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Déliberation - 2023 017 09 Juin Approbation du Nouveau Reglement du Cimetiere Communal
Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Primarette.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 017 09 Juin Approbation du Nouveau Reglement du Cimetiere Communal)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 14/06/2023
Reçu en préfecture le 14/06/2023
Publié le
ID : 038-213803240-20230609-2023_017-DE
Département
de l'Isère
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE PRIMARETTE
L'an deux mille vingt trois, le 9 juin à 20h30, le Conseil Municipal de la commune de Primarette, régulièrement convoqué, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Serge MERCIER, Maire.
Nombre de conseillers : 12
Nombre de présents : 11
Etaient présents : MERCIER Serge, FAVRE-PETIT-MERMET Patricia, GAS Marcel, ROSTAING Jean-Pierre, CICORELLA Sébastien, ROMATIF Julien, HUMBERT Régis, MONIN Florence, FANJAT Pierre, POURCHERE Jean-Daniel, GUERRERO Elisabeth.
Absente excusée : GENTIL Dominique
Date de la convocation : 1° juin 2023
Secrétaire de séance : FAVRE-PETIT-MERMET Patricia,
Objet de la délibération : Approbation du nouveau règlement du cimetière communal
M. le maire expose que les évolutions de la législation funéraire ainsi que celles des pratiques et des modes d'inhumation, rendent nécessaires une nouvelle rédaction du règlement du cimetière.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'abroger le règlement du cimetière communal actuel et d'approuver le nouveau règlement, joint en annexe à la présente délibération et d'autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires et à signer tous les documents
utiles à l'application de la présente délibération.
Le conseil municipal ayant entendu l'exposé du maire,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2213-7 et suivants, L.2223-1 et suivants
- Vu le Code Civil, notamment les articles 78 et suivants,
- Vu le Code Pénal, notamment les articles 225-17 et 225-18,
- Vu les lois et règlements concernant les opérations funéraires, les lieux d'inhumation, la crémation et les divers modes de sépultures,
- Vu le projet de règlement,
après en avoir délibéré,
- abroge le règlement actuel du cimetière communal,
- approuve le nouveau règlement du cimetière communal, joint en annexe de la présente
délibération,
- autorise le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires et à signer tous les documents utiles à l’application de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré ce jour, le 9 juin 2023
Le Maire,
Serge MERCIER
Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération transmise en Sous-Préfecture de Vienng