Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2021 04 002 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2021 04 002 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2021 04 002 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Libertés publiques, Transports, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2B-2021-04-002

PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2021Sommaire

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BEJRG

2B-2021-03-31-00011 - Arrêté portant délégation de signature aux chefs de

bureaux et collaborateurs de la Direction de la Citoyenneté et des Libertés

Publiques (4 pages) Page 3

2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

2B-2021-03-31-00011

Arrêté portant délégation de signature aux chefs

de bureaux et collaborateurs de la Direction de

la Citoyenneté et des Libertés Publiques

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2021-03-31-00011 - Arrêté portant délégation de signature aux chefs de bureaux et collaborateurs de la Direction de la Citoyenneté et des Libertés Publiques 3PRÉFET Direction de la Citoyenneté et des Libertés Publiques

DE LA HAUTE-

CORSE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté

portant délégation de signature aux chefs de bureaux et collaborateurs de la Direction de la Citoyen- neté et des Libertés Publiques

Le préfet de la Haute-Corse

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier des Palmes académiques,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions ;

Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993, relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense au-

près des préfets de zone défense ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements modifié par le décret n°2010-146 du 16 février

2010 et le décret n°2012-509 du 18 avril 2012 ;

Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination du préfet de Haute-Corse - Monsieur François

RAVIER ;

Vu l'arrêté 2B-2017-11-09-001 du 09 novembre 2017 portant organisation de la préfecture de la Haute-Corse ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture :

ARRÊTE

Article 1“: Délégation permanente est donnée à Mme Karine LECCIA, attachée principale

d'administration de l'Etat, chef du bureau d'expertise juridique et de la réglementation générale à

l'effet de signer les actes et documents ci-après relevant de la compétence du bureau :

1-1 Pôle expertise juridique :

x les correspondances courantes ne comportant pas de décision ;

x le visa des pièces, bordereaux de transmission et documents à annexer à une décision

préfectorale ou un mémoire contentieux ;

1 de 4

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2021-03-31-00011 - Arrêté portant délégation de signature aux chefs de bureaux et collaborateurs de la Direction de la Citoyenneté et des Libertés Publiques 41-2 Pôle activités professionnelles réglementées :

x les courriers nécessaires à la mission de secrétariat de la commission départementale

d'aménagement commercial ;

x les correspondances courantes ne comportant pas de décision ;

1-3 Pôle polices administratives :

x le visa des pièces, bordereaux de transmission et documents à annexer à une décision préfectorale ou un mémoire contentieux ;

x les correspondances courantes ne comportant pas de décision ;

1-4 Pôle vie associative :

x la délivrance de récépissés de création, modification et dissolution des associations

ainsi que les rejets pour incomplétude ;

x les correspondances courantes ne comportant pas de décision.

Ainsi que les décisions concernant les absences, dont les congés annuels, des personnels du

service.

Article 2 : Concurremment avec Mme Karine LECCIA la délégation de signature qui lui est accordée en

tant que chef du bureau d’expertise juridique et de la réglementation générale en vertu du présent

arrêté sera exercée par Mme Marina-Dea FILIPPI, attachée d'administration de l'Etat

Par ailleurs concurremment avec Mme Karine LECCIA et Mme Marina-Dea FILIPPI délégation de si-

gnature est donnée à Mme Marie-Ange PRUNETA, secrétaire administratif de classe normale, à l'effet

de signer la délivrance de récépissés de création, modification, dissolution, et courriers de rejet pour

incomplétude, des associations ainsi que les bordereaux de transmission à destination des Sous-Pré- fectures de Calvi et Corté.

Article 3 : Délégation permanente est donnée à Mme Karine LECCIA, attachée principale d’administra-

tion de l'Etat chef du bureau de la modernisation des relations avec les usagers, à l'effet de signer les

actes et documents ci-après relevant de la compétence du bureau :

x les décisions concernant les absences, dont les congés annuels, des personnels du ser-

vice,

x les autorisations d'exploiter les voitures de petite remise,

x les avertissements prévus par l'article R 224-19 du code de la route,

x les correspondances courantes et demandes de renseignements, attestations de dépôt

de dossiers, communications et transmissions aux services et aux particuliers,

x les copies des pièces à annexer à une décision préfectorale,

x les récépissés de publication d'acte de notoriété,

x les documents nécessaires au retrait des plis sécurisés concernant l'envoi des cartes

nationales d'identité,

x la validation des factures adressées par le gardien de fourrière sur Chorus-Pro après

service fait.

2de4

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2021-03-31-00011 - Arrêté portant délégation de signature aux chefs de bureaux et collaborateurs de la Direction de la Citoyenneté et des Libertés Publiques 5Ainsi que les décisions concernant les absences, dont les congés annuels, des personnels du

service.

Article 4 : Concurremment avec Mme Karine LECCIA la délégation de signature qui lui est accordée en

tant que chef du bureau de la modernisation des relations avec les usagers en vertu du présent arrêté sera exercée par M.Nicolas PLACE, secrétaire administratif.

Article 5 : Délégation permanente est donnée à M. Sébastien BACON, attaché principal d’administra-

tion de l’Etat, chef du bureau des libertés publiques à l'effet de signer les actes et documents ci-après

relevant de la compétence du bureau :

x

les visas apposés sur les passeports étrangers,

les titres de voyage,

les titres de séjour délivrés aux ressortissants étrangers, récépissés, sauf conduits,

autorisations provisoires de séjour,

les correspondances courantes ne comportant pas de décision et toutes demandes de

renseignements, communications et transmissions aux services et aux particuliers,

les copies de pièces à annexer à une décision préfectorale,

les documents de circulation pour étrangers mineurs,

les requêtes aux fins de prolongation de la rétention administrative adressées au juge des

libertés et de la détention,

les demandes d'attribution et de révocation de carte TES dans le cadre du fonctionnement du

CERT CNI — passeports ainsi que les demandes d’habilitation d'agent instructeur adressées au

CERT,

les attestations sur l'honneur de communauté de vie lorsque la déclaration de nationalité est

souscrite à raison du mariage par un conjoint français,

les lettres de mise en demeure du postulant à l’acquisition de la nationalité française de

produire les pièces complétant son dossier,

les attestations de changement d'adresse déclaré par un étranger titulaire d’un titre de séjour,

les autorisations provisoires de travail délivrées aux mineurs non accompagnés étrangers

confiés à l’aide sociale à l'enfance.

Ainsi que les décisions concernant les absences, dont les congés annuels, des personnels du bureau.

Article 6 : Concurremment avec M. Sébastien BACON la délégation de signature qui lui est accordée

en vertu du présent arrêté sera exercée par Mme Isabelle GRAVELAIS attaché d'administration de

l’État et Mme Alexia FABA, attachée d'administration de l’État, toutes deux adjointes au chef du bu- reau des libertés publiques.

Par ailleurs, concurremment avec M. Sébastien BACON Mme Isabelle GRAVELAIS et Mme Alexia FABA, délégation de signature est donnée à M. Gérard NICOLINI, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, à Mme Saphia BELKORCHE, secrétaire administratif de classe normale, à M. Stéphane MORIN, secrétaire administratif de classe normale, à Mme Marianne CLAVIER, adjoint administratif principal de première classe affectés au Bureau des Libertés Publiques, à l'effet de signer :

+ les récépissés de demande nouvelle ou de renouvellement des titres de séjour ; «< les demandes d'enquêtes pour ordre public dans le cadre de l'instruction des demandes de titre de séjour ;

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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2021-03-31-00011 - Arrêté portant délégation de signature aux chefs de bureaux et collaborateurs de la Direction de la Citoyenneté et des Libertés Publiques 6les courriers de demandes de pièces complémentaires adressés aux usagers dans le cadre de l'instruction des demandes de titre de séjour :

les attestations de changement d'adresse déclaré par un étranger titulaire d’un titre de séiour ;

les correspondances courantes ne comportant pas de décision et toutes demandes de renseignements, communications et transmissions aux services et aux particuliers.

De plus, concurremment avec M. Sébastien BACON, Mme Isabelle GRAVELAIS et Mme Alexia FABA, délégation de signature est donnée à Mme Christelle LEONARDI-ANDREVON, secrétaire administrative de classe normale, responsable de la plate-forme régionale d'instruction des demandes d’acauisition de la nationalité française et à Mme Marion GAUTIER, adjoint administratif, agent instructeur, affectées au Bureau des Libertés Publiques, à l'effet de signer : les récépissés de dépôt de dossier,

les attestations sur l'honneur de communauté de vie lorsque la déclaration de nationalité est souscrite à raison du mariage par un conjoint français

les lettres de mise en demeure du postulant à l’acquisition de la nationalité française de produire les pièces complétant son dossier

les demandes d'enquêtes et correspondances courantes adressées aux services et postulants dans

le cadre de l'instruction d’une demande d'acquisition de la nationalité française.

Article 6 :

En

Absence et empêchement

cas d'absence ou d'empêchement de l’un ou plusieurs des chefs de bureaux et adjoints

précités, la délégation de signature qui leur est conférée, sera exercée indifféremment par :

>%x

%x

%X

%X

7%

x

M. Sébastien BACON chef du bureau des libertés publiques,

Mme Isabelle GRAVELAIS, adjoint au chef du bureau des libertés publiques,

Mme Alexia FABA, adjoint au chef du bureau des libertés publiques

Mme Marina-Dea FILIPPI, attaché d'administration de l'Etat

M. Nicolas PLACE, secrétaire administratif

Mme Karine LECCIA, chef du bureau d'expertise juridique et de la réglementation

générale et chef du bureau de la modernisation des relations avec les usagers.

Article 7 : Le présent arrêté entrera en vigueur le 1° avril 2021. Il sera publié au recueil des actes ad- P

ministratifs de la Préfecture de la Haute-Corse, toutes dispositions antérieures seront abrogées à cette

date.

Article 8 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse est chargé de l'exécution du pré-

sent arrêté.

3 ? MARS 2091 Le Préfe |

PA

François RAY

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