Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2019 01 002 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2019 01 002 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2019 01 002 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Libertés publiques, 1

HAUTE-CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2B-2019-01-002

PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2019Sommaire

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

2B-2019-01-08-002 - BEJRG - arrêté portant délégation de signature à Monsieur Francis

MONTIGNY, Directeur de la Citoyenneté et des Libertés Publiques et aux chefs de

bureaux et collaborateurs de ladite direction (6 pages) Page 3

2B-2019-01-08-001 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Hervé

DOUTEZ, Sous-Préfet hors classe, directeur de cabinet du Préfet et aux chefs de bureaux

et collaborateurs de ladite direction (3 pages) Page 10

2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

2B-2019-01-08-002

BEJRG - arrêté portant délégation de signature à Monsieur

Francis MONTIGNY, Directeur de la Citoyenneté et des

Libertés Publiques et aux chefs de bureaux et

collaborateurs de ladite direction

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-01-08-002 - BEJRG - arrêté portant délégation de signature à Monsieur Francis MONTIGNY, Directeur de la Citoyenneté et des Libertés Publiques et aux chefs de bureaux et collaborateurs de ladite direction 3PREFET DE LA HAUTE-CORSE

PREFECTURE Bastia le 08 janvier 2019

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES

BUREAU DE L’EXPERTISE JURIDIQUE

ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE

ARRETE N°

portant délégation de signature à Monsieur Francis MONTIGNY, Directeur de la Citoyenneté et des Libertés Publiques et aux chefs de bureaux et collaborateurs de ladite direction

LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le code des relations entre le public et l’administration ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993, relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone défense ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et le décret n°2012-509 du 18 avril 2012 ;

Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur Gérard GAVORY ;

Vu l’arrêté n° 2B-2017-11-09-001 en date du 09 novembre 2017 portant organisation de la préfecture de la Haute-Corse.

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture :

ARRETE

Article 1er : Délégation permanente est donnée à M. Francis MONTIGNY, attaché hors classe d’administration de l’État, détaché dans l'emploi fonctionnel de CAIOM, pour assurer les fonctions de directeur de la citoyenneté et des libertés publiques de la préfecture de la Haute- Corse, et en cas d’absence ou empêchement à Mme Michèle TORRES, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du Service des Ressources et de la Performance de la préfecture de la Haute-Corse, directrice de

ADRESSE POSTALE : CS 60007 - 20401 BASTIA CEDEX 9

S TA N D A R D : 0 4 . 9 5 . 3 4 . 5 0 . 0 0 - T É L É C O P I E : 0 4 . 9 5 . 3 1 . 6 4 . 8 1 - M E L : p r e f e c t u r e @ h a u t e - c o r s e . g o u v. f r H O R A I R E S D ' O U V E RT U R E : d u l u n d i a u v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 11 h 3 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 5 h 3 0

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-01-08-002 - BEJRG - arrêté portant délégation de signature à Monsieur Francis MONTIGNY, Directeur de la Citoyenneté et des Libertés Publiques et aux chefs de bureaux et collaborateurs de ladite direction 42

la citoyenneté et des libertés publiques par intérim, à l'effet de signer les actes et documents ci-après relevant de la compétence de la direction :

1 - En ce qui concerne le Bureau de l’Expertise Juridique et de la Réglementation Générale

1-1 Pôle expertise juridique

✗ les correspondances courantes ne comportant pas de décision ;

✗ le visa des pièces, bordereaux de transmission et documents à annexer à une décision préfectorale ou un mémoire contentieux.

1-2 Pôle activités professionnelles réglementées

✗ les courriers nécessaires à la mission de secrétariat de la commission départementale d’aménagement commercial ;

✗ les correspondances courantes ne comportant pas de décision.

1-3 Pôle polices administratives

✗ le visa des pièces, bordereaux de transmission et documents à annexer à une décision préfectorale ou un mémoire contentieux ;

✗ les correspondances courantes ne comportant pas de décision.

1-4 Pôle vie associative

✗ la délivrance de récépissés de création, modification et dissolution des associations ainsi que les rejets pour incomplétude ;

✗ les correspondances courantes ne comportant pas de décision.

2 - En ce qui concerne le Bureau des Libertés Publiques

✗ les titres de voyage ;

✗ les visas apposés sur les passeports étrangers ;

✗ les cartes de séjour d'étrangers, récépissés, sauf-conduits, autorisations provisoires de séjour ;

✗ les certificats de résidence pour les ressortissants algériens ;

✗ les documents de circulation pour étrangers mineurs ainsi que les titres d’identité républicain.

3 - En ce qui concerne le Bureau de la Modernisation des Relations avec les Usagers

3-1 Les permis de conduire

✗ les autorisations d’exploiter les voitures de « petite remise » ;

✗ les avertissements prévus par l'article R 224-19 du code de la route.

3-2 Les documents de transmission des mises en paiement pour la fourrière

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-01-08-002 - BEJRG - arrêté portant délégation de signature à Monsieur Francis MONTIGNY, Directeur de la Citoyenneté et des Libertés Publiques et aux chefs de bureaux et collaborateurs de ladite direction 53

4 - En ce qui concerne les attributions communes à l'ensemble des services de la direction

✗ les demandes de renseignements, communications, transmissions aux ministères, aux services, aux maires et aux particuliers ;

✗ les décisions concernant les absences, dont les congés annuels, des personnels de la direction ;

✗ les copies des pièces à annexer à une décision préfectorale.

Article 2 : Sous les directives de M. Francis MONTIGNY, et en cas d’absence ou empêchement, de Mme Michèle TORRES, délégation permanente est donnée à :

1 - Mme Anne GIOVANNETTI, attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau de l’expertise juridique et de la réglementation générale, adjointe au directeur de la citoyenneté et des libertés publiques, à l’effet de signer :

1-1 Administration générale

✗ les décisions concernant les absences, dont les congés annuels, des personnels relevant du bureau de l’expertise juridique et de la réglementation générale.

1-2 Pôle expertise juridique

✗ les correspondances courantes ne comportant pas de décision ;

✗ le visa des pièces, bordereaux de transmission et documents à annexer à une décision préfectorale ou un mémoire contentieux.

1-3 Pôle activités professionnelles réglementées

✗ les courriers nécessaires à la mission de secrétariat de la commission départementale d’aménagement commercial ;

✗ les correspondances courantes ne comportant pas de décision.

1-4 Pôle polices administratives

✗ le visa des pièces, bordereaux de transmission et documents à annexer à une décision préfectorale ;

✗ les correspondances courantes ne comportant pas de décision.

1-5 Pôle vie associative

✗ la délivrance de récépissés de création, modification et dissolution des associations ainsi que les rejets pour incomplétude ;

✗ les correspondances courantes ne comportant pas de décision.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne GIOVANNETTI, la délégation de signature qui lui est accordée en vertu des paragraphes 1-1 à 1-5 de l’article 2 du présent arrêté sera exercée par M. Mickaël PELERIN, secrétaire administratif de classe normal, adjoint au chef du bureau de l’expertise juridique et de la réglementation générale.

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-01-08-002 - BEJRG - arrêté portant délégation de signature à Monsieur Francis MONTIGNY, Directeur de la Citoyenneté et des Libertés Publiques et aux chefs de bureaux et collaborateurs de ladite direction 64

Concurremment avec Mme Anne GIOVANNETTI et M. Mickaël PELERIN, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Ange PRUNETA, secrétaire administratif de classe normale, à l’effet de signer la délivrance de récépissés de création, modification, dissolution, et courriers de rejet pour incomplétude, des associations.

Par ailleurs, en sa qualité d’Adjointe au Directeur de la citoyenneté et des libertés publiques, Mme Anne GIOVANNETTI est habilitée à signer, en l'absence de Monsieur Francis MONTIGNY, Directeur de la citoyenneté et des libertés publiques, les actes relevant de la direction et figurant aux paragraphes 2, 3 et 4 de l'article 1er du présent arrêté.

2 - M. Thibaut KERMARREC, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau des libertés publiques, à l'effet de signer :

2-1 les décisions concernant les absences, dont les congés annuels, des personnels du service

2-2 les certificats de résidence pour les ressortissants algériens

2-3 les visas apposés sur les passeports étrangers

2-4 les titres de voyage

2-5 les cartes de séjour d'étrangers, récépissés, sauf conduits, autorisations provisoires de séjour

2-6 les correspondances courantes et toutes demandes de renseignements, communications et transmissions aux services et aux particuliers

2-7 les copies de pièces à annexer à une décision préfectorale

2-8 les documents de circulation pour étrangers mineurs, ainsi que les titres d’identité républicains

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thibaut KERMARREC, la délégation de signature qui lui est accordée en vertu du paragraphe 2 de l’article 2 du présent arrêté sera exercée par Mme Katy LACHUER, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau des libertés publiques.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thibaut KERMARREC et de Mme Katy LACHUER, la délégation de signature qui lui est accordée en vertu du paragraphe 2 de l’article 2 du présent arrêté sera exercée par Mme Sandrine SPIGA, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau des libertés publiques.

Par ailleurs, concurremment avec M. Thibaut KERMARREC et Mme Katy LACHUER, délégation de signature est donnée à Mme Sandrine SPIGA, attachée d’administration de l’État, à M. Gérard NICOLINI, secrétaire administratif de classe supérieure, à Mme Alexia HAUSEUX, secrétaire administratif de classe normale, à M. Stéphane MORIN, secrétaire administratif de classe normale, à Mme Marianne CLAVIER, adjoint administratif principal de première classe et à Mme Emmanuelle CAPOROSSI, adjoint administratif affectés au Bureau des Libertés Publiques, à l'effet de signer les récépissés de demande nouvelle ou de renouvellement des titres de séjour.

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-01-08-002 - BEJRG - arrêté portant délégation de signature à Monsieur Francis MONTIGNY, Directeur de la Citoyenneté et des Libertés Publiques et aux chefs de bureaux et collaborateurs de ladite direction 75

De plus, concurremment avec M. Thibaut KERMARREC, Mme Katy LACHUER et Mme Sandrine SPIGA, délégation de signature est donnée à Mme Christelle LEONARDI-ANDREVON, secrétaire administrative de classe normale, responsable de la plate-forme régionale d’instruction des demandes d’acquisition de la nationalité française, affectée au Bureau des Libertés Publiques, à l'effet de signer les récépissés de dépôt de dossier ainsi que les demandes d’enquêtes et correspondances courantes adressées aux services et postulants dans le cadre de l’instruction d’une demande d’acquisition de la nationalité française.

3 - Mme Claire GIACOBBI, attachée d’administration de l’état, cheffe du bureau de la modernisation et des relations avec les usagers, à l'effet de signer :

3-1 les décisions concernant les absences, dont les congés annuels, des personnels du service

3-2 les autorisations d’exploiter les voitures de petite remise

3-3 les avertissements prévus par l'article R 224-19 du code de la route

3-4 les correspondances courantes et demandes de renseignements, attestations de dépôt de dossiers, communications et transmissions aux services et aux particuliers

3-5 les copies des pièces à annexer à une décision préfectorale

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Claire GIACOBBI, la délégation de signature qui lui est accordée en vertu du paragraphe 3 de l’article 2 du présent arrêté sera exercée par Mme Dominique STEFANI, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du bureau de la modernisation des relations avec les usagers.

Article 3 : Absence et empêchement

1 - En cas d'absence ou d'empêchement des chefs de bureaux énumérés par l'article 2 du présent arrêté et sans préjudice des dispositions dudit article, la délégation de signature qui leur est conférée, exceptées les décisions concernant les absences des personnels de la direction, sera exercée indifféremment par :

✗ Mme Anne GIOVANNETTI, chef du bureau de l’expertise juridique et de la réglementation générale, adjointe au directeur ;

✗ M. Thibaut KERMARREC, chef du bureau des libertés publiques ; ✗ Mme Claire GIACOBBI, cheffe du bureau de la modernisation des relations avec les usagers.

2 - En cas d’absence ou d’empêchement simultané des chefs de bureau énumérés au 1 du présent article 3 et sans préjudice des dispositions de l’article 2 du présent arrêté, la délégation de signature qui leur est conférée, exceptées les décisions concernant les absences des personnels de la direction, sera exercée indifféremment par :

✗ Mme Katy LACHUER, adjointe au chef du bureau des libertés publiques ; ✗ M. Mickaël PELERIN, adjoint au chef du bureau de l’expertise juridique et de la réglementation générale ;

✗ Mme Sandrine SPIGA, adjointe au chef du bureau des libertés publiques ; ✗ Mme Dominique STEFANI, adjointe à la cheffe du bureau de la modernisation des relations avec les usagers.

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-01-08-002 - BEJRG - arrêté portant délégation de signature à Monsieur Francis MONTIGNY, Directeur de la Citoyenneté et des Libertés Publiques et aux chefs de bureaux et collaborateurs de ladite direction 86

3 - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Francis MONTIGNY, Mme TORRES et de Mme Anne GIOVANNETTI, M. Thibaut KERMARREC est habilité à signer les actes relevant de la direction et figurant aux paragraphes 1, 3 et 4 de l'article 1er du présent arrêté.

4 - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Francis MONTIGNY, Mme TORRES, Mme Anne GIOVANNETTI et de M. Thibaut KERMARREC, Mme Claire GIACOBBI est habilitée à signer les actes relevant de la direction et figurant aux paragraphes 1, 2 et 4 de l'article 1er du présent arrêté.

Article 4 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées à compter du lendemain de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.

Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur de la citoyenneté et des libertés publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le Préfet,

Gérard GAVORY

ORIGINAL SIGNÉ PAR : G. GAVORY

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-01-08-002 - BEJRG - arrêté portant délégation de signature à Monsieur Francis MONTIGNY, Directeur de la Citoyenneté et des Libertés Publiques et aux chefs de bureaux et collaborateurs de ladite direction 9PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

2B-2019-01-08-001

BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à

Monsieur Hervé DOUTEZ, Sous-Préfet hors classe,

directeur de cabinet du Préfet et aux chefs de bureaux et

collaborateurs de ladite direction

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-01-08-001 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Hervé DOUTEZ, Sous-Préfet hors classe, directeur de cabinet du Préfet et aux chefs de bureaux et collaborateurs de ladite direction 10PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

PRÉFECTURE Bastia le 08 janvier 2019

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES

BUREAU DE L’EXPERTISE JURIDIQUE

ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE

Arrêté

portant délégation de signature à Monsieur Hervé DOUTEZ, Sous-Préfet hors classe, directeur de cabinet du Préfet et aux chefs de bureaux et collaborateurs de ladite direction

LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993, relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone défense ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et le décret n°2012-509 du 18 avril 2012 ;

Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur Gérard GAVORY ;

Vu le décret du 07 mars 2018 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la Haute-Corse – M. Hervé DOUTEZ ;

Vu le décret du 31 juillet 2018 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute- Corse - Monsieur LAVIGNE (Frédéric) ;

Vu l’arrêté préfectoral 2B-2017-11-09-001 du 09 novembre 2017 portant organisation de la préfecture de la Haute-Corse ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture :

ARRÊTE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Hervé DOUTEZ, Sous-Préfet hors classe, directeur de cabinet du Préfet, à l'effet de signer les actes et documents ci-après relevant de la compétence de la direction :

• tous actes, arrêtés, décisions individuelles, avis, correspondances administratives et notes de services dans les domaines relevant des attributions du cabinet et des services qui lui sont rattachés,

• les arrêtés d’hospitalisation sans consentement, conformément aux articles L. 3213-1 et ADRESSE POSTALE : CS 60007 - 20401 BASTIA CEDEX 9 S TA N D A R D : 0 4 . 9 5 . 3 4 . 5 0 . 0 0 - T É L É C O P I E : 0 4 . 9 5 . 3 1 . 6 4 . 8 1 - M E L : p r e f e c t u r e @ h a u t e - c o r s e . g o u v. f r

H O R A I R E S D ' O U V E RT U R E : d u l u n d i a u v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 11 h 3 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 5 h 3 0

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-01-08-001 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Hervé DOUTEZ, Sous-Préfet hors classe, directeur de cabinet du Préfet et aux chefs de bureaux et collaborateurs de ladite direction 11- 2 -

L. 3214-5 du code de la santé publique

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Hervé DOUTEZ pour les actes de gestion financière relatifs au BOP 216 s’agissant du Fonds interministériel de prévention de la délinquance. Pour le BOP 161 « sécurité civile », délégation de signature est donnée à Monsieur Hervé DOUTEZ dans les domaines qui relèvent de ses compétences.

Article 3 : Délégation est donnée à Monsieur Hervé DOUTEZ, Sous-Préfet hors classe, directeur de cabinet du Préfet, à l'effet de signer pour l'ensemble du département et pendant les permanences du corps préfectoral toutes les décisions nécessitées par une situation d’urgence et notamment :

• Tous les actes relatifs aux soins psychiatriques sans consentement, pris en application du Code de la santé publique,

• Toutes décisions, arrêtés et mesures d’éloignement concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français et les décisions en matière de rétention administrative ou d’assignation à résidence des étrangers objets de ces mesures, prises en application des dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que les mémoires, saisines, requêtes et bordereaux adressés aux juridictions administratives et judiciaires dans ce cadre,

• Toutes décisions relatives au contentieux de l'urgence,

• Toutes décisions et mesures relatives aux suspensions de permis de conduire et mesures d’immobilisation et de mise en fourrière à titre provisoire faisant suite à un délit routier, prises en application des dispositions du Code de la route,

• Les ordres de réquisition des personnels et matériels pour faire face à une situation d’urgence nécessitant l’engagement de moyens de secours et de soutien.

Article 4 : Sous les directives de Monsieur Hervé DOUTEZ, délégation permanente est donnée à :

Mme Nicole MILLELIRI, attachée d’administration Hors Classe de l’État, cheffe du bureau de la représentation de l’État et des sécurités, à l'effet de signer :

- les correspondances courantes ne comportant pas de décision,

- le visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale,

- les questionnaires et notes donnant les résultats d'enquêtes administratives, - les récépissés de déclarations et d'enregistrement de détention d'armes des catégories C et D , - les bons correspondants aux dépenses d'entretien ou de réparation des véhicules du parc automobile, lorsque la dépense est d'un montant inférieur à 300 Euros,

- les récépissés de dépôts de dossiers de demandes d'autorisations d'installation d'un système de vidéo- protection (décret n°96-926 du 17 octobre 1996).

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nicole MILLELIRI, la délégation qui lui est conférée sera exercée par Mme Gwenaëlle CASTELLANI, adjointe à la cheffe de bureau, secrétaire administrative de classe supérieure.

Article 5 : Sous les directives de Monsieur Hervé DOUTEZ, délégation permanente est donnée à Mme Stéphanie FOURNEL, attachée d’administration de l’État, cheffe du service interministériel de défense et de protection civile, à l'effet de signer :

● les correspondances courantes ne comportant pas de décision ;

● les convocations, notes et bordereaux de transmission, et compte-rendus de réunions ;

● le visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale.

En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Stéphanie FOURNEL la délégation qui lui est conférée sera exercée par Mme Marie-Louise ALBERTINI, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de service.

En cas d’absence concomitante ou d’empêchement de Mme Stéphanie FOURNEL et de Mme Marie- Louise ALBERTINI, pour la présidence de la commission de sécurité de l’arrondissement de Bastia

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-01-08-001 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Hervé DOUTEZ, Sous-Préfet hors classe, directeur de cabinet du Préfet et aux chefs de bureaux et collaborateurs de ladite direction 12- 3 -

compétente pour les établissements recevant du public de 2ème à 5ème catégorie, la délégation sera exercée par Mme Sylvie ALLIERES, secrétaire administrative de classe normale. En cas d’absence de Mme Sylvie ALLIERES, la présidence de la commission de sécurité de l’arrondissement de Bastia sera exercée par Mme Evelyne MARIOTTI, secrétaire administrative de classe normale.

Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hervé DOUTEZ, la délégation de signature qui est consentie au Directeur du Cabinet par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Frédéric LAVIGNE, secrétaire général de la Préfecture.

Article 7 : L’entrée en vigueur du présent arrêté abrogera toutes dispositions antérieures.

Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur de Cabinet du Préfet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

Gérard GAVORY

ORIGINAL SIGNÉ PAR : G. GAVORY

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-01-08-001 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Hervé DOUTEZ, Sous-Préfet hors classe, directeur de cabinet du Préfet et aux chefs de bureaux et collaborateurs de ladite direction 13