, le présent arrêté ne s'applique pas :

- à l’utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagunes, mares, réserves)

étanches, déconnectées du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) et remplies entre le 1°" novembre et

le 31 mars. Les exploitants de ces retenues devront être en mesure de justifier que durant la période

d'étiage (1* avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d'une de ces retenues

n'excède pas la capacité théorique de la retenue concernée ;

- à l’utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des aménagements réguliers (ex : récupération des eaux de toitures stockées dans des cuves) :

- à l’utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.

Article 5 : Mesures complémentaires

À compter du niveau d'alerte, les manœuvres d'ouvrages (vannages, clapets mobiles, déversoirs mobiles,

…) situés sur les cours d'eau et les réseaux primaires de marais ainsi que sur les plans d'eau avec lesquels ils communiquent, susceptibles d'influencer le débit ou le niveau d'eau, sont soumises à l'accord préalable du service de police de l'eau dans les zones faisant l'objet de restrictions de prélèvement.

Certaines manœuvres d'ouvrages restent autorisées si elles sont nécessaires : ° au respect du débit minimum biologique

. à la vie aquatique en amont et en aval de l'ouvrage

. au non dépassement de la cote légale de retenue

° à la protection contre les inondations des terrains riverains amont ° à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont et au soutien d'étiage ° à la sécurité de l’ouvrage

° à la garantie de l’approvisionnement en électricité du territoire national

Le remplissage et la remise à niveau des plans d'eau et baisses naturelles destinés à la chasse aux gibiers d'eau et oiseaux de passage, que ce soit par pompage ou en gravitaire, est interdit sur le Marais breton.

Rejet des stations d'épuration et collecteurs pluviaux: à compter du niveau d'alerte, les travaux nécessitant des délestages directs sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu'au retour d’un débit plus élevé.

Rejets industriels: les délestages exceptionnels sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé.

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Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 3Article 6 : Mesures dérogatoires

Les demandes de dérogations sont adressées au service de police de l'eau de la DDTM. Le préfet délivrera ces dérogations au cas par cas, après analyse de la situation. Des dérogations pourront notamment être envisagées lorsque la sécurité des personnes est en jeu ou pour certaines cultures spécialisées, si la situation le justifie et sous réserve de disponibilité de la ressource.

La demande de dérogation adressée au service de police de l'eau comportera le volume sollicité, le débit associé, sa période d'utilisation, la justification de la demande, et -dans le cas de cultures- le type de culture concerné et l'identification des îlots.

Article 7 : Contrôles et sanctions

L'administration mènera tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestion définies au présent arrêté et sur la bonne application des règles de prélèvement. Il ne doit pas être mis obstacle à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés.

Les infractions au présent arrêté pour non respect de l'arrêté sont passibles notamment du retrait des autorisations accordées et de toutes les mesures administratives voire judiciaires adaptées à la circonstance.

Article 8 : Délai et voie de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.

Article 9 : Dispositif d'application du présent arrêté

Le présent arrêté est applicable à partir du 26 septembre 2023 08 heures.

L'arrêté N° 23-DDTM85-599 du 30 août 2023 susvisé est annulé à partir du 26 septembre 2023 08 heures.

Les mesures de limitation du présent arrêté, prescrites en fonction des niveaux d'alerte, resteront en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifieront pas de mesures nouvelles. En tout état de cause, elles prendront naturellement fin le 31 octobre 2023.

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Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 08h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 4Article 10 : Exécution du présent arrêté

La secrétaire générale de la Préfecture, le sous-préfet des Sables d'Olonne, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur général de l'Agence régionale de santé, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, et copie sera adressée au directeur de l'eau du ministère de la transition écologique.

il sera transmis pour affichage à titre informatif à toutes les mairies des communes concernées et sera adressé pour information aux présidents des commissions locales de l'eau des Schémas d'aménagement et de gestion des eaux des bassins versants de la Vie et du Jaunay, du Marais breton et de la baie de Bourgneuf, de la Logne-Boulogne-Ognon-Grandlieu, et de l’'Auzance et Vertonne.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 2 SEP, 2023 Le préfet,

Gérard GAVORY

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Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 5Les mesures de limitation sont définies par type d'usages et par niveau de restriction comme précisé ci- après. À ce stade, les limitations s'appliquent à la ressource concernée : eaux superficielles mais ne

Annexe 1

Mesures de limitation applicables sur les bassins versants

auzance-vertonne, vie-jaunay, marais breton et logne-boulogne.

concernent pas les prélèvements réalisés sur le réseau d'eau potable.

Légende des usages : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

Usages Vigilance

Arrosage massifs

fleuris

Arrosage des

jardins potagers

Arrosage des

prélèvements

Interdit entre Interdit

8h et 20h

Auto limitation

des Interdit entre 8h et 20h

Interdit sauf plantations

(arbres et arbustes plantés en : ' . Interdi espaces verts et pleine terre depuis moins de 1 L pelouses an avec restriction d'horaire)

Interdit de remplissage sauf

Sensibilise | remise à niveau et premier Interdit de

- r le grand | remplissage si le chantier avait : Piscines et spas 8 : ue remplissage, LA ublicet | débuté avant les restrictions LS ne privés (de plus P , . remise à niveau 11,3 les de niveau 2 et uniquement . d‘im*) 12 ou vidange collectivité| POUr un volume destiné à la

s aux sécurité et intégrité du bassin

règles de

bon vsage Report du

d Économ remplissage

€ d'eau. | Sensibiliser le ou de la Interdit de

grand public et| vidange sauf | remplissage ou

Le les collectivités | avis de l’ARS, | de vidange sauf Piscines ouvertes \ ue . , : aux règles de Maintien avis de l’ARS. au public ; ne bon usage d'apport Maintien

d'économie | d'eau neuve | d'apport d'eau

d'eau pour raison neuve pour

sanitaire raison sanitaire

Alimentation en

au | nat au : sat potab € (usages Pas de limitation sauf arrêté municipal prioritaires : santé, spécifique

salubrité, sécurité P j

civile)

Lavage de Sensibiliser Interdit sauf avec du Interdit sauf véhicules et engins| le grand matériel haute pression ou impératif nautiques dans |public et les| avec un système équipé d'un sanitaire des installations |collectivités système de recyclage de

de professionnels | aux règles l'eau

de bon

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usage

d'économie

d'eau.

Est eEe de ins Interdit à titre privé à domicile : 8 (En application de l’article L 1331-10 du Code de la santé nautiques chez les ublique)

particuliers pus 1q

Sensibiliser Interdit sauf si réalisé par interet sut Nettoyage des le grand en impératif 8 une collectivité ou une Fr façades et ublic et les - sanitaire ou : P entreprise Dune toitures, collectivités sécuritaire, -

aux règles

de bon

usage

Nettoyage de la | d'économie

voirie , tr i | . . . ue y us oirle , trottoirs et d'eau Interdit sauf raison sanitaire ou de sécurité autres surfaces en . 2 Le routière imperméabilisées

Alimentation des

fontaines

publiques et Interdit sauf circuit fermé privées

d'ornement

Fonctionnement

s , des douches de interdit entre . plage et de tout Interdit . Th et 18h autre dispositif

analogue

Arrosage des Sensibiliser

terrains de sport, le grand Interdit entre Interdit sauf arrosage de

sols équestres et |public et les 8h et 20h manière réduite au maximum

terrains de sports | collectivités pour les terrains

motorisés aux règles d'entrainement ou de de bon compétition à enjeu national

usage OU international, sauf en cas de

d'économie pénurie en eau potable

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Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30production ou à

l'activité exercée (y

compris ICPE ne

disposant pas de

mesures

spécifiques)

agriculteurs,

etc) aux

règles de

bon usage

d'économie

d'eau

autorisé (ou

habitueileme

nt prélevé

pour ceux

qui n'ont pas

d'autorisatio

nou de

disposition

particulière)

Usages Vigilance

Interdiction

d'arroser les

terrains de

golf de8h à

20 h de façon

à diminuer la

Arrosage des golfs …. mme

(Conformément à n Volume €

De AnSEt hebdomadair interdit 2019-2024) ede15 330%

Un registre de

prélèvement

devra être

rempli

hebdomadair

e-ment pour

d'eau. l'irrigation.

Interdit

Les greens

pourront

toutefois être

préservés, sauf

en cas de

pénurie d'eau

potable, par

Arrosage des Interdit de 8h à 20h un arrosage greens et départs « réduit au de goifs strict nécessaire »

entre 20h et

8h,et quine

pourra

représenter

plus de 30 %

des volumes

habituels.

Sensibiliser Objectif de |Interdiction sur

Usages de l'eau les usagers réduction de | décision du strictement (grand Utilisation 25 % du préfet nécessaires au public, raisonnée de volume

process de entreprises, l'eau journalier

collectivités maximal

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sauf pour les

process de

production

concernés par

un plan

d'actions

volontaire de

l'industriel

mettant en

oeuvre une

réduction

effective des

consommations

d'eau sur ces

process et

transmis à l'État

Les opérations exceptionnelles consommatrices

d'eau et génératrices d'eaux polluées sont

reportées (EX d'opération de nettoyage grande

eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité

publique.

Si APC : se référer aux dispositions spécifiques

relatives à la gestion de la ressource en eau

prévues dans leurs autorisations administratives

Usages de l'eau non

nécessaires au

process de

production ou à

l’activité exercée (y

compris ICPE ne

disposant pas de

mesures

spécifiques)

Sensibiliser

les usagers

(grand

public,

entreprises,

collectivités

4

agriculteurs,

etc) aux

règles de

bon usage

d'économie

d'eau

Interdit de 8h à 20h Interdiction

Installations de

production

d'électricité

d'origine nucléaire,

hydraulique, et

thermique à

flamme, visées

dans le code de

l'énergie, qui

garantissent, dans

le respect de

l'intérêt général,

l'approvisionneme

nt en électricité

sur l'ensemble du

Sensibiliser

les

industriels

aux règles

de bon

usage

d'économie

d'eau.

- Pour les installations thermiques à flamme, les

prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux

eaux de process ou aux opérations de

maintenance restent autorisées, sauf si

dispositions spécifiques prises par arrêté

préfectoral

- Pour les installations hydroélectriques, les

manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre

du réseau électrique ou à la délivrance d'eau

pour le compte d'autres usagers ou des milieux

aquatiques sont autorisées. Le préfet peut

imposer des dispositions spécifiques pour la

protection de la biodiversité, dès lors qu'elles

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Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30n'interfèrent pas avec l'équilibre du système

électrique et la garantie de

l’approvisionnement en électricité. Ne sont

territoire national dans tous les cas pas concernées les usines de

pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu

de sécurisation du réseau électrique national

dont la liste est fournie à l’article R 214-111-3 du

Code de l'environnement.

Interditde

Irrigation par L rad h

aspersion des : .

cultures al E=sHon . volumétrique Interdit Interdit

concertée,

réduction

Auto volumétrique

limitation de 50 %

ie des Irrigation des prélèveme

cultures par nts |

système d'irri- Interdit de

gation localisée 8hà20h

(goutte à goutte, Auto- . OÙ

micro-aspersion limitation d Si gestion di par exemple). imitation des | ,cIlumétrique nterdit

y compris pour prélèvements concertée,

plantes sous- réduction

serres, jeunes volumétrique

plants de 50%

Abreuvement du Pas de limitation sauf arrêté spécifique x bétail

Propositio

Irrigation le ue os . ane de Late Ne Application des modalités de gestion

collective Vie aval | d'anticipat k conformément au PIOE9 cole . ilotée par la ‘on var la En l'absence de protocole validé, les outils de

arbre Ch Le mesure utilisés pour la zone d'alerte 85SUP 3 d'agriculture d'agricultu (Vie et Jaunay) sont applicables.

re

Sensibiliser

le grand

public et les : . Remplissage / collectivités Interdit sauf pour les usages commerciaux

vidange des plans | aux règles sous autorisation du service de police de l'eau | X d'eau de bon concerné

usage

d'économie

d'eau.

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Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30Usages Vigilance

Travaux en cours

d'eau

Précautions

maximales

pour limiter les

risques de

perturbation

du milieu.

Report des travaux sauf :

-Situation d'assec total

-pour des raisons de sécurité

- dans le cas d’une

restauration, renaturation du

cours d'eau

et après accord du service

police de l’eau

Obligation de

respecter le

débit réservé à

l'aval des

travaux.

Manoeuvres

d'ouvrage

(vannages, clapets

mobiles,

déversoirs

mobiles...) hors

plans d'eau

interdit de réaliser toute manœuvre

susceptible d'influencer le débit ou le niveau

d'eau sauf si elle est nécessaire :

- au respect du débit minimum biologique

- à la vie aquatique en amont et en aval de

l'ouvrage

- au non dépassement de la cote légale de

retenue

- à la protection contre les inondations des

terrains riverains amont

- à la restitution à l'aval du débit entrant à

l'amont et au soutien d'étiage

- à la sécurité de l'ouvrage

- à la garantie de l'approvisionnement en

électricité du territoire national

Rejet des stations

d'épuration et

collecteurs pluviaux

Rejets industriels

Sensibiliser

le grand

public et les

collectivités

aux règles

de bon

usage

d'économie

d'eau

Surveillance accrue

Les travaux nécessitant des délestages directs

sont soumis à autorisation préalable et

pourront être décalés jusqu'au retour d'un

débit plus élevé.

Rappel : obligation de signaler immédiatement

toute pollution à la DDT, service en charge de la

police de l'eau.

Surveillance accrue

Les délestages exceptionnels sont soumis à

autorisation préalable et pourront être décalés

jusqu'au retour d'un débit plus élevé.

19, rue Montesquieu — BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@&vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 nm(1) : Plan d'eau dédié exclusivement à l'aquaculture professionnelle et régulière

Mesures de restriction spécifiques :

+ Cas des bassins tampons: les bassins tampons sont définis comme des ouvrages temporairement en eau, de surface réduite (<1 000m?), utilisés uniquement pour faciliter la reprise des eaux par pompage, forage ou dérivation et sans vocation de stockage. Pour ces bassins tampons, les restrictions sont celles concernées par les prélèvements pour usage professionnel « en eaux superficieiles » dans le cas où le prélèvement est effectué en cours d'eau ou en nappe d'accompagnement, oU « en eaux souterraines » si le prélèvement impacte une nappe souterraine hors nappe d'accompagnement.

Pour le cas des prélèvements dans un forage souterrain (deconnecté du milieu superficiel), servant à alimenter un bassin tampon, l'exploitant de l'ouvrage devra se faire connaîre de l'administration et mettre en place un compteur au droit du forage et sur la pompe du bassin tampon. Le prélèvement dans le bassin de reprise devra être effectué dans la même temporalitéque dans le forage et devra être suivi par un carnet de prélèvement à présenter en cas de contrôle.

+ Cas spécifiques du remplissage des plans d'eau à vocation cynégétique: Le remplissage et la remise à niveau des plans d'eau et baisses naturelles à vocation cynégétique pourra être interdit lorsque la situation le justifie. Dans tous les cas, dans le Marais breton réalimenté pour sa partie réalimentée par la Loire, il sera interdit dès la mise en route du pompage de la Pommeraie à Saint-Même-le-Tenu. Il sera interdit dans le Marais breton non réalimenté dès lors que les portes à la mer seront fermées sans surverse.

Les prélèvements réalisés directement dans des retenues d'eau où compensés depuis ces retenues sont régis par les dispositions spécifiques contenues dans les arrêtés préfectoraux ou les règlements d'eau propres à ces ouvrages.

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