Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022.04.15 RAA N°73 2022 066 special

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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022.04.15 RAA N°73 2022 066 special Document publié le Vendredi 15 avril 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022.04.15 RAA N°73 2022 066 special)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°73-2022-066

PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2022Sommaire

84_DISP_Direction interrégionale des services pénitentiaires

d'Auvergne-Rhône-Alpes / DISP - Service du droit pénitentiaire

73-2022-04-13-00001 - Délégation de signature du chef d’établissement de

la maison d'arrêt de CHAMBERY - 13-04-2022 (13 pages) Page 3

284_DISP_Direction interrégionale des services

pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes

73-2022-04-13-00001

Délégation de signature du chef

d’établissement de la maison d'arrêt de

CHAMBERY - 13-04-2022

84_DISP_Direction interrégionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2022-04-13-00001 - Délégation de signature du chef d’établissement de la maison d'arrêt de CHAMBERY - 13-04-2022 3EH Direction

MINISTÈRE

DE LA JUSTICE

Liberté

Egalité

Fraternité

de l'administration pénitentiaire

A CHAMBERY,

Le 13 avril 2022

Arrêté portant délégation de signature

Vu le code de procédure pénale, notamment ses article(s) R. 57-6-24,R. 57-7-62 et KR. 57-7-5;

Vu l'article 1°’ du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019;

Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 01/07/2021 nommant Monsieur Frank LAMOLINE

en qualité de Chef d'établissement de la maison d'arrêt de CHAMBERY.

Monsieur Frank LAMOLINE, Chef d'établissement de la maison d'arrêt de CHAMBERY

ARRETE :

Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe PAMART,

adjoint au Chef d'établissement à la maison d'arrêt de CHAMBERY aux fins de signer tout

arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions

visées dans le tableau ci-joint.

Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Olivier DIMEUR, Chef

de détention à la maison d'arrêt de CHAMBERY, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,

document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau

ci-joint.

Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérôme ANTOINE,

capitaine pénitentiaire à la maison d'arrêt de CHAMBERY, aux fins designer tout arrêté,

décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées

dans le tableau ci-joint.

Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Philippe TABARY,

capitaine pénitentiaire à la maison d'arrêt de CHAMBERY, aux fins designer tout arrêté,

décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées

dans le tableau ci-joint.

Direction interrégionale des services pénitentiaires Auvergne Rhône-Alpes

Maison d’arrêt de CHAMBERY

84_DISP_Direction interrégionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2022-04-13-00001 - Délégation de signature du chef d’établissement de la maison d'arrêt de CHAMBERY - 13-04-2022 4Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur David HERGALAND,

major pénitentiaire à la maison d'arrêt de CHAMBERY, aux fins de signer tout arrêté, décision,

acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le

tableau ci-joint.

Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Michel LORIOT, premier

surveillant à la maison d'arrêt de CHAMBERY, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,

document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau

ci-joint.

Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe HALLEZ,

premier surveillant à la maison d'arrêt de CHAMBERY, aux fins de signer tout arrêté, décision,

acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le

tableau ci-joint.

Article 9: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien ANDRE

PAQUET, premier surveillant à la maison d'arrêt de CHAMBERY, aux fins de signer tout arrêté,

décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées

dans le tableau ci-joint.

Article 10: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thierry GIDON,

premier surveillant à la maison d'arrêt de CHAMBERY, aux fins de signer tout arrêté, décision,

acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le

tableau ci-joint.

Article 11 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de

la Savoie et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

Le Chef d'établissement,

Frank LAMOLINE

84_DISP_Direction interrégionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2022-04-13-00001 - Délégation de signature du chef d’établissement de la maison d'arrêt de CHAMBERY - 13-04-2022 5Décisions du Chef d'établissement pouvant faire l’objet d’une délégation de signature

en vertu des dispositions du code de procédure pénale (R. 57-6-24 ; R. 57-7-5) et d’autres textes

I. Décisions pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code de procédure pénale

Délégataires possibles :

1 : adjoint au chef d’établissement

2 : « fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A » (directeurs des services pénitentiaires/attachés d’administration/chefs de service

pénitentiaire)

3 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants)

4 : majors et 1ers surveillants

5 : officiers de permanence ou d’astreinte,

Abréviation : RI = règlement intérieur type des établissements pénitentiaires annexé à l’article R. 57-6-18 du code de procédure pénale

84_DISP_Direction interrégionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2022-04-13-00001 - Délégation de signature du chef d’établissement de la maison d'arrêt de CHAMBERY - 13-04-2022 6Décisions concernées Articles 1 2 3 4 5

Visites de l’établissement

Autoriser les visites de l’établissement pénitentiaire

R. 57-6-24

D. 277

X X X X

Opposer un refus à l’entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l’établissement et décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité R.57-4-11 X X X X

Déterminer la zone interdite à la prise de son et d’image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 57-4-12 X X X X

Vie en détention et PEP

Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 57-6-18 X X X

Elaborer le parcours d’exécution de la peine, définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions

de placement dans des régimes de détention différenciés

717-1 et

D. 92

X X X

Désigner et convoquer les membres de la CPU D. 90 X X X

Prendre les mesures d’affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 57-6-24

X X X X X

Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 93 X X X X X

Suspendre l’encellulement individuel d’une personne détenue D. 94 X X X X X

Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l’Unité sanitaire D. 370 X X X X X

Doter une personne détenue d’une DPU (dotation de première urgence) Art 5 RI X X X X X

Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues Art 34 RI X X X X

S’opposer à la désignation d’un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 57-8-6 X X X X

Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 493 X X X

84_DISP_Direction interrégionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2022-04-13-00001 - Délégation de signature du chef d’établissement de la maison d'arrêt de CHAMBERY - 13-04-2022 7Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 494 X X X

Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 222 X X X X

Mesures de contrôle et de sécurité

Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d’escorte lorsque la personne détenue est considérée comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 294 X X X X

Donner tous renseignements utiles au préfet pour le mettre en mesure de prescrire l’escorte et la garde du détenu

hospitalisé par les FSI et arrêter les mesures propres à éviter tout incident compte tenu de sa personnalité D. 394 X X X X

Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service central des transfèrements, constituer l’escorte des personnes détenues faisant l’objet d’un transfert administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée

D. 308 X X X X

Utiliser les armes dans les locaux de détention D. 267 X X X X

Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité D. 266 X X X X

Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une

agression ou une évasion

Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité

Art 5 RI

R. 57-6-24

X X X X X

Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu’elle possède pour des raisons d’ordre, de sécurité ou de propreté Art 10 RI X X X

Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d’ordre et de sécurité Art 14-I RI

R. 57-6-24

X X X X X

Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue Art 19-VII RI X X X

Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité Art 20 RI X X X

Décider de procéder à la fouille des personnes détenues

R. 57-7-79

R. 57-6-24

X X X X X

Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu’un détenu est

soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 57-7-82 X X X

84_DISP_Direction interrégionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2022-04-13-00001 - Délégation de signature du chef d’établissement de la maison d'arrêt de CHAMBERY - 13-04-2022 8Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte Art 7-III RI

R. 57-6-24

X X X X X

Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l’occasion d’un transfert ou d’une

extraction

Art 7-III RI

R. 57-6-24

X X X X X

Discipline

R. 57-7-5

+

Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 57-7-12 X X X

Demander le retrait de l’habilitation d’un assesseur extérieur D. 250 X X X

Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu’en cellule de confinement R. 57-7-18 X X X X X

Suspendre à titre préventif l’activité professionnelle des détenus

R. 57-7-22

X X X X X

Engager des poursuites disciplinaires R. 57-7-15 X X X

Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 57-7-25 X X X

Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 57-7-8 X X X

Présider la commission de discipline R. 57-7-6 X X X

Prononcer des sanctions disciplinaires R. 57-7-7 X X X

Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires

R. 57-7-49

à R. 57-7-59

X X X

Dispenser d’exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 57-7-60 X X X

Isolement

Placer provisoirement à l’isolement une personne détenue en cas d’urgence R. 57-7-65 X X X X

84_DISP_Direction interrégionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2022-04-13-00001 - Délégation de signature du chef d’établissement de la maison d'arrêt de CHAMBERY - 13-04-2022 9Placer initialement une personne détenue à l’isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure

R. 57-7-66

R. 57-7-70

R. 57-7-74

X X X

Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 57-7-64 X X X

Lever la mesure d’isolement

R. 57-7-72

R. 57-7-76

X X X

Proposer de prolonger la mesure d’isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la

compétence de la DISP ou du ministre de la justice

R. 57-7-64

R. 57-7-70

X X X

Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d’isolement

R. 57-7-67

R. 57-7-68

R. 57-7-70

X X X

Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d’isolement de nature à porter atteinte à la sécurité

des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 57-7-64 X X X

Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire R. 57-7-62 X X X

Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier

d’isolement R. 57-7-62 X X X

Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer aux offices célébrés en détention Art 7-I RI X X X

Gestion du patrimoine des personnes détenues

Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d’argent provenant de la part disponible de son compte

nominatif Art 14-II RI X X X

Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un

établissement pénitentiaire Art 24-III RI X X X

84_DISP_Direction interrégionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2022-04-13-00001 - Délégation de signature du chef d’établissement de la maison d'arrêt de CHAMBERY - 13-04-2022 10Autoriser la remise ou l’expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes

détenues sont porteuses Art 24-III RI X X X

Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif Art 30 RI X X X

Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d’un permis permanent de

visite Art 30 RI X X X

Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d’une dépense justifiée par un intérêt particulier Art 30 RI X X X

Fixer la somme qu’une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement

sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 122 X X X

Autoriser une personne condamnée bénéficiant d’un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule de libération D. 324 X X X

Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l’extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 330 X X X

Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages

matériels causés en détention D. 332 X X X

Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d’argent trouvées en possession irrégulière d’une

personne détenue D. 332-1 X X X X

Achats

Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel Art 19-IV RI X X X

Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique Art 19-VII RI X X X

Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine

Autoriser, à titre exceptionnel, l’acquisition par une personne détenue d’objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis

en cantine

Art 25 RI X X X

Fixer les prix pratiqués en cantine D. 344 X X X

Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire

Fixer les jours et horaires d’intervention des visiteurs de prison Art 33 RI X X X

84_DISP_Direction interrégionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2022-04-13-00001 - Délégation de signature du chef d’établissement de la maison d'arrêt de CHAMBERY - 13-04-2022 11Suspendre l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour des motifs graves D. 473 X X X X

Instruire les demandes d’agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 57-6-14 X X X

Suspendre provisoirement, en cas d’urgence, l’agrément d’un mandataire et proposer le retrait de l’agrément sur la base d’un rapport adressé au DI R. 57-6-16 X X X

Signer le protocole relatif aux modalités d’intervention de l’établissement public de santé D. 369 X X X

Suspendre l’habilitation d’un personnel hospitalier n’exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou au règlement intérieur D. 388 X X X X

Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire d’un personnel hospitalier non titulaire d’une habilitation D. 389 X X X

Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d’actions de prévention et

d’éducation pour la santé D. 390 X X X

Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre

de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 390-1 X X X

Informer le directeur de l’établissement de santé des dispositions utiles à prendre en cas d’hospitalisation d’une personne

détenue D. 394 X X X X

Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 446 X X X

Organisation de l’assistance spirituelle

Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 57-9-5 X X X

Désigner un local permettant les entretiens avec l’aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 57-9-6 X X X

Autoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie

spirituelle R. 57-9-7 X X X

Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 439-4 X X X

Visites, correspondance, téléphone

Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l’article R. 57-6-5 R. 57-6-5 X X X

84_DISP_Direction interrégionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2022-04-13-00001 - Délégation de signature du chef d’établissement de la maison d'arrêt de CHAMBERY - 13-04-2022 12Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un

officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu’un avocat R. 57-8-10 X X X X

Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré

le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.

R. 57-8-11 X X X X

Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la

procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés

R. 57-8-12

R.57-7-46

X X X X

Décider d’octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 57-8-13

R. 57-8-14

X X X

Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée R. 57-8-19 X X X

Autoriser, refuser, suspendre, retirer l’accès aux dispositifs de téléphonie d’une personne détenue condamnée

Restreindre les horaires d’accès au téléphone d’une personne détenue (pour les personnes condamnées) R. 57-8-23 X X X X

Entrée et sortie d’objets

Autoriser le dépôt à l’établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d’une personne détenue Art 19-III, 3° RI X X X

Notifier à l’expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l’envoi d’un objet Art 32-I RI X X X

Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l’établissement pénitentiaire Art 32-II, 3° et 4° RI X X X

Autoriser l’entrée ou la sortie de sommes d’argent, correspondances ou objets quelconques D. 274 X X X X

Activités, enseignement, travail, consultations

Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale dans le

cadre de la formation professionnelle Art 16 RI X X X

84_DISP_Direction interrégionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2022-04-13-00001 - Délégation de signature du chef d’établissement de la maison d'arrêt de CHAMBERY - 13-04-2022 13Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale dans le

cadre de l’enseignement Art 17 RI X X X

Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement D. 436-3 X X X

Signer l’acte d’engagement relatif à l’activité professionnelle des personnes détenues et signer la charte d’accompagnement

détaillant la mise en œuvre de l’accompagnement socioprofessionnel dans le cadre de l’insertion par l’activité économique R. 57-9-2 X X X

Autoriser une personne détenue à travailler pour son propre compte

718

D. 432-3 X X X

Autoriser une personne détenue à travailler pour des associations D. 432-3

Déclasser ou suspendre une personne détenu de son emploi en cas d’insuffisance professionnelle D. 432-4 X X X X

Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l’établissement R. 57-9-2-5 X X X

Signer les contrats d’implantation de structures d’insertion par l’activité économique à l’intérieur de l’établissement D. 433-2 X X X

Administratif

Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 154 X X X

Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles

Modifier les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d’assignation des personnes placées sous ARSE, avec l’accord

préalable du JI et lorsqu’il s’agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l’équilibre de

la mesure de contrôle

142-9

D. 32-17

X X X

Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d’une personne condamnée en détention 721 X X X

84_DISP_Direction interrégionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2022-04-13-00001 - Délégation de signature du chef d’établissement de la maison d'arrêt de CHAMBERY - 13-04-2022 14Statuer sur les demandes de permission de sortie d’une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat

723-3

D. 142-3-1

X X X

Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d’établissement ou son délégataire

723-3

D. 142

X X X X

Procéder à la réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas d’urgence d’une personne condamnée bénéficiant d’une PS, d’un PE ou d’un PSE en cas d’inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l’obligation de bonne conduite ou tout autre incident

D. 124 X X X X

Accorder une concession pour une durée égale ou inférieure à 3 mois ou concernant un effectif égal ou inférieur à 5 personnes détenues bénéficiant d’une mesure de placement extérieur D. 133 X X X

Donner son avis au DSPIP lorsque le JAP a prévu dans son ordonnance que la fixation de la date et des modalités d’exécution

d’une PS accordée en vue de la préparation de la réinsertion professionnelle ou sociale du condamné seront fixées par le

DSPIP

D. 144 X X X

Donner un avis au JAP pour l’examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.

D. 147-12 X X X

Gestion des greffes

Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates d’ écrou, de libération ainsi que l’adresse du domicile déclaré par la personne libérée

706-25-9 X X X

Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions

sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article

706-53-6 et enregistrer les dates d’écrou, de libération ainsi que l’adresse déclarée de la personne libérée

706-53-7 X X X

84_DISP_Direction interrégionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2022-04-13-00001 - Délégation de signature du chef d’établissement de la maison d'arrêt de CHAMBERY - 13-04-2022 15CHAMBERY, Le 13/04/2022

Le Chef d'établissement,

Frank LAMOLINE

Habiliter les agents du greffe pour interroger le FIJAIT par un système de communication électronique sécurisé R. 50-51 X X X

Régie des comptes nominatifs

Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d’autres mandataires parmi le personnel de l’établissement R. 57-7-88 X X X

Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues R. 57-7-90 X X X

Ressources humaines

Déterminer les modalités d’organisation du service des agents D. 276 X X X X

Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. D. 373 X X X

GENESIS

Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie

des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la

PJJ ; les agents de l’éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion

déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l’unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre

de leurs missions

R. 57-9-22 X X X

84_DISP_Direction interrégionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2022-04-13-00001 - Délégation de signature du chef d’établissement de la maison d'arrêt de CHAMBERY - 13-04-2022 16