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Arrêté - Interdiction Vente et Consommations Alcool vp
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Soignolles.
Lien du pdf (Arrêté - Interdiction Vente et Consommations Alcool vp)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Institutions publiques,
E
CABINET
£
Direction
des
sécurités
ES
CA
pu
ADOS
Bureau
de
la
réglementation
de
sécurité
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté
n° CAB-BRS
- 2025
- 488
portant
interdiction
temporaire
de
la vente
à emporter
et
de
la
consommation
sur
la voie
publique
et
les
terrains
publics
de
toutes
boissons
alcooliques
ou
alcoolisées
pour
les
fêtes
de
fin
d'année
2025
dans
le département
du
Calvados
Le
Préfet,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2212-2,
L.2214-4
et
L.22151;
VU
le
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
;
VU
le
Code
de
la
santé
publique,
Troisième
partie,
notamment
son
article
L3321-1
;
VU
le
Code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
modifiée
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients
à
la
santé
et
aux
territoires ;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
CAB-BRS-2022-412
portant
règlement
général
des
débits
de
boissons
et
lieux
de
vente
de
tabac
manufacturé
dans
le
département
du
Calvados
en
date
du
14
décembre
2022 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
02
septembre
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Yassine
BOUZIANE,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Calvados ;
CONSIDÉRANT
que
de
nombreux
troubles à
l'ordre
public,
causés
par
des
personnes
sous
l'emprise
de
l'alcool,
ont
été
constatés
dans
le
département
du
Calvados
à
plusieurs
reprises
à
l'occasion
des
fêtes
de
fin
d'année
;
CONSIDÉRANT
que
les
risques
de
graves
troubles
à
l'ordre
public
et
d'accidents
routiers
engendrés
par
le
phénomène
croissant
d'alcoolisation
susceptibles
de
se
produire
à
l'occasion
des
fêtes
de
fin
d'année
2025
;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
d'interdire,
à
l'occasion
des
fêtes
de
fin
d'année
2025,
la
vente
à
emporter
et
la
consommation
sur
la
voie
publique
et
les
terrains
publics
de
boissons
alcooliques
ou
alcoolisées,
pour
prévenir
la
répétition
de
tels
actes
qui
portent
gravement
atteinte
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens ;
1/2 SUR
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Calvados ;
ARRÊTE
Article
1°
: La
consommation
sur
la
voie
publique
et
les
terrains
publics
de
toutes
boissons
alcooliques
ou
alcoolisées
(appartenant
aux
3° ;
4°
et
5°
groupes
définis
par
l’article
L.3321-1
du
code
de
la
santé
publique)
sont
interdites
sur
tout
le
département
du
Calvados,
à
l'exception
des
terrasses
de
débits
de
boissons
et
ERP
prévus
à cet
effet
:
a
du
mercredi
31
décembre
2025
(15h00)
jusqu'au
jeudi
1°’ janvier
2026
(10h00).
Article
2
: La
vente
à emporter
de
toutes
boissons
alcooliques
ou
alcoolisées
(appartenant
aux
3°
; 4°
et
5°
groupes
définis
par
l'article
L.3321-1
du
code
de
la
santé
publique)
sont
interdites
sur
tout
le
département
du
Calvados
Oo
du
mercredi
31
décembre
2025
(20h00)
jusqu'au
jeudi
1°’ janvier
2026
(10h00).
Article
3
: Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
poursuivies
et
réprimées
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
4
: Le
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
du
Calvados,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
du
Calvados
et
les
maires
du
département
du
Calvados
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Calvados
et
affiché
dans
les
locaux
de
la
préfecture
du
Calvados
et
des
sous-préfectures
de
Bayeux,
Lisieux
et
Vire.
Copie
du
présent
arrêté
sera
transmise
aux
procureurs
de
la
République
territorialement
compétents.
Fait
à Caen,
le
AH
2
| la
5
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
nm
mo
Dr
FT =
2
pe
?
Yassine
BOUZIANE
Voies
et
délais
de
recours:
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.421-1
à
R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
le présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Caen
-
3
Rue
Arthur
le
Duc,
14000
Caen
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
2/2