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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - receuil sépcial n°65 du 27 août 2018
Document publié le Lundi 27 août 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - receuil sépcial n°65 du 27 août 2018)
Thèmes du document : Transports, Sport, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU
PAS-DE-CALAIS
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
RECUEIL SPECIAL n° 65 du
27 août 2018
Le Recueil des Actes Administratifs sous sa forme intégrale est consultable en Préfecture, dans les Sous-Préfectures,
ainsi que sur le site
Internet de la Préfecture (www.pas-de-calais.gouv.fr)
rue Ferdinand BUISSON - 62020 ARRAS CEDEX 9
tél. 03.21.21.20.00
fax 03.21.55.30.30 SOUS-PRÉFECTURE DE LENS... iiirreennininenennnneneenenenenenennnes 3 Bureau sécurité et COMMUNICATION. ssnesrrsrnrenernreneoneeenesrcrenenreneorensoceseanenesseneseeaneseeneneneseneseesneenenesneneeseee Arrêté n°150-2018 portant restriction de la liberté d’aller et venir des supporters du FC Metz à l’occasion de la rencontre de football de la coupe de la ligue le mardi 28 août 2018... Liberté » Égalité + Featernité RÉPUBLIQUE FRANÇAÏSH
PREFET DU PAS-DE-CALATS
SOUS-PREFECTURE
de
LENS
Bureau
de
la
sécurité
et
de
la
communication
arrêté
n°
SP
Lens
150-2018
Arrêté portant restriction de la liberté d’aller et venir des supporters du FC Metz à l’occasion de la rencontre de football de la coupe de la Ligue du mardi 28 août 2018 à
20H45 au stade Félix Bollaert Delelis, opposant le FC Metz au RC Lens.
Le Préfet du Pas-de-Calais
Vu le code du sport, en particulier les articles L 332-1 à L 332-18 relatifs aux manifestations sportives, ainsi que les articles R 332-1 à R 332-9 relatifs à l’interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d’une enceinte où se déroule une manifestation sportive; Vu
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2542-I et suivants ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée, relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes
chargées
d’une
mission
de
service
public
;
Vu l'arrêté du 28 août 2007 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel
relatif
aux
personnes
interdites
de
stade
;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu le décret du
16 février 2017 portant nomination de Monsieur Fabien SUDRY en qualité de
Préfet
du
Pas-de-Calais
(hors
classe)
;
Vu le maintien de la posture Vigipirate au niveau « sécurité renforcée — risque attentat » jusqu’au 20 octobre 2018 ; Vu la note du Service Départemental du Renseignement Territorial en date du 22 août 2018, faisant état d’un risque sérieux d’incidents, voire d’affrontements, entre supporters lensois et messins, à l’occasion de la rencontre de la Coupe de la Ligue du 28 août 2018 opposant le RC Lens
au
FC
Metz
austade
Bollaert-Delelis
à Lens
;
N
Considérant qu’en vertu de l’article L 332-16-2 du code du sport, le représentant de l'État dans le département, peut par arrêté, restreindre la liberté d’aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité
de supporters
d’une
équipe ou
se
comportant comme tels sur les lieux
d’une
manifestation sportive et dont la présence est susceptible d’occasionner des troubles graves à l’ordre public ;
Le -2-
Considérant que les forces de sécurité sont toujours particulièrement mobilisées pour faire face à la menace terroriste qui demeure actuelle et prégnante sur l’ensemble du territoire national, que ces
forces
ne
sauraient
être
détournées
de
cette
mission
prioritaire
pour
répondre
à
des
débordements liées aux comportements de supporters dans le cadre de rencontres sportives ; Considérant que l’équipe du Racing Club de Lens accueillera celle du FC Metz au stade Félix Bollaert Delelis
à
Lens
le
mardi
28
août
2018
à
20h45
;
Considérant les antécédents violents entre les groupes de supporters Lensois et Messins,
en
contradiction
avec
tout
esprit
sportif
;
Considérant
le
caractère
répété
d'événements
de
nature
à troubler
l’ordre
public
lors
des
rencontres
de
football
entre
l’équipe
du Racing
Club
de
Lens
et celle
du
FC
Metz,
tant
à
Poccasion
des
déplacements
du
FC
Metz
que
lors
de
ceux
de
Lens
;
Considérant le contentieux permanent opposant les supporters ultras des deux clubs depuis plusieurs années ; Considérant que lors de la rencontre Metz — Lens du 16 décembre 2011, les supporters à risques Lensois ont cherché à affronter les supporters ultras de Metz avant l’arrivée au stade et que lors du trajet jusqu’au
stade
Saint
Symphorien,
les
supporters
visiteurs
ont
dégradé
les
bus
les
transpottant
et
affronté
les
forces
de
sécurité
qui
les
encadraient
;
Considérant
que
lors
de
la rencontre Metz — Lens
du
16
décembre
2011,
cinq
supporters
Messins ont été agressés par un groupe d’une vingtaine de supporters lensois à proximité du café «le
Rond
Point »,
lieu
de
rassemblement
habituel
des
supporters
messins
de
la
HORDA
FRENETIK ; Considérant que lors du match Lens-Metz du 20 avril 2012, les bus des 84 supporters messins ayant fait le déplacement étaient victimes de jets de pierres par des supporters lensois à leur arrivée au stade et que 5 supporters lensois étaient interpellés par les forces de sécurité ; Considérant que lors de la rencontre Metz — Lens du 16 décembre 2011, durant le match, des supporters lensois ont allumé des fumigènes et lancé des pétards dans les tribunes, obligeant les stadiers
à
déplacer
des
supporters
;
Considérant que lors de la rencontre Lens - Metz du 30 septembre 2013, des incidents ont eu lieu entre les supporters des deux clubs aussi bien dans le stade Félix Bollaert Delelis que sur le trajet
du
retour
et
que
cinq
fonctionnaires
de
police
ont
été
blessés
;
Considérant que lors de la rencontre Lens - Metz du 29 novembre 2014, le déplacement des supporters messins a été interdit par la ligue de football professionnel etque la préfecture de la Somme a pris un arrêté interdisant aux supporters visiteurs de pénétrer dans le périmètre du stade et ses abords; Considérant que lors de la rencontre du 13 mai 2016, un arrêté préfectoral était également pris pour
dissuader
tout
déplacement de
supporters
messins
; Considérant la gravité des incidents survenus dans l’enceinte du stade Saint-Symphorien le 3 décembre 2016 lors de la rencontre FC METZ — LYON, au cours de laquelle des jets de pétards ont occasionné des blessures sur un joueur Lyonnais et interrompu définitivement le match ; Considérant l'arrêté du 17 août 2018 portant interdiction de stationnement et de circulation sur la voie publique et d’accès au stade Saint Symphorien à l’occasion du match de football du 1* septembre 2018 qui opposera le FC Metz au RC Lens, en raison des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens ; Considérant que l’équipe du Racing Club de Lens rencontrera celle du FC Metz le mardi 28 août
2018
au
stade
Félix
Bollaert
Delelis;
que
compte
tenu
de
l’ensemble
des
faits
précédemment décrits, le risque de troubles à l’ordre public est avéré, même en présence d’un dispositif policier
conséquent
;
Considérant que si les responsables du FC Metz n’ont connaissance à ce jour du déplacement que de 60 à 80 supporters ultras de Metz sans encadrement, ils ne sont pas en mesure d’exclure d’autres déplacements de supporters ultras, sans être en mesure de préciser leur nombre et les conditions de ces déplacements supplémentaires et, que dans ces conditions il n’est pas possible de mettre en place des mesures d’accompagnement et d'encadrement efficaces ; Considérant les incidents ayant eu lieu lors de la rencontre Nancy-Lens du 10 aout 2018 (vol d’une bâche au préjudice des ultras lensois) et les risques de provocation des ultras lensois à l’endroit
des
ultras
messins
;
Considérant les craintes exprimées par les directions du RC Lens et du FC Metz concernant des incidents entre supporters et le risque de tentatives de fight entre supporters des deux clubs en amont et en aval du match ; Considérant
que
ces
craintes
sont
partagées
par
les
forces
de
sécurité
et
le
service
du
renseignement territorial , chacun des précédents déplacements ayant donné lieu à des incidents entre
supporters
des
deux
clubs
et
avec
les
forces
de
sécurité
;
Considérant que l’ensemble des incidents et éléments ci-dessus font peser sur la rencontre du 28 août
2018
un
risque
particulier
;
Considérant que la division nationale de lutte contre le hooliganisme a
ciblé les rencontres entre
ces deux clubs devant se dérouler durant la saison 2018-2019 de Ligue 2 parmi celles à risque et pouvant
nécessiter
la
prise
de
mesures
particulières
;
Considérant l’impossibilité de garantir le respect par les supporters ultras messins de conditions qui seraient imposées par arrêté d’encadrement de leur déplacement qui
se fera en véhicules
individuels ; Considérant
la
mobilisation
des
forces
de
sécurité
sur
les
missions
prioritaires
susmentionnées
et
sur
la
sécurisation
du
territoire
du
département
du
Pas-de-Calais
dans
le
cadre
du
plan
Vigipirate
;
Considérant
qu’il
convient
de
prévenir
les
troubles
à l’ordre
public
qui
pourraient
survenir
entre
les
supporters
des
deux
équipes
dans
et
aux
abords
du
stade
mais
aussi
dans
des
lieux
de
la
ville
présentant
des
risques
de
confrontation
entre
ces
supporters
;
Considérant,
dès
lors,
que
seule
la
restriction
de
la
liberté
d’aller
et
venir
des
supporters
du
FC
Metz
pour
la
rencontre
précitée
est
de
nature
à prévenir
efficacement
les
troubles
à l’ordre
public
susceptibles
d’intervenir
;
Considérant
que
dans
ces
conditions,
la
présence
le
28
août
2018
aux
alentours
et
dans
l’enceinte
du
stade
Bollaert-Delelis
à LENS,
où
se
déroulera
le
match,
de
personnes
se
prévalant
de
la
qualité
de
supporters
du
FC
Metz
ou
se
comportant
comme
tels,
implique
des
risques
sérieux
pour
Ja
sécurité
des
personnes
et
des
biens
;
Sur
la
proposition
du
Sous-Préfet
de
Lens
;
ARRETE
Article
1
: Le
mardi
28
août
2018
de
08h00
à minuit,
est
interdit
aux
personnes
se
prévalant
de
la
qualité
de
supporters
du
FC
Metz, ou
se
comportant
comme
tels,
d'accéder
au
stade
Félix
Bollaert
Delelis
de
Lens
et
de
circuler
ou
de
stationner
sur
la
voie publique
dans
les
périmètres
suivants
:
Aux
abords
du
stade Félix
Bollaert
Delelis
de
Lens
:
- rue
de
Béthune
entre
la
rue
Edouard
Bollaert
et
la
rue
André
Boulloche
- yue
André
Boulloche
- rue
des Glycines
- place
des
Glaïeuls
- rue des Iris - rue des Cytises - rue Mansart - allée
Marc-Vivien
Foé
- rue
Parmentier
© rue
Paul Bert
entre
la
ruë Parmentier
et
l’avenue Alfred
Maes
- avenue
Alfred
Maes
entre
la
rue
Paul
Bert
et
la
rue
Edouard
Bollaert
- rue
Edouard
Bollaert
- rue
Maurice
Fréchet
- rue
Maurice
Carton
- jardin public
du
carrefour Bollaert
- les
parkings
et
espaces publics
situés
à l’intérieur
des périmètres
définis
par
les
rues ci-dessus En centre-ville de Lens : - abords des gares routière et ferroviaire, - rue Jean Letienne - rue Faidherbe - rue Romuald Pruvost - rue
de
la
Fonderie
- rue G. Spriet - rue Gambetta - rue de la Paix - rue de la Gare entre la rue Jean Letienne et la rue de Paris - rue de Paris - rue
du
11
Novembre
- boulevard Emile Basly - rue du maréchal Leclerc - place Jean Jaurès - rue René Lanoy - avenue du 4 Septembre - toutes les rues du périmètre délimité par la rue du 11 novembre, le boulevard Emile Basly, Ja rue du Maréchal Leclerc, la place Jean Jaurès, la rue René Lanoy, l’avenue du 4 Septembre - avenue Raoul Briquet entre la rue René Lanoy et la rue Etienne Dolet - avenue Elie Reumaux - route de La Bassée entre la rue Edouard Bollaert et la rue du 1% mai Article 2 : Dans l’enceinte et aux abords du stade, dont le périmètre est décrit à l’article 1%, sont en outre interdits la possession, le transport et l’utilisation de tous pétards ou fumigènes et tout objet pouvant être utilisé comme projectile ainsi que la possession et le transport de toute boisson alcoolisée, Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas- de-Calais. Il est notifié aux Présidents du Racing Club de Lens et du FC Metz, affiché dans la mairie de Lens et aux abords immédiats du périmètre défini à l’article
1*.
Un exemplaire est
également adressé à Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Béthune, Article 4 : Sur le fondement de l’article L 332-16-2 du code du sport, le non-respect du présent arrêté est punissable de six mois d’emprisonnement et d’une amende de 30 000 €.
En cas de
côndamnation,
la
peine
complémentaire
d’interdiction judiciaire
de
stade
d’un
an,
prévue
à
l’article L 332-11 dudit code, est obligatoire, sauf décision contraire spécialement motivée. Article 5 :
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais, le Sous-Préfet de
Lens,
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique,
le
Colonel
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
départementale,
le
Commandant
Chef de
la
CRS
Autoroutière
Nord-Pas-de-Calais
et
le
Maire
de
Lens
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée à Monsieur le Procureur de la République prés le TGI de Béthune.
À Arras, le 24 août 2018
Le
Préfet,
—h
$
Fabien SUDRY
VOIES de RECOURS : Le présent arrêté peut faire l'objet : + d'un recours gracieux, adressé au Préfet du Pas-de-Calais - Bureau de la Réglementation de Sécurité - Cabinet -
rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS CEDEX 9. + d'un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de Fntérienr
- Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous-
Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative - 75800 PARIS CEDEX 08. + d'un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif
de LILLE, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59000 LILLE.
+
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du
2ème mois suivant la date
de notification de
la décision
contestée {ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).