Arrêté - 003 C CBC Conv Obj Projet 23 v3

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Arrêté - 003 C CBC Conv Obj Projet 23 v3 Document publié le Mardi 7 février 2023 par la commune de Bois-Colombes. Lien du pdf (Arrêté - 003 C CBC Conv Obj Projet 23 v3)Thèmes du document : Consommateurs, Loisirs, Éducation, 1/13

Convention Conservatoire de Bois-Colombes 2023

CONVENTION

D’OBJECTIFS ET DE MOYENS

ENTRE LES SOUSSIGNÉES,

D’une part,

La Commune de Bois-Colombes, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Yves RÉVILLON, Vice-Président du Conseil Départemental des Hauts-de-Seine, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 7 février 2023.

Dénommée ci-après « la Commune » ;

Et d’autre part,

L’Association dénommée CONSERVATOIRE DE BOIS-COLOMBES, déclarée le 16 janvier 1996 sous le numéro 40189 et insérée au JO du 07 février 1996, représentée par Monsieur Pierre MONIN, Président, agissant au nom et pour le compte de ladite association culturelle, dûment habilité.

Dénommée ci-après « l’Association » ;

Il a été convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Considérant les statuts de l’Association qui se fixe comme buts « de promouvoir et de développer, par tous moyens appropriés, l’enseignement de toute activité de culture musicale théorique ou pratique ».

Considérant la politique communale en matière culturelle qui s’inscrit principalement dans trois axes : d’une part, faciliter l’accès de chacun à la culture quel que soit son âge, sa situation géographique, sa condition sociale, d’autre part, garantir la diversité de l’offre culturelle en développant des projets de co-construction et enfin soutenir la pratique artistique et encourager la création des œuvres de l’art et de l’esprit, notamment l’émergence.

Considérant que le programme d’actions ci-après présenté par l’Association participe de cette politique.2/13

Convention Conservatoire de Bois-Colombes 2023

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

L’objet de la présente convention est de définir les objectifs poursuivis par l’Association dans le cadre des moyens - concours financiers et mises à disposition – octroyés par la Commune à ses actions, conformément aux dispositions de l’article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue à compter de sa date de notification jusqu’au 31 décembre 2023.

ARTICLE 3 – OBJECTIFS DE L’ASSOCIATION

L’Association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique municipale mentionnées au préambule, les actions suivantes, liées à son projet d’établissement 2022-2027 :

1. Proposer un enseignement musical de qualité et diversifié, à un tarif accessible, en direction d’un public enfant, adolescent et adulte.

Présentation : L’enseignement de la musique a pour objectif la pratique musicale amateur (mission première des conservatoires selon le schéma national d’orientation pédagogique de musique), et la participation active à la vie sociale et culturelle de la cité, dans l’esprit de créer de la vie artistique pour tous, source d’épanouissement personnel.

Le projet pédagogique du Conservatoire de Bois-Colombes est d’adapter un apprentissage artistique de qualité grâce à des pédagogies innovantes, de faire découvrir des esthétiques variées et apporter une connaissance approfondie de la musique à chacun des élèves (enfants, adolescents, adultes). La diversité des pratiques collectives proposées et le renouvellement des techniques pédagogiques au sein de la Formation Musicale sont les deux éléments indispensables à cet apprentissage. La proposition globale est de bénéficier d’un travail individuel appliqué, de trouver une appétence grâce à de nouvelles pédagogies en Formation Musicale et de pouvoir mettre en place pour chaque élève un travail de pratique collective.

L’ambition portée par le conservatoire a été reconnue par l’obtention du label du Schéma Départemental des Enseignements Artistiques (SDEA) des Hauts-de-Seine.

Le « triptyque » artistique et pédagogique est, pour chacun, à partir du 1er cycle : Une pratique individuelle instrumentale,

Une pratique de Formation Musicale (obligatoire),

Un cours de pratique collective (au choix).

L’enseignement musical se décompose comme suit :

 ACTION 1 : Eveil musical en groupe à partir de 2 ans : éveil instrumental, expression corporelle, chant, jeux d’écoute et éveil à la compréhension de la musique ;3/13

Convention Conservatoire de Bois-Colombes 2023

 ACTION 2 : Pratique instrumentale individuelle à partir de 7 ans révolus : accordéon, alto, basse électrique, batterie et percussions, clarinette, flûte à bec, flûte traversière, guitare classique, guitare jazz, guitare électrique, piano, piano jazz, saxophone, soubassophone, trompette, trombone, tuba, violon, violoncelle…

cycle I, à partir de 20 minutes,

cycle II à partir de 30 minutes,

cycle III : durée définie par l’équipe pédagogique

La pratique instrumentale peut être soutenue par des stages et des « master class ». Les instruments proposés pourront évoluer en fonction de la demande, tout en maintenant l’exigence d’une pluralité des disciplines et d’une complémentarité permettant la pratique en ensembles.

 ACTION 3 : Pratique collective : atelier musiques actuelles, atelier jazz, atelier percussions, atelier percussions afro-cubaines, chant musiques actuelles, musique ancienne, ensemble de clarinettes, danses traditionnelles, ensemble de guitares, groupe vocal adultes, groupe vocal enfants, harmonie fanfare, musique de chambre, et toutes nouvelles pratiques collectives, créant une dynamique, en lien avec les projets pédagogiques.

Publics cibles : enfants, adolescents et adultes, de la commune et des communes environnantes.

Nombres de bénéficiaires : entre 450 et 550 élèves physiques chaque année Nombres d’heures de cours dispensées par les professeurs : entre 8 600 et 10 100 heures par an

Lieu de réalisation : locaux mis à disposition par la ville – voir annexe 1 Méthodes d’évaluation et principaux indicateurs prévus : l’évaluation de l’action se fera par observation des taux : du nombre d’élèves physiques inscrits, du nombre d’élèves par discipline, par cycle, par public (enfant/adolescents/adultes), du nombre et ratio de professeurs diplômés, du nombre de disciplines et des tarifs.

2. Diffuser les créations musicales des élèves et des professeurs à

travers des concerts et auditions ouverts au public au rythme d’une programmation définie à chaque rentrée scolaire.

Présentation : Il est fondamental et complémentaire dans l’apprentissage artistique que l’aboutissement du travail permette une restitution sur scène par des auditions ou par des concerts.

Le Conservatoire crée différents partenariats afin de pouvoir valoriser le travail de restitution sur le territoire. Il est essentiel pour l’épanouissement artistique et la confiance en soi des élèves que le conservatoire facilite leurs interventions face à un public. Le conservatoire veille à ce que chaque élève puisse au moins se produire une fois dans l’année.

ACTION : organiser des auditions et des concerts

Publics cibles : enfants, adolescents et adultes, de la commune

Nombres de bénéficiaires : entre 450 et 550 élèves physiques chaque année Lieu de réalisation :4/13

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Un concert par an a lieu à la salle Jean-Renoir et un autre sous réserve de disponibilité, en accord avec le planning de la salle et de l’équipe technique, et ce, en l’attente d’un auditorium dédié.

De même, une à cinq auditions acoustiques avec un éclairage plateau fixe peuvent avoir lieu sur la scène Mermoz, dans les mêmes conditions et contraintes de planning que la salle Renoir.

Les autres concerts et auditions peuvent se dérouler au Centre Charlemagne, dans les maisons de retraite, au Centre 72, au Captain Fox, au TAC … ou encore dans tout autre lieu mis à disposition en fonction de ses disponibilités et sont à la charge de l’association.

Méthodes d’évaluation et principaux indicateurs prévus : l’évaluation de l’action se fera par observation du nombre de : spectacles et de représentations (en distinguant gratuites /payantes), d’élèves participants (en distinguant enfants/adolescents/adultes, bois- colombiens/hors bois-colombiens), de partenaires, de spectateurs, et de lieux de diffusion.

3. Faire rayonner le conservatoire dans la vie culturelle du territoire

Présentation : Il est important de permettre aux citoyens de la ville de savoir ce qui se passe à l'intérieur du Conservatoire, notamment pour ceux qui ne fréquentent pas les et salles de spectacles de la Commune.

Il est essentiel pour le professeur de jouer de la musique avec ses élèves « hors les murs » du Conservatoire. Cela contribue au rayonnement des actions de l’Association et constitue la « vitrine » du Conservatoire. De plus, c'est une invitation à s'ouvrir à d'autres possibles et à repenser la fonction sociale de l'enseignement artistique au sein de la Ville.

ACTION : participer aux évènements « hors les murs » du territoire

Ainsi, l’association s’engage, dans la mesure du possible ;

-à participer à des événements organisés par la Commune, lorsque ces derniers, sont adaptés à la pratique musicale :

le Forum des associations,

la Fête de la Musique,

certaines commémorations et cérémonies patriotiques : les 8 mai et 11 novembre.

-à proposer des actions transversales, à d’autres partenaires de la Ville et du territoire (EPT/département/région) en intégrant les créations de chacun, et ce quelque soit le but inscrit dans leurs statuts (culturel, sportif, social…).

Publics cibles : les habitants du territoire

Nombres de bénéficiaires : non communiqué

Lieu de réalisation : « hors les murs »

Méthodes d’évaluation et principaux indicateurs prévus : l’évaluation de l’action se fera par observation du nombre de présence « hors les murs », du nombre d’élèves participants, du nombre de partenaires, de la liste des lieux de diffusion, (et dans la mesure du possible, du nombre de spectateurs /visiteurs et des retombées médiatiques (article de presse, interview…)).5/13

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ARTICLE 4 – MOYENS AFFECTES PAR LA COMMUNE

Au vu du programme d’actions proposé par l’Association, la Commune contribue financièrement et en nature à travers des mises à disposition de lieux, de personnels et de matériels, à ce projet d’intérêt général, local et direct, conformément à la décision 2012/21/UE du 20 décembre 2011 de la Commission européenne.

La commune n’attend aucune contrepartie directe de cette subvention.

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE DÉTERMINATION DU COÛT DU PROGRAMME D’ACTIONS

5.1 Les coûts totaux et annuels estimés éligibles du programme d’actions sont fixés à l’annexe 2. Le besoin de financement communal prend en compte tous les produits affectés à l’action.

Le budget prévisionnel du programme d’actions indique les coûts éligibles à la contribution financière et en nature de la Commune, établis en conformité avec les règles définies à l’article 5.2, et l’ensemble des produits affectés.

5.2 Les coûts pris en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre du programme d’actions présenté par l’Association. Ces coûts comprennent notamment tous ceux directement liés à la mise en œuvre de l’action, qui : - sont liés à l’objet du programme d’actions ;

- sont nécessaires à la réalisation du programme d’actions ;

- sont raisonnables selon le principe de bonne gestion ;

- sont engendrés pendant le temps de la réalisation du programme d’actions ; - sont dispensés par l’Association ;

- sont identifiables et contrôlables.

5.3 Lors de la mise en œuvre du programme d’actions, l’Association peut procéder à une adaptation de son budget prévisionnel par des transferts entre nature de charges éligibles telles que les achats, les locations, les dépenses de publications, les charges de personnel, les frais de déplacement etc. Cette adaptation des dépenses réalisée dans le respect du montant total des coûts éligibles mentionné au point 5.1, ne doit pas affecter la réalisation du programme d’actions et ne doit pas être substantielle. L’Association notifie ces modifications à la Commune par écrit dès qu’elle peut les évaluer et en tout état de cause avant le 1 er juillet de l’année en cours.

Le versement du solde annuel, conformément à l’article 7.1 ne pourra intervenir qu’après acceptation expresse par la Commune de ces modifications.

5.4 Le financement public prend en compte, le cas échéant, un excédent raisonnable, constaté dans le compte rendu financier prévu à l’article 8. Cet excédent ne peut être supérieur à 10% du total des coûts éligibles du projet effectivement supportés.6/13

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ARTICLE 6 – CONTRIBUTION FINANCIERE

6.1 La Commune contribue pour un montant prévisionnel de 250 000 euros équivalent à près de 35% du montant total estimé des coûts éligibles sur l’ensemble de l’exécution de la convention, établis à la signature des présentes, tels que mentionnés à l’article 5.

6.2 Les contributions financières de la Commune ne sont applicables que sous réserve du respect des trois conditions cumulatives suivantes :

- le vote de la subvention annuelle par le Conseil Municipal ;

- le respect par l’Association des obligations mentionnées aux articles 3, 8 et 9 ; - la vérification par la Commune que le montant de la contribution n’excède pas le coût du projet, conformément à l’article 12.

ARTICLE 7 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE

7.1 La contribution annuelle de la Commune sera versée à l’Association en fonction de ses besoins de trésorerie, lorsque celle-ci en fera la demande et sous réserve de la présentation des éléments figurants en article 8.2 de la présente convention.

7.2 La contribution financière est créditée au compte de l’Association selon les procédures comptables en vigueur.

ARTICLE 8 – JUSTIFICATIFS

8.1 L’Association s’engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les documents ci-après :

 le compte rendu financier dressé en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Ce document doit retracer de façon fiable l’emploi des fonds alloués pour l’exécution des actions prévues dans la présente convention. Il est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du programme d’actions. Ces documents sont signés par le Président ou toute personne habilitée.

 les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L612-4 du Code de commerce ou, le cas échant, la référence de leur publication au Journal officiel.

 le rapport d’activités ;

 le compte rendu de chaque assemblée générale précisant notamment les tarifs pratiqués par l’Association et la liste des membres composant le bureau et le conseil d’administration ;

 les copies des polices d’assurances et du règlement des primes correspondantes.

8.2 L’Association s’engage à fournir, à chaque demande de versement d’une partie de la subvention les documents ci-après ;

 un relevé de compte bancaire justifiant de la trésorerie actualisée lors de la demande ;  le plan de trésorerie mis à jour.7/13

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8.3 L’Association s’engage à transmettre à la Ville, les documents ci-après ;

 à chaque changement ; le projet d’établissement et le projet pédagogique,  à chaque rentrée scolaire ; les projets culturels de la saison.

8.4 L’Association s’engage, lors de la demande de financement pour l’année scolaire n, à fournir à la Commune les éléments nécessaires à la vérification de l’accomplissement des objectifs de l’année scolaire n-1 dont la liste est citée en article 3 de la présente convention.

ARTICLE 9 - AUTRES ENGAGEMENTS

9.1 L’Association informe sans délai la Commune de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.

9.2 En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l’Association en informe la Commune sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.

9.3 L’Association s’engage à faire apparaître, sur tous ses supports ou documents de communication, le soutien de la Commune, par une phrase signifiant son soutien (« avec le soutien de la Commune de Bois-Colombes ») et d’y faire figurer de manière lisible l’identité visuelle (logo, griffe, …) de la Commune. Elle s’engage également à lui faire parvenir lesdits supports ou documents, par courriel ou voie postale, pour concertation ou a minima pour information, avant leurs diffusions.

ARTICLE 10 - SANCTIONS

10.1 En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d’exécution de la convention par l’Association sans l’accord écrit de la Commune, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l’Association et après avoir entendu ses représentants.

10.2 Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 8 de la présente convention peut entraîner la suppression ou la suspension du versement de la subvention. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention.

10.3 La Commune informe l’Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 11 - ÉVALUATION

11.1 L'évaluation contradictoire porte notamment sur la réalisation du projet d’intérêt général et le cas échéant, sur son impact au regard de l’intérêt général.8/13

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11.2 L’Association s’engage à fournir au moins trois mois et demi avant le terme de la convention, un bilan d’ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du projet.

11.3 La Commune procède, conjointement avec l’Association, à l’évaluation des conditions de réalisation du programme d’actions au plan quantitatif et qualitatif.

ARTICLE 12 - CONTRÔLE DE LA COMMUNE

12.1 Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Commune. L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication peut entraîner la suppression ou la suspension de la subvention.

12.2 La Commune contrôle annuellement et à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. La Commune peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d’un excédent raisonnable prévu par l’article 5.4 ou la déduire du montant de la subvention accordée pour l’année suivante.

ARTICLE 13 – AVENANT

La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Commune et l’Association. Ceux-là ne devront pas modifier substantiellement l’équilibre de la convention. A défaut, une nouvelle convention devra être établie.

Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des stipulations non contradictoires qui la régissent.

ARTICLE 14 – MISE À DISPOSITION DE LOCAUX, DE MATERIELS ET DE PERSONNELS

14.1 La Commune met à disposition les équipements concernés à titre gratuit exceptionnellement et ce en raison de l’intérêt général, direct et local porté par les activités de l’Association. La valorisation de ces mises à disposition seront transmises à l’Association en fin de chaque année civile afin d’être incluse dans son bilan financier en tant que subvention indirecte.

14.2 Les équipements de la Commune sont mis à disposition de l’Association, selon des conditions horaires définies par :

 le calendrier d’utilisation annuel du Centre Charlemagne pour les cours, les stages, les auditions ou les concerts ; il est à préciser que le 2 ème étage du Centre Charlemagne est entièrement dédié à l’activité de l’Association ;

 le calendrier d’utilisation annuel pour les concerts et auditions des élèves ;

Le calendrier annuel de mise à disposition des équipements dans lequel sont précisés les créneaux alloués à l’Association, est élaboré par la Commune en relation avec les9/13

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différentes associations tierces présentes sur la Commune, et l’Association. La Commune peut décider de la baisse ou de l’augmentation des créneaux alloués en fonction de ses disponibilités mais aussi en fonction de l’utilisation réellement faite des créneaux alloués l’année précédente.

Ledit calendrier est arrêté au mois de mai au plus tard pour la nouvelle saison (juillet N – juin N+1) et validé par le Maire ou le Maire adjoint délégué.

14.3 La Commune se réserve, en plus des cas de force majeure ou de cas fortuit, le droit de fermer temporairement les lieux mis à disposition de l’Association notamment pour des questions de sécurité, en cas de problèmes techniques et autres. Une affectation provisoire sera recherchée en relation avec l’Association, en fonction des disponibilités sur les autres locaux et des moyens humains disponibles.

En outre, la Commune se réserve le droit d’utiliser les lieux jusque-là occupés par l’Association, pour l’organisation ponctuelle de ses propres manifestations jugées importantes pour la Commune.

La répartition des différentes manifestations sur les équipements fera l’objet, après concertation entre la Commune et l’Association, d’une confirmation écrite de la Commune.

14.4 La Commune s’engage pour assurer la sécurité, l’hygiène et le confort des utilisateurs à :

- assurer les installations communales ;

- assurer l’entretien des salles et du matériel municipal ;

- prendre en charge les frais d’eau, d’électricité

- prendre en charge les frais de chauffage, et à maintenir une température constante durant les congés scolaires pour éviter la détérioration du parc instrumental très soumis aux variations de températures.

14.5 L’Association s’engage à utiliser les équipements mis à disposition par la Commune dans le respect de leur règlement intérieur et des règles et consignes de sécurité en vigueur, et à faire respecter ces dispositions par ses adhérents. Notamment, elle s’engage à respecter la jauge de la salle, en en contrôlant l’accès, à maintenir libre de tout encombrement les dégagements des salles occupées et à respecter les plans d’entrée et de sortie.

Le non-respect de ces conditions, comme par exemple la sous-location d’un créneau horaire à une autre personne morale ou l’utilisation pour une autre destination que celle convenue initialement pourra entrainer la perte dudit créneau.

L’Association s’engage à garantir sa responsabilité civile sur chaque lieu de cours et de manifestations.

Aucun matériel ne pourra être entreposé ou fixé (sol/mur) dans les équipements sans accord préalable de la Commune.

Sauf accord préalable, les locaux et matériels mis à disposition ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles précisées par la présente convention.

14.6 La Commune met à disposition de l’Association, en plus des locaux, pour mener à bien son programme d’actions, une équipe de techniciens du spectacle lors des représentations, des répétitions et générales, l’ensemble du parc son et lumière de10/13

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l’équipement, ainsi qu’une équipe d’accueil à Jean Renoir afin d’assurer l’accueil et la vente au bar durant les spectacles.

La Commune rémunère les agents mis à disposition (traitement, prime, complément de rémunération et charges sociales). Ceux-ci demeurent sous la seule hiérarchie communale.

14.7 L’association devra obligatoirement souscrire auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable pour un montant suffisant une assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber : responsabilité civile pour tous les dommages corporels, matériels, immatériels subis ou provoqués, pour toute la durée de la présente convention.

Elle devra justifier de ladite assurance en annexant à la présente convention une attestation d’assurance en cours de validité.

Elle fera son affaire de la surveillance des biens matériels lui appartenant ou placés sous sa garde et nécessaires à ses actions, ainsi qu’à l’assurance des divers risques pouvant affecter ces mêmes biens. Tout dépôt d’objet ou matériels dans les espaces occupés est effectué aux risques et périls du dépositaire.

Elle reste responsable de son personnel et de ses adhérents (notamment gestion des élèves en loges et en coulisses dans les salles de spectacle).

Toute dégradation des locaux ou du matériel provenant d’une négligence ou d’une mauvaise utilisation par l’Association, devra donc faire l’objet d’une remise en état à ses frais.

ARTICLE 15 – CONTRIBUTION EN NATURE

La valorisation de la mise à disposition sera transmise à l’Association en fin d’année civile afin d’être incluse dans son bilan financier en tant que subvention indirecte. Le détail des prévisions relatives à la valorisation de ces soutiens en nature figure en annexe de la présente convention. Il s’agit de montants maximums estimés qui ne font pas l’objet de flux financiers. La valorisation annuelle se fera sur la base du coût de revient calculé à partir de la comptabilité analytique de la Commune.

Ainsi, au vu des prévisions relatives à la valorisation des soutiens en nature, sur la durée totale de la convention, la Commune contribue à hauteur de 197 500 euros par an.

ARTICLE 16 - ANNEXES

Les annexes font partie intégrante de la présente convention.

ARTICLE 17 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION

En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans11/13

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préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.

ARTICLE 18 - RECOURS

Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Bois-Colombes, le

Le Président

de CONSERVATOIRE DE BOIS-

COLOMBES

Pierre MONIN

Le Maire,

Vice-Président du Conseil

Départemental des Hauts-de-Seine

Yves RÉVILLON12/13

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ANNEXE 1

VALORISATION DES MISES A DISPOSITION

DE LOCAUX, DE MATERIELS ET DE PERSONNELS

La valorisation de ces mises à disposition seront transmises, avec davantage de précisions, à l’Association en fin d’année civile afin d’être incluse dans son bilan financier en tant que subvention indirecte.

Vous trouverez ci-dessous un prévisionnel.

Objectif 1 : Proposer un enseignement musical de qualité et diversifié, à un tarif accessible, en direction d’un public enfants, adolescents et adultes.

 Centre Charlemagne, 2ème étage, 7 rue Félix Braquet.

Lieu relevant du domaine public.

Lieu dédié toute l’année. Total de 8760 heures/an (365 jours*24h).

 Galerie Charlemagne (rez-de-jardin)

Lieu relevant du domaine public.

Activités d’orchestre ou d’ateliers hebdomadaires, hors vacances scolaires, sur 35 semaines, le mardi et jeudi de 18h30 à 21h, ainsi que 4 à 6 journées de stage sur les week-ends sur des horaires variables, selon les journées et les années ; pour un total allant de 180 à 216 heures.

Objectif 2 : Diffuser les créations musicales des élèves et des professeurs à travers des concerts et auditions ouverts au public au rythme d’une

programmation définie à chaque rentrée scolaire de l’année n, sur un planning établi au plus tard en mai de l’année n (art.14.2).

 Salle Jean Renoir, 7 villa des Aubépines.

Lieu relevant du domaine public

Jauge de la salle avec régie centrale : 344 places dont 6 PMR

1 à 2 concerts, de préférence en début de l’année civile et fin d’année scolaire, accompagné(s) de répétitions, si disponibilité, en amont de chaque concert, pour un total n’excédant pas 30 heures, répétitions et création de plan de feux compris, dans le respect des contraintes règlementaire d’un ERP et du temps de travail des régisseurs selon un calendrier définit en début d’année scolaire.

Mise à disposition de la salle avec 2 agents + 1 dans la mesure du possible.

 Scène Mermoz, 75, rue de l’Abbé-Glatz.

Lieu relevant du domaine public

Jauge de la salle : 103 places dont 3 PMR

Audition(s) sous réserve de disponibilité de planning et d’un SIAPP, pour un total n’excédant pas 8 heures, dans le respect des contraintes règlementaire d’un ERP selon un calendrier définit en début d’année scolaire.

 Galerie Charlemagne (rez-de-jardin/hall)

Lieu relevant du domaine public

Les auditions sont prévues sur le temps des mardis ou jeudis soirs à la Galerie Charlemagne.13/13

Convention Conservatoire de Bois-Colombes 2023

 Conditions de mise à disposition :

Toute demande de mise à disposition de matériel, de transport, d’agents et de moyens techniques nécessaires à l’organisation du concert doit avoir lieu au minimum 1 mois à l’avance auprès de la Direction de l’Action culturelle et au plus tôt, en mai (n-1) avec l’établissement du calendrier annuel des manifestations (art.14.2).

Le programme, la fiche technique, l’organisation précise de gestion des usagers et des publics sont à transmettre à la Direction de l’Action culturelle dans le mois qui précède la manifestation.

Objectif 3 : Faire rayonner le conservatoire dans la vie culturelle du territoire.

Uniquement dans le cadre des manifestations organisées par la ville, toute demande de mise à disposition de matériel, de transport et d’agents nécessaires à la participation du conservatoire, doit avoir lieu au minimum 1 mois à l’avance auprès de la Direction de l’Action culturelle, dans l’idéal, en mai avec l’établissement du calendrier annuel (art.14.2).

Valorisation estimative annuelle pour 2022 : 197 500 euros

Valorisation estimative pour la durée de la convention (2023) : 197 500 euros