Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 313

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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 313 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 313)Thèmes du document : Outre-mer, Industrie, Espaces terrestres et maritimes, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R02-2023-313

PUBLIÉ LE 21 SEPTEMBRE 2023Sommaire

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique /

Communication

R02-2023-09-01-00027 - Arrêté portant délégation de signature du

Responsable du SIE CARAIBE (3 pages) Page 3

R02-2023-09-01-00028 - Liste des responsables de service disposant d'une

délégation automatique de signature en matière de gracieux et de

contentieux fiscal (2 pages) Page 7

2Direction Régionale des Finances Publiques de la

Martinique

R02-2023-09-01-00027

Arrêté portant délégation de signature du

Responsable du SIE CARAIBE

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-09-01-00027 - Arrêté portant délégation de signature du Responsable du SIE CARAIBE 3RÉPUBLIQUE FINANCES PUBLIQUES

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant délégation de signature

Le comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises SIE CARAIBE,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe il et les articles 212 à 217 de

son annexe |V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

et notamment son article 16 :

Arrête :

Article 1°- Délégation de signature est donnée à M. Jérôme BEAUREGARD, Germain BRIANTO et

Jean-François MURCIA, inspecteurs, à l'effet de signer :

1°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses

sans limitation de montant ;

2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :

a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement ;

b) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2 - Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle

ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération où rejet, dans la limite

précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

9°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances :

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-09-01-00027 - Arrêté portant délégation de signature du Responsable du SIE CARAIBE 4aux agents désignés ci-après :

Durée maximale

Somme maximale pour

Nom et prénom Grade ae des conte ges des délais de laquelle un délai de

contentieuses gracieuses paiement palement peut étre accordé

BEAUREGARD Jérôme inspecteur 15 000 € 15 000 € 12 mois 50 000 €

BRIANTO Germain Inspecteur 45 000 € 15 000 € 12 mois 50 000 €

MURCIA Jean-Francois inspecteur 15 000 € 15 000 € 12 mois 50 000 €

GOULEAU Colette Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 €

HELMANY Béatrix Contrôleur principal 10 009 € 10 000 € 6 mois 15 000 €

MARIMOUTOU Alice Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 €

BECHET Annie Contrôleur principal 10 000 € 10 000€ 6 mois 15 000 €

PLAVONIL Jean-Michel Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 €

ALLAMELLON Marie-Paule Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 €

DELIVRY Georges Vincent Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 €

DORWEING-CARTER David Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 €

EMMANUEL-EMILE Maryline Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 €

MARIE-ROSE Patricia Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 €

MONGIS Stéphane Contrôleur 10 GC0 € 10 000 € 6 mois 15 000 €

MONTHIEUX Sophie Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 €

NORCA Thérèse Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 €

PALMONT Pascale Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 €

SAINT-AIME Dorphélie Contrôleur 10 000 € 10 0C0 € 6 mois 15 000 €

SAINTE-ROSE Philippe Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 €

SOREL Dulfa Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 45 000 €

TIAN-SIO-PO Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 €

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-09-01-00027 - Arrêté portant délégation de signature du Responsable du SIE CARAIBE 5ELIZABETH Christelle Contrôleur 10 000 € 10 000 € 9 mois 15 000 €

JANVION Mirtha Contrôleur 10 000 € 10 000 € 9 mois 15 000 €

LISE Frédéric Contrôleur 10 000 € 10 000 € 9 mois 15 000 €

SINAMA Christiane Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 €

LUGIERY Line Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 €

PSYCHE Jessica Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 10 000 €

LEDOUX Christian Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 10 000 €

MARTINEZ Réginald Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 10 000 €

DIAN Sébastien Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 10 000 €

HARPON Jennifer Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 10 000 €

Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la

Martinique.

A Fort-de-France, le vendredi 1er Septembre 2023

Le chef de service comptable, responsable du service des impôts des entreprises,

ANCEL

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-09-01-00027 - Arrêté portant délégation de signature du Responsable du SIE CARAIBE 6Direction Régionale des Finances Publiques de la

Martinique

R02-2023-09-01-00028

Liste des responsables de service disposant d'une

délégation automatique de signature en matière

de gracieux et de contentieux fiscal

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-09-01-00028 - Liste des responsables de service disposant d'une délégation automatique de signature en matière de gracieux et de contentieux fiscal 7EH

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

Fort-de-France, le 1° septembre 2023

Liste des responsables de service disposant d'une délégation automatique de

signature en matière de gracieux et de contentieux fiscal au sens de l'article 408 de

l'annexe 2 du code général des impôts au 1° septembre 2023

Nom Prénom Grade Structure

LOWENSKI Maryse Inspectrice Brigade de

principale vérification

BALADINE Patricia Inspectrice Service des impôts

divisionnaire fonciers (SDIF)

HERBIL Jean-Louis Inspecteur Pôle de contrôle et divisionnaire expertise (PCE)

TRUY Jean-Philippe Inspecteur principal Pôle de contrôle

revenu /

patrimoine

(PCRP)

BULVER Evelyne Inspectrice Pôle de

divisionnaire recouvrement

spécialisé (PRS)

VIRGAL Robert Inspecteur Service de publicité

divisionnaire foncière et

enregistrement

(SPF-E)

CANCEL Alain Inspecteur principal SIE Caraïbe

SOROMAN Marie-Claire Inspectrice SIE Centre-

divisionnaire Atlantique

MARCHAND Patricia Inspectrice SIE Le Marin

divisionnaire

POPULO Marie-Jeanne Inspectrice SIP Saint-Pierre

divisionnaire

ROUMY Christiane Inspectrice SIP Fort-de-France -

principale Schoelcher

DONGAR- Nadine Inspectrice SIP Lamentin

RICHON divisionnaire

JEZEQUEL Nathalie Inspectrice SIP Le Marin

principale

VOLFF Didier Inspecteur principal SIP Trinité

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-09-01-00028 - Liste des responsables de service disposant d'une délégation automatique de signature en matière de gracieux et de contentieux fiscal 8AHMED Moustafa inspecteur principal Trésorerie Fort-de- France Amende

(intérim)

Directeur régional des ffñènces publiques de la Martinique

Ch mer *

Rodolph SAUVONNET

L’Administrateur général des finances publiques

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-09-01-00028 - Liste des responsables de service disposant d'une délégation automatique de signature en matière de gracieux et de contentieux fiscal 9