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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - Conv tripartite
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - Conv tripartite)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Banque,
Envoyé en préfecture le 19/07
Reçu en préfecture le 19/07/20
Affiché le 19/07/2019
10: 040-244000675-20190717-DEL89_2019-DE
AGGLOMÉRATION E a 4 Avancer ensemble, c'est penser à tous
Sellres
d'inspiration
1
CONVENTION TRIPARTITE
OPÉRATION « Les Glycines (phase 2)»
Commune de DAX
Communauté d’Agglomération du Grand Dax - 20 avenue de la Gare - 40 100 DAX
Tél : 05 58 56 39 40 - Fax : 05 58 56 39 41 – email : cagdax@grand-dax.fr - Site Internet : www.grand-dax.fr Envoyé en préfecture le 19/07
Reçu en préfecture le 19/07/20
Affiché le 19/07/2019
ID : 040-244000675-20190717-DEL89 2019-DE
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PRÉAMBULE
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax, au titre de sa compétence Equilibre Social de
l’Habitat et en application de l’article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
définit ses priorités en matière d'habitat.
En accompagnant financièrement les opérations de construction de logements locatifs sociaux, le
Grand Dax Agglomération favorise la mixité sociale sur son territoire.
La commune concernée par l’opération devra intervenir financièrement en faveur de la réalisation
de l’opération à hauteur de 10 % minimum de l’aide versée par la Communauté.
A ce titre, et après validation du Conseil Communautaire, une convention tripartite entre la
Communauté d’Agglomération du Grand Dax, la commune et le bailleur social est signée pour
contractualiser la participation.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment les articles L 301-1 et suivants ;
Vu le règlement d’attribution d’aide forfaitaire en faveur du logement social acté en conseil
communautaire du 20 décembre 2017,
Vu la délibération du 17 juillet 2019 par laquelle le Conseil communautaire attribue une
subvention d’un montant de 15 000 € à XL’Habitat pour la réalisation en maîtrise d’ouvrage directe
de 5 logements locatifs sociaux supplémentaires de type PLUS, PLAI dans le cadre de la
restructuration de l’ancien EHPAD « Les Glycines » sur la commune de Dax et autorise Madame la
Présidente à signer la présente,
ENTRE
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax,
représentée par son vice-président en charge des Finances,
Monsieur André DROUIN
ET
La Commune de Dax,
représentée par Madame le Maire,
Madame Elisabeth BONJEAN
ET
XL’Habitat,
représentée par sa Directrice, Madame Maryline PERRONNE
désignée ci-après « le Maître d’Ouvrage » Envoyé en préfecture le 19/07
Reçu en préfecture le 19/07/20
Affiché le 19/07/2019
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ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions relatives :
d’attribution de l’aide forfaitaire de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, d’un
montant de 15 000 € à XL Habitat pour la réalisation en maîtrise d’ouvrage directe de 5
logements locatifs sociaux supplémentaires de type PLUS, PLAI dans le cadre de la
restructuration de l’ancien EHPAD « les Glycines » sur la commune de Dax présentée et
actée en conseil communautaire le 17 juillet 2019.
à l’intervention financière de la commune concernée par l’opération, en faveur de la
réalisation de l’opération à hauteur d’un minimum de 10 % de l’aide versée par la
Communauté.
ARTICLE 2 : DESCRIPTIF DE L’OPÉRATION
Superficie du terrain d’assiette de l’opération en m² 2 910 m²
Surface de plancher en m² 200 m² environ
Maître d’Ouvrage de l’opération XL’Habitat
Prix d’acquisition du foncier /
Nombre de logements 5
Typologie des logements
T1 T2 T3 T4 T5 et +
1 3 1
Mode de financement des logements
PLUS PLAI PLS
4 1 /
Surface habitable moyenne des logements
T1 T2 T3 T4 T5 et +
22 m² 36 m² 59 m² /
Estimation niveau de loyers
PLUS PLAI
T1 T2 T3 T2 T3 T4
156 € 263 € 355 €
ARTICLE 3 : AIDE DU GRAND DAX VERSÉE A L’OPERATEUR
L’aide forfaitaire est versée à XL’Habitat.
Cette aide est fixée à 15 000 €, montant qui correspond à la réalisation de 5 logements locatifs
sociaux de type PLUS et PLAI.
Cette aide ne peut être cumulée avec la cession à un prix minoré du terrain d’assiette de
l’opération par le Grand Dax. Envoyé en préfecture le 19/07
Reçu en préfecture le 19/07/20
Affiché le 19/07/2019
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ARTICLE 4 : INTERVENTION FINANCIÈRE DE LA VILLE
La commune concernée par l’opération devra intervenir financièrement en faveur de la réalisation
de l’opération à hauteur de 10 % minimum de l’aide versée par le Grand Dax. Cette aide viendra en
complément de l’aide communautaire, selon les besoins de l’opération en termes d’équilibre
financier. Elle pourra être financière ou sous forme de participation à la réalisation de l’opération
(revente de terrain à prix minoré etc…).
ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS DE L’OPERATEUR
L’opérateur s’engage à ne pas utiliser les aides versées par la commune et la Communauté
d’Agglomération à un autre titre que celui de la réalisation du projet cité dans la présente
convention.
Au vu des différentes aides versées par la commune et la Communauté d’Agglomération,
l’opérateur accepte à titre gracieux que ces collectivités fassent la promotion du projet bénéficiaire
de ces aides, à travers les différents outils de communication dont elles disposent (site internet,
journaux…).
ARTICLE 6 : SUIVI ADMINISTRATIF
Afin de permettre un suivi attentif du déroulement du projet, le Maître d’Ouvrage devra
transmettre à la Communauté d’Agglomération du Grand Dax les pièces suivantes :
Un échéancier précis du déroulement du projet, à joindre lors de la demande de premier
versement ;
Une photographie du panneau de chantier sur lequel figurent la participation financière et
le logo de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax et de la commune ;
Durant la réalisation des travaux, la Communauté d’Agglomération du Grand Dax (Direction
de l’Aménagement) sera destinataire des comptes rendus de chantier,
Au moins deux photographies du site sur lequel doit avoir lieu le projet, avant et après
réalisation des travaux ;
Les justificatifs d’engagement des autres partenaires financiers ; Envoyé en préfecture le 19/07
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ARTICLE 7 : MODALITÉS DE PAIEMENT
Le paiement de la subvention sera effectué en deux versements dans les délais précisés à l’article
10. En complément des pièces indiquées à l’article 6 nécessaires au suivi administratif du projet, à
charge du Maître d’Ouvrage de transmettre aux services de la Communauté d’Agglomération les
pièces suivantes qui seront jointes aux mandats :
premier acompte de 50 % au démarrage des travaux, (transmission de l’ordre de service de
démarrage des travaux),
versement du solde à l’achèvement du projet sur présentation de :
-la DAACT (Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux) datée
et visée en original par le Maître d’Ouvrage.
-après constat de l’achèvement des travaux par le Grand Dax Agglomération
(Direction de l’Aménagement). Participation aux opérations de réception ou par une visite
sur site.
ARTICLE 8 : COMPTABLE ASSIGNATAIRE
Le comptable assignataire de la dépense est la Trésorerie d’Agglomération de Dax.
ARTICLE 9 : CLAUSE DE PUBLICITÉ
Le Maître d’Ouvrage s’engage à mentionner la participation financière de la Communauté
d’Agglomération du Grand Dax, notamment par l’apposition du logo de la Communauté et de la
Commune, dans tous les documents et panneaux d’informations, ainsi que sur toute publication et
action de communication concernant ce projet.
ARTICLE 10 : CONDITIONS DE RÉALISATION ET D’ANNULATION
Il est convenu entre les parties signataires de la présente convention que le projet devra
commencer dans un délai de DEUX ANS à compter de la signature de la convention par Madame
la Présidente de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax.
Il est également convenu que ce projet devra être achevé dans un délai de CINQ ANS maximum à
compter de la signature de la convention par Madame la Présidente de la Communauté
d’Agglomération du Grand Dax.
Le non-respect des engagements conventionnels entrainera l’annulation de la subvention ou le
remboursement total ou partiel des sommes versées, à savoir :
non-respect des délais de réalisation ci-dessus,
renonciation de la production de logement ou modification de programme,
modifications apportées unilatéralement par le maître d’ouvrage,
ARTICLE 11 : DUREE DE LA CONVENTION Envoyé en préfecture le 19/07
Reçu en préfecture le 19/07/20
Affiché le 19/07/2019
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La présente convention prend effet à compter de la date de sa signature. Elle est conclue pour une
durée de 5 ans, date d’achèvement maximum du projet dont elle fait l’objet.
ARTICLE 12 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
A titre exceptionnel, le maître d’ouvrage peut demander la modification de la convention par un
avenant après délibération du conseil communautaire.
Cet avenant peut porter sur la modification du programme de l’opération ou sa durée. Cet avenant
doit intervenir durant la durée de la présente convention.
ARTICLE 13 : RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, la présente convention est sauf
circonstances exceptionnelles, résiliée de plein droit dans les conditions ci-après.
La résiliation ne peut intervenir qu’après que la partie défaillante ait été mise en demeure par la ou
les autres parties d’accomplir ses obligations, dans un délai fixé par la mise en demeure. Le délai ne
peut être inférieur à 15 jours et supérieur à trois mois. Cette dernière doit être motivée.
Durant cette période, les parties sont tenues d’exécuter leurs obligations contractuelles.
Le délai court à compter de la réception de la mise en demeure en recommandé avec avis de
réception postale.
ARTICLE 14 : LITIGES
Les litiges qui n’auront pu recevoir de solution amiable seront déférés devant le Tribunal
Administratif de Pau.
Fait à Dax, le
Le vice-président de la
Communauté d’Agglomération
du Grand Dax en charge des
Finances,
Madame le Maire de DAX, Madame la Directrice de XL’
Habitat,
André DROUIN Elisabeth BONJEAN Maryline PERRONNE