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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP ouv enq Neuilly Diderot Nanterre
Document publié le Mardi 16 mars 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP ouv enq Neuilly Diderot Nanterre)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
PRÉFET | Direction de la coordination DES HAUTS-DE-SEINE des politiques publiques Liberté et de l’appui territorial
Pari |
Arrêté DCPPAT/BEICEP n°2021-25 portant ouverture d’une enquête publique préalable
à la Déclaration d’Utilité Publique (DUP), conjointe à l’enquête parcellaire, au bénéfice
de la société Soreqa, concernant le projet de requalification du secteur « Neuilly-
Diderot » à Nanterre
. Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de Monsieur Vincent Berton sous-préfet, en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine :
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-
de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté PCI n°2020-1 48 du 21. décembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Vincent Berton,
sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Vu le traité de concession d'aménagement entre la ville de Nanterre et la société Soreqa du 18 juillet 2016;
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Nanterre du 10 octobre 2017 approuvant l'avenant au traité
de concession d'aménagement avec la Sorega ;
Vu l'avenant n°1 du traité de concession d'aménagement entre la ville de Nanterre et la société Soreqa du 15
novembre 2017 :
Vu l'avenant n°2 du traité de concession d'aménagement entre la ville de Nanterre et la société Soreqa prenant
effet au 1° janvier 2020 ;
Vu les procès-verbaux du conseil d'administration de la société Soreqa des 9 mars 2017 et 19 décembre
2019 sollicitant l'organisation d’une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire conjointe concernant le projet de requalification du secteur « Neuilly-Diderot » à Nanterre ;
Vu les courriers de la société Soreqa des 10 mars 2020 et 4 août 2020 sollicitant l'ouverture de l'enquête
. publique préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet susvisé ;
Vu le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique composé conformément aux dispositions de
l’article R.112-4 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le dossier d'enquête parcellaire, composé conformément aux dispositions de l’article R.131-3 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu la décision de la présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 1” mars 2021 désignant
monsieur Paul Galan, directeur administratif en retraite, en qualité de commissaire enquêteur ; Vu les dispositions de l’article L:122-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique relatif aux opérations concernant des immeubles soumis au régime de la copropriété ;
Considérant qu’il est nécessaire d'autoriser le recours à la procédure d'expropriation pour acquérir les emprises
des parcelles mentionnées dans l’état parcellaire inclus dans le dossier d'enquête parcellaire et faisant partie de
copropriétés ; |
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Il sera procédé du mardi 6 avril 2021 à 9h00 au vendredi 23 avril 2021 à 17h00, soit pendant 18 jours
consécutifs, à une enquête publique préalable à la DUP et parcellaire conjointe concernant le projet de
requalification du secteur « Neuilly-Diderot » à Nanterre.
La société Soreqa est le bénéficiaire de l’expropriation.
ARTICLE 2
Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de Nanterre — Hôtel de ville — 130 rue du 8 mai 1945 - Tour A - 12ème
étage — 92000 Nanterre.
ARTICLE 3
Le commissaire enquêteur désigné par la présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est monsieur
Paul Galan, directeur administratif en retraite
ARTICLE 4
Pendant toute la durée de l'enquête publique, le dossier préalable à la déclaration d'utilité publique ainsi qu’un
registre d'enquête dédié côté, paraphé et ouvert par le commissaire enquêteur Seront déposés au siège de
l'enquête, à l'adresse précédemment indiquée.
Ce dossier ne contient pas d'étude d'impact.
Pendant toute la durée de l'enquête, le plan parcellaire et la liste des propriétaires ainsi qu’un registre d'enquête
dédié côté, paraphé et ouvert par le maire seront également déposés au siège de l'enquête, à l'adresse indiquée
précédemment.
Le dossier sera mis à la disposition du public à la mairie de Nanterre - Hôtel de ville — 130 rue du 8 mai 1945 — Tour A - 12ème étage — service des droits des sols - salle 12.01 - 92000 Nanterre, accessible du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00. :
Dans le respect des mesures de distanciation sociale et des consignes sanitaires liées à l'épidémie de Covid-
19, le public pourra consulter le dossier d'enquête, de préférence après avoir pris rendez-vous par
téléphone au 39 92.
Dans les mêmes conditions, le dossier sera également consultable à partir d'un poste informatique mis à
disposition du public au siège de l'enquête, à l’adresse indiquée précédemment. ARTICLE 5
Au plus tard à compter de la date d'ouverture de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci, les
pièces des dossiers DUP et parcellaire seront par ailleurs mises à disposition du public :
- Sur le site internet dédié au projet :
http://secteur-neuilly-diderot-nanterre.enquetepublique.net
- Sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine : |
https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Publications/Annonces-avis/Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-2021-
projets/NANTERRE
ARTICLE 6
Les notifications individuelles du dépôt du dossier d'enquête parcellaire à la mairie de Nanterre seront faites par
l'expropriant, à chacun des intéressés, adressées séparément à chacun des conjoints, sous pli recommandé
avec accusé de réception avant le mardi 6 avril 2021, date de l'ouverture de l’enquête, aux propriétaires figurant
sur la liste établie en application de l’article R.131-3 du code de l’expropriation, lorsque leur domicile est connu.
d’après les renseignements recueillis par l’expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire qui en fait afficher une et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.
ARTICLE 7
En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés soit l'avis
d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance
d'expropriation.
Cette notification précise que le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à
l'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui
peuvent réclamer des servitudes.
Les autres intéressés seront mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se
faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à l'indemnité.
ARTICLE 8
Pendant quatre permanences en présentiel, le commissaire enquêteur recevra les observations du public à la
mairie de Nanterre — Hôtel de ville - 130 rue du 8 mai 1945 — Tour A - 12ème étage — salle 12.01 à Nanterre,
aux jours et horaires suivants :
-le mardi 6 avril 2021 de 9h00 à 13h00,
- le mercredi 14 avril 2021 de 13h00 à 17h00,
- le lundi 19 avril 2021 de 9h00 à 13h00,
- le vendredi 23 avril 2021 de 13h00 à 17h00.
Le commissaire enquêteur se tiendra également à la disposition du public lors de permanences téléphoniques
qui auront lieu les jours et heures suivants : :
- le samedi 10 avril 2021 de 9h00 à 12h00,
- le samedi 17 avril 2021 de 9h00 à 12h00
Rendez-vous devra obligatoirement être pris en appelant le 01.83.62.45.74.
ARTICLE 9
Durant l'enquête, le public pourra consigner ou envoyer ses observations et propositions :
- Sur le registre d'enquête dématérialisé accessible via le site dédié au projet :
http://secteur-neuilly-diderot-nanterre.enquetepublique.net - ou sur l'adresse mail suivante :
secteur-neuilly-diderot-nanterre@enquetepublique.net
ARTICLE 10
Pendant l'enquête, les observations pourront également être consignées par le public sur les deux registres d'enquête (DUP et parcellaire) mis à disposition en mairie de Nanterre.
Des observations et propositions pourront par ailleurs être envoyées par écrit à l'attention personnelle du commissaire enquêteur, au siège de l'enquête. Ces observations seront annexées au registre d'enquête.
Les observations et propositions du public transmises par voie postale ainsi que les observations écrites seront
consultables au siège de l'enquête et sur le registre dématérialisé accessible à l'adresse suivante :
secteur-neuilly-diderot-nanterre@enquetepublique.net
ARTICLE 11
Le public sera informé de l'ouverture de l'enquête par un avis publié en caractères apparents huit jours au moins
avant le début de celle-ci et rappelé dans les huit premiers jours dans deux journaux diffusés dans le
département des Hauts-de-Seine. |
Cet avis sera publié par voie d'affiches et, éventuellement, par tous autres procédés, huit jours au moins avant
l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, dans la mairie de Nanterre, aux lieux habituels
d'affichage administratif.
‘L’accomplissement de cette mesure sera attesté par le maire de Nanterre.
L'avis d'enquête du projet ainsi que l'arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête seront publiés :
- Sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine :
https:/www.hauts-de-seine.gouv.fr/Publications/Annonces-avis/Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-2020-
projets/NANTERRE |
- Sur le site internet dédié au projet :
http://secteur-neuilly-diderot-nanterre.enquetepublique.net
ARTICLE 12
Au titre de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, le commissaire enquêteur ouvrira et paraphera
le registre d'enquête côté.
A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera clos et signé par le commissaire enquêteur qui le
transmettra au préfet des Hauts-de-Seine accompagné de son rapport et de ses conclusions motivées.
Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à la déclaration d'utilité publique de l'opération,
le conseil d'administration de la société Soreqa sera appelé à émettre son avis par une délibération motivée
dont le procès-verbal devra être joint au dossier d'enquête transmis au préfet.
Faute de délibération dans un délai de trois mois, la société Soreqa sera regardée comme ayant renoncé à.
l'opération.
Le préfet dressera un procès-verbal de l'opération.
ARTICLE 13
Au titre de l'enquête parcellaire, le maire ouvrira et paraphera le registre d'enquête côté.
A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera clos et signé par le maire de Nanterre qui le
transmettra dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d'enquête, au commissaire enquêteur. Le commissaire enquêteur donnera son avis sur l'emprise des ouvrages projetés dans un délai d'un mois à
compter de la clôture de l'enquête, dresséra un procès-verbal de l'opération et transmettra ces documents au
préfet des Hauts-de-Seine accompagnés du dossier d'enquête ainsi que du registre d'enquête.
ARTICLE 14
Le commissaire enquêteur transmettra au préfet des Hauts-de-Seine les dossiers DUP et parcellaire soumis à
enquête accompagnés des registres d'enquête ainsi que son rapport et ses conclusions motivées au titre de:
chacune des enquêtes publiques initialement requises (DUP et parcellaire) ét consignées dans un document
séparé, dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête.
Il transmettra simultanément une copie de son rapport et des conclusions motivées au président du tribunal
administratif de Cergy-Pontoise.
ARTICLE 15
Le préfet des Hauts-de-Seine adressera, dès leur réception, un exemplaire du rapport et des conclusions du
commissaire enquêteur à la société Sorega ainsi qu’au maire de Nanterre pour. y être sans délai tenu à
disposition du public pendant un an à compter de la clôture de l'enquête.
Ces documents seront tenus à disposition du public, à réception et pendant un an à compter de la clôture de
l'enquête, à la préfecture des Hauts-de-Seine et en la mairie de Nanterre ou pourront être consultés sur le site
internet de la préfecture des Hauts-de-Seine : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Publications/Annonces-
avis/Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-2020-projets/NANTERRE
Toute personne physique ou morale concernée pourra demander communication de ces pièces au siège de
l'enquête ou à la préfecture des Hauts-de-Seine (direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial, bureau de l’environnement, des installations classées et des enquêtes publiques, section
enquêtes publiques et actions foncières).
ARTICLE 16
Le projet de requalification du secteur « Neuilly-Diderot » à Nanterre pourra faire l’objet d’une déclaration d'utilité
publique, au profit de la société Soreqa, prise par arrêté du préfet des Hauts-de-Seine, ou d’une décision de
refus.
Ce projet pourra également faire l'objet d’un arrêté de cessibilité pris par le préfet des Hauts-de-Seine, au
bénéfice de la société Soreqa, ou d’une décision de refus.
Des informations sur le projet de requalification du secteur « Neuilly-Diderot » à Nanterre pourront être
demandées à son responsable : :
Société Soreqa
Sous-direction des actions foncières
Monsieur Amin Derras
8 boulevard d’Indochine
. 75019 Paris
Téléphone : 01 40 23 70 46
ARTICLE 17
Les frais d'affichage, de publication et l'indemnité allouée au commissaire enquêteur seront à la charge de la
société Soreqa. ARTICLE 18
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de la Sûreqa, le maire de Nanterre et le
commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exétution du présent arrêté.
Nanterre, le {5 MARS 7171
Le préfet,
rEfcLet En
PRÉFET Le ue
DES HAUTS-DE-SEINE Direction de la coordination Liberté des politiques publiques
ae et de l’appui territorial
Bureau de l’environnement, des installations classées Nanterre, le 1 6 MARS 2021
et des enquêtes publiques
Affaire suivie par : Mme Lacrosse
Tél. : 01 40 97 2491
caroline.lacrosse@hauts-de-seine.gouv.fr
Monsieur le préfet des Hauts-de-Seine
à
Madame la présidente du tribunal administratif
de Cergy-Pontoise
Objet : projet de requalification du secteur « Neuilly-Diderot » à Nanterre.
PJ : une copie d’un arrêté préfectoral portant ouverture d’une enquête.
Je vous prie de bien vouloir trouver sous ce pli une copie de l'arrêté préfectoial DCPPAT/BEICEP n°2021-25
prescrivant, du mardi 6 avril 2021 à 9h00 au vendredi 23 avril 2021 à 17h00, l’ofverture d'une enquête publique
préalable à la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) et parcellaire relative au projet de requalification du secteur
« Neuilly-Diderot » à Nanterre.
Le préfet,
167-177, avenue Joliot-Curie
92013 NANTERRE cedex
Tél : 01 40 97 20 00
http:/Avww.hauts-de-seine.gouv.fr/