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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - receuil n°58 en date du 20 juillet 2018
Document publié le Vendredi 20 juillet 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - receuil n°58 en date du 20 juillet 2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Logement,
Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU
PAS-DE-CALAIS
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
RECUEIL SPECIAL n° 58
du 20 JUILLET 2018
Le Recueil des Actes Administratifs sous sa forme intégrale est consultable en Préfecture, dans les Sous-Préfectures, ainsi que sur le site Internet de la Préfecture (www.pas-de-calais. gouv.fr)
rue Ferdinand BUISSON - 62020
ARRAS
CEDEX 9
tél. 03.21.21.20.00
fax 03.21.55.30.30 DIRECTION
DE
LA
COORDINATION
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
ET
DE
L'APPUI
TERRITORIAL
nn
rrnrrerrenrerennnrrenrennenne
senc
sneeesnnenneenecesen
canne
neneene
enr
eeenenaneeeneenee
3
Commission
nationale
d’aménagement
commerciales
3
- Avis
de
la
commission
d'aménagement
commercial
n°3625T01
relatif
à
la
création
par
la
société
Tilloy-Expansion
d’un
centre
automobile d’une
surface
de
vente
de
500m2
à
Calais...
ire
3
- Avis
de
la
commission
d'aménagement
commercial
n°3626T01
relatif
à
la
création
par
la
société
à
associé
unique
Euro-Dépot-Immobilier
d’un
magasin
de
bricolage
à
l'enseigne
«
BRICO-DEPOT
»
de
6
607m2
de
surface
de
vente
à
Calais...
nenineerineeennneennenneneneneennnerieinnnnnrenes
5
Avis
de
la
commission
d'aménagement
commercial
n°3623T01-02-03
relatif
à
la
création
par
la
SARL
«
Tilloy-
Expansion»
d’un
ensemble
commercial
de
surface
de
vente
de
6614m2
composé
d’un
hypermarché
«
LECLERC
»
de
6000m2
de
surface
de
vente,
d’une
parapharmacie
à
l’enseigne
E.LECLERC
d’une
surface
de
vente
de
250m2
, d’un
magasin
d'optique
à
l’enseigne
E.LECLERC
d’une
surface
de
vente
de
150m2
, d’une
parfumerie
et
institut
à
l’enseigne
«une
heure
pour
soi
»
d’une
surface
de
vente
de
200m2
et
d’une
cordonnerie
d’une
surface
de
vente
de
14m2
et
de
création
d’un
point
permanent
de
retrait
par
la
clientèle
d’achats
au
détail
commandés
par
voie
télématiques,
organisé
pour
l’accès
en
automobile
, de
8
pistes
de
ravitaillement
et
de
150m2
d’emprise
au
sol
à
Calais...
6 VU VU VU VU VU VU VU VU
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
COMMISSION
NATIONALE
D'AMENAGEMENT
COMMERCIAL
AVIS
La
Commission
nationale
d'aménagement
commercial,
le
code
de
commerce
;
la
loi
n°
204-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
:
la
loi
n°
2014-626
du
18
juin
2014
relative
à
l'artisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites
entreprises
:
le
décret
n°
2015-165
du
12
février
2015
relatif
à
l'aménagement
commercial
:
la
demande
de
Permis
de
Construire
n°
062
193
17
00100
déposée
le
26
décembre
2017
à
la
mairie
de
Calais
;
le
recours
exercé
par
la
société
«
CENAFI
»,
(également
requérante
sur
le
dossier
de
création
de
l'ensemble
commercial
E.
LECLERC
n°
3623T
et
d'un
magasin
de
bricolage
à
l'enseigne
«BRICO
DEPOT»
n°3626701),
enregistré
le
19
avril
2018
sous
le
numéro
3625T01,
et
dirigé
contre
l'avis
favorable
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
du
Pas-
de-Calais
du
16
mars
2018
concernant
la
création,
par
la
société
«
TILLOY
EXPANSION
»,
d'un
centre
automobile
d’une surface
de
vente
de
500
m°,
à Calais
:
l'avis
du
ministre
chargé
de
l'urbanisme
en
date
du 20
juin
2018
:
l'avis
du
ministre
chargé
du
commerce
en
date
du
14
juin
2018
;
Après
avoir
entendu
:
Mme
Brigitte
SICA,
secrétaire
de
la
Commission
nationale
d'aménagement
commercial,
rapporteur
;
Mme
Natacha
BOUCHARD,
maire
de
Calais,
présidente
de
l'agglomération
Grand
Calais
Terres
et
mers
;
|
M.
Emmanuel
AGIUS,
adjoint
au
maire
de
Calais
;
Me Gwenaël LE FOULER, avocate ; M.
Bertrand
LE
COME,
gérant
de
la
société
«
TILLOY
EXPANSION
»
:
M.
Daniel
DEFORGES,
architecte
;
”
M.
Dimitri
DOMART,
représentant
l'enseigne
E.
LECLERC
:
M. Jean COURRECH, avocat
;
M. Renaud RICHÉ,
commissaire du gouvernement;
Après en
avoir délibéré
dans sa
séance
du
21
juin
2018
; N° 3625701
CONSIDÉRANT
que
le
projet
porte
sur
la
création
d’un
centre
automobile
dans
la
zone
d'activités
de
la
Rivière
Neuve
à
Calais,
que
ce
projet
accompagne
un
projet
de
création
d'un
ensemble
commercial
d'une
surface
de
vente
de
6
614
m°
et
un
projet
de
création
d'un
magasin
de
bricolage
« BRICO
DEPÔT
»,
d'une
surface
de
vente
de
6 607
m°?;
que
ces
trois
projets,
qui
ont
fait
l'objet
de
demandes
distinctes
de
permis
de
construire
valant
autorisation
d'exploitation
commerciale
formeront
un
ensemble
commercial
d'une
surface
totale
de
vente
de
13
721
n°;
CONSIDÉRANT
que
ce
projet
global
d'ensemble commercial
se
situera
à quelque
4
kilomètres
du
centre-
:
ville,
sur
des
parcelles
situées
entre
l'autoroute
A16,
la
RD
246,
la
RD
304
et
des
voies
ferrées
:qu'il
sera
situé
à distance
des
zones
d'habitation
;
CONSIDÉRANT
que
ce
projet
de
forte
ampleur
entrainera
l'apparition
d’un
nouveau
pôle
commercial de
périphérie,
susceptible
de
fragiliser
l'animation
de
la
vie
urbaine
sur
la
commune
de
Calais
alors
que
celle-ci
connait
un
taux
de
vacance
commerciale
d'environ
20
%
;qu'en
outre,
la
commune
de
Calais
a
bénéficié,
en
2015
et
2016,
de
plusieurs
subventions
notamment
au
titre
du
Fonds
d'intervention
pour
les
services,
l'artisanat
et
le
commerce
(FISAC)
pour
des
opérations
urbaines
impactant
le
centre-ville
;qu'en
outre,
la
commune
de
Calais
a
été
retenue
dans
le
Plan
« Action
cœur
de
ville
» qui
prévoit
des
financements
publics
à
l'appui
de
mesures
de
revitalisation
des
centres-villes
; que
le
projet
apparait
contradictoire
avec
les
politiques
menées
en
faveur
du
centre-ville
;
CONSIDÉRANT
que,
selon
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Pas-de-Calais,
le
|
projet
est
susceptible
de
renforcer
les
difficultés
de
circulation
existantes
notamment
au
niveau
de
l'échangeur
43
de
l'autoroute
À
16,
difficultés
qui
se
manifestent par
des
remontées
de
files
aux
heures
de
pointe
susceptibles
d'avoir
des
conséquences
sur
la
sécurité
;que
les
aménagements
routiers
mentionnés
par
le
pétitionnaire
et
qui
ont
fait
l'objet
d’une
délibération
du
conseil
municipal
de
Calais
du
7
février
2018
n'ont
pas
fait
l'objet
d'un
accord
du
département
du
Pas-de-Calais
;que
la
réalisation
effective
des
aménagements
pour
l'ouverture
de
léquipement
commercial
n'est
donc
pas
suffisamment
certaine
;
CONSIDÉRANT
que
la
desserte
en
transports
en
commun
du
projet
est
actuellement
limitée
avec une
seule
ligne
de
bus
desservant un
arrêt
situé
à
750
mètres
;
CONSIDÉRANT
qu'ainsi,
ce
projet
ne
répond
pas
aux
critères
énoncés
à
l'article
L.
752-6
du
code
de
commerce
;
EN
CONSEQUENCE
:
-
admet
le
recours susvisé
;
émet
un
avis
défavorable
au
projet
présenté par
la
société
« TILLOY
EXPANSION
».
Votes
favorables
: 4
Votes
défavorables
: 6
Abstention
: 0
”
Le
Président
de
la
Commission
nationale
d'aménagement
commercial are
ee
C-T Jean
GIRARDON VU VU VU VU VU VU VU VU
3626701
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
COMMISSION
NATIONALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ; la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un
urbanisme rénové ;
la
loi
n°
2014-626
du
18
juin
2014
relative
à
l'artisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites
entreprises
;
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ; la
demande
de
permis
de
construire
enregistrée
le
29
décembre
2017,
sous
le
numéro
PC 0621931700102, en mairie de Calais ; le
recours
exercé
par
la
société
à
responsabilité
limitée
à
associé
unique
(S.A.R.L.A.U)
«CENAFH»,
(également
requérante
sur
les
dossiers
de
création
de
l'ensemble
commercial
E.
LECLERC
n°3623T
et
de
création
d'un
centre
automobile
à
l'enseigne
«
CENTRE
AUTO
E.
LECLERC
»
n° 3625701) enregistré le 19 avril 2018, sous le n°3626T01,
dirigé
contre
l'avis
favorable
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
du
Pas de Calais du
16 mars 2018,
concernant
le
projet
de
création
porté
par
la
société
à
associé
unique
(S.A.S.U)
«EURO
DEPO IMMOBILIER,
d'un magasin de bricolage à l'enseigne «
BRICO DEPOT» de 6 607 m°
de surface de vente, à Calais (Pas-de-Calais). l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 20 juin 2018 ; l'avis du ministre chargé du commerce en date du
14 juin 2018 :
Après
avoir
entendu
:
Mme
Brigitte
SICA,
secrétaire
de
la
Commission
nationale
d'aménagement
commercial,
rapporteur
;
Mme
Natacha
BOUCHART,
maire
de
CALAIS,
présidente
de
l'agglomération
Grand
Calais
Terres et mers ; M.
Emmanuel AGIUS, adjoint au maire de CALAIS :
Me Gwenaël
LE FOULER, avocat ;
Me Jean COURRECH,
avocat ;
M.
Dominique BAERT,
porteur du projet ;
Mme Charlotte HUTEAU, architecte ; M. Renaud RICHÉ, commissaire du gouvernement
;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 21 juin 2018 ; 2626701
CONSIDÉRANT que
le
projet
porte
sur
la
création
d'un
magasin
de
bricolage
à
l'enseigne
«BRICO
DEPOT»
de
6
607
m°
de
surface
de
vente,
dans
la
zone
d'activités
de
la
Rivière
Neuve
à
Calais,
que
ce
projet
accompagne
un
projet
de
création
d’un
ensemble
commercial
E.
LECLERC
d'une
surface
de
vente
de
6
614
m?
et
un
projet
de
création
d'un
centre
automobile
à
l'enseigne
«
Centre
auto
E.
LECLERC
»
d’une
surface
de
vente
de
500
n°;
que
ces
trois
projets,
qui
ont
fait
l'objet
de
demandes
distinctes
de
permis
de
construire
valant
autorisation
d'exploitation
commerciale
formeront un ensemble commercial d'une surface totale de vente de 13 721
m°;
CONSIDÉRANT
que ce projet global d'ensemble commercial se situera à quelque 4 kilomètres du centre-ville,
sur des
parcelles situées entre
l'autoroute A16,
la
RD 246,
la
RD
304
et des voies ferrées ; qu'il sera situé à distance des zones d'habitation
:
CONSIDERANT
que
le
projet
de
magasin
de
bricolage
à
l'enseigne
«BRICO
DEPOT»
consiste
à
déplacer de 8,3 kilomètres,
pour extension,
un magasin
« BRICO DEPOT)» existant,
d'une
surface
de
vente
de
4
483
m?,
actuellement
implanté
sur
ta
zone
d'activités
Marcel Doret ;
CONSIDERANT
que
le
projet
global,
de
forte
ampleur,
entrainera
l'apparition
d'un
nouveau
pôle
commercial
de
périphérie,
susceptible
de
fragiliser
l'animation
de
la
vie
urbaine
sur
la commune de Calais alors que celle-ci connait un
taux de Vacance commerciale
d'environ 20
% ;
qu’en outre,
la commune de Calais a bénéficié,
en 2015 et 2016,
de
plusieurs
subventions
notamment
au
titre
du
Fonds
d'intervention
pour
les
services,
l'artisanat
et
le
commerce
(FISAC)
pour
des
opérations
urbaines
impactant
le
centre-ville
; qu'en
outre,
la
commune
de
Calais a été
retenue
dans
le
Plan
« Action
cœur
de
ville »
qui
prévoit
des
financements
publics
à
l'appui
de
mesures
de
revitalisation
des
centres-villes
;
que
le
projet
apparait
contradictoire
avec les politiques menées en faveur du centre-ville ;
CONSIDÉRANT
que,
selon
la
Direction
Départementale des Territoires et de
la
Mer du
Pas-de-
Calais,
le
projet
est
susceptible
de
renforcer
les
difficultés
de
circulation
existantes
.
notamment
au
niveau
de
l'échangeur
43
de
Fautoroute
À
16,
difficultés
qui
se
manifestent par des
remontées
de files
aux
heures
de
pointe susceptibles
d’avoir
des
conséquences
sur
la
sécurité
; que
les
aménagements
routiers
mentionnés
par
le
pétitionnaire
et
qui
ont
fait
l’objet
d'une
délibération
du
conseil
municipal
de
Calais
du
7
février
2018
n'ont
pas
fait
l'objet
d'un
accord
du
département
du
Pas-
de-Calais
;
que
la
réalisation
effective
des
aménagements
pour
l'ouverture
de
l'équipement commercial n'est donc pas suffisamment certaine :
CONSIDERANT
que
le
pétitionnaire
n'a
pas
justifié
que
le
bâtiment
aurait
une
performance
énergétique supérieure à la RT 2012 ;
CONSIDÉRANT
que la desserte en transports en commun du projet est actuellement limitée avec une seule ligne de bus desservant un arrêt situé à 750 mètres :
CONSIDÉRANT qu'ainsi, le projet ne répond pas aux critères énoncés à
l’article L.752-6 du code de
commerce. 3626701
EN CONSEQUENCE
:
-
admet
le
recours
formé
par
la
société
«CENAFI)»
:
-
émet
un
avis
défavorable
au
projet,
porté
par
la
société
à
associé
unique
(S.AS.U)
«EURO
DEPO
IMMOBILIER»
de
création
d'un
magasin
de
bricolage
à
l'enseigne
«BRICO
DEPOT»
de
6
607
m°
de
surface
de
vente,
à
Calais
(Pas-de-
Calais).
Votes
favorables
: 5
Votes
défavorables
: 5,
dont
le
vote
du
Président
Abstention
: 0
Le
Président
de
la
Commission
nationale
d'aménagement
commercial
F
f
ét
ean
GIRARDON VU VU VU vu VU VU
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
COMMISSION
NATIONALE
D'AMENAGEMENT
COMMERCIAL
AVIS
La
Commission
nationale
d'aménagement
commercial,
le
code
de
commerce
;
la
loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
:
la
loi
n°
2014-626
du
18
juin
2014
relative
à
l'artisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites
entreprises
;:
le
décret
n°
2015-165
du
12
février
2015
relatif
à
l'aménagement
commercial
;
la
demande
de
permis
de
construire
n°
062
193
17
00099
enregistrée
le
26
décembre
2017
à
la
mairie
de
Calais
;
les
recours
suivants
:
-
le
recours
conjoint
présenté
par
la
SAS
«
CLAIDELSE
»
et
la
SAS
«
LOGAU
»,
ledit
recours
enregistré
le
17
avril
2018,
sous
le
n°
3623
TO1
;
-
le
recours
présenté
par
la
société
«
AUCHAN
HYPERMARCHES)»,
ledit
recours
enregistré
le
18
avril
2018,
sous
le
n°
3623T02
:
-
le
recours
présenté
par
la
société
«
CENAFI
»,
(également
requérante
sur
les
dossiers
de
création
d'un
centre
automobile
à
l'enseigne
«
CENTRE
AUTO
E.
LECLERC
»
n°
3625701
et
de
création
d’un
magasin
de
bricolage
«
BRICO
DEPÔT
»
n°
3626T01)
ledit
recours
enregistré
le
19
avril
2018,
sous
le
n°
3623T03
;
dirigés
contre
l'avis
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
du
Pas-de-Calais
en
date
du
16
mars
2018,
favorable
au
projet
présenté
par
la
SARL
«
TILLOY
EXPANSION
»,
concernant
la
création
d'un
ensemble
commercial
d’une
surface
de
vente
de
6
614
m°
composé
d'un
hypermarché
E.
LECLERC
de
6
000
m°
de
surface
de
vente,
d'une
parapharmacie
à
l'enseigne
&E.
LECLERC
»
d'une
surface
de
vente
de
250
m?,
d’un
magasin
d'optique
à
l'enseigne
&E.
LECLERC
»
d'une
surface
de
vente
de
150
m°,
d'une
parfumerie
et
institut
à
l'enseigne
&«
UNE
HEURE
POUR
SOI
»,
d'une
surface
de
vente
de
200
m?,
et
d'une cordonnerie
d’une
surface
de
vente
de
14
m°
et
de
création
d'un
point
permanent
de
retrait
par
la
clientèle
d'achats
au
détail
commandés,
par
voie
télématique,
organisé
pour
l'accès
en
automobile,
de
8
pistes
de
ravitaillement
et
de
150
m?
d'emprise
au
sol,
à
Calais
: VU VU
3623701-02-03
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 20 juin 2018 ; l'avis du ministre chargé du commerce en date du 14
juin 2018 ;
Après
avoir
entendu
:
Mme Brigitte SICA, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, rapporteur ; M.
Bernard
PERRINEAU,
requérant
;
Me
Antony
DUTOIT,
avocat
;
Me
Aurore
DOMANECH,
avocate
;
Me
Gwenaël LE
FOULER,
avocate
;
Mme Natacha BOUCHARD, maire de Calais, présidente de l'agglomération Grand Calais Terres et mers
;
M.
Emmanuel
AGIUS,
premier
adjoint
au
maire
de
Calais
;
M. Bertrand
LE
COME,
gérant
de
la
société
TILLOY
EXPANSION
;
M.
Daniel
DEFORGES,
architecte
;
M.
Dimitri
DOMART,
représentant
l'enseigne
E.
LECLERC
;
M.
Jean
COURRECH,
avocat
M.
Renaud
RICHÉ,
commissaire
du
gouvernement
;
Après
en
avoir
délibéré
dans
sa
séance
du
21
juin
2018,
CONSIDERANT
que
le
projet
porte
sur
la
création
d'un
ensemble
commercial
d'une
surface
de
vente
de
6 614 m° dans la zone d'activités de la Rivière Neuve à Calais, que ce projet accompagne un projet de création d'un centre automobile « E. LECLERC » d'une surface de vente de 500 m° et un projet de création d'un magasin de bricolage « BRICO DEPOT », d'une surface de vente de 6607
m’;
que ces trois
projets,
qui ont fait l'objet de demandes
distinctes de
permis
de
construire
valant
autorisation
d'exploitation
commerciale,
formeront un ensemble commercial d’une surface totale de vente de 13 721 n° ;
CONSIDERANT
que
ce
projet
global
d'ensemble commercial se
situera
à quelque 4
kilomètres
du
centre-
ville, sur des parcelles situées entre l'autoroute A16, la RD 246, la RD 304 et des voies ferrées
;qu'il
sera
situé
à
distance
des
zônes
d'habitation
; CONSIDERANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT
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que ce
projet de forte
ampleur entrainera
l'apparition
d'un
nouveau
pôle
commercial de
périphérie,
susceptible
de
fragiliser
l'animation
de
la
vie
urbaine
sur
la
commune
de
Calais alors que celle-ci connait un taux de vacance commerciale d'environ 20 % ;
qu'en
outre,
la commune de Calais a
bénéficié,
en
2015 et 2016,
de plusieurs subventions de
montant
important
en
particulier
au
titre
du
Fonds
d'intervention
pour
les
services,
l'artisanat
et
le
commerce
(FISAC),
pour
des
opérations
urbaines
impactant
le
centre-ville ; qu’en outre,
la commune de Calais a été retenue dans le Plan « Action cœur
de ville »
qui prévoit des financements publics à l'appui de mesures de revitalisation des
centres-villes ; que le projet,
apparait contradictoire avec les politiques menées en faveur
du centre-ville ; que, selon la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais,
le
projet est susceptible de renforcer les difficultés de circulation existantes notamment au niveau
de
l'échangeur
43
de
l'autoroute
À
16,
difficultés
qui
se
manifestent
par
des
remontées
de
files
aux
heures
de
pointe susceptibles
d'avoir des
conséquences
sur la
sécurité
; que les aménagements routiers
mentionnés
par le pétitionnaire et qui ont fait
l'objet d’une délibération
du
conseil
municipal
de
Calais
du
7 février 2018
n'ont pas fait
l'objet
d'un
accord
du
département
du
Pas-de-Calais
; que
la
réalisation
effective
des
aménagements
pour
l'ouverture
de
l'équipement
commercial
n'est
donc
pas
suffisamment certaine ; que la desserte en transports en commun du projet est actuellement limitée à une seule ligne de bus desservant un arrêt situé à 750 mètres ; qu’ainsi,
ce
projet
ne
répond
pas
aux
critères
énoncés
à
l’article
L.752-6
du
code
de
commerce.
EN CONSEQUENCE : Votes favorables : 3 Votes défavorables Abstention
: 0
- admet
les
recours
susvisés
;
- émet un avis défavorable au projet présenté par la SARL « TILLOY EXPANSION ». 17
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial Ps
Jean GIRARDON