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Déliberation - 33 renouvellement du bureau de l afr de vaulx en velin et decines
Document publié le Vendredi 11 décembre 2020 par la commune de Vaulx-en-Velin.
Lien du pdf (Déliberation - 33 renouvellement du bureau de l afr de vaulx en velin et decines)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Ruralité,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE VAULX-EN-VELIN
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance de 11 décembre 2020
Compte rendu affiché le 18 décembre 2020
Date de convocation du conseil municipal le 4 décembre 2020
Présidente : Madame Hélène GEOFFROY, La Maire
Secrétaire de séance : Monsieur Fréderic KIZILDAG
Nombre de membres
Art 2121-2
du CGCT
En
exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
43 43 43
Objet :
------
Renouvellement du bureau de l'AFR de
Vaulx-en-Velin et Décines (Association
Foncière de Remembrement)
V_DEL_201211_33
Membres présents à la séance :
Hélène GEOFFROY, Stéphane GOMEZ, Kaoutar
DAHOUM, Matthieu FISCHER, Muriel LECERF, Philippe
MOINE, Myriam MOSTEFAOUI, Ahmed CHEKHAB,
Antoinette ATTO, Roger BOLLIET, Nadia LAKEHAL,
Michel ROCHER, Josette PRALY, Patrice GUILLERMIN,
Nassima KAOUAH, Fatma FARTAS, Bernard RIAS,
Régis DUVERT, Yvette JANIN, Joëlle GIANNETTI, Liliane
GILET-BADIOU, Eric BAGES-LIMOGES, Fréderic
KIZILDAG, Véronique STAGNOLI, Dehbia DJERBIB,
Charazède GAHROURI, Harun ARAZ, Abdoulaye SOW,
Nacera ALLEM, Nordine GASMI, Carlos PEREIRA, David
LAÏB, Mustapha USTA, Maoulida M'MADI, Christine
BERTIN, Sacha FORCA , Audrey WATRELOT, Richard
MARION, Ange VIDAL
Membres absents excusés ayant donné pouvoir :
Pierre DUSSURGEY à Muriel LECERF
Pierre BARNEOUD - ROUSSET à Kaoutar DAHOUM
Yvan MARGUE à Stéphane GOMEZ
Christine JACOB à Nadia LAKEHAL Rapport de Madame la Maire
Mesdames, Messieurs,
Présentation de l’Association Foncière de Remembrement (AFR)
L’AFR, établissement public à caractère administratif institué par arrêté du préfet entre les propriétaires des terrains inclus dans le périmètre de remembrement (art R 133-1 du code rural), réunit en association foncière les propriétaires de terrain non bâtis dans le périmètre de remembrement s’étendant sur le territoire des communes de Vaulx-en-Velin et Décines.
L’AFR a été créé afin de garantir la réalisation des travaux connexes au remembrement et de percevoir la cotisation nécessaire au remboursement de l’emprunt contracté pour ces travaux.
Cette dette s’est éteinte en 2002, mais la cotisation est toujours perçue pour assurer l’entretien du patrimoine de l’AFR (chemins d’exploitations, chemin de circulation, fossés d’essuyage et un terrain).
Composition et fonctionnement du bureau de l’AFR
Statutairement, le bureau comprend des membres à voix délibérative et des membres à voix consultative répartis comme suit :
a) membres à voix délibérative :
- les Maires de Vaulx-en-Velin et Décines, ou l’un de leur représentant, conseillers désigné par la Maire de la commune concernée. Pour notre commune, il s’agit de monsieur Eric BAGES-LIMOGES ;
- en nombre égal : des propriétaires désignés par la chambre d'agriculture parmi les membres de l'A.F.R., des propriétaires désignés par délibération des conseils municipaux de Vaulx-en-Velin et de Décines, parmi les membres de l'A.F.R. et le délégué du directeur départemental des territoires.
b) membres à voix consultative :
- l'organisme qui apporte une subvention d'équipement au moins égale à 15% du montant total des travaux, participe, à sa demande, aux réunions du bureau pendant toute la durée de l'opération ;
- toute personne dont il est nécessaire de provoquer l'avis.
Le bureau est nommé pour six ans par le préfet. Tous les membres du bureau sont rééligibles.
Arrivé au terme de son mandat, le bureau de l’Association Foncière de Remembrement de la zone agricole de Vaulx-en-Velin et Décines, doit être reconstitué.
Les communes de Vaulx-en-Velin, de Décines, ainsi que la Chambre d’Agriculture doivent donc communiquer au Préfet du Rhône des propositions de propriétaire foncier agricole, membre de l’assemblée des propriétaires de l’AFR , afin d’en constituer le bureau.
La commune de Vaulx devant transmettre deux intentions, je vous propose, pour les représentants de la Ville :
- Michel BERNARD, personne physique, agriculteur en activité, propriétaire foncier agricole, membre de l’assemblée des propriétaires de l’AFR ;
- Le Symalim (Syndicat Mixte pour l’aménagement et la gestion de l’île de Miribel Jonage), personne morale, propriétaire foncier agricole, membre de l’assemblée des propriétaires de l’AFR.
En conséquence, je vous propose :
► d’approuver et de soumettre au préfet du Rhône la désignation de Michel BERNARD et
du Symalim en qualité de membres du bureau de l’AFR. LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui concernent le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement ;
Vu l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires notamment son article 60 ;
Vu la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;
Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 précitée notamment son article 102 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°449-81 du 1er juin 1981 instituant l’association foncière de remembrement de « Vaulx-en-Velin et Décines » ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2012-636 du 23 mars 2012 entérinant la modification des statuts de l’association foncière de remembrement de « Vaulx-en-Velin et Décines » ;
Considérant l'intérêt majeur, en terme de prospective territoriale et d’environnement, de préservation de la zone agricole périurbaine de Vaulx-en-Velin et Décines ;
Entendu le rapport présenté le 11 décembre 2020 par Madame la Maire ;
Après avoir délibéré, décide :
► d’approuver et de soumettre au préfet du Rhône la désignation de Michel BERNARD et du Symalim en qualité de membres du bureau de l’AFR.
Nombre de suffrages exprimés : 43
Votes Pour : 40
Votes Contre : 0
Abstention : 3
Sans participation : 0
Ainsi fait et délibéré le vendredi 11 décembre 2020 et signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Madame la Maire,
Hélène GEOFFROY
Rendu exécutoire par transmission en Préfecture
Le
Madame la Maire,
Hélène GEOFFROY