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Procès Verbal - DELB 20240461 13
Procès Verbal - DELB 20240461 14
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20240461 14)
Thèmes du document : Logement, Transports, Démocratie locale et participation citoyenne,
Ex agence nationale RÉPUAUIQUE ‘an
de 1a copeai on us . GROUPE ELA LE Étos [Edcræia L° leHavre ÈINE MÉTROPOLE
Utilisation
de l’abattement
de la taxe foncière sur
les propriétés bâties (TFPB)
de CDC HABITAT
dans les quartiers prioritaires
de la politique de la ville (QPV)
du Havre1.
2.
3.
4,
5.
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9.
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LmON
EN
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Lu
1
13/11/2024
LA CONVENTION POUR L’UTILISATION DE L’ABATTEMENT DE
LA TFPB DANS LES QPV
Conclue entre :
- La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole représentée par son Président, Monsieur
Edouard PHILIPPE, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son
conseil communautaire en date du 19 décembre 2024 ;
- Et Le Havre, représentée par son Adjointe au Maire, Madame Florence THIBAUDEAU RAINOT,
dûment autorisée à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal du
16 décembre 2024 ;
- D’autre part, la Préfecture de Seine-Maritime représentée par sa Secrétaire générale adjointe
de la Préfecture de Seine-Maritime, Madame Hélène HESS, dûment autorisée à signer la
présente convention ;
- Et d’autre part, CDC HABITAT SOCIAL représenté par son Directeur Interrégional Grand Ouest
Camille BONIN, dûment autorisé à signer la présente convention.
Vu l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion
sociale ;
Vu l’article 73 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ; Vu l’article 1388
bis du code général des impôts ;
Vu le cadre national d’utilisation de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) et son avenant
signé le 30 septembre 2021 par l’État, l’Union sociale pour l’habitat (USH) et les représentants des
collectivités que sont l’association Ville et Banlieue, Intercommunalités de France, France urbaine,
l’association des maires de France et Villes de France ;
Vu le Contrat de Ville du Havre Seine Métropole voté par le conseil communautaire le 13 juin 2024
(délibération n° 20240187).
L’échelle intercommunale est la première échelle d’appréhension de l’abattement de la TFPB (le
patrimoine HLM dans les QPV du contrat de ville). Elle s’appréhende également par organisme Hlm,
dans la mesure où chaque organisme devra mettre en œuvre un programme d’action. La convention
d’utilisation est pluriannuelle et est une annexe du contrat de ville. Elle se décline par bailleur et par
commune.
Il est convenu ce qui suit :
Objet de la convention ............................................................................................................2
Identification du patrimoine concerné dans les QPV par quartier ................................................2
Engagements des parties à la convention .................................................................................3
Résultats du diagnostic partagé ..............................................................................................4
Orientations stratégiques .........................................................................................................4
Modalités d’association des représentants des locataires et des habitants ...................................5
Modalités de pilotage ..............................................................................................................5
Suivi et bilan ...........................................................................................................................6
Durée de la convention............................................................................................................6
Conditions de report de l’abattement de la TFPB .......................................................................6
Conditions de dénonciation de la convention .............................................................................6
ANNEXE 1 : Fiche détaillée de présentation du patrimoine .........................................................8
ANNEXE 2 : Fiches quartiers du contrat de ville .........................................................................9
ANNEXE 3 : Programme d’actions .......................................................................................... 11
ANNEXE 4 : Résultats synthétiques du diagnostic en marchant par quartiers ............................ 122
13/11/2024
OBJET DE LA CONVENTION
L’article 1388 bis du code général des impôts prévoit un abattement de 30% sur la base d’imposition de
la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements locatifs sociaux situés en quartier prioritaire de
la politique de la ville et ayant bénéficié d’une exonération de TFPB.
Cet abattement s’applique aux logements dont le propriétaire, mentionné au premier alinéa du présent
I, est signataire au 1er janvier de l’année d’imposition, dans les quartiers concernés, d’un contrat de ville
prévu à l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion
urbaine et d’une convention, annexée au contrat de ville, conclue avec la commune, l’établissement
public de coopération intercommunale et le représentant de l’État dans le département, relative à
l’entretien et à la gestion du parc et ayant pour but d’améliorer la qualité du service rendu aux locataires.
La présente convention définit les modalités d’élaboration, d’application, de suivi et de bilan de
l’abattement de la TFPB sur toute la durée du contrat de ville à compter de 2025 jusqu’en 2030.
Elle constitue le cadre de référence des engagements de chacun des signataires à savoir l’État, la
Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, la commune du Havre et CDC Habitat et est une annexe
du contrat de ville signé en juin 2024. Cette convention s’inscrit dans les orientations définies dans le contrat
de ville et la démarche de gestion urbaine et sociale de proximité.
Comme le prévoit le cadre national, les actions valorisables au titre de l’abattement de la TFPB visent
un renforcement de l’entretien et de la gestion du parc Hlm ainsi que l’amélioration de la qualité de service
rendu aux locataires. En fonction du diagnostic partagé, les actions peuvent porter sur plusieurs des axes
suivants :
• Renforcement de la présence du personnel de proximité ;
• Formation spécifique et soutien au personnel de proximité ;
• Sur-entretien ;
• Gestion des déchets et encombrants/épaves ;
• Tranquillité résidentielle ;
• Concertation/sensibilisation des locataires ;
• Animation, lien social, vivre ensemble ;
• Petits travaux d’amélioration de la qualité de service.
IDENTIFICATION DU PATRIMOINE CONCERNE DANS
LES QPV PAR QUARTIER
Quartier Nombre total de logements
Nombre de logements
bénéficiant de
l’abattement de la TFPB
Estimation annuelle du
montant de l’abattement
de la TFPB
Caucriauville Soquence 40 40 8 000€
Une fiche détaillée de présentation du patrimoine est annexée à la convention (annexe n°1).3
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ENGAGEMENTS DES PARTIES A LA CONVENTION
La convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB est définie dans un cadre partenarial entre l’État, la Communauté
urbaine Le Havre Seine Métropole, la commune du Havre et CDC Habitat. L’ensemble des signataires de la convention
s’engage à mobiliser les moyens nécessaires à la mise en œuvre de la convention en lien avec les orientations du contrat
de ville et des politiques publiques de droit commun.
Engagements de l’État
• Les services de l’État contribuent à la mise en œuvre de la convention d’abattement TFPB ; • Le préfet, représenté par le sous-préfet en charge de la politique de la ville, veille à la tenue régulière des instances conformément au calendrier fixé dans la présente convention ;
• Le sous-préfet participe, aux côtés des collectivités et des bailleurs, à la définition et la réactualisation des objectifs stratégiques ;
• Il participe aux comités de pilotage et veille à la coordination et la complémentarité des actions mises en œuvre dans les quartiers telles que définies dans le contrat de ville et la convention d’abattement ; • Les délégués du préfet participent aux comités techniques et aux diagnostics en marchant. Ils participent, à la coordination des actions de droit commun et de la politique de la ville en faveur des habitants ; • La DDETS et la DDTM apportent, en tant que de besoin, leur expertise en fonction de leurs champs de compétence respectifs.
Engagements de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole
• La convention sera suivie par la Direction Politique de la ville, GIP Contrat de ville Le Havre Seine Métropole ; • La Communauté urbaine mobilisera les politiques de droit commun liées à ses compétences ; • Le pilotage de la convention sera assuré par l’élu en charge de la politique de ville à la Communauté urbaine.
Engagements de la commune
• Moyens humains liés au suivi de la convention : Chargé de mission Politique de la Ville ; • Mobilisation des politiques de droit commun : la Ville du Havre flèche des ressources vers les quartiers prioritaires notamment en termes de gestion urbaine et sociale de proximité à travers la mise en place des diagnostics en marchant, des veilles territoriales mais aussi d’actions de proximité répondant aux problématiques. La ville s’appuie également sur ses politiques de droit commun pour améliorer les conditions de vie dans les territoires permettant de renforcer les actions de développement social et urbain. Ainsi, les directions techniques sont fortement impliquées comme les directions des espaces verts ou de la propreté. La direction de la sécurité demeure un acteur important et présent pour créer un environnement sécurisé et apaisé. L’ensemble des politiques publiques de cohésion sociale, regroupée dans le Projet social Le Havre ensemble sont particulièrement mobilisées sur les sujets de cadre de vie dans les quartiers les plus fragilisés : Education, Jeunesse, Famille, Bien vieillir Ensemble, Solidarités, Sport et développement social de proximité ;
• Pilotage de la convention : le pilotage de la ville est assuré par l’adjoint au maire en charge des solidarités. Le suivi de la convention par la direction vie sociale des territoires, jeunesse et vie associative. Celle-ci organise les diagnostics en marchant et les veilles territoriales ;
• Mobilisation du conseil citoyen ou autres formes de représentants des habitantes et des habitants : les habitants sont impliqués dans la démarche notamment dans le cadre des diagnostics en marchant et des veilles de territoire. Ils sont également associés dans le suivi.
Engagements de l’organisme Hlm
• Moyens humains d’ingénierie pour le suivi de la convention : Responsable de secteur CDC Habitat Social. • Moyens liés à la mise en œuvre du programme d’actions défini de façon partenariale par les signataires de la convention et à son suivi : le responsable de secteur sera chargé de la mise en place et du suivi des actions. Le bilan est reporté sur le logiciel QuartiersPlus, présenté et diffusé aux signataires de la convention et aux instances. • Informations sur le programme d’action prévisionnel et réalisé, à l’aide du logiciel QuartiersPlus. • Mobilisation des associations de locataires : étant donné l’absence d’association sur la résidence, le bailleur fera4
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appel à des associations du quartier.
• Pilotage de la convention : le responsable de secteur sera chargé de la mise en place et du suivi des actions. • L’organisme Hlm s’organise en interne pour participer aux comités de pilotage aux comités techniques et aux diagnostics en marchant.
• Réalisation du bilan quantitatif et qualitatif et diffusion aux signataires de la convention et aux instances représentatives des locataires-habitants (Les bilans seront présentés au Conseil de Concertation Locative réunissant les représentants des locataires de l’agence de Rouen Val de Seine ). Au-delà, les équipes de l’antenne du Havre se tiennent à disposition des locataires à travers le son Responsable de Secteur M. Logan Millet dès qu’ils le souhaitent pour partager des problématiques.
Les actions éligibles aux axes du cadre national des contreparties d’abattement de TFPB sont en cohérence avec les
engagements interbailleurs pris dans le cadre du Contrat de Ville à travers les engagements de droit commun, les
engagements partenariaux et les engagements spécifiques politique de la ville.
RESULTATS DU DIAGNOSTIC PARTAGE
Le diagnostic partagé s’appuie sur :
• La Gestion Urbaine Sociale de Proximité qui, par le biais du diagnostic en marchant et des veilles de territoire, permet d’identifier les points d’amélioration et les actions à mener en termes, par exemple, de propreté, sécurité, véhicules ventouses, incivilités, entretien divers, lien social. Les résultats synthétiques du « diagnostic en marchant » par quartier sont disponibles en annexe (annexe n°4).
• La fiche quartier du Contrat de ville mise en annexe (annexe n°2).
• Les acteurs associés au diagnostic dans le cadre de la GUSP et notamment le chargé de mission Contrat de ville de la direction Vie sociale des territoires, jeunesse et vie associative de la Ville du Havre et le délégué de territoire de la Ville du Havre, le chargé de mission de la Direction Politique de la ville de la Communauté urbaine, le délégué du Préfet.
Le diagnostic partagé et les orientations stratégiques qui en découlent doivent être le résultat d’un travail partenarial
qu’il conviendra de mener dans le cadre de la gouvernance de la convention et de faire évoluer en fonction des constats
partagés.
ORIENTATIONS STRATEGIQUES
La fiche quartier du Contrat de ville reprend :
• Une description du territoire, ces ressources, les projets en cours ou à venir.
• Les enjeux spécifiques identifiés pour le quartier, en lien avec les orientations du contrat de ville : - Améliorer la mixité sociale en s'appuyant sur les stratégies de peuplement
- Accompagner vers l'emploi en levant les freins (ouverture des possibles, aide à l'orientation, formation).
- Lutter contre l'oisiveté en améliorant la prise en charge des adolescents et des jeunes
(accompagnement, loisirs), prévention (pratiques à risques).
- Prévenir les risques sectaires et religieux
- Accompagner la parentalité.
Les partenaires devront s’appuyer sur ces enjeux pour orienter leurs actions qu’elles soient issues de leur droit commun
ou de dispositifs spécifiques dédiés aux quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Les priorités d’action devront s’articuler et être complémentaires avec les politiques de droit commun et autres dispositifs
sectoriels notamment pour les sujets ne relevant pas directement de la compétence des organismes Hlm tels que la
gestion des déchets ménagers, les mobilités, l’emploi ou la sécurité (NPNRU, Plan local de sécurité ou CLSPD, plan de
déplacement, plan alimentaire territorial, cités de l’emploi et politiques de l’emploi, etc.).
La co-définition, par les signataires de la convention d’utilisation de l’abattement, du programme d’action prévisionnel
(annexe n°3) devra se reposer sur les orientations stratégiques.
A l’instar des précédentes conventions, il a été convenu que des thématiques transversales à l’ensemble des quartiers
et des organismes HLM soient inscrites à la présente convention :
• Gestion des déchets, des encombrants, sensibilisation aux écogestes ;
• La mise à disposition des locaux à titre gracieux, au bénéfice des associations ;
• La proximité : poursuivre les efforts d’échanges d’information entre les agents de proximité des signataires afin5
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notamment d’améliorer la communication à destination des habitants.
MODALITES D’ASSOCIATION DES REPRESENTANTS DES
LOCATAIRES ET DES HABITANTS
CDC habitat indique qu’il n’existe pas d’association de locataires sur la résidence. L’objectif sera de faire appel à des
associations du quartier.
La fiche quartier du Contrat de ville comprend également un volet relatif à la participation des habitants sur le quartier.
Les habitants participent, à titre consultatif, à la vie de la convention d’abattement de la TFPB au travers de leur
présence aux diagnostics en marchant et au Comité de pilotage du Contrat de ville.
MODALITES DE PILOTAGE
L’instance de pilotage décisionnelle de la convention a pour rôle de définir les orientations stratégiques de la convention
et les ajuster en fonction des résultats obtenus ou de l’évolution des diagnostics identifiant les enjeux des quartiers.
Elle valide les bilans et les programmes d’actions à venir.
Elle est composée :
• Des élus de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, de la Ville du Havre et de la Ville Gonfreville l’Orcher, accompagnés des directeurs des services communautaires et municipaux concernés ;
• Du Sous-préfet en charge de la Politique de la ville ;
• Des Présidents et Directeurs des organismes HLM.
Elle se réunira une fois par an.
L’instance de suivi technique de la convention se réunit une fois par an. Elle a pour rôle d’établir le bilan des actions du
programme annuel tant en terme financier qu’en terme qualitatif. Elle prépare le comité de pilotage
Elle est composée :
• Des directeurs des services communautaires et municipaux concernés ou de leurs représentants, référents du suivi de la convention ;
• Des services de l’Etat, référents du suivi de la convention ;
• Des directeurs des organismes HLM ou leurs représentants, référents du suivi de la convention.
Parallèlement, des rencontres individuelles techniques avec chaque bailleur seront mises en place pour assurer des
échanges réguliers autour des actions du programme annuel. Ces rencontres débuteront en avril suite à la finalisation
des bilans financiers et qualitatifs par les organismes HLM.
Une restitution du suivi des conventions d’abattement de la TFPB sera menée chaque année lors du Comité de pilotage
du Contrat de ville permettant une articulation entre le Contrat de ville et les conventions d’utilisation de la TFPB. Cette
articulation sera renforcée par la présence des mêmes représentants de l’Etat et des collectivités, aux deux instances
décisionnelles. De plus, un directeur, représentant des organismes HLM et l’UHS sont conviés aux instances de pilotage
du Contrat de ville.
Désignation des référents techniques :
• Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole : Direction Politique de la ville, GIP Contrat de ville Le Havre Seine Métropole ;
• Commune : Chargé de mission à la direction Vie sociale des territoires, jeunesse et vie associative ; • Etat : Délégué du Préfet en charge de la Politique de la ville et représentant de la DDETS ou de la DDTM le cas échéant ;
• CDC Habitat social : Responsable de secteur.10.
11.
6
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SUIVI ET BILAN
Chaque année, l’organisme Hlm transmet à la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, la Ville du Havre, au
Délégué du Préfet et aux représentants des locataires-habitants, avant le 15 avril un bilan quantitatif et qualitatif du
programme d’actions mis en œuvre en année N-1.
Le bilan quantitatif, recensant les actions menées et dépenses afférentes, est directement accessible dans le logiciel
QuartiersPlus aux signataires de la convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB. Cet accès aux données par les
partenaires est possible dès lors que l’organisme Hlm a complété le logiciel et a publié les données.
Le bilan qualitatif est structuré autour des priorités d’action convenues de façon partenariale à l’appui du diagnostic
partagé. Il rend compte des actions menées et des résultats. Les différents porteurs de projet dont les actions ont été
valorisées au titre de l’abattement de la TFPB contribuent à l’élaboration du bilan qualitatif fourni par l’organisme Hlm aux
signataires de la convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB.
Le bilan quantitatif et qualitatif pourra être complété par des éléments complémentaires fournis par les représentants
des signataires de la convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB.
Les bilans seront validés par les représentants de l’État dans le département, de l’EPCI et de la commune lors du Comité
de pilotage.
DUREE DE LA CONVENTION
La convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB est une annexe du contrat de ville.
Et, à ce titre, est conclue pour les années 2025 à 2030 tel que prévu à l’article 73 de la loi de finances pour 2024. Elle
pourra donner lieu à modification sous la forme d’un avenant à l’issue d’un bilan à mi-parcours ou pour tenir compte de
l’évolution des besoins du territoire.
CONDITIONS DE REPORT DE L’ABATTEMENT DE LA TFPB
Dans certaines situations, l’abattement de la TFPB ne peut pas être intégralement valorisé durant un exercice et ce
indépendamment de l’action des parties prenantes de la convention. Pour y remédier, les actions non valorisées en
année N peuvent être reportées en année N+1. Ce report fait l’objet d’une validation par les signataires de la convention
lors d’un comité de pilotage.
CONDITIONS DE DENONCIATION DE LA CONVENTION
Comme précisé dans l’avenant du cadre national signé le 30 septembre 2021 entre l’État, l’USH et les représentants des
collectivités que sont l’association Ville et Banlieue, Intercommunalités de France, France urbaine, l’association des
maires de France et Villes de France : « En cas de désaccord entre les signataires sur la conclusion ou l’exécution de la
convention, un rôle de facilitateur sera assuré par un représentant de l’Etat, désigné par le Préfet de département, en
vue de chercher une solution consensuelle dans l’intérêt commun des parties et des habitants des quartiers ».
En cas de non-respect avéré d’une partie conséquente des engagements prévus à la convention par l’une des parties,
la convention peut être dénoncée, après la mise en place de la phase de médiation précitée, par l’une des parties dans
un délai de préavis minimum de trois mois avant le 1er janvier de l’année N+1. Cette dénonciation doit être justifiée et
formalisée par écrit auprès des différentes parties prenantes signataires de la convention.
Une copie de cet écrit est également adressée, avant le 31 décembre de l’année N, aux signataires du cadre national
d’utilisation de l’abattement de la TFPB (ANCT, Intercommunalités de France, France urbaine, Ville et Banlieue, Ville de
France, Association des Maires de France, Union sociale pour l’habitat). Les éléments transmis feront l’objet d’une
capitalisation au niveau national assurée par l’Union sociale pour l’habitat (USH) et seront valorisés auprès des autres
signataires du cadre national.7
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Fait au Havre, le
Le Havre Seine-Métropole
Le Président
Édouard PHILIPPE
Le Havre
L’Adjointe au Maire
Florence THIBAUDEAU RAINOT
Préfecture
La Secrétaire générale adjointe de la Préfecture de
Seine-Maritime
Hélène HESS
CDC Habitat Grand Ouest
Le Directeur interrégional
Camille BONIN12.
8
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ANNEXE 1 : FICHE DETAILLEE DE PRESENTATION DU
PATRIMOINE
Cf document « Annexe 1 Fiche détaillée du parc CDC HABITAT »."À
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9
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ANNEXE 2 : FICHES QUARTIERS DU CONTRAT DE VILLE
Description du quartier
(Source : INSEE, AURH, SIG politique de la ville,
communales)
Revenu
45,2 % de taux de pauvreté
1 146 € revenu médian mensuel disponible par ménage
Population
15 800 habitants
41,3 % de - de 25 ans
36,9 % personnes seules
39,9 % familles monoparentales
Emploi
38,3 % taux de chômage
Scolarisation
35,6 % part des 16-25 ans non scolarisés et sans emploi
Cadre de vie
90,2 % logements sociaux
Ressources
Deux polarités différentes séparées par la costière
Caucriauville Soquence
Associations
Tissu associatif
dense et varié.
Cohésion et liens
assez développés
avec les acteurs du
quartier.
Tissu associatif
peu dense.
Commerces
Tissu dense et
varié, marché
hebdomadaire
2 supérettes
Entreprises Pas d'entreprise, quelques auto- entrepreneurs
Equipements
Nombreux
équipements :
sport, culture,
crèches, cultuels,
RPA, EHPAD,
commissariat
Fabrique EVS,
crèche,
vélodrome, un
city stade,
aires de jeux
Services
Quartier très bien
doté en services
(Crèches, Poste,
CMS, Maison
municipale, Police,
CIS, Mission
Locale). Hormis
CPAM et France
Travail.
Permanences CAF.
Aucun service
hormis la
crèche,
quelques
services sur
Graville
Espaces verts
Quartier très aéré
et végétalisé : parc
connecté à
Rouelles et
promenade de
Caucriauville
Espaces
herbeux peu
exploitables ou
inaccessibles
(dénivelé)
Santé
Médecins, kinés,
infirmiers, cabinet
dentaire, projet de
LAM, CAMPS
LE HAVRE
CAUCRIAUVILLE
SOQUENCE Quartier prioritaire
de la politique de la ville10
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Actions en cours ou
envisagées
Projets d’équipements :
NEF de loisirs et centre d’e-sport UTOPIA,
Village d’entreprises du promoteur SPIRIT
Réfection de la pelouse du stade Jules-Deschaseaux
Requalification du vélodrome
Projets d’espace vert / transition écologique :
Entrée de ville – phase 3
Projets habitat :
Rénovation énergétique du parc Alcéane (800
logements)
Projets transport en commun :
Extension du tramway, ligne qui traverse Soquence
Autre :
Agrément d’un Espace de Vie Sociale (EVS) à
Soquence
Participation des habitants
Les Fabriques Atrium et Pré fleuri sont dotées chacune
de comités d'habitants très actifs. Ils organisent
régulièrement des actions informelles (fêtes, animations,
activités sportives) dans lesquelles ils s'impliquent
fortement, y compris financièrement. Les habitants
bénévoles dans le tissu associatif sont nombreux mais
avec une tendance à la baisse.
La Fabrique Soquence anime un comité d'habitants dont
le dynamisme et l'implication fluctuent, néanmoins il est
très impliqué dans le projet EVS actuel.
La gestion urbaine et sociale de proximité associe les
habitants et les usagers dans la détection et la réponse
collective, concertée et renforcée des collectivités,
bailleurs et acteurs locaux aux difficultés touchant à leur
cadre de vie quotidien.
Pour les habitants de Caucriauville, la propreté urbaine,
et le vieillissement sont deux sujets majeurs.
Les habitants de Soquence déplorent l’absence d'offre de
services, le manque de structures d'animation pour tous
les publics, d'accueil de loisirs pour les enfants, de parc.
Ils évoquent la mauvaise réputation du quartier, un
sentiment d'oubli.
Enjeux prioritaires
Des enjeux différents selon les polarités.
Caucriauville :
Améliorer la mixité sociale en s'appuyant sur les stratégies de peuplement / Accompagner vers l'emploi en levant
les freins (ouverture des possibles, aide à l'orientation, formation). / Lutter contre l'oisiveté en améliorant la prise
en charge des adolescents et des jeunes (accompagnement, loisirs), prévention (pratiques à risques). / Prévenir
les risques sectaires et religieux / Accompagner la parentalité.
Soquence :
Favoriser l'accès aux droits et aux services / Accompagner les plus de 40 ans vers le retour à l'emploi / Lutter
contre l'oisiveté en améliorant la prise en charge des adolescents et des jeunes. Améliorer la prise en charge et
l'accompagnement des primo-arrivants.
Ressources (suite)
Caucriauville Soquence
Transport en commun Tramway+ bus : très bonne
desserte
Assez bonne desserte en bus
de l’axe central
Point d’accueil numérique Cybercafé, EPN (Fabriques, Poste, bus), associations Fabrique Espace de vie sociale
Etablissements scolaires de secteur 5 groupes scolaires, 2 collèges (REP+) + 1 lycée, IUT, AFPA 1 groupe scolaire, 1 collège (REP)11
ANNEXE 3 : PROGRAMME D’ACTIONS
Prévisionnel des actions sur 3 ans. Lorsque l’action concerne les 3 années 2025, 2026 et 2027, le montant des dépenses valorisées est à
diviser par 3 pour obtenir pour chaque action le montant prévisionnel annuel, identique pour les trois premières années de la convention.
Axe Actions Date d’échéance Dépense réalisée Financement bailleur Autre finance- ment Dépense
valorisée
ATFPB
Taux de
valorisation
1.
Renforcement de la
présence du personnel
de proximité
Renforcement du gardiennage
et de la surveillance
Agents de médiation sociale
Agents de développement
social et urbain
Coordonnateur Hlm de la
gestion de la proximité
Référents sécurité
2.
Formation/ soutien des
personnels de proximité
Formations spécifiques (relation
client, gestion des conflits,
compréhension du
fonctionnement social ...)
Sessions de coordination
interacteurs
Dispositifs de soutien
3.
Sur-entretien
Renforcement nettoyage
Effacement de tags et graffitis 2025 2026 2027 1 500 € 1 500 € 1 500 € 100%
Renforcement maintenance
équipements et amélioration des
délais d’intervention
Réparation des équipements
vandalisé (ascenseurs ...) 2025 2026 2027 3 000 € 3 000 € 3 000 € 100%
4.
Gestion des déchets et
des encombrants/
épaves
Gestion des encombrants 2025 2026 2027 3 000 € 3 000 € 3 000 € 100%
Renforcement ramassage
papiers et détritus
Enlèvement des épaves
Amélioration de la collecte des
déchets
5.
Tranquillité résidentielle
Dispositif tranquillité
Vidéosurveillance
(fonctionnement) 2025 2026 2027 1 500 € 1 500 € 1 500 € 100%
Surveillance des chantiers
Analyse des besoins en
vidéosurveillance
6.
Concertation/
sensibilisation des
locataires
Végétalisation du quartier,
renforcement de la biodiversité
locale
2025 4000 € 4000 € 4000 € 100%
Participation/implication/
formation des locataires et
association des locataires
Dispositifs spécifiques à la
sensibilisation à la maîtrise des
charges, collecte sélective,
nouveaux usages, geste
écocitoyens, etc.
Enquête de satisfaction
territorialisées
7.
Animation, lien social,
vivre ensemble
Soutien aux actions favorisant le
« vivre- ensemble »
Actions d’accompagnement
social spécifiques
Services spécifiques aux
locataires (ex : portage de
courses en cas de pannes
d’ascenseurs)
Actions d’insertion (chantiers
jeunes, chantiers d’insertion ...) 2026 4000 € 4000 € 4000 € 100%
Mise à disposition de locaux
associatifs ou de services
8.
Petits travaux
d’amélioration de la
qualité de service
Petits travaux d’amélioration du
cadre de vie (réfection hall
d’immeubles/cages d’escaliers,
éclairage, sécurisation abords,
résidentialisation, signalétique
...)
2025 2026 2027 3 000€ 3 000€ 3 000€ 100%
Surcoûts de remise en état des
logements 2025 2026 2027 4 000€ 4 000€ 4 000€ 100%
Travaux de sécurisation (gestion
des caves, digicodes, Vigik ...)15.
12
ANNEXE 4 : RESULTATS SYNTHETIQUES DU DIAGNOSTIC EN
MARCHANT PAR QUARTIERS
Les résultats du diagnostic en marchant du secteur Soquence (diagnostic du 07.09.2024) est disponible à la demande.