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Arrêté - 20231222 AP Interdiction temporaire vente alcool
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Soignolles.
Lien du pdf (Arrêté - 20231222 AP Interdiction temporaire vente alcool)
Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Humanitaire,
PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de la vente à emporter et de la
consommation sur la voie publique et les terrains publics de toutes boissons alcooliques ou
alcoolisées
Le préfet du CALVADOS,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-2,
L.2214-4 et L.2215-1 ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration ;
VU le Code de la santé publique, Troisième partie, notamment son article L3321-1 ;
VU le Code de la sécurité intérieure :
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des com-
munes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et rela- tive aux patients à la santé et aux territoires :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les ré-
gions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° CAB-BRS-2022-412 portant règlement général des débits de boissons et lieux de vente de tabac manufacturé dans le départe-
ment du Calvados en date du 14 décembre 2022 :
CONSIDÉRANT que de nombreux troubles à l'ordre public, causés par des personnes sous l'emprise de l'alcool, ont été constatés dans le département du Calvados à plu- sieurs reprises à l’occasion des fêtes de fin d'année :
CONSIDÉRANT que les risques de graves troubles à l'ordre public et d'accidents rou- tiers engendrés par le phénomène croissant d'alcoolisation susceptibles de se pro- duire à l'occasion des fêtes de fin d'année 2023 : CONSIDÉRANT la nécessité d'interdire, à l’occasion des fêtes de fin d'année 2023, la vente à emporter et la consommation sur la voie publique et les ter- rains publics de boissons alcooliques ou alcoolisées, pour prévenir la répétition de tels actes qui portent gravement atteinte à la sécurité des personnes et des biens :
CONSIDÉRANT. par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques impose des précautions particulières au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulent ou pour leur entourage,
notamment les enfants ;
CONSIDÉRANT que les artifices des catégories C1 et F1, de par leur utilisation détournée, contribuent aux violences urbaines en étant. utilisés comme moyen de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobilier
urbain ou de véhicules ; que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent pas
seulement s'appliquer aux artifices de catégories supérieures : et que, au
surplus, cela contribue à la clarté et à la lisibilité de la mesure pour le grand
public ;
CONSIDÉRANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles pyrotechniques, dans le contexte de forte tension
actuellement rencontré par les établissements hospitaliers concernés est susceptible de grèver l'accès aux soins des populations concernées ;
CONSIDÉRANT également que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique; qu'elle
est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle est également
susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes :
ARRÊTE :
Article 1°
La consommation sur la voie publique et les terrains publics de toutes boissons al- cooliques ou alcoolisées (appartenant aux 3°; 4° et 5° groupes définis par l’article L.3321-1 du code de la santé publique) sont interdites sur tout le département du Calvados, à l'exception des terrasses de débits de boissons et ERP prévus à cet effet du dimanche 31 décembre 2023 (15h00) jusqu'au lundi 1°’ janvier 2024 (10h00).
Article 2
La vente à emporter de toutes boissons alcooliques ou alcoolisées (appartenant aux 3°; 4 et 5° groupes définis par l’article L.3321-1 du code de la santé publique) sont in- terdites sur tout le département du Calvados du dimanche 31 décembre 2023 (20h00) jusqu’au lundi 1°’ janvier 2024 (10h00).
Article 3
Les infractions au présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformé- ment aux lois et règlements en vigueur. Article 4
Le Directeur de cabinet du préfet du Calvados, les Sous-préfets
d'arrondissement, le directeur départemental de la sécurité publique du Calvados, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados, les Maires des communes du département
du Calvados sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la:
Préfecture du Calvados.
Fait à CAEN, le 2t/ it/ 23
gs LC,
Stéphane BREDIN Délais et voies de recours en page suivante.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
- La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à
compter de sa notification, soit :
- Par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Préfecture du Calvados
Direction des sécurités
Rue Daniel Huet, 14 000 CAEN
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments OÙ faits nouveaux et
comprendre la copie de la décision contestée ;
- Par recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer
Direction des Entreprises et Partenariats de Sécurité et des Armes
Service Céntral des Armes et Explosifs
Place Beauvau
75008 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la
présente décision. ,
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date
de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme
. implicitement rejeté.
I- Si vous entendez contester la légalité dela présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des
faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif de CAEN
3, Rue Arthur le Duc
: 14000 CAEN
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit
être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au plus tard avant
l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente
décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre
recours gracieux ou hiérarchique).
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles
L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative:
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr