Procès Verbal - pv de Seance du 20 AVRIL 2026

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Procès Verbal - pv de Seance du 20 AVRIL 2026 Document publié le Lundi 20 avril 2026 par la commune de Verneuil-sur-Vienne. Lien du pdf (Procès Verbal - pv de Seance du 20 AVRIL 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances, 65

VERANEUIL SUR ViLANE

COMMUNE DE VERNEUIL SUR VIENNE

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 20 AVRIL 2026

L'an deux mil vingt-six,

Le 20 avril à 18 heures 30,

Le Conseil Municipal de la Commune de VERNEUIL sur VIENNE dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la Présidence de Monsieur Pascal ROBERT, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 14 avril 2026

Présents: Monsieur Pascal ROBERT, Maire, Madame Anne-Marie COIGNOUX, Monsieur Jean- François JEANTAUD, Madame Stéphanie CHAVAROC, Monsieur Damien SAUVERON, Madame

Amélie RAZE-BEYNET, Monsieur Francis PONTÉGNIE, Madame Claire MAZEAU, Monsieur Alexandre GARNIER, Madame Isabelle AUTHIER, Monsieur Philippe BREUIL, Monsieur Franck BERNARD, Madame Isabelle RIVIERE, Monsieur Mehmet CIFCIBASI, Madame Gaëlle CHANIER, Monsieur Benoît GALETOU, Monsieur Régis VILLEGER, Madame Laure VALADE, Madame Cléo COQUOU, Monsieur Jérémy KOHUT, Madame Laure CLAVAUD, Madame Aurore BRISSON, Madame Marie-Bénédicte DÉTRÉ, Monsieur Eric BARELAUD, Monsieur Pierre POMMERET.

Absents excusés : Monsieur Thierry GARRAUD, Madame Marion CANOU.

Pouvoirs de vote :

Madame Marion CANOU à Madame Anne-Marie COIGNOUX.

Nombre de conseillers en exercice | Présents | Votants

27 25 26

Ordre du jour :

1. Approbation du Procès-verbal de la séance du 1° avril 2026. 2. Communication des arrêtés du Maire pris par délégation du Conseil municipal.

3. Débat d'orientations budgétaires.

4. Questions diverses.

Monsieur Régis VILLEGER est élu secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance du 1°" avril 2026 est adopté à l'unanimité.

Monsieur le Maire remercie les membres présents à cette troisième séance du Conseil municipal issu du scrutin de mars 2026.

L'ordre du jour est principalement consacré au débat d'orientations budgétaires. L'objectif de cette séance est d'apporter une connaissance précise et pointue de la situation de la commune dans un contexte national dense et international tendu. Egalement de la comparer aux communes de même strate afin que soient mesurés les atouts, les avantages et malheureusement les handicaps de la collectivité. Tous ces éléments permettront de préparer le budget de la commune. Les différents budgets de la collectivité seront adoptés le 29 avril prochain soit moins de 10 jours après le débat d'orientations budgétaires.66

Pour les mêmes raisons, les instances communales habituelles qui concourent à la réflexion et à l'élaboration du document budgétaire n'ont pu s'associer à ces travaux, les délais n'ayant pas permis la formation et la convocation de celles-ci.

Monsieur le Maire expose qu'il s’agit d’un calendrier extrêmement contraint et donc que des circonstances très particulières président à l'adoption du premier budget de ce mandat.

En ce qui concerne l'actualité de la commune, les gens du voyage se sont installés sur le terrain de rugby sans prévenir la municipalité. Même si au mois de juillet, ils avaient acquitté la somme demandée et laissé les lieux aussi propres qu’à leur arrivée, cela ne suffit pas pour expliquer et justifier cette situation. Celle-ci impacte le club ainsi que les services techniques. Des solutions existent pour pallier ces installations intempestives mais elles sont extrêmement couteuses. Le Conseil municipal aura à se prononcer sur des solutions plus pérennes pour l'accueil des gens du voyage. En effet, la commune a, légalement l'obligation de mettre à disposition deux terrains de 500 m?, susceptibles d'accueillir chacun 4 véhicules avec un bâtiment central ainsi que 4 logements adaptés.

Monsieur le Maire expose ensuite que Monsieur Guillaume GUERIN a été réélu Président de Limoges Métropole et que lui-même a été réélu en tant que 8°" Vice-président. || précise ensuite qu'il défend une vision constante de ce que représente un Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) en l'occurrence Limoges Métropole dont fait partie la commune. Cette vision est partagée avec Monsieur le Président GUERIN ainsi que d’autres élus. Les élections municipales dans certaines communes ont été houleuses mais les Maires élus sont légitimes. Les querelles issues de ces élections ne doivent pas impacter le travail qui va être réalisé au sein de Limoges Métropole. Tous les élus doivent travailler ensemble sur des compétences qui ont été transférées par la Loi. Être élus à l'EPCI ne représente pas un cumul de mandat, il s’agit de la « deuxième face » de la fonction de Maire.

Monsieur le Maire précise qu'il rendra compte au Conseil municipal de tout ce qui sera réalisé au sein de Limoges Métropole. Il apporte ensuite des explications sur ses choix de vote lors des élections de l'exécutif de l'EPCI.

ll cède ensuite la parole à Madame Anne-Marie COIGNOUX qui donne communication des arrêtés du maire pris par délégation du conseil municipal.

En matière d'urbanisme et de droit de préemption urbain,

Vu l'avis de la CADA du 25 octobre 2001, réf N° 2001-3937, sur la non-communicabilité des DIA, le Maire rend compte au Conseil municipal des décisions prises, mais ne communique pas l'intégralité des documents et renseignements :

Renonciation à l'exercice du droit de préemption :

Arrêté n° _|En date du Dia N° Reçue le [Transmis le par : Reçu en Préfecture

le

03-AD-2026 |27/03/2026 |(8720126D0016 26/03/2026 [Maître Virginie de Bletterie de Laval 27/03/2026

Arrêté N°04-AD-2026 en date du 26 mars 2026 portant autorisation de signature d’un avenant N°5 au contrat pour la gestion des boîtes mails des services de la collectivité

Article 1 : Est autorisée la signature de l'avenant N°5 au contrat « Connect » N°10092024SL1 de la société XEFI, dont le siège social est à Limoges (87000), 1 Impasse de la Pelisserie pour la création de 10 boites mails supplémentaires pour les services de la collectivité.

L'avenant est conclu pour une durée de trois ans à compter de la mise en œuvre des différents services.

Le montant de l'avenant s'établit ainsi qu'il suit :

e Total prix mensuel : 109,22 euros TTC.

Article 2 : Est approuvé l’ensemble des pièces composant l'avenant.67

Arrêté N°05-AD-2026 en date du 30 mars 2026 portant autorisation de recouvrement de remboursement par assurance

Article 1 : Est décidé l'encaissement de la somme totale de 1 531,20 euros proposée par l'assurance GAN au titre au titre du sinistre sur un candélabre situé 20 Route de Balandlie. Cette somme sera versée en deux règlements successifs d’un montant de 1 025,90 € puis d'un montant de 505,30 €.

Arrêté N°06-AD-2026 en date du 31 mars 2026 portant approbation et autorisation de signature d’un bon de commande valant contrat pour une mission de Délégué à la Protection des Données externalisé.

Atticle 1 : Il sera conclu avec la société DATAVIGI Protection, dont le siège social est à ABBEVILLE (80100) 26 Chaussée Marcadé le bon de commande valant contrat N°BDC2522 en date du 31 mars 2026 pour une mission de Délégué à la Protection des Données (DPO).

Le prix de l'abonnement annuel au service proposé est de : 900 € HT, soit 1 080 € TTC.

Le contrat est conclu pour une durée de 4 ans à compter de sa signature.

Article 2 : Est approuvé l’ensemble des clauses et dispositions du contrat.

Arrêté N°07-AD-2026 en date du 03 avril 2026 portant approbation et autorisation de signature d’un devis valant contrat une solution externe d’affranchissement.

Article 1 : Il sera conclu avec la POSTE, dont le siège social est à Bordeaux (33065) 52 Rue Georges Bonnac le devis valant contrat Affranchigo Premium N°1189594 en date du 02 avril 2026 pour solution d’externalisation d'affranchissement.

Le prix de l'abonnement annuel au service proposé est de : 598,80 € TTC.

Le contrat prend effet à compter de sa signature.

Délibération N°22/2026

Débat d'Orientations Budgétaires.

Monsieur le Maire après avoir précisé que toutes les questions peuvent être posée afin de permettre d’avoir une vision précise de la collectivité, détaille devant le Conseil municipal le document support du débat d'orientations budgétaires pour l'exercice 2026, tel qu'annexé à la présente délibération.

Il rappelle tout d'abord les textes applicables à la tenue du Débat d'Orientations Budgétaires.

Environnement économique :

e Une Inflation maïitrisée ou prête à redémarrer ?

+ Le déficit de l'État : Des conséquences immédiates.

La diminution des dépenses publiques donc des dotations aux collectivités Des hausses de recettes fiscales attendues donc des impôts nouveaux e Des taux d'intérêt liés à la situation économique générale

Le contexte mondial et notamment la guerre au proche orient aura forcément un impact sur l’économie mondiale, nationale et sur les communes.

Verneuil et ses contraintes : La DSR

Les dotations de l'état : la perte de la DSR Bourg centre

En 2021 l'Etat supprime le versement de la DSR à la commune de Verneuil : -220 000 € au budget

e La commune dépose alors un premier recours qu'elle perd devant le TA de Limoges. Elle dépose alors un appel qu'elle perd également en 2025.

e En 2022 la commune dépose un second recours sur l'absence de versement de la DSR pour cet exercice avec d’autres arguments : elle gagne ce recours qui n'est pas attaqué par l'Etat. Cette décision est exécutoire.68

L'Etat est condamné à verser la DSR Bourg centre à la commune, ce qui n’a pas été fait malgré un courrier du Président du Tribunal administratif enjoignant l'Etat de payer la somme due.

La perte de cette dotation a impacté le budget de la commune et l’impactera fortement quel que soit la situation retenue.

Il s’agit d’une situation cocasse car d'un côté la suppression de le DSR est déclarée justifiée par la juridiction administrative pour ensuite rejetée car comportant une erreur manifeste d'appréciation.

Cela a engendré une perte pour la commune de 800 000 euros sur la période 2021-2025.

En 2025, l'Etat a accordé une dotation d'environ la même somme mais pas dénommée « dotation Bourg centre ». La question se pose légitimement de savoir, si une dotation enlevée sur une erreur manifeste d'appréciation peut être compensée par une autre dotation. C’est donc bien sur l'appellation « Bourg centre » que la commune a décidé d'introduite un recours devant le Conseil d'Etat.

Monsieur le Maire expose la procédure que le dossier est tout d'abord examiné par un avocat qui décide ou non de le présenter devant la juridiction. Le dossier a été retenu et la Commune espère une décision dans le courant 2026 afin de sortir de cet imbrogjlio juridique sachant que l'Etat est d'ores et déjà condamné en appel.

Monsieur Eric BARELAUD demande si la commune a saisi le Juge de l'Exécution afin que la décision soit exécutée.

Monsieur le Maire répond que, d’après lui, cette procédure n'existe pas au niveau de la juridiction administrative. Mais qu'il fera vérifier cette position.

Verneuil et ses contraintes : les bases fiscales.

L'impôt est le produit d’une base et d’un taux :

° A Verneuil le taux est élevé mais la base est faible, d'où un impôt réduit comparativement aux communes de même taille démographique :415€ par habitant

Il s’agit là d’une particularité de la commune de Verneuil. Lors des opérations de détermination des

valeurs locatives formant la base d'imposition des taxes locales, les valeurs retenues en 1970, pour la

commune ont été fixées très en deçà de celles d'autres collectivités de taille et de structures

comparables. La révision de ces bases d'imposition ne pourrait être envisagée que dans le cadre d’une

révision mise en œuvre au niveau national. Verneuil est donc dans une situation relativement insoluble.

Comparaisons :

+ __ Verneuil sur Vienne : :415€ / habitant

°__ Rilhac Rancon (4765 hab) : 676 € /habitant

°__ Condat (5226 hab) : 657€ / habitant

Pour information : une augmentation des taux de 1% procure 24 808 € de recettes supplémentaires à la commune.

Les recettes de la collectivité sont donc plus faibles que celles des collectivités identiques.

Pour rappel : Fiscalité : Une forte différence de recettes à communes équivalentes. {source DGFIP Etat 1288 M 2024)

40,95 % 3 435 048 € 1 300 947 € 7 805 682€

Monsieur le Maire clôt son propos en expliquant que cette situation est difficile à expliquer aux verneuillais mais que Verneuil ne pourra pas, dans la durée, faire aussi bien qu'ailleurs avec si peu de recettes fiscales.69

Verneuil et ses contraintes : des chantiers délicats : l'école maternelle.

° 180 000 € de frais de procédure et de consolidation sur un équipement neuf ! Tous les frais sont intégralement supportés par le Budget communal.

° Un dossier porté par la collectivité depuis 2023.

Des demandes d'indemnisation à hauteur de 1,8 Million d'euros, sont en instance devant la Justice.

Sur question de Monsieur Eric BARELAUD, il est expliqué que plusieurs recours ont été déposés : contre les entreprises, contre l'architecte qui n’est pas assuré à la MAF. Ces recours ont été déposés pour donner suite au rapport de l'expert mandaté à la demande de la commune. Néanmoins, dans ce rapport des troubles n'ont pas été rapportés, ce qui peut paraître étonnant face au savoir supposé d’un expert.

L'école maternelle ne représente aucun danger pour les enfants, pour les enseignants ou les agents communaux, la commune ayant fait sécuriser les locaux en conséquence.

Sur questionnement de Monsieur Pierre POMMERET, Monsieur le Maire explique qu'il n’y a pas de mérules et que les champignons sont apparus à priori à cause d'un problème d'aération. Un dispositif a été mis en place pour pallier cette situation, la surveiller et la stabiliser.

Il est également précisé que Maïtre Matthieu GILLET représente la commune dans cette procédure.

La procédure est pendante devant la juridiction, mais les responsabilités sont d'ores et déjà établies. La multiplicité des avocats va néanmoins rendre cette procédure longue et compliquée.

Monsieur BARELAUD évoque la possibilité d'attaquer seulement l'architecte en engageant sa responsabilité civile auprès de la MAF. A charge pour cette société, en fonction des responsabilités retenues pour chaque corps d'état, de se retourner contre les parties responsables.

Monsieur le Maire répond que la collectivité se renseignera sur cette possibilité.

Verneuil et ses contraintes : des opérations en portage.

+ La commune a acheté en début 2025 un terrain pour le compte de Limoges Métropole. Elle porte cet achat à hauteur de 360 000 € depuis cette date.

° Le remboursement doit intervenir en 2026

Monsieur le Maire expose que la collectivité a choisi d'acquérir ce terrain afin d'éviter que des entreprises fassent flamber les prix, empêchant ainsi l'installation de verneuillais. La compétence « activités économiques » relève de Limoges Métropole mais le droit de préemption revient à la

commune. Celle-ci a donc porté cet investissement. Le remboursement par Limoges Métropole, retardé du fait des élections, est en cours.

Sur question de Monsieur Eric BARELAUD, Monsieur le Maire confirme que Limoges Métropole supportera les coûts de portage. Il expose également que tous les présidents de Limoges Métropole ont toujours donné priorité aux élus sur leur territoire. Il n'y a jamais eu d’antagonisme entre Limoges Métropole et la Commune. Ce sont réellement les élections qui ont retardé le remboursement. Des explications sont apportées sur le fonctionnement des lignes de trésorerie.

Verneuil et ses atouts.

La gestion rigoureuse a été reconnue par les services de l'Etat (Préfecture et DGFiP). Le rapport du réseau d'alerte de la Préfecture est remis aux membres du Conseil municipal.

Des charges de fonctionnement faibles mais qui n'empêchent pas un service rendu de qualité. + Les charges à caractère général de 2024 étaient comparables en niveau à celles de 2012 * Le ratio des dépenses de fonctionnement de la même strate de collectivité s’établissait à 1 108 € en 2024. Pour les communes de 3500 à 5000 Habitants il était de 995 €. À Verneuil, nous sommes à 864 € en 2025.

Ces arguments ont été pris en compte par les services de l'Etat et de la DGFIP, comme en atteste le rapport.70

Verneuil et ses atouts.

Des effectifs contenus et stables : le nombre des personnels en service est équivalent à celui de 2012.

Un coût du personnel « net » de 485 € par habitant en 2025, le ratio national s'établissant à 586 €. Pour les communes de 3500 à 5000 habitants il est de 537€ en 2024.

Verneuil et ses atouts.

Monsieur le Maire expose que le projet proposé par son équipe a été massivement validé par les verneuillais. Si les engagements ne pouvaient être tenus, il conviendrait de convoquer une réunion publique pour donner des explications. Sur ce mandat, les engagements pourront être tenus, mais il craint que tôt ou tard, les élus aient à faire des choix, notamment au regard de l'actualité économique.

Un endettement maîtrisé et des objectifs tenus

+ Dette 2014 : 4 686 767€

+ Dette 2020 : 4 729 693€

+ __ Dette 2026 : 3 140 716€ : 603€ par habitant

Le ratio pour la strate de la dette par habitant s'établit à 763 € par habitant en 2024. Pour les communes de moins de 5000 habitants il est de 721 € en 2024.

Cet effort a également été reconnu par l'Etat et la DGFIP.

DOB : Reconstitution de l'épargne de la collectivité

Monsieur le Maire explique ensuite que le chalenge de la collectivité est de dégager de l'épargne nette. Le graphique ci-après démontre que lorsque les dotations sont attribuées normalement à la collectivité, celle-ci reconstitue de l'épargne.

Les diminutions de la DGF enregistrées depuis 2021 ont pesé lourdement sur la capacité d'épargne brute de la collectivité.

2020 2072 2022 2023 2024 ee

DGF Totale

Epargne Brute de la collectivité

Monsieur le Maire rajoute qu’en dépit du contexte (les bases fiscales qui pénalisent la commune, la stabilité des effectifs avec un service de qualité et moins de charges), la commune a réussi à contenir un endettement comparable aux communes de même strate.

ll rajoute que les services de l'Etat ont reconnu que les marges de manœuvre de la commune en matière d'investissement sont relativement contraintes.

De plus, les subventions attendues ne sont pas forcément versées à hauteur de ce qui était annoncé. Ce fut le cas du Skate-park où un subventionnement à 70 % devait être alloué. La collectivité n'a rien perçu alors que deux communes ont été fortement subventionnées pour un projet similaire.71

Les modalités d'attribution des subventions par certains organismes restent opaques même pour les services de l'Etat.

Monsieur le Maire a fait remarquer également aux services préfectoraux que les subventions restent le seul moyen d'aider la commune dans ses investissements et de compenser en partie les difficultés historiques, qui frappent la collectivité, démontrées depuis le début de ce DOB.

ORIENTATIONS BUDGETAIRES

En ce qui concerne l'investissement.

Les travaux des vestiaires de rugby seront réalisés sous réserve d'un financement suffisant de la part de l'Etat. Une réévaluation du projet sera menée en fonction des coûts des réalisations qui fluctuent régulièrement depuis deux ans.

Néanmoins, des solutions devront être trouvées pour améliorer les conditions d'utilisation des vestiaires.

+ S'assurer du meilleur niveau de financement externe pour porter Un programme d'investissement ambitieux mais reconnu par la population mais qui reste lié aux dotations et subventions de l'Etat.

+ Établissement du Plan pluriannuel d'investissement en tenant compte des financements attribués mais également des conséquences directes des investissements sur le fonctionnement de la collectivité (Economies d'énergie par exemple)

* Si recours à l'emprunt : maintenir la dette contractée au niveau de la dette en capital remboursée dans l'exercice.

En ce qui concerne le fonctionnement :

* _ Rétablir la capacité d'épargne brute de la collectivité.

* _ Maintien des contraintes de gestion en ce qui concerne les dépenses de fonctionnement.

+ __ Pas d'évolution envisagée en matière de personnel en dehors du GVT et des lignes directrices de gestion.

Monsieur le Maire expose que la collectivité a peut-être moins de personnel que les communes de même strate mais elle essaye de valoriser le plus possible leur travail.

+ __ Évolution de la fiscalité directe locale le cas échéant.

Monsieur Eric BARELAUD demande pour quelle raison il y a une augmentation des cotisations de la CNRACL de 3 % pour les employeurs territoriaux. Monsieur le Maire expose que cette augmentation est imposée à la collectivité dans le cadre de la Loi de Finances adoptée au parlement chaque année.

Monsieur Pierre POMMERET remercie les agents qui ont établi les documents de qualité présentés lors de cette séance. Il demande s’il est possible d'obtenir une pyramide des âges des agents composant la collectivité afin de connaître l'évolution de ses personnels sur la durée du mandat. Cela permettrait le cas échéant d'anticiper les départs à la retraite et l’évolution indiciaire. Cette information lui sera communiquée.

Monsieur le Maire souhaite, sans vouloir polémiquer revenir sur des propos qui l'avaient quelque peu blessé, notamment lors de la réunion publique. Il espère que ce Conseil municipal aura permis de démontrer que la collectivité malgré des contraintes et des difficultés a su faire face à des situations délicates.

Monsieur Pierre POMMERET estime que tout est relatif. Il a fait état, lors de la réunion publique, d'informations issues de la DGFIP ou de la Direction générale des collectivités territoriales. Il remercie le Maire d’avoir reconnu qu'il y a des situations anxiogènes vis-à-vis des finances et des équilibres financiers fragiles. ll réitère que son groupe n'est pas là pour renverser la table mais pour apporter des stratégies qui peuvent, peut-être être différentes des siennes mais qui doivent être complémentaires.72

ll se dit heureux d'entendre Monsieur le Maire dire que dès lorsque l’on est élu, on est amené à travailler ensemble. Cela sera fait avec beaucoup de respect car in fine c’est le succès de la commune qui est recherché.

Monsieur le Maire expose qu'il convient de rester vigilants sur les chiffres annoncés sur certains sites. Pour exemple, la problématique des bases fiscales pour Verneuil n'est pas forcément connue ou publiée et pour autant elle impacte les finances de celles-ci.

Il expose que son investissement pour la commune n'est plus à démontrer et qu'il ne peut que se réjouir que le rapport du réseau d'alerte de la Préfecture reconnaisse que la commune a su garder le cap malgré tout. La suppression de la DSR a été d'autant plus mal comprise qu'elle était injuste, comme l'a reconnu la juridiction administrative.

Monsieur le Maire expose que la commune va continuer le combat en travaillant avec l'ensemble des groupes composant le Conseil municipal. Il affirme qu'il n'aurait aucun problème à déclarer, même publiquement, qu’un membre de Féquipe de monsieur Pommeret, a présenté une très bonne idée. Ce dernier lui répond que cela est totalement réciproque.

Monsieur le Maire clôt son propos en indiquant que le Conseil municipal doit tout mettre en œuvre pour le bien-être des verneuillais. Des sujets majeurs seront à évoquer comme le commerce qui reste fragile, la vie associative et ses bénévoles qui ont besoin d'accompagnement. La France a la chance d’avoir un maillage territorial, qui a été reconnu avec le COVID, et qu'il ne faut pas le mettre en danger.

Monsieur le Maire confirme à Monsieur POMMERET que son groupe bénéficiera d’un espace dans le Tambourinaire qui sera d'environ une page. Cela sera stipulé dans le règlement intérieur du Conseil municipal.

Monsieur le Maire propose de passer à l'adoption de la délibération.

Après avoir débattu de l'ensemble des points contenus dans le document de synthèse et plus particulièrement des objectifs de la Commune tant en fonctionnement qu’en investissement.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2312-1,

Vu le rapport de synthèse transmis aux élus, annexé à la présente délibération.

Il est demandé au Conseil municipal :

De prendre acte de la tenue du débat d'orientations budgétaires tel que défini à l’article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

VOTE : ADOPTÉ

Pour Contre Abstention

25

Plus aucune question n'étant abordée la séance est levée à 19 h 50.

Le présent procès-verbal comporte les délibérations suivantes :

Délibérations Reçues en Préfecture

te

Délibération N°22/2026 : Débat d’Orientations Budgétaires 21 avril 2026

Liste des délibérations publiée le 21 avril 2026

Le Maire Monsieur Régis VILLEGER Pascal ROBERT Secrétaire de séance