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Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20240461 w)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Institutions publiques,
Conseil municipal
Séance du 16 décembre 2024
Dossier n° 2024.12.25..
DELB-20240461 - DEVELOPPEMENT SOCIAL, FAMILLE ET SPORT - POLITIQUE DE LA VILLE - CONVENTIONS D'UTILISATION DE
L'ABATTEMENT DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES (TFPB) - BAILLEURS SOCIAUX - SIGNATURE - AUTORISATION.-
Mme Florence THIBAUDEAU-RAINOT, adjointe.- L’article 1388 bis du code général des impôts prévoit un abattement de 30 % sur la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des logements locatifs sociaux situés en quartier prioritaire de la politique de la ville.
Cet abattement s’applique aux logements dont l’organisme HLM est signataire d’un contrat de ville et d’une convention, annexée au contrat de ville, conclue avec la commune, l’établissement public de coopération intercommunale et le représentant de l’Etat dans le département. Cette convention définit les modalités d’élaboration, d’application, de suivi et de bilan de l’abattement sur toute la durée du contrat de ville à compter de 2025 jusqu’en 2030.
En contrepartie de l’abattement, les organismes HLM mettent en place des actions visant à renforcer la qualité des espaces et services au bénéfice des locataires et du quartier.
Les actions peuvent concerner :
- le renforcement de la présence du personnel de proximité ;
- la formation ou le soutien des personnels de proximité ;
- des propositions de sur-entretien pour améliorer la qualité des espaces ;
- la gestion des déchets, encombrants ou épaves ;
- la tranquillité résidentielle ;
- les projets de concertation ou sensibilisation des locataires sur un sujet donné ; - des actions d’animation et de lien social ;
- des petits travaux d'amélioration de la qualité du service.
Un programme d’actions pluriannuel est défini de façon partenariale entre les signataires de la convention.
Dans le cadre du renouvellement des contrats de ville à l’échelle nationale, le décret du 28 décembre 2023 a fixé les nouveaux périmètres des quartiers prioritaires de la politique de la ville. L’année 2024 étant une année de transition, les précédentes conventions d’abattement ont été prorogées d’un an. L’ensemble des conventions avec les organismes HLM présents sur les quartiers politique de la ville du Havre doit donc être renouvelé à partir de 2025.
Les conventions pluriannuelles pour l’utilisation de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sont signées par bailleur et par commune, soit sept conventions sur le territoire de la commune : Alcéane, Habitat 76, 3F Normanvie, Logeo Seine, Logeal, ICF Atlantique et CDC Habitat.La signature de ces conventions permet ainsi le maintien de l’amélioration du cadre de vie et de la qualité du service rendu aux locataires dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des impôts et son article 1388 bis ;
VU la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et notamment son article 6 ;
VU la loi n° 2023-322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui proroge l’abattement de 30 % de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements situés dans les quartiers prioritaires de la ville pour la période 2025 à 2030 ;
VU le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 qui actualise la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans les départements métropolitains ;
VU la délibération n° 20240169 du 27 mai 2024 autorisant la signature du contrat de ville Le Havre Seine Métropole pour la période 2024-2030 ;
CONSIDERANT
- que la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 consacre l’échelon intercommunal comme niveau stratégique de pilotage des actions en direction des quartiers prioritaires et d’élaboration du contrat de la Ville du Havre ;
Sa commission municipale développement social, éducation, culture et sport, réunie le 28 novembre 2024, consultée ;
VU le rapport de Mme l’adjointe au maire, chargée des affaires sociales, de la solidarité et de la santé ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer des conventions et leurs éventuels avenants pour l’utilisation de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties avec les organismes HLM suivant, présents sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville : Alcéane, Habitat 76, 3F Normanvie, Logeo Seine, Logeal, ICF Atlantique et CDC Habitat.Mme Florence THIBAUDEAU-RAINOT : Il s’agit de la convention que nous signons avec les bailleurs, notamment dans la convention d’utilisation de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
M. le Maire : Est-ce qu’il y a des questions, des observations sur cette délibération ? M. BOUYSSET ?
M. Pierre BOUYSSET : Oui, je profite de cette délibération politique de la ville pour une petite suite à un sujet qu’on avait abordé il y a deux mois, j’étais absent le mois dernier, je n’avais pas pu vous en parler. Nous nous interrogions il y a deux mois sur le chiffre de la population havraise dans le rapport de l’INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques), sur l’accentuation de la ségrégation quartier par quartier dans la Ville du Havre. Donc, en fait c’était marqué dans le document. J’ai été idiot ! Non, mais cela m’avait échappé également. En fait, c’est l’aire d’attraction resserrée. Donc, vous étiez partis sur une hypothèse de population uniquement sur la politique de la ville. Non, en fait l’aire d’attraction resserrée c’est Sainte-Adresse, Le Havre, Gonfreville, Harfleur.
M. le Maire : Reconnaissez avec moi que c’est assez marqué !
M. Pierre BOUYSSET : Alors, il se trouve quand même que la population politique de la ville concerne uniquement Gonfreville et Le Havre, dans une proportion qui est de 4,5 % pour Gonfreville et, donc, de 95,5 % pour Le Havre. Donc, il semblerait que cette étude, qui fonctionne par carré de 200 mètres par 200 mètres, soit relativement fiable. En fait, c’est une technique qui est assez reconnue. Donc, c’est une étude statistique qui est utilisée partout dans le monde visiblement et, donc, qui atteste bien qu’il y a eu une progression de la ségrégation quartier par quartier, au fil des années, sur la ville du Havre.
M. le Maire : Mme THIBAUDEAU-RAINOT ?
Mme Florence THIBAUDEAU-RAINOT : Oui, on était sur le précédent contrat de ville à 43 000 personnes concernées en QPV, aujourd’hui on est à 45 000. Il y a des quartiers nouveaux qui sont intervenus, notamment c’est le cas de Louis Blanc, Tourneville qui n’était pas en quartier politique de la ville avec, évidemment, tout ce que cela peut amener, notamment auprès des bailleurs pour avoir les pieds d’immeubles et la taxe foncière sur les propriétés bâties. C’était une demande qu’on faisait depuis très longtemps d’ailleurs.
M. le Maire : Merci beaucoup. M. LOGIOU ?
M. Laurent LOGIOU : Je me pose une question, en réalité, sur ces exonérations parce que les exonérations profitent aux établissements qui mettent à disposition des logements sociaux sur les territoires politiques de la ville, mais lorsque ces établissements louent l’ensemble de leurs appartements à des structures associatives qui travaillent dans le social, l’AHAPS, l’Armée du salut, l’AFFD (Association femmes et familles en difficulté), en réalité ces structures ne bénéficient pas de cette exonération. Et je n’ai jamais réussi à me faire expliquerpourquoi. Alors, je sais que les services de la Ville avaient interrogé, à un moment, les services fiscaux, probablement qu’il reste une réponse. En tout cas, moi, je ne l’ai pas eue à l’époque et je trouve cela assez incroyable parce qu’objectivement ces structures sont dans des territoires politiques de la ville et elles ont une action sociale qui est quand même relativement importante.
Donc, j’aimerais savoir si on peut un peu creuser cela parce que c’était pour l’exemple d’une association que j’ai bien connue, c’était 30 000 euros par an, que l’association payait parce qu’en plus les structures HLM font payer, dans ce cadre-là, la taxe foncière dans sa totalité à l’association. Et, donc, c’est l’association qui paie la taxe foncière en plus alors qu’elle n’est pas propriétaire. Alors, c’est une convention qui est signée, une fois qu’elle est signée c’est dommage, mais en tout cas, je n’ai jamais su et je n’avais obtenu l’explication, cela c’est une première chose.
La deuxième chose c’est : est-ce que les offices HLM font un bilan de leurs actions parce qu’il y a des contreparties qui sont faites, mais est-ce que le bilan existe ou est-ce que vous exigez un bilan ou est-ce qu’il y en a un ? Et, s’il y en a un, est-ce qu’on pourrait en être destinataire ?
M. le Maire : Merci beaucoup. Mme NAIL ?
Mme Nathalie NAIL : Oui, cela va dans le même sens que Laurent LOGIOU. Qui contrôle la mise en place des actions de la part des bailleurs ?
M. le Maire : Merci beaucoup. M. SAINT MARTIN ?
M. Florent SAINT MARTIN : Je ne savais pas si j’avais le droit de répondre, mais on va dire que oui. Je vais répondre à la question sur le contrôle, en tout cas, de ces exonérations. Ces exonérations de TFPB (taxe foncière sur les propriétés bâties) pour affranchir les collègues, elles sont compensées par l’Etat à hauteur de 40 %. Donc, c’est-à-dire qu’il y a 60 % qui relève, en réalité, d’une opération de soutien par la Ville auprès des bailleurs sociaux sur les territoires QPV, premier point.
Deuxième point c’est que le contrôle des actions qui sont mises en œuvre, cela peut être davantage d’entretien, ça peut être davantage de présence humaine, cela peut être des locaux mis à disposition. Il y a tout un ensemble de dispositifs qui sont mis en place par les bailleurs sociaux dans les QPV en échange. C’est-à-dire qu’il y a des coûts en face pour les bailleurs, en échange de ces exonérations de taxes foncières sur le foncier bâti. Le contrôle de la mise en place de ces actions est opéré par les communes sous la coordination du groupement d’intérêt public politique de la ville, et on a mis en place, et il se trouve que vous avez un sens du timing, cher collègue, parce qu’on a voté au comité de pilotage du GIP politique de la ville, il y a quelques heures, les nouvelles conventions. En effet, ce sont des conventions qui lient les bailleurs sur plusieurs années avec les communes et le GIP, et à partir de l’année 2025, nous aurons un comité de pilotage dédié au contrôle de la mise en œuvre des actions des bailleurs sociaux avec un rapport qui se clôturera chaque année au printemps, à peu près. Des réunions bilatérales entre les communes et les bailleurs et un comité de pilotage dédié à la rentrée, à chaque fois en septembre, tous les ans, pour examiner si, oui ou non, cela correspond aux attentes des communes. Sachant que chaque commune a signé, et d’ailleurs cela doit passer aussi à la Communauté urbaine, chaque commune signe cette convention et s’entend sur un programme de travail.M. le Maire : Merci beaucoup.
M. Laurent LOGIOU : La question était : qui il y aura dans le comité de pilotage ?
M. le Maire : Qui détermine le comité de pilotage ?
M. Florent SAINT MARTIN : Les représentants des communes, ce sont les communes parce que c’est quand même l’argent des communes.
M. le Maire : Merci. Mme THIBAUDEAU-RAINOT ?
Mme Florence THIBAUDEAU-RAINOT : Sur la question des services fiscaux, on n’a pas plus d’éléments de réponse que la dernière fois, sur le foncier que paient les structures, mais on va relancer.
M. le Maire : En tout cas, moi, j’ai un chiffre, vous avez commencé la discussion par des chiffres de l’INSEE et je n’avais pas prévu d’en parler, mais enfin le chiffre est tombé ce matin, c’est l’INSEE qui nous l’a donné, qui est le chiffre de l’évolution de la population et qui montre que pour la dernière année mesurée, la population en un an a augmenté de 491 habitants, ce qui nous place à 168 329. J’ajoute que l’année précédente, la population avait augmenté de 190 et que c’est la première fois, depuis 1981, je crois, que la population a augmenté trois fois, et c’est la première fois qu’elle augmente deux fois de suite. Je le signale parce que c’est plus réjouissant que l’inverse. Si vous le voulez bien, je propose qu’on passe aux votes.
Vote : adoptée à l'unanimité
Ne prennent pas part au vote : Augustin BOEUF et Florent SAINT MARTIN.