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Déliberation - 18.12.1103 convention de participation financiere entre la metropole et la ville de vaulx en velin
Document publié le Jeudi 20 décembre 2018 par la commune de Vaulx-en-Velin.
Lien du pdf (Déliberation - 18.12.1103 convention de participation financiere entre la metropole et la ville de vaulx en velin)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Logement,
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE VAULX-EN-VELIN
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
vaulxe-velin
Séance du 20 décembre 2018
Compte rendu affiché le 28 décembre 2018 METROPOLE DE LYON
Date de convocation du Conseil municipal le 14 décembre 2018
Président : Madame Hélène GEOFFROY, Maire.
PRÉFECTURE DU RHÔNE | Secrétaire élu : Monsieur Régis DUVERT
Roule À 2 JAN, 2018 Membres présents à la séance :
egu le 1
ne | Hélène GEOFFROY, Pierre DUSSURGEY, Kaoutar
PERSON ANE AMEN TE cac | DAHOUM, Matthieu FISCHER, Stéphane GOMEZ, Muriel
CHR LECERF, Ahmed CHEKHAB, Eliane DA COSTA, Nadia
LAKEHAL, Yvan MARGUE, David TOUNKARA, Liliane
BADIOU, Jean-Michel DIDION, Nassima KAOUAH, Jacques
ou
Nombre de membres ARCHER, Pierre BARNEOUD, Armand MENZIKIAN, Régis
Art. 2121-2 Qui ont pris DUVERT, Josette PRALY, Stéphane BERTIN ,Yvette JANIN,
dcacr | EE | EE Antoinette ATTO, Christine BERTIN, Christine JACOB,
Mourad BEN DRISS, Oscar ARAZ, Myriam MOSTEFAOUI,
Philippe ZITTOUN, Nordine GASMI, Nawelle CHHIB,
43 43 39 Charazede GAHROURI, Philippe MOINE, Sacha FORCA,
Batoul HACHANI, Mustafa USTA, Nadia NEZZAR.
Membres absents excusés ayant donné pouvoir :
Objet : Fatma FARTAS à Stéphane GOMEZ, Saïd YAHIAOUI à
Philippe ZITTOUN, Bernard GENIN à Nordine GASML
es Virginie COMTE à Pierre DUSSURGEY, Marie-Emmanuelle
SYRE à Stéphane BERTIN. 18.12.1103
Convention de participation Membres absents excusés :
financière entre la Métropole et la
Ville de Vaulx-en-Velin pour la mise Membres absents : Morad AGGOUN, Christiane PERRET- en oeuvre de la convention du FEIBEL
Programme Opérationnel Préventif
d'Accompagnement des Copropriétés Membres démissionnaires : Marie-France VIEUX-MARCAUD,
(POPAC) Sophie CHARRIER, Sandra OLIVER, Dorra HANNACHI, Patrick
MANDOLINO, Laurent PATRY. RAPPORT DE MONSIEUR DUSSURGEY
Mesdames, Messieurs,
Malgré différentes interventions publiques passées: requalification des espaces extérieurs en 1996, Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat Rhône-Amont de 1998 à 2002, plan de
sauvegarde de 2004 à 2009 et mission de veille de 2012 à 2015 les copropriétés de Vaulx-en-
Velin et notamment celles de Sauveteurs Cervelières connaissent des difficultés.
C'est pourquoi la ville de Vaulx-en-Velin a été retenue comme l'un des 14 sites de priorité
nationale du nouveau plan d’action opérationnel que le gouvernement souhaite mettre en œuvre,
dès janvier 2019 en direction des copropriétés.
Ce dispositif se veut territorialisé et adapté à la diversité des situations. Il s'appuie sur un co- pilotage de projet entre l’État et les collectivités pour traiter ces ensembles immobiliers, du point
de vue urbain et social.
Des moyens financiers renforcés et adaptés de l'Anabh, l'Anru et Procivis sont annoncés.
Ces actions mobiliseront de nouvelles offres de service mais aussi des dispositifs existants comme le POPAC.
Le POPAC vise à intervenir auprès des copropriétés dès l'apparition des premières difficultés.
L'objectif est de résorber les dysfonctionnements le plus en amont possible de manière à éviter des interventions lourdes.
Ce dispositif se décline en deux volets. D'une part, il propose un accompagnement sur
l'organisation et la gestion financière et administrative aux copropriétés les plus en difficultés.
D'autre part, une action de veille est assurée sur les copropriétés non accompagnées de manière à enclencher rapidement un accompagnement si leur situation venait à se dégrader.
La Métropole, pilote de ce dispositif, a retenu six territoires d'intervention dont Vaulx-en-Velin.
Pour démarrer ce dispositif, un travail pré-opérationnel a été engagé en 2017 avec Urbanis. Il a
consisté à recueillir des informations sur les besoins des copropriétés pressenties : 82 copropriétés mises en situation de veille, réalisation de 13 diagnostics, accompagnement de 5 copropriétés dans leurs instances de gestion.
En collaboration avec la ville, 22 copropriétés vaudaises ont été identifiées pour bénéficier de ce dispositif. [l s'agit des 13 copropriétés du quartier Sauveteurs Cervelières et de 9 copropriétés situées dans les quartiers de la Grappinière, la Côte, le Village et Vernay.
Trois copropriétés du quartier Sauveteurs ont fait l'objet de diagnostics et d'accompagnement en 2017 (Covivaulx, Le Rhône et Grappinière B).
Les difficultés portent majoritairement sur des problèmes d'impayés et d'organisation des
syndicats.
Suite à délibération d'approbation du POPAC en date du 27 avril 2018, la Métropole a conventionné avec l'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat (ANAH) et la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) afin de déterminer le contenu du programme, les objectifs quantitatifs, les périmètres d'intervention et la participation financière de chacun.
La mission d'animation du dispositif a été confiée à Urbanis sous forme de marché à bon de commande pour une durée d'un an reconductible 3 fois à compter de décembre 2016.
La présente convention concerne la période 2017-2021. Elle vise à préciser les modalités de participation financière de la ville de Vaulx-en-Velin au profit de la Métropole de Lyon pour le financement de l'animation du POPAC de la ville.
Les règles de financement déterminées sont les suivantes :
- 50 % de la part de L’ANAH plafonné à un coût total d’opération de 100 000 € HT,
- 25 % de la part de la Caisse des Dépôts et Consignations plafonné à un coût total
d’opération de 100 000 € HT,
- Je reste à charge se répartit entre la Métropole de Lyon à hauteur de 80 % et les
communes à hauteur de 20 %,
- le calcul du reste à charge des communes se fera en N+1 selon le nombre de copropriétés
en veille et accompagnées sur leur territoire en N-1.
La Métropole de Lyon sollicitera la somme due par la ville de Vaulx-en-Velin, chaque année, en fin d'exécution de l'année n-1.
Sur 2017, 22 copropriétés ont bénéficié du POPAC, ce qui représente une participation de la ville d'un montant de 2670 €
Le pilotage du dispositif est assuré par un Comité de pilotage, chargé de définir les orientations du programme et d'évaluer les résultats et difficultés rencontrées et par un comité de suivi technique chargé d’analyser la conduite opérationnelle du dispositif.
Le comité de pilotage est composé des élus de la Métropole et de la ville et des partenaires
suivants, également représentés aux comités techniques: la Direction départementale des territoires du Rhône, l'ANAH du Rhône, la Caisse des dépôts et consignations, les directions Politique de la Ville et Habitat et Logement de la Métropole de Lyon, les responsables des
services habitat des communes concernées, les directeurs de projet concernés et le prestataire animateur du dispositif.
La conduite opérationnelle du dispositif sera assurée par la Direction de l’Habitat et du Logement de la Métropole de Lyon, en lien avec la commune de Vaulx-en-Velin, ainsi que la Délégation locale de L’ANAH de la DDT du Rhône et la Caisse de Dépôts et Consignations.
La commune de Vaulx-en-Velin via les directeurs du Grand Projet Ville (GPV) et du service Habitat Logement contribue au repérage des copropriétés, à l'alimentation des informations et à l'animation du dispositif.
En conséquence, je vous propose :
> d’approuver la convention de participation financière à passer entre la Métropole de Lyon et la ville de Vaulx-en-Velin définissant les modalités de mise en œuvre et de co-
financement du Programme Opérationnel de Prévention et d'Accompagnement des
Copropriété (POPAC) ;
> d’autoriser Madame la Maire à signer ladite convention de participation financière et tous les actes afférents ;
> de dire que les dépenses sont inscrites au budget. LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT) qui concerne le Conseil municipal et ses modalités de fonctionnement ;
Vu la délibération n°2018-2759 de l'assemblée délibérante de la Métropole de Lyon en date du 27 avril 2018 autorisant la signature de la convention du Programme Opérationnel de Prévention et d'Accompagnement des Copropriété (POPAC) entre la Métropole de Lyon, L'ANAH et la
Caisse des Dépôts et Consignation ;
Vu la convention de Programme Opérationnel de Prévention et d'Accompagnement des Copropriété (POPAC) de la Métropole de Lyon signée en date du 17 août 2018 :
Considérant la saisine de la Ville par la Métropole de Lyon, en date du 9 octobre 2018,
proposant une convention de participation financière pour la mise en œuvre de ce dispositif
d'amélioration de l'habitat privé ;
Considérant le rapport présenté le 20 décembre 2018 par Pierre DUSSURGEY, adjoint délégué.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré :
> approuve la convention de participation financière à passer entre la Métropole de Lyon et la ville de Vaulx-en-Velin définissant les modalités de mise en œuvre et de co-financement
du Programme Opérationnel de Prévention et d'Accompagnement des Copropriété (POPAC).
> autorise Madame la Maire à signer ladite convention de participation financière et tous les
actes afférents.
> dit que les dépenses sont inscrites au budget.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, et à l’unanimité,
| Nombre de suffrages exprimés : 39
|Votes Pour: 39
Votes Contre :
Abstention :
> approuve la convention de participation financière à passer entre la Métropole de Lyon et la ville de Vaulx-en-Velin définissant les modalités de mise en œuvre et de co-financement
du Programme Opérationnel de Prévention et d'Accompagnement des Copropriété (POPAC).
> autorise Madame la Maire à signer ladite convention de participation financière et tous les
actes afférents.
> dit que les dépenses sont inscrites au budget. Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois, et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.