Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 09 14 RAA N°73 2022 291
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 09 12 RAA N°73 2022 286
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 01 18 RAA N°73 2022 016
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 12 14 RAA N°73 2022 351
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 09 14 RAA N°73 2022 289
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 09 26 RAA N°73 2022 301
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2021.12.21 RAA N°73 2021 2
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2021.12.31 RAA N°73 2021 2
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022.04.15 RAA N°73 2022 0
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 08 23 RAA N°73 2022 265
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 09 14 RAA N°73 2022 290 special
Document publié le Mercredi 14 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 09 14 RAA N°73 2022 290 special)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Budget,
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2022-290
PUBLIÉ LE 14 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie /
DDFIP - Stratégie - Contrôle de gestion
73-2022-09-14-00008 - Délégation de signature accordée par la responsable
du service de gestion comptable de Pont-de-Beauvoisin à Cristelle BORIE,
mandataire spécial (1 page) Page 3
73-2022-09-14-00010 - Délégation de signature accordée par la responsable
du service de gestion comptable de Pont-de-Beauvoisin à Jérôme DAVID,
mandataire spécial (1 page) Page 5
73-2022-09-14-00006 - Délégation de signature accordée par la responsable
du service de gestion comptable de Pont-de-Beauvoisin à Stéphanie
BERTIN, mandataire spécial (1 page) Page 7
73-2022-09-14-00009 - Procuration sous-seing privé accordée par la
responsable du service de gestion comptable de Pont-de-Beauvoisin à
Cristelle BORIE, mandataire spécial et général (1 page) Page 9
73-2022-09-14-00011 - Procuration sous-seing privé accordée par la
responsable du service de gestion comptable de Pont-de-Beauvoisin à
Jérôme DAVID, mandataire spécial et général (1 page) Page 11
73-2022-09-14-00007 - Procuration sous-seing privé accordée par la
responsable du service de gestion comptable de Pont-de-Beauvoisin à
Stéphanie BERTIN, mandataire spécial et général (1 page) Page 13
2 73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2022-09-14-00008
Délégation de signature accordée par la
responsable du service de gestion comptable de
Pont-de-Beauvoisin à Cristelle BORIE, mandataire
spécial
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2022-09-14-00008 - Délégation de signature accordée par la responsable du service de gestion comptable de Pont-de-Beauvoisin à Cristelle BORIE, mandataire spécial 3 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE PONT DE BEAUVOISIN
Délégation de signature en date du 01/09/2022.
Le soussignée, DRECLERC Valérie, comptable public, responsable du Service de gestion comptable de PONT DE BEAUVOISIN déclare constituer pour son mandataire spécial Mme BORIE Cristelle demeurant à Saint Christophe sur Guiers à l’effet :
● de signer les correspondances courantes correspondant à son secteur d’activité, ● de signer tous actes de poursuites,
● d’accorder des délais dans la limite de 2000 €
● d’accorder des remises de majorations dans la limite de 500 €
La présente procuration est consentie :
● à titre permanent
Prend l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à PONT DE BEAUVOISIN, le premier septembre 2022 (1)
Signature du Mandataire, Signature du Mandant, « Bon pour pouvoir »
signé : Cristelle BORIE signé : Valérie DRECLERC
Pour le directeur départemental des finances publiques,
et par délégation
signé : Stéphanie LOMBARDI
Procuration sous seing privé fondépouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2022-09-14-00008 - Délégation de signature accordée par la responsable du service de gestion comptable de Pont-de-Beauvoisin à Cristelle BORIE, mandataire spécial 4 73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2022-09-14-00010
Délégation de signature accordée par la
responsable du service de gestion comptable de
Pont-de-Beauvoisin à Jérôme DAVID, mandataire
spécial
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2022-09-14-00010 - Délégation de signature accordée par la responsable du service de gestion comptable de Pont-de-Beauvoisin à Jérôme DAVID, mandataire spécial 5 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE PONT DE BEAUVOISIN
Délégation de signature en date du 01/09/2022.
Le soussignée, DRECLERC Valérie, comptable public, responsable du Service de gestion comptable de PONT DE BEAUVOISIN déclare constituer pour son mandataire spécial M DAVID Jérôme demeurant à Aix-Les-Bains à l’effet :
● de signer les correspondances courantes correspondant à son secteur d’activité, ● de signer tous actes de poursuites,
● d’accorder des délais dans la limite de 2000 €
● d’accorder des remises de majorations dans la limite de 500 €
La présente procuration est consentie :
● à titre permanent
Prend l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à PONT DE BEAUVOISIN, le premier septembre 2022 (1)
Signature du Mandataire, Signature du Mandant,(2) signé : Jérôme DAVID signé : Valérie DRECLERC
(1) la date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature des mots :
« Bon pour pouvoir » Visé le quatorze septembre deux mille vingt deux(1)
Pour le directeur départemental des finances publiques,
et par délégation
signé : Stéphanie LOMBARDI
Procuration sous seing privé fondépouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2022-09-14-00010 - Délégation de signature accordée par la responsable du service de gestion comptable de Pont-de-Beauvoisin à Jérôme DAVID, mandataire spécial 6 73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2022-09-14-00006
Délégation de signature accordée par la
responsable du service de gestion comptable de
Pont-de-Beauvoisin à Stéphanie BERTIN,
mandataire spécial
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2022-09-14-00006 - Délégation de signature accordée par la responsable du service de gestion comptable de Pont-de-Beauvoisin à Stéphanie BERTIN, mandataire spécial 7 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE PONT DE BEAUVOISIN
Délégation de signature en date du 01/09/2022.
Le soussignée, DRECLERC Valérie, comptable public, responsable du Service de gestion comptable de PONT DE BEAUVOISIN déclare constituer pour son mandataire spécial Mme BERTIN Stéphanie demeurant à DOMESSIN à l’effet :
● de signer les correspondances courantes correspondant à son secteur d’activité, ● de signer tous actes de poursuites,
● d’accorder des délais dans la limite de 2000 €
● d’accorder des remises de majorations dans la limite de 500 €
La présente procuration est consentie :
● à titre permanent
Prend l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à PONT DE BEAUVOISIN, le premier septembre 2022 (1)
Signature du Mandataire, Signature du Mandant,(2) signé : Stéphanie BERTIN signé : Valérie DRECLERC
(1) la date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature des mots :
« Bon pour pouvoir » Visé le quatorze septembre deux mille vingt deux(1)
Pour le directeur départemental des finances publiques,
et par délégation
signé : Stéphanie LOMBARDI
Procuration sous seing privé fondépouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2022-09-14-00006 - Délégation de signature accordée par la responsable du service de gestion comptable de Pont-de-Beauvoisin à Stéphanie BERTIN, mandataire spécial 8 73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2022-09-14-00009
Procuration sous-seing privé accordée par la
responsable du service de gestion comptable de
Pont-de-Beauvoisin à Cristelle BORIE, mandataire
spécial et général
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2022-09-14-00009 - Procuration sous-seing privé accordée par la responsable du service de gestion comptable de Pont-de-Beauvoisin à Cristelle BORIE, mandataire spécial et général 9 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE PONT DE BEAUVOISIN
Délégation de signature en date du 01 /09/2022.
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables publics à leurs mandataires temporaires ou permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, et notamment l’article 1,
Vu l’article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques, Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Le soussignée, Valérie DRECLERC, comptable public, responsable du Service de Gestion Comptable de PONT DE BEAUVOISIN
Déclare constituer pour son mandataire spécial et général Mme BORIE Cristelle demeurant à Saint Christophe sur Guiers
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le SGC de PONT DE BEAUVOISIN
d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer les lettres-chèques sur le Trésor, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration, d’opérer les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des agents de l’Administration des Postes pour toute opération, d’effectuer les déclarations de créances et agir en justice.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SGC DE PONT DE BEAUVOISIN
Entendant ainsi transmettre à Mme BORIE Cristelle, Contrôleur des Finances publiques tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
La présente délégation est consentie :
● à titre permanent
Fait à PONT DE BEAUVOISIN, le premier septembre 2022 (1)
Signature du Mandataire, Signature du Mandant,(2) signé : Cristelle BORIE signé : Valérie DRECLERC
(1) la date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature des mots :
« Bon pour pouvoir » Visé le quatorze septembre deux mille vingt deux(1)
Pour le directeur départemental des finances publiques,
et par délégation
signé : Stéphanie LOMBARDI
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2022-09-14-00009 - Procuration sous-seing privé accordée par la responsable du service de gestion comptable de Pont-de-Beauvoisin à Cristelle BORIE, mandataire spécial et général 10 73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2022-09-14-00011
Procuration sous-seing privé accordée par la
responsable du service de gestion comptable de
Pont-de-Beauvoisin à Jérôme DAVID, mandataire
spécial et général
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2022-09-14-00011 - Procuration sous-seing privé accordée par la responsable du service de gestion comptable de Pont-de-Beauvoisin à Jérôme DAVID, mandataire spécial et général 11 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE PONT DE BEAUVOISIN
Délégation de signature en date du 01 /09/2022.
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables publics à leurs mandataires temporaires ou permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, et notamment l’article 1,
Vu l’article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques, Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Le soussignée, Valérie DRECLERC, comptable public, responsable du Service de Gestion Comptable de PONT DE BEAUVOISIN
Déclare constituer pour son mandataire spécial et général M DAVID Jérôme demeurant à Aix-Les-Bains
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le SGC de PONT DE BEAUVOISIN
d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer les lettres-chèques sur le Trésor, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration, d’opérer les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des agents de l’Administration des Postes pour toute opération, d’effectuer les déclarations de créances et agir en justice.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SGC DE PONT DE BEAUVOISIN
Entendant ainsi transmettre à M DAVID Jérôme, Contrôleur des Finances publiques tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
La présente délégation est consentie :
● à titre permanent
Fait à PONT DE BEAUVOISIN, le premier septembre 2022 (1)
Signature du Mandataire, Signature du Mandant,(2) signé : Jérôme DAVID signé : Valérie DRECLERC
(1) la date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature des mots :
« Bon pour pouvoir » Visé le quatorze septembre deux mille vingt deux(1)
Pour le directeur départemental des finances publiques,
et par délégation
signé : Stéphanie LOMBARDI
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2022-09-14-00011 - Procuration sous-seing privé accordée par la responsable du service de gestion comptable de Pont-de-Beauvoisin à Jérôme DAVID, mandataire spécial et général 12 73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2022-09-14-00007
Procuration sous-seing privé accordée par la
responsable du service de gestion comptable de
Pont-de-Beauvoisin à Stéphanie BERTIN,
mandataire spécial et général
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2022-09-14-00007 - Procuration sous-seing privé accordée par la responsable du service de gestion comptable de Pont-de-Beauvoisin à Stéphanie BERTIN, mandataire spécial et général 13 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE PONT DE BEAUVOISIN
Délégation de signature en date du 01 /09/2022.
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables publics à leurs mandataires temporaires ou permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, et notamment l’article 1,
Vu l’article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques, Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Le soussignée, Valérie DRECLERC, comptable public, responsable du Service de Gestion Comptable de PONT DE BEAUVOISIN
Déclare constituer pour son mandataire spécial et général Mme BERTIN Stéphanie demeurant à DOMESSIN
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le SGC de PONT DE BEAUVOISIN
d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer les lettres-chèques sur le Trésor, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration, d’opérer les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des agents de l’Administration des Postes pour toute opération, d’effectuer les déclarations de créances et agir en justice.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SGC DE PONT DE BEAUVOISIN
Entendant ainsi transmettre à Mme BERTIN Stéphanie, Contrôleur des Finances publiques tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
La présente délégation est consentie :
● à titre permanent
Fait à PONT DE BEAUVOISIN, le premier septembre 2022 (1)
Signature du Mandataire, Signature du Mandant,(2) signé : Stéphanie BERTIN signé : Valérie DRECLERC
(1) la date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature des mots :
« Bon pour pouvoir » Visé le quatorze septembre deux mille vingt deux(1)
Pour le directeur départemental des finances publiques,
et par délégation
signé : Stéphanie LOMBARDI
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2022-09-14-00007 - Procuration sous-seing privé accordée par la responsable du service de gestion comptable de Pont-de-Beauvoisin à Stéphanie BERTIN, mandataire spécial et général 14