unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Decision 202532

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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Decision 202532 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Decision 202532)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Données personnelles, Département de l’Ain

Arrondissement de Bourg en Bresse

COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAÔNE CENTRE

DECISION DU PRESIDENT

N°2025-32 – Signature d’une convention occasionnelle de mise à disposition à titre gratuit du gymnase intercommunal ActiSport à SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE en l’absence de gardien avec l’association AS Dracé Handball qui annule la précédente

Le Président de la Communauté Val de Saône Centre,

Vu le Code Général des Collectivités Publiques,

Vu l'article L.2125-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques, Vu la délibération 2023/05/30/24 du 30 mai 2023 donnant délégation d’attributions du conseil communautaire au Président pour la signature de conventions de mise à disposition précaire et à titre gratuit des équipements sportifs aux associations après accord de la commission Social et vie sportive ou du vice-président concerné, Vu la délibération N°2024/04/30/06 relative à l’approbation d’un modèle de convention occasionnelle de mise à disposition à titre gratuit du gymnase ActiSport à Saint-Didier-sur-Chalaronne en l’absence de gardien, Vu la décision 2025-29 du 17 mars 2025 autorisant la signature d’une convention occasionnelle de mise à disposition à titre gratuit du gymnase intercommunal ActiSport à SAINT-DIEIR-SUR-CHALARONNE en l’absence de gardien avec l’association AS Dracé Handball le dimanche 13 avril 2025 de 9h00 à 15h00, Vu la demande de l’association AS Dracé Handball d’utiliser le gymnase intercommunal ActiSport à Saint-Didier- sur-Chalaronne le dimanche 13 avril 2025 de 15h00 à 18h00 afin de rajouter un match catégorie séniors, Vu l’avis favorable de la vice-présidente en charge de la commission Social et Vie sportive du 18 mars 2025,

DECIDE

Article 1 :

La signature d’une convention occasionnelle de mise à disposition à titre gratuit du gymnase intercommunal ActiSport à SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE en l’absence de gardien avec l’association AS Dracé Handball qui annule la précédente.

Article 2 :

Ladite convention autorise une utilisation du gymnase intercommunal ActiSport à SAINT-DIDIER-SUR- CHALARONNE le dimanche 13 avril 2025 de 9h00 à 18h00.

Article 3 :

Mme la Directrice de la Communauté de Communes Val de Saône Centre est chargée de l’exécution de la présente décision dont une copie sera transmise à Mme la Préfète de l’Ain et notifiée à l’association AS Dracé Handball.

Fait à MONTCEAUX, le 18 mars 2025

Le Président,

Jean-Claude DESCHIZEAUX

Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le

De la publication sur le site internet le

Et de la notification le

Le Président,

Jean-Claude DESCHIZEAUX1/4

DOCUMENT À COMPLÉTER, SIGNER ET RENVOYER EN TROIS EXEMPLAIRES

CONVENTION OCCASIONNELLE DE MISE A DISPOSITION A TITRE GRATUIT MODIFIEE DU GYMNASE A ST DIDIER-SUR-CHALARONNE EN L’ABSENCE D’UN GARDIEN

Approuvée par délibération du conseil communautaire du 25 avril 2023

La Communauté de Communes Val de Saône Centre met à disposition de l'association :

AS DRACÉ HANDBALL

représentée par son Président : M. FERRARI Philippe

Cases ci-dessous à cocher informatiquement par la CC :

La grande salle du gymnase

Le hall du gymnase

Les vestiaires du gymnase

L’espace bar

Si une autorisation de buvette est requise, l’arrêté municipal devra être présenté au gardien le jour de la manifestation. Les emballages en verre sont interdits dans l’enceinte du complexe sportif.

autre espace (à préciser)

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 :

La Communauté de Communes Val de Saône Centre s’engage à mettre à disposition du bénéficiaire le ou les équipements du gymnase intercommunal situé à St Didier-sur-Chalaronne cochés ci-dessus, dans les conditions définies par la présente convention.

ARTICLE 2 :

Les installations et locaux mis à disposition du bénéficiaire doivent être utilisés conformément à leur destination et dans le respect des dispositions de la présente convention, ainsi que de l’ordre public, de l’hygiène et des bonnes mœurs.

Le bénéficiaire s’engage par ailleurs à respecter les lois et règlements en vigueur concernant tant l’occupation des équipements visés ci-dessus que les activités pour lesquelles ces équipements sont mis à sa disposition. Tout matériel ou équipement communautaire endommagé devra être réparé ou remplacé par le bénéficiaire à ses frais, après en avoir informé la Communauté de communes.

DUREE

ARTICLE 3 :

Le ou les équipements du gymnase intercommunal situé à St Didier sur Chalaronne cochés ci-dessus sont mis à disposition du bénéficiaire :

Le dimanche 13 avril 2025 de 9h00 à 18h00 (y compris nettoyage des locaux) pour matchs M11, plateau M9 et séniors.2/4

CONDITIONS D’UTILISATION / ETAT DES LOCAUX

ARTICLE 4 : Etat des locaux

Un état des lieux contradictoire des locaux et du mobilier prêtés sera dressé avant entrée dans les lieux et après sortie, et sera annexé à la présente.

ARTICLE 5 : Clause sécurité – incendie – sûreté – sanitaire :

L’utilisation du gymnase par l’association donne lieu généralement à l’ouverture et fermeture des locaux par le gardien et est strictement limitée aux créneaux définis avec la Communauté de Communes. Pour la manifestation sollicitée, aucun gardien communautaire ne pourra être mis à disposition. Il revient donc à l'organisateur signataire de cette convention d’être capable d'assurer les missions définies au paragraphe deux a, b et c de l’article MS 46 à savoir : a (connaissance des consignes incendie et évacuation), b (prendre les 1ères mesures de sécurité) et c (vérification et maîtrise des cheminements) et de garantir que l’effectif total n’excède pas 300 personnes. L’article MS 46 relève du Règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les Établissements Recevant du Public approuvé par arrêté du 25/06/1980 (Articles GN 1 à GA 49).

En matière de risque d'incendie et de panique les points suivants doivent être précisément complétés : - l'identité et coordonnées téléphoniques en cas d’urgence de la ou des personnes assurant les missions définies ci- dessus et ayant suivi une formation à la maîtrise des extincteurs (joindre l’attestation de formation ou tout document attestant des aptitudes requises) : coordonnées dans planning week-end

- la ou les activités autorisées : handball

- l'effectif maximal autorisé (dans la limite de 300 personnes) : 200

- les dispositions relatives à la sécurité (consignes et moyens de secours mis à disposition) : Par la Communauté de Communes Val de Saône Centre :

Plan d’évacuation-Système de Sécurité Incendie-Extincteurs-Chaises d’évacuation d’urgence pour les PMR dans les tribunes-Issues et cheminements d’évacuation-Numéros d’urgence

Par l’organisateur :

La présence effective d’une ou des personnes devant assurer les missions définies ci-dessus. Téléphone portable des personnes assurant les missions.

Par la signature de cette convention l'organisateur certifie notamment qu'il a : - pris connaissance des consignes générales et particulières de sécurité ainsi que des éventuelles consignes particulières données par l'exploitant et s'engage à les respecter ; - procédé avec l'exploitant à une visite de l'établissement et à une reconnaissance des voies d'accès et des issues de secours ;

- reçu de l'exploitant une information sur la mise en œuvre de l'ensemble des moyens de secours dont dispose l'établissement.

Un exemplaire de cette convention doit être annexé au registre de sécurité.

Tous les utilisateurs devront scrupuleusement respecter les conditions sanitaires d’accueil ainsi que le Plan Particulier de Mise en Sûreté de l’équipement sportif qui peuvent évoluer en fonction des différentes situations sanitaires et du niveau du Plan Vigipirate que traverse le territoire national, régional, départemental ou local.

ENTRETIEN ET REPARATION

ARTICLE 6

6.1 - Le bénéficiaire s’engage à :

o veiller à la bonne utilisation des équipements mis à sa disposition. Par conséquent, il ne pourra faire, ni laisser faire, quoi que ce soit qui puisse les détériorer et devra, à peine d’être personnellement responsable, avertir la Communauté de Communes, sans retard, de toute atteinte qui serait portée à sa propriété. o assurer le nettoyage des locaux et des infrastructures mis à disposition après utilisation o respecter le règlement intérieur affiché dans l’équipement o procéder au tri des déchets et à en assurer l’évacuation vers les points propreté ou déchetterie en fonction des volumes.

6.2 - La Communauté de Communes s’engage à :

o mettre à disposition des containers pour les ordures ménagères courantes.3/4

RESPONSABILITES ET ASSURANCES

ARTICLE 7

7.1 – Assurances

Préalablement à l’utilisation des locaux et du matériel, le bénéficiaire s’engage à fournir une attestation d’assurance en responsabilité civile pour les locaux et le matériel mis à disposition.

7.2 – Responsabilité recours

Le bénéficiaire répondra des dégradations causées aux locaux ou mobilier mis à disposition pendant le temps qu’il en aura la jouissance et commises tant par lui que par ses membres et préposés.

7.3 - Vente de boissons

Le bénéficiaire devra appliquer les règlements en vigueur concernant la vente des boissons, et sera seul responsable en cas d’infraction.

Il est également tenu de respecter la loi sur les conditions d’ouverture des buvettes.

DISPOSITIONS FINANCIERES

ARTICLE 8

Le ou les équipements du gymnase intercommunal situé à St Didier-sur-Chalaronne cochés ci-dessus sont mis à la disposition du bénéficiaire à titre gratuit.

CHARTE DE COMMUNICATION

ARTICLE 9

L’association indiquera, dans tous les supports de communication qu'elle élaborera, quels qu’ils soient, la mention « Equipements mis à disposition selon convention par la Communauté de Communes Val de Saône Centre ».

S’agissant des affiches et dépliants élaborés par l’association et dédiés à promouvoir cette manifestation auprès du public, le logo de la Communauté de Communes Val de Saône Centre en quadrichromie et l’adresse de son site internet pourront apparaître en complément uniquement sur autorisation préalable de celle-ci.

Le logo sera transmis, sur simple demande mail, par le secrétariat de la Communauté de Communes.

Si l’association réalise des supports de communication relatifs à l’utilisation de l’équipement, elle s'engage à les faire connaître à la Communauté de Communes et les mettre à sa disposition libre de droits.

Par ailleurs, dans le cadre de sa mission d'information et de communication, la Communauté de Communes Val de Saône Centre peut être amenée à solliciter l’association en vue de réaliser des reportages journalistiques et photographiques destinés à nourrir ses publications et son site internet. L’association apportera son concours à ces réalisations.

Fait en trois exemplaires :

- Communauté de Communes Val de Saône Centre

- Organisateur

- Registre de sécurité du gymnase à Saint-Didier-sur-Chalaronne

Date : Date :

Le Président de la Communauté de Communes Le (la) responsable de l’Association ou de Val de Saône Centre, l’organisation Jean-Claude DESCHIZEAUX Nom, prénom :

Annexe : Consentement au recueil des données personnelles4/4

ANNEXE À LA CONVENTION OCCASIONNELLE DE MISE A DISPOSITION A TITRE

GRATUIT DU GYMNASE A ST DIDIER-SUR-CHALARONNE

EN L’ABSENCE D’UN GARDIEN

CONSENTEMENT AU RECUEIL DES DONNEES PERSONNELLES

Je soussigné Philippe FERRARI

Agissant en qualité de Président

Pour le compte de l’association As Dracé Handball

Consent au recueil et au traitement de mes données personnelles dans le cadre défini ci-dessous.

Atteste avoir été informé(e) que mes données personnelles sont collectées dans le cadre de la

convention occasionnelle de mise à disposition à titre gratuit du gymnase à Saint-Didier-sur-Chalaronne

en l’absence d’un gardien, et font l’objet d’un traitement informatisé et papier.

Le traitement de ces données personnelles répond à plusieurs finalités :

• Identifier l’association utilisatrice des locaux aux horaires déterminés dans la convention

• Identifier le représentant légal de l’association et les identités et coordonnées téléphoniques des

personnes en capacité d’assurer les missions relatives à la sécurité incendie-évacuation de

l’équipement

Je suis informé(e) que les données personnelles que je communique par l’intermédiaire de la convention

occasionnelle de mise à disposition ne sont utilisées que pour la gestion de l’équipement sportif, et

qu’elles sont conservées pour une durée de 10 ans.

Je suis informé(e) que je dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données qui

me concernent, en m’adressant à la structure dont les coordonnées figurent en bas du présent

formulaire, et que, le cas échéant, je peux introduire une réclamation auprès de la Commission

Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Un délégué à la Protection des Données Personnelles a été désigné auprès de la CNIL. Ses coordonnées

sont communicables sur demande.

A , le

Signature précédée de la mention Lu et Approuvé

Communauté de Communes Val de Saône Centre

Parc Visiosport – 166, route de Francheleins - Le Grand Rivolet 01090 MONTCEAUX

Tél. 04 74 06 46 26 – Mail : accueil@ccvsc01.org – Site : www.ccvsc01.org