Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - 23 0365
Acte - 24 0365
Acte - 25 0365
Arrêté - 26 0367
Arrêté - 26 0370
Arrêté - 26 0369
Arrêté - 26 0374
Arrêté - 26 0371
Arrêté - 26 0366
Arrêté - 26 0373
Arrêté - 26 0365
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés.
Lien du pdf (Arrêté - 26 0365)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ 2026 DGASCO02 DU DELEGATION DE FONCTION
VAL-DE-MARNE ss Etat civil partiel
Aïmen BEN AMOR
VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS
L Réception Préfecture , €
| 094-219400686-202602 25
ARR 26PO%S ETC O2 DGA - Sécurité
et | ÿ dis 546 : Citoyenneté | Date transmission :
| BaË : tes Date réception : Service Etat Civil | P?
Le Maire de la Ville de Saint-Maur-des-Fossés,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article R.2122-10,
Vu le Code civil,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifié, portant droits et obligations de fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Vu l'arrêté en date du 10 janvier 2022 nommant Monsieur Aïmen BEN AMOR, adjoint administratif affecté au service de l'état civil,
CONSIDERANT qu'il y a lieu, pour assurer une bonne gestion du service en charge de l'Etat civil et la continuité du service public, de prévoir des délégations de fonction du Maire aux fonctionnaires
municipaux statutairement autorisés, pour :
e la délivrance de toutes copies et extraits, quelle que soit la nature des actes, figurant sur les registres de l’état civil
e l'établissement des livrets de famille,
e ainsi que la signature de tous les courriers relatifs à ces deux items.
ARRETE
ARTICLE I : Donne délégation, sous mon contrôle et ma responsabilité, au fonctionnaire titulaire suivant :
- à Monsieur Aïmen BEN AMOR, adjoint administratif affecté à l'état civil
pour :
e la délivrance de toutes copies et extraits, quelle que soit la nature des actes, figurant sur les registres de l’état civil
e _l’établissement des livrets de famille,
e ainsi que la signature de tous les courriers relatifs à ces deux items.
ARTICLE Il: Les actes dressés par délégation ne doivent comporter que la seule signature des fonctionnaires délégués.
ARTICLE II! : Cette délégation prendra effet à compter des formalités de publication électronique, de transmission
et dès la notification du présent arrêté à l'agent concerné.
ARTICLE IV: Abroge l'arrêté du 2 août 2024 portant délégation de fonctions aux fonctionnaires « Etat civil partiel ».
Service : DGASC Date de publication fn."
Domaine : Délégation de fonction
Nomenclature : 5.4
Hôtel de Ville
Téléphone : 01 45 11 65 65 Toute correspondance FRE d'adressée à
Courriel : nouscontacter@ mairie-saint-maur.com Monsieur le Maire de Saint-Maur - Hôtel de Ville - 94107 SAINT MAUR DES FOSSES CEDEX
ÉD tir Lot2026 DGASCO02
DELEGATION DE FONCTION
Etat civil partiel
Aïmen BEN AMOR
ARTICLE FINAL : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera publiée au recueil des actes administratifs, et copie sera adressée à :
- Monsieur le Préfet du Val-de-Marne,
- Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Créteil, - Et notifié à l'intéressé.
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 - 77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60 56 66 10, ou par Télérecours Citoyen (https//citoyens.telerecours.fr) dans un délai maximal de deux mois, à compter de la publication électronique de la présente, conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice administrative ; - d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire — Hôtel de Ville — Place Charles de Gaulle — 94107 Saint-Maur-des-Fossés cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits et la suspension du délai de recours contentieux dans des conditions conformes aux règles de la procédure contentieuse administrative.
_ Certification exécutoire . n . Fait en Mairie de Saint-Maur-des-Fossés,
25 MARS 2026 Service : DGASC Date de publication .................................
Domaine : Délégation de fonction
Nomenclature: 5.4