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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté portant délégation de signature N°22.26 en date du 02 mars 2026
Document publié le Lundi 2 mars 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté portant délégation de signature N°22.26 en date du 02 mars 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Outre-mer,
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté Direction Générale
ne de l'administration pénitentiaire
Direction des Services Pénitentiaires
d'Outre-Mer
Centre Pénitentiaire de Saint-Denis
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
N° 22/26 EN DATE DU 02 mars 2026
Julie LATOU,
Cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de SAINT-DENIS
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu le code général de la fonction publique :
Vu le code pénitentiaire,
Vu le code de justice pénale des mineurs,
Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial
des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
titulaires de l'Etat pris pour l'application de l’article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées
certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires :
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles |
Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP :
Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et
des établissements publics ;
Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du
ministère de la justice ;
Vu le décret du 22 mars 2023 substituant la dénomination « direction des services pénitentiaire d'outre-mer « à la
dénomination « mission des services pénitentiaires de l'outre-mer »
Vu l'arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant des services de l'administration pénitentiaire ;
VU l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ; MINISTÈRE
DE LA JUSTICE Liberté
Égalité
Fraternité
Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de
service ;
Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services
pénitentiaires ;
Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant nomination de Monsieur Vincent
DUPEYRE directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle en qualité de directeur des services
pénitentiaires d'Outre-Mer ;
Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Vincent DUPEYRE, directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle ;
Vu l'arrêté 2025-16/06-DET du 16 juin 2025 portant délégation de signature du directeur des Services pénitentiaires
d'outre-mer ;
VU l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 17juillet 2023 nommant Madame Julie LATOU en
qualité de chef d'établissement du Centre pénitentiaire de SAINT-DENIS,
Arrête
Article 1: Subdélégation de signature est donnée à Mme Nadia CALCAGNILE, directrice des services
pénitentiaires, adjointe à la Cheffe d'établissement et Mme Mélodie GRIMBERT, directrice des services
pénitentiaires, directrice adjointe en charge de la détention pour
+ Procéder à l'affectation des condamnées du quartier maison d'arrêt femmes vers le quartier centre de
détention femmes dans les conditions fixées par l'article D211-20 du code pénitentiaire;
+ __ Affecter les personnes détenues mineures dans les conditions fixées par les articles L124-1, L124-2 et R124-1
à R124-9 du code de justice pénale des mineurs :
+ Décider du maintien dans leur affectation des personnes condamnées atteignant la majorité en détention
en application des dispositions de l’article D211-20 du code pénitentiaire et de l’article R124-10 du code de
justice pénale des mineurs ;
Article 2: L'arrêté n° 11/26 du 16 janvier 2026 est abrogé.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion et affiché au sein de
centre pénitentiaire de Saint-Denis.
La Cheffe d'établissement,
Julie LATOU
Diffusion : Préfecture de La Réunion — Direction des Services Pénitentiaires d'Outre-Mer
Destinataires : Direction - Personnels ayant reçu délégation - Secrétariat - BGD
Affichage : Quartier femmes - Quartier mineurs