Arrêté - 26 0373

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Arrêté - 26 0373 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés. Lien du pdf (Arrêté - 26 0373)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Inégalités sociales, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 2026 DGASCO10

DÉPARTEMENT LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DU DELEGATION DE FONCTION VAL-DE-MARNE a —————— Etat civil

Valérie SOYEUX

VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS ____ Réception Préfecture

094-219400686-2026032S

ARR 26P0373 ETC AO

DGA = Sécurité et Date transmission è 5 MAk>d LUL

Citoyenneté Date réception : 2 ñ MARS 2026

Service Etat Civil

Le Maire de la Ville de Saint-Maur-des-Fossés,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article R.2122-10,

Vu le Code civil,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifié, portant droits et obligations de fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu l'arrêté en date du 1° décembre 2019 nommant Madame Valérie SOYEUX, adjoint administratif principal de 1°" classe, affectée au service de l'état civil,

CONSIDERANT qu'il y a lieu, pour assurer une bonne gestion du service en charge de l'Etat civil et la continuité du service public, de prévoir des délégations de fonction du Maire aux fonctionnaires municipaux statutairement autorisés, pour l'ensemble des fonctions d'officier de l'Etat civil à l'exception de celles prévues à l’article 75 du Code civil

ARRETE

ARTICLE I : Donne délégation, sous mon contrôle et ma responsabilité, au fonctionnaire titulaire suivant :

- à Madame Valérie SOYEUX, adjoint administratif principal de 1*'° classe, affectée au service de l’état civil :

pour toutes les fonctions d’officier de l'Etat civil, à l'exception de celles relatives à la célébration des mariages et à l’établissement des actes de mariage (article 75 du Code civil).

ARTICLE Il: Les actes ainsi dressés comporteront la seule signature du fonctionnaire délégué, lequel pourra valablement délivrer toutes copies et extraits, quelle que soit la nature des actes.

ARTICLE III: Cette délégation prendra effet à compter des formalités de publication électronique, de transmission et dès la notification du présent arrêté à l'agent concerné.

ARTICLE IV : Abroge l'arrêté du 2 août 2024 portant délégation pour toutes les fonctions d’officier de l'Etat civil, à l'exception de celles relatives à la célébration des mariages et à l'établissement des actes de mariages (article 75 du Code civil) et à la réception de la déclaration de reprise de vie commune (article 305 du Code Civil).

Service : DGASC Date de publication .................................

Domaine : Délégation de fonction

Nomenclature : 5.4

Hôtel de Ville Page 1 Téléphone : 01 45 11 6565 Toute correspondance ae adressée à Courriel : nouscontacter@ mairie-saint-maur.com Monsieur le Maire de Saint-Maur - Hôtel de Ville - 94107 SAINT MAUR DES FOSSES CEDEX2026 DGASC010

DELEGATION DE FONCTION

Etat civil

Valérie SOYEUX

ARTICLE FINAL : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera publiée au recueil des actes administratifs, et copie sera adressée à : - Monsieur le Préfet du Val-de-Marne,

- Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Créteil, - Et notifié à l'intéressée.

Le présent arrêté peut faire l'objet :

- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 - 77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60 56 66 10, ou par Télérecours Citoyen (https://citoyens.telerecours.fr) dans un délai maximal de deux mois, à compter de la publication électronique de la présente, conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice administrative ; - d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire — Hôtel de Ville - Place Charles de Gaulle — 94107 Saint-Maur-des-Fossés cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits et la suspension du délai de recours contentieux dans des conditions conformes aux règles de la procédure contentieuse administrative.

__ Certification exécutoire _ . . . . [ Fait en Mairie de Saint-Maur-des-Fossés,

Plerre-Michel DELECROIX

25 MARS 2026 Service : DGASC Date de publication .................................

Domaine : Délégation de fonction

Nomenclature : 5.4