Acte - 116 d1780403124335

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Acte - 116 d1780403124335 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Acte - 116 d1780403124335)Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Humanitaire, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 65

Reçu en Préfecture le : 02/06/2026

ID Télétransmission : 033-213300635-20260601-151814-

DE-1-1

Date de mise en ligne : 02/06/2026

certifié exact,

Séance du lundi 1 juin 2026

D-2026/120

Aujourd'hui 1 juin 2026, à 14h05,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de

Monsieur Thomas CAZENAVE - Maire

Suspensions de séance de 14h42 à 14h51 et de 18h35 à 18h48 Présidence de Madame Alexandra SIARRI de 16h09 à 16h35

Etaient Présents :

Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Jean François CLEDEL, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Christophe ADAM, Madame Nathalie BOIS-HUYGHE, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM, Madame Anne FAHMY, Monsieur Louis FLEURY, Madame Laurence NAVAILLES, Monsieur Ludovic BOUSQUET, Madame Veronique JURAMY, Monsieur Marc LAFOSSE, Madame Catherine FABRE, Monsieur Mayeul L HUILLIER, Madame Chantal BERGEY, Monsieur Gérald CARMONA, Madame Helene JACQUET, Monsieur Boubacar SECK, Madame Ariane ARY, Monsieur Luc PASCAL, Monsieur Lionel GROSSMANN, Monsieur Marcel KAPFER, Madame Laure COMPEYROT, Madame Agnes BAROKEL, Monsieur Hugues SAINT GEORGES, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Eric OZOUX, Madame Yana LANGLOIS, Madame Helene FLORIAN, Monsieur Patrice PECQUEUR, Monsieur Georges SIMON, Monsieur Yohan DAVID, Monsieur Christophe BIBES, Madame Nadia RODRIGUEZ, Monsieur Ousmane SARY, Madame Aziza AGOURRI, Madame Karine NUBRET, Madame Alexandra MARTIN, Madame Anne-Laure CHAZEAU, Monsieur Pascal APPANAH, Monsieur Johnny LEBEAUPIN, Madame Diane BEAUCARD, Madame Claire FRADIN, Monsieur Dimitri ALLICAR, Madame Linon CIER, Monsieur Olivier CAZAUX, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Florence LAMARQUE, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Camille CHOPLIN, Madame Claudine BICHET, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Céline PAPIN, Madame Fannie LE BOULANGER, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Madame Alice MOUNIER-ESTAY, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Monsieur Marc ETCHEVERRY,

Monsieur Pierre De Gaetan NJIKAM présent à partir de 14h25, Madame Alexandra MARTIN présente jusqu'à 16h30, Monsieur Stéphane PFEIFFER présent à partir de 18H30, Madame Alice MOUNIER-ESTAY présente jusqu'à 18h35

Excusés :

Monsieur Fabien ROBERT, Madame Ariane VAN GHELUE, Monsieur Paul DIONIS DU SEJOUR, Monsieur Baptiste MAURIN,Avis préalable de l'Autorité Organisatrice (AO) de l'accueil du jeune

enfant portant sur le projet de création d'un EAJE "Les P'tits Potes de

Mathis", situé 69 rue Henri DUNANT 33100 Bordeaux.

AUTORISATION

Madame Ariane ARY, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

La Ville de Bordeaux est pleinement engagée, aux côtés de nombreux partenaires, dans la mise en œuvre d’une offre de service public de la petite enfance et de la parentalité à la fois étoffée, diversifiée et accessible aux familles bordelaises. Cette ambition se traduit par une politique volontariste fondée sur le développement d’une offre d’accueil collectif municipale, le soutien aux établissements associatifs et privés concourant à l’accueil du jeune enfant, ainsi que par le maintien d’une offre d’accueil individuel équilibrée et structurée sur l’ensemble du territoire.

Dans le cadre de l’exercice de sa compétence d’autorité organisatrice, la Ville de Bordeaux entend structurer une offre d’accueil reposant sur plusieurs principes : une réponse prioritaire aux besoins territoriaux identifiés, une exigence de qualité pédagogique et d’accompagnement des familles, une liberté de choix entre les différents modes d’accueil, une accessibilité financière pour tous, une attention particulière portée aux situations de fragilité et de handicap, ainsi qu’une complémentarité équilibrée entre acteurs publics, associatifs et privés.

À ce titre, la capacité d’accueil du jeune enfant sur le territoire bordelais représentait en 2023 77,6% du besoin estimé des enfants de moins de trois ans conformément aux dernières données issues de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF).

La loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 institue les communes de plus de 3 500 habitants en qualité d’autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant, conformément aux articles L.214-1- 3 et L.214-2 du Code de l’action sociale et des familles et à l’article L.2324-1 du Code de la santé publique. À ce titre, la Ville de Bordeaux assure la coordination, la régulation et la planification de l’offre d’accueil afin d’en garantir la cohérence avec les besoins présents et futurs de la population. Pour exercer cette compétence, la Ville s'appuie sur une analyse prospective croisant les flux démographiques et les besoins spécifiques des quartiers en mutation, garantissant ainsi une planification agile et pragmatique.

La Ville veille également à ce que le développement de l’offre s’inscrive dans une stratégie maîtrisée, garantissant à la fois la qualité du service rendu aux familles et la bonne utilisation des financements publics.

Dans ce cadre, tout projet de création, d’extension ou de transformation d’un établissement ou service d’accueil du jeune enfant de droit privé est soumis à un avis favorable de l’autorité organisatrice compétente.

Dans ce contexte, l’Association FRANCE HORIZONS représenté(e) par M. Hubert VALADE – Président, dont le siège social est situé au 5 place du Colonel Fabien 75 010 PARIS, a saisi la Ville de Bordeaux, afin de recueillir un avis préalable relatif à son projet de création d’une petite crèche « Les P’tits Potes de Mathis » d’une capacité de 24 places. Située au 69 rue Henri DUNANT à Bordeaux, au sein du quartier de La Bastide – secteur Deschamps Belvédère, la future structure accueillerait des enfants âgés de 10 semaines à 4 ans sur une amplitude horaire de 11 heures quotidiennes. Le dossier déposé a été déclaré complet en date du lundi 9 mars 2026.

Le projet d’accueil soumis prévoit notamment l’attribution prioritaire de 4 places destinées aux enfants en situation de handicap particulièrement vulnérables, et intègre l’emploi d’un travailleur social dédié, permettant un accompagnement renforcé des familles comme des équipes. Ce volet social illustre notre volonté d'accompagner les publics les plus fragiles à travers une réponse adaptée à leurs besoins.

Cette offre a également vocation à intégrer le Guichet Unique de gestion des places, assurant ainsi l’attribution des 24 places coordonnée par la Ville de Bordeaux, au tarif PSU. Cetteintégration totale au guichet unique est un levier essentiel de transparence et d’équité dans l’accès aux places pour les familles bordelaises.

Au cours de la phase d’instruction, il apparaît que le secteur Deschamps-Belvédère présente déjà un déficit d’offre d’accueil du jeune enfant, avec un taux de couverture inférieur à la moyenne communale. La croissance démographique constatée depuis plus de dix ans dans cette partie de la Bastide couplée à une forte augmentation de la natalité confirme un besoin immédiat de création de places, afin de garantir un niveau d’accueil cohérent avec l’augmentation du nombre d’habitants et le profil des familles qui s’y installent.

Par ailleurs, le quartier Deschamps-Belvédère fait l’objet d’une forte dynamique résidentielle, marquée par la livraison prochaine de plusieurs programmes immobiliers portés par l’OIN Euratlantique. L’implantation de cette crèche constitue une réponse concrète et anticipée au développement urbain et économique de la rive droite, permettant d'offrir des services de proximité nécessaires aux nouveaux habitants du quartier.

Le projet présenté répond ainsi pleinement aux priorités définies par la Ville de Bordeaux en matière de petite enfance : il apporte une réponse concrète à un besoin territorial identifié, garantit une accessibilité financière via le recours au barème PSU et au guichet unique, intègre une dimension sociale forte à travers l’accueil d’enfants en situation de handicap et renforce l’accompagnement des familles.

Il s’inscrit en outre dans une logique de développement équilibré et partenarial de l’offre, en cohérence avec les orientations municipales visant à structurer un service public de la petite enfance accessible, lisible et de qualité sur l’ensemble du territoire.

En conséquence, ce projet est de nature à renforcer l’offre d’accueil du jeune enfant sur le territoire de la Ville de Bordeaux et s’inscrit en cohérence avec les orientations du Schéma Pluriannuel du développement et du maintien de l’offre d’accueil du jeune enfant.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.214-1, L.214-1-3, L.214- 2 et suivants ;

Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L.2324-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2021-1131 relatif aux établissements d’accueil de jeunes enfants ;

Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant création de la charte nationale pour l’accueil du jeune enfant ;

Vu le Schéma Pluriannuel du développement et du maintien de l’offre d’accueil du jeune enfant adoptée le 18 décembre 2025 ;

Vu la demande d’avis préalable formulée par FRANCE HORIZON, reçue en date du 2 février 2026;

Vu la demande de pièces complémentaires adressée le 25 février 2026, et la complétude du dossier constatée le 9 mars 2026 ;

Considérant que le projet prévoit l’accueil de 24 enfants au 69 rue Henri DUNANT à Bordeaux ;

Considérant que le projet répond à un besoin d’accueil identifié au regard de l’offre existante et de la population concernée ;

Considérant que le partenariat avec le secteur associatif permet de diversifier l'offre d'accueil tout en garantissant une gestion optimisée des places via le guichet unique ;

Considérant que le projet est conforme aux orientations de la politique petite enfance de la Ville de Bordeaux ;Au regard des éléments présentés, il vous est proposé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir :

- Emettre un avis FAVORABLE à la demande d’avis préalable formulée par FRANCE HORIZON pour son projet de création d’un établissement d’accueil du jeune enfant de 24 places situé 69 rue Henri DUNANT à Bordeaux.

- Autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS

ABSTENTION DE MONSIEUR OLIVIER ESCOTS

Fait et Délibéré à Bordeaux, le 1 juin 2026

P/EXPEDITION CONFORME,

Madame Ariane ARY