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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL102 2023 Domofrance Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL102 2023 Domofrance)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Logement, Envoyé en préfecture le 08/07/2023

Reçu en préfecture le 03/07/2023 Ka

Publié le 03/07/2023 _

N°DEL102-2023 ID : 040-244000675-20230628-DEL102_2023-DE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES LANDES

GRAND DAX EXTRAIT DU

AGGLOMÉRATION REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION

L'AN DEUX MIL VINGT-TROIS et le VINGT-HUIT du mois de JUIN à 18h00, les membres du Conseil de la

Communauté d'Agglomération du Grand Dax, convoqués le 22 JUIN 2023, se sont réunis en séance ordinaire,

au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de Julien DUBOIS.

Conseillers communautaires présents :

Mme Véronique AUDOUY - M. Arnaud LARBERE - Mme Guylaine DUTOYA — M. Julien DUBOIS

Mme Martine DEDIEU - M. Grégory RENDÉ — M. Pascal DAGES — Mme Marylène HENAULT

M. Guillaume LAUSSU - Mme Martine ERIDIA -Mme Martine LABARCHEDE - M. Julien RELAUX - Mme Florence PEYSALLE — M. Vincent MORA - Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU — M. Pierre STETIN —

M. Philippe CASTEL — M. Pascal LAVIGNE — M. Serge POMAREZ - Mme Sophie IRIGOYEN — M. Jean SOUBLIN

M. Gérard LE BAIL - Mme Bérengère SABOURAULT - M. Albert AUZEMERY - M. Philippe LAFFITTE —

Mme Chantal FRAYSSE — M. Hervé DARRIGADE - Mme Caroline JAY — M. Christian CARRERE -

M. Julien BAZUS — Mme Sylvie PEDUCASSE -— M. Jean LAVIELLE - Mme Martine GAY — M. Alain GODOT -

Mme Christine BEYRIS — M. André HUMEAU - Mme Catherine FAVARD - Mme Catherine RABA -

Mme Sylvie BEZIAT-RICARD -— M. Pascal VILATON - M. Alain BERGERAS — Mme Corinne LAPORTE -

M. Philippe DELMON -— M. Bernard LANGOUANERE — M. Hikmat CHAHINE — M. Alain DUBOURDIEU - M. Thierry BOURDILLAS.

l

l

Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :

Donne pouvoir à :

Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE M. Julien DUBOIS

Mme Marie-Constance LOUBERE-BERTHELON Mme Marylène HENAULT

M. Amine BENALIA BROUCH M. Grégory RENDÉ

M. Alexis ARRAS M. Julien RELAUX

Mme Axelle VERDIERE-BARGAOUI Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU M. Yves LOUMÉ M. Pierre STETIN

Mme Gloria DORVAL M. Serge POMAREZ

M. Laurent LAFOURCADE Mme Catherine RABA M. Henri BEDAT M. Pascal VILATON

Conseillers communautaires absents et excusés :

M. Jean-Marie ABADIE — Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE - Mme Marie-Constance LOUBERE-BERTHELON

M. Amine BENALIA BROUCH — M. Alexis ARRAS —- Mme Axelle VERDIERE-BARGAOUI - M. Yves LOUMÉ —

Mme Gloria DORVAL — M. Laurent LAFOURCADE - M. Christian BERTHOUX - M. Henri BEDAT

Secrétaire de séance : Mme Guylaine DUTOYA

Quorum : le quorum est atteint avec au moins 29 membres présents.Envoyé en préfecture le 08/07/2023

Reçu en préfecture le 03/07/2023

OBJET: DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT PAR DOMO)} ji ca020è

« CLOS DU BOIS » SITUÉE SUR LA COMMUNE DE NARROSSE ID : 040-244000675-20230628-DEL102_2023-DE

Madame la Vice-présidente expose,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5216-5, L.5111-4 et L.2252-1 et suivants,

Vu le Code Civil et notamment l'article 2305,

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 18 février 2020, approuvant le règlement

d'intervention des aides du Grand Dax en faveur de l'habitat, et son actualisation par délibération du Conseil communautaire en date du 10 mai 2023,

Vu le contrat de Prêt n°140123 en annexe, signé entre DOMOFRANCE, ci-après l'emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations,

Considérant que DOMOFRANCE est signataire de la « Convention de partenariat pour le développement du logement social dans le département des Landes »,

Considérant la décision favorable de la commission permanente du Conseil Départemental en date du

30 septembre 2022 accordant sa garantie d'emprunt à hauteur de 50% pour un montant total de 4 184 449 € souscrit par DOMOFRANCE auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,

Considérant la réservation de 6 logements locatifs sociaux au bénéfice de la Communauté d'Agglomération

du Grand Dax, en contrepartie de la garantie d'emprunt octroyée, dont les modalités sont précisées dans la convention annexée à la présente délibération.

APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,

LE CONSEIL, A L'UNANIMITE,

Article 1 : ACCORDE sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d'un emprunt d'un montant total

de 4 184449 € souscrit par DOMOFRANCE auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les

caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°140123 constitué de 5 lignes du prêt. La somme garantie s'élève par conséquent à 2 092 224,50 € augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait parte intégrante de la présente délibération.

Une convention jointe en annexe définit les conditions d'exercice de la garantie d'emprunt du Grand Dax avec

le bailleur.

Article 2 : AFFECTE le prêt relatif au financement de l'opération « Le Clos des Bois » de façon suivante :

PLAI d'un montant de 1 094 330 €

PLAI foncier de 467 174 €

PLUS de 1 590 934 €

PLUS foncier d'un montant de 857 011 €

PHB 2.0 tranche 2020, d'un montant de 175 000 €

Le montant de chaque ligne de prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra y avoir de fongibilité entre chaque ligne du prêt.

Article 3 : ACCORDE la garantie de la collectivité pour la durée totale du prêt, et jusqu' au complet

remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par DOMOFRANCE dont elle ne se serait pas acquittée à la date d'exigibilité.Envoyé en préfecture le 08/07/2023

Reçu en préfecture le 03/07/2023

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Cd bij io 63/072024 à se substituer à DOMOFRANCE pour son paiement, en renonçant au bé| 5 ! 540244600878 20230628-DEL 102 2023/bE

opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : ENGAGE, pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour

couvrir les charges du prêt.

Article 5 : AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention de garantie d'emprunt entre le Grand Dax

et DOMOFRANCE, ainsi que tous documents relatifs à ce dossier.

Article 6 : AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention de réservation de logements entre le Grand

Dax et DOMOFRANCE, ainsi que tous documents relatifs à ce dossier.

Article 7 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication

ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département,

d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse

suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse

http://www.telerecours.fr/).

Article final : Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution de la présente délibération.

DELIBERE EN SEANCE,

Les jour, mois et an que dessus,

Suivent les signatures,

POUR COPIE CONFORME,

DAX, le 28 juin 2023

LE PRESIDENT,

Julien DUBOIS.