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Arrêté - arrete derogation repos dominical 2026 modificatif
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Puy-en-Velay.
Lien du pdf (Arrêté - arrete derogation repos dominical 2026 modificatif)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Handicap et inclusivité, Éducation,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Date de mise enr 4 6 JAN, 2006 gur le site interne
Î
Pa . ARRÊTÉ MODIFICATIF DE LA VILLE DU PUY EN Vite le PUY VELAY
en VELAY
SERVICE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
N° Arrêté :26/JVB/01
OBJET : DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL ANNÉE 2026 (ACCORD PAR BRANCHE D'ACTIVITÉ)
Le Maire de la Ville du Puy-en-Velay,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques,
VU le Code du Travail, articles L 3132-26 et L 3132-27, permettant au Maire d'accorder annuellement des dérogations collectives au repos dominical,
VU les demandes de dérogations au repos dominical présentées par plusieurs enseignes et organisations professionnelles sur la commune du Puy-en-Velay pour l'année 2026, VU la concertation lancée par la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay, auprès des communes disposant d'une Grande et Moyenne Surface (GMS) sur leur territoire, VU la consultation lancée auprès des organisations syndicales et des organisations d'employeurs concernées,
VU la délibération du conseil municipal, en date du 08 décembre 2025, consulté sur la liste des
dimanches à accorder en 2026 dans le cadre de la dérogation d'ouverture dominicale,
ARRÊTE
ARTICLE 1 — Une dérogation au repos dominical est accordée aux commerces situés sur la Commune du Puy-en-Velay selon leur branche d'activité, comme indiqué ci-après :
>
+ 18 janvier 2026
+ 15 mars 2026
° 14 juin 2026
+ 13 septembre 2026
+ __ 11 octobre 2026
de jeux.ef de jouets
+ 15,22 et 29 novembre 2026
+ 6,13, 20 et 27 décembre 2026
* 11 janvier 2026
+ 28 juin 2026
+ 22 novembre 2026 o + 6,13, 20 et 27 décembre 2026 & CONETER a ris A
> Autres commerces.de détail
41 janvier 2026 & 28 juin 2026
29 novembre 2026
6, 13, 20 et 27 décembre 2026
Pour les établissements tels que les garages automobiles, le chauffage-sanitaire, les magasins d'électroménagers ou de bureautique, et sous réserve d'une activité principale de commerce de détail, seul le personnel employé au titre du commerce de détail sera autorisé à travailler.
Par ailleurs, ces dispositions excluent les établissements de commerce de gros, les prestataires de services (pressing, institut etc.) et les professions libérales.
HÔTEL DE VILLE - B.P. 20317 - 43011 Le Puy-en-Velay Cedex - Tél: 04.71.04.07.51 ARTICLE 2 - Il est rappelé que, conformément à l'article L 3132-27 du Code du Travail :
. Chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps ;
. Le repos compensateur sera donné soit collectivement, soit par roulement, dans une période de 15 jours avant ou après les dimanches travaillés.
ARTICLE 3 - Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville, Monsieur l'inspecteur du Travail et Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait au Puy-en-Velay, le 4 4 Jaÿ, 2026
Le Maire,
Michel CHAPUIS
HÔTEL DE VILLE - B.P. 20317 - 43011 Le Puy-en-Velay Cedex - Tél: 04.71.04.07.51