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Déliberation - dec 2026 088
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bourget.
Lien du pdf (Déliberation - dec 2026 088)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
LE BOURGET
DÉCISION N° DEc-2026-()}L.
Objet : Demande de subvention dans le cadre de fonds de modernisation des établissements
d’accueil du jeune enfant (FME) pour la réparation de volets roulants électriques
de la crèche Maryse Bastié de la Ville du Bourget.
LE MAIRE DU BOURGET
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22 4° ;
VU le Code de la commande publique, notamment ses articles L.2122-1 et R.2122-8 ;
VU Ia délibération n° 1 1 du Conseil Municipal en date du 03 février 2024 par laquelle le Conseil
Municipal a délégué ledit jour sans aucune réserve à Monsieur le Maire et pour la durée du
mandat une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s’imposent à l’égard de toutes les matières concernées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
VU le circulaire Cnaf n° 2018-004 du 18 décembre 2018 applicable au 1° janvier 2019 qui
remplace le Plan de rénovation (Pre) et le Fond d’accompagnement Psu (Fapsu) ;
VU le budget communal ;
CONSIDÉRANT la volonté de la Ville du Bourget d’accueillir les jeunes enfants dans les meilleures conditions et de leur offrir un environnement propice à leur développement ;
DÉCIDE
Article 1: DE SOLLICITER une subvention de la Caisse d’Allocations Familiales de la
Seine-Saint-Denis au titre de Fonds de modernisation des établissements d’accueil du jeune
enfant (FME) pour la réparation de volets roulants électriques de la crèche Maryse Bastié ;
Investissement Total € (TTC)
Commune 958,06 €
Caisse d’Allocation Familiales (80%) 3 832,23 €
Montant total du projet (investissement) 4 790,29 €
Article 2 : DE PERCEVOIR la subvention allouée au titre de Fonds de modernisation des
établissements d’accueil du jeune enfant (FME) ;
Ville du Bourget - 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 48 38 82 82
1
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20260218-DEC-2026-088-AU
Date de réception préfecture : 18/02/2026 Article 3 : DE SIGNER tout acte et convention afférents nécessaires à la sollicitation de la
subvention, son versement et la mise en œuvre du projet ;
Article 4: D'IMPUTER la recette correspondante au Budget communal :
Article 5: La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et peut
faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa publication et
de sa transmission en Préfecture auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue
Catherine Puig. Le tribunal administratif peut être saisi par l' application informatique
Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ;
Article 6: Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville du Bourget est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera portée à la connaissance du Conseil Municipal au
cours de la séance suivant cette décision ;
Article 7 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
- Monsieur le Trésorier municipal ;
- Monsieur le Président de la Caisse d’Allocations Familiales de la Seine-Saint-Denis.
Fait au Bourget, le 1 8 FEV, 2076
Jean-Baptiste BORSALI.
1 8 FEV, 20%6 Date de transmission en Préfecture :
Date de mise en ligne : 23 FEV 2026
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20260218-DEC-2026-088-AU
Date de réception préfecture : 18/02/2026