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Conseil Municipal - CCAS 24 AP 01 Delegation de signature a Madame Delphine JOUBERT Directrice du CCAS
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Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
ccA
S
DE BONNEUIL
SUR MARNE
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
DU 08.10.24
N°AP-CCAS-2024-01
ARRÉTÉ
DU
PRÉSIDENT
DÉLÉGATION
DE
SIGNATURE
À
MADAME
DELPHINE
JOUBERT
DIRECTRICE
DU
CCAS
Le
Président
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
VU
l'article
R.123-23
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
autorisant
le
Président
du
CCAS
à
déléguer
une
partie
de
ses
pouvoirs ;
VU
l’article
R.123-16
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
VU
l'article
L.123-8
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
VU
la
délibération
n°2
du
Conseil
d'Administration
du
22
mars
2021
modifiée,
accordant
pour
la
durée
du
mandat,
délégation
de
pouvoirs
au
Président ;
CONSIDÉRANT
la
nomination
de
Madame
Delphine
JOUBERT
sur
le
poste
de
directrice
du
CCAS ;
ARRÊTE
Article
1er:
Le
Président
du
CCAS
donne,
sous
sa
surveillance
et
sous
sa
responsabilité,
délégation
de
signature
à
la directrice
du
CCAS
dans
les
matières
suivantes
:
- Préparation
et
exécution
des
délibérations
du
Conseil
d'Administration :
- Ordonnancement
des
dépenses
et
recettes
du
CCAS
;
- Acceptation
à
titre
conservatoire
des
dons
et
legs
qui
sont
faits
au
CCAS.
- Transmission
en
préfecture,
publication
et
certification
exécutoire
des
actes
et
délibérations
du
CCAS
;
Article
2
:
Le
Président
peut
à
tout
moment
reprendre
la
délégation
qu'il
a
consentie,
en
tout
ou
partie,
par
abrogation
du
présent
arrêté
ou
par
la
prise
d’un
nouvel
arrêté
déterminant
les
nouvelles
matières
déléguées
au
Vice-Président.
Article
3
:
Les
actes
pris
par
la
directrice
dans
les
matières
déléguées
par
le
Président
porteront
la
mention
«
Pour
le
Président
et
par
délégation,
la
directrice
».
Article
4
: Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
par
courrier
adressé
au
Tribunal
Administratif
de
Melun
—
43
rue
du
Général
de
Gaulle,
case
postale
n°
8630,
77008
MELUN
cedex
-— ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
Article
5
: Le
présent
arrêté
sera
inséré
au
registre
des
arrêtés
du
CCAS
et
une
ampliation
sera
adressée
à :
-
Mme
Delphine
JOUBERT,
directrice
du
CCAS
-
À
Monsieur
Trésorier
principal Fait à BONNEUIL-SUR-MARNE,
le 11
septembre
2024.
Denis
ÔZTORUN
Certifié
exécutoire
par
le
Président,
Compte
tenu
de
sa
transmission
en
Préfecture
le
g OCT.
2024
Et
de
sa
publication
le
-
$
OCT.
Pour
le
Président
et
par
délégation
:
La
Directrice
du
CCAS
Delphine
JOUBERT