unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Decision 202337

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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Decision 202337 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Decision 202337)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Données personnelles, Département de l’Ain

Arrondissement de Bourg en Bresse

COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAÔNE CENTRE

DECISION DU PRESIDENT

N°2023/37 – Signature d’une convention occasionnelle de mise à disposition à titre payant du gymnase intercommunal à THOISSEY avec l’entreprise Charles River Laboratories sise à ROMANS

Le Président de la Communauté Val de Saône Centre,

Vu le Code Général des Collectivités Publiques,

Vu l'article L.2125-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques, Vu la délibération n°2023/05/30/24 donnant délégation d’attributions du conseil communautaire au Président pour la signature de conventions occasionnelles de mise à disposition à titre payant des équipements sportifs à des entreprises ou organisations à but lucratif ainsi qu’à des associations extérieures au territoire après accord de la commission Social et vie sportive ou de la Vice-Présidente en charge des affaires sociales et de la vie sportive, Vu la délibération n°2023/04/25/01 relative à la modification des règlements intérieurs des équipements sportifs communautaires et fixation d’un tarif de mise à disposition occasionnelle à des entreprises ou organisations à but lucratif ainsi qu’à des associations extérieures au territoire,

Vu la demande de l’entreprise Charles River Laboratories d’utiliser le gymnase intercommunal à Thoissey le vendredi 30 juin 2023 de 14h00 à 17h00,

Vu l’avis favorable de la Commission Social et Vie Sportive du 13 avril 2023,

DECIDE

Article 1 :

La signature d’une convention occasionnelle de mise à disposition à titre payant du gymnase intercommunal à THOISSEY avec l’entreprise Charles River Laboratories sise 2109 route de Châtillon 01400 ROMANS.

Article 2 :

Ladite convention autorise une utilisation du gymnase intercommunal à THOISSEY le vendredi 30 juin 2023 de 14h00 à 17h00.

Article 3 :

Mme la Directrice de la Communauté de Communes Val de Saône Centre est chargée de l’exécution de la présente décision dont une copie sera transmise à Mme la Préfète de l’Ain et notifiée à l’entreprise Charles River Laboratories.

Fait à MONTCEAUX, le 1er juin 2023,

Le Président,

Jean-Claude DESCHIZEAUX

Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le

De la publication sur le site internet le

Et de la notification le

Le Président,

Jean-Claude DESCHIZEAUX1/4

CONVENTION OCCASIONNELLE DE MISE A DISPOSITION A TITRE PAYANT DU GYMNASE A THOISSEY

Approuvée par délibération du conseil communautaire du 25 avril 2023

La Communauté de Communes Val de Saône Centre met à disposition de l'association ou organisation :

CHARLES RIVER LABORATORIES

(RECHERCHE-DEVELOPPEMENT EN AUTRES SCIENCES PHYSIQUES ET NATURELLES) Représentée par son responsable : M. PAILLET Grégory

La grande salle du gymnase

Les vestiaires du gymnase

autre espace

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 :

La Communauté de Communes Val de Saône Centre s’engage à mettre à disposition du bénéficiaire le ou les équipements du gymnase intercommunal situé à Thoissey cochés ci-dessus, dans les conditions définies par la présente convention.

ARTICLE 2 :

Les installations et locaux mis à disposition du bénéficiaire doivent être utilisés conformément à leur destination et dans le respect des dispositions de la présente convention, ainsi que de l’ordre public, de l’hygiène et des bonnes mœurs. Le bénéficiaire s’engage par ailleurs à respecter les lois et règlements en vigueur concernant tant l’occupation des équipements visés ci-dessus que les activités pour lesquelles ces équipements sont mis à sa disposition. Tout matériel ou équipement communautaire endommagé devra être réparé ou remplacé par le bénéficiaire à ses frais, après en avoir informé la Communauté de communes.2/4

DUREE

ARTICLE 3 :

Le ou les équipements du gymnase intercommunal situé à Thoissey cochés ci-dessus sont mis à disposition du bénéficiaire :

Le 30 juin 2023 de 14h00 à 17h00

pour évènement site : rugby fauteuil

CONDITIONS D’UTILISATION / ETAT DES LOCAUX

ARTICLE 4 : Etat des locaux

Un état des lieux contradictoire des locaux et du mobilier prêtés sera dressé avant entrée dans les lieux et après sortie, et sera annexé à la présente.

ARTICLE 5 : Clause sécurité – incendie – sûreté – sanitaire :

L’utilisation du gymnase par l’association ou organisation donne lieu généralement à l’ouverture et fermeture des locaux par le gardien et est strictement limitée aux créneaux définis avec la Communauté de Communes. En cas d’absence du gardien, une solution de secours sera recherchée par la Communauté de Communes afin de permettre, dans la mesure du possible, l’utilisation de l’équipement par l’association ou organisation. L'association ou organisation veille scrupuleusement à l'application des consignes générales de sécurité et déclare avoir pris bonne note des dispositifs d'alarme et des moyens de lutte contre l'incendie, ainsi que des voies d'évacuation.

Tous les utilisateurs devront scrupuleusement respecter les conditions sanitaires d’accueil ainsi que le Plan Particulier de Mise en Sûreté de l’équipement sportif qui peuvent évoluer en fonction des différentes situations sanitaires et du niveau du Plan Vigipirate que traverse le territoire national, régional, départemental ou local.

ENTRETIEN ET REPARATION

ARTICLE 6

6.1 - Le bénéficiaire s’engage à :

o veiller à la bonne utilisation des équipements mis à sa disposition. Par conséquent, il ne pourra faire, ni laisser faire, quoi que ce soit qui puisse les détériorer et devra, à peine d’être personnellement responsable, avertir la Communauté de Communes, sans retard, de toute atteinte qui serait portée à sa propriété. o assurer le nettoyage des locaux et des infrastructures mis à disposition après utilisation o respecter le règlement intérieur affiché dans l’équipement o procéder au tri des déchets et à en assurer l’évacuation vers les points propreté ou déchetterie en fonction des volumes.

6.2 - La Communauté de Communes s’engage à :

o mettre à disposition des containers pour les ordures ménagères courantes.

RESPONSABILITES ET ASSURANCES

ARTICLE 7

7.1 – Assurances

Préalablement à l’utilisation des locaux et du matériel, le bénéficiaire s’engage à fournir une attestation d’assurance en responsabilité civile pour les locaux et le matériel mis à disposition.

7.2 – Responsabilité recours

Le bénéficiaire répondra des dégradations causées aux locaux ou mobilier mis à disposition pendant le temps qu’il en aura la jouissance et commises tant par lui que par ses membres et préposés.

7.3 - Vente de boissons

Le bénéficiaire devra appliquer les règlements en vigueur concernant la vente des boissons, et sera seul responsable en cas d’infraction.

Il est également tenu de respecter la loi sur les conditions d’ouverture des buvettes.3/4

DISPOSITIONS FINANCIERES

ARTICLE 8

Le ou les équipements du gymnase à Thoissey sont mis à disposition de l’association ou organisation moyennant une participation financière forfaitaire liée à la durée d’utilisation fixée par délibération du Conseil Communautaire. Le titre de recette est établi après la signature de la convention par la Communauté de Communes.

CHARTE DE COMMUNICATION

ARTICLE 9

L’association ou organisation indiquera, dans tous les supports de communication qu'elle élaborera, quels qu’ils soient, la mention « Equipements mis à disposition selon convention par la Communauté de Communes Val de Saône Centre ».

S’agissant des affiches et dépliants élaborés par l’association ou organisation et dédiés à promouvoir cette manifestation auprès du public, le logo de la Communauté de Communes Val de Saône Centre en quadrichromie et l’adresse de son site internet pourront apparaître en complément uniquement sur autorisation préalable de celle-ci.

Le logo sera transmis, sur simple demande mail, par le secrétariat de la Communauté de Communes.

Si l’association ou organisation réalise des supports de communication relatifs à l’utilisation de l’équipement, elle s'engage à les faire connaître à la Communauté de Communes et les mettre à sa disposition libre de droits.

Par ailleurs, dans le cadre de sa mission d'information et de communication, la Communauté de Communes Val de Saône Centre peut être amenée à solliciter l’association ou organisation en vue de réaliser des reportages journalistiques et photographiques destinés à nourrir ses publications et son site internet. L’association ou organisation apportera son concours à ces réalisations.

Date : Date :

Le Président de la Communauté de Communes Le (la) responsable de l’Association Val de Saône Centre, ou organisation Jean-Claude DESCHIZEAUX Nom, prénom :

Annexe 1 : Consentement au recueil des données personnelles4/4

ANNEXE 1 À LA CONVENTION OCCASIONNELLE DE MISE À DISPOSITION A TITRE

PAYANT DU GYMNASE À THOISSEY :

CONSENTEMENT AU RECUEIL DES DONNEES PERSONNELLES

Je soussigné(e) ……………………………………………………………………………………………………….

Agissant en qualité de ……………………………………………………………………

Pour le compte de Charles River Laboratories

Consent au recueil et au traitement de mes données personnelles dans le cadre défini ci-dessous.

Atteste avoir été informé(e) que mes données personnelles sont collectées dans le cadre de la convention

annuelle de mise à disposition à titre payant du gymnase à Thoissey, et font l’objet d’un traitement

informatisé et papier.

Le traitement de ces données personnelles répond à plusieurs finalités :

 Identifier l’association ou organisation utilisatrice des locaux aux horaires déterminés dans la

convention

 Identifier le représentant légal de l’association ou organisation

 Facturer l’utilisation de l’équipement

Je suis informé(e) que les données personnelles que je communique par l’intermédiaire de la convention

occasionnelle de mise à disposition ne sont utilisées que pour la gestion de l’équipement sportif, et qu’elles

sont conservées pour une durée de 10 ans.

Je suis informé(e) que seules les données essentielles et nécessaires à la facturation de l’utilisation de

l’équipement seront transmises au service comptabilité de la CCVSC et au Trésor Public.

Je suis informé(e) que je dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données qui me

concernent, en m’adressant à la structure dont les coordonnées figurent en bas du présent formulaire, et

que, le cas échéant, je peux introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de

l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Un délégué à la Protection des Données Personnelles a été désigné auprès de la CNIL. Ses coordonnées

sont communicables sur demande.

A , le

Signature précédée de la mention Lu et Approuvé

Communauté de Communes Val de Saône Centre

Parc Visiosport – 166, route de Francheleins - Le Grand Rivolet 01090 MONTCEAUX

Tél. 04 74 06 46 26 – Mail : accueil@ccvsc01.org – Site : www.ccvsc01.org