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Procès Verbal - PV CM 300517
Procès Verbal - PV CM 170322
Document publié le Jeudi 17 mars 2022 par la commune d'Auray.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 170322)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Transports,
AN AURAV —— An Alre =
PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU
jeudi 17 mars 2022
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
1/556 Convocation du conseil municipal
du
17/03/2022
_
____
Le conseil municipal d’AURAY (56) est convoqué, pour une session qui s’ouvrira le
17/03/2022 à 20 HEURES 00 à la Mairie ; une convocation comportant l’ordre du jour
est adressée individuellement à chaque conseiller.
Fait à AURAY, le
Madame le Maire,
Claire MASSON
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
2/556 ORDRE DU JOUR
~~~~~~
1- DGS - APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JANVIER 2022 P.7
2- DGS - CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION ENTRE LA POLICE MUNICIPALE ET LES FORCES DE SECURITE DE L’ÉTAT P.8
3- DRH - MISE À JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS DE LA VILLE P.21
4- DRH - DISPOSITIF DE SIGNALEMENT DES ACTES DE VIOLENCES, DE DISCRIMINATION, HARCÈLEMENT ET D’AGISSEMENTS SEXISTES - CONVENTION AVEC LE CDG 56 P.24
5- DRH - RÈGLEMENT DE LA FORMATION P.35
6- DRH - CRÉATION D'UN COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL COMMUN VILLE ET CCAS ET ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES 2022 : CALENDRIER ET ORGANISATION P.65
7- DGS - VERSEMENT DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DU CONTRAT DE VILLE P.68
8- DAC - VIE ASSOCIATIVE - APPROBATION D'UNE NOUVELLE CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS ENTRE LA VILLE D'AURAY ET LA MAISON D'ANIMATION ET DES LOISIRS P.71
9- DAC - VIE ASSOCIATIVE - APPROBATION D'UNE NOUVELLE CONVENTION D'OCCUPATION D'UN IMMEUBLE BATI ENTRE LA VILLE D'AURAY ET LA MAISON D'ANIMATION ET DES LOISIRS P.82
10- DAC - VIE ASSOCIATIVE - STUDIOS DE MUSIQUE - APPROBATION D'UN REGLEMENT INTERIEUR ET D'UNE GRILLE TARIFAIRE DE LOCATION P.89
11- DAC - CENTRE ATHENA - BIENNALE INTERNATIONALE DE MOSAIQUE CONTEMPORAINE - APPROBATION D'UN AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE PARTENARIAT P.94
12- DAC - ARCHIVES - PATRIMOINE - APPROBATION D'UNE NOUVELLE CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE D'AURAY ET LA FONDATION DU PATRIMOINE P.97
13- DAC - VIE ASSOCIATIVE - APPROBATION D'UNE CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE D'AURAY ET LE COLLECTIF KLAM POUR L'ORGANISATION DES APEROS KLAM 2022 P.104
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
3/556 14- DAC - CHARTE YA D'AR BREZHONEG - ADHESION AU NIVEAU SUPERIEUR P.113
15- DSTS - PARTICIPATION FINANCIÈRE COURSE-RELAIS AR REDADEG P.115
16- DF - MARCHÉ DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA RÉNOVATION EXTENSION DU COMPLEXE SPORTIF LA FORET - AUTORISATION DE SIGNATURE P.116
17- DF - MARCHE DE TRAVAUX DE RÉNOVATION DE LA GARDERIE DU LOCH - AVENANTS N°1 AUX LOTS 1 ET 9 - AUTORISATION DE SIGNATURE P.121
18- DF - MARCHE DE TRAVAUX DE VOIRIE RÉSEAUX DIVERS (VRD) - ACCORD- CADRE MONO-ATTRIBUTAIRE AVEC ÉMISSION DE BONS DE COMMANDE - AUTORISATION DE SIGNATURE P.122
19- DF - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021 DU BUDGET VILLE P.124
20- DF - ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 DU BUDGET VILLE P.126
21- DF - MODERNISATION DE L’AVENUE DE L’OCÉAN ET SÉCURISATION DES ÉQUIPEMENTS PUBLICS - DEMANDE DE SUBVENTIONS P.361
22- DF - CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE D'UN ÉQUIPEMENT COUVERT 4 RUE DU CIMETIÈRE P.363
23- DF - GARANTIE D'UN EMPRUNT D'UN MONTANT DE 334 242 EUROS AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, AU PROFIT D'ESPACIL HABITAT- PROGRAMME DE REHABILITATION ET D'AMELIORATION THERMIQUE DE LA RESIDENCE "CHARLES DE BLOIS" SITUEE 2 À 8 RUE MOZART ET 30 À 38A RUE CHARLES DE BLOIS P.367
24- DEEJ - DELIBERATION CADRE SUR L'ENFANCE ET LA JEUNESSE P.401
25- DEEJ - GARDERIE PERI-SCOLAIRE DE L'ECOLE SAINTE-THERESE - APPROBATION D'UNE CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION DES PARENTS D'ELEVES P.412
26- DU - PRINCIPE DE CESSION DE LA CHAPELLE SAINTE-HÉLÈNE ENTRE DEUX PERSONNES PUBLIQUES P.416
27- DU - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR L'ABSENCE DE NÉCESSITÉ DE PROCÉDER À UNE ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE (AVIS DE LA MRAE) DANS LE CADRE DE LA PROCÉDURE DE MODIFICATION DU PLU P.427
28- DU - LANCEMENT D'UNE OPÉRATION DE RESTAURATION IMMOBILIÈRE SUR LE MANOIR SIS 18 RUE ABBÉ JOSEPH MARTIN P.435
29- DSTS - ADOPTION DE LA CHARTE SIGNALÉTIQUE DU PARC NATUREL RÉGIONAL DU GOLFE DU MORBIHAN P.481
30- DGS - MOTION DE SOUTIEN AU PEUPLE UKRAINIEN P.544
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
4/556 Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
5/556 SEANCE ORDINAIRE DU
17/03/2022
Le jeudi 17 mars 2022 à 20 HEURES 00, le conseil municipal de la commune d’AURAY (Morbihan), légalement convoqué le jeudi 10 mars 2022, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, dans la salle des délibérations sous la présidence de Madame Claire MASSON, Maire.
La séance a été publique.
Etaient Présents :
Monsieur Jean-François GUILLEMET, Madame Adeline FERNANDEZ, Monsieur Tangi CHEVAL, Madame Myriam DEVINGT, Monsieur Benoît LE ROL, Madame Marie DUBOIS, Monsieur Julien BASTIDE, Monsieur Jean-Pierre SAUVAGEOT, Monsieur Stéphane RENAULT, Monsieur Pierre LE SCOUARNEC, Madame Claire PARENT MER, Madame Aurore HAREL, Monsieur Jean-Baptiste LE GUENNEC, Madame Charlotte NORMAND, Monsieur Patrick GEINDRE, Madame Isabelle GUIBERT- FAICHAUD, Madame Françoise NAEL, Monsieur Bertrand VERGNE, Madame Marie- Paule LE PEVEDIC, Monsieur Benoît GUYOT, Monsieur Pierre-Yves CYFFERS
Absents excusés :
Madame Françoise FIOR (procuration donnée à Madame Claire PARENT MER), Monsieur Gurvan NICOL (procuration donnée à Monsieur Jean-Pierre SAUVAGEOT), Monsieur Edouard LASBLEY (procuration donnée à Monsieur Jean-François GUILLEMET), Madame Adeline AGENEAU (procuration donnée à Madame Claire PARENT MER), Monsieur Jean-Yves MAHEO (procuration donnée à Madame Françoise NAEL), Madame Emmanuelle HERVIO (procuration donnée à Monsieur Benoît GUYOT)
Secrétaires de séance : Monsieur Pierrick KERGOSIEN, Madame Françoise NAEL
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
6/556 1- DGS - APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JANVIER 2022
Madame Claire MASSON, Maire, expose à l'assemblée :
Considérant qu’un exemplaire du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 26 janvier 2022 a été transmis avec la convocation à chaque membre avant la séance.
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (30 voix pour),
3 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
Madame SIMON, Madame GUEMY, Monsieur LASSALLE
Le conseil municipal :
- APPROUVE le procès-verbal de la séance du 26 janvier 2022.
Envoyé à la Sous-Préfecture le 21/03/2022
Compte-rendu affiché le 21/03/2022
Reçu par la Sous-Préfecture le 21/03/2022
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
7/556 2- DGS - CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION ENTRE LA POLICE MUNICIPALE ET LES FORCES DE SECURITE DE L’ÉTAT
Monsieur Pierrick KERGOSIEN, 1er adjoint, expose à l'assemblée :
Dès lors qu'un service de police municipale comporte au moins trois emplois d'agent de
police municipale, une convention de coordination des interventions de la police
municipale et des forces de sécurité de l’État est conclue entre le maire de la commune,
le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République
territorialement compétent.
Cette convention de coordination entre forces de sécurité de l’État et la police
municipale a pour objet d’organiser une coproduction de sécurité entre l’État et les
collectivités locales. Elle organise le travail commun en attribuant aux acteurs des
places égales, respectueuses des attributions respectives de chaque service et des
choix opérés.
Elle détermine la nature et les lieux d'interventions des agents de police municipale, les
modalités de coordination de ces interventions avec les forces de sécurité de l’État et
précise les modalités d'information entre les responsables de ces 2 services de
sécurité.
Cette convention d’une durée de trois ans reconductible est signée conjointement par le
maire, le préfet et le procureur de la République.
Vu l’avis favorable de la commission ressources humaines du 21 février 2022.
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (30 voix pour),
3 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
Madame SIMON, Madame GUEMY, Monsieur LASSALLE
Le conseil municipal :
- AUTORISE Mme le Maire à signer la convention de coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l’État.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
8/556 Annexes
À la convention de coordination de la police municipale de la commune de Auray et des forces de sécurité de l’Etat
Les annexes ne sont pas publiées au recueil des actes administratifs (RAA)
Annexe 1 : Organisation de la police municipale d’Auray
Effectif : la police municipale est actuellement composée de 6 agents, auxquels se rajoutent 1 ASVP et 1 assistante chargée de l'accueil physique et téléphonique.
Horaires de travail :
Jour Nuit
Du lundi au samedi :
- le lundi du 1* avril au 30 septembre de 6h à
18h et du 1° octobre au 31 mars de 6h30 à 18h
- du mardi au vendredi de 8h30 à 19h30
- le samedi de 9h30 à 17h
Ces horaires sont susceptibles d'évoluer en fonction des besoins et des effectifs. En cas de modification ponctuelle ou définitivement des horaires de fonctionnement du service, le Chef de service de la police municipale en informe le Commandant de la brigade de gendarmerie d'Auray.
Ces missions peuvent être modifiées, en fonction des événements ainsi que de la gestion des priorités, de jour comme de nuit.
Armement :
Les agents de police communale assurent leurs missions avec l'armement réglementaire dont
l'acquisition et la détention sont autorisées par la préfecture du Morbihan (cf. arrêté préfectoral n°2018-0076 du 26 décembre 2018, valable 5 ans, portant autorisation d'acquisition et de détention d'armes).
Type d’armes Catégorie Nombre
Lacrymogène (contenance B 6 supérieure à 100 ml)
Bâton de défense ou Tonfa D 2
Tonfa et bâton télescopique D 10
Lacrymogène (contenance D 2 inférieure ou égale à 100 ml)
Projecteur hypodermique D 1
Elles sont conservées dans une armurerie et le registre des entrées et des sorties est complété par les agents à chaque prise et fin de service.
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
9/556 Ces informations sont susceptibles d'évoluer en fonction des nouvelles demandes faites par le maire et autorisées par le Préfet postérieurement à la convention.
Annexe 2 : Annuaire opérationnel entre les responsables des services
Fonction, nom, prénom Service Téléphone Adresse électronique
Christophe Régnault Police municipale 06 72733416 |c.regnault@ville-auray.fr chef de police municipale
Eric Renoult Police municipale 06 85 71 63 24 e.renoult@ville-auray.fr Adjoint au chef de la police
municipale
Élu de permanence 06 88 99 02 19
- La brigade de gendarmerie d'Auray pourra être jointe au numéro suivant : 02 97 24 17 17
- La police municipale pourra être jointe aux numéros suivants :
- du lundi au samedi : 02 97 24 48 22 / 06 72 73 34 13
-_ en dehors des horaires de travail : 06 85 71 71 43
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
10/556 E =
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE Gendarmerie
AURAY Le | Fraternité An AlTe
Convention communale de coordination
de la police municipale d’Auray et des forces de sécurité de l'Etat
Entre le préfet du Morbihan,
le maire de la commune de AURAY,
et Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Lorient,
il est convenu ce qui suit :
Généralités.
La police municipale et les forces de sécurité de l’État ont vocation dans le respect
de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la
commune de Auray.
En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale de mission de
maintien de l’ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l’article L 512-4
du code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux d'intervention des
agents de police municipale, eu égard à leurs modalités d'équipement et
d'armement. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont
coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l’État sont la
gendarmerie nationale. Le responsable des forces de sécurité de l’État est le
d’Aurauy territorialement compétent. _ _
Convention de coordination _2021 Page 1 / 10
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
11/556 Article 1 : Définition des priorités d'intervention
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces
de sécurité de l’État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le
cas échéant dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la
délinquance, fait apparaître les besoins et les priorités suivants :
Sécurité routière ;
2. Lutte contre la toxicomanie ;
3. Prévention des violences scolaires ;
4. Lutte contre l’usage des substances illicites sur la voie publique (alcool et
stupéfiants) ;
5. Lutte contre les pollutions et nuisances ;
6. Lutte contre les cambriolages ;
/
8
—.
Récolte et remontée du renseignement local ;
Lutte contre les atteintes aux biens notamment les vols d'accessoires dans
les véhicules et vols dans les commerces;
9. La contribution au repérage des situations de violences conjugales et
intrafamiliales ;
10. Les signalements de possibles trafics de stupéfiants ;
11. La participation au repérage des radicalisations violentes et situations de
séparatisme.
TITRE 1°
COORDINATION DES SERVICES
Chapitre l°
Nature et lieux des interventions
Article 2 :
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3 :
l.- La police municipale assure ponctuellement et dans la limite de l'effectif
disponible, la surveillance des établissements scolaires suivants, en particulier
lors des entrées et sorties des élèves :
MORAIRES LIEUX Ecoues OBSERVATIONS EFFECTIF
8h15/8h45 Avenue De Gaulle Ecoles Rollo Occasionnellement 1
1h45/12h15
13h45/14h15
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
12/556 16h15/16h45
7h45/7h55 Bd Pierre Dugor / rue de la | Lycée Franklin |Occasionnellement 2
16h55/17h25 Forêt
15h55/16h05 Bd A. De Bretagne CES le Verger |Occasionnellement 2
16h50/17h10
8h15/8h45 Rue des Ecoles Écoles du Occasionnellement 1
1h45/12h15 Loch
13h45/14h15
16h15/16h45
8h15/8h45 Rue du Verger Écoles du Occasionnellement 1
1h45/12h15 Loch
13h45/14h15
16h15/16h45
8h15/8h45 Rue Clémenceau École Deshayes | Occasionnellement 1
1h45/12h15 Bd Kennedy
13h45/14h15
16h15/16h45
8h15/8h45 rue Georges Le Poder Ecole ste Occasionnellement 1
1h45/12h15 Thérèse
13h45/14h15
16h15/16h45
Il.-La police municipale assure également, occasionnellement, la surveillance
des points de ramassage scolaire suivants :
° Parking cars scolaires rue de la forêt, devant le lycée Benjamin Franklin
Article 4: La police municipale assure également, à titre principal, la
surveillance des foires et marchés, en particulier :
° Marchés hebdomadaires de plein-air :
Le lundi, le jeudi et le vendredi
+ Braderies des commerçants du centre-ville
Article 5: La surveillance des autres manifestations, notamment des
manifestations sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service
d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies
préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de
la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de
l'État, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
13/556 Article 6: La police municipale assure la surveillance de la circulation et du
stationnement sur les voies publiques et parkings ouverts à la circulation publique dont
la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l’article 10. Elle surveille
les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière,
effectuées en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de
police judiciaire adjoint, chef de police municipale.
Article 7: La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l’État
des opérations de contrôle routier et de constatation d’infractions qu’elle assure dans
le cadre de ses compétences, notamment les contrôles de vitesse effectués.
Article 8 : Sans exclusivité, la police municipale assure les missions de surveillance de
l'ensemble des quartiers de la ville avec une présence plus marquée en centre-ville à la
fermeture des commerces en fonction des contraintes du service.
Article 9 : Modification des conditions d'exercice
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de
la présente convention fait l’objet d’une concertation entre le représentant de l'État
et le maire, dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux
services.
Chapitre Il
Modalités de la coordination
Article 10 : Réunions périodiques
Le responsable des forces de sécurité de l'État, le responsable de la police municipale,
l'adjoint au maire délégué à la Police municipale ou leurs représentants, se réunissent
périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l’ordre, la
sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l’organisation matérielle
des missions prévues par la présente convention.
L'ordre du jour est adressé au procureur de la République qui y participe ou s’y fait
représenter s’il estime nécessaire.
Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés
en matière de sécurité routière.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
* réunion hebdomadaire dans les locaux de la police municipale ou à la brigade de
gendarmerie d’Auray en présence du responsable des forces de sécurité de l’État
ou son représentant et du responsable de la police municipale ou son
représentant.
* réunion mensuelle à la mairie d’Auray à laquelle le maire participe selon ses
UISPUTIDHILES, EL avec: 1 respursdble des forces de sécurité de l'Ft:+ le
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
14/556 responsable de la police municipale, l’adjoint au maire délégué à la police
municipale, ou de leurs représentants respectifs
Article 11: Coordination des services, échange d'informations
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale
s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement
assurées par les agents des forces de sécurité de l'État et les agents de police
municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le
territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de
l'État du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police
municipale, et le cas échéant, du nombre des agents armés et du type d'armes
portées. (cf Annexe 1 « Organisation de la police municipale d’Auray » jointe à la
présente convention)
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur
tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l’ordre public et qui a
été observé dans l'exercice de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale
peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l’autorité
fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant.
Le maire en est systématiquement informé.
Article 12 : Dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative
a l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de L'état et la
police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes
signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d’être identifiés sur le
territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d’une personne
signalée disparue où d’un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de
sécurité de l’État.
Article 13 : Moyens de communication entre les responsables des services
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de
procédure pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles
relatives aux vérifications des droits de conduire, aux conduites avec alcool ou après
usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou aux véhicules
prévues par les articles L 221-2, L 223-5, L 224-16, L 224-17, L 224-18, L231-2, L233-1, L
233-2, L 234-1 à L 234-9 et L 235-2 du code de la route, les agents de police municipale
doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement
compétent.
À cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la
police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer
entre eux en toutes circonstances.
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15/556 A cet effet, les agents de la police municipale contactent la brigade de gendarmerie
d'Auray par voie téléphonique, afin d’être mis en relation avec l'officier de police
judiciaire territorialement compétent, donnant les instructions. Son identité ou le
matricule doit être communiqué aux agents requérants du service de la police
municipale pour soutenir la rédaction de leurs écrits professionnels.
Article 14 : Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de
l'État pour l’accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne
téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans les conditions définies
d’un accord par leurs responsables. (cf Annexe 2 « Annuaires opérationnel entre les
responsables des services » jointe à la présente convention)
TITRE Il
COOPERATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15: Accord des autorités pour une coopération renforcée
Le préfet du Morbihan et le maire d’Auray conviennent de renforcer la coopération
opérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour ce qui
concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs
équipements.
Article 16 : Domaines de coopération renforcée
En conséquence, les forces de sécurité de l’État et la police municipale amplifient leur
coopération dans les domaines :
1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et
leurs modalités d'engagement ou de mise à disposition.
2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants :
Les informations quotidiennes se font plus particulièrement par échanges de
mails ou par lignes téléphoniques dédiées. (cf Annexe 2 « Annuaires
opérationnel entre les responsables des services » jointe à la présente
convention)
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des
éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict
respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des régles qui
encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les
informations utiles, notamment en matière d’accidentalité et de sécurité
routière ainsi que dans les domaines suivants :
- les atteintes aux biens
- les atteintes aux personnes
- les nersannes faisant l’ohiet d’une fiche de recherche
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
16/556 - les violences conjugales et intrafamiliales
- le trafic de stupéfiants
- le repérage des radicalisations violentes et situations de séparatismes
3° De la communication opérationnelle :
- par la mise à disposition continue par la police municipale d'appareils de
communication radio permettant notamment la transmission d’un appel
d'urgence, (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l’État).
- par le prêt exceptionnel dans le cadre d'interventions en commun, de matériel
radio permettant l'accueil de la police municipale sur les réseaux Rubis ou
Acropol afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d’une
communication individuelle ou d’une conférence commune, par le partage d’un
autre canal commun permettant également la transmission d’un appel
d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l’État), ou
par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet.….).
Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la
retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale
dépassant ses prérogatives.
De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement
commun en cas de crise ou de gestion de grand évènement peut être envisagé
par le préfet. En cas de nécessité, les conditions et les modalités de contrôle
d'utilisation de prêt de matériel seront transmises par les forces de sécurité de
l'Etat.
4° De la vidéoprotection :
Les forces de sécurité de l’État ont accès aux images de vidéoprotection qui
sont consultables dans les locaux de la police municipale d’Auray. A cet effet les
agents doivent remplir le registre des visiteurs.
Les demandes d'extraction d'images de vidéoprotection, se font par réquisition
écrite d’un officier de police judiciaire auprès du responsable de la police
municipale ou son représentant, soit pendant les horaires de travail ou en cas
d'urgence en dehors des horaires de présence de la police municipale au moyen
de la ligne téléphonique d’astreinte de la police municipale.
5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du
responsable des forces de sécurité de l'État ou de son représentant,
mentionnées à l’article 11, par la définition préalable des modalités concrètes
d'engagement de ces missions : notamment les opérations anti-délinquance, de
contrôle de stupéfiants, des opérations de contrôle de vitesse, et le contrôle
des 2 roues motorisés
6° De la sécurité routière,
par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics
ot 2 tt -* ‘ne stratégie locale de contrôle, dans le
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
17/556 respect des instructions du préfet et du procureur de la République. Elles
peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l’accidentalité
routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les
observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle
intègre intégralement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices
municipales par l'accès au système d’immatriculation des véhicules et au
système national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives
permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre
l'insécurité routière.
A ce titre, des opérations préventives de contrôle de cycles et deux roues
motorisés sont organisées plusieurs fois dans l’année devant le lycée Franklin et
le collège Le Verger. L'objectif étant de contraindre les conducteurs de ces
engins à les mettre en conformité en cas de constats d'anomalies.
De même, des opérations répressives sont également organisées en
collaboration avec la brigade de gendarmerie d’Auray et le Peloton motorisé de
Brec’h portant notamment sur les débridages des deux roues motorisés.
Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la lutte
contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de
l’article L 251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe
les besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobiles
notamment au regard des dispositions du code de la route permettant le
contrôle du permis de conduire et de l’attestation d'assurance des véhicules
ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d’infractions pour
lesquelles la peine complémentaire de confiscation obligatoire du véhicule est
encourue :
Les propriétaires des véhicules mis en fourrière doivent préalablement à la
reprise du véhicule se rendre dans les locaux de la police municipale qui
s’assurera que le propriétaire du véhicule où son représentant dispose bien des
documents afférents à la conduite d’un véhicule (permis de conduite,
attestation d'assurance, certificat d’immatriculation) en cours de validités.
7° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les
opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances,
a lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les
relations avec les partenaires, notamment les bailleurs.
A cet effet, le service de la Police municipale procède à la prévention des
cambriolages dans le cadre de « l’opération tranquillité vacances ».
L'opération consiste à vérifier le périmètre du domicile des habitants qui en
font la demande lorsqu'ils sont absents pour s'assurer qu'il n’y a pas
d’effraction et réagir rapidement le cas échéant.
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
18/556 Les forces de sécurité de l’État et la police municipale se communiquent les
demandes de surveillance reçues dans chaque service.
8° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans
l’espace public, hors missions de maintien de l’ordre, notamment :
Les forces de sécurité de l'État et la police municipale participent
conjointement à l'encadrement des manifestations organisées sur la voie
publique, notamment :
e la fête de la musique
« les festivités du 14 juillet
« les animations du marché de noël
+ la semaine du Golfe (tous les 2 ans)
Article 17: Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences
respectives des forces de sécurité de l’État et de la police municipale, le maire d’Auray
ne souhaite pas renforcer l’action de la police municipale.
Article 18: la mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du
présent titre impliquera l’organisation de formations nécessaires au profit de la police
municipale. Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs
issus des forces de sécurité de l’État qui en résulte, s'effectue dans le cadre du
protocole national signé entre le ministre de l’intérieur et le président du Centre
national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
A cet effet, les agents de police municipale sont tenus de suivre des formations
continues obligatoire à raison de
-10 jours tous les 5 ans pour les agents de catégories C
-10 jours tous les 3 ans pour les agents de catégorie B
Ils doivent également suivre des formations pratiques à l'armement à raison de 2
demi-journées par an par armes détenues.
TITRE HI
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19 : Évaluation de la convention
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées
d’un commun accord par le représentant de l'État et le maire, sur les conditions de
mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au
maire. Copie en est transmise au procureur de la République.
Article 20 : La présente convention et son application font l’objet d’une évaluation
annuelle au cours d’une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de
Convention de coordination 2021 Page 9 / 10
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
19/556 prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne
comprend pas de dispositions relevant du titre Il (Coopération opérationnelle
renforcée), lors d’une rencontre entre le préfet et le maire. Le procureur de la
République est informé de cette réunion et y participe s’il le juge nécessaire.
Article 21: La présente convention est valable pour une durée de trois ans à
compter de la date de signature, et renouvelable, à son échéance, par
reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par
l’une ou l’autre des parties.
Elle annule et remplace la convention signée le 29 janvier 2016 et tout document
demandant sa reconduction, en l'occurrence le courrier du maire d’Auray signé le 7
février 2010.
Article 22: Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire
d’Auray et le préfet du Morbihan conviennent que sa mise en œuvre sera examinée
par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du
ministère de l’intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des
maires de France.
Fait à Vannes le
Le Maire de Auray Le préfet du Morbihan Le Procureur de la
Claire MASSON République à Lorient
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
20/556 Envoyé à la Sous-Préfecture le 21/03/2022
Compte-rendu affiché le 21/03/2022
Reçu par la Sous-Préfecture le 21/03/2022
3- DRH - MISE À JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS DE LA VILLE
Monsieur Pierrick KERGOSIEN, 1er adjoint, expose à l'assemblée :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 2 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Considérant la nécessité de supprimer et de créer des emplois afin de satisfaire les besoins des services , il est proposé de modifier, de la manière suivante, le tableau des emplois de la Ville d'Auray (emplois permanents) :
Grade Temps de travail Suppression Création Date d’effet Motif
Cadre d’emploi
des adjoints
d’animation
Temps complet 1 01/04/2022
Reclassement
médical d’un
agent du CCAS
Cadre d’emploi
des adjoints
techniques
Temps non
complet 23
heures
1 01/04/2022
Modification de
la quotité de
travail d’un
agent du
service des
sports (entretien
des locaux)
Cadre d’emploi
des adjoints
techniques
Temps non
complet 15
heures
1 01/04/2022
Modification de
la quotité de
travail d’un
agent du
service des
sports (entretien
des locaux)
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
21/556 Grade Temps de travail Suppression Création Date d’effet Motif
Adjoint d’animation Temps complet 1 01/04/2022
Remplacement
du responsable
du service
enfance (DEEJ)
Animateur Temps complet 1 01/04/2022
Remplacement
du responsable
du service
enfance (DEEJ)
Cadre d’emploi
des adjoints
administratifs
Temps complet 1 01/04/2022
Disponibilité de
l’assistante de
direction à la
DGS
Rédacteur Temps complet 1 01/04/2022
Remplacement
de l’assistante
de direction à la
DGS
Tous les postes de catégorie C sont créés sur le cadre d’emploi auquel appartient l’agent et non plus sur le grade, cela permet davantage de souplesse lors des nominations et des avancements de grade.
Vu l’avis favorable de la commission ressources humaines du 21 février 2022. Vu l’avis favorable du comité technique du 25 février 2022.
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (30 voix pour),
3 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
Madame SIMON, Madame GUEMY, Monsieur LASSALLE
Le conseil municipal :
- ADOPTE la mise à jour ainsi proposée du tableau des effectifs, qui prendra effet à compter du 1er avril 2022
- ADOPTE le tableau des emplois qui prendra effet à compter du 1er avril 2022,
- DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois sont inscrits au budget 2022 de la Ville d’Auray - chapitre 012 - articles 6411 et suivants.
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22/556 Envoyé à la Sous-Préfecture le 21/03/2022
Compte-rendu affiché le 21/03/2022
Reçu par la Sous-Préfecture le 21/03/2022
4- DRH - DISPOSITIF DE SIGNALEMENT DES ACTES DE VIOLENCES, DE DISCRIMINATION, HARCÈLEMENT ET D’AGISSEMENTS SEXISTES - CONVENTION AVEC LE CDG 56
Madame Marie LE CROM, 2ème adjointe, expose à l'assemblée :
La loi de transformation de la fonction publique n° 2019-828 du 6 août 2019 a créé un nouvel article 6 quater A dans la loi n° 83-634 (fixant les droits et les obligations des fonctionnaires) qui prévoit pour les employeurs des 3 versants de la fonction publique l’obligation d’instaurer un dispositif de signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes en milieu professionnel (les violences commises par des usagers ne sont pas concernées).
Les objectifs majeurs de ce dispositif sont les suivants :
- Effectivité de la lutte contre tout type de violence, discrimination, harcèlement et en particulier les violences sexuelles et sexistes ;
- Protection et accompagnement des victimes ;
- Sanction des auteurs ;
- Structuration de l’action dans les trois versants de la fonction publique, pour offrir des garanties identiques ;
- Exemplarité des employeurs publics.
Le dispositif concerne à la fois les victimes présumées et les témoins.
Le décret n° 2020-256 d’application prévu pour ce dispositif est paru le 13 mars 2020. Il détermine avec prévision les composantes du dispositif à mettre en œuvre par les employeurs publics :
1. Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s’estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements,
2. Une procédure d’orientation des agents s’estimant victimes de tels actes ou agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien,
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
23/556 3. Une procédure d’orientation des agents s’estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits signalés, notamment par la réalisation d’une enquête administrative.
Un groupe de travail interne composé de deux représentants du personnel, de deux agents du pole PRIP, d’un élu et de deux responsables de service travaille sur la mise en place d’actions de sensibilisation à mettre en œuvre concernant ce sujet.
Les actions retenues :
- information des agents via la lettre d’information des membres du CHSCT (un portrait par mois),
- information des partenaires travaillant à l’hygiène et la sécurité au travail (médecin du travail psychologue, assistante sociale, déontologue) : lettre d’info du mois de novembre,
- 1/4 d’heure ou café prévention par le pole PRIP et des membres du CHSCT dans les services (en cours d’élaboration),
- délégation du dispositif de signalement au CDG56 pour plus de neutralité dans le traitement des signalements.
Les employeurs territoriaux peuvent confier cette mission par convention au CDG56 conformément aux dispositions de l’article 26-2 de la loi 84-53.
Le déploiement est assuré dans le cadre d’une relation partenariale du Centre de Gestion avec les associations France Victime 56 et Accès au Droit Nord Morbihan et nécessite une participation financière de la collectivité proportionnée à l’effectif présent dans la collectivité au 1er janvier de l’année N. (Cf. convention jointe en annexe)
Vu l’avis favorable de la commission ressources humaines du 21 février 2022. Vu l’avis favorable du comité technique du 25 février 2022.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
24/556 Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (30 voix pour),
3 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
Madame SIMON, Madame GUEMY, Monsieur LASSALLE
Le conseil municipal :
- APPROUVE la convention d’adhésion à intervenir en application de l’article 26-2 de la loi du 26 janvier 1984 avec le CDG56 ;
- AUTORISE Madame le Maire à signer cette convention ainsi que ses avenants éventuels ;
- APPROUVE le paiement d’une adhésion annuelle d’un montant de 1200 € calculé en fonction des effectifs de la collectivité au 1er janvier 2022 (250 agents et plus).
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
25/556 > CONVENTION D’ADHESION -— GESTION DU
IC DISPOSITIF DE SIGNALEMENT ET DE
TRAITEMENT DES ACTES DE VIOLENCE, DE
DISCRIMINATION, DE HARCELEMENT ET
D'AGISSEMENTS SEXISTES
Morbihan
Entre les soussignés,
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Morbihan (CDG Morbihan),
Représenté par Monsieur Yves BLEUNVEN, Président,
d'une part,
Et,
Indiquez ici le nom de la collectivité ,
Représenté(e) par Indiquez ici le nom du Maire/Président,
dûment habilité(e),
au titre de la présente convention,
d’autre part,
Les termes de la présente convention sont régis par :
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 6
quater À ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, notamment son article 26-2 :
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de
discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique ;
Vu la circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction
publique ;
Vu la délibération du conseil d'administration du centre de gestion du Morbihan en date du 29/11/2021 relative
-_ à la mise en place d’un conventionnement avec les collectivités affiliées ou non affiliées sur le
dispositif de signalement visé par le décret 2020-256 du 13/03/2020,
- à la définition des conditions générales régissant le dispositif de signalement mis en œuvre par
le CDG 56 pour les collectivités délégantes ;
Considérant les sollicitations de certains établissement relevant de la fonction publique d'Etat pour
mutualiser ce dispositif en inter versant FPT — FPE ;
Vu l'information du Comité Technique — Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
départemental du centre de gestion de la foncton publique territoriale du Morbihan en date du
09/11/2021,
LenrTre de gesrion de la fonction publique territoriale du “
6 bis rue Olivier de Clisson + CS 82161 + 56005 VANNES CEDEX + Tél. : 02.97.68.16.00 + Fax : 02.97.68.16.01 + www.cdgso.rr 1/9
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
26/556 > CONVENTION D’ADHESION -— GESTION DU
IC DISPOSITIF DE SIGNALEMENT ET DE
TRAITEMENT DES ACTES DE VIOLENCE, DE
DISCRIMINATION, DE HARCELEMENT ET
D'AGISSEMENTS SEXISTES
Morbihan
Vu l'avis du CT-CHSCT en date du Indiquer ici la date de la séance:
Il est préalablement exposé :
La loi de transformation de la fonction publique (TFP) n°2019-828 du 6 août 2019 a créé un nouvel article 6 quater À dans la loi n°83-634 (fixant les droits et obligations des fonctionnaires) qui prévoit pour les employeurs des 3 versants de la fonction publique l'obligation d'instaurer un dispositif de signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes.
Les objectifs majeurs de ce dispositif sont les suivants :
+ Effectivité de la lutte contre tout type de violence, discrimination, harcèlement et en particulier les violences sexuelles et sexistes :
* Protection et accompagnement des victimes ;
* Sanction des auteurs ;
+ Structuration de l'action dans les 3 versants de la fonction publique ; pour offrir des garanties identiques ;
+ Exemplarité des employeurs publics.
Le décret n°2020-256 d'application prévu pour ce dispositif est paru le 13 mars 2020. Il détermine avec précision les composantes du dispositif à mettre en œuvre par les employeurs publics :
1. Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements,
2. Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien,
3. Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits signalés, notamment par la réalisation d'une enquête administrative.
La loi précitée créée également un nouvel article 26-2 dans la loi 84-53 (relative au statut de la fonction publique territoriale) qui indique que « les centres de gestion mettent en place, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande, le dispositif de signalement prévu à l'article 6 quater A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée ».
Cette nouvelle mission est donc ouverte à l'ensemble des collectivités affiliées et non affiliées qui en feraient la demande.
Afin de garantir une totale indépendance entre les conseils dispensés aux employeurs et aux agents par les services du CDG 56 et l'accompagnement et le soutien prévu par le dispositif, le CDG 56 a choisi de faire appel aux associations France Victime 56 et Accès au Droit Nord Morbihan, ci-après dénommés Référents « Signalement ».
Il est convenu ce qui suit :
LenTre de gesTION de Iga Fonction publique territoriale du “
6 bis rue Olivier de Clisson + CS 82161 + 56005 VANNES CEDEX + Tél. : 02.97.68.16.00 + Fax : 02.97.68.16.01 + www.cdg56.fr ZIY
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27/556 > CONVENTION D’ADHESION -— GESTION DU
IC DISPOSITIF DE SIGNALEMENT ET DE
TRAITEMENT DES ACTES DE VIOLENCE, DE
DISCRIMINATION, DE HARCELEMENT ET
D'AGISSEMENTS SEXISTES
Morbihan
Article 1° : Objet
L'établissement public confie au CDG 56 la gestion du dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes conformément : - aux dispositions fixées par le décret 2020-256 du 13 mars 2020 susvisé, - à l'arrêté portant mise en place d'un dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel et moral et d'agissements
La mission proposée par le CDG 56 permettra :
- La mise en place d'un circuit de signalement (procédure de recueil des saisines ou réclamations des victimes et des témoins, réception, enregistrement, traitement)
- La mise à disposition de supports de communication/d'information pour l'établissement (plaquettes et
affiches pour les agents...)
- La sensibilisation de l'employeur (définition juridique, enjeux, ...)
- La transmission des signalements à l'employeur pour traitement, avec l'accord préalable de l'auteur du signalement (mesure de protection au bénéfice de l'agent, victime ou témoin)
- L'orientation des agents Vers les services et professionnels compétents chargés de leur
accompagnement et de leur soutien,
- L'élaboration de données statistiques à destination des comités techniques - comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (désignés Comités sociaux techniques à compter de 2022).
Article 2 : MODALITES D’INTERVENTION
2.1 Procédure de demande d'intervention
L'établissement public formule une demande auprès du CDG56.
Une convention est adressée à l'établissement.
L'établissement s'engage à :
- prendre une délibération habilitant l'autorité compétente à signer la présente convention,
- Signer la présente convention.
2.2 Obligations de l’établissement public
L'autorité compétente, signataire de la présente convention, devra, par tout moyen, rendre accessible ce dispositif de signalement.
LenrTre de gesrion de la fonction publique territoriale du “
6 bis rue Olivier de Clisson + CS 82161 + 56005 VANNES CEDEX + Tél. : 02.97.68.16.00 + Fax : 02.97.68.16.01 www.cdgao.rr 3/9
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28/556 > CONVENTION D’ADHESION -— GESTION DU
IC DISPOSITIF DE SIGNALEMENT ET DE
TRAITEMENT DES ACTES DE VIOLENCE, DE
DISCRIMINATION, DE HARCELEMENT ET
D'AGISSEMENTS SEXISTES
Morbihan
Il est nécessaire de prévoir une information et une communication disponibles au plus grand nombre par exemple par le biais d'un affichage dédié, d'une communication via l'intranet, par une information systématique aux nouveaux arrivants, etc...
L'information doit également contenir les moyens d'accès à ce dispositif
2.3 Obligations du Centre de Gestion du Morbihan
Le CDG 56 veillera à ce que le dispositif assure :
- la neutralité vis à vis des victimes et auteurs des actes
- limpartialité et l'indépendance des dispositifs de signalement et de traitement
- le traitement rapide des signalements
- le respect des règles relatives au traitement des données personnelles dans le cadre du règlement général sur la protection des données (RGPD) — Cf article 6
Le CDG 56 communiquera les supports nécessaires à la diffusion de l'information : plaquettes, affiches, ….
Article 3 : CONTENU DU DISPOSITIF DE SIGNALEMENT
Le contenu du dispositif est présenté dans l'arrêté portant mise en place d'un dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel et moral et d'agissements du dispositif de signalement mis en œuvre par le CDG 56 pour les collectivités délégantes, joint en Annexe de la présente convention.
Article 4 : CONTRIBUTION ET FACTURATION
Le coût de la mission a été fixé par délibération du conseil d'administration du Centre de gestion en date du 29/11/2021 ; il est susceptible d'être révisé annuellement par délibération du Conseil d'Administration avant chaque 1er décembre. Une information sera envoyée sans délai aux collectivités adhérentes.
Pour l’année 2022, les tarifs sont fixés comme suit :
: NT. Tarif adhésion annuel Tarif adhésion annuel Efectt des CollectMIEee collectivité territoriale établissement Etat
1 à 2 agents 30 € 90 €
3 à 9 agents 60 € 100 €
10 à 30 agents 180 € 290 €
31 à 50 agents 300 € 480 €
51 à 100 agents 420 € 680 €
101 à 250 agents 600 € 970 €
250 agents et + 1 200 € 1 950 €
LenTre de gesTION de Iga Fonction publique territoriale du “
6 bis rue Olivier de Clisson + CS 82161 + 56005 VANNES CEDEX + Tél. : 02.97.68.16.00 + Fax : 02.97.68.16.01 + www.cdg56.fr 413
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29/556 > CONVENTION D’ADHESION -— GESTION DU
IC DISPOSITIF DE SIGNALEMENT ET DE
TRAITEMENT DES ACTES DE VIOLENCE, DE
DISCRIMINATION, DE HARCELEMENT ET
D'AGISSEMENTS SEXISTES
Morbihan
Cette participation correspond à une contribution au coût supporté par le CDG 56 pour :
- la mise en place du dispositif ;
- l'indemnisation des Référents « Signalement » ;
- la mise à disposition d'un kit de communication à destination des agents ; - la sensibilisation des employeurs ;
- le pilotage du dispositif.
L'effectif pris en compte est celui présent au 01/01 de l’année N.
Pour les collectivités affiliées :
Les effectifs de la collectivité pris en compte pour le paiement de l'adhésion de l'exercice de l'année N sont ceux mentionnés dans le logiciel AGIRHE au 1% janvier de l'année N.
Les effectifs de la collectivité pris en compte pour le paiement de l'adhésion annuelle pour les exercices 2022, 2023, 2024, 2025 et 2026 sont ceux mentionnés dans le logiciel AGIRHE au 1° janvier de l'exercice. Il est fait état de cet effectif par simple consultation du logiciel AGIRHE à cette date.
Pour les collectivités non affiliées :
Un bordereau d'appel à cotisation est adressé chaque année dans lequel la collectivité ou l'établissement précise l'effectif et le montant de l'abonnement annuel correspondant.
Le traitement dématérialisé par voie électronique sera privilégié.
Le paiement se fera au compte ouvert au nom du Centre de Gestion :
Paierie Départementale du Morbihan
Passage Saint Tropez
Rue du Maréchal Leclerc
56000 Vannes
Banque de France de Vannes
Code établissement 30001-code guichet 00859-compte C5610000000-28
IBAN : FR74 3000 1008 59C5 6100 0000 028
BIC : BDFEFRPPCCT
En cas de changement de coordonnées bancaires où postales, le titulaire informera l'établissement par courrier recommandé avec accusé de réception auquel sera joint le RIB ou RIP du nouveau compte.
Article 5 : DUREE
La présente convention prend effet à compter de sa signature pour la durée du mandat actuel 2020-2026 et prendra fin le 31 décembre 2026.
LenrTre de gesrion de la fonction publique territoriale du “
6 bis rue Olivier de Clisson + CS 82161 + 56005 VANNES CEDEX + Tél. : 02.97.68.16.00 + Fax : 02.97.68.16.01 www.cdgao.rr 5/9
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
30/556 DISPOSITIF DE SIGNALEMENT ET DE
TRAITEMENT DES ACTES DE VIOLENCE, DE
DISCRIMINATION, DE HARCELEMENT ET
D’AGISSEMENTS SEXISTES
Œ > CONVENTION D’ADHESION — GESTION DU
Morbihan
Elle pourra être dénoncée par l'une ou l'autre des parties sous préavis de deux mois par courrier simple ou courriel.
La cotisation appelée par le CDG56 est due pour l'année en cours nonobstant la résiliation infra-annuelle à l'initiative de la collectivité (exemple : une résiliation le 12 avril de l'année N emporte le paiement de la totalité de la cotisation appelée pour l'année N).
Article 6 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Le CDG 56 et l'établissement public s'engagent à respecter les lois relatives à la protection des données à caractère personnel, notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (ci-après « Loi Informatique et Libertés ») ainsi que le Règlement (UE) 2016/679 sur la protection des données (ci-après « RGPD »).
Il est convenu ce qui suit :
6.1 — Définitions
Le CDG 56 et l'établissement public conviennent que sont applicables à la présente convention les définitions suivantes :
Données à Caractère Personnel : désigne toute information relative à une personne physique, identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement.
Traitement : désigne toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données à caractère personnel où des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation où la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction ;
Responsable du Traitement : désigne la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement ;
Sous-Traitant : s'entend au sens du RGPD et désigne la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service où un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable de traitement
6.2 - Description des traitements faisant l’objet de la sous-traitance
Le CDG56 est autorisé à traiter pour le compte du responsable de traitement les données à caractère personnel nécessaires pour fournir le service de la présente convention dont la finalité est la mise en place d'un dispositif de signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes. La nature des opérations réalisées est la réception et l'instruction de l'alerte par un professionnel.
Les données à caractère personnel traitées sont les éléments factuels liés au sujet de l'alerte, lors du signalement. Puis pour les besoins de l'instruction :
e identité, fonctions et coordonnées de l'émetteur de l'alerte ;
LenTre de gesTION de Iga Fonction publique territoriale du “
6 bis rue Olivier de Clisson + CS 82161 + 56005 VANNES CEDEX + Tél. : 02.97.68.16.00 + Fax : 02.97.68.16.01 + www.cdg56.fr v/y
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31/556 DISPOSITIF DE SIGNALEMENT ET DE
TRAITEMENT DES ACTES DE VIOLENCE, DE
Œ > CONVENTION D’ADHESION — GESTION DU
Morbihan DISCRIMINATION, DE HARCELEMENT ET
D’AGISSEMENTS SEXISTES
+ identité, fonctions et coordonnées des personnes faisant l'objet de l'alerte ;
+ identité, fonctions et coordonnées des personnes intervenant dans le recueil où dans le traitement
de l'alerte ;
faits signalés ;
éléments recueillis dans le cadre de la vérification des faits signalés ;
comptes rendus des opérations de vérification ;
suites données à l'alerte.
Les catégories de personnes concernées sont les agents du signalement et les lanceurs d'alerte.
6.3 — Obligations du CDG 56 envers l’établissement public
a) Obligations générales
Le CDG 56 s'engage à :
- traiter les données uniquement pour les finalités qui font l'objet de la présente convention ; - garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la présente convention ;
-_ Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu de la présente convention :
o s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée
de confidentialité ;
o reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;
o prendre en compte, s'agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de
protection des données dès la conception et de protection des données par défaut. o à traiter les données conformément aux instructions documentées du responsable de traitement.
o àne pas faire appel à un autre sous-traitant ultérieurement sans en avertir le responsable de
traitement et avoir reçu son accord
b) Mesures de sécurité
Le CDG 56 s'engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes prévues par les normes ANSSI et conformes aux dispositions du RGPD :
- les moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
- les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique ; - une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.
Le CDG 56 met à disposition du responsable de traitement la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toute obligation.
c) Notification des violations de données à caractère personnel
Le CDG56 notifie au responsable de traitement toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 72 heures après en avoir pris connaissance. Cette notification est accompagnée de toute
LenrTre de gesrion de la fonction publique territoriale du “
6 bis rue Olivier de Clisson + CS 82161 + 56005 VANNES CEDEX + Tél. : 02.97.68.16.00 + Fax : 02.97.68.16.01 + www.cdgso.rr 719
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32/556 > CONVENTION D’ADHESION -— GESTION DU
IC DISPOSITIF DE SIGNALEMENT ET DE
TRAITEMENT DES ACTES DE VIOLENCE, DE
DISCRIMINATION, DE HARCELEMENT ET
D'AGISSEMENTS SEXISTES
Morbihan
documentation utile afin de permettre au responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation
à l'autorité de contrôle compétente.
d) Aide du CDG56 dans le cadre du respect par le responsable de traitement de ses obligations
Le CDG56 aide le responsable de traitement pour la réalisation d'analyses d'impact relative à la protection des données.
Le CDG56 aide le responsable de traitement pour la réalisation de la consultation préalable de l'autorité de contrôle.
e) Sort des données
Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, le CDG 56 s'engage à détruire toutes les données à caractère personnel.
f) Délégué à la protection des données
Le CDG 56 communique à l'établissement public le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données, désigné conformément à l'article 37 du RGPD.
A tout moment, l'établissement public peut contacter le délégué à la protection des données du CDG 56 : dpo@cdg56.fr_
g) Registre des activités de traitement
Le CDG 56 déclare tenir un registre de toutes les catégories d'activités de traitement de données personnelles comprenant :
-_ le nom et les coordonnées du responsable de traitement pour le compte duquel il agit, des éventuels sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données ; - les catégories de traitements effectuées pour le compte du responsable de traitement ; - le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l’article 49, paragraphe 1, 2° alinéa du RGPD, les documents attestant l'existence des garanties appropriées ; - dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles.
6.4 —- Obligations de l’établissement public vis-à-vis du CDG 56
h) Obligations générales
L'établissement public s'engage à :
-_ fournir au CDG 56 les données visées dans la présente convention ;
- documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le CDG 56 ; - veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le RGPD de la part du CDG 56 ;
- Superviser le traitement auprès du CDG 56.
LenTre de gesTION de Iga Fonction publique territoriale du “
6 bis rue Olivier de Clisson + CS 82161 + 56005 VANNES CEDEX + Tél. : 02.97.68.16.00 + Fax : 02.97.68.16.01 + www.cdg56.fr ü/Y
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IC DISPOSITIF DE SIGNALEMENT ET DE
TRAITEMENT DES ACTES DE VIOLENCE, DE
DISCRIMINATION, DE HARCELEMENT ET
D'AGISSEMENTS SEXISTES
Morbihan
i) Droit d'information des personnes concemées
L'établissement public, au moment de la collecte des données, doit fournir aux personnes concernées par les opérations de traitement, l'information relative aux traitements de données qu'il réalise : données traitées, finalités des traitements, destinataires des données, durées de conservation et droits des personnes.
Dans la mesure du possible, le CDG56 aide le responsable de traitement à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées : droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l'objet d'une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).
Lorsque les personnes concernées exercent auprès du CDG56 des demandes d'exercice de leurs droits, le CDG56 adresse ces demandes dès réception par courrier électronique à indiquer ici le nom de l'interlocuteur.
Article 7 : RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention peut être dénoncée à tout moment, par chacune des parties, en cas de non- respect d'une des stipulatons qu'elle comporte.
Article 8 : LITIGES
Les parties conviennent de rechercher un accord amiable et, faute de l'obtenir, de s'en remettre à la
juridiction administrative compétente. Il est expressément convenu que le tribunal administratif
territorialement compétent est le tribunal administratif de Rennes.
Fait en deux exemplaires à LIeu-Signature
le date
Le Président ,
du CDG du Morbihan, Indiquer ici le nom de la collectivité,
Yves BLEUNVEN, Indiquer ici le nom du Maire/Président.
LenrTre de gesrion de la fonction publique territoriale du “
6 bis rue Olivier de Clisson + CS 82161 + 56005 VANNES CEDEX + Tél. : 02.97.68.16.00 + Fax : 02.97.68.16.01 + www.cdgso.rr 9/9
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34/556 Envoyé à la Sous-Préfecture le 21/03/2022
Compte-rendu affiché le 21/03/2022
Reçu par la Sous-Préfecture le 21/03/2022
5- DRH - RÈGLEMENT DE LA FORMATION
Monsieur Pierrick KERGOSIEN, 1er adjoint, expose à l'assemblée :
Pour répondre aux exigences de la loi de transformation de la fonction publique, il convient de mettre à jour le règlement de formation qui est actuellement intégré dans le règlement intérieur de la collectivité. En effet, la mise en œuvre du compte de formation implique d’établir les conditions de sa mise en œuvre en interne mais aussi de son financement.
Ce nouveau règlement doit :
• faciliter l’accès à la formation, être lisible et répondre aux questions les plus fréquentes des agents ;
• répondre aux changements sociétaux (reconversion, parcours individualisés, reclassement) ;
• faire apparaître les expérimentations telles que les stages pratiques, les « Vis ma vie »
Conformément au souhait de faire participer les agents aux sujets du dialogue social, il a été fait appel à des agents volontaires pour constituer un groupe de travail qui a commencé son travail de critique et de proposition de règlement. Ils souhaitent également travailler sur sa communication en interne.
Afin d’informer de l’avancée des travaux et des questions à travailler, une première mouture a été proposée lors du comité technique du mois de décembre 2021.
Il convient aujourd’hui de donner un avis sur ce règlement (annexe 13 et 13_1 à 13_5) et plus particulièrement sur :
- les modalités proposées en interne sur le compte personnel de formation (CPF) - les modalités pratiques de départ en formation
- et sa communication auprès des agents.
Vu l’avis favorable de la commission ressources humaines du 21 février 2022. Vu l’avis favorable du comité technique du 25 février 2022.
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (30 voix pour),
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
35/556 3 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
Madame SIMON, Madame GUEMY, Monsieur LASSALLE
Le conseil municipal :
- VALIDE le règlement de la formation tel que présenté en annexe,
- DIT que les crédits nécessaires à la couverture des dépenses liées à la formation et à l’indemnisation des agents sont inscrits au budget de la collectivité.
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36/556 Annexe 1
Description Durée et périodicité
Formation accueil-sécurité
- lors de l'entrée en fonction 1/2 journée - lorsque les agents sont exposés à risque nouveau
- en cas d'accident de service ou de maladie professionnelle grave Pas de recyclage sauf cas cités où à caractère répété
- à la demande du médecin du travail
Formation à la lutte contre incendie
Manipulation des extincteurs et consignes d'évacuation 1/2 journée
- Tous les agents 9 ans
SSIAP
3 jours
- Agents ayant des missions dans un service Sécurité Incendie requis par la réglementation ERP 2 jours tous les 3 ans
Formation aux premiers secours
Formation aux premiers secours SST 2 jours
Dans chaque service où sont exécutés des travaux dangereux Tous les 2 ans, 1 journée
- 80 % des agents dans les autres services
- Tous les nouveaux arrivants
Formation aux premiers secours PSC1 1 journée
Dans les autres services : Tous les 3 ans, 1/2 journée - 80 % des agents dans les autres services
- Tous les nouveaux arrivants
Utilisation d'agents chimiques dangereux (ACD)
- Tous les agents utilisant des produits chimiques dangereux 1/2 journée
Tous les 3 ans
Amiante
. . . 2) rat Interventions d'entretien où de maintenance sur MCA (sous- JOUTS operareur
section 4) 5 jours encadrement
- Tous agents travaillant sur où proche de MCA/PCA
1 jours tous les 3 ans
Travail sur écran
- Tous agent affecté à un travail sur écran 1/2 journée
Pas de recyclage
Exposition au bruit
Les agents exposés au bruit (exposition quotidienne égal ou 1/2 journée supérieur à 80 dB (A) )
Tous les 5 ans
Exposition aux vibrations mécaniques
Exposition aux vibrations mécaniques 1/2 journée
Tous les 5 ans
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37/556 Exposition au risque électrique
Habilitation BO/H0O
(travaux non électriques)
Habilitation BS
(Exploitation courante en
BT)
Habilitation B1, B2, BC, BR
(Travaux électriques)
1 jour
Tous les 3 ans
2 jours
Tous les 3 ans
3 jours
Tous les 3 ans
Manutention manuelle de charge
Prévention des risques liés à l'activité physique (PRAP)
Prévention des risques liés à l'activité physique (PRAP) - Sanitaire et MédicoSocial
2 jours
Tous les 2 ans
3 jours
Tous les 2 ans
Travail en hauteur
Montage / Démontage réception échafaudages
Travail sur échafaudage
2 jours
Tous les 5 ans
Travail sur cordes 9 jours
Tous les 5 ans
Conduite d'engins
- CACES engins de chantier
R 482
- CACES Plates-formes élévatrices mobiles de personnel
R 486
- CACES Chariots de manutention
R 489
2 à 5 jours en fonction des catégories
d'engins
2 jours tous les 5 ou 10 ans
Autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR)
- Agents effectuant des travaux ayant potentiellement un impact sur le réseau souterrain où à proximité d'un réseau aérien
1 jour
Tous les 5 ans
La signalisation temporaire des chantiers sur la voirie
- Agents amenés à travailler sur la voine, exposés à la circulation
Autre
2 jours
Tous les 5 ans
HACCP - Hygiène en cuisine 2 jours
Tous les 3 ans
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38/556 Annexe 2
FORMULAIRE DE DEMANDE D'UTILISATION DU
COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF)
AURAYV — fn Alre —
Nom Prénom : Date d'entrée dans la FPT :
Direction : Service :
Poste : Grade :
Téléphone : ..../.../.../.../.. Courriel : @......................…..
Statut : [ ] Titulaire L]Contractuel
Temps de travail : []Temps complet L_]Temps non complet | ]Temps partiel
Diplôme le plus élevé obtenu :
|] Nature de la demande :
: ] ‘(Evolution professionnelle
[| Reconversion professionnelle/ Reclassement
[ ] VAE (validation des acquis de l'expérience)
[]1 Bilan de compétences
[] Préparation examens ou concours :
(préciser le concours ainsi que le type (externe, inteme, 3ème concours ou examen professionnel)
L] Formation relevant du socle de connaissances et de compétences
[_} En prévention d'une situation d'inaptitude
Souhaitez-vous exercer cette nouvelle fonction :
L_] à titre principal | | à titre accessoire
Avez-vous bénéficié d'un conseil en évolution professionnelle ? (par le biais de Pôle Emploi, Cap Emploi, autres organismes...)
[] Oui L] Non
Si oui, lequel :
Si non, souhaitez-vous en bénéficier ? | JOui []Non
Disposez-vous d'un CET (compte épargne temps) ?
2. L . C]Non Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
39/556 Intitulé de la formation :
Nom de l'organisme :
Nombre d'heures de formation :
Dates de la formation :
Lieu de formation :
Coût pédagogique : €TTC
(joindre le programme, le calendrier et 3 devis)
Les formations dispensées par le CNFPT sont prioritaires.
Modalités : [Jen présentiel L_ |Idistance/e-formation
Veuillez développer votre projet professionnel en précisant :
1) Vos motivations
2) Vos attentes et vos objectifs
Nombre d'heures CPF acquises :.............. heures (ouverture du compte sur www.moncompteactivite.gouv.fr) Nombre d'heures nécessaires au suivi de la formation envisagée : ........................ Dont nombre d'heures au titre de l’anticipation : 22
Nombre d'heures mobilisées au titre du CPF :
* sur le temps de travail :
° hors temps de travail! : LL.
1 Le suivi d'une formation hors temps de travail ne donne lieu, ni à rémunération supplémentaire, ni à récupération. I sera cependant
nécessaire d'informer la collectivité des heures de formation effectuées éventuellement les samedis et/ou dimanches pour vérification
du respect des cycles horaires légaux de travail.
Je m'engage à fournir obligatoirement une attestation de présence visée par l’organisme de formation.
Je m'engage, en cas d’absence de suivi de tout ou partie de la formation sans motif valable, à rembourser l’ensemble des frais pris en charge par la collectivité.
Fait le : .…../..../.... À... Signature de l'agent :
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
40/556 Chaque dossier de demande de CPF sera présenté en Commission Formation pour avis. L'agent demandant un CPF devra présenter lui-même son projet lors de cette commission.
AVIS DU RESPONSABLE HIERARCHIQUE
Date de réception de la demande : .../.../.....
L_} (Avis favorable
L_ | Avis défavorable
Motivation du refus :
Nom - prénom du signataire (responsable hiérarchique) :
Fait le : .../..../.... À cs. Signature :
AVIS DE LA COMMISSION FORMATION
Motivation :
DECISION FINALE DE L’AUTORITE TERRITORIALE
Date de réception de la demande : .../..../....
La demande de CPF est refusée
Motivation du refus :
: ]La demande de CPF est acceptée partiellement ou doit être modifiée
Attention : dans ce cas l'agent devra effectuer une nouvelle demande.
Motivation acceptation partielle :
[] La demande de CPF est accordée
Durée totale en heures : ..............
[_] Sur le temps de travail
[_] Hors temps de travail
Montant total de la prise en charge : ...................... €
Nom - prénom du signataire :
Fonction du signataire :
Fait le : .../..../.... À cer. Signature :
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
41/556 Annexe 3 Modalités d'inscription
Type de formation CNFPT Organismes extérieurs Collectivité (formateurs internes)
examens professionnels
Individuelle (catalogue) Collective (intra ou union) Individuelle Collective
Intégration service formation
Professionnalisation agent service formation service formation service formation
Hygiène et sécurité agent service formation service formation assistant de prévention
Police municipale agent service formation
Perfectionnement agent service formation service formation service formation service formation
Préparation aux concours et agent
Tremplin service formation
Personnelle service formation service formation AURAV — An Alre —
Demande de formation
FICHE NAVETTE
DATE DE LA DEMANDE 120
AGENT
SERVICE
RESPONSABLE DE SERVICE
OBJET DE LA FORMATION
(annexer le descriptif du stage à la présente
demande)
DATE ET DURÉE DE LA FORMATION du ../../20.. au .././.20. |... jours
COÛT PÉDAGOGIQUE À |... €
TYPE DE FORMATION
FORMATIONS STATUTAIRES FORMATIONS NON OBLIGATOIRES
LT Formation d'intégration Formation de perfectionnement C] Au titre du CPF
C] Au titre de la collectivité
LT Formation de professionnalisation au premier emploi Préparation aux concours et examens professionnels
LT Au titre du CPF
CL] Au titre de la collectivité
LT Formation de professionnalisation tout au long de la carrière
LT Formation de professionnalisation suite à l'affectation à un poste à
responsabilité
MOTIVATIONS DE
L'AGENT
AVIS MOTIVATION SIGNATURE
DU(DE LA) L] FAVORABLE
RESPONSABLE DE
SERVICE [] DEFAVORABLE
LC] FAVORABLE
DU(DE LA)
DIRECTEURTRICE) LE FAVORABLE
DU DGS LT FAVORABLE
OÙ DE LA DRH C] DEFAVORABLE
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43/556 Annexe 4
BARÈMES INDEMNISATION FRAIS DE DÉPLACEMENT
Indemnités kilométriques
(Arrêté interministériel du 3 juillet 2006 modifié pris en application de l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 - JO du 28 février 2019)
(décret n° 2019-139 du 26 février 2019, applicable à compter du 1er mars 2019)
Déplacements à l'extérieur de la commune
Puissance fiscale du jusqu'à 2 000 km de 2 000 à 10 000 km après 10 000 km véhicule
< 5 CV 0,29 € 0,36 € 0,21€
6 et 7 CV 0,37 € 0,46 € 0,27 €
> 8 CV 0,41 € | 0,50 € | 0,29 €
Indemnités de repas
Remboursement des frais réellement engagés, sur justificatifs, dans la limite du plafond de 17,50 € par repas.
Indemnités d'hébergement
Taux de base Grandes villes Commune de Paris Agents reconnus en (population 2 200 000 qualité de travailleur hbts) et communes de la handicapé métropole du Grand Paris
70 € 90 € 110 € 120 €
Rappel des conditions d'ouverture du droit aux indemnités de mission :
Est en mission l'agent qui se déplace, pour l'exécution du service, hors du territoire de sa commune de résidence administrative et hors du territoire de la commune de résidence familiale :
> indemnité de repas du midi : l'agent doit se trouver en mission pendant la totalité de la période comprise entre 11h et 14h,
> indemnité de repas du soir : l'agent doit se trouver en mission pendant la totalité de la période comprise entre 18h et 21h,
> indemnité de nuitée : l'agent doit se trouver en mission pendant la totalité de la période comprise entre Oh et 5h.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
44/556 RÈGLEMENT FORMATION VILLE D’AURAY / CCAS
SOMMAIRE
AURAV — An Alre —
RÉFÉRENCES JURIDIQUES
LES ACTEURS
LE BUDGET
LES PRINCIPES LIÉS À LA FORMATION
1- LE PLAN DE FORMATION
2- LES FORMATIONS STATUTAIRES OBLIGATOIRES
-1 La formation d'intégration
-2 La formation de professionnalisation
-3 Les formations spécifiques
2-3-1 Les formations hygiène et sécurité
2-3-2 La formation Police Municipale
2-3-3 La formation syndicale
N
N
ND
- LES FORMATIONS FACULTATIVES
1 La formation de perfectionnement
2 La préparation aux concours et examens professionnels -3 Les dispositifs "tremplin" de remise à niveau
4 La formation personnelle
3-4-1 Le Compte Personnel d'Activité
3-4-2 Le Compte d'Engagement Citoyen
3-4-3 Les congés de formations
+ __ Congé de formation professionnelle
+ __ Congé pour bilan de compétences
°* __ Congé pour Validation des Acquis de l'Expérience (VAE)
4 - LES MODALITÉS PRATIQUES DE DÉPART EN FORMATION DANS LA COLLECTIVITÉ
1 La gestion des demandes de formations
2 La procédure d'inscription (annexe 3)
-3 La validation
4 Les modalités pratiques
4-4-1 Le statut de l’agent en formation
4-4-2 La comptabilisation du temps de travail
4-4-3 La comptabilisation du temps de trajet
4-4-4 La formation à distance
4-4-5 Le suivi de la formation et évaluation de la formation
4-4-6 Le déplacement en formation
+ Frais de transport - Formations CNFPT
+ __ Frais divers - Formations CNFPT
+ _ Frais de déplacement - autres organismes
RÈGLEMENT NN -1
Date de mise à jour x 2 rr1a15 2022
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
45/556 Ce règlement doit définir les modalités de participation des agents à la formation au sein de nos collectivités dans le cadre du droit à la formation, il apporte des réponses à des questions qui ne figurent pas dans les textes de loi.
RÉFÉRENCES JURIDIQUES :
La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, La loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale, La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, La loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale,
Le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux, Le décret n° 2008-513 du 29 mai 2008 modifiant les statuts particuliers de certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale,
Le décret n° 2008-830 du 22 août 2008 relatif au livret individuel de formation, Le décret n° 2015-1385 du 29 octobre 2015 relatif à la durée de la formation d'intégration dans certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale,
Le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie,
Le décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019 modifiant le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie.
LES ACTEURS participants à la formation dans nos collectivités :
L'autorité territoriale (les élus) Le Comité Technique/ Comité Social Territorial
définit les orientations politiques de la collectivité en
matière de formation et autorise les départs en formation
rend un avis sur les dispositions générales relatives à la
formation (règlement et plan de formation)
Les responsables hiérarchiques
- évaluent les besoins en formation du service/des
agents,
- formalisent auprès du service RH les demandes de
formation,
- gèrent les modalités des départs en formation au sein
de leur service (absences, remplacements...)
La Direction des Ressources Humaines
- assure la diffusion du règlement de formation ainsi que
son actualisation,
- anime l'élaboration et la mise en œuvre du plan de
formation,
- recueille les demandes de formation des agents et des
services notamment suite aux entretiens professionnels,
traite les départs en formation (suivi administratif et
financier), et s'assure du suivi des formations
obligatoires.
- conseille et accompagne les demandes individuelles
Les agents
sont les acteurs principaux de la formation :
- communiquent leurs besoins en formation notamment
lors des entretiens professionnels
- s'inscrivent directement auprès du CNFPT
- S'engagent à suivre les formations et à les évaluer si
besoin et s'assurent du suivi de leurs formations
obligatoires.
- transmettent le savoir acquis
Les organismes partenaires
- le Centre National de la Fonction Publique Territoriale
(CNFPT), organisme de référence principale
- autres organismes agréés et privés qui assurent des
formations spécifiques,
- formateurs internes et tuteurs : agents de la collectivité
qui peuvent transmettre, sous forme de tutorat ou de
formations collectives, leurs savoirs et compétences.
LE BUDGET
Le CNFPT est notre partenaire formation. Les stages proposés sont financés par la cotisation mensuelle de 0,9 % sur la masse salariale des agents.
RÈGLEME ATION - 2
Date de mise à juur r z iars 2022
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
46/556 Les collectivités d’Auray votent également un budget propre chaque année dédié à la formation, en dehors du CNFPT soit en 2022 :
*__ pour la ville: 40 000 euros / annuel
+ pour le CCAS : 6 800 euros / annuel
LES PRINCIPES LIÉS À LA FORMATION
La formation est un levier de la GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences) par :
* la consolidation des compétences et l'acquisition de nouvelles, + l'accompagnement des changements de pratique de métier, + l'accompagnement des évolutions de carrière.
La formation doit satisfaire à la fois les besoins de formations pour répondre aux objectifs de la collectivité mais aussi aux demandes individuelles liées au parcours professionnel de l'agent. La formation est un sujet de discussion incontournable en entretien professionnel.
La formation doit faire l’objet d'un partage, d'une transmission auprès des autres agents et d’une évaluation lors de l'entretien professionnel.
La formation est HtémpS-privilégiésqui n’est pas cumulable avec l’activité du service sauf demande expresse du responsable.
La collectivité veille à ce que l'accès à la formation soit équitäblé tant du point de vue matériel que du temps de travail.
Dans le cadre du GéVéloppementaurablé, pour tous les déplacements, le co-voiturage est encouragé. Les formations dispensées à proximité sont privilégiées.
Le droit à la formation ne peut s'exercer que dans le respect des règles de Continuité diSemvice public,
Intérêts de la formation
”
6. Changer de
collectivité ou de fonctio
publique
S'adapter à un
poste et maintenir
ses
5. Renforcer ses Se former 2. Accéder à un poste Savoirs de base Ê
Pourquoi ?
4. Se perfectionner
Moule el
cadre d'emploi
Se reconvertir / se OUR REC E reclasser
Changer de metier
RÈGLEMENT NN -3
Date de mise à jour r 2 rrrars 2022
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
47/556 1-LE PLAN DE FORMATION
Le plan de formation est un document obligatoire établi pour 2 ans. Il peut être amendé régulièrement en fonction des besoins internes.
Il est construit en fonction des projets des collectivités mais aussi des demandes de formations collectives et/ou individuelles recensées dans le cadre des entretiens professionnels.
Il est élaboré dans le cadre des réunions de dialogue social et soumis à validation aux organisations syndicales et aux élus lors des comités techniques, si possible lors du 2ème trimestre de l’année.
Il comprend différents types de formation :
Schéma de synthèse de l'offre de formation de la Fonction Publique Territoriale
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RÈGLEME ATION - 4
Date de mise à juur r < mars 2022
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
48/556 La Ville d'Auray et le CCAS peuvent organiser des formations collectives et des départs individuels .
Les formations collectives :
* formations intra (se déroulent sur site avec un intervenant extérieur), * formations intemes (se déroulent sur site avec un intervenant de la collectivité), * formations union (plan intercommunal Mégalithes et plan thématique personnes âgées se déroulent en partenariat avec d’autres collectivités du Morbihan),
* colloques, séminaires (répondent à un besoin d'information et d'échanges avec des collègues d'autres collectivités ou entreprises qui exercent le même métier. L'objectif est de permettre aux agents d'être au fait des évolutions de leur métier).
Les formations individuelles (en inter) :
* catalogue CNFPT,
* stages pratiques,
* stages avec prestataires privés,
* stages d'immersion,
* formation à distance (webinaire).
2 - LES FORMATIONS STATUTAIRES OBLIGATOIRES
Schéma récapitulatif des formations statutaires obligatoires
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RÈGLEMENT NN - 5
Date de mise à jour re 2 rriars 2022
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
49/556 Les formations d'intégration et de professionnalisation ont un caractère obligatoire afin que l'agent mette régulièrement à jour ses connaissances en vue de satisfaire les missions de service public. Elles constituent un élément indispensable pour l’évolution de carrière de l'agent.
Les formations statutaires obligatoires concernent l'ensemble des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, à l'exception des filières sapeurs-pompiers et police municipale qui sont soumises à des dispositions spécifiques en matière de formation professionnelle obligatoire. Les formations statutaires obligatoires ne peuvent pas être imputées sur le Compte Personnel de Formation.
2-1 La formation d'intégration
La formation d'intégration favorise l'intégration du fonctionnaire nouvellement nommé sur un cadre d'emplois. Elle lui permet d'acquérir les connaissances nécessaires pour comprendre l'environnement territorial dans lequel il exerce.
Agents concernés :
Agents concemés Agents exemptés
Pour tous les agents nouvellement nommés, après un * agent accédant à un nouveau grade par concours ou sous recrutement direct (y compris article 38 promotion interne, de la loi du 26 janvier 1984), dans un cadre d'emplois de * lauréats des concours : d'administrateur catégorie À, B ou C. territorial, de conservateur des bibliothèques et de conservateur du patrimoine,
+ agents des filières sapeurs-pompiers et police
municipale.
ATTENTION sans cette formation l’agent ne peut pas être titularisé !
Les agents contractuels recrutés sur emplois permanents, en application de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984,
doivent suivre une formation d'intégration, sauf si leur contrat est conclu pour une durée inférieure à un an.
La mise en œuvre de la formation d'intégration:
* la formation d'intégration est dispensée par le CNFPT,
+ __ l'inscription est réalisée par le gestionnaire RH de la collectivité dès la nomination de l'agent, + à l'issue de la formation, le CNFPT remet à l'agent et à son administration une attestation de présence.
2- 2 La formation de professionnalisation
La formation de professionnalisation a pour objectif de permettre aux agents de s'adapter et de maintenir à niveau ses compétences.
Il existe 3 sortes de formation de professionnalisation :
* au premier emploi,
* tout au long de la carrière,
* affectation sur un poste à responsabilités
Agents concernés :
Au premier emploi Tout au long de la carrière Affectation sur un poste à responsabilités
La formation de professionnalisation | La formation de professionnalisation | Tout fonctionnaire qui accède pour la est à destination des fonctionnaires est à destination des fonctionnaires |première fois à des fonctions de toutes catégories (A, B ou C) de toutes catégories (A, B ou C) sauf |d'encadrement bénéficie de nouvellement nommés stagiaires, y les médecins territoriaux afin qu'ils formations au management. compris ceux en détachement et s'adaptent à l'évolution de leur poste. ceux nommés au titre de la promotion
interne, sauf les médecins
territoriaux.
RÈGLEME ATION - 6
Date de mise à juur r z iars 2022
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
50/556 Les agents contractuels recrutés à titre permanent sur emplois permanents en application de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 doivent suivre une formation de professionnalisation, sauf si leur contrat est conclu pour une durée inférieure à un an.
La mise en œuvre de la formation professionnalisation:
* la formation de professionnalisation conditionne l’accès à un nouveau cadre d'emplois par le biais de l’avancement de grade ou de la promotion interne,
+ __ l'inscription est réalisée par la collectivité ou l’agent après concertation avec l'agent et après avis favorable du supérieur hiérarchique
2-3 Les formations spécifiques :
2-3-1 Les formations hygiène et sécurité
Agents concernés
Titulaires, stagiaires, contractuels quelle que soit la nature du contrat et sa durée en fonction des postes occupés et des risques auxquels ils sont soumis dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions.
La mise en œuvre :
La collectivité territoriale est chargée de veiller à la sécurité et à la protection de la santé physique et mentale de ses agents. Ainsi, elle est tenue de s'assurer que ses agents bénéficient d'une formation pratique et appropriée en matière d'hygiène et de sécurité.
Cette formation conceme notamment :
* les gestes aux premier secours,
* la manipulation du matériel d'incendie,
+ l’utilisation des EPI (Équipements de Protection Individuelle),
+ __ l'hygiène en restauration scolaire ou établissements d'accueil de personnes âgées, * les habilitations électriques,
* les autorisations de conduites d'engins, permis
* l'accueil sécurité dans la collectivité et au poste de travail,
+ l'utilisation d'équipements de travail spécifiques (machines, outils, échafaudages...), + la réalisation d'activités particulières (chantier sur voie publique, utilisation de produits chimiques, gestes et postures...).
La formation doit être renouvelée périodiquement. La Direction des Ressources Humaines de la collectivité doit tenir un tableau de suivi de ces formations (annexe 1) et veiller à leur mise à jour, il procède à l'inscription de l'agent.
2-3-2 La formation Police Municipale
* La formation initiale obligatoire des agents de police municipale (catégorie C).
Le CNFPT est chargé de la mise en œuvre des formations initiales obligatoires de la filière Police Municipale.
Agents concernés Durée
Les lauréats du concours de gardien-brigadier de police | La formation dure 120 jours au total (6 mois) et alterne : municipale et les personnels détachés (fonctionnaires, * 76 jours d'enseignement théorique, militaires) dans le cadre d'emplois des agents de police + 24 jours de stages pratiques d'application en doivent suivre une formation initiale dispensée par le collectivité, CNFPT. + 20 jours de stages pratiques d'observation au Cette formation permet l'acquisition des connaissances sein de structures partenaires (gendarmerie nécessaires à l'exercice des missions d'un policier nationale, police nationale, administration des municipal, la mise en application de ces connaissances et douanes, administration pénitentiaire, sapeurs- l'intégration dans la collectivité employeur, dans la fonction pompiers, services sociaux, tribunal de police, publique territoriale et en tant qu'acteur de la politique de la maison de justice….). ville. *__ Pourles fonctionnaires d'un corps des services Les agents ne peuvent exercer les fonctions d'agent de actifs de la police nationale et pour les police municipale qu'après avoir suivi cette formation et militaires de la gendarmerie nationale, la durée obtenu l'agrément du procureur de la République et du de cette formation est réduite à 3 mois. préfet.
RÈGLEMENT NN -7
Date de mise à jou re 2 11415 2022
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51/556 * La formation initiale obligatoire de chef ou cheffe de service de police municipale (catégorie B)
Agents concemés Durée
Elle s'adresse aux lauréats des concours ou examens
professionnels de chef ou cheffe de service de police
municipale ainsi que ceux relevant de la promotion
interne et aux personnels détachés (fonctionnaires,
militaires) dans le cadre d'emplois de chef ou cheffe de
service de police municipale.
Les agents ne peuvent exercer les fonctions de chef de
service de police municipale qua près avoir suivi cette
formation et obtenu l'agrément du procureur de la
République et du préfet.
La dispositif de formation alterne formation théorique et
stages pratiques dans et hors de la collectivité
employeur.
Selon le profil des stagiaires, la formation comporte :
+ 3 phases (d'une durée totale de 183 jours (9
mois)) pour les candidats n'ayant pas suivi de
formation initiale d'agents de police municipale
(dont 103 jours de formation théorique et 80 jours
de stages pratiques).
ou
* 2 phases (d'une durée totale de 120 jours (6
mois)) pour les autres candidats (dont 60 jours
de formation théorique et 60 jours de stages
pratiques).
Les stages pratiques sont réduits à 20 jours pour les
fonctionnaires nommés par voie de promotion interne.
> Pour les fonctionnaires titulaires d'un corps des
services actifs de la police nationale et pour les
militaires de la gendarmerie nationale, la durée
de cette formation est réduite à 4 mois.
+ La formation continue
La formation continue obligatoire s'effectue tout au long de la carrière et permet "le maintien ou le perfectionnement de la qualification professionnelle des agents et leur adaptation à l'exercice de leurs fonctions en tenant compte de l'évolution de l'environnement juridique, social, culturel et technique des missions qui leur sont dévolues". Durée :
* Les agents de catégorie C doivent suivre 10 jours de formation minimum sur une période de 5 ans, * Les agents de catégorie B et A doivent effectuer 10 jours de formation minimum sur une période de 3 ans. La formation continue obligatoire est composée d’un tronc commun lié aux fondamentaux du métier, et de stages de spécialités en réponse à la diversité des missions. Le tronc commun doit permettre aux agents d'acquérir des connaissances liées à la forte évolution du cadre professionnel. Elles sont adaptées au niveau de responsabilité et d'encadrement des agents. Les modules de spécialités quant à eux prennent en compte la diversité des prérogatives des policiers municipaux au travers de stages spécifiques regroupant plus de soixante thèmes différents.
+ La formation à l’armement
Il appartient à l'autorité territoriale de décider d’armer tout ou partie de son service de police municipale. Pour ce faire, et sous conditions spécifiques, elle doit obtenir au préalable l’autorisation du préfet. Tous les agents lors de leur première demande de port d'arme sont soumis à une formation composée : * d'un module juridique de 12 heures
* de modules techniques dont la durée varie en fonction de la nature de l'armement. Au terme de cette formation, le CNFPT détermine si le fonctionnaire est apte à être armé sur la voie publique et en informe le préfet.
+ La formation d'entraînement au maniement des armes
Tous les agents armés sont soumis à 2 séances d'entraînement minimum par an. Ces formations permettent de maintenir le niveau de compétences requis pour le maniement et l'usage des armes.
2-3-3 La formation syndicale
L'article 57-7° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit que tout fonctionnaire, ainsi que tout agent non titulaire de droit public en activité peut bénéficier d'un congé pour formation syndicale avec traitement d'une durée maximale de
12 jours ouvrables par an.
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Date de mise à juur r z iars 2022
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52/556 Ces stages sont à effectuer auprès d'un centre ou d'un institut figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé des collectivités territoriales au vu des propositions du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale,ou dans des structures décentralisées agissant sous l'égide ou l'autorité de ceux-ci. La demande de congé doit être formulée par écrit à l'Autorité territoriale au plus tard un mois avant la session.(dans la limite de 5% de l'effectif réel).
Tout refus doit être motivé et transmis à la Commission administrative paritaire. À défaut de réponse le 15ème jour avant le début du stage, le congé est réputé accordé.A l'issue du stage, le centre de formation délivre une attestation à l'agent, à transmettre à l'Autorité territoriale lors de sa reprise de fonctions.
La collectivité ne prend pas en charge les frais pédagogiques ni les frais de déplacement, de repas et d'hébergement. Le temps de travail est comptabilisé selon les règles appliquées pour toutes les formations de la collectivité.
3- LES FORMATIONS FACULTATIVES
3-1 La formation de perfectionnement
Cette formation complémentaire aux formations statutaires assure l'adaptabilité au poste de travail, lemployabilité à occuper un emploi et contribue au développement des compétences de l'agent dans une perspective d'évolution professionnelle.
Agents concernés : fonctionnaires et contractuels quelle que soit la nature du contrat (public, privé, permanent, non permanent)
La mise en œuvre :
> La formation de perfectionnement est accomplie en cours de carrière, sous réserve des nécessités de service :
- à l'initiative de l'agent,
- à la demande de l'employeur.
> Si la formation est à l'initiative de l'agent, elle peut être mobilisée avec le Compte Personnel de Formation.
> Un agent qui a déjà bénéficié d’une formation de perfectionnement dispensée pendant les heures de service, ne peut pas prétendre au bénéfice d'une action de formation ayant le même objet pendant 12 mois à compter de la fin de la session.
Aucun délai ne peut être opposé à l'agent si l’action de formation n'a pu être menée à son terme en raison de nécessités de service.
> En fonction de la demande de formation de perfectionnement (durée, coût, nécessité d'accompagnement), une rencontre est envisagée avec la DRH et le service formation.
> La formation de perfectionnement est demandée lors de l'entretien professionnel annuel.
3 2 La préparation aux concours et examens professionnels
La préparation aux concours et examens professionnels fait l'objet d'une codécision, elle peut être demandée par l'agent et/ou proposée par la collectivité. Elle permet aux agents de faire évoluer leur carrière.
Agents concernés: fonctionnaires et contractuels remplissant les conditions statutaires d'accès, sous réserve des nécessités de service.
La mise en œuvre :
* Cette formation est exclusivement dispensée par le CNFPT, + ___ Pour s'inscrire, les agents doivent remplir les conditions de diplôme ou d'ancienneté requises pour présenter le concours ou l'examen visé.
+ La préparation entre dans le cadre du Compte Personnel de Formation si le grade n'est pas ouvert sur le poste de l'agent dans l'organigramme cible ou s'il s’agit d'une deuxième demande. + La préparation est imputée sur le compte de la collectivité si le grade correspond à l’organigramme cible et
s'il s'agit de la première demande.
* La durée de la préparation varie en fonction du programme du concours. * Le nombre de préparations au même concours est limité à deux sur une période de 8 ans.
RÈGLEMENT NN -9
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53/556 Lors du passage du concours ou de l'examen professionnel, l'agent peut bénéficier d’une autorisation d'absence exceptionnelle (imprimé disponible dans le porte-documents RH de Zimbra) pour la veille (si l'agent n’a pas suivi de préparation) et pour le(s) jour(s) de l'épreuve (une seule journée de préparation par concours ou examen). Seuls les frais de déplacement sont pris en charge.
3-3 Les dispositifs "tremplin" de remise à niveau
Une remise à niveau permet à un agent de voir ou revoir des savoirs généraux et de développer des capacités de communication écrite ou orale.
Agents concernés : agents qui, préalablement à une préparation concours ou examen professionnel de catégorie A, B ou C, doivent consolider leurs connaissances en français et/ou en mathématiques. Ce dispositif s'adresse également à ceux qui, indépendamment de toute préparation à un concours ou à un examen professionnel, veulent renforcer leurs connaissances ou leurs compétences rédactionnelles afin d'être "plus à l'aise" dans l'exercice quotidien de leur pratique professionnelle.
La mise en œuvre :
> La formation "tremplin" ne peut être réalisée qu'une seule fois pour un même concours.
> Elle nécessite un accord express du responsable hiérarchique et de la DRH, sous réserve des nécessités de service.
> Elle doit être en lien avec l'organigramme cible.
> Cette formation est imputable au Compte Personnel de Formation.
Dispositif catégorie C Dispositif catégories B et B+ Dispositif catégories A et A+
Durée et contenu : Durée et contenu : Public concerné : La durée du varie en fonction des La durée est de 7 jours en français et | Le dispositif s'adresse aux agents qui besoins des agents. communication. doivent consolider leur maîtrise des A l'issue des tests d'orientation, en Un programme détaillé est remis lors |techniques d'expression écrite et fonction des résultats observés, 2 de l'inscription. orale de la langue française modules peuvent leur être prescrits : | La progression du stagiaire est indispensable pour suivre la * un module de français de 5 | évaluée évaluations écrites et orales). | préparation à un concours ou examen ou 10 jours, Sauf exception, le résultat des professionnel de catégorie A/A+. * un module de mathématiques | évaluations donne accès en Durée et contenu :
La durée est de 4 jours (A+) ou de 6
jours (A) en techniques d'expression
écrites et orales.
Un programme détaillé est remis lors
de l'inscription.
La progression du stagiaire est
évaluée évaluations écrites et orales).
Sauf exception, le résultat des
évaluations donne accès en
préparation.
de 7 jours. préparation.
Un programme détaillé est remis lors
de l'inscription.
La progression du stagiaire est
évaluée. Sauf exception, le résultat
des évaluations donne accès en
préparation.
3-4 La formation personnelle
3-4-1 Le Compte Personnel d'Activité
instauré par l'ordonnance du 19 janvier 2017, le Compte Personnel d'Activité (CPA) a pour objectifs de renforcer l'autonomie de l'agent dans la mobilisation de son droit à la formation et de faciliter son évolution professionnelle.
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54/556 Le CPA est constitué de deux dispositifs :
cd Le"
Re, TE I |
Personnel de Formation I I
(CPF) I -
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L'exercice de certaines
I contrent les droits à la formation acquis du fat de activités citoyennes l'activité professionnelle. permet d'acquérir des droïifs à formatren
Agents concernés: le Compte Personnel d'Activité concerne l’ensemble des agents publics, agents titulaires et contractuels, relevant des dispositions de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Chaque agent peut consulter ses droits sur le site www.moncompteformation.gouv.fr Ce portail est géré par la caisse des dépôts et consignations.
3-4-2 Compte Personnel de Formation
Le Compte Personnel de Formation s’est substitué au Droit Individuel à la Formation. Depuis le 1% janvier 2017, les heures acquises au titre du DIF sont désormais devenues des droits CPF.
La mise en œuvre :
+ L'alimentation du CPF
Le CPF permet d'acquérir des droits à formation en fonction du temps de travail accompli. L'alimentation s'effectue au 31 décembre de chaque année. Depuis le 1° janvier 2020, date d'entrée en vigueur de la loi n°2019/828 du 6 août 2019 et du décret n°2019-1392 du 17 décembre 2019 modifiant le décret n°2017-928 du 6 mai 2017, le rythme d'alimentation s'effectue comme suit :
Un agent à temps complet acquiert 25 heures maximum par année de travail jusqu'à l'acquisition d’un crédit de 150 heures.
laloi n°2019-82
Entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019, un agent à temps complet acquérait 24 heures par année de travail dans la limite d'un crédit de 120 heures, puis 12 heures par année de travail dans la limite de 150 heures.
Pour mémoire, dans le cadre du Droit Individuel à la Formation (DIF) et donc entre le 21 février 2007 et le 31 décembre 2016, un agent à temps complet acquérait 20 heures par année de travail jusqu'à un plafond de 120 heures. Les agents contractuels ne cumulaient des heures de DIF que s'ils étaient sur un emploi permanent (ex : remplacement d'un fonctionnaire indisponible...) et s'ils comptaient au moins un an de service effectif au sein de la même collectivité. En revanche, les agents contractuels sur emploi non permanent (accroissement temporaire ou saisonnier d'activité) n'acquéraient pas d'heures au titre du DIF.
+ Le temps de travail à temps partiel est assimilé à du temps complet. Cependant, lorsque l'agent occupe un emploi à temps non complet, l'acquisition des droits au titre du compte personnel de formation est proratisé au regard de la durée de travail.
* Par exception, les agents de catégorie C dépourvus de qualification, c'est-à-dire qui ne possèdent pas un
diplôme ou titre professionnel enregistré et classé au niveau 3 (anciennement V) du répertoire national des certifications professionnelles (CAP, BEP), bénéficient d'un relèvement du plafond des droits à la formation de 400 heures (au lieu de 150 heures) et d'une alimentation du CPF de 50 heures maximum par année de travail. Pour bénéficier de cette alimentation majorée, l'agent doit en faire la déclaration lors de l'activation de
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55/556 son compte en ligne sur le site dédié, en renseignant un champ relatif au niveau de diplôme maximum obtenu.
* Lorsque le projet d'évolution professionnelle vise à prévenir une situation d'inaptitude des fonctions, l'agent peut bénéficier d'un crédit d'heures supplémentaires sur présentation d'un avis du médecin de prévention attestant que son état de santé, compte tenu de ses conditions de travail, l’'expose à un risque d’inaptitude à l'exercice de ses fonctions. Cet abondement est fixé en fonction du projet d'évolution professionnelle de l'agent, dans la limite de 150 heures en complément des droits déjà acquis par l'agent, sans préjudice des plafonds mentionnés précédemment (150 heures ou 400 heures selon le niveau de diplôme de l'agent).
L'alimentation des droits s'effectue chaque année de manière automatique et directement par la Caisse des Dépôts et Consignations.
+ La mobilisation du CPF
Les formations éligibles sont les formations nécessitant un développement de compétences pour la mise en œuvre d'un projet professionnel :
* les formations ayant pour objet d'acquérir un diplôme, un titre ou tout autre certificat de qualification professionnelle (répertoriés au Répertoire National de la Certification Professionnelle (RNCP) ou à l'inventaire mentionné à l’article
L335-6 du code de l'éducation nationale),
* les bilans de compétences,
* la validation des acquis de l'expérience,
* la préparation aux concours et examens
* les dispositifs "tremplin"
La formation ne doit pas être nécessairement diplômante ou certifiante. Toute action de formation est éligible au CPF, dès lors que son objet répond au projet d'évolution professionnelle.
La demande est à l'initiative de l'agent et doit être abordée lors de l’entretien professionnel. Préalablement, l'agent bénéficie d'un accompagnement personnalisé afin d'élaborer son projet professionnel et identifier les actions nécessaires à sa mise en œuvre auprès de l'agent en charge de la formation ou de la DRH.
L'agent sollicite l'accord écrit de la collectivité en complétant le formulaire prévu à cet effet (annexe 2) en précisant la nature, le calendrier, le financement de la formation (joindre plusieurs devis) et le projet d'évolution professionnelle visé.
Les demandes sont examinées deux fois par an en commission en avril et en octobre (composée d'un.e élu.e RH, de la DRH, de l'agent en charge de la formation, d’un représentant du personnel et du responsable PRIP) en fonction de critères et de priorités fixées, comme :
* La formation est-elle en adéquation avec le projet d'évolution professionnelle de l'agent ? + Quel estle nombre de formations déjà suivies par l'agent dans l’année et les années précédentes ? + __ Quelle est l'ancienneté de l'agent dans la collectivité et sur le poste ? + Quels sont les nécessités de service sur la période sollicitée ?
+ La demande de formation a-t-elle été exprimée par l'agent à son supérieur hiérarchique lors de son entretien professionnel ?
+ La demande répond-elle aux axes prioritaires définis par la collectivité dans son plan de formation 7?
* Le volume d'heures inscrit au compteur CPF de l'agent permet-il à ce jour la concrétisation de cette action de formation ?
Les formations dispensées par le CNFPT sont prioritaires.
Les demandes présentées par des agents peu ou pas qualifiés qui ont pour objectif de suivre une formation relevant du socle de connaissances et de compétences mentionné à l’article L6121-2 du code du travail (qui concerne notamment la communication en français, les règles de calcul et de raisonnement mathématique...) ne peuvent faire l'objet d'un refus. La satisfaction de ces demandes peut uniquement être reportée d'une année en raison de nécessités de service (art. 22 quater de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983).
La collectivité donne son accord/refus dans un délai d'un mois après la date de la commission.
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56/556 Le refus doit être motivé (défauts de crédits disponibles, nécessités de service..). La décision de refus peut être contestée à l'initiative de l'agent devant l'instance paritaire. Le rejet d'une 3°" demande portant sur une action de formation de même nature ne peut être prononcé qu'après avis de la Commission Administrative Paritaire. De plus, l'administration ne peut s'opposer à une demande de formation relevant du socle de connaissances et compétences.
+ Le suivi de la formation
Les formations ont lieu, en priorité, sur le temps de travail dans le respect des nécessités de service. La durée de la formation ne peut dépasser la durée d'engagement dans la collectivité.
Les heures de formation suivies pendant le temps de service sont considérées comme du temps de travail effectif : * une journée de formation correspond à un forfait d'utilisation de 7 heures de droits acquis, * une demi-journée correspond à un forfait d'utilisation de 3,5 heures de droits acquis.
Les heures de formation donnent lieu au maintien de la rémunération. Le temps de formation est comptabilisé comme temps de travail à hauteur de 7 heures pour une journée et ne permet ni de générer des RTT ni de récupérer du temps partiel.
Aucun temps de trajet n'est comptabilisé.
* _ L'anticipation des heures
L'agent a la possibilité de consommer par anticipation des droits non encore acquis lorsque la durée de la formation visée est supérieure aux droits acquis :
* pour les titulaires : dans la limite des droits à acquérir au cours des 2 prochaines années, *__ pour les contractuels : limité aux droits à acquérir à la date d'expiration du contrat.
La collectivité assure en interne le suivi en gestion de ces droits en vue d'effectuer la décrémentation sur le site au moment où les nouveaux droits seront inscrits sur le compte de l'agent.
* Le cumul des heures
Les heures peuvent être cumulables avec d’autres dispositifs de formation :
CPF + CEC
CPF + Condé de formation professionnelle
CPF +5 jours de CET pour préparation concours (ou temps pour le préparer) ou pour autre formation CPF + CET dans la limite des nécessites de service
CPF + Condé bilan de compétences
CPF + Congé VAE KL
SKSKS
* Le financement
Les frais pédagogiques afférents au CPF sont pris en charge par la collectivité selon les modalités suivantes :
1. Prise en charge totale des actions de formation relative à l'acquisition du socle de connaissances et de
compétences fondamentales (apprentissage de la langue française, règles de calcul).
2. Prise en charge partielle (50%) dans la limite des crédits budgétaires de 10 000 euros ré-évaluable chaque année et sans dépasser 1500 euros TTC par projet et par agent selon un ordre de priorité ci-dessous fixé :
* Le reclassement d'un agent suite à un avis d'inaptitude, hors PPR, + La prévention de l'usure professionnelle (physique ou psychique),
+ La préparation aux concours et/ou examens professionnels,
+ L’acquisition d’un diplôme, titre ou certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles,
* Les projets de reconversion, de mobilité professionnelle,
* _ Première demande ou nouvelle demande si celle de l’année précédente n’a utilisé que 10 % du CPF.
En cas de constat d'absence de suivi de tout ou partie de la formation sans motif valable, l'agent doit rembourser les frais engagés.
Les frais annexes (hébergement, déplacement, restauration...) ne sont pas pris en charge par la collectivité.
RÈGLEMENT F V-13
Date de mise à jou re 2 11415 2022
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
57/556 3-4-3 Le Compte d’Engagement Citoyen
Le Compte d'Engagement Citoyen permet d'acquérir, au titre d'activités de bénévolat, de volontariat ou de maître d'apprentissage, des droits de formation supplémentaires.
3-4-4 Les congés de formations
Congé de formation professionnelle : permet à l'agent, dans le cadre de sa formation personnelle, de suivre sur son temps de travail un parcours de formation longue durée.
Agents concernés : les fonctionnaires ayant accompli au moins 3 ans de services effectifs dans la fonction publique et les agents contractuels occupant un emploi permanent et ayant accompli au moins 3 ans de services publics consécutifs ou non, dont au moins 12 mois au sein de la collectivité.
La mise en œuvre : la durée du congé est de 3 ans maximum pour l’ensemble de la carrière, utilisable en une seule fois ou réparti au long de la carrière en semaines, journées ou demi-journées. L'agent ne peut obtenir un nouveau congé de formation dans les 12 mois qui suivent le premier, sauf si celui-ci n’a pu être mené à son terme en raison des nécessités de service.
Pendant les 12 premiers mois du congé de formation, l'agent perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 % du traitement indiciaire brut et de l'indemnité de résidence perçus avant la mise en congé, plus l'éventuel supplément familial de traitement.
La prise en charge des frais liés à ce congé formation est soumise aux mêmes conditions que pour le CPF.
La demande doit être formulée au moins 90 jours avant le début de la formation en indiquant la date de début de la formation, la nature, sa durée et le nom du centre de formation. La collectivité a 30 jours pour faire connaître à l'agent son accord ou les raisons du rejet ou du report.Le fonctionnaire qui bénéficie d'un congé de formation professionnelle s'engage à rester au service d'une administration pendant une période dont la durée est égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu les indemnités et, en cas de rupture de l'engagement, à rembourser le montant de celles- ci à concurrence de la durée de service non effectué. L'agent doit fournir chaque mois et à la fin du congé une attestation de présence effective à la formation. En cas d'absence injustifiée, il est mis fin au congé et l'agent doit rembourser les indemnités perçues. Le fait que le stage soit annulé et réorganisé dans une autre académie n’est pas un motif valable d'absence.
Le temps passé en congé de formation est considéré comme du temps passé dans le service. L'agent bénéficie des mêmes droits et est soumis aux mêmes obligations qu'un agent en activité. Durant les périodes d'interruption de la formation (congés universitaires par exemple), l'agent reprend ses fonctions et peut, le cas échéant, demander le bénéfice de ses congés annuels. Ces périodes de reprise des fonctions et de congés annuels ne sont pas prises en compte au titre du congé de formation et sont rémunérées intégralement. Les congés non pris avant le terme de l’année civile sont réputés perdus.
L'agent peut demander un Congé de Formation Professionnel (CFP) après avoir consommé ses droits acquis au titre du Compte Personne de Formation (CPF).
Congé pour bilan de compétences: le bilan de compétences est un outil d'analyse et d'évaluation des compétences professionnelles et personnelles avec pour objectif la définition d'un projet professionnel, et le cas échéant, un projet de formation.
Il est à noter que le CNFPT ne propose pas de bilan de compétences mais il propose une offre alternative, parfois plus adaptée, intitulée « Atelier de construction de son projet d'évolution professionnelle choisie ».
Agents concernés : les agents titulaires et les contractuels occupant un emploi permanent peuvent bénéficier, sans condition d'ancienneté, d’un bilan de compétences.
La mise en œuvre: le congé pour bilan de compétences est de 24 heures maximum du temps de service, éventuellement fractionnable. L'agent conserve sa rémunération pendant la durée du congé.
La prise en charge des frais liés au bilan de compétences est soumise aux mêmes conditions que pour le CPF.
La demande doit être présentée 60 jours avant le début du bilan de compétences en précisant les dates, la durée et l'organisme prestataire choisi et doit être accompagnée, le cas échéant, de la demande de prise en charge financière
par la collectivité. La collectivité a 30 jours pour faire connaître son accord ou les raisons qui motivent son rejet ou son report ainsi que sa décision concernant la prise en charge financière. L'agent remet, à l'issue du bilan, une attestation de présence délivrée par l'organisme prestataire. L’agent qui, sans motif valable, ne suit pas l'ensemble du
RÈGLEME! TION - 14
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58/556 bilan perd le bénéfice de ce congé. Le cas échéant, il doit rembourser le montant de la prise en charge financière engagée par la collectivité. L'agent ne peut prétendre à un autre bilan qu’à l'expiration d'un délai d'au moins 5 ans après le précédent.
Congé pour Validation des Acquis de l’Expérience (VAE): la VAE est un droit permettant de valoriser ses expériences afin d'obtenir une qualification reconnue. Par ce moyen, l'agent peut obtenir tout ou partie d'un diplôme, d'un titre, d'un certificat de qualification inscrits au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) sans avoir à suivre une formation.
Agents concernés : les agents titulaires et les contractuels occupant un emploi permanent peuvent bénéficier d'une VAE. Les agents doivent justifier d'au moins 1 an d'expérience en rapport direct avec la certification visée.
Mise en œuvre : le congé pour VAE est de 24 heures maximum du temps de service, éventuellement fractionnable. L'agent conserve sa rémunération pendant la durée du congé.
La prise en charge des frais liés au congé pour VAE est soumise aux mêmes conditions que pour le CPF.
La demande doit être présentée 60 jours avant le début des actions de VAE. Elle doit préciser le diplôme, le titre ou le certificat de qualification visé, les dates, la nature et la durée des actions nécessaires ainsi que le nom des organismes intervenants. La collectivité a 30 jours pour faire connaître son accord ou les raisons qui motivent son rejet ou son report. Si la collectivité prend en charge financièrement les frais de participation et de préparation à l’action de VAE, une convention tripartite doit être conclue entre le fonctionnaire, la collectivité et les organismes intervenants. Cette convention préciser le diplôme, le titre ou le certificat visé, la période de réalisation, les conditions et les modalités de prise en charge financière. L'agent remet, à l'issue du congé pour VAE, une attestation de présence effective délivrée par l'organisme chargé de la certification. L’agent qui, sans motif valable, ne suit pas l'ensemble de l'action pour laquelle le congé a été accordé, perd le bénéfice de ce congé. Le cas échéant, il doit rembourser le montant de la prise en charge financière engagée par la collectivité. L'agent ne peut prétendre à un autre congé pour VAE qu'à l'expiration d'un délai d'un an après le précédent.
Le CNFPT est engagé dans un dispositif d'accompagnement des agents territoriaux désireux d'obtenir tout ou partie d'un diplôme par la voie de la VAE (Validation des Acquis de l'Expérience). Ce dispositif est privilégié.
4 - LES MODALITÉS PRATIQUES DE DÉPART EN FORMATION DANS LA COLLECTIVITÉ
4-1 La gestion des demandes de formation
Formation à la demande de l'agent Formation à la demande de l'employeur
Traitement Validation Traitement Validation
Elle doit faire l’objet d'une
concertation avec le
responsable hiérarchique
lors de l'entretien annuel
d'évaluation (il est judicieux
de préciser sur quelles
modalités la formation est
envisagée =
professionnalisation parce
qu'en lien avec les
missions ou personnelle).
Après avis favorable du
responsable hiérarchique,
la demande est traitée par
la Direction des Ressources
Humaines.
Les départs en formation
sont subordonnés aux :
- nécessités de services
- orientations du plan de
formations
- disponibilités budgétaires.
L'agent est tenu de suivre
des formations obligatoires
(statutaires, de sécurité...).
La demande peut être liée à
un projet de service, à une
obligation réglementaire.
Le responsable informe
l'agent sur les objectifs et le
contenu de la formation.
La demande est transmise
pour traitement à la
Direction des Ressources
Humaines.
Les départs en formation
sont subordonnés aux :
- nécessités de services
- orientations du plan de
formations
- disponibilités budgétaires.
4-2 La procédure d'inscription (annexe 3)
Le service formation se charge des inscriptions à la formation d'intégration ainsi que celles liées aux formations organisées en intra ou en union avec le CNFPT ou d’autres organismes après le recensement des besoins.
Pour les autres demandes au CNFPT, l'agent procède à son inscription sur la plate-forme https://inscription.cnfpt.fr/ L'agent doit au préalable créer son compte en indiquant comme identifiant son adresse courriel professionnelle ou personnelle ainsi qu'un mot de passe personnalisé comportant minimum 8 caractères dont 1 chiffre(manuel utilisateur disponible dans le porte-documents RH de Zimbra). Le compte est opérationnel après validation du service formation.
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59/556 ATTENTION! Ne pas oublier de mentionner le type de formation et, le cas échéant, la demande d'hébergement.
Compte tenu de leur durée, les inscriptions aux préparations aux concours et examens professionnels font l'objet d'une double procédure: sur la plate-forme du CNFPT et via la fiche navette (annexe 4) en joignant la fiche descriptive de la préparation.
En ce qui conceme les autres organismes, l'agent complète la fiche navette de demande de formation (imprimé disponible dans le porte-documents RH de Zimbra) qu'il transmet au service formation accompagné du programme et, le cas échéant, du devis correspondant.
4-3 La validation
Pour les formations CNFPT : en fonction de l'avis du responsable mentionné sur la plate-forme, le service formation valide ou non la demande.
La convocation est envoyée par le CNFPT à l'adresse courriel de l'agent, du responsable hiérarchique, du correspondant formation le cas échéant et du service formation.
ATTENTION ! Toutes les informations utiles au départ en formation sont jointes à la convocation.
Pour les autres organismes : en fonction de l'avis du responsable mentionné sur la fiche navette ainsi que celui du DGS ou de la DRH, l'agent transmet son bulletin d'inscription au service formation pour validation.
La convocation est transmise par l'organisme avec toutes les informations nécessaires.
4- 4 Modalités pratiques
4-4-1 Le statut de l’agent en formation
La formation qui se déroule sur le temps de travail de l'agent est considérée comme du temps de service. L'agent est maintenu en activité. || conserve donc sa rémunération (exception faite pour le congé de formation professionnelle). Les formations obligatoires suivies au-delà du temps de service donne lieu à récupération.
Si l'agent se forme en dehors de son temps de service avec l’accord de son employeur, il bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accident du travail et de maladies professionnelles. Dans ce cas, le temps de formation ne donne pas lieu à récupération (exemple : un agent ne travaille pas le mercredi mais suit une formation d’une semaine dans le cadre de son CPF, la collectivité l’autorise à être en formation le mercredi mais il
ne peut pas récupérer cette journée ultérieurement).
L'agent inscrit en formation s'engage à la suivre dans sa globalité et à remettre une attestation de présence effective délivrée par l'organisme (sauf CNFPT). Tout désistement doit être signalé et justifié auprès du centre de formation, de son responsable et du service formation.
4-4-2 La comptabilisation du temps de travail
Si l'agent travaille le jour de la formation, son temps est comptabilisé comme suit : > planning établi
> 7h30 pour les agents en horaire variable
Si l'agent ne travaillait pas le jour de la formation, le temps de formation décompté en temps de travail est celui défini dans le contenu de formation et indiqué sur l'attestation.
L'agent ne badge pas. La formation est enregistrée par le service formation.
4-4-3 La comptabilisation du temps de trajet
Aucun temps de trajet n'est comptabilisé.
Exception faite pour les trajets suivants :
> trajet entre 4 et 6 heures : une demi-journée
> trajet de plus de 7 heures : une journée
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60/556 4-4-4 La formation à distance
Le CNFPT ainsi que les autres organismes de formation proposent de plus en plus de formations à distance.
Il convient de préciser les modalités prévues pour toute formation à distance depuis un poste informatique : + l'agent dispose d'un bureau individuel équipé d'un poste informatique : après information auprès de son responsable, il suit la formation dans les conditions requises
+ l'agent ne dispose pas d'un bureau individuel :
> il demande à disposer d'un bureau libre et équipé d’un poste informatique > il demande à suivre la formation à domicile
Le temps de formation décompté en temps de travail est celui défini dans le contenu de formation et indiqué sur l'attestation.
4-4-5 Suivi de la formation et évaluation de la formation
Le service formation assure le suivi de toutes les demandes des agents de la Ville et du CCAS.
Chaque année le responsable et l'agent devront faire un point sur les formations réalisées lors de l'entretien professionnel et sur leurs impacts dans l'organisation et l’activité du service . Les supports fournis devront être partagés au sein des équipes et si nécessaire au sein de l'ensemble de la collectivité en fonction de la transversalité du sujet. Ces supports pourront être partagés via Intranet.
En intra la Direction des Ressources humaines ouvrira et fermera la session et évaluera "à chaud" la pertinence et l'organisation de la formation.
Livret individuel de formation :
Chaque agent a la possibilité de créer et de compléter en ligne un livret informatisé sur le site du CNFPT. L'agent est seul gestionnaire et propriétaire du livret. Celui-ci comporte trois volets: mes formations, mes expériences, mes
compétences. Le principal objectif de ce document étant que l'agent possède une trace des informations concernant son parcours. Le service formation peut, à sa demande, lui délivrer un relevé informatique de son historique de formation.
4-4-6 Le déplacement en formation
L'agent doit compléter et signer un ordre de mission pour tout déplacement en dehors du département. Il couvre l'agent en cas d'accident. Lors d'une première demande, il devra être accompagné de la photocopie de la carte grise.
Au retour de la mission, l'agent devra transmettre au service des ressources humaines, pour traitement, un état de frais numérique dûment complété disponible dans porte document ZIMBRA.
Par mesure d'équité, les agents ne sont pas autorisés à utiliser les véhicules de service pour les départs en formation. Le covoiturage doit être favorisé.
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61/556 Frais de transport - Formations
Typologie de formation Transport
CNFPT Collectivité
Mode de transport Parcours <40 | Parcours > 40 | Parcours < 40 | Parcours > 40 km
km A/R km A/R km A/R AIR
Indemnisation
Indemnisation [du conducteur à
Pas du conducteur à parür du
Covoiturage (entre stagiaires) d'indemnisation |partir du premier premier
des frais de kilomètre au {kilomètre selon
transport taux de 0,25 par|les barèmesen
km vigueur
Formations statutaires (annexe 5)
obligatoires (intégration, Indemnisation proneronne saron/ “_ |Transporten commun (TGV, TER! .. Pas | du conducteur à Indemnisation ormation Initiale Police : d'indemnisation |partir du premier! des frais de Municipale - Tremplin - et autre ou voilure + transporten des frais de kilomètre au transport sur pa p a a ansp Formations de commun) transport taux de 0,20 par| justificatifs perfectionnement au titre km de la collectivité Indemnisation Indemnisation {du conducteur à| Indemnisation du
Pas du conducteur à partir du conducteur à partir
Véhicule individuel d'indemnisation partir du | premier du premier
des frais de | kilomètre 41 au | kilomètre selon | kilomètre selon les transport taux de 0,15 par|les barèmesen barèmes en
km (aller-retour) vigueur vigueur (annexe 5)
(annexe 5)
Formations police (FCO et
FPA)
Pas d'indemnisation des frais de
transport
Indemnisation du conducteur à partir
du premier ki lomètre selon les
barèmes en vigueur (annexe 5) ou
sur justificatifs
Journées d'actualité, Pas d'indemnisation des frais de
Indemnisation du conducteur à partir
du premier ki lomètre selon les
séminaires transport barèmes en vigueur (annexe 5) ou sur justificatifs
Préparations aux concours Pas d'indemnisation de frais et examens professionnels
Formatons intra Pas d'indemnisation de frais
Formations personnelles Pas d'indemnisation de frais
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62/556 Frais divers - Formations CNFPT
Frais divers
Typologie de formation Hébergement Repas (parking, péage...)
CNFPT Collectivité CNFPT Collectivité Collectivité
Formations statutaires
obligatoires (intégration,
professionnalisation) -
Formation Initiale Police
Municipale - Tremplin -
Formations de
perfectionnement au titre
de la collecüvité
Durantla session
: résidence
administrative >
70 km du lieu de
formation -
Hébergement la
veille : résidence
administrative >
150 km
ATTENTION :
en faire le souhait
lors de
l'inscription
Prise en charge
des repas en
fonction de ce qui
est précisé sur la
convocation
Prise en charge
sur justificatifs
Formations police (FCO Pas de prise en
Prise en
charge selon
les barèmes en
Prise en charge
des repas du
midi en fonction
Prise en charge des
repas du soir selon
les barèmes en
vigueur (annexe 5) - Prise en charge
et FPA) charge vigueur de ce qui est repas la veille : sur justificatifs (annexe 5) précisé sur la résidence
convocation | administrative > 150
km
Prise en charge des
. Prise en charge | repas du soir selon Prise en
Journées d'actualité, Pas de prise en charge selon les barèmes en
des repas du
midi en fonction
les barèmes en
vigueur (annexe 5) - Prise en charge
séminaires charge viqueur de ce qui est repas la veille : sur justificatifs
g précisé sur la résidence (annexe 5) . : .
convocation |administrative > 150
km
Préparations aux
concours et examens Pas d'indemnisation de frais professionnels
Formations intra Pas d'indemnisation de frais
Formations personnelles Pas d'indemnisation de frais
RÈGLEMENT F V-19
Date de mise à jou re 2 11415 2022
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63/556 Frais de déplacement - autres organismes
Frais divers
Typologie de formation Transport Hébergement Repas (parking, péage...)
use en charge ce les barè Prise en charge sur
Formations de Prise en charge des epergement se 8 D ta justificatifs avec un professionnalisation et indemnités en vigueur (annexe } Durantla plafond de 17,50€ . £ : : vi session : résidence Prise en charge ormations de kilométriques selon 1 : : par repas - Repasla ue . . \ administrative > 70 km du lieu de He er sur justificatifs perfectionnement au titre les barèmes en formation - Héberaement la veille : résidence de la collectivité vigueur (annexe 5) nn ue gemen . administrative > 150 veille : résidence administrative > km
150 km
Formations intra Pas d'indemnisation de frais
Formations personnelles Pas d'indemnisation de frais
Avis favorable du comité technique du 25 février 2022.
La mise en application de ce règlement sera évaluée un an après sa mise en place.
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Date de mise à juur r z iars 2022
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64/556 Envoyé à la Sous-Préfecture le 21/03/2022
Compte-rendu affiché le 21/03/2022
Reçu par la Sous-Préfecture le 21/03/2022
6- DRH - CRÉATION D'UN COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL COMMUN VILLE ET CCAS ET ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES 2022 : CALENDRIER ET ORGANISATION
Monsieur Pierrick KERGOSIEN, 1er adjoint, expose à l'assemblée :
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2, L.2121-29
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 9 et 9 bis ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32 à 33-3 ;
Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2, 4,8 et 26 ;
Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 281 agents Ville et 77 agents CCAS ;
Considérant l’intérêt de disposer d’un Comité social territorial unique compétent pour l’ensemble des agents de la Ville et du C.C.A.S. ;
L’élection des représentants du personnel aux comités sociaux territoriaux (CST) aura lieu le 8 décembre 2022 (décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics).
Le premier point d’étape pour l’organisation de ces scrutins est le 1er janvier 2022.
La collectivité doit, à cette date, établir un état des effectifs des deux collectivités (Ville et CCAS) pour déterminer la future composition des instances.
Une liste nominative fait apparaître la composition des effectifs par sexe. Elle a été remise aux organisations syndicales au format papier et transmise également de façon numérique.
CCAS/RA/SAAD
Femmes 71
Hommes 6
Total 77
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65/556 (es) ss) _ (a nn
08/12/2022
4
VILLE
Femmes 155
Hommes 126
Total 281
• Soit 226 (63%) femmes et 132 (37%) hommes.
Le deuxième point d’étape est la délibération à prendre avant le mois de juin 2022 fixant :
- la création d’un Comité Social Territorial (CST) commun VILLE et CCAS, - le nombre de représentants titulaires du personnel (le nombre des suppléants est égal à celui des membres titulaires) - lorsque l’effectif est supérieur ou égal à deux cents et inférieur à mille : 4 à 6 représentants : proposition de la collectivité = 5 (avec suppléants 6 femmes, 4 hommes)
- la composition des membres de l’organe délibérant ou des agents de la collectivité : proposition collectivité 5 membres de l’organe délibérant (avec suppléants 6 femmes, 4 hommes)
- les modalités de vote (vote électronique ou non) - lieu du bureau de vote/horaires : proposition de la collectivité un bureau de vote physique pas de vote électronique.
Vu l’avis favorable de la commission ressources humaines du 21 février 2022.
Vu l’avis favorable à l’unanimité du comité technique du 25 février 2022,
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66/556 Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (30 voix pour),
3 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
Madame SIMON, Madame GUEMY, Monsieur LASSALLE
Le conseil municipal :
- CRÉE un Comité social territorial unique compétent pour les agents de la Ville et du C.C.A.S. d’AURAY.
- PLACE ce Comité social territorial auprès de la Ville d’Auray.
- INFORME Monsieur le Président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan de la création de ce comité social territorial commun.
- FIXE la composition paritaire du comité social de la façon suivante :
- le nombre de représentants titulaires du personnel à 5 représentants (3 femmes, 2 hommes) - (le nombre des suppléants est égal à celui des membres titulaires) - le nombre de membres de l’organe délibérant ou des agents de la collectivité à 5 élus municipaux, (3 femmes, 2 hommes)
- AUTORISE Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Envoyé à la Sous-Préfecture le 21/03/2022
Compte-rendu affiché le 21/03/2022
Reçu par la Sous-Préfecture le 21/03/2022
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67/556 7- DGS - VERSEMENT DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DU CONTRAT DE VILLE
Madame Marie LE CROM, 2ème adjointe, expose à l'assemblée :
Dans le cadre de l'appel à projets 2022 du Contrat de Ville d'Auray, des porteurs de projets ont sollicité des subventions de la part de la Ville d'Auray, conformément aux priorités de l’État et de la ville.
1.2. L’organisation de la campagne 2022 à Auray
• Lancement « anticipé » de l’appel à projets : 10 Novembre 2021
• Clôture : 13 Décembre 2021
• Les projets ont été soumis pour avis au Conseil citoyen le 26 janvier 2022.
• Le comité technique des financeurs du 3 mars 2022 a respecté les points suivants :
• Cohérence générale des projets présentés.
• Privilégier les acteurs associatifs.
• Équilibrer les financements entre les trois piliers du contrat de ville en veillant à atteindre un objectif de 20% sur le pilier emploi et développement
économique (cf orientations nationales).
• Principe de cofinancements État, ville, partenaires.
• Lisibilité des financements spécifiques de la collectivité.
• Conformité des financements avec les compétences des collectivités territoriales en particulier entre communes et EPCI.
• Prise en compte des frais de structure de manière modérée et prise en compte des reports.
• Obligation de présenter un bilan en cas de renouvellement d’une action.
• Mobiliser prioritairement le droit commun.
Le comité des financeurs et le comité de pilotage du Contrat de ville du 3 mars 2022 ont permis par ailleurs aux différents partenaires de proposer la répartition des crédits. L’État a émis comme condition à sa participation un co-financement de la Ville.
1.3. La programmation d’Auray
• Nombre de projets étudiés : 43 pour 148 037 euros demandés à la ville pour 35 porteurs (en 2021 : 49 pour 37 porteurs pour 152 829 € demandés)
• Nombre de nouveaux porteurs de projets : 5
• Nombre de nouveaux projets : 18 dont proposés au soutien financier de l’État
• Actions non financées ni par la L’État/ville/CAF : 12
Les subventions sont celles listées en annexe.
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68/556 La ville perçoit tous les ans les subventions de la CAF pour les porteurs en année N+1 et les reversera aux porteurs après versement de la CAF.
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (30 voix pour),
3 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
Madame SIMON, Madame GUEMY, Monsieur LASSALLE
Le conseil municipal :
- APPROUVE le versement des subventions relevant de la politique de la Ville aux associations porteuses de projet.
- APPROUVE le versement des subventions relevant de la politique de la Ville aux associations en fonction de l’attribution et le versement de la CAF.
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69/556 äñ
à
Rp?
l'équibre aimentare et l'activité physique
de prévens l'obésité mfantie/éducation nutritionnels
sen des écoles et des
« À mon » vers
etenfants autour du bien vivre en famils et son
TOTAL
d'animation et des
(MAL) dmanches en forme
EQUILIBRES
Petits Débrouillards ensemble sans stéréotypes
TOTAL
d'accès aux drats et aide dans les
edmanss tratives des QPV d'Auray
atchers au coeur des quartiers
Route de Femploi Auray 2022
1æ&
participative de mobiber urban
jours pour découvrir lentrepreneuriat grâce à la
du contrat de vile d'Auray
Nouveaux porteurs
ser. ma ue Fame |rnsotiae | car ame Bains AcrA | cam
Galemr | Prpommvte LEUR CA ©
DOTATION AURAY 65,903.00 € states rca | 7 500 6000 0 | 2500 0 0 0 0
Nombre d'habitants 1490 eu phestsrs | 26600 | 31219 |21557| 8400 | 700 |15500| 0 1000
Toi Sears |10500| 7500 | o | 500 | o |6000 | 5500 | o œamamiqe
nn en | 5000 o 5000 | 0 o o o o
RELIQUAT À AF FECTER TOTAL 49600 44719 |26557| 11400 | 700 |21500 | 5500 | 1000
2022 2021
Nombre de demandes 43 49
Nombre de porteurs 35 37 dont nouveaux porteurs sur 5 9 le territoire
Nombre nouvelles acfons sur 18 26 le territoire
Nombre d'acfons financées 26 s = es
Nombre de nouvelles actions 10 (env :0-CS:6 - Emploi : 3 - (fin an cées 10 ngatere : 1]
ve:2
Nombre total d'actions 9%] - CS 19 (63%) Emploi :6 (26.51%
fin an cées par thématique a drdod d ! (151%)
Nombre actions CPO 1 2
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
70/556 Envoyé à la Sous-Préfecture le 21/03/2022
Compte-rendu affiché le 21/03/2022
Reçu par la Sous-Préfecture le 21/03/2022
8- DAC - VIE ASSOCIATIVE - APPROBATION D'UNE NOUVELLE CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS ENTRE LA VILLE D'AURAY ET LA MAISON D'ANIMATION ET DES LOISIRS
Monsieur Jean-François GUILLEMET, 3ème adjoint, expose à l'assemblée :
Le 31 décembre 2021, la convention pluriannuelle d’objectifs entre la Ville d’Auray et la Maison d’Animation et des Loisirs, arrivait à terme.
Le redémarrage d’après crise sanitaire et la réécriture du projet associatif de la Maison d’Animation et des Loisirs ont repoussé l’écriture d’une nouvelle convention d’objectifs.
Contrairement à la précédente, cette nouvelle convention n’est plus basée sur des objectifs (fiches actions) mais sur le soutien au fonctionnement de la Maison d’Animation et des Loisirs, correspondant à son nouveau projet associatif ainsi qu’aux orientations politiques de la Ville dans les domaines de l’Éducation, de la Culture de l’Animation socioculturelle, de la Jeunesse et des sports dont les axes majeurs sont :
- La proposition d’activités sportives, culturelles et de loisirs pour tous, et à tous les âges.
- Le développement de loisirs éducatifs et culturels pour les jeunes en complémentarité avec les autres acteurs.
- La mise en valeur du lien social et du vivre ensemble.
- La participation à la vie du quartier, de la ville et du territoire.
- Le développement des coopérations et partenariats pour une meilleure offre culturelle, de loisirs, et d’utilité sociale.
- L’ouverture des espaces d’expression, de rencontre et de participation pour tous.
Pour mener à bien les axes de fonctionnement précités, la Ville s’engage à :
- Verser une subvention annuelle revalorisée/réévaluée en raison de la mise à disposition d’un immeuble bâti à titre gracieux (cf. projet de convention de mise à disposition d’un immeuble bâti effective au 1er avril 2022). En 2022, la subvention s’élève à 64 396,00 € .
- Mettre à disposition de l'Association un immeuble bâti situé 2 rue Auguste La Houlle à Auray.
La convention prendrait effet au 1er avril 2022 et fin au 31 décembre 2024.
A reçu un avis favorable en commission culture, patrimoine du 01/03/2022
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
71/556 Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (30 voix pour),
3 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
Madame SIMON, Madame GUEMY, Monsieur LASSALLE
Le conseil municipal :
- APPROUVE la convention pluriannuelle d’objectifs entre la Ville d’Auray et la Maison d’Animation et des Loisirs.
- AUTORISE Madame le Maire à la signer et tous les documents afférents.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
72/556 AURAV — An Alre —
Convention pluriannuelle d'objectifs
entre la Ville d’Auray et l'Association "Maison d'Animation et des Loisirs"
Entre
La Ville d'Auray — 100 place de la République — BP 10610 — 56406 AURAY CEDEX représentée par Mme Claire MASSON en sa qualité de Maire, autorisée par délibération du Conseil Municipal du 17 mars 2022,
et désignée sous le terme « la Ville », d'une part,
N° Siret : 215 600 073 000 13
Et,
Association « Maison d'Animation et des Loisirs », association régie par la loi du 1° juillet 1901,
dont le siège social est situé 2 rue Auguste La Houlle — 56400 AURAY, représentée par M. Michel TANESY en sa qualité de Président,
et désignée sous le terme « l'Association », d'autre part,
N°Siret: 311 221 444 000 12
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Pour répondre aux besoins des habitants de la ville d'Auray, le Conseil Municipal encourage le
développement d'actions à caractère culturel, sportif, éducatif, social et de loisirs.
La Ville réaffirme sa volonté d'instaurer un lien privilégié avec les associations œuvrant sur le terntoire communal.
Depuis sa création en 1972, l'Association Maison d'Animation et des Loisirs n'a cessé de se développer
dans les domaines de l'enfance, de la jeunesse et de la famille en complément de l'activité et des actions
des services municipaux.
Cette convention fixe les engagements respectifs de la Ville et de l'Association. Elle formalise et précise leurs relations et fonde un véritable partenariat entre les deux parties.
Les objectifs définis dans cette convention s'inscrivent et respectent la politique conduite par la Ville d'Auray
dans les domaines de l'Education, de la Culture, de l'Animation socioculturelle, de la Jeunesse et des
Sports, ainsi que le projet associatif de la M.A.L.
Considérant que la réalisation du projet mentionné à l'article 1 ci-dessous nécessite un appui sur la durée, la
Ville a convenu de conclure avec le bénéficiaire une convention pluriannuelle d'objectifs.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention annule et remplace les conventions, avenants et annexes précédents passés entre
la Ville et l'Association.
1-1 Objectifs généraux
La Maison d'Animation et des Loisirs a pour objet de proposer des animations éducatives de loisirs et
culturelles s'adressant à toutes les tranches d'âges et à tous les milieux sociaux.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
73/556 La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Ville apporte son soutien au projet que l'Association entend poursuivre conformément à ses statuts et à son projet associatif dont les objectifs généraux sont :
- Proposer des activités sportives, culturelles et de loisirs pour tous, et à tous les âges. - Développer des loisirs éducatifs pour les jeunes en complémentarité avec les autres acteurs. - Favoriser le lien social et le vivre ensemble, participer à la vie du quartier, de la ville et du territoire. - Développer les coopérations et partenariats pour une meilleure offre culturelle, de loisirs, et d'utilité sociale. - Ouvrir des espaces d'expression, de rencontre et de participation pour tous. - Développer l'accueil des personnes handicapées et empêchées, ainsi que les actions et approches sport- santé et bien-être.
- Proposer des activités contribuant à l'éducation culturelle et artistique. - Promouvoir les valeurs de l'éducation populaire, le partage des connaissances, des savoirs et pratiques.
1-2 Soutien de la Ville à l'action de l'Association
Pour mener à bien la mise en œuvre de son projet associatif et son plan d'actions, la Ville s'engage à : > verser une subvention annuelle dont le montant et les modalités de versement sont prévus aux articles 3 et 4.
Cette subvention de fonctionnement, revue annuellement, prendra en compte : - la qualité du projet associatif,
- les efforts pour l'accès de tous (populations éloignées de l'offre, politique tarifaire, égalité femme/homme), - le nombre d’alréens adhérents,
- les partenariats avec les différents services municipaux et les acteurs locaux, - la complémentarité des activités proposées avec l'existant notamment l'Ecole de Musique.
> mettre à disposition de l'Association à titre gracieux, un immeuble bâti situé 2 rue Auguste La Houlle à Auray dont les modalités de mise à disposition sont précisées dans une convention de mise à disposition d'un immeuble bâti.
1-3 Engagements de la Maison d'Animation et des Loisirs
L'Association s'engage à faire figurer de manière lisible le soutien de la Ville d'Auray en apposant le logo dans tous les documents produits dans le cadre de la convention.
L'Association s'engage à faire connaître à la Ville d'Auray toutes modifications de ses statuts ou liées à son activité.
ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La convention prendra effet à compter du 01 avril 2022 jusqu'au 31 décembre 2024.
Au plus tard 6 mois avant son expiration, les parties signataires devront faire connaître mutuellement leurs intentions en ce qui concerne son arrêt ou son renouvellement.
A l'issue du bilan, les parties s'accordent sur le renouvellement ou non de la convention.
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE DÉTERMINATION DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE 3.1 La Ville contribue financièrement, chaque année, en fonction du projet associatif pour un montant prévisionnel maximal de 30 % du budget global.
3.2 Les contributions financières de la Ville mentonnées au paragraphe 3.1 ne sont applicables que sous réserve des conditions suivantes :
- l'association devra déposer chaque année, un dossier de demande de subvention, proposant et détaillant le projet et le programme d'actions en rapport avec les statuts de l'association, et dans le cadre du partenañnat défendu par la présente convention.
2/9 Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
74/556 - de l'inscription des crédits lors du vote du budget dans le respect de la règle de l’annualité budgétaire.
ARTICLE 4 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE Pour les années 2022, 2023, 2024 la contribution financière annuelle, sous réserve du vote de crédits de paiement par délibération de la collectivité territoriale, est versée en une seule fois, à réception du bilan comptable de l’association.
La contribution financière sera créditée au compte de l'Association selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements seront effectués à L'association La Maison d'Animation et des Loisirs au compte : Code établissement : 13 807 Code guichet : 00022
Numéro de compte : 22019101385 Clé RIB : 68
ARTICLE 5 - JUSTIFICATIFS
L'Association s'engage à fournir dans les trois mois de la clôture de chaque exercice les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire : Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet associatif et prenant en compte les éléments mentionnés dans l'article 1.2.
Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée. Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L 612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel. Le rapport d'activité.
ARTICLE 6 - EVALUATION
L'évaluation de la réalisation du projet auquel la Ville a apporté son concours, sur le plan qualitatif et quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d'un commun accord entre la Ville et l'Association précisées comme suit :
Évaluation annuelle
une évaluation annuelle (en novembre) se fera en présence des élus et agents de la Ville concernés, du président, du directeur de l'Association et de membres du Conseil d'Administration. Cette évaluation permettra de porter un regard particulier sur le bilan et d'apporter d'éventuels aménagements notamment quant aux éléments mentionnés à l'article 1.2.
Évaluation au terme de la convention
L'Association s'engage à fournir, au moins six mois avant le terme de la convention, un bilan d'ensemble,
qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du projet et du programme d'actions La Ville procède, conjointement avec l'Association, à l'évaluation des conditions de réalisation du programme d'actions et l'atteinte des objectifs définis à l'article 1.1.
ARTICLE 7 - MODIFICATION OU ANNULATION DE LA CONVENTION La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville et l'Association. Dans ce cadre, la demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et les toutes les conséquences qu'elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent.
3/9 Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
75/556 ARTICLE 8 - RÉSILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de six mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
ARTICLE 9 - RECOURS
En cas de litige sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties conviennent de s’en remettre à l'appréciation du tribunal compétent après épuisement des voies amiables.
Auray, le 18 mars 2022
Pour la Ville, Pour l'Association Le Maire, Le Président, Claire MASSON Michel TANESY
Ville d'Auray
Direction de l’Action Culturelle
Vie Associative
Espace Athéna - Place du Gohlérez - 56400 Auray
vie.assodative@ville-aur ay.fr + 02 97 24 48 15 + www.auray.fr
4/9 Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
76/556 Convention pluriannuelle d'objectifs de la MAL
Grille d'évaluation annuelle
1. NIVEAU D'ATTEINTE DES OBJECTIFS POUR L'ANNÉE 2022
Proposer des activités sportives, culturelles et de loisirs pour tous, et à tous les âges
Pas du tout atteint Plutôt pas atteint Plutôt atteint Tout à fait atteint
Commentaires (éléments concrets et analyse de leur pertinence, impact et viabilité) :
Développer des loisirs éducatifs pour les jeunes en complémentarité avec les autres acteurs
Pas du tout atteint Plutôt pas atteint Plutôt atteint Tout à fait atteint
Commentaires (éléments concrets et analyse de leur pertinence, impact et viabilité) :
Favoriser le lien social et le vivre ensemble, participer à la vie du quartier, de la ville et du territoire
Pas du tout atteint Plutôt pas atteint Plutôt atteint Tout à fait atteint
Commentaires (éléments concrets et analyse de leur pertinence, impact et viabilité) :
0/9 Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
77/556 Développer les coopérations et partenariats pour une meilleure offre culturelle, de loisirs, et d’utilité sociale |
Pas du tout atteint Plutôt pas atteint Plutôt atteint Tout à fait atteint
Commentaires (éléments concrets et analyse de leur pertinence, impact et viabilité) :
Ouvrir des espaces d’expression, de rencontre et de participation pour tous
Pas du tout atteint Plutôt pas atteint Plutôt atteint Tout à fait atteint
Commentaires (éléments concrets et analyse de leur pertinence, impact et viabilité) :
Développer l'accueil des personnes handicapées et empêchées, ainsi que les actions et approches sport-santé et bien-être
Pas du tout atteint Plutôt pas atteint Plutôt atteint Tout à fait atteint
Commentaires (éléments concrets et analyse de leur pertinence, impact et viabilité) :
6/9 Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
78/556 Proposer des activités contribuant à l'éducation culturelle et artistique
Pas du tout atteint Plutôt pas atteint Plutôt atteint Tout à fait atteint
Commentaires (éléments concrets et analyse de leur pertinence, impact et viabilité) :
Promouvoir les valeurs de l’éducation populaire, le partage des connaissances, des savoirs et pratiques
Pas du tout atteint Plutôt pas atteint Plutôt atteint Tout à fait atteint
Commentaires (éléments concrets et analyse de leur pertinence, impact et viabilité) :
719 Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
79/556 2. CRITÈRES D'ANALYSE DE LA VILLE
Pour chacun de ces éléments, décrire ce qui a été réalisé, mis en place l'année écoulée, et les effets
obtenus (réussites/échecs)
Efforts pour l’accès de tous (populations éloignées, offre tarifaire, égalité femme/homme) :
Nombre d’adhérents (alréens/non alréens) :
Partenariats avec des services de la ville :
Autres partenariats :
Complémentarité de l’offre avec l’existant (notamment école de musique) :
8/9 Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
80/556 3. EFFETS INDUITS ET SUITES
Certaines actions de l’année passée ont-elles créé des effets inattendus (qu'ils soient positifs ou négatifs) ?
Quelles sont les principales évolutions (ou confirmations) prévues pour l’année à venir ?
Ville d'Auray
Direction de l’Action Culturelle
Vie Associative
Espace Athéna - Place du Gohlérez - 56400 Auray
vie.assodative@ville-auray.fr + 02 97 24 48 15 + www.auray.fr
9/9 Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
81/556 Envoyé à la Sous-Préfecture le 21/03/2022
Compte-rendu affiché le 21/03/2022
Reçu par la Sous-Préfecture le 21/03/2022
9- DAC - VIE ASSOCIATIVE - APPROBATION D'UNE NOUVELLE CONVENTION D'OCCUPATION D'UN IMMEUBLE BATI ENTRE LA VILLE D'AURAY ET LA MAISON D'ANIMATION ET DES LOISIRS
Monsieur Jean-François GUILLEMET, 3ème adjoint, expose à l'assemblée :
Le 15 décembre 2021, le Conseil Municipal approuvait la prorogation de la convention de mise à disposition d’un immeuble bâti entre la Ville d’Auray et la Maison d’Animation et des Loisirs jusqu’au 31 mars 2022.
La nouvelle convention de mise à disposition prendrait effet à compter du 01 avril 2022 et jusqu’au 31 décembre 2024 dont les modalités sont les suivantes :
- Mise à disposition d’un immeuble bâti situé 2 rue Auguste la Houlle dont la surface totale est de 803,70 m², dont 794,70 m² de surfaces utiles, 9 m² de surfaces techniques et 257,20 m² de surfaces mutualisées.
- Les locaux seront utilisés par l’association pour les besoins de ses activités propres, conformément à ses statuts ou pour toute activité menée en partenariat avec la Ville.
- La mise à disposition du bâtiment est consentie à titre gracieux, la valorisation du loyer jusqu’à présent appliqué sera déduite de la subvention de fonctionnement à compter de l’exercice budgétaire 2022.
- L’abonnement de l’électricité est déduit des coûts de fonctionnement de l’association puisque devenu municipal de par l’installation des panneaux photovoltaïques. L’association se verra donc re-facturer par la Ville uniquement la consommation annuelle du bâtiment.
- L’association peut continuer à mutualiser les locaux tout en informant la Ville.
Son renouvellement éventuel fera l'objet d'une nouvelle convention à conclure avant le 31 décembre 2024.
A reçu un avis favorable en commission culture, patrimoine du 01/03/2022
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (30 voix pour),
3 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
Madame SIMON, Madame GUEMY, Monsieur LASSALLE
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
82/556 Le conseil municipal :
- APPROUVE la convention de mise à disposition d’un immeuble bâti entre la Ville d’Auray et la Maison d’Animation et des Loisirs.
- AUTORISE Madame le Maire à la signer et tous les documents afférents.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
83/556 AURAV — An Alre —
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'UN IMMEUBLE BÂTI ENTRE LA VILLE D’AURAY ET L'ASSOCIATION "MAISON D'ANIMATION ET DES LOISIRS"
Entre
La Ville d'Auray — 100 place de la République — BP 10610 — 56406 AURAY CEDEX
représentée par Mme Claire MASSON en sa qualité de Maire, autorisé par délibération du Conseil Municipal
du 5 juillet 2020 et du 17 mars 2022,
et désignée sous le terme « la Ville », d'une part,
N° Siret : 215 600 073 000 13
Et,
Association « Maison d'Animation et des Loisirs », association régie par la loi du 1% juillet 1901,
dont le siège social est situé 2 rue Auguste La Houlle — 56400 AURAY, représentée par M. Michel TANESY en sa qualité de Président,
et désignée sous le terme « l'Association », d'autre part,
N°Siret: 311 221 444 000 12
Entre les soussignés
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
Cette convention a pour objet la mise à disposition de locaux de la Ville au profit de l'Association selon les
dispositions définies dans la présente convention, d'un bâtiment dont elle est propriétaire.
Article 2: Désignation des locaux.
Ce bâtiment immeuble situé 2 rue Auguste la Houlle, implanté sur les parcelles cadastrées AR 344 d'une
contenance de 1 834 m°, et AR 489 d'une contenance de 652 m2, construits suivant permis de construire
délivré le 07 juillet 2003 portant le numéro PC 5600703P10015 (SHOB de 1044 m°, SHON de 884 m°).
Description :
Le bâtiment comprend les locaux suivants :
Au rez de chaussée bâtiment principal :
e 1 Hall d'entrée (12,00 m2)
e 1 local poubelle rangement matériel nettoyage (2.10 m°)
e 1 placard technique TGBT (0,50 m°)
e 1 local cafétéria (26,80 m°)
e 1 bureau d'accueil (29,60 m°)
e 1 bureau de Direction (19,00 m°)
+ 1 dégagement (63,70 m°)
e 1 local rangement (9,00 m°?)
e 1 local labo photo (15,90 m°)
e 1 salle informatique (30,80 m°)
e 1 salle de bricolage (42,30 m°)
e 1 salle de dessin (51,40 m°)
e 1 salle de musique (37,80 m°?)
e 1 salle polyvalente (125,90 m2)
e 1 salle de gymnastique (126,80 m°)
e 1 local vestiaires femmes avec 1 douche (19,60 m°)
e 1 local vestiaires hommes avec 1 douche (12,00 m°)
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
84/556 e 1 local sanitaires femmes (8,60 m°)
e 1 local sanitaires hommes (8,60 m°)
e 1 escalier accès étage ( 8,40 m°)
A l'étage bâtiment principal :
e 1 salle non cloisonnée (146,50 m°)
En extérieur avec accès séparé :
e 1 local chaufferie (6,40 m°)
La surface totale de ce bâtiment est de 803,70 m°, dont 794,70 m? de surfaces utiles, 9 m°? de surfaces
techniques et 257,20 m° de surfaces mutualisées
En outre, des parkings à proximité du bâtiment sont réservés pour les utilisateurs de ce bâtiment.
Article 3 : État des locaux
L'Association déclare bien connaître les lieux.
Les locaux sont mis à disposition non meublés.
Ils sont équipés d'une alarme incendie, d'extincteurs incendie, d'un plan d'évacuation ainsi que d'une alarme
anti intrusion.
L'Association devra entretenir les locaux pendant toute la durée de la mise à disposition et les rendre en bon
état à l'expiration de la convention.
Article 4 : Destination des locaux
Les locaux seront utilisés par l'Association pour les besoins de ses activités propres, conformément à ses
statuts où pour toute activité menée en partenariat avec la Ville.
Il est à ce sujet expressément convenu que tout changement à cette destination, qui ne serait pas autorisé
par la Ville entraïnerait la résiliation immédiate de la présente convention.
Article 5 : Entretien et réparation des locaux
Les droits et les obligations des 2 parties contractantes sont réglés conformément aux dispositions du Code
Civil et aux usages locaux pour tout ce qui n'est pas prévu par la convention.
La Ville s'engage notamment à tenir les lieux clos et couverts, à y faire toutes les grosses réparations nécessaires et à veiller à la conformité des lieux vis-à-vis de la réglementation régissant les Etablissements Recevant du Public (E.R.P.)
La Ville effectuera les vérifications périodiques obligatoires (alarme incendie, extincteurs, électricité, gaz...)
conformément à la réglementation en vigueur.
L'association devra aviser immédiatement la Ville de toute réparation à la charge de cette dernière dont elle
sera à même de constater la nécessité sous peine d'être tenue responsable de toute aggravation résultant
de son silence ou de son retard.
L'Association s'engage à effectuer, dans les lieux mis à disposition, tous les travaux de menu entretien et les
réparations locatives tels qu'ils sont définis par le Code Civil et les usages locaux, en concertation avec les services techniques municipaux. Elle les rendra, à sa sortie, en bon état de réparations locatives.
L'Association accepte l'exécution de toutes les réparations, reconstructions, travaux quelconques, même de
simples améliorations que la Ville estimerait nécessaires, utiles ou même simplement convenables et qu'elle
exécuterait pendant la durée de la convention, dans les locaux mis à disposition.
Les deux parties conviennent de se concerter afin d'évoquer les modalités pratiques à mettre en œuvre,
liées à l'importance et à la durée de ces travaux.
Article 6 : Transformation et embellissement des locaux
Si des travaux devaient être réalisés par l'Association, ils le seraient suivant les règles de l'art et
conformément aux réglementations relatives à la sécurité, l'urbanisme et l'hygiène ainsi qu'aux
prescriptions techniques en vigueur à la Ville (référentiel technique câblage voix, données, images...) Ils
devront en outre, dès le stade de leur projet, être soumis pour accord préalable à la Ville sans préjudice
des autorisations formelles à obtenir par ailleurs (permis de construire, autorisation d'ouverture de la
commission locale de sécurité, etc.).
Tous les travaux, embellissements et améliorations quelconques qui seraient faits par l'Association, même
avec l'autorisation de la Ville, resteront en fin de convention, la propriété de cette dernière, sans indemnité.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
85/556 La Ville pourra demander le rétablissement pour tout ou partie des locaux dans leur état primitif aux frais de
l'Association.
Article 7 : Cession et sous-location, mutualisations
La Ville et l'Association s'engagent à s'informer mutuellement des demandes d'occupation dont elles feraient
l'objet.
Article 8 : Durée et renouvellement
La présente convention est conclue pour une période de 2 ans et 9 mois, à compter du 01 avril 2022 et
jusqu'au 31 décembre 2024. Son renouvellement éventuel fera l'objet d'une nouvelle convention à conclure avant le 31 décembre 2024.
Article 9 : Conditions de mise à disposition, charges, impôts et taxes, modalités de paiement,
mutualisation
Article 9.1 : Conditions de mise à disposition
La mise à disposition du bâtiment décrit à l'artcle 2 est consentie à titre gracieux qui de facto sera déduit de
la subvention de fonctionnement à compter de l'exercice budgétaire 2022.
Article 9.2 : Charges
Les contrats d'abonnements suivants : eau, gaz, téléphone seront établis au nom de l'Association.
S'agissant de l'électricité, dont l'abonnement est au nom de la Ville depuis 2022, le montant de la
consommation sera refacturé annuellement par la Ville à l'Association.
L'Association prendra à sa charge le coût des abonnements de l'eau, du gaz et de la téléphonie, de la
location des compteurs, ainsi que le coût des consommations qui en découleront.
L'Association assurera l'entretien ménager des locaux mis à disposition.
Article 10: Assurances
L'Association s'engage à s'assurer au titre de ses activités, pour ses biens propres et au titre de toutes les
responsabilités incombant à son usage dans le cadre de la mise à disposition.
La Ville s'engage à prendre les assurances couvrant les responsabilités incombant au propriétaire.
La Ville s'assurera que les autres Associations utilisant les espaces mutualisés aient bien souscrit
préalablement une assurance pour cette utilisation.
Article 11 : Révision - Avenants
Toute proposition de modifications de la présente convention devra faire l'objet d'un avenant.
Article 12 : Résiliation
Article 12.1 : Résiliation de plein droit
La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de :
- destruction des locaux par cas fortuit ou de force majeure,
e non-respect par l'une des parties de l'une des obligations contenues dans la présente
° convention ; pour une telle circonstance, la résiliation prendrait effet à l'expiration d'un délai de 30 jours
suivant l'envoi par l'autre partie d'une lettre recommandée avec accusé de réception contenant mise en
demeure d'avoir à exécuter et restée sans effet.
La résiliation de plein droit ne donne lieu en aucun cas à indemnisation.
Article 12.2 : Résiliation volontaire
L'Association pourra résilier à tout moment la présente convention avec un préavis de trois mois par envoi
d'un courrier recommandé avec accusé de réception adressé au Maire d'Auray.
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86/556 La Ville d'Aurayÿ pourra résilier la présente convention à son terme ou au terme de chacune de ses prolongations annuelles avec un préavis de trois mois par envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception adressé au Président de l'Association.
La résiliation volontaire sous réserve du respect de ces conditions ne fera pas l'objet d'une indemnisation.
En cas de constat de carence, de faute ou de dysfonctionnement, ou pour tout motif d'intérêt général survenant en cours d'exécution de la convention, la Ville, après étude de la situation et entretien avec les représentants de l'Association, se réserve la possibilité de dénoncer la dite convention par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de trois mois à compter de la réception du dit courrier.
La résiliation de la convention entraîne la récupération des locaux mis à disposition par la Ville, à compter de la fin du préavis.
Article 13 : Dissolution de l’Association
La dissolution de l'Association met automatiquement fin aux engagements respectifs des deux parties.
Article 14 : Élection de domicile
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font respectivement élection de domicile :
. La Ville d'Auray : Hôtel de Ville, 100 place de la République 56406 AURAY,
. L'Association : 2 rue Auguste La Houlle — 56400 AURAY
Fait à Auray, le 18 mars 2022,
Pour l'Association, Pour la Ville, Le Président de l'Association MAL Madame le Maire Michel TANESY Claire MASSON
Ville d'Auray
Direction de l’Action Culturelle — Service Vie associative
Esp:
vie.assoiative@ville-auray.fr + 02 97 24 48 15
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87/556 ANNEXE N° 1
DESCRIPTION DES SURFACES
Surfaces non Surfaces Local Surface en m2 techniques Surface "utile mutualisées Remarque
Hall 12,00 12,00 12,00 (1)
Local poubelle 2,10 2,10 sans objet sans objet
TGBT 0,50 0,50 sans objet sans objet
Cafétéria 26,80 26,80 26,80
Bureau d'accueil 29,60 29,60
Direction 19,00 19,00
Dégagement 63,70 63,70 43,70
Réserves 9,00 9,00
Labo photo 15,90 15,90
Salle informatique 30,80 30,80
Salle de bricolage 42,30 42,30
Salle de dessin 51,40 51,40
Salle de musique 37,80 37,80
Salle polyvalente 125,90 125,90 125,90 (1)
Salle de gymnas- 126,80 126,80 (2) tique Vestiaires femmes / douche 19,60 19,60 19,60 (1)
Vestiaires hommes / douche 12,00 12,00 12,00 (1)
Sanitaires 8,60 8,60 8,60 (1) femmes
Sanitaires 8,60 8,60 8,60 (1) hommes Dégagement es- 8.40 8.40 (1) calier
Chauffere 6,40 6,40 sans objet sans objet
Etage 146,50 146,50 (3)
TOTAL 803,70 9,00 794,70 257,20
e
Ville d'Auray
Direction de l’Action Culturelle — Service Vie associative
Espace Athéna - Place du Gohlérez - 56400 Auray
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88/556 Envoyé à la Sous-Préfecture le 21/03/2022
Compte-rendu affiché le 21/03/2022
Reçu par la Sous-Préfecture le 21/03/2022
10- DAC - VIE ASSOCIATIVE - STUDIOS DE MUSIQUE - APPROBATION D'UN REGLEMENT INTERIEUR ET D'UNE GRILLE TARIFAIRE DE LOCATION
Monsieur Pierre-Yves CYFFERS, Conseiller municipal, expose à l'assemblée :
Présenté en 2021, le projet de studios de répétition, situé 7 rue du Lévenant, se concrétise en 2022 avec une ouverture espérée avant la fin du premier semestre.
En décembre 2021, la Ville a rencontré in situ, les techniciens de la salle de Musiques Actuelles « l’Echonova » pour avis et conseil sur l’esprit du lieu, le règlement, le fonctionnement...
D’ici à l’ouverture, la Ville va investir dans un matériel de sonorisation fixe et des mobiliers, sur la ligne budgétaire prévue et adoptée par le Conseil Municipal du 26 janvier (15.000 €).
Pour le bon fonctionnement de ce lieu et des usages adaptés, un règlement intérieur d’utilisation a été rédigé. Il pourra être revu si nécessaire à l’issue de la première année d’utilisation.
Ce règlement s’accompagnera d’un contrat de location, dont la grille tarifaire sera réévaluée chaque année à l’occasion de l’étude des tarifs de l’ensemble des services de la Direction de l’Action Culturelle.
En conséquence, au regard de la prestation proposée, comparativement à ce qui se pratique dans d’autres studios du département ou de la région, il est proposé ce qui suit :
Tarif horaire
par groupe
Résidence
week end (2 jours)
Studio RDC 4,00€ 50,00€
Studio Étage 0,00€ /
A reçu un avis favorable en commission culture, patrimoine du 01/03/2022
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (30 voix pour),
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
89/556 3 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
Madame SIMON, Madame GUEMY, Monsieur LASSALLE
Le conseil municipal :
- APPROUVE le règlement intérieur des studios de musique municipaux.
- APPROUVE la grille tarifaire de location des studios municipaux.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
90/556 AURAVY — An Alre —
Studios de musique municipaux
7 rue du Lévenant — Auray
Réglement intérieur
Description
Les locaux sont situés au 7 rue du Lévenant, 56400 Auray.
Les locaux de musique gérés par la Ville d'Auray offrent deux studios de répétition de 34 m° (studio A) et 28
m (studio B) équipés d’une sonorisation, d'un espace d'accueil et d'information, d'un espace enregistrement,
de box de rangement et de sanitaires.
Ces studios de répétition sont destinés à la pratique individuelle où collective de la musique. L'usage de cet
équipement est partagé entre, d'une part, l'école de musique municipale d'Auray lors de séances
d'apprentissage sous la responsabilité des enseignants, et d'autre part les pratiques amateures, pour la répétition de répertoire, la préparation de concert ou les résidences.
Une priorité dans les réservations est donnée à l’école municipale de musique.
Article 1 : Réservation
La réservation des créneaux de répétitions se fait auprès du service Vie Associative de la Ville d'Auray, par
mail ou téléphone (vie.associative@ville-auray.fr / 02 97 24 48 15).
Dans la mesure du possible et au regard de la forte demande, il est demandé à chaque groupe (via son représentant désigné) de réserver au minimum 8 jours avant la répétition afin de gérer au mieux les disponibilités et de prévoir les temps d'entretien.
Les réservations peuvent se faire au trimestre et/ ou ponctuellement.
Les studios sont accessibles lors des jours ouvrés du service Vie Associative, dans les horaires dédiés.
La cabine d'enregistrement n'est pas en accès libre pour les groupes et son usage est réservé à l'école municipale de musique.
L'accès aux salles est conditionné par la présentation préalable au service Vie Associative des documents
suivants :
- une fiche type de renseignement du groupe de musique
- le contrat de location accompagné du règlement intérieur signé par un représentant du groupe - une assurance Responsabilité Civile par musicien
Le groupe s'engage à signaler tout changement dans sa composition. Les annulations de créneaux doivent être communiquées au service Vie Associative dans un délai de 48 à 72 heures avant le créneau réservé. En dehors de ces délais, et sauf cas de force majeure, les heures réservées pourront être facturées. Les créneaux réservés non utilisés (hors information au service) seront aussi facturés et une récurrence entraînera la suspension de l'accès aux locaux. La Municipalité se réserve la possibilité d'annuler une réservation en cas de circonstance particulière.
Article 2 : Horaires et remise des clés
Les studios sont accessibles tous les jours de 18h à 23h en semaine et de 9h à 23h le week-end. La location de la salle est de 1h minimum et les tranches horaires comprennent le montage et démontage du matériel. Une première rencontre préalable avec les membres du groupe et le service Vie Associative permet la transmission des consignes d'accès au parking et aux locaux (accès barrière, clés, code d'alarme, système de sonorisation...).
Pour accéder au studio, un représentant du groupe passera chercher les clés au service Vie Associative sur
les jours et horaires d'ouverture qui lui seront indiqués. Seront également fournis les codes d'accès à la cour et le code de l'alarme anti-intrusion, à activer systématiquement par le dernier usager. Les clés, après usage, sont à remettre, le soir même ou dès le lendemain matin, au service Vie Associative. Les clés ne devront pas être dupliquées, prêtées ni circuler hors du groupe. En cas d'obligation de remplacement de la clé, la Ville facturera au représentant du groupe le remplacement de ladite clé.
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91/556 Article 3 : Tarifs et mode de paiement
Les tarifs sont fixés annuellement par le Conseil Municipal selon le studio utilisé, que l'utilisation soit
ponctuelle où régulière. La tarification est horaire.
Le règlement se fera trimestriellement à terme échu au service Vie associative par voie de titre de recette du Trésor Public. Tout impayé entraînera l'impossibilité de nouvelle location.
Article 4 : Respect des lieux
L'usage des locaux implique une responsabilité collective. Le groupe s'assurera du respect du lieu et des
équipements mis à disposition et s'engage à laisser les locaux propres et rangés après chaque utilisation et
à informer le service Vie Associative en cas de problème au 02 97 24 48 15.
Toute perte, vol ou dégradation devra être immédiatement signalé au service Vie Associative.
Le responsable du groupe s’acquittera de l'ouverture et de la fermeture du local ainsi que de l'activation du
code de l'alarme anti - intrusion le cas échéant.
L'usage du matériel de sonorisation doit faire l'objet d'une attention particulière, l'utilisateur s'engage à prendre connaissance de son fonctionnement et à respecter les modalités d'usage (une notice sera, à ce titre, disponible dans chaque studio). Toute modification technique du matériel est interdite. La consommation d'alcool et de tabac est interdite au sein des locaux. L'usage des studios est strictement réservé aux musiciens désignés sur la fiche de renseignement et l'organisation de concert ou manifestation par le groupe est interdite. Les accès à l'espace d'accueil ainsi qu'au parking ne sont autorisés que dans le cadre de la réservation de studio.
Les studios étant situés dans le centre-ville, il est indispensable d'être vigilant aux nuisances sonores. Les
portes des studios doivent être fermées et il est proscrit de sortir les instruments ou chanter sur le parking.
Lorsque la répétition est terminée, ne pas rester discuter sur le parking, faire claquer les portes des voitures
lors des chargements.
Article 5 : Entretien des locaux
Les utilisateurs du studio devront laisser les locaux (studio, espace accueil et sanitaires) en état de propreté après chaque utilisation.
A cette fin, ils disposeront de matériels et produits de nettoyage dans le local.
Un agent municipal assurera également un entretien de fond (1 à 2 fois par semaine) et en fonction des utilisations, via un planning hebdomadaire qui lui sera fourmi par le service Vie Associative.
Article 6 : Assurance et matériel
La Ville d'Auray assure le studio de répétition sur l'intégralité de sa surface, murs, mobiliers, matériels de
sonorisation et tout autre contenu acquis par elle.
Le groupe est responsable de son matériel propre lors des répétitions.
Des box de rangement de gros matériel peuvent être mis à disposition des musiciens. Les clés seront fournies par le service Vie Associative. La collectivité n’assure pas le matériel qui y est entreposé.
Article 7 : Affichage Informations
Un espace d'affichage est mis à disposition. Le présent règlement est affiché. L'affichage n'est autorisé que
dans une fonction servant l'usage des studios ou des pratiques instrumentales (annonces, recherche musiciens, concerts..…).
Article 8 : Exclusion
Le non-respect du présent règlement ou la dégradation des installations entraînera l'exclusion systématique
du musicien où du groupe et l'interdiction de louer les locaux en plus des recours légaux visant réparation.
Le responsable du groupe déclare avoir pris connaissance de ce règlement et en accepte les modalités.
Fait à .................. , 16................ Signature du Responsable du Groupe
Ville d'Auray
Direction de l’Action Culturelle
Service Vie associative
Espace Athéna - Place du Gohlérez - 56400 Auray
vie.associative@ville-auray.fr + 02 97 24 48 15 - www.auray.fr
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92/556 AURAV —— An Alre —
Studios de musique municipaux
7 rue du Lévenant — Auray
Fiche de renseignements
Nom du groupe : ns snssrsresrenceseneneneneesemenneeeneeeesneeeeseeeeeseesneeesnese Genre MUSICAÏ : dieu diner dune ue eue ce nee ces uuee seen ceu eue eue Nombre de MUSICIENS : .. ........... dede ee dede ceuee esse eus eue
Coordonnées du représentant du groupe
NOM : 44. ei iie eee de euuee eu uee ce eeucesee nee eee Prénom : iii iii iii iiieieeeuuee een eeeceseuueeeenececeeeuceeeeeeeeee Téléphone : 0 iii iii iii deueeeeueee eee Adresse Mail : iii iii iiiiiieeeeeeeeeeses
Liste des membres
Nom Prénom Instrument
6:
Ville d'Auray
Direction de l’Action Culturelle
Service Vie associative
Espace Athéna - Place du Gohlérez - 56400 Auray
vie.associafve@ville-auray.fr + 02 97 24 48 15 - www.auray.fr
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
93/556 Envoyé à la Sous-Préfecture le 21/03/2022
Compte-rendu affiché le 21/03/2022
Reçu par la Sous-Préfecture le 21/03/2022
11- DAC - CENTRE ATHENA - BIENNALE INTERNATIONALE DE MOSAIQUE CONTEMPORAINE - APPROBATION D'UN AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE PARTENARIAT
Monsieur Jean-François GUILLEMET, 3ème adjoint, expose à l'assemblée :
La 3ème édition de la Biennale Internationale de Mosaïque Contemporaine « The Mosaic Experience # 3 » se déroulera à la Chapelle du Saint–Esprit du 9 avril au 22 mai 2022.
Le Conseil Municipal du 8 juillet dernier a approuvé la convention fixant les modalités de partenariat entre la Ville d’Auray et Martine Blanchard, commissaire d’exposition.
Dans le cadre de l’organisation de cette édition 2023, au titre de la prestation effectuée en tant que commissaire d’exposition, la somme de 800,00€ serait versée à Martine Blanchard pour la réalisation de cet événement (sur présentation de facture).
A reçu un avis favorable en commission culture, patrimoine du 01/03/2022
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (30 voix pour),
3 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
Madame SIMON, Madame GUEMY, Monsieur LASSALLE
Le conseil municipal :
- APPROUVE l’avenant n°1 à la convention de partenariat entre la Ville d’Auray et Martine Blanchard.
- AUTORISE Madame le Maire à le signer ainsi que tous les documents afférents.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
94/556 AURAYV — An Alre —
AVENANT N°1
AU CONTRAT DE PARTENARIAT
ENTRE LA VILLE D’AURAY ET MARTINE BLANCHARD
Entre les soussignés :
Raison sociale : Ville d'Auray / Centre Culturel Athéna
Adresse : place du Gohlérez — 56400 AURAY
Numéro de Siret: 215 600 073 00120
Code APE : 9004 Z
Numéro de licences : L-D-20-4404 / L-D-20-4408 / L-D-20-4406
Téléphone : 02 97 56 18 00
Représentée par : Mme Claire MASSON en sa qualité de Maire
Ci-après dénommée « LA VILLE », d'une part,
Et :
Artiste : Martine Blanchard
Adresse : 14 rue Saint-Sauveur 56400 AURAY
Numéro de Siret : 312 619 844 000 29
Numéro MDA : J201366
Ci-après dénommé « LA COMMISSAIRE D'EXPOSITION », d'autre part,
Vu la convention de partenariat de partenariat approuvée par délibération du Conseil Municipal de la Ville
d'Auray le 25 février 2020 et l'avenant n°1 du 8 avril 2020,
Vu la convention de partenariat de partenariat approuvée par délibération du Conseil Municipal de la Ville
d'Auray le 8 juillet 2021,
IL EST CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1
Suite à l'annulation à quelques semaines de la seconde édition de la Biennale Internationale de Mosaïque
Contemporaine « The Mosaic Experience # 2 » au printemps 2020 en raison de la crise sanitaire et des
mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, il a été décidé de reporter cet événement
en 2022.
Au titre de la prestation partiellement effectuée en tant que Commissaire d'Exposition pour l'organisation de
cette seconde édition annulée, Martine Blanchard, Commissaire d'Exposition, avait perçu la somme de 1.200€ (enveloppe globale prévue dans la convention du 25 février 2020 : 2.000€).
Dans le cadre de l'organisation de la Biennale Internationale de Mosaïque Contemporaine « The Mosaic
Experience # 3 », les parties ont convenu que la somme de 800,00€ serait versée à Martine Blanchard,
Commissaire d'Exposition au titre de la prestation effectuée pour la réalisation de cet événement 2023 (sur
présentation de facture), report de l'édition prévue en 2020 pour laquelle une grande partie du travail avait
été réalisée et a pu être repris pour finaliser l'organisation de l'édition 2023.
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95/556 L'article 6 relatif aux conditions financières et paiement est complété comme suit :
- L'Organisateur versera à Martine Blanchard sur présentation de facture la somme de 800€ (huit cent euros) au titre de la prestation menée pour la réalisation de « The Mosaic Experience # 3 », à savoir :
- Contact privilégié auprès des artistes exposants
- Recherche et constitution d'une liste d'artistes intemationaux,
- Envoi des invitations, suivi des inscriptions,
- Réception et classement des différents documents pour l'exposition et le catalogue : chartes signées,
fiches œuvres, photos, textes,
- Envoi régulier de lettres d’information français / anglais à l'attention des artistes exposants,
- Edition d'un tableau de coordonnées pour le catalogue,
- Création et gestion de la page facebook « themosaicexperience »,
- Réunions de travail avec l’équipe du Centre Culturel Athéna,
- Conception en collaboration avec l'équipe du Centre Culturel Athéna de l'identité visuelle,
- Recherche et rendez — vous sponsors,
- Conception artistique et technique de la scénographie (création de gabarits, ...)
- Relecture et correction du catalogue, flyers et affiches,
ARTICLE 2
Toutes les autres dispositions de la convention restent inchangées.
Auray, le 22 février 2022
LA COMMISSAIRE D'EXPOSITION L'ORGANISAT EUR
Madame le Maire,
Martine BLANCHARD Claire MASSON
Ville d'Auray
Direction de l’Action Culturelle
Centre Culturel Athéna
Espace Athéna - Place du Gohlérez - 56400 Auray
dac@ville-auray.fr + 02 97 56 18 00
Www.auray.fr
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
96/556 Envoyé à la Sous-Préfecture le 21/03/2022
Compte-rendu affiché le 21/03/2022
Reçu par la Sous-Préfecture le 21/03/2022
12- DAC - ARCHIVES - PATRIMOINE - APPROBATION D'UNE NOUVELLE CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE D'AURAY ET LA FONDATION DU PATRIMOINE
Monsieur Jean-François GUILLEMET, 3ème adjoint, expose à l'assemblée :
Créée par la loi du 2 juillet 1996, la Fondation du patrimoine est un organisme national reconnu d’utilité publique, qui a reçu pour mission de promouvoir la connaissance, la conservation et la mise en valeur du patrimoine bâti non protégé par l’État.
La Ville d’Auray fait partie du programme « Petites Villes de Demain » et s’engage dans une politique de redynamisation du centre-ville. La Ville d’Auray souhaite encourager les propriétaires de la commune à réaliser des travaux de restauration de qualité pour valoriser le patrimoine historique local ce qui participera au renforcement de l’attractivité du centre-ville.
En 2012, la Fondation du patrimoine et la Ville d’Auray ont signé une convention annuelle, renouvelée par voie d’avenant, puis une nouvelle convention en 2020 courant jusqu’au 31 décembre 2021, afin de continuer à préserver le patrimoine bâti non protégé dans le périmètre de la Ville d’Auray.
La Ville d’Auray a décidé de renouveler la convention avec la Fondation du patrimoine pour une durée d’un an pour l’exercice 2022 (échéance au 31/12/2022) dont les modalités du partenariat sont les suivantes :
Engagements de la Ville
- Adhérer à la Fondation du patrimoine et à s’acquitter de la cotisation annuelle d’un montant de 600 euros.
- Encourager les propriétaires à conserver l’architecture traditionnelle et les aider par des mesures financières et fiscales à supporter le coût lié aux opérations qu’ils engagent. Afin de permettre à la Fondation du Patrimoine d’apporter ces aides, la Ville d’Auray verse une enveloppe d’un montant de 2.000€ pour financer les projets retenus. A l’épuisement de cette somme, l’enveloppe de 2.000€ est alimentée à nouveau.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
97/556 - Communiquer sur le partenariat et sur les aides possibles auprès des habitants notamment via le site internet, les réseaux sociaux et le journal municipal.
Engagements de la Fondation du Patrimoine
Pour les projets à maîtrise d’ouvrage privée
- Attribuer un label à un propriétaire privé assujetti à l’impôt sur le revenu et susceptible de bénéficier , à l’occasion de travaux de restauration, visibles de la voie publique, de déductions fiscales à hauteur de 50 % ou 100 % du montant des travaux
- Apporter au minimum une subvention de 2 % du montant des travaux TTC.
- Attribuer des subventions à un propriétaire privé non imposé ou faiblement imposable (inférieur à 1.300€/an avant correction) dans la limite des crédits disponibles.
Pour les projets à maîtrise d’ouvrage publique
- Apporter son soutien à la Ville d’Auray, propriétaire des ouvrages selon les modalités convenues par les parties dans le programme annuel de restauration.
- Lancer une souscription publique lorsque les chantiers de restauration concernent des bâtiments ou des objets remarquables du patrimoine public ou associatif ; le cas échéant, ces souscriptions pourront déclencher, en fonction des fonds à sa disposition et de la nature du bien à restaurer, une participation financière de la Fondation du Patrimoine.
A reçu un avis favorable en commission culture, patrimoine du 01/03/2022
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (30 voix pour),
3 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
Madame SIMON, Madame GUEMY, Monsieur LASSALLE
Le conseil municipal :
- APPROUVE la convention de partenariat entre la Ville d’Auray et la Fondation du Patrimoine.
- AUTORISE Madame le Maire à la signer ainsi que tous les documents afférents.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
98/556 FONDATION
» +
” Patiesr ville Il VI PATRIMOINE — An Alre
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE D’AURAY
ET
LA FONDATION DU PATRIMOINE
Attributions de mesures financières et fiscales pour la sauvegarde et la valorisation du patrimoine
historique situé sur la commune d’Auray
Entre :
La Fondation du patrimoine Bretagne, sise « 7 boulevard Solferino, BP 90714, 35007 Rennes Cedex »
représentée par Monsieur Jean-Pierre GHUYSEN, Délégué régional :
Et:
La Ville d’Auray, sise « 100 place de la République, 56400 Auray », représentée par son Maire, Madame
Claire MASSON.
Préambule
Créée par la loi du 2 juillet 1996, la Fondation du patrimoine est un organisme national reconnu d'utilité
publique, qui a reçu pour mission de promouvoir la connaissance, la conservation et la mise en valeur du
patrimoine bâti non protégé par l'Etat.
La Ville d'Auray fait partie du programme « Petites Villes de Demain » et s'engage dans une politique de
redynamisation du centre-ville. La Ville d'Auray souhaite encourager les propriétaires de la commune à
réaliser des travaux de restauration de qualité pour valoriser le patrimoine historique local ce qui
participera au renforcement de l'attractivité du centre-ville.
En 2012, la Fondation du patrimoine et la Ville d'Auray ont signé une convention annuelle, renouvelée par
voie d'avenant, puis une nouvelle convention en 2020 courant jusqu'au 31 décembre 20721, afin de
continuer à préserver le patrimoine bâti non protégé dans le périmètre de la Ville d'Auray.
La Ville d'Auray a décidé de renouveler la convention avec la Fondation du patrimoine pour une durée d'un
an.
CONSIDERANT la mission de la Fondation du patrimoine définie par la loi n° 96-550 du 2 juillet 1996, et
les articles L143-1 à 1143-14 du Code du Patrimoine.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
99/556 CONSIDERANT les compétences de la Ville d'Auray pour la mise en œuvre d'une politique d'amélioration
de la qualité urbaine,
CONSIDERANT l'intérêt de la préservation du patrimoine dans le cadre de l'exécution de ces
compétences.
CONSIDERANT la délibération ……. de la Ville d'Auray du 2022 validant le principe d'adhésion
annuelle et autorisant le maire à signer la présente convention.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de préciser les engagements respectifs de la Ville d'Auray et de la
Fondation du Patrimoine et d'organiser les collaborations futures entre les parties signataires.
Article 2 : Objectifs du partenariat
La Ville d'Auray s'engage à :
æ Adhérer à la Fondation du patrimoine et à s'acquitter de la cotisation annuelle d'un montant de
600 euros.
æ Encourager les propriétaires à conserver l'architecture traditionnelle la_ Ville d'Auray par
l'intermédiaire de son service archives et patrimoine et les aider par des mesures financières et
fiscales à supporter le coût lié aux opérations qu'ils engagent.
“ Communiquer sur le partenariat et sur les aides possibles auprès des habitants notamment via le
site Internet, les réseaux sociaux et le journal municipal.
La Fondation du patrimoine s'engage à:
> Pour les projets à maîtrise d'ouvrage privée :
*% Apporter son soutien à des projets de restauration privés bâtis ou non-bâtis (pars et jardins) situés
sur le territoire de la commune d'Auray dès lors qu'ils correspondent à des critères d'éligibilité et
selon les modalités d'intervention de la Fondation du patrimoine.
Elle pourra notamment, selon les cas:
o Attribuer un label à un propriétaire privé assujetti à l'impôt sur le revenu et susceptible de
bénéficier, à l'occasion de travaux de restauration, visibles de la voie publique, de
déductions fiscales de son revenu imposable, à hauteur de 50% ou 100% du montant des
travaux. La Fondation du Patrimoine doit légalement apporter au minimum une
subvention de 2 % du montant des travaux toutes taxes comprises.
o Attribuer des subventions à un propriétaire privé non imposé ou faiblement imposable
(inférieur à 1300 euros/an avant correction) dans la limite des crédits disponibles.
“ Communiquer sur les dossiers alréens retenus et suivis par la Fondation
> Pour les projets à maîtrise d'ouvrage publique :
*æ Apporter son soutien à la Ville d'Auray, propriétaire des ouvrages selon les modalités convenues
par les parties dans le programme annuel de restauration.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
100/556 #% Lancer une souscription publique lorsque les chantiers de restauration concernent des bâtiments
ou des objets remarquables du patrimoine public ou associatif : le cas échéant, ces souscriptions
pourront déclencher, en fonction des fonds à sa disposition et de la nature du bien à restaurer,
une participation financière de la Fondation du patrimoine.
Article 3 : Modalités du partenariat
3.1 : Opérations portant sur le patrimoine de la Ville
Chaque fois qu'une collaboration dans le cadre d'une souscription publique sera lancée entre la Ville
d’Auray et la Fondation du Patrimoine pour un édifice ou un objet mobilier remarquable du patrimoine, le
versement des dons récoltés s'effectuera par la Fondation du Patrimoine à la Ville d'Auray (moins 6% de
frais de gestion).
Une subvention par la Fondation du Patrimoine pourra être octroyée sur les immeubles où biens chaque
fois que la collecte de dons aura réuni au moins cinquante donateurs et atteint 5% du montant des travaux
de restauration retenus par la Fondation du patrimoine.
3.2 : Opérations portant sur le patrimoine des propriétaires privés
La Ville d'Auray apporte, par le biais de la Fondation du patrimoine, une aide aux propriétaires privés qui
restaurent conformément aux préconisations de la Fondation du patrimoine Bretagne et de l’Architecte
des Bâtiments de France, un élément du patrimoine bâti habitable ou non habitable situé dans la Ville
d'Auray.
La Ville d'Auray s'engage à prendre en charge pour les labels avec incidence fiscale, un minimum de 2% du
montant total des travaux labellisés par la Fondation du patrimoine Bretagne. Cette somme sera versée à
la Fondation du patrimoine Bretagne et constituera la subvention due légalement par cette dernière lors
de l'attribution du label. Ce montant est fixé à 2000 € par an.
La Fondation du patrimoine Bretagne et la Ville d'Auray peuvent convenir, d'un commun accord, d'attribuer
aux propriétaires privés labellisés un pourcentage de subvention plus important leur permettant
éventuellement d'atteindre 20% de subventions et ouvrant ainsi la possibilité aux propriétaires privés de
déduire de leur revenu global imposable 100% des travaux labellisés par la Fondation du patrimoine. Le
plafond de cette intervention exceptionnelle sera défini au cas par cas.
Par ailleurs, la Fondation du patrimoine Bretagne et la Ville d'Auray peuvent aussi convenir, d'un commun
accord, d'utiliser, le cas échéant, en fin d'année ou de convention, le reliquat de l'enveloppe de 2000 €
par an en attribuant aux propriétaires privés labellisés un pourcentage de subvention plus important leur
permettant éventuellement d'atteindre 20% de subventions et ouvrant ainsi la possibilité aux propriétaires
privés de déduire de leur revenu imposable 100% des travaux labellisés par la Fondation du patrimoine. La
modification des subventions octroyées aux propriétaires concernés fera l'objet d'un avenant à la décision
d'octroi du label de la Fondation du patrimoine.
La Ville d'Auray pourra participer au financement des labels sans incidence fiscale. Les propriétaires peu
ou non imposables (impôt inférieur à 1.300£€/an avant correction) et pouvant bénéficier d'un label sans
incidence fiscale accompagné d'une subvention pourront également obtenir tout ou partie de la
subvention de 2000 € par an définie précédemment. Ce principe de couplage de subvention et le montant
attribué seront définis au cas par cas et d'un commun accord avec la Ville d'Auray. Cette subvention
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
101/556 complémentaire sera versée à la Fondation du patrimoine Bretagne sous la forme d'une subvention
générique et sera attribuée au propriétaire par cette dernière selon les procédures et modalités de
paiements qui sont les siennes.
Les critères de sélection portent sur l'intérêt patrimonial du bien à restaurer et la qualité des travaux de
restauration. L'immeuble qui fait l'objet du programme de travaux doit être visible depuis la voie publique.
Les travaux éligibles portent sur l'extérieur de l'immeuble, cependant, ils ne doivent pas tous être
nécessairement visibles depuis la voie publique à partir du moment où l'immeuble est lui-même visible.
3.3 : Modalités de paiement
L'aide financière sera versée par la Ville d'Auray à la Fondation du Patrimoine Bretagne, au fur et à mesure
des labels octroyés sur présentation des décisions d'octroi de label dans la limite globale prévue à l'article
3.2.
L'aide sera portée au crédit du compte de la Fondation du Patrimoine Bretagne, ouvert ci-dessous :
- Banque : Société Générale
- N° de compte : 0003/7294820
- Code Banque : 30003
- Code guichet : 03010
- Clé RIB : 94
Il est convenu que l'aide financière de 2000 £ versée en 2020 à la Fondation du patrimoine par la Ville
d'Auray dans le cadre de la précédente convention et qui n'a pas été utilisée à ce jour est reconduite pour
l'année 2022. Il n'y aura donc pas de nouveau versement de la part de la Ville d'Auray en 2022.
3.4: Rôle des intervenants
L'instruction technique des dossiers pour l'obtention du label est assurée par la Fondation du Patrimoine
Bretagne en lien avec la Ville d'Auray et l'Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine du
Morbihan.
La Ville d'Auray est chargée d'informer la Fondation du Patrimoine des projets susceptibles d'obtenir le
label dont elle aurait connaissance.
Article 4 : Concertation et Communication
La Ville d'Auray et la Fondation du Patrimoine Bretagne s'engagent à :
e Echanger les informations et les connaissances dont elles disposent dans un souci d'efficacité,
e Coordonner leur politique respective de communication, de sensibilisation et de conseils,
e Editer un document de communication sur le partenariat établi par la présente convention. Le
document sera conçu par la Fondation du Patrimoine selon sa charte graphique, mais le contenu
textuel sera rédigé conjointement avec la Ville d'Auray qui sera en charge de l'imprimer.
La Fondation du Patrimoine Bretagne s'engage à tenir à la disposition de la Ville d'Auray tous les justificatifs
exigés en matière de comptabilité publique, rendant compte de l'utilisation de la subvention perçue.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
102/556 Article 5 : Suivi du partenariat
L'application de la présente convention fera l'objet au moins d'une réunion annuelle de bilan et de
concertation entre les partenaires.
Article 6 : Durée de la convention
La présente convention prend effet rétroactivement à partir du 1° janvier 2022 et est conclue jusqu'au 31
décembre 2022. Elle pourra être prolongée par voie d'avenant où dénoncée par l'une ou l’autre des parties
par lettre recommandée, avec un préavis minimal de trois mois.
Article 7 : Modification
La présente convention ne pourra être modifiée que par voie d'avenant ayant recu l'accord des deux
parties.
Article 8 : Résiliation
En cas d'inexécution, par l'une ou l'autre des parties, de l'une des obligations prévues à la présente
convention, celle-ci est résiliée de plein droit, après mise en demeure adressée par lettre recommandée
avec avis de réception restée sans réponse pendant un délai de 15 jours.
Article O9 : Litiges
Tout litige survenant dans la mise en œuvre de la présente convention sera, à défaut d'accord amiable
entre les parties, soumis au tribunal administratif territorialement compétent.
Fait en deux exemplaires originaux à Auray,
LE rennes 2022
Pour la FONDATION DU Pour la FONDATION DU Pour LA VILLE D'AURAY
PATRIMOINE PATRIMOINE
Le Délégué régional Le Délégué départemental La Maire
M. Jean-Pierre GHUYSEN M. Dominique DE PONSAY Mme Claire MASSON
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
103/556 Envoyé à la Sous-Préfecture le 21/03/2022
Compte-rendu affiché le 21/03/2022
Reçu par la Sous-Préfecture le 21/03/2022
13- DAC - VIE ASSOCIATIVE - APPROBATION D'UNE CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE D'AURAY ET LE COLLECTIF KLAM POUR L'ORGANISATION DES APEROS KLAM 2022
Monsieur Jean-Pierre SAUVAGEOT, Conseiller municipal, expose à l'assemblée :
Depuis 2017, le Collectif Klam, association basée à Pluneret, propose sur la commune d’Auray des concerts estivaux intitulés « Apéros Klam ». Ces Apéros Klam sont également proposés de mai à août dans 9 autres communes du territoire d’Auray Quiberon Terre Atlantique.
En 2022, le Collectif Klam souhaite poursuivre le partenariat avec la Ville d’Auray pour l’organisation des Apéros Klam à Auray dont les modalités sont précisées dans une convention de partenariat :
- Organisation par le Collectif Klam de 3 Apéros Klam, sur le parvis de l’Espace Athéna, répartis comme suit : 1 par mois sur mai, juin et juillet avec repli dans la salle de spectacles de l’Espace Athéna en cas de météo capricieuse excepté le 20 juillet car des travaux sont programmés.
Les dates proposées sont
> Mercredi 25 mai 2022
> Jeudi 23 juin 2022
> Mercredi 20 juillet 2022
- Apport logistique de la Ville (matériel...), mise à disposition du personnel municipal afférent au lieu de prestation en fonction des besoins, soutien à la promotion de l’événement.
- Versement d’une subvention au Collectif Klam pour le soutien à l’organisation de ces 3 événements.
A reçu un avis favorable en commission culture, patrimoine du 01/03/2022
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (30 voix pour),
3 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
Madame SIMON, Madame GUEMY, Monsieur LASSALLE
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
104/556 Le conseil municipal :
- APPROUVE la convention de partenariat entre la Ville d’Auray et l’Association « Le Collectif Klam » pour l’organisation des Apéros Klam 2022.
- AUTORISE Madame le Maire à la signer ainsi que tous les documents afférents.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
105/556 AURAV — An Alre =
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE
D’AURAY ET LE COLLECTIF KLAM
pour l'orgnaisation des APÉROS KLAM 2022
Entre les soussignés :
La Ville d'Auray
sise 100 place de la République 56400 Auray, représentée par son maire en exercice, Mme Claire MASSON, et plus particulièrement habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal en date du 17 mars 2022,
N° SIRET : 215 600 073 00013
Code APE : 8411Z
ci-après dénommée « la Ville d'Auray »
Et
Collectif Klam (association Klam Records)
Sis 5 rue Georges Cadoudal, 56400 Pluneret. représenté par Jean-Jacques PERRIN en qualité de Président,
Siret : 523 8810 270 0032
Code APE : 9001Z
Licences d'entrepreneurs de spectacle n° 2-1042117 (diffusion) / 3-1042118 (production)
Ci-après dénommé « le collectif Klam »
PRÉAMBULE
« Les apéros Klam », est un festival mis en œuvre par « le collectif Klam » et développé sur les territoires de Pluneret, Plumergat, Sainte - Anne d'Auray, Brec'h, Camors, Pluvigner, Landévant et Auray en partenariat avec différents opérateurs de la région.
Pour la 5°" année, « le collectif Klam » s'associe à la Ville de Auray pour mener à bien ce projet. La présente convention a pour objectif de préciser les modalités de la collaboration entre les deux entités.
CECI EXPOSÉ, IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Article 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, les parties entendent formaliser a nature du partenariat et les modalités de participation financière liées à la venue du festival dans la ville de Auray.
Le festival aura lieu sur les mois de mai, juin, juillet 2022.
Chacun des associés mettra à la disposition de cette collaboration, à titre gratuit, son industrie et ses connaissances.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
106/556 Article 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à la date de sa signature et prendra fin au 1° août 2022 après versement de
la subvention.
Article 3 - APPORTS ET OBLIGATIONS DU « COLLECTIF KLAM »
Dans le cadre général de ses activités « le collectif Klam », propose de programmer et de coordonner la mise
en place de 3 apéro-concerts dans la ville de Auray répartis sur les mois de mai, juin, et juillet 2022.
« Le collectif Klam » est seul décideur en ce qui concerne la programmation et se réserve la possibilité de la modifier.
« Le collectif Klam » s'engage à communiquer au plus tôt la programmation définitive (nom des projets artistiques, lieu de représentation et horaires) prévue dans la ville et les besoins liés à cette programmation.
Le calendrier à la date de la signature de la présente convention se trouve en annexe 1 de celle-ci.
3 — 1 Conditions administratives
« Le collectif Klam » s'assurera d'une manière générale de rassembler tous les éléments nécessaires au bon déroulé de la manifestation.
En qualité d'employeur, « le collectif Klam » assumera les rémunérations, charges sociales et fiscales comprises de
son personnel attaché à la manifestation. Il atteste par le présent contrat qu'il s'est acquitté de ses obligations et qu'il
s'en acquittera dans le cadre de la manifestation. || en fournira les justificatifs, si la Ville d'Auray le lui demande.
C'est également à « le collectif Klam » de solliciter auprès des autorités compétentes les autorisations pour l'emploi
de personnel étranger ou mineur.
En qualité de programmateur, «le collectif Klam » signe les contrats de cession ou d'engagement liés à la mise en place de la programmation 2022.
En qualité d'organisateur, « le collectif Klam » finance l'ensemble de la manifestation et, à l'exception des apports et
obligations de la commune de Auray définis ci-après, « le collectif Klam » prend directement à sa charge le montage et l'exploitation de la proposition artistique et assume seul la responsabilité des engagements qu'il souscrit à l'égard des tiers en signant une convention avec la structure concernée.
En qualité d'organisateur, «le collectif Klam » est responsable de la mise en place liée au projet artistique
programmé.
3 — 2 Conditions techniques et logistiques
« Le collectif Klam » s'engage à travailler en étroite collaboration avec le correspondant technique de la commune de Auray pour définir les besoins de matériel, de personnel mis à disposition par la Ville d'Auray et mettre en place le planning de montage.
« Le collectif Klam » s'engage à respecter les indications concernant la sécurité, tant des biens que des personnes,
que lui indiquera la commune de Auray dans le respect de la législation en vigueur.
3 — 3 Publicité, Promotion & Communication
« Le collectif Klam » fournira les éléments nécessaires à la publicité de la manifestation (photos et vidéos libres de droit, presse, etc.).
Pour toute communication du « collectif Klam » sur la programmation dans la ville de Auray « le collectif Klam » s'engage à mentionner la Ville d'Auray comme « partenaire de la manifestation ».
« Le collectif Klam » s'engage à faire figurer le logo de la Ville d'Aurayÿ sur son programme spécifique.
Article 4 - APPORTS ET OBLIGATIONS DE LA COMMUNE D’AURAY
La Ville d'Auray s'engage à fournir un apport financier, humain, logistique, et un soutien dans la diffusion de
l'information nécessaires au bon déroulé de la manifestation.
Les éléments liés à la logistique sont précisés dans l'annexe 2.
4 - 1 Conditions de détermination de la contribution financière
La Ville d'Auray s'engage à soutenir financièrement l'activité de l'Association en 2022 par le biais d'une subvention sous réserve :
- du dépôt d'un dossier, chaque année, qui devra proposer et détailler une ou plusieurs actions en rapport avec
les statuts de l'association, et dans le cadre du partenarat culturel défendu par la présente convention.
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107/556 - de l'inscription des crédits lors du vote du budget dans le respect de la règle de l’annualité budgétaire. L'Association pourra prétendre à une subvention de projet(s) annuelle.
En cas de non respect de la dite convention, la Ville se réserve le droit de réclamer un reversement partiel ou
intégral de la subvention.
Le versement sera effectué en une seule fois, au plus tard en juin 2022, après réception du dossier, étude du bilan de « le collectif Klam » de l’année N-1 et du vote du Conseil Municipal du 26 janvier 2022.
4 — 2 Conditions administratives
La Ville d'Auray s’assurera d'une manière générale de rassembler tous les éléments nécessaires liés à ses apports
dans l'organisation de la manifestation.
En qualité d'employeur, la Ville d'Auray assumera les rémunérations, charges sociales et fiscales comprises de son
personnel détaché dans le cadre de la manifestation. || en fournira les justificatifs, si «le collectif Klam » le lui
demande.
En qualité de partenaire, la Ville d'Auray assumera seule la responsabilité des engagements qu'elle souscrit à
l'égard des tiers dans le cadre de la manifestation.
4 — 3 Conditions techniques et Logistique
La Ville d'Auray s'engage à fournir le soutien matériel et technique pour lequel il s'est engagé en annexe 2 en accord avec le service technique de « le collectif Klam ».
Cette mise à disposition est valorisée dans les budgets de production.
4 — 4 Mise à disposition de lieux
La Ville d'Auray s'assurera de la mise à disposition gracieuse de « le collectif Klam » des lieux de représentation, et
d'autres lieux nécessaires au bon déroulement de la manifestation, précisés en annexe 1 et 2. || assurera le service
général des sites dont il a la responsabilité.
4-5 Mise à disposition de personnel
Les personnels des services techniques et de l'administration pourront être sollicités comme précisé dans
les annexes 1 et 2 de mai à juillet 2022. Cette mise à disposition est valorisée dans les budgets de production.
4 — 6 Publicité, promotion & communication
La Ville d'Auray s'engage à respecter l'esprit général de la documentation fournie par « le collectif Klam »
La Ville d'Auray s'engage à mentionner « le collectif Klam » pour toute communication relative à cet évènement en respectant les mentions suivantes :
« Les Apéros Klam, festival du Collectif Klam »
La Ville d'Auray s'engage à soutenir la campagne de communication organisée autour de la manifestation en relayant l'information auprès de ses réseaux locaux (annexe 2).
Article 5 - DÉBIT DE BOISSONS, RESTAURATION PUBLIQUE
Une buvette légère sera mise en place par « le collectif Klam » pour l'accueil du public lors de chaque événement. La petite restauration sera prise en charge par une association de la commune.
« Le collectif Klam » sollicite auprès de la Ville de Auray l'autorisation d'ouverture de buvette pour chaque événement
programmé sur la durée de la présente convention.
Article 6 - ASSURANCES
«Le collectif Klam » déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à
l'organisation de la manifestation.
Nom du courtier de Klam Records : Groupama. Agence d'Elven, contrat : 560531269510000
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
108/556 La commune de Auray déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à la mise à disposition du matériel et des lieux en ordre de marche dans le cadre de la manifestation.
Nom du courtier de la commune de AURAY : SMALC (indemnistrations@smacl.fr). Numéro d'assuré de la commune de Auray : N° 42164
Article 7 - ASSURANCES ANNULATION DU CONTRAT
La présente convention se trouverait suspendue où annulée de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte dans tous les cas de force majeure reconnus par la loi.
Toute annulation du fait de l'une des deux parties et après épuisement de toutes les solutions amiables, entraînerait pour la partie défaillante l'obligation de verser à l'autre, d'une part une indemnité calculée en fonction des frais effectivement engagés par cette demière et d'autre part le remboursement des avances consenties le cas échéant.
Article 8 - LITIGES ÉVENTUELS
Tout litige concernant l'exécution du présent contrat ou son interprétation, et non résolu à l'amiable ou par arbitrage sera du ressort exclusif du tribunal administratif de Rennes.
Article 9 —- DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION
La dissolution de l'association met automatiquement fin aux engagements respectifs des parties.
Toutefois, une dissolution ne saurait dégager l'association des obligations contractées antérieurement, notamment des dettes existantes ou générées au moment de la dissolution.
La convention sera alors immédiatement privée d'effet pour l'avenir, sans que la Ville soit tenue de reprendre à son compte les engagements éventuels contractés par l'association à l'égard des tiers, avant la dissolution.
La part de subvention municipale perçue par l'association non utilisée, fera l'objet d'un reversement à la Ville
dès la décision de dissolution.
Article 10 —- ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font respectivement élection de domicile.
La Ville d'AURAY : Hôtel de Ville, 100 place de la République 56400 AURAY L'association : Collectif Klam (association Klam Records), 5 rue Georges Cadoudal, 56400 Pluneret
Fait à AURAY, le 18 mars 2022
Pour la Ville d'Auray Pour l'association Le Collectif Klam
Claire MASSON Jean - Jacques PERRIN
Maire d'Auray Président
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
109/556 ANNEXE 1 : CALENDRIER DE PROGRAMMATION
Ci JOINT le calendrier du festival « les Apéros Klam » à la date de la signature.
Voici la programmation (prévisionnelle) pour les Apéros Klam d'Auray les :
- mercredi 25 mai 2022
- jeudi 23 juin 2022
- mercredi 20 juillet 2022
ANNEXE 2 : BESOINS LOGISTIQUES
1. Mise à disposition de lieux
La commune accepte de mettre à la disposition gracieuse du « collectif Klam » les espaces suivants, dont elle est
propriétaire et gestionnaire les jours de concerts concernés.
e Lieu des concerts : Parvis de l'Espace Athéna, place du Gohlerez à Auray
e Lieu de repli : Salle de spectacles de l'Espace Athéna (sauf pour le 20 juillet car des travaux sont prévus) e Lieu de stockage: Sur le parvis de l'Espace Athéna, rangement du matériel foumi après la manifestation (chaises ...).
« Le collectif Klam » ne pourra ni prêter, ni sous-louer, en tout ou en partie, des locaux mis à disposition, sous aucun prétexte, même provisoirement ou à titre gracieux, hormis pour les besoins de son activité.
« Le collectif klam » s'engage à respecter les locaux.
« Le collectif kKlam » s'engage à prendre toutes les assurances nécessaires couvrant la responsabilité qu'elle encourt du fait de l'occupation temporaire des locaux.
2. Demandes d’intervention contraintes voirie
La commune s'assurera de l'approvisionnement électrique sur les lieux du concert et d'un approvisionnement en eau et de sanitaires à proximité du site du concert.
La commune de Auray s'engage à fournir le matériel défini ci-dessous, suite à une validation avec le « collectif Klam », dans le dossier technique les jours de concert concemés.
3. Demandes de matériels
+ 20 Ganivelles (sécurisation de la scène) et 2 ganivelles pour l'affichage d'une bâche publicitaire qui restera affichée pendant toute la durée de la manifestation.
+ 15 Tables en bois et tréteaux.
e 1950 chaises, qui seront utilisées en extérieur.
+ _2rallonges électriques de 30 mètres.
+ Un coffret électrique sécurisé à proximité de la scène.
e _10lestes béton
+ Un accès à l'eau potable (proximité du lieu de concert)
+ Un podium de 6X4 m (6m de cour à jardin et 4m de profondeur)
+ Un emplacement et autorisation d'affichage de bâvhes publicitaires pour le festival
Le matériel dont ne dispose pas la Commune de Auray sont à la charge de Klam Records.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
110/556 4. Mise à disposition de personnel
La commune de Auray s'engage, dans la mesure de ses moyens, à mettre à disposition du personnel pour répondre aux besoins du planning qui sera établi en accord avec le « collectif Klam ».
Besoins en personnel en amonts des manifestations :
-__ Mise en place des ganivelles pour la communication au plus tard le 15 mai 2022
- Relation avec le service Vie Associative, le service Communication de la Ville d'Auray et le
pôle communication de la Direction de l'Action Culturelle pour la préparation du festival.
Besoins en personnel les jours de concert :
Pour chaque concert, RDV sur le site concerné à 14h00 :
-___ Services techniques pour l'approvisionnement en matériel et la vérification des lieux en état de marche.
- Installation électrique en état de marche les jours de concert de 14h00 à 23h00. -__ Mise en fonctionnement des lieux : ouverture de la salle de repli à 14h00 chaque jour de manifestation (sous réserve de la disponibilté de la salle).
-_ Nettoyage et entretien du site : assuré par les services de la commune.
-__ Parking : parkings publics.
- _ Évacuation / déchets : conteneurs publics par le collectif Klam. - Le montage de la scène débutera au plus tard à 14h {selon échanges avec le régisseur du festival) et devra
être montée et prête pour l'installation technique à 15h au plus tard.
5. Communication et relations avec le public
La commune de Auray, dans la mesure de ses moyens, s'engage à collaborer avec « Le collectif Klam », pour favoriser une campagne de communication optimale autour des Apéros Klam 2022. Elle veillera à faciliter sur son territoire toutes les démarches de relations avec le public (contacts avec les associations, établissements scolaires, etc.).
Le collectif Klam imprimera et diffusera : 7500 livrets (commerces, particuliers, événements et lieux culturels, office
du tourisme...) 250 Affiches (territoire de la communauté de communes d'Auray).
Le collectif Klam assurera la promotion de l'événement dans la presse et les réseaux d'affichage. Le collectif Kiam fournira également les éléments nécessaires à la rédaction de pages spécifiques dans le bulletin municipal et le site Internet de la ville.
La commune de Auray diffusera : 150 livrets et 60 affiches
Le collectif Klam imprimera ces différents supports de communication et les fournira à la commune qui procédera à leur répartition et leur diffusion.
La commune de Auray les diffusera selon les modalités qu'elle a choisies, parmi lesquelles :
e Distribution (Lieux touristiques, Mairie, Accueil de Loisirs..….).
+ Service d'affichage municipal
6. contacts
Contacts services municipaux référent de la Mairie de Auray:
Portable technique astreinte : Celui de l'agent d'Athéna qui sera d’astreinte ou de la vie associative : 06 80 18 62 77
Adresse mail services techniques : vie.associative@ville-auray.fr ou ateliers.municipaux@ville-auray.fr
Contact Technique Collectif Klam : Alan Paranthoën - 06.87.76.47.79 - alan-paranthoen@wanadoo.fr
Fait à AURAY, le 18 mars 2022
Pour la Ville d'AURAY, Pour l'association Le Collectif Klam
Claire MASSON, Jean — Jacques PERRIN,
Maire Président Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
111/556 Envoyé à la Sous-Préfecture le 21/03/2022
Compte-rendu affiché le 21/03/2022
Reçu par la Sous-Préfecture le 21/03/2022
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
112/556 14- DAC - CHARTE YA D'AR BREZHONEG - ADHESION AU NIVEAU SUPERIEUR
Monsieur Jean-François GUILLEMET, 3ème adjoint, expose à l'assemblée :
Créé en 1999 à l'initiative du Conseil Régional de Bretagne, avec le soutien du Ministère de la Culture, l'Office Public de la Langue Bretonne a pour objectif la définition et la mise en œuvre d'actions à entreprendre pour la promotion et le développement de la langue bretonne dans tous les domaines de la vie sociale et publique.
Depuis 2001, il mène une campagne intitulée « Ya d’ar brezhoneg » (en breton "Oui à la langue bretonne") visant à promouvoir et à développer l’usage de la langue bretonne dans la vie quotidienne des habitants de la Bretagne. En adhérant à la Charte, les signataires s'engagent à intégrer la langue bretonne dans leurs activités à partir d'actions à mettre en place, dont le nombre détermine le niveau de labellisation (4 niveaux) en fixant un délai de réalisation (1, 2 ou 3 ans maximum).
Par délibération du 15 septembre 2015, la Ville d'Auray a adhéré au premier niveau de certification « Ya d'ar brezhoneg 01 » de cette charte en s'engageant à réaliser 5 actions aux choix parmi la liste des 6 actions ci-dessous, proposées par les membres de la Commission « Culture, Jeunesse, Patrimoine » dans un délai maximal de 3 ans :
1- Mettre en place de panneaux bilingues aux entrées et sorties de la commune (action obligatoire pour le premier niveau de certification, déjà réalisée à Auray),
2- Réalisation des cartons d'invitation bilingues pour les manifestations culturelles organisées par la commune, élargissement sur les manifestations et évènements de tous types.
3- Éditorial bilingue dans le magazine municipal.
4- Apporter une aide financière et/ou technique à l'installation et au développement d'une filière bilingue dans la commune (action existante au titre du soutien de l'école Rollo), filière effective depuis la rentrée scolaire 2019.
5- Créer un message bilingue sur le répondeur de la Mairie.
La 6e, Profiter du recensement pour savoir combien de personnes parlent breton dans la commune et évaluer ainsi l'effet de la politique linguistique sur le long terme, n’a finalement pas été mise en œuvre.
Par courrier reçu le 22 février 2022, la certification du niveau 1 par l'Office Public de la Langue Bretonne a été confirmée à la collectivité.
Dans le cadre de l’approfondissement de la charte Ya d’ar Brezhoneg, dans une logique qualitative et non quantitative, tout en ayant pour objectif de développer la présence de la langue bretonne dans différentes structures dont les collectivités territoriales, en permettant notamment aux bretonnants de vivre en breton au quotidien, il est proposé d’inscrire la Ville d’Auray au niveau supérieur de la Charte " Ya d'ar brezhoneg 02 " (deuxième niveau de certification) en décidant de mettre en place dans un délai de 3 ans les 3 actions obligatoires et 4 optionnelles décrites ci-dessous :
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
113/556 1- Prendre en compte la compétence "langue bretonne" lors du recrutement d’animateurs (dans les centres socioculturels, centres de loisirs, centres de vacances...). Action 48 obligatoire.
2- Mettre en place des séances au minimum hebdomadaire d’initiation au breton dans les lieux d’accueil de la petite enfance (crèches, relais d’assistantes maternelles...) Action 51 obligatoire.
3- Doter les classes bilingues des écoles publiques d’ATSEM bilingues. Action 52 obligatoire.
4- Prise en compte des compétences linguistiques dans les recrutements. Action 39.
5- Diffusion au public de formulaires bilingues pour les actes d’état civil (livret de famille, mariage, naissance, décès...). Action 18.
6- Constitution d’un fonds d’ouvrages en breton dans la bibliothèque / médiathèque municipale, alimenté régulièrement au fur et à mesure des nouvelles publications. Action 29.
7- Opter pour un bilinguisme systématique pour toute nouvelle signalétique ou tout support d’information au public. Action 27. Il convient de préciser que c’est la forme orthographique unifiée du breton qui sera retenue pour la sérigraphie des supports.
A reçu un avis favorable en commission culture, patrimoine du 01/03/2022
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (30 voix pour),
3 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
Madame SIMON, Madame GUEMY, Monsieur LASSALLE
Le conseil municipal :
- PREND ACTE de la notification de l’Office Public de la Langue Bretonne relative à la certification de niveau 01 de la Charte " Ya d'ar brezhoneg "
- APPROUVE l’adhésion au niveau supérieur de la Charte " Ya d'ar brezhoneg 02 " (deuxième niveau de certification) et décide de mettre en place dans un délai de 3 ans les 3 actions obligatoires et 4 optionnelles décrites ci-dessus.
- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférant à ce dossier.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
114/556 Envoyé à la Sous-Préfecture le 21/03/2022
Compte-rendu affiché le 21/03/2022
Reçu par la Sous-Préfecture le 21/03/2022
INTERVENTIONS :
Françoise NAËL : Nous mettons une réserve sur l'inclusion de la pratique de la langue bretonne lors des recrutements que nous pensons un peu discriminatoire et à la limite de la démagogie. Notamment sur les emplois dont la fiche de poste ne nécessite aucunement la maîtrise et la connaissance du breton.
Jean-François GUILLEMET : On est quand même sur un document qui est la charte Ya d'Ar brezhoneg qui est déjà une instance reconnue. On choisit une action parmi plein d'actions qui ont été décidées, donc actions partagées à la fois par des associations brittophones et des habitants qui sont venus s'informer sur le sujet. On ne va pas recruter une personne à la place d'une autre parce qu'elle parle breton et qu'elle est moins compétente. C'est signifier qu'à compétences égales sur certains postes, c'est une plus-value de parler breton. Mais si par exemple, la ville veut recruter un comptable, on va chercher un comptable et bien sûr, si on a deux comptables très compétents, nous irons, s'il y a une plus-value, vers cette personne qui peut parler breton.
Françoise NAËL : Vous parlez tous breton ?
Jean-François GUILLEMET : Moi je ne parle pas breton mais ce sera à compétences égales .
Patrick GEINDRE : Dans les nouveaux recrutés, pourrait-on connaître combien viennent de Bretagne et combien parlent le breton ?
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
115/556 Tangi CHEVAL : Alors évidemment, on ne peut pas répondre à cette question parce qu'il faudrait faire un inventaire auprès des employés. Néanmoins, je trouve que c'est terriblement discriminatoire de votre part de présenter cela comme ça. Nous sommes quand même en Bretagne, la langue de la Bretagne c'est aussi le breton. Si nous- mêmes bretons, nous ne sommes pas capables de défendre notre langue, qui le fera à notre place ? S'il faut se défendre d'accusations de discrimination et de démagogie parce que tout simplement nous voulons promouvoir notre langue, êtes vous véritablement une représentante du territoire breton dans ce cas-là ? Si nous-mêmes, nous ne le faisons pas, personne ne le fera. Parler breton n'a rien d'exceptionnel. La France est terriblement en retard par rapport à tous les autres pays occidentaux sur cette question-là. Le bilinguisme ici il sera breton parce que nous sommes en Bretagne, mais le bilinguisme favorise aussi l'apprentissage d'autres langues. Mais au delà de ça, on est là dans l'humanisme tout simplement. Je me réfère aussi un peu à votre père qui était aussi humaniste. Chaque langue a sa place, c'est véritablement une question d'humanisme, chaque langue a sa raison d'être, chaque langue a le droit d'exister. Madame NAËL, à chaque fois qu'on a abordé le sujet que ce soit en minorité, que ce soit dans d'autres groupes, vous rigoliez. Je n'ai rien dit mais c'est très insultant, c'est très discriminatoire comme vous le dites. Maintenant reconnaître les autres langues, c'est tout à fait légitime, c'est tout à fait logique ; Cela se passe comme ça dans tous les autres pays occidentaux, on est le dernier pays occidental à réagir comme ça.
Françoise NAËL : Nous ne sommes pas contre la langue bretonne puisque, comme l'a rappelé Monsieur GUILLEMET, c'est nous qui avons mis ça en place. Par contre effectivement, on est contre le fait qu'à compétences égales, on puisse recruter quelqu'un qui parle le breton. Vous allez mettre ça dans vos fiches de recrutement ? De plus, je trouve cela lamentable, et je me mets vraiment en colère, vous reprenez mon père alors que cela fait à peine 3 mois qu'il est décédé et vous êtes en train de dire que mon père était un humaniste et moi non, c'est ça ?
Tangi CHEVAL : Alors, je veux bien comprendre que ce n'était pas le moment, mais c'était un aspect que j'appréciais énormément, que je reconnaissais et c'est pour ça, je ne voulais pas l'utiliser contre ça mais pour moi justement ça fait partie aussi des valeurs humanistes. Alors ce n'était pas le moment, mais c'est quelqu'un qui a fait beaucoup, beaucoup pour la commune et c'est dans ce sens-là. C'était très maladroit de ma part je le reconnais. Ce n'était pas le lieu ni le moment, c'était peut-être plus à dire en discussion en tête à tête. Mais c'est justement parce que pour moi, la base de la reconnaissance des autres langues, c'est l'humanisme. Philosophiquement ou politiquement, je ne vois pas d'autre explication que de dire que toutes les cultures et les langues sont égales que la justification d'humanisme. Après évidemment, je m'excuse, ce n'était vraiment pas le moment, même si pour moi, ça partait vraiment de très bonnes intentions parce que j'ai un respect très important, c'est quelqu'un de valeur.
Françoise NAËL : Ce n'est pas parce qu'on n'est pas pour les recrutements en breton qu'on n'est pas humaniste. Je n'ai rien contre le breton, ma fille est à l'école bilingue au collège. Sauf qu'on trouve, et d'abord ce n'est pas moi Françoise NAËL mais le groupe J'aime Auray et les collègues pourraient le dire également, que c'est un peu discriminatoire et démago. Et on a le droit d'exprimer ce qu'on pense.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
116/556 Pierrick KERGOSIEN : Juste pour intervenir, puisqu'on parle Ressources Humaines, ce n'est pas une discrimination. Quand on reçoit des candidats en jury,à compétences égales, qu'est-ce-qui fait la différence ? C'est aussi les centres d'intérêt, ce sont aussi des choses qui sont un peu en dehors des compétences qu'on sollicite dans le poste. Si dans le CV, apparaît qu'il y a des compétences en langue bretonne, on pense par exemple pour des ATSEM en classe bilingue ou même des agents qui travaillent auprès des personnes âgées, c'est un plus effectivement, mais on ne va pas discriminer les agents par rapport à ça. Je voulais vous confirmer que les procédures qu'on a pu mettre en place au niveau des jurys avec effectivement des positions des élus un peu en retrait pour assurer la transparence et la neutralité et éviter toute discrimination ou même de peut-être mettre en avant des personnes que les élus peuvent connaître, permettent d'éviter cela. Ce que je voulais vous dire aussi, c'est qu'on n'a pas le droit de cibler les origines géographiques des agents, nous n'avons donc pas de statistiques sur les origines géographiques des derniers recrutements.
15- DSTS - PARTICIPATION FINANCIÈRE COURSE-RELAIS AR REDADEG
Madame Claire PARENT MER, Conseillère municipale déléguée, expose à l'assemblée :
Ar Redadeg (la course en breton) est une course relais festive et populaire, sans classement, ouverte à tous, qui se déroule tous les 2 ans.
Elle traversera la Bretagne du 20 au 28 mai 2022 sur 2022 kms de Vitré à Vannes. Symbole de la transmission de la langue bretonne, elle passera par plus de 300 communes et mobilise plus de 10 000 participants.
Elle fera étape à Auray le dimanche 22 mai en fin de journée.
Pour soutenir les projets liés à la promotion et au développement du breton, le kilomètre est vendu au tarif de 350 € pour les communes de plus de 3 000 habitants.
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (30 voix pour),
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
117/556 3 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
Madame SIMON, Madame GUEMY, Monsieur LASSALLE
Le conseil municipal :
- PREND connaissance de la proposition de verser la somme de 350 € pour l’achat d’un kilomètre de la course-relais 2022 au profit de l’association Ar-Redadeg,
- AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’application de la présente délibération.
Envoyé à la Sous-Préfecture le 21/03/2022
Compte-rendu affiché le 21/03/2022
Reçu par la Sous-Préfecture le 21/03/2022
16- DF - MARCHÉ DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA RÉNOVATION EXTENSION DU COMPLEXE SPORTIF LA FORET - AUTORISATION DE SIGNATURE
Monsieur Benoît LE ROL, 7ème adjoint, expose à l'assemblée :
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
118/556 En date du 5 mai 2021, le Conseil Municipal a autorisé madame le Maire à lancer un concours de maîtrise d’œuvre en vue de la rénovation et l’extension du complexe sportif "La Forêt". En effet, La ville d’Auray souhaite faire évoluer la salle de sport du complexe sportif La Forêt situé avenue Pierre Dugor afin de répondre aux besoins des scolaires et des associations. La salle comprend aujourd’hui une salle de sport, un dojo et une extension préfabriquée pour la boxe, construite au début des années 80 ; cet équipement ne répond plus aux attentes. Les principales problématiques du complexe sont les suivantes :
- inconfort thermique des salles tant en hiver qu’en été
- des plannings d’utilisation des salles tendus
- des locaux sous-dimensionnés : rangement, vestiaires, espace de convivialité - des conditions de pratique sportive non optimales : pratique sportive scolaire, musculation
Le but de l’opération est de faire évoluer le complexe sportif pour mettre à disposition des associations et des lycées, des espaces de pratique sportive en adéquation avec les besoins et les réglementations en vigueur.
Les attentes de la municipalité reprises dans le programme sont les suivantes : - Rénovation du bâtiment existant, la salle de sport continuera à être chauffée - Construction de vestiaires neufs après démolition des anciens
- Construction d’un DOJO, après démolition de l’existant
- Construction d’une salle de musculation
- Démolition du bungalow club house et enlèvement du modulaire boxe
Les grands chiffres du programme sont :
- Effectif maximum : 960 personnes
- Déconstruction du hall et des vestiaires (150 m²), du dojo (375 m²)
- Déconstruction d’un des bâtiments préfabriqués et déconstruction de leurs plateformes béton
- Rénovation de la halle de sports (903 m²)
- Extension de 1700 m² utiles, dont :
- un hall, un espace de convivialité – espace pédagogique, un bureau - un bloc sanitaire
- des rangements
- 6 vestiaires joueurs, 2 vestiaires arbitres - enseignants
- une salle de musculation
- un dojo comprenant 3 aires de combat
- La création d’un préau et d’un local poubelles
- Quelques aménagements aux abords du bâtiment
L’enveloppe prévisionnelle affectée aux travaux au stade Programme s'élève à 3 054 000 € HT (estimation janvier 2021). Cette enveloppe prévisionnelle comprend les travaux, les équipements et aménagements extérieurs.
A la suite de l’avis de concours du 20 mai 2021, 42 dossiers de candidatures ont été reçus dans le délais impartis, soit avant le 5 juillet 2021 à 16h00.
Suite à l’ouverture des plis et après analyse de la recevabilité des candidatures réalisée par le cabinet EILAD (Sarl YK Conseil), après avis du jury compétent qui s’est tenu le 1er septembre 2021, les trois équipes ci-après ont été admises à concourir :
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
119/556 - Équipe n°15 composée de BARRE LAMBOT ARCHITECTES (Architecte mandataire), GUILLAUME SEVIN PAYSAGES (Paysagiste), EGIS BATIMENTS CENTRE-OUEST (Ingénierie - BET Structure, VRD, Fluides, SSI, Thermique, HQE, Économiste de la construction, OPC) et ITAC (BET acoustique). - Equipe n°29 composée de STUDIO 02 ARCHITECTES (Architecte mandataire, conception, DET), SARL RACINE CARRE(Économiste de la construction), BECOME 56 (BET Fluides), 2LM (BET VRD), BUREAUX D’ETUDES QSB (BET structures), ACCOUSTIQUE ENVIRONNEMENT SARL (BET acoustique) et KIWEE (OPC).
- Equipe n°32 composée de SARL LAAB FAUQUERT Architectes (Architecte mandataire, BET VRD), SARL RIGUIDEL Architectes (Architecte), SARL 107 ECO (Économiste de la construction), SAS QSB (BET structures), SAS GUEGUEN - PERENNOU (BET Fluides), ALHYANGE Acoustique (BET acoustique), SARL C.T. ATLANTIQUE (OPC).
Les trois équipes se sont vu adresser le dossier de consultation des concepteurs et ont participé à une visite de site le 20 octobre 2021 conformément aux dispositions du règlement du concours. Leurs prestations étaient à remettre avant le 1er décembre 2021 à 12h00.
Après une analyse technique et fonctionnelle des projets par l’Assistant à Maîtrise d’Ouvrage le cabinet EILAD et la commission technique, le jury s’est réuni le 12 janvier 2022 pour évaluer chacun des projets au regard des critères énoncés dans le règlement de consultation et énoncés ci-dessous :
Critère 1 : respect de la fonctionnalité
Adéquation avec les objectifs et contraintes notamment fonctionnelles du programme Adéquation des surfaces avec celles demandées au programme
Adéquation avec les objectifs et contraintes notamment réglementaires énoncées au programme
Critère 2 : qualité architecturale et environnementale du projet
Qualité du parti architectural et de l’insertion dans le site
Qualité du choix des systèmes et des produits de construction
Qualité environnementale du projet
Critère 3 : aspects opérationnels
Adéquation de l’enveloppe proposée par rapport à la complexité du projet et l’enveloppe financière du maître d’ouvrage affectée aux travaux
Planning détaillé proposé (études, travaux, phasage)
A l’issue de la présentation de l’analyse technique et fonctionnelle des projets, le jury a décidé de ne pas voter et d’interroger les candidats. Les réponses étaient à remettre avant le 23 février 2022 à 12h00.
Après analyse des réponses aux questions par la commission technique, le jury s’est réuni le 4 mars 2022 pour compléter l’examen des projets au regard des critères précités.
Le jury compétent ayant analysé attentivement les projets et motivé son choix, a établi le classement suivant :
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
120/556 1 - Projet de l’équipe "ILE TASCON"
2 - Projet de l’équipe "ILE BERDER"
3 - Projet de l’équipe "ILE AUX MOINES"
En fin de séance, l’huissier a levé l’anonymat des projets.
Faisant suite à ce classement, Madame Le Maire a décidé d’engager des négociations avec le lauréat du concours. A cette occasion, les différentes remarques formulées par le jury ont été adressées à celui-ci.
Le jury a également validé le versement du montant des indemnités pour chaque concurrent, soit 14 000 € HT.
A l’issue de la négociation, le montant du forfait provisoire de rémunération du marché de maîtrise d’œuvre s’élève à 453 237,00 € HT.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu la délibération du Conseil municipal n°4 du 5 mai 2021,
A reçu un avis favorable en commission finances du 07/03/2022
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (30 voix pour),
3 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
Madame SIMON, Madame GUEMY, Monsieur LASSALLE
Le conseil municipal :
- PREND ACTE de la décision du jury de concours et approuver l’attribution du marché de maîtrise d’œuvre pour la rénovation - extension du complexe sportif La Forêt au groupement composé de STUDIO 02 ARCHITECTES (Architecte mandataire, conception, DET), SARL RACINE CARRE (Économiste de la construction), BECOME 56 (BET Thermique et Fluides), 2LM (BET VRD), QSB (BET structures), ACCOUSTIQUE ENVIRONNEMENT SARL (BET acoustique et HQE) et KIWEE (OPC) pour un forfait provisoire de rémunération de 453 237,00 € HT (mission de base + missions complémentaires),
- AUTORISE Madame le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ledit marché de maîtrise d’œuvre ainsi que toutes les pièces nécessaires à son exécution,
- AUTORISE Madame le Maire ou l’Adjoint délégué à verser les indemnités suivantes : 14 000 € HT aux deux équipes concurrentes, sachant que pour l’équipe lauréate, cette indemnité constitue une avance sur sa rémunération au titre du marché de maîtrise d’œuvre.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
121/556 Envoyé à la Sous-Préfecture le 21/03/2022
Compte-rendu affiché le 21/03/2022
Reçu par la Sous-Préfecture le 21/03/2022
INTERVENTIONS :
Claire MASSON : Je tiens à remercier la Région pour sa contribution sur ce projet, Région qui a participé aussi à l'évaluation du dossier. Le lycée a participé aussi, à la fois à la mise en place du dossier et à son évaluation. La Région participe à hauteur de 49% avec un maximum de plafond de 2 000 000 d'euros pour la réalisation de ce complexe sportif.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
122/556 17- DF - MARCHE DE TRAVAUX DE RÉNOVATION DE LA GARDERIE DU LOCH - AVENANTS N°1 AUX LOTS 1 ET 9 - AUTORISATION DE SIGNATURE
Madame Marie DUBOIS, 8ème adjointe, expose à l'assemblée :
Par délibération n°25 du 8 juillet 2021, le Conseil Municipal a autorisé la signature des marchés de travaux de rénovation de la garderie du Loch décomposés en 9 lots.
A l’issue de la mise en œuvre d’une procédure adaptée conformément aux articles L.2123-1 et R.2123-1 1° du Code de la Commande Publique, les lots 1 et 9 ont notamment été attribués de la façon suivante :
- Lot 1 - Démolitions – Gros Œuvre à la société SATEM – 56850 CAUDAN, pour un prix global et forfaitaire de 90 759,00 € HT.
- Lot 9 - Plomberie sanitaire – chauffage – VMC – Double flux à la société ALCIA BRETAGNE SUD – 56800 PLOERMEL pour un prix global et forfaitaire de 69 781,00 € HT.
Au cours du chantier, des travaux supplémentaires sont devenus nécessaires. Aussi, il est proposé d’approuver les projets d’avenants relatifs aux ajouts de prestations pour les lots suivants :
- Lot 1 - Démolitions - Gros œuvre
Il est prévu le piquetage des enduits intérieurs dans les salles A, B, C, D et E. En effet, après dépose des doublages, il a été constaté que les enduits existants se désagrégeaient complètement. Il est donc devenu nécessaire de piquer l'enduit afin de repartir sur des bases saines.
Il est également prévu la création d’un regard eaux usées dans la cour. Le réseau actuel EU existe uniquement pour les salles A et B et est positionné sur la cour. Il est donc nécessaire de créer un réseau EU pour les salles C, D et E. Ce réseau sera situé coté rue. La création d’une liaison entre la rue et la cour est donc opportune puisque les planchers sont démolis.
Par ailleurs, dans le cadre de l’exécution des travaux, des murs et massifs agglo de soubassement ont été découverts sous le plancher bois ; leur démolition est donc nécessaire.
L’ensemble de ces travaux supplémentaires représentent une plus-value de 7 086,86 € HT.
Le nouveau montant total du marché s’élève donc à 97 845,86 € HT, soit une augmentation de 7,81 % par rapport au montant initial du marché.
- Lot 9 - Plomberie sanitaire – chauffage – VMC – Double flux
Lors de la conduite des travaux, il a été constaté que le ravoirage était trop fin. Afin de mener à bien la poursuite des missions, il est nécessaire de remplacer les canalisations terminales PER BAO sous fourreau par des canalisations terminales PER BAO isolés. De ce fait, le passage des canalisations sera effectué sous dalle avec un calfeutrage. Ces travaux supplémentaires représentent une plus-value de 1 550,00 € HT. Le nouveau montant total du marché s’élève donc à 71 331,00 € HT, soit une augmentation de 2,22 % par rapport au montant initial du marché.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
123/556 Vu le Code de la Commande Publique et notamment l’article R.2194-2, Vu la délibération n°25 du 8 juillet 2021,
A reçu un avis favorable en commission finances du 07/03/2022
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (30 voix pour),
3 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
Madame SIMON, Madame GUEMY, Monsieur LASSALLE
Le conseil municipal :
- APPROUVE les projets d’avenants n°1 aux lots 1 et 9 du marché de travaux de rénovation de la garderie du Loch décrits ci-dessus,
- AUTORISE Madame le Maire, ou l’Adjoint délégué à les signer ainsi que toutes les pièces nécessaires à leur exécution.
Envoyé à la Sous-Préfecture le 21/03/2022
Compte-rendu affiché le 21/03/2022
Reçu par la Sous-Préfecture le 21/03/2022
18- DF - MARCHE DE TRAVAUX DE VOIRIE RÉSEAUX DIVERS (VRD) - ACCORD- CADRE MONO-ATTRIBUTAIRE AVEC ÉMISSION DE BONS DE COMMANDE - AUTORISATION DE SIGNATURE
Monsieur Tangi CHEVAL, 5ème adjoint, expose à l'assemblée :
Chaque année, la Ville d’Auray est amenée à confier à une entreprise spécialisée des interventions sur la voirie communale pour la réalisation de divers travaux de Voirie Réseaux Divers (VRD). Le précédent marché s’est terminé le 23 janvier dernier. Aussi, il convient de relancer une nouvelle consultation constituée d’un lot unique.
Compte-tenu de l’estimation des besoins d’un montant minimum annuel de 100 000 € HT et d’un montant maximum annuel de 400 000 € HT, il est proposé de lancer une consultation pour l’attribution d’un accord-cadre mono-attributaire avec émission de bons de commande avec minimum et maximum, selon une procédure adaptée en application des articles L. 2120-1 2°, L. 2123-1 1°, R. 2123-1 1° et R. 2123-4 du Code de la Commande Publique. Le marché sera conclu pour une durée d’un an reconductible trois fois.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
124/556 LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l’article L.2122-21-1 du Code Général des collectivités Territoriales, Vu le Code de la Commande Publique, notamment les articles L.2120-1 2°, L.2123-1 1°, R.2123-1 1° et R.2123-4,
A reçu un avis favorable en commission finances du 07/03/2022
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (28 voix pour),
2 abstention(s) :
Monsieur GUYOT, Madame HERVIO
3 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
Madame SIMON, Madame GUEMY, Monsieur LASSALLE
Le conseil municipal :
- AUTORISE Madame le Maire, ou l’Adjoint délégué, à signer toutes les pièces nécessaires à la procédure pour la réalisation des travaux ainsi que le marché tel qu’il aura été attribué conformément au classement opéré par la Commission MAPA, et à signer toutes les pièces relatives à son exécution.
Envoyé à la Sous-Préfecture le 21/03/2022
Compte-rendu affiché le 21/03/2022
Reçu par la Sous-Préfecture le 21/03/2022
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
125/556 INTERVENTIONS :
Françoise NAËL : Comme l'avait précisé Monsieur GUYOT au dernier conseil municipal lors du budget, nous sommes aussi préoccupés par le faible budget accordé à la voirie. L'état et l'entretien de la voirie concernent tous les alréens. Vous avez ou vous allez contracter un prêt de 3 000 000 d'euros et nous souhaitons savoir si une partie de ce prêt sera dépêchée pour la voirie ? Nous profitons aussi de ce bordereau pour faire un point sur la propreté urbaine, nous avons eu des remontées et avons nous-mêmes constaté un laisser-aller sur la propreté de la ville. Est-ce-qu'il y a eu des changements d'organisation dans les services ou des consignes éventuellement restrictives sur ce sujet ?
Tangi CHEVAL : Pour ce qui est de la partie financière, tout est indiqué dans le PPI qu'on a validé il n'y a pas très longtemps. Comme je le dis en introduction, il y a 2 éléments : c'est-à-dire que quand on parle de ce montant-là pour la voirie, ce sont juste pour les petites réparations (nids de poule, etc ...) ; Les grands projets comme l'avenue de l'Océan ou c'est vraiment de la voirie sur une grande quantité, là en effet, ce sont des programmes qu'on va retrouver soit en APCP, soit dans le PPI et il y a une planification sur l'ensemble du territoire. Ce qu'on peut voir dans le PPI, c'est qu'il y a des projets de travaux de voirie sur différents projets qui sont menés au fil des ans du mandat. Il y a une volonté de donner un peu plus d'importance à la voirie pour 2025 / 2026, tout simplement parce que c'est une question financière. Là, on a la Petite Forêt, on a des rénovations de bâtiments, il y a Saint-Gildas, il y a la cantine, ce sont des investissements qui demandent pas mal de liquidités, qui grèvent quand même pas mal le budget de la ville. On ne peut pas tout mener en même temps, c'est impossible, il faut aussi faire des choix. Alors, ça ne veut pas dire qu'on laisse la voirie, j'ai bien indiqué qu'il y a des projets de voirie tout au long des années qui arrivent jusqu'à la fin du mandat. Néanmoins, nous mettrons plus à la fin du mandat sur la voirie, plus que ce qui s'est fait ces dernières années. Il n' y a pas de volonté de mettre ça de côté, il y a une priorisation qui est nécessaire et on est bien conscient qu'il y a besoin de travaux sur différents tronçons. On va les faire mais c'est juste dans la temporalité que financièrement on est obligé de faire des choix.
Patrick GEINDRE : En commission finances, on avait caressé l'espoir d'avoir un prévisionnel sur les travaux de voirie importants qui seraient réalisés. Concrètement, quels seraient les axes prioritaires ? Également, le montant de l'investissement voirie qui serait envisagé pour la réalisation de ces travaux ? Et là, on a bien compris que ce serait à l'horizon 2025 / 2026.
Tangi CHEVAL : Ce n'est pas ce que j'ai dit exactement, c'est-à-dire que j'ai dit qu'il y avait des travaux de voirie qui étaient prévus tous les ans jusqu'à la fin du mandat et qu'on allait donner plus d'argent en 2025 et 2026 parce que c'est nécessaire et parce qu'on aura aussi la capacité financière de le faire. Par contre, pour ce qui est de la demande de communication, ce n'est pas en commission finances qu'on pourrait le faire mais ça va être avec les travaux dans la commission travaux.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
126/556 Marie DUBOIS : Pour répondre à la propreté urbaine, vous nous interpellez car vous trouvez qu'il y a des changements et que c'est de moins en moins propre. Il n'y a pas de gros changements en interne, sur l'équipe de propreté urbaine. Moi j'aurais tendance à dire que les incivilités augmentent et que c'est regrettable. Au contraire, je crois qu'on a essayé de faire un effort, notamment sur les crottes de chien qui sont sur la voie publique et qui sont évidemment un réel problème. Mais ce n'est pas là qu'est vraiment le problème. Le problème, c'est qu'on a des eaux de pluie qui ruissellent sur ces déjections canines et vous savez très bien que ces eaux de pluie vont aller directement dans le Loch, on va les retrouver directement dans la rivière. Et c'est là- dessus qu'on essaye de sensibiliser. Durant l'année 2021, on a fait un gros effort au niveau des corbeilles de la ville. Durant ces dernières années, il y avait environ 3 corbeilles de plus chaque année et en 2021, on en a rajouté 33 nouvelles. Nous avons 237 corbeilles de mises sur la ville, ce qui représente beaucoup de travail puisqu'il faut les collecter. Je ne vous cache pas que la propreté de la ville est une réelle préoccupation. Je regardais un site (évaluez votre ville) sur la propreté des villes, les questions sont toutes les mêmes sur l'ensemble des villes en France et je voyais des retours comme quoi les gens percevaient la ville comme plutôt propre. J'en étais ravie mais personnellement, je pense qu'on pourrait faire mieux. Pour beaucoup, c'est lié aux incivilités et il y a plusieurs problèmes. Il y a les poubelles qui ne sont pas toutes remises à leurs places après que les camions poubelles soient passés et il y a des dépôts sauvages qui sont faits. Si vous avez des propositions à nous faire, pour mieux faire, nous sommes preneurs.
Françoise NAËL : C'était juste un retour de ce qu'on nous a remonté et ce qu'on a constaté. Donc, vous confirmez que le nettoyage est toujours le même par les agents de la ville ?
Marie DUBOIS : Il y a eu juste un petit changement depuis une semaine maintenant, sur les horaires du matin. Le jeudi, ils ne commencent plus à 5 heures du matin mais plus tard. C'est en test pour un mois, Et pour mieux gérer les déjections canines, il y a une demande aussi de repasser manuellement, c'est-à-dire avec un petit balai et une pelle, plutôt que d'être au souffleur qui, dans certains cas, n'est pas très efficace sur le trottoir.
Françoise NAËL : Je peux vous faire une proposition. Nous avions fait une campagne sur les déjections canines et elle avait très bien fonctionné.
Marie DUBOIS : Oui, je me rappelle de la campagne et il y encore des affiches aux services techniques. Vous avez donc trouvé que cela avait porté ses fruits.
Pierrick KERGOSIEN : Concernant le service propreté, il y a eu dans le magazine Vivre Auray de décembre, un focus sur les moyens et les missions de la propreté urbaine. Il y avait eu aussi un rappel sur le rôle de tous, puisque la propreté n'est pas le problème des services de la mairie mais c'est aussi de la responsabilité de tous. Les services n'ont rien changé dans leurs habitudes, mais on peut se poser la question sur les incivilités qui peuvent se multiplier.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
127/556 19- DF - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021 DU BUDGET VILLE
Monsieur Tangi CHEVAL, 5ème adjoint, expose à l'assemblée :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 1612-12 et L 2121-31 relatifs à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion ;
Considérant que le compte de gestion établi par le comptable public est un document retraçant les opérations de dépenses et de recettes enregistrées tout au long de l’année en comptabilité et retraçant également les écritures patrimoniales ;
Considérant qu’il doit être voté préalablement au compte administratif,
Considérant le budget primitif de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le comptable public accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ;
Considérant que le comptable public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées ;
Considérant que les résultats budgétaires du compte de gestion 2021 du Budget Ville sont présentés aux membres du Conseil municipal ;
Vu le décret n° 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1612-12 et L 2121-31 relatifs à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion ;
Considérant la concordance entre le compte de gestion 2021 et le compte administratif 2021 du Budget Ville ;
A reçu un avis favorable en commission finances du 07/03/2022
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128/556 Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (30 voix pour),
3 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
Madame SIMON, Madame GUEMY, Monsieur LASSALLE
Le conseil municipal :
- DÉCLARE que le compte de gestion du Budget Ville établi par le comptable public, visé et certifié conforme par l'Ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes,
- APPROUVE le compte de gestion 2021 du Budget Ville
Envoyé à la Sous-Préfecture le 21/03/2022
Compte-rendu affiché le 21/03/2022
Reçu par la Sous-Préfecture le 21/03/2022
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129/556 20- DF - ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 DU BUDGET VILLE
Monsieur Tangi CHEVAL, 5ème adjoint, expose à l'assemblée :
Conformément à la réglementation (article L. 2121-14 CGCT), dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président.
Le conseil municipal élit ainsi Monsieur CHEVAL, Président avant le début de l’examen du Compte Administratif.
Dans ce cas, Madame le Maire peut, même si elle n'est plus en fonction, assister à la discussion mais elle devra se retirer au moment du vote.
Monsieur CHEVAL présente le Compte Administratif 2021 du Budget Ville.
Il détaille les réalisations budgétaires 2021 des sections de fonctionnement et d’investissement, en dépenses et en recettes, présentées ci-dessous :
Vue d'ensemble du compte administratif 2021
Le résultat net de l’exercice 2021 s’élève à 1 522 081,44 € conformément à la délibération d’affectation des résultats votée le 26 janvier 2022.
1 - Section de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement
En 2021, les dépenses réelles de fonctionnement ont été inscrites à hauteur de 16,29 M€ (hors chap. 023, compte sans réalisation budgétaire) et réalisées pour 15,96 M€ soit un pourcentage de réalisation de 98,0%.
Par rapport à 2020, le réalisé 2021 des dépenses réelles de fonctionnement est en hausse de 6,7 %. Le détail des explications par chapitre est donné ci-après.
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130/556
DEPENSES RECETTES
Réalisations de l'exercice 2021
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
Reports de l'excédent de fonctionnement 2020 FONCTIONNEMENT (002)
Reports du déficit d'investissement 2020 INVESTISSEMENT (001)
INVESTISSEMENT
Total budget par section
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
16 841 702,00 € 19 487 531,06 €
5 420 774,58 € 4 026 837,20 €
2 380 729,67 €
1 283 259,98 €
Restes à réaliser de la section d’investissement
à reporter de 2021 sur 2022 (RAR) 830 289,93 € 3 010,00 €
16 841 702,00 € 21 868 260,73 €
7 534 324,49 € 4 029 847,20 €
Résultat cumulé
Fonctionnement + Investissement 24 376 026,49 € 25 898 107,93 € 1 522 081,44 € Evolution des dépenses réelles de fonctionnement de 2018 à 2021
16 000 000
15 000 000
14 000 000
13 000 000
12 000 000
11 000 000
10 000 000
14 300 181
CA 2018
15 241 581
CA 2019
14 963 695
CA 2020
15 965 390
CA 2021
Ci-dessous un tableau retraçant l’évolution des dépenses de fonctionnement de 2018 à 2021
Les charges à caractère général : 3,92 M€ (chap. 011)
Les charges à caractère général enregistrent un pourcentage de réalisation de 97,3 % en 2021.
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131/556
CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 98,1% 6,9% TOTAL MOUVEMENT REEL 98,0% 6,7% 011 CHARGES A CARACTERES GENERAL 97,3% 24,7% 012 FRAIS DE PERSONNEL ET CHARGES ASSIMILEES 99,2% 6,0% 014 ATTENUATIONS DE PRODUITS (Dégrèvements TH/TF) 90,4% -7,3% 65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 97,0% -8,6% 66 CHARGES FINANCIERES (intérêts de la dette + icne) 91,0% -15,2% 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 94,5% -59,0% 68 DOTATIONS AUX PROVISIONS 0,0% -100,0% 022 DEPENSES IMPREVUES DE FONCTIONNEMENT
TOTAL MOUVEMENT D’ORDRE 99,9% 11,6% 042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTION 99,9% 11,6%
TOTAL BUDGET
2021
% REALISE
CA 2021/
Budget 2021
% EVOLUTION
CA 2021/
CA 2020
15 558 484 16 041 439 15 748 912 17 168 804 16 841 702 14 300 181 15 241 581 14 963 695 16 291 804 15 965 390 3 353 522 3 693 716 3 147 858 4 033 149 3 925 665 8 827 141 9 357 114 9 400 910 10 049 285 9 963 879 5 600 5 818 9 754 10 000 9 040 1 695 486 1 730 355 1 898 142 1 788 836 1 735 534 367 417 325 090 292 644 272 486 248 029 51 015 129 488 202 787 88 048 83 243 11 600 20 000
30 000
1 258 303 799 858 785 217 877 000 876 312 1 258 303 799 858 785 217 877 000 876 312 Evolution des charges à caractère général de 2018 à 2021
5 000 000
4 500 000
4 000 000 3 925 665
3 500 0853 522
3 693 716
a TT
3 000 000
3 147
2 500 000
2 000 000
CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021
Elles se sont élevées à 3,92 M€ en 2021 contre 3,14 M€ réalisés en 2020 soit une augmentation de 778 K€ entre 2020 et 2021, qui s’explique par la non réalisation de certaines manifestations en 2020 liées au contexte sanitaire. Le réalisé 2021 (3,9 M€) est sensiblement le même que celui de 2019 avant la crise (3,7 M€), l’augmentation étant liée à la réalisation de davantage de travaux en régie (343 K€ en 2021 contre 170 K€ en 2019).
Les principales dépenses 2021 ont été les suivantes :
Les fluides ont été consommés pour 505 K€ (sur 617 K€), les fournitures et le petit équipement (y compris pour les travaux en régie) pour 893 K€ ; l’alimentation pour 430 K€ (restauration scolaire et centres de loisirs) ; location mobilière (location nacelles, patinoire, modulaires du Bel air et des Halles...) ; entretien et réparation (véhicules, bâtiments, maintenance, voies et réseaux) pour 530 K€ ; toutes les prestations de services (programmation culturelle d’Athéna, les manifestations de la vie associative et les animations organisées par la ville pour 870 K€.
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132/556 Evolution des dépenses de personnel de 2018 à 2021
10 500 000
9 879
10 000 000
9 500 000 9 357 114 9 400 910
9 000 Gr 14
8 500 000
8 000 000
7 500 000 T T CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021
Les frais de personnel : 9,96 M€ (chap. 012)
La collectivité compte 283 agents dont 209 agents titulaires et 74 agents contractuels (157 femmes représentant 55 % de l’effectif et 126 hommes représentant 45 % de l’effectif).
Les dépenses de personnel enregistrent un pourcentage de réalisation de 99,2 % en 2021.
Elles ont progressé de près de 6 % entre 2020 et 2021 (9,96 M€ en 2021 contre 9,40 M€ en 2020) au regard notamment :
- de la poursuite en 2020 de la crise sanitaire liée au Covid-19, générant par conséquent moins de dépenses de personnel en 2020 en raison de la fermeture de certains services, l’annulation de certaines manifestations, et une baisse d’activité des services pendant le confinement de mars à mai (fermeture des écoles, du Centre culturel Athéna, de l’école de musique ; activité réduite pour les garderies périscolaires et les Accueils de Loisirs Sans Hébergement).
- de postes permanents pourvus en année pleine à compter de 2021, alors qu’ils ne l’étaient pas en 2020 en raison de la difficulté souvent à recruter du personnel en période pré-électorale et de crise sanitaire.
- le recrutement d'agents en contrat aidé (PEC) permettant de renforcer les effectifs des services et anticiper les départs à la retraite, et le recrutement de nouveaux emplois subventionnés par l'Etat (adulte relais, conseiller numérique, accompagnateur éducation inclusive...)
Les charges de gestion courante 1,73 M€ (chap. 065)
Les autres charges de gestion courante enregistrent un pourcentage de réalisation de 97,0% en 2021.
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133/556 Elles se sont élevées à 1,73 M€ en 2021 contre 1,89 M€ en 2020, soit une diminution de 162 K€ entre 2020 et 2021, liée principalement à la subvention versée en faveur du CCAS pour maîtriser son équilibre (510 K€ versés en 2021 contre 718 K€ en 2020). Les autres charges de gestion courante comprennent également le versement des subventions aux différentes associations culturelles, sportives et sociales (696 € versés en 2021 contre 634 € versés en 2020), les contributions obligatoires aux différents organismes, tels que le SIVU des pompiers (336 K€ en 2021 comme en 2020).
Les autres dépenses de fonctionnement
Le chapitre 66 enregistre le remboursement des intérêts de la dette réalisé à hauteur de 248 K€ en 2021 contre 292 K€ en 2020, cette baisse tient au fait que la collectivité n’a pas contracté de nouvel emprunt en 2021.
Le chapitre 67, relatif aux charges exceptionnelles, intègre diverses dépenses, telles que des annulations de titres sur exercices antérieurs (comme le remboursement des places de spectacles pour la centre culturel ATHENA). En 2021, les charges exceptionnelles ont été réalisées à hauteur de 83 K€ contre 202 K€ en 2020, car en 2020 il y a eu notamment l’opération "Bons d’achat" en faveur des commerçants du territoire pour 76K€.
Le chapitre 014 relatif aux atténuations de produit, enregistre 9 040 € de réalisé en 2021, correspondant essentiellement à des dégrèvements de taxe d’habitation sur les logements vacants (c’est à dire une réduction d'impôt accordée à un contribuable qui est appliquée de façon automatique par l'administration fiscale si la situation financière du particulier ou de l'entreprise le justifie).
Enfin, le chapitre 042 comptabilise des mouvements d’ordre (sans impact sur la trésorerie) relatif aux dotations aux amortissements, c’est à dire de l’amortissement annuel des biens acquis par la collectivité (dont le montant est porté en parallèle au chapitre 040 en recettes d’investissement). Le montant des dotations aux amortissements est de 876 K€ en 2021. Pour mémoire, avec le passage en M57 depuis le 1er janvier 2022, l’amortissement des biens sera fera désormais au prorata temporis.
Les recettes de fonctionnement
En 2021, les recettes réelles de fonctionnement ont été prévues à hauteur de 17,84 M€ et réalisées pour 18,82 M€ soit un pourcentage de réalisation de 105 %. Ce pourcentage de réalisation important est lié principalement à un encaissement de la fiscalité plus important que les prévisions initiales, notamment par rapport aux droits de mutation (+368 K€ par rapport aux prévisions) qui tient à la dynamique du territoire.
Le détail des explications par chapitre est donné ci-après.
Ci-dessous un tableau retraçant l’évolution des recettes de fonctionnement de 2018 à 2021
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
134/556 18 000 000
17 000 000
16 000 000
15 000 000
14 000 000
13 000 000
12 000 000
11 000 000
Evolution des recettes réelles de fonctionnement de 2018 à 2021
17 884 774 17 879 893 18 822 382
Répartition des recettes réelles de fonctionnement 2021 par chapitre budgétaire
013 ATTENUATIONS DE CHARGES
# 70 PRODUITS DES SCES, DU DOMAINE ET VENTES
DIVERSES
s 73 IMPOTS ET TAXES
# 74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS
# 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE
(loyers)
CA 2018 CA 2019 CA 2020 TOTAL BUDGET 2021 CA 2021
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 105,2% 8,5% TOTAL MOUVEMENT REEL 105,5% 7,2% 013 ATTENUATIONS DE CHARGES 108,8% -29,9% 70 PRODUITS DES SCES, DU DOMAINE ET VENTES DIVERSES 102,8% 21,9% 73 IMPOTS ET TAXES 104,7% 8,5% 73111 - TF et TH 101,2% 6,9% 73211 - Attribution de compensation (ACTA) 100,0% 0,6% 73... Autres impôts et taxes (TCFE, TLPE, Droit de mutation) 139,7% 31,7%
74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 109,1% 1,7% 741-DGF 100,0% 4,1% 7411 - DGF-Dotation forfaitaire 100,0% 2,6% 74123 - DGF-Dotation de solidarité urbaine (DSU) 100,0% 4,4% 74127 - DGF-Dotation Nationale de Péréquation (DNP) 100,0% 8,5%
100,0% -73,6%
153,8% 62,1%
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE (loyers) 101,7% 3,7% 76 PRODUITS FINANCIERS (intérêts liés aux parts sociales détenue 115 110 43 50 81 161,1% 88,3% 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 171,1% 200,2% 775 – Produits de cessions d'immobilisations (sortie de biens de l' 88 -98,0% 7788 – Autres produits (pénalités de retard/Indemnités) 170,7% 383,5%
TOTAL MOUVEMENT D’ORDRE 98,8% 70,0% 042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT (Régie) 98,8% 70,0%
% REALISE
CA 2021/
Budget 2021
%
CA 2021/2020
18 304 442 18 240 291 17 955 876 18 516 417 19 487 531 17 884 774 17 879 893 17 564 629 17 843 417 18 822 382 258 151 291 588 381 341 245 700 267 315 1 471 655 1 674 187 1 181 122 1 399 542 1 439 254 11 698 628,38 11 973 020,77 12 026 354 12 457 005,00 13 044 121 8 198 938,00 8 431 166,00 8 579 016 9 069 686,00 9 174 673 2 148 353,00 2 179 182,00 2 159 650 2 173 319,00 2 173 319 1 351 337,38 1 362 672,77 1 287 688 1 214 000,00 1 696 129
3 732 519 3 553 132 3 671 372 3 422 565 3 733 609 2 545 520 2 566 620 2 601 088 2 706 740 2 706 740 1 509 336 1 506 816 1 504 800 1 543 914 1 543 914 584 409 616 155 646 125 674 424 674 424 451 775 443 649 450 163 488 402 488 402 74834 exo TF et 74835 exo TH : Allocations compensatrices versées
par l’Etat au titre des exonérations qu’il a décidé 465 034 488 422 521 860 137 775 137 775
74... : Autres subventions (Etat, Région, Département, CAF) 721 965,03 498 090 548 424 578 050 889 094
273 791 322 857,90 292 996 298 555,00 303 777
449 914 64 997 11 401 20 000 34 226 423 344 9 264 4 340
26 569,89 55 732,85 7 061 20 000,00 34 138 419 669 360 399 391 247 673 000 665 149 419 669 360 399 391 247 673 000 665 149
Les produits des services, du domaine et des ventes diverses 1,44 M€ (chap. 70)
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
135/556 Les produits des services et du domaine s’élèvent à 1,44 M€ en 2021 contre 1,18 M€ en 2020, soit une augmentation des recettes de 258 K€. En effet, suite à une baisse globale des recettes de fonctionnement en 2020 en raison du contexte sanitaire ayant impacté les différents services (billetterie du Centre culturel Athéna ; restauration scolaire ; garderies périscolaires ; animations Noël ; droits de place dans les Halles et sur les marchés ; occupation du domaine public pour les terrasses ; école de musique...), le niveau des produits des services est revenu sensiblement au niveau de l’année 2019 au cours de laquelle des recettes pour 1,67 M€ avaient été encaissées. Pour mémoire, en 2021, la commune a maintenu des exonérations en faveur des commerçants en décidant une exonération de 50 % de la redevance d’occupation du domaine public pour les terrasses ; et un abattement de 25 % sur le TLPE 2021.
Les impôts et taxes : 13,04 M€ (chap. 73)
Le produit issu de la fiscalité perçu par la commune représentent 70 % des recettes réelles de fonctionnement.
Les recettes fiscales ont progressé au global de 8,5 % entre 2020 et 2021. Cette progression est liée à l’augmentation continue des bases qui traduisent la dynamique du territoire alréen. L’augmentation la plus significative tient au produit encaissé pour les droits de mutation qui sont en progression de + 284 K€ par rapport à 2020 (soit + 32%).
Concernant l’évolution à la hausse du produit des taxes foncières et de la taxe d’habitation (résidences secondaires et logements vacants) de 592 K€ par rapport à 2020 (+7%), celle-ci est à relativiser car si la réforme de la taxe d’habitation a effectivement entraîné un transfert du produit lié à la part départementale (+ 592 K€ au chapitre 73), elle a également entraîné en parallèle une suppression de la dotation des allocations compensatrices de taxe d’habitation (- 384 K€ au chapitre 74). Il est précisé que pour la commune, la réforme est neutre et qu’elle perçoit bien, au total, par l’application d’un coefficient correcteur, un produit équivalent à celui avant la réforme de la taxe d’habitation.
Pour mémoire, le budget 2022 a été construit sur la base d’une augmentation de 3,4 % des recettes fiscales par rapport au montant définitif encaissé en 2021, cette prévision de revalorisation à la hausse des bases locatives pour 2022 a été confirmée par les services fiscaux de l’Etat, dans le cadre de la loi de finances pour l’année 2022.
Ci-dessous un tableau retraçant l’évolution des recettes fiscales de 2018 à 2021 avec le prévisionnel 2022
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
136/556
Impôts et taxes CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 BP 2022
Attribution de compensation (AQTA)
Taxe additionnelle aux droits de mutation
Taxe sur la consommation finale d’électricité (TCFE)
Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)
TOTAL
Taxes foncières et taxe d’habitation (résidence secondaires) 8 198 938 8 431 166 8 582 224 9 174 673 9 486 611 2 148 353 2 179 182 2 159 650 2 173 319 2 173 319 866 918 944 032 887 538 1 171 995 1 045 000 301 966 293 428 328 213 329 714 330 000 132 705 116 135 54 551 116 372 130 000 Taxes de séjour (perçues par AQTA depuis 2019) 43 410 Autres impôts locaux (régularisation sur années antérieures) 6 338 9 078 14 177 78 049 10 000 11 698 628 11 973 021 12 026 354 13 044 121 13 174 930 13 500 000
Evolution des impôts et taxes de 2015 à 2021
13 000 000
12 500 000
12 000 000 11 973 021 1206
11 500 000
10 953 420
11 000 000 10 889 826
10 500 000
10 000 000
9 500 000
CA 2015
3 800 000
3 750
3 700 000
3 650 000
3 600 000
3 550 000
3 500 000
3 450 000
3 400 000
3 350 000
3 300 000
CA 2015
T T T T
CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019
Evolution des dotations de 2015 à 2021
3 732 519
CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019
CA 2020
CA 2020
CA 2021
CA 2021
Les dotations et participations : 3,73 M€ (chap. 74)
Les dotations perçues par la commune ont progressé de 1,7 % entre 2020 et 2021.
Les recettes liées à la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) et versées par l’Etat ont augmenté de 4,1 % (2,7 M€ en 2021 contre 2,6 M€ en 2020). Pour mémoire, la DGF se décompose en 3 parties, la dotation forfaitaire et 2 dotations de péréquation (DSU et DNP).
Comme évoqué préalablement, les allocations compensatrices sont en baisse (-384 K€ ) suite à la réforme de la taxe d’habitation ayant entraîné une suppression de la dotation des allocations compensatrices de taxe d’habitation, baisse compensée et neutralisée par l’application du coefficient correcteur.
Quant aux autres dotations, encaissées en 2021 pour 889 K€, il s’agit principalement de subventions de la CAF pour différents dispositifs (pour l’accueil des enfants, poste de coordination enfance, contrat d’accompagnement scolaire, conseiller numérique, participation de la Trinité-sur-Mer au partenariat culturel et artistique, et les subventions perçues sur différents projets en fonctionnement (Méliscènes, scène de territoire, utilisation des équipements sportifs...)
Les autres recettes de fonctionnement
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
137/556 Le chapitre 75 enregistre les recettes liées à l’encaissement des loyers (ex :Trésor Public, AQTA, différentes locations de salles (à des particuliers ou des associations) ...). Elles s’établissent à 303 K€ en 2021 contre 292 K€ en 2020, soit une légère augmentation (+3,7%) par rapport à 2020 qui avait enregistrée une baisse (-9%) en raison de salles non louées au Centre culturel Athéna et surtout de l’absence d’accueil de loisirs Ker Yvonnick en 2020.
Le chapitre 77 des produits exceptionnels comptabilise les recettes liées à la cession de certains biens mobiliers et aux éventuelles indemnités de sinistres. Le montant s’établit à 34 K€ en 2021.
Les recettes du chapitre 013 sont liées au remboursement des indemnités journalières par les assurances, elles s’établissent à 267 K€ en 2021.
Enfin, le chapitre 042 comptabilise des mouvements d’ordre (sans impact sur la trésorerie) pour enregistrer les opérations réalisées en régie, soit un montant de 665 K€ en 2021.
2 - Section d’investissement
Les dépenses d’investissement
En 2021, les dépenses réelles d'investissement étaient prévues à hauteur de 6,40 M€ et ont été réalisées pour 4,61 M€, soit un pourcentage de réalisation de 72 %.
La section d’investissement comptabilise des dépenses telles que que le remboursement du capital de l’emprunt (en baisse puisque la collectivité n’a pas contracté d’emprunt en 2021) ; le versement de fonds de concours pour 2 950 € (500 € pour chacune des 2 écoles privées, et des subventions d’équipement inférieures à 1 000 € en faveur de diverses associations) ; et des opérations d’ordre pour les opérations gérées en régie d’une part, et les remboursements des avances faites aux entreprises dans le cadre des marchés publics d’autre part.
Elle enregistre également les dépenses liées aux projets d’équipement réalisées pour un montant de 3,05 M€ en 2021, dont le détail est évoqué ci-après.
Ci-dessous un tableau retraçant l’évolution des dépenses d’investissement de 2018 à 2021
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
138/556 8 000 000
6 000 000
4 000 000
2 000 000
Evolution des dépenses réelles d'investissement de 2018 à 2021
5 893 728
Répartition des dépenses réelles d'investissement 2021 par chapitre budgétaire
#16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES
# 204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES
8 21-23 OPERATIONS D'INVESTISSEMENT
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
139/556
CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021
TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT 75,0% TOTAL MOUVEMENT REEL 72,0% 10 DOTATIONS, FONDS DIVERS (FCTVA + taxe d’aménagement) 13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 99,8% 164 - Emprunts en euros
204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 19,7% 020 DEPENSES IMPREVUES 0,0% 26 PARTICIPATIONS ET CREANCES RATTACHEES 0,0% OPERATIONS D’INVESTISSEMENT (DI) 63,7% 13001 OPERATION RENOVATION URBAINE DU GUMENEN/GOANER 70,1% 13002 PORT DE SAINT GOUSTAN - AMENAGEMENTS URBAIN 714 95,6% 13005 DEVELOPPEMENT URBAIN (hôtel Dieu) 56,0%
13014 57,6%
13017 VRD - MOBILITE DOUCE (pistes cyclables) 56,8% 13018 EQUIP. MULTI-FONCTIONS "LA FORÊT" 87,1% 13021 RESTRUCTURATION LOCAUX HOTEL DE VILLE
13022 VRD - AVENUE DE L’OCEAN 19,2% 13023 PLAN D'ECHANGE MULTIMODAL - PEM GARE D'AURAY 73,7% 13026 PISTE D'ATHLETISME LOCH 95,3% 13027 AMENAGEMENT DE LA PLACE DE LA REPUBLIQUE
13028 EAUX PLUVIALES BASSIN DU RECLUS
13030 SKATEPARK / PARC URBAIN 41,0% 13031 VIDEO PROTECTION
13032 HALLES MUNICIPALES 82,5% 13034 CUISINE MUNICIPALE 81,2% 13035 RENOVATION CENTRE ATHENA 49,5% 16005 RESERVES FONCIERES 758 79,3% 16012 INFORMATIQUE 78,0% 16013 ACQ. VEHICULES 60,2% 16015 ECONOM. ENERGIE 15,8% 16016 ACCESSIBILITE 17,6% 16017 TVX INFRASTR. ET VRD 77,8% 16018 MATERIELS MOBIL DIVERS 84,4% 16019 CULTURE 62,3% 16020 PATRIMOINE 98,8% 16022 ENFANCE EDUCATION 67,8%
16023 71,2%
16024 JEUNESSE 63,8% 16031 TVX DIVERS BATIMENTS 34,4% 16032 BUDGET PARTICIPATIF 29,8% TOTAL MOUVEMENT D’ORDRE 98,7% 040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT (Régie) 98,8% 041 OPERATIONS PATRIMONIALES (rbst des avances) 98,1%
TOTAL BUDGET
2021
% REALISE
CA 2021/
Budget 2021
6 629 573 5 542 314 6 440 404 4 992 825 7 226 695 5 420 776 6 014 287 4 976 553 5 893 728 4 409 415 6 408 695 4 613 326 167 569 48 211
9 000 6 473
1 603 130 1 680 496 1 582 734 1 563 783 1 557 056 1 554 631
3 092 5 516 4 244 7 838 15 000 2 950 36 272
1 000
4 399 066 3 116 498 4 258 538 2 837 794 4 799 366 3 055 745 34 659 313 787 377 901 101 216 9 359 6 562 193 249 246 024 102 680 52 243 49 948 6 335 26 261 6 540 60 000 33 600 BATIMENTS ET EQUIPEMENTS DIVERS
(garderie Loch, église Saint Gildas) 74 184 24 878 12 492 37 331 203 660 117 306 50 683 120 369 40 594 384 269 185 000 105 015 12 694 12 614 55 195 175 758 204 047 177 624 17 909
820 366 26 631 75 000 14 373 221 782 15 228 114 119 84 080
2 100 28 150 1 308 212 169 615 70 000 66 694 1 697 019 968 748 197 306 28 100
201 698 18 026
18 156 11 675 14 554 9 720 80 000 32 776 6 720 257 685 3 648
90 320 120 000 99 059
60 000 48 720
80 000 39 600
12 718 1 386 3 147 182 500 144 788 112 229 36 188 219 464 229 840 224 346 175 032 172 923 20 184 242 927 90 038 267 073 160 691 105 770 114 872 89 305 52 778 80 000 12 676 33 206 65 202 64 929 193 924 372 023 65 466 311 238 412 380 932 925 509 951 644 290 501 375 163 022 104 142 155 968 127 442 257 142 216 951 82 060 27 367 126 450 79 014 122 500 76 259 6 836 2 782 2 899 2 657 2 700 2 668 107 495 150 282 80 334 168 743 203 249 137 900 SPORT (stade La Forêt, rénovation terrain ti coat
stade d’athlétisme, tennis club) 95 869 64 772 24 107 175 982 782 311 557 361 5 418 34 152 56 000 35 730
59 927 62 093 78 268 51 739 141 806 48 717 150 000 44 771
615 286 565 762 546 676 583 410 818 000 807 450 615 286 419 669 360 399 391 247 673 000 665 149 146 093 186 277 192 163 145 000 142 301 Evolution des opérations d'investissement en dépenses de 2018 à 2021
5 000 000
4 258 538
4 000 000 D
rl
3 000 000
2 000 000
y 703 04
+
3 055 745,00
1 000 000
CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021
En ne prenant donc que les opérations d’investissement, on constate qu’elles enregistrent un pourcentage de réalisation de 63,7 %, correspondant à un montant de dépenses de 3,05 M€ pour un budget voté en 2021 de 4,79 M€.
Le contexte sanitaire en 2020 qui s’est poursuivi en 2021 a entraîné un décalage dans la réalisation de certains projets, leur révision, ou de nouveaux lancements.
Les
principales dépenses 2021 ont été les suivantes :
. 501 K€ pour les travaux d’eaux pluviales, et les travaux du parking Keriolet et des rues Keriolet et Huette et divers travaux de voirie (pose de bornes Place Notre Dame) . 117 K€ dont 55K€ pour la rénovation de la garderie du Loch et 62 K€ pour le confortement du beffroi de l’Eglise Saint Gildas.
. 105 K€ pour les aménagements en vu de la réalisation de pistes cyclables (avenue Foch et rue Louis Billet)
. 175 K€ pour la sécurisation du réseau informatique et l’acquisition de matériel informatique
. 138 K€ pour divers travaux et équipements dans les écoles (notamment le matériel informatique)
. 65 K€ pour les travaux d’accessibilité PMR de différents sites (Centre Administratif ; garderie du Penher ; groupe scolaire du Loch ; Maison d'Animation et des Loisirs ; Espace Sports d'adresse ; Le Verger ; la crêche, l’école Tabarly)
. 66 K€ pour le stade du Loch (sonorisation de la piste d’athlétisme et achèvement de l’extension des vestiaires du loch)
. 557 K€ pour la réfection du terrain synthétique du Ty coat (463 K€) et les raccordements (eau et assainissement) du Bel air (47 K€) ; et divers travaux d’aménagement du tennis (28K€)
. 99 K€ pour les études liées au réaménagement des Halles
. 48 K€ pour les études liées au projet de création d’une cuisine municipale . 44 K€ pour les projets liés au budget participatif (fabrication garde ménager, bloc d’escalade, création de trottoirs et aménagement du parking Keriolet...
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140/556 Les recettes d’investissement
En 2021, les recettes réelles d'investissement étaient prévues à hauteur de 3,76 M€ (hors chap. 021, compte sans réalisation budgétaire) et ont été réalisées pour 3,00 M€, soit un pourcentage de réalisation de 80 %.
La section d’investissement comptabilise des recettes telles que le Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA) pour 426 K€ en 2021 (ce fonds est versé par l’Etat en fonction d’un taux appliqué au montant des travaux réalisés), la taxe d’aménagement pour 268 K€ (versée à l'occasion d'opérations de constructions immobilières) ; la couverture du déficit d’investissement de l’année précédente de 1,91 M€ par l’affectation d’une partie du résultat ; et du produit des amendes de police pour 54 K€ en 2021 (qui pour mémoire, doit être affecté par la commune à des opérations d’amélioration des transports).
Ci-dessous un tableau retraçant l’évolution des recettes d’investissement de 2018 à 2021
CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021
TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT 84,2% TOTAL MOUVEMENT REEL 80,0% 024 PRODUITS DES CESSIONS D'IMMOBILISATIONS
10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 98,7% 10222 - FCTVA 112,3% 10226 - Taxe d’aménagement 76,8% 1068 - Excédents de fonctionnement capitalisés 100,0%
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT (amendes de police) 91,1% 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES ,00 1641 - Emprunts en euros (emprunt d’équilibre)
OPERATIONS D’INVESTISSEMENT (RI) 74,1%
13001 OPERATION RENOVATION URBAINE DU GUMENEN/GOANER 100,0%
13002 PORT DE SAINT GOUSTAN - AMENAGEMENTS URBAIN #DIV/0 !
13005 DEVELOPPEMENT URBAIN (hôtel Dieu) 100,0%
13014 99,2%
13017 VRD - MOBILITE DOUCE (pistes cyclables) 116,8%
13022 VRD - AVENUE DE L’OCEAN #DIV/0 !
13026 PISTE D'ATHLETISME LOCH 53,4%
13027 AMENAGEMENT DE LA PLACE DE LA REPUBLIQUE #DIV/0 !
13030 SKATEPARK / PARC URBAIN #DIV/0 !
13034 CUISINE MUNICIPALE
16018 MATERIELS MOBIL DIVERS
16019 CULTURE 100,0%
16020 PATRIMOINE
16022 ENFANCE EDUCATION
16023
TOTAL MOUVEMENT D’ORDRE 99,7% 040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTION 99,9% 041 OPERATIONS PATRIMONIALES (rbst des avances) 98,1%
TOTAL BUDGET
2021
% REALISE
CA 2021/
Budget 2021
6 882 971 6 377 902 5 774 378 4 781 612 4 026 837 5 478 575 5 389 989 4 796 998 3 759 612 3 008 225 590 000
3 018 305,26 3 926 250,67 3 578 096 2 641 133,85 2 606 484,58 702 873 517 725 686 546 380 000 426 561,00
397 195 405 736 210 371 350 000 268 789,73
1 918 237,54 3 002 789,21 2 681 179 1 911 133,85 1 911 133,85
78 211 66 373 84 445 60 000 54 665,00
1 700 000,00 1 150 000,00
1 700 000 1 150 000
682 059 247 365 1 134 457 468 479 347 075,11
76 953 95 895 39 868 39 868,30
52 280 73 412
4 404 4 665 10 204 10 204,14
BATIMENTS ET EQUIPEMENTS DIVERS
(garderie Loch, église Saint Gildas) 8 625 14 776 12 135 17 740 17 605,02
8 325 30 000 75 000 87 616,34
19 259 4 167
75 000 300 000 160 078,00
563 493 179 200 802 500
21 025 21 025,25
2 080,80
3 641 3 641,00
1 000 1 000 1 000 4 956,26
35 683
SPORT (stade La Forêt, rénovation terrain ti coat
stade d’athlétisme, tennis club) 1 110 1 404 396 987 912 977 380 1 022 000 1 018 612,51 1 258 303 799 858 785 217 877 000 876 312,01 146 093 188 055 192 163 145 000 142 300,50
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
141/556 Evolution des recettes réelles d'investissement de 2018 à 2021
Répartition des recettes réelles d'investissement 2021 par chapitre budgétaire
m 10222 FCTVA
# 10226 TAXE D'AMÉNAGEMENT
2 1068 EXCÉDENTS DE FONCTIONNEMENT CAPITALISES
# 13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT (amendes de police)
#13 OPERATIONS D'INVESTISSEMENT (Subventions sur projets)
Concernant les opérations d’investissement, elles enregistrent à elles seules un pourcentage de réalisation de 74 %, soit un montant de recettes encaissées de 347 K€.
Le montant des subventions d’investissement perçues pour les projets varient d’une année sur l’autre en fonction de l’avancée du projet (s’il est en phase études ou de travaux) ou s’il a déjà bénéficié d’un acompte de subventions ou si la totalité reste à percevoir.
En 2021, les principales recettes ont été les suivantes :
87 K€ en mobilité douce dont 75 K€ de subventions départementales pour la réalisation d’un by-pass entre l’avenue de l’océan et la bretelle Nord d’accès à la RN 165 ; et 12 K€ de la Fondation du Patrimoine pour la rénovation du Pont de Saint Goustan ; 39 K€ de subventions régionales pour la rénovation urbaine du Gumenen 17 K€ de subventions de la DRAC pour la rénovation d’urgence du beffroi de l’Eglise Saint Gildas ;
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142/556 Evolution des subventions d'investissement perçues pour les projets de 2018 à 2021
1 500 000 -
1 134 457
CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021
160 K€ de subventions intercommunales pour l’aménagement et la modernisation du stade du Loch ;
21 K€ de subventions de la DRAAF pour le projet alimentaire territorial ;
3 -
Structure de la dette
Au 31 décembre 2021, le capital restant dû de la commune s’élève à 10,55 M€ et elle comptabilise 17 emprunts en cours (14 à taux fixes et 3 à taux variables).
Il est précisé qu’un emprunt de 3 M€ est contracté au cours du 1er trimestre 2022.
Evolution de la dette - Capital restant dû au 31 décembre de chaque année
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143/556 Encours de la dette au 31/12/2021
Par type de taux
Par établissement bancaire
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144/556
Type de taux
Emprunts à taux fixes 14 80,93 %
Emprunts à taux variables 3 19,07 %
Total 17 100,00 %
Nombre
d’emprunts
CRD
Au 31/12/2020
% par type de
taux
8 543 097 €
2 013 707 €
10 556 804 €
Années Capital amorti Amortissement CT Intérêts CRD fin d'exercice
2021
2022
2023
2024
2025
2026
2027
2028
2029
2030
2031
2032
2033
2034
2035
2036
2037
2038
2039
2040 0,00 € 10,66 € 0,00 €
1 504 207,57 € 39 142,49 € 253 182,40 € 10 556 804,27 €
1 397 699,08 € 41 023,61 € 214 459,19 € 9 118 081,58 € 1 431 419,35 € 42 995,14 € 179 118,13 € 7 643 667,09 €
1 075 478,91 € 44 923,33 € 148 006,62 € 6 523 264,85 €
1 084 569,77 € 47 220,36 € 127 028,78 € 5 391 474,72 € 958 537,10 € 49 489,69 € 105 857,18 € 4 383 447,93 €
909 201,61 € 51 868,08 € 85 757,51 € 3 422 378,24 €
717 842,53 € 54 248,16 € 68 056,37 € 2 650 287,55 €
605 350,98 € 56 967,85 € 53 036,47 € 1 987 968,72 € 413 307,37 € 59 705,63 € 43 928,06 € 1 514 955,72 €
314 653,01 € 62 574,98 € 38 184,22 € 1 137 727,73 €
208 549,42 € 65 500,37 € 33 177,93 € 863 677,94 € 123 935,23 € 68 730,07 € 28 517,79 € 671 012,64 €
95 989,27 € 72 033,12 € 24 722,34 € 502 990,25 €
16 666,68 € 75 494,91 € 20 660,28 € 410 828,66 €
16 666,68 € 79 078,31 € 16 906,22 € 315 083,67 €
16 666,68 € 82 923,44 € 12 931,52 € 215 493,55 €
16 666,68 € 86 908,61 € 8 789,55 € 111 918,26 €
16 666,68 € 91 085,28 € 4 475,91 € 4 166,30 €
4 166,30 €
Prêteur Montant emprunté CRD % du CRD
BANQUE POSTALE 10,82 % 1
Caisse Allocations Familiales 0,61 % 1
CAISSE D'EPARGNE 0 € 0,00 % 1
0 € 0,00 % 1
CREDIT AGRICOLE 7,00 % 2
10,73 % 1
CREDIT FONCIER DE FRANCE 6,24 % 1
CREDIT MUTUEL 25,60 % 4
SFIL CAFFIL 22,44 % 3
SOCIETE GENERALE 16,57 % 2
Total 100,00 % 17
Nombre
d’emprunts
2 284 000 € 1 141 878 €
200 000 € 64 000 €
1 600 000 €
CAISSE DES DEPOTS ET
CONSIGNATIONS 46 037 €
2 000 000 € 738 707 €
CREDIT AGRICOLE CORPORATE AND
INVESTMENT BANK 1 500 000 € 1 132 771 €
3 750 000 € 658 962 €
4 045 332 € 2 702 275 €
4 445 000 € 2 368 755 €
3 000 000 € 1 749 457 €
22 870 369 € 10 556 804 € Il est enfin précisé que les dispositions introduites par la Loi NOTRe du 7 août 2015, portant modification des articles L 2312-1 et L 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, imposent la présentation d’une note brève et synthétique, retraçant les informations financières essentielles de la collectivité qui doit être jointe au budget primitif et au compte administratif, afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.
Cette note synthétique est donc annexée à la présente délibération.
Suite aux débats sur le Compte Administratif 2021, Madame Claire MASSON quitte la séance, Madame/Monsieur Président, propose de le soumettre au vote.
Il est également rappelé que Madame Claire MASSON ne peut pas recevoir le pouvoir d’un conseiller pour voter le Compte Administratif et ne doit pas apparaître dans les votants sur la page de signature du Compte Administratif.
Vu les dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif
Vu les dispositions de l’article L 2121-13 et L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales relatives au vote du Compte Administratif
Considérant l'élection de Madame/Monsieur comme Président, spécialement pour le vote du Compte Administratif 2021 du Budget Ville
Considérant la concordance entre le Compte de Gestion précédemment voté et le Compte Administratif du Budget Ville pour l’exercice 2021
Vu la note de synthèse annexée
A reçu un avis favorable en commission finances du 07/03/2022
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (29 voix pour),
1 n'a (ont) pas participé au vote :
3 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
Madame SIMON, Madame GUEMY, Monsieur LASSALLE
Le conseil municipal :
- ADOPTE le Compte Administratif 2021 du Budget Ville, tel qu'annexé au dossier de conseil municipal,
- DONNE pouvoir à Madame le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à la conclusion de cette affaire.
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145/556 essentielles
Note de synthèse du Compte Administratif 2021 retraçant les informations financières
Aux termes des disposition de l'article L. 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales : "Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux".
1 - Vue d'ensemble du compte administratif 2021
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 16 841 702,00 €| 19 487 531,06 € Réalisations de l'exercice 2021 INVESTISSEMENT 5420 774,58 €| 4 026 837,20 €
Reports de l'excédent de fonctionnement 2020 FONCTIONNEMENT (002) 2 380 729,67 €
Reports du déficit d'investissement 2020 INVESTISSEMENT (001) 1 283 259,98 €
Restes à réaliser de la section d'investissement à reporter de 2021 sur 2022 (RAR) INVESTISSEMENT 830 289,93 € 3 010,00 €
FONCTIONNEMENT 16 841 702,00 €| 21 868 260,73 € Total budget par section
INVESTISSEMENT 7 534 324,49 €| 4 029 847,20 €
Résultat cumulé
Fonctionnement + Investissement 24 576 026,49 € 25 898 107,93 €| 1 522 081,44€
Le résultat net de l'exercice 2021 s'élève à 1 522 081,44 € conformément à la délibération d'affectation des résultats votée le 26 janvier 2022.
2 - Dépenses de fonctionnement et d'investissement
Les dépenses de fonctionnement (réelles et ordres), correspondant aux dépenses nécessaires au fonctionnement courant des services de la ville, ont été réalisées à hauteur de 16 841 702 € en 2021.
Les dépenses d'investissement (réelles et ordres), correspondent aux biens durables qui entrent dans le patrimoine de la collectivité, avec pour effet de le conserver, de le renouveler ou de l'accroître. Elles ont été réalisées à hauteur de 5 420 775 € en 2021.
3 - Épargne brute et épargne nette de la commune
La capacité d'autofinancement brute de la commune correspond à la différence entre les recettes réelles et les dépenses réelles de fonctionnement. Elle mesure l'épargne dégagée par la collectivité dans la gestion courante (hors frais financiers).
CAF brute 2021 = 3,45 ME (contre 2,92 M€ en 2020)
La capacité d’autofinancement nette de la commune correspond à la CAF brute diminuée du remboursement de la dette en capital. Elle mesure la capacité de la collectivité à financer ses dépenses d'investissement grâce à ses ressources propres, une fois acquittée la charge obligatoire de la dette. Elle représente donc l'autofinancement de la collectivité.
CAF nette 2021 = 1,89 ME (contre 1,36 M€ en 2020)
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
146/556 4 - Dette de la commune
Au 31 décembre 2021, le capital restant dû de la commune s'élève à 10,55 M£€ et elle comptabilise 17 emprunts en cours (14 à taux fixes et 3 à taux variables).
Il est précisé qu'un emprunt de 3 ME est contracté au cours du 1* trimestre 2022.
Evolution de la dette - Capital restant dû au 31 décembre de chaque année
Années Capital amorti Amortissement CT Intérêts CRD fin d'exercice
2021 1 504 207,57 € 39 142,49 € 253 182,40 € 10 556 804,27 €
2022 1 397 699,08 € 41 023,61 € 214 459,19 € 9118081558 €
2023 1431419,35 € 42 995,14 € 179 118,13 € 7 643 667,09 €
2024 1 075 478,91 € 44 923,33 € 148 006,62 € 6 523 264,85 €
2025 1 084 569,77 € 47 220,36 € 127 028,78 € 5 391474,72 €
2026 958 537,10 € 49 489,69 € 105 857,18 € 4 383 447,93 €
2027 909 201,61 € 51 868,08 € 85 757,51 € 3 422 378,24 €
2028 717 842,53 € 54 248,16 € 68056,37 € 2650287,55 €
2029 605 350,98 € 56 967,85 € 53 036,47 € 1 987 968,72 €
2030 413 307,37 € 59 705,63 € 43 928,06 € 1514955,72 €
2031 314 653,01 € 62 574,98 € 38 184,22 € 1137 727,73 €
2032 208 549,42 € 65 500,37 € 33 177,93 € 863 677,94 €
2033 123 935,23 € 68 730,07 € 28517,79 € 67101264 €
2034 95 989,27 € 72 033,12 € 24 722,34 € 502 990,25 €
2035 16 666,68 € 75 494,91 € 20 660,28 € 410 828,66 €
2036 16 666,68 € 79078,31 € 16 906,22 € 315 083,67 €
2037 16 666,68 € 82 923,44 € 12 931,52 € 215 493,555 €
2038 16 666,68 € 86 908,61 € 8 789,55 € 111 918,26 €
2039 16 666,68 € 91 085,28 € 4475,91 € 4 166,30 €
2040 4 166,30 € 0,00 € 10,66 € 0,00 €
Encours de la dette au 31/12/2021
Par type de taux
Type où taux nue Au res di eo De
Emprunts à taux fixes 14 8 543 097 € 80,93 %
Emprunts à taux variables 3 2 013 707 € 19,07 %
Total 17 10 556 804 € 100,00 %
Par établissement bancaire
Prêteur Montant emprunté CRD % du CRD Ross
BANQUE POSTALE 2 284 000 € 1 141 878€ 10,82% 1
Caisse Allocations Familiales 200 000 € 64 000 € 0,61 % 1
CAISSE D'EPARGNE 1 600 000 € 0€ 0,00 % 1
CONSISNA TION 46 037 € o€| 0,00% 1
CREDIT AGRICOLE 2 000 000 € 738 707 € 7,00 % 2
ENT DA RATE AND 1 500 000 € 1132771€| 10,73% 1
CREDIT FONCIER DE FRANCE 3 750 000 € 658 962 € 6,24 % 1
CREDIT MUTUEL 4 045 332€ 2 702 275€ 25,60 % 4
SFIL CAFFIL 4 445 000 € 2 368 755€| 22,44 % 3 SOCIETE GENERALE 3 000 000 € 1 749 457 € 16,57 % 2 Total 22 870 369 € 10 556 804€| 100,00 % 17
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147/556 5 - Principaux ratios
+ Le taux d'endettement
Le taux d'endettement d'une collectivité mesure la charge de sa dette relativement à sa richesse.
Taux d'endettement = Dette / Recettes réelles de fonctionnement.
Au 31 décembre 2021, le taux d'endettement de la commune était de 56 %. La moyenne nationale pour les communes de la même strate (entre 10 000 et 20 000 habitants) est de 67,7 .
+ La capacité de désendettement
Elle mesure la capacité de la collectivité à se désendetter en années. Au-delà de 15 années, la collectivité peut être considérée comme en surendettement (à relativiser néanmoins en fonction du type d'investissement réalisé).
Capacité de désendettement = Dette / Épargne brute
Au 31 décembre 2021, la capacité de désendettement de la commune était inférieure à 4 ans.
+ Le taux de rigidité :
Dépenses de personnel/dépenses réelles de fonctionnement
Les dépenses de personnel représentent en moyenne 62% des dépenses réelles de fonctionnement. Il s’agit d'un taux de rigidité, dans la mesure où il s'agit de dépenses incompressibles pour la commune, quelle que soit la population de la collectivité. La moyenne nationale pour les communes de la même strate (entre 10 000 et 20 000 habitants) est de 60,5 %.
6 - Effectif de la commune et charges de personnel
La collectivité compte 283 agents dont 209 agents titulaires et 74 agents contractuels (157 femmes représentant 55 % de l'effectif et 126 hommes représentant 45 % de l'effectif).
Les dépenses de personnel enregistrent un pourcentage de réalisation de 99,2 % en 2021.
Elles ont progressé de près de 6 % entre 2020 et 2021 (9,96 ME en 2021 contre 9,40 M€ en 2020)
au regard notamment :
- de la poursuite en 2020 de la crise sanitaire liée au Covid-19, générant par conséquent moins de
dépenses de personnel en 2020 en raison de la fermeture de certains services, l'annulation de
certaines manifestations, et une baisse d'activité des services pendant le confinement de mars à
mai (fermeture des écoles, du Centre culturel Athéna, de l'école de musique ; activité réduite pour
les garderies périscolaires et les Accueils de Loisirs Sans Hébergement).
- de postes permanents pourvus en année pleine à compter de 2021, alors qu'ils ne l’étaient pas en 2020 en raison de la difficulté souvent à recruter du personnel en période pré-électorale et de crise sanitaire.
- le recrutement d'agents en contrat aidé (PEC) permettant de renforcer les effectifs des services et anticiper les départs à la retraite, et le recrutement de nouveaux emplois subventionnés par l'Etat (adulte relais, conseiller numérique, accompagnateur éducation inclusive...)
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148/556 Evolution des dépenses de personnel de 2018 à 2021
10 500 000
9 6879
10 000 000
9 500 000 9357 114 9 400 910
sons
8 500 000
8 000 000
7 500 000 T T CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021
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149/556 VILLE D'AURAY - BUDGET PRINCIPAL VILLE D'AURAY - CA - 2021
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE dont la population est de 3500 habitants et plus - VILLE D'AURAY (1)
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE (2)
Numéro SIRET : 21560007300013
POSTE COMPTABLE : TRESORERIE PRINCIPALE D'AURAY
M 14
Compte administratif
voté par nature
BUDGET : BUDGET PRINCIPAL VILLE D'AURAY (3)
ANNEE 2021
( 1diquer la nature juridique et k nom de la collectivité ou de l'établissement (commune, CCAS, EPCI, syndicat mixte, etc)
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
150/556 VILLE D'AURAY - BUDGET PRINCIPAL VILLE D'AURAY - CA - 2021
Sommaire
I - Informations générales (5)
A - Informations statistiques, fiscales et financières 4
B - Modalités de vote du budget 5
IT - Présentation générale du budget
Aî - Vue d'ensemble - Exécution du budget et détail des restes à réaliser 6
A2 - Vue d'ensemble - Section de fonctionnement - Chapitres
A3 - Vue d'ensemble - Section d'investissement - Chapitres 9
Bi - Balance générale du budget - Dépenses 11
B2 - Balance générale du budget - Recettes 12
III - Vote du budget
A - Section de fonctionnement - Détail des dépenses 13
A2 - Section de fonctionnement - Détail des recettes 16
B1 - Section d'investissement - Détail des dépenses 18
B2 - Section d'investissement - Détail des recettes 20
B3 - Opérations d'équipement - Détail des chapitres et articles 22
IV - Annexes (6)
A - Eléments du bilan
Aî - Présentation croisée par fonction (1) 51
A1.1 - Présentation croisée par fonction - Détail fonctionnement 62
A1.2 - Présentation croisée par fonction - Détail investissement 107
A2.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie 145
A2.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette 146
A2.3 - Etat de la dette - Répartition des emprunts par structure de taux 15
A2.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours 152
A2.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture 153
A2.6 - Etat de la dette - Remboursement anticipé d'un emprunt avec refinancement 155
A2.7 - Etat de la dette - Emprunts renégociés au cours de l'année N 156
A2.8 - Etat de la dette - Dette pour financer l'emprunt d'un autre organisme 157
A2.9 - Etat de la dette - Autres dettes 158
A3 - Méthodes utilisées pour les amortissements 159
A4 - Etat des provisions 162
A5 - Etalement des provisions 163
A6.1 - Equilibre des opérations financières - Dépenses 164
A6.2 - Equilibre des opérations financières - Recettes 165
A7.1.1 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Fonctionnement (2) Sans Objet
A7.1.2 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Investissement (2) Sans Objet
A7.2.1 - Etats des dépenses et recettes des services assujettis à la TVA - Fonctionnement (3) 167
A7.2.2 - Etats des dépenses et recettes des services assujettis à la TVA - Investissement (3) Sans Objet
A7.3.1 - Etats de la répartition de la TEOM - Fonctionnement (4) Sans Objet
A7.3.2 - Etats de la répartition de la TEOM - Investissement (4) Sans Objet
A7.4.1 - Etat de ventilation des dépenses liées à la gestion de la crise sanitaire du COVID-19 - Fonctionnement 171
A7.4.2 - Etat de ventilation des dépenses liées à la gestion de la crise sanitaire du COVID-19 - Investissement 172
A8 - Etat des charges transférées Sans Objet
A9 - Détail des opérations pour le compte de tiers Sans Objet
A10.1 - Variation du patrimoine (article R. 2313-3 du CGCT) - Entrées 173
A10.2 - Variation du patrimoine (article R. 2313-3 du CGCT) - Sorties 181
A10.3 - Opérations liées aux cessions 182
A10.4- Variation du patrimoine (article L. 300-5 du code de l'urbanisme) - Entrées 183
A10.5 - Variation du patrimoine (article L. 300-5 du code de l'urbanisme) - Sorties 184
Aî1- Etat des travaux en régie 185
A12 - Emploi des crédits communautaires dans le cadre de la subvention globale Sans Objet
B - Engagements hors bilan
B1.1 - Etat des emprunts garantis par la commune ou l'établissement 187
B1.2 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux garanties d'emprunt 195
B1.3 - Etat des contrats de crédit-bail Sans Objet
B1.4 - Etat des contrats de partenariat public-privé Sans Objet
B1.5 - Etat des autres engagements donnés Sans Objet
B1.6 - Etat des engagements reçus Sans Objet
B1.7 - Liste des concours attribués à des tiers en nature ou en subventions 196
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
151/556 VILLE D'AURAY - BUDGET PRINCIPAL VILLE D'AURAY - CA - 2021
B2.1 - Etat des autorisations de programme et des crédits de paiement afférents 199
B2.2 - Etat des autorisations d'engagement et des crédits de paiement afférents Sans Objet
B3 - Emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale 200
C - Autres éléments d'informations
C1.1 - Etat du personnel 201
C1.2 - Actions de formation des élus 203
C2 - Liste des organismes dans lesquels a été pris un engagement financier 204
C3.1 - Liste des organismes de regroupement auxquels adhère la commune ou l'établissement 205
C3.2 - Liste des établissements publics créés 206
C3.3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe Sans Objet
C3.4 - Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe 207
C3.5 - Présentation agrégée du budget principal et des budgets annexes 208
C3.6 - Identification des flux croisés Sans Objet
D - Décision en matière de taux de contributions directes - Arrêté et signatures
DI - Décision en matière de taux de contributions directes Sans Objet
D2 - Arrêté et signatures 210
(1) Cette présentation est obligatoire pour les communes de 3 500 habitants et plus (art. L. 2312-3 du CGCT), les groupements comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus (art. R. 5211-14 du CGCT) et leurs établissements publics. Il n'a cependant pas à être produit par les services à activité unique érigés en établissement public ou budget annexe. Les autres
communes et établissements peuvent les présenter de manière facultative.
(2) Cet état ne peut être produit que par les communes dont la population est inférieure à 500 habitants qui gèrent les services de distribution de l'eau potable et d'assainissement sous forme
de régie simple sans budget annexe (article L. 2221-11 du CGCT).
(3) Cf. article R.2313-3 du CCGT.
(4) Cet état est obligatoirement produit par les communes et groupements de communes de 10 000 habitants et plus ayant institué la TEOM et assurant au moins la collecte des déchets
ménagers.
(5) Les associations syndicales autorisées doivent utiliser leur état particulier « /nformations générales » annexé à l'arrêté n° NOR : INTB1237402A, relatif au cadre budgétaire et comptable
applicable aux associations syndicales autorisées.
(6) Les associations syndicales autorisées remplissent et joignent uniquement les états qui les concernent au titre de l'exercice et au titre du détail des comptes de bilan.
Préciser, pour chaque annexe, si l'état est sans objet le cas échéant.
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
152/556 VILLE D'AURAY - BUDGET PRINCIPAL VILLE D'AURAY - CA - 2021
| Code INSEE VILLE D'AURAY CA 56007 BUDGET PRINCIPAL VILLE D'AURAY 2021
1 — INFORMATIONS GENERALES | | INFORMATI TATISTIQUES, FISCALES ET FINANCIERE A
Informations statistiques Valeurs
Population totale (colonne h du recensement INSEE) : 14016
Nombre de résidences secondaires (article R. 2313-1 in fine) :
Nom de l'EPCI à fiscalité propre auquel la commune adhère : 518
| Potentiel fiscal et financier (1) Moyennes nationales du Valeurs par hab. Le . | | . . lation DGF) potentiel financier par
Fiscal Financier (popu habitants de la strate
| 10917082.00 12407839.00 848.11 1149.47
Informations financières — ratios (2) Valeurs Moyennes nationales de
la strate (3)
1 Dépenses réelles de fonctionnement/population 1096.84 1087.00
2 Produit des impositions directes/population 660.15 574.00 3 Recettes réelles de fonctionnement/population 1342.92 1284.00 £ Dépenses d'équipement brut/population 260.26 310.00 5 Encours de dette/population 753.25 886.00 6 DGF/population 158.27 176.00 7 Dépenses de personnel/dépenses réelles de fonctionnement (2) 64.81 59.40 8 Dépenses de fonct. et remb. dette en capital/recettes réelles de fonct. (2) 93.63 91.60 9 Dépenses d'équipement brut/recettes réelles de fonctionnement (2) 19.38 24.10 10 Encours de la dette/recettes réelles de fonctionnement (2) 56.09 69.00
Dans l'ensemble des tableaux, les cases grisées ne doivent pas être remplies.
(1) Il s'agit du potentiel fiscal et du potentiel financier définis à l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales qui figurent sur la fiche de répartition de la DGF de l'exercice N-1 établie sur la base des informations N-2 (transmise par les services préfectoraux).
(2) Les ratios 1 à 6 sont obligatoires pour les communes de 3 500 habitants et plus et leurs établissements publics administratifs ainsi que pour les EPCI dotés d'une fiscalité propre
comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus.
Les ratios 7 à 10 sont obligatoires pour les communes de 10 000 habitants et plus et leurs établissements publics administratifs ainsi que pour les EPCI dotés d'une fiscalité propre
comprenant au moins une commune de 10 000 habitants et plus (cf. articles L. 2313-1, L. 2313-2, R. 2313-1, R. 23132 et R. 5211-15 du CGCT). Pour les caisses des écoles, les
EPCI non dotés d'une fiscalité propre et les syndicats mixtes associant exclusivement des communes et des EPCI, il conviendra d'appliquer les ratios prévus respectivement par les
articles R. 2313-7,R. 5211-15 et R. 5711-3 du CGCT.
(3) Il convient d'indiquer les moyennes de la catégorie de l'organisme en cause (commune, communauté urbaine, communauté d'agglomération, ...) et les sources d'où sont tirées les informations (statistiques de la direction générale des collectivités locales ou de la direction générale de la comptabilité publique). Il s'agit des moyennes de la dernière année
connue.
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
153/556 VILLE D'AURAY - BUDGET PRINCIPAL VILLE D'AURAY - CA - 2021
| | — INFORMATIONS GENERALES |__| [ MODALITES DE VOTE DU BUDGET B |
POUR MEMOIRE:
| — L'assemblée délibérante a voté le présent budget par nature :
- au niveau (2) du chapitre pour la section de fonctionnement.
- au niveau (2) du chapitre pour la section d'investissement.
- avec (3) les chapitres « opérations d'équipement » de l'état III B 3.
- avec (4) vote formel sur chacun des chapitres.
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante :
Il — En l'absence de mention au paragraphe | ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, et, en section d'investissement, sans chapitre
de dépense « opération d'équipement ».
Il — Les provisions sont (5) semi-budgétaires (pas d'inscriptions en recettes de la section d'investissement) .
(1) Rappeler les modalités relatives au vote du budget.
{2} A compléter par « du chapitre » ou « de l'article ».
(3) Indiquer « avec » ou « sans » les chapitres opérations d'équipement.
(4) Indiquer « avec » ou « sans » vote formel.
{5} À compléter par un seul des deux choix suivants :
-semi-budgétaires (pas d'inscription en recette de la section d'investissement),
- budgétaires (délibération n°... du .........)
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Il —- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
| VUE D'ENSEMBLE A1
EXECUTION DU BUDGET
_ DEPENSES RECETTES
REALISATIONS | Section de fonctionnement A 16 841 702.00 |G 19 487 531.06
DE L'EXERCICE
(mandats et titres) | Section d'investissement B 5420 774,58 | H 4 026 837,20
o o
Report en section de C 0.00 |1 2 380 729.67
RRCICE | fonctionnement (002) (si déficit) (siexcédent)
Ni | Report en section D 1 283 259,98 | 0,00 d'investissement (001) (si déficit) (si excédent)
| TOTAL (réalisations + | = A4B4+C+D 23 545 736,56 | -cmns 25 895 097,93 reports)
RESTES A Section de fonctionnement E 0,00! Kk 0,00
REALISER A
REPORTER EN Section d'investissement F 830 289,93 | L 3 010,00
N+1 (1) TOTAL d tes à réaliser à PS TeSes arealse a | 830 289,93 | -k: 3 010,00 reporter en N+1
Section de fonctionnement = A+C+E 16 841 702,00 | = GK 21 868 260,73
RESULTAT
CUMULE Section d'investissement = B+D4F 7 534 324,49 | =HiJ4L 4 029 847,20
TOTAL CUMULE = A+B+C+D+E+F 24 376 026,49 | = G+H+lJ4K4L 25 898 107,93
DETAIL DES RESTES A REALISER
Chap. Libellé Dépenses engagées non Titres restant à émettre mandatées
TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT E 0,00 | k 0,00 011 Charges à caractère général 0,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00
014 Atténuations de produits 0.00
65 Autres charges de gestion courante 0,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00
66 Charges financières 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00
70 Produits services, domaine et ventes div 0,00
73 Impôts et taxes 0.00
74 Dotations et participations 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00
013 Atténuations de charges 0,00
76 Produits financiers 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00
TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 830 289,93 3 010,00
010 Stocks (4) 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 3 010,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA.régie) (6) 0,00 0,00
20 0,00 0,00
204 | Subventions d'équipement versées 0,00 00
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Chap. Libellé Dépenses engagées non Titres restant à émettre
mandatées
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (5) 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0.00 0,00
16005 | Opération d'équipement n° 16005 681,86
16012 | Opération d'équipement n° 16012 35 503,57
16013 | Opération d'équipement n° 16013 84 295,18
16015 | Opération d'équipement n° 16015 18 307,44
16016 | Opération d'équipement n° 16016 302 621,15
16017 | Opération d'équipement n° 16017 61 055,96
16018 | Opération d'équipement n° 16018 22 148,14
16019 | Opération d'équipement n° 16019 8 718,58
16022 | Opération d'équipement n° 16022 44 037,89
16023 | Opération d'équipement n° 16023 118 705,16
16024 | Opération d'équipement n° 16024 8 125,00
16031 | Opération d'équipement n° 16031 82 185,99
16032 | Opération d'équipement n° 16032 43 904,01
26 Participat° et créances rattachées 0.00 0.00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00
(1) Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu'elles ressortent de la comptabilité
des enç Jements et en recettes, aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre et non rattachées (R. 2311-11 du CGCT).
Les restes à réaliser de la section d'inv rent correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l'exercice précédent telles qu'elles ressortent de la
comptabilité des engagements et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre au 31/12 de l'exercice précédent (R. 2311-11 du CGCT}).
(2) Le chapitre 45 doit être détaillé conformément au plan de compte, tant en dépenses qu'en recettes.
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Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
ECTION DE FONCTIONNEMENT — CHAPITRES A2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Crédits ouverts Crédits emplovés (ou restant à employer) (BP+DM+RAR N-1) Restes à Crédits : Charg. on ; Mandats émis , réaliser au annulés rattachées 31/12
011 Charges à caractère général 4 033 149,18 3 656 864,55 268 800,16 0,00 107 484,47
012 Charges de personnel, frais assimilés 10 049 285,00 9 957 438,38 6 440,99 0,00 85 405,63
014 Atténuations de produits 10 000,00 9 040,00 0,00 0,00 960,00
65 Autres charges de gestion courante 1 788 836,00 1 735 533,64 0,00 0,00 53 302,36
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion courante 15 881 270.18 15 358 876.57 275 241,15 0.00 247 152,46
66 Charges financières 272 486,20 177 164,77 70 864,72 0,00 24 456,71
67 Charges exceptionnelles 88 048,00 83 242,78 0,00 0,00 4 805,22
68 | Dotations provisions semi-budgétaires (1) 20 000,00 0,00 20 000,00
022 | Dépenses imprévues 30 000,00
Total des dépenses réelles de 16 291 804,38 15 619 284,12 346 105,87 0,00 326 414,39
fonctionnement
023 Virement à la section d'investissement (2) 3 728 342,29
042 Opérat* ordre transfert entre sections (2) 877 000,00 876 312,01 687,99
043 | Opérat® ordre intérieur de la section (2) 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre de 4 605 342,29 876 312,01 3 729 030,28
fonctionnement
TOTAL 20 897 146.67 16 495 596,13 346 105.87 0.00 4 055 444.67
Pour information (3) 0,00
D 002 Déficit de fonctionnement reporté de
N-1
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Crédits emplovés (ou restant à emplover)
Crédits ouverts Prod Restes à Crédits
(BP+DM+RAR N-1) Titres émis : réaliser au annulés rattachées 31/12
013 Atténuations de charges 245 700,00 125 468,95 141 846,09 0,00 21 615,04
70 Produits services, domaine et ventes div 1 399 542,00 1 408 953,27 30 300,42 0,00 39 711,69
73 Impôts et taxes 12 457 005,00 12 915 332,46 128 788,53 0,00 587 115,99
74 Dotations et participations 3 422 565,00 3 543 556,92 190 051,84 0,00 311 043,76
75 Autres produits de gestion courante 298 555,00 303 777,27 0,00 0,00 5 222,27
Total des recettes de gestion courante 17 823 367,00 18 297 088,87 490 986.88 0.00 -964 708.75
76 Produits financiers 50,00 80,56 0,00 0,00 30,56
77 Produits exceptionnels 20 000,00 34 225,72 0,00 0,00 14 225,72
78 Reprises provisions semi-budgétaires (1) 0,00 0,00 0.00
Total des recettes réelles de 17 843 417,00 18 331 395,15 490 986,88 0,00 -978 965,03
fonctionnement
042 Opérat® ordre transfert entre sections (2) 673 000,00 665 149,03 7 850,97
043 Opérat* ordre intérieur de la section (2) 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre de 673 000,00 665 149,03 7 850,97
fonctionnement
TOTAL 18516 417,00 18 996 544,18 490 986,88 0,00 -971 114,06
Pour information
R 002 Excédent de fonctionnement reporté
de N-1
2 380 729,67
(1) Si la commune ou l'établissement applique k régime des provisions semi-budgétaires.
(2) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042; RI 040 = DF 042 ; DI 041 RI 041 ; DF 043 = RF 043.
(3) Les lignes de report ne font pas l'objet d'émission de mandat ou de titre (inscrire le montant reporté).
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I1— PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
SECTION D'INVESTISSEMENT — CHAPITRES A3
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Crédits ouverts Restes à réaliser Chap. Libellé Mandats émis Crédits annulés (BP+DM+RAR N-1) au 31/12
010 Stocks (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 15 000,00 2 950,00 0,00 12 050,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des opérations d'équipement 4 799 366,49 3 055 744,49 830 289,93 913 332,07
Total des dépenses d'équipement 4 814 366,49 3 058 694,49 830 289,93 925 382,07
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 1 557 056,00 1 554 630,56 0,00 2 425,44
18 Compte de liaison : affectat° (BA.régie) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat® et créances rattachées 1 000,00 0,00 0,00 1 000,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0.00 0.00
020 Dépenses imprévues 36 272,25
Total des dépenses financières 1 594 328,25 1 554 630,56 0,00 39 697,69
45... | Total des opé. pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d'investissement 6 408 694,74 4 613 325,05 830 289,93 965 079,76
040 Opérat® ordre transfert entre sections (1) 673 000,00 665 149,03 7 850,97
041 Opérations patrimoniales (1) 145 000,00 142 300,50 2 699,50
Total des dépenses d'ordre d'investissement 818 000,00 807 449,53 10 550,47
TOTAL 7 226 694,74 5 420 774,58 830 289,93 975 630,23
Pour information (2) 1 283 259,98
D 001 Solde d'exécution négatif reporté de N-1
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Crédits ouverts . . Restes à réaliser . , Titres émis Crédits annulés (BP+DM+RAR N-1) au 31/12
010 Stocks (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 528 478,58 401 662,11 3 010,00 123 806,47
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00 0,00 0.00 0.00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (4) 0.00 0.00 0.00 0.00
23 Immobilisations en cours 0,00 78,00 0,00 78,00
Total des recettes d'équipement 528 478,58 401 740,11 3 010,00 123 728,47
10 Dotations, fonds divers et réserves {hors 1068) 730 000,00 695 350,73 0.00 34 649.27
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés (7) 1911 133.85 1911 133,85 0,00 0,00
138 Autres subvent® invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat® (BA.régie) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat® et créances rattachées 0.00 0.00 0.00 0.00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 590 000,00 0.00
Total des recettes financières 3 231 133,85 2 606 484,58 0,00 624 649,27
45... | Total des opé. pour le compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d'investissement 3 759 612,43 3 008 224,69 3 010,00 748 377,74
021 Virement de la sect° de fonctionnement (1) 3 728 342,29
040 Opérat” ordre transfert entre sections (1) 877 000,00 876 312,01 687,99
041 Opérations patrimoniales (1) 145 000,00 142 300,50 2 699,50
Total des recettes d'ordre d'investissement 4 750 342,29 1 018 612,51 3 731 729,78
TOTAL 8 509 954,72 4 026 837,20 3 010,00 4 480 107,52
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Chap. Libellé Crédits ouverts . , Restes à réaliser , , Titres émis Crédits annulées
(BP+DM+RAR N-1) au 31/12
Pour information (2) 0,00
R 001 Solde d'exécution positif reporté de N-1
(1) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042; RI 040 = DF 042 : DI 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043.
(2) Les lignes de report ne font pas l'objet d'émission de mandat ou de titre (inscrire le montant reporté).
(3) A servir uniquement dans le cadre d'un suivi des stocks selon la méthode de l'inventaire permanent simplifié autorisée pour les seules opérations d'aménagements (lotissement, ZAC...) par
ailleurs retracées dans le cadre de budgets annexes.
(4) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d'investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, k cas échéant, l'annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
(5) A servir uniquement lorsque la commune ou l'établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d'un service public non personnalisé qu'elle ou qu'il crée.
(6) Seul k total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9).
(7) Le compte 1068 n'est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
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Il — PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il BALANCE GENERALE DU BUDGET B1
1 - Mandats émis (y compris sur les restes à réaliser N-1)
FONCTIONNEMENT DPÉTARONS réelles DPÉrAToES d'ordre TOTAL
011 Charges à caractère général 3 925 664,71 3 925 664,71
012 Charges de personnel, frais assimilés 9 963 879,37 9 963 879,37
014 Atténuations de produits 9 040,00 9 040.00
60 Achats et variation des stocks (3) 0.00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 1 735 533,64 1 735 533,64
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus (4) 0,00 0.00
66 Charges financières 248 029,49 0,00 248 029,49
67 Charges exceptionnelles 83 242,78 370,27 83 613,05
68 Dot. aux amortissements et provisions 0,00 875 941,74 875 941,74
71 Production stockée (ou déstockage) (3) 0.00 0,00
Dépenses de fonctionnement — Total 15 965 389,99 876 312,01 16 841 702.00
Pour information 0,00 D 002 Déficit de fonctionnement reporte de N-1
INVESTISSEMENT OPÉTAONS réelles OPÉrAToNS d'ordre TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 72 765,57 72 765,57
15 Provisions pour risques et charges (5) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaire) 1 554 630,56 0,00 1 554 630,56
18 Compte de liaison : affectat° (BA régie) (8) 0,00 0,00
Total des opérations d'équipement 3 055 744,49 3 055 744,49
19 Neutral. et régul. d'opérations (5) 282,67 282,67
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (6) 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 2 950,00 0,00 2 950,00
21 Immobilisations corporelles (6) 0,00 0,00 0,00 22 Immobilisations reçues en affectation (6) (9) 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours (6) 0,00 734 401,29 734 401,29
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations (reprises) 0,00 0,00
29 Prov. pour dépréciat® immobilisations (5) 0,00 0,00
39 Prov. dépréciat® des stocks et en-cours (5) 0,00 0,00
45... Total des opérations pour compte de tiers (7) 0,00 0,00 0,00
481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Prov. dépréc. comptes de tiers (5) 0,00 0,00
59 Prov. dépréc. comptes financiers (5) 0,00 0,00
3. Stocks 0,00 0,00 0,00
Dépenses d'investissement -Total 4613 325,05 807 449,53 5 420 774,58 Pour information 1 283 259,98 D 001 Solde d'exécution négatif reporté de N-1
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d'ordre semi-budgétaires.
(2) Voir liste des opérations d'ordre.
(3) Permet de retracer des opérations particulières telles que les opérations de stocks liées à la tenue d'un inventaire permanent simplifié.
(4) Communes, communautés d'agglomération et communautés urbaines de plus de 100 000 habitants.
(5) Si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(6) Hors chapitres « opérations d'équipement ».
(7) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir k détail Annexe IV A9).
(8) A servir uniquement lorsque la commune ou l'établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d'un service public non personnalisé qu'elle ou qu'il crée.
(9) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d'investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, ke cas échéant, l'annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
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Il — PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il BALANCE GENERALE DU BUDGET B2
2 — Titres émis (y compris sur les restes à réaliser N-1)
FONCTIONNEMENT DPÉTATIENS réelles DPÉrATERS d'ordre TOTAL
013 Atténuations de charges 267 315,04 267 315.04
60 Achats et variation des stocks (3) 0,00 0,00
70 Produits services, domaine et ventes div 1 439 253,69 1 439 253 69
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0.00
72 Production immobilisée 592 100,79 592 100,79
73 Impôts et taxes 13 044 120,99 13 044 120,99
74 Dotations et participations 3 733 608,76 3 733 608,76
75 Autres produits de gestion courante 303 777,27 0,00 303 777,27
76 Produits financiers 80,56 0,00 80,56
77 Produits exceptionnels 34 225,72 73 048,24 107 273,96
78 Reprise sur amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00
79 Transferts de charges 0,00 0,00
Recettes de fonctionnement — Total 18 822 382,03 665 149,03 19 487 531,06
Pour information 2 380 729,67 R 002 Excédent de fonctionnement reporté de N-1
INVESTISSEMENT Opérations réelles OPTIONS d'ordre TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 695 350,73 | 0,00 695 350,73
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 1911 133,85 1911 133,85
13 Subventions d'investissement 401 662,11 0,00 401 662,11
15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaire) 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA régie) (8) 0,00 0,00
19 Neutral. et régul. d'opérations 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (5) 0,00 142 300,50 142 300,50
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles(5) 0,00 370,27 370,27
22 Immobilisations reçues en affectation(5) (9) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours(5) 78,00 0,00 78,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations 875 941,74 875 941,74
29 Prov. pour dépréciat® immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Prov. dépréciat® des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
45... Opérations pour compte de tiers (7) 0,00 0,00 0,00
481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Prov. dépréc. comptes de tiers (4) 0,00 0,00
59 Prov. dépréc. comptes financiers (4) 0,00 0,00
3... Stocks 0,00 0,00 0,00
R ‘inv i ment-T | 3 008 224.69 1018 612.51 4 026 837.20 |
Pour information 0,00 R 001 Solde d'exécution positif reporte de N-1
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d'ordre semi-budgétaires.
(2) Voir liste des opérations d'ordre.
(3) Permet de retracer des opérations particulières telles que les opérations de stocks liées à la tenue d'un inventaire permanent simplifié.
(4) Si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(5) Hors chapitres « opérations d'équipement ».
(6) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir ke détail Annexe IV A9).
(7) A servir uniquement lorsque la commune ou l'établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d'un service public non personnalisé qu'elle ou qu'il crée.
(8) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d'investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l'annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
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| Ill —- VOTE DU BUDGET TT | ECTION DE FONCTIONNEMENT — DETAIL DES DEPENSE A1 |
Chap/ Libellé (1) Crédits Crédits emplovés (ou restant à employer) ___| |
art (1) ouverts Charges Restes à Crédits Mandats émis , réaliser au annulés (BP+DM+RAR N-1) rattachées 31/12
011 Charges à caractère général 4 033 149.18 3 656 864,55 268 800,16 0.00 107 484.47
60611 Eau et assainissement 48 000,00 -0,00 0,00 0,00 48 000,00
60612 Energie - Electricité 509 042,00 383 233,62 62 329,38 0,00 63 479,00
60621 Combustibles 4 070,00 3 386,38 0,00 0,00 683,62
60622 Carburants 60 300,00 59 517,13 0,00 0,00 782,87
60623 Alimentation 454 360,00 394 715,43 35 743,51 0,00 23 901,06
60624 Produits de traitement 34 600,00 2 371,02 0,00 0,00 32 228,98
60628 Autres fournitures non stockées 164 986,00 166 710,96 6 543,66 0,00 -8 268,62
60631 Fournitures d'entretien 56 290,00 84 546,36 0,00 0,00 -28 256,36
60632 Fournitures de petit équipement 431 686,70 481 354,91 4 791,33 0,00 -54 459,54
60633 Fournitures de voirie 5 000,00 6 291,07 0,00 0,00 -1 291,07
60636 Vêtements de travail 17 199,00 15 124,15 838,92 0,00 1 235,93
6064 Fournitures administratives 28 105,00 19 532,96 500,00 0,00 8 072,04
6065 Livres, disques, … (médiathèque) 63 140,00 63 918,62 0,00 0,00 -778,62
6067 Fournitures scolaires 43 090,00 40 686,21 0,00 0,00 2 403,79
6068 Autres matières et fournitures 100,00 0,00 0,00 0,00 100,00
6132 Locations immobilières 4 150,00 3 228,38 0,00 0,00 921,62
6135 Locations mobilières 59 118,80 98 364,98 0,00 0,00 -39 246,18
614 Charges locatives et de copropriété 6 500,00 6 944,39 0,00 0,00 -444 ,39
61521 Entretien terrains 60 250,00 53 944,60 0,00 0,00 6 305,40
615221 | Entretien, réparations bâtiments publics 67 100,00 61 391,13 18 088,28 0,00 -12 379,41
615231 | Entretien, réparations voiries 29 500,00 4 392,00 7 000,00 0,00 18 108,00
615232 | Entretien, réparations réseaux 59 000,00 46 190,45 8 688,60 0,00 4 120,95
61551 Entretien matériel roulant 15 400,00 17 949,05 0,00 0,00 -2 549,05
61558 Entretien autres biens mobiliers 82 250,00 92 233,46 0,00 0,00 -9 983,46
6156 Maintenance 238 528,20 217 148,80 3 560,29 0,00 17 819,11
6161 Multirisques 68 680,00 65 198,05 0,00 0,00 3 481,95
6168 Autres primes d'assurance 0,00 1 677,61 0,00 0,00 -1 677,61
6182 Documentation générale et technique 12 777,00 11 243,79 0,00 0,00 1 533,21
6184 Versements à des organismes de formation 48 400,00 28 644,46 16 431,14 0,00 3 324,40
6188 Autres frais divers 4 200,00 1 988,75 1 595,88 0,00 615,37
6225 Indemnités aux comptable et régisseurs 3 426,00 3 447,89 0,00 0,00 -21,89
6226 Honoraires 13 620,00 21 902,96 686,54 0,00 -8 969,50
6227 Frais d'actes et de contentieux 21 000,00 18 331,88 0,00 0,00 2 668,12
6228 Divers 357 250,00 348 689,48 5 383,60 0,00 3 176,92
6231 Annonces et insertions 48 100,00 37 336,57 0,00 0,00 10 763,43
6232 Fêtes et cérémonies 500,00 0,00 0,00 0,00 500,00
6233 Foires et expositions 40 790,00 37 052,91 3 085,00 0,00 652,09
6236 Catalogues et imprimés 46 050,00 33 163,96 6 644,00 0,00 6 242,04
6237 Publications 33 900,00 42 730,77 450,00 0,00 -9 280,77
6238 Divers 28 250,00 25 372,13 1 550,00 0,00 1 327,87
6241 Transports de biens 550,00 148,96 0,00 0,00 401.04
6247 Transports collectifs 49 603,48 35 951,02 0,00 0,00 13 652,46
6251 Voyages et déplacements 8 000,00 3 843,56 0,00 0,00 4 156.44
6255 Frais de déménagement 3 000,00 0,00 0,00 0,00 3 000,00
6256 Missions 8 000,00 4 192,74 0,00 0,00 3 807,26
6257 Réceptions 39 650,00 20 293,02 5 325,17 0,00 14 031,81
6261 Frais d'affranchissement 39 520,00 35 399,69 0,00 0,00 4 120,31
6262 Frais de télécommunications 50 061,80 42 192,81 1 250,00 0,00 6 618,99
627 Services bancaires et assimilés 1 390,00 1 601,45 0,00 0,00 -211,45
6281 Concours divers (cotisations) 14 370,00 19 659,42 0,00 0,00 -5 289,42
6283 Frais de nettoyage des locaux 10 000,00 4 276,66 0,00 0,00 5 723,34
6284 Redevances pour services rendus 2 520,00 3 115,33 0,00 0,00 -595,33
6288 Autres services extérieurs 490 175,20 438 228,73 78 314,86 0,00 -26 368,39
63512 Taxes foncières 43 000,00 45 157,00 0,00 0,00 -2 157,00
63513 Autres impôts locaux 2 000,00 1 485,00 0,00 0,00 515,00
6355 Taxes et impôts sur les véhicules 1 000,00 0,00 0,00 0,00 1 000,00
637 Autres impôts, taxes (autres organismes) 1 600,00 1 361.89 0,00 0.00 238.11
012 Charges de personnel, frais assimilés 10 049 285.00 9 957 438.38 6 440.99 0,00 85 405.63
6218 Autre personnel extérieur 111 000,00 73 007,45 2 026,84 0,00 35 965,71
6332 Cotisations versées au F.N.A.L. 28 218,00 27 951,37 0,00 0,00 266,63
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 124 166,00 122 941,83 0,00 0,00 1 224,17
6338 Autres impôts, taxes sur rémunérations 37 050,00 30 174,78 500,00 0,00 6 375,22
64111 Rémunération principale titulaires 4 542 884,00 4 428 435,07 0,00 0,00 114 448,93
6411? MIDI GET indamnits rénidonne +Aan nan n( 102 789,80 0,00 0,00 -2 697,80
641 10 MUUSD HIUSGIIITIRSD LIUIAISGD 1 UUYJ UV UD 984 028,93 0,00 n on 21 578.07
64131 Rémunérations non tit. | 961 391,00 1 025 940,89 0,00 549,89
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Chap/ Libellé (1) Crédits Crédits employés (ou restant à emplover)
art (1) ouverts Charges Restes à Crédits Mandats émis , réaliser au annulés (BP+DM+RAR N-1) rattachées
31/12
64138 Autres indemnités non tit. 187 334,00 183 771,44 0,00 0,00 3 562,56
64168 Autres emplois d'insertion 0,00 43 996,39 0,00 0,00 43 996,39
6417 Rémunérations des apprentis 0,00 1 736,30 0,00 0,00 1 736,30
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.AF. 1 068 412,00 1 067 878,85 2 078,65 0,00 1 545,50
6453 Cotisations aux caisses de retraites 1 460 901,00 1 443 837,60 1 285,73 0,00 15 777,67
6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C. 48 494,00 52 419,54 549,77 0,00 4 475,31
6455 Cotisations pour assurance du personnel 264 804,00 268 527,34 0,00 0,00 3 723,34
6458 Cotis. aux autres organismes sociaux 73 607,00 72 815,87 0,00 0,00 791,13
6475 Médecine du travail, phamacie 28 150,00 21 521,79 0,00 0,00 6 628,21
6488 Autres charges 7 175,00 5 663.14 0,00 0.00 1511.86
014 Atténuations de produits 10 000,00 9 040,00 0.00 0.00 960.00
7391171] Dégrèvement taxe FNB jeunes agriculteurs 10 000,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00
7391172] Dégrèvt taxe habitat° sur logements vaca 0.00 9 040,00 0.00 0.00 9 040.00
65 Autres charges de gestion courante 1 788 836,00 1735 533,64 0,00 0.00 53 302.36
6531 Indemnités 167 370,00 169 264,90 0,00 0,00 1 894,90
6532 Frais de mission 2 000,00 1 974,93 0,00 0,00 25,07
6533 Cotisations de retraite 7 026,00 11 557,81 0,00 0,00 4 531,81
6534 Cotis. de sécurité sociale - part patron 4 007,00 4 721,81 0,00 0,00 714,81
6535 Fomation 16 000,00 4 897,94 0,00 0,00 11 102,06
65372 | Cotis. fonds financt alloc. fin mandat 1 000,00 0,00 0,00 0,00 1 000,00
6541 Créances admises en non-valeur 5 000,00 657,31 0,00 0,00 4 342,69
6542 Créances éteintes 13 000,00 0,00 0,00 0,00 13 000,00
6553 Service d'incendie 336 500,00 336 372,08 0,00 0,00 127,92
657341 | Subv. fonct. Communes du GFP 9 000,00 11 416,21 0,00 0,00 2 416,21
657348 | Subv. fonct. Autres communes 1 000,00 0,00 0,00 0,00 1 000,00
657358 | Subv. fonct. Autres groupements 19 019,00 19 019,00 0,00 0,00 0,00
657362 | Subv. fonct. CCAS 510 000,00 510 000,00 0,00 0,00 0,00
6574 Subv. fonct. Associat”, personnes privée 697 914,00 665 649,83 0,00 0,00 32 264,17
65888 Autres 0,00 1.82 0,00 0.00 1.82
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0.00 0.00 0.00 0.00
TOTAL DEPENSES DE GESTION DES SERVICES (a) 15 881 270,18 15 358 876,57 275 241,15 0,00 247 152,46
= (011+012+014+65+656)
66 Charges financières (b) 272 486,20 177 164,77 70 864,72 0,00 24 456,71
66111 Intérêts réglés à l'échéance 263 723,71 217 747,73 35 432,36 0,00 10 543,62 66112 | Intérêts - Rattachement des ICNE 6 000,00 41 345,44 35 432,36 0,00 11 913,08 6618 Intérêts des autres dettes 762,49 762,48 0,00 0,00 0.01
6688 Autres 2 000,00 0,00 0,00 0,00 2 000.00
67 Charges exceptionnelles (c) 88 048.00 83 242,78 0.00 0.00 4 805.22
6711 Intérêts moratoires, pénalités / marché 0,00 2 303,78 0,00 0,00 2 303,78
6712 Amendes fiscales et pénales 300,00 0,00 0,00 0,00 300,00
6713 Secours et dots 8 500,00 6 629,81 0,00 0,00 1 870,19
6718 Autres charges exceptionnelles gestion 20 000,00 17 702,54 0,00 0,00 2 297 46
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs 43 048,00 45 723,65 0,00 0,00 2 675,65
678 Autres charges exceptionnelles 16 200.00 10 883.00 0,00 0.00 5 317,00
68 Dotations provisions semi-budgétaires (d) (3) 20 000.00 0,00 0,00 0,00 20 000.00
6815 Dot. prov. pour risques fonct. courant 20 000,00 0,00 0,00 0,00 20 000,00
022 Dépenses imprévues (e) 30 000,00
TOTAL DES DEPENSES REELLES 16 291 804,38 15 619 284,12 346 105,87 0,00 326 414,39
= a+b+c+d+e
023 Virement à la section d'investissement 3 728 342,29 0,00 3 728 342,29
042 Opérat° ordre transfert entre sections (4) (5) 877 000,00 876 312,01 687,99
(6)
675 Valeurs comptables immobilisations cédée 0,00 370,27 370,27
6811 Dot.amort. et prov. Immos incorporelles 877 000.00 875 941,74 1 058,26
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA 4 605 342,29 876 312,01 3 729 030,28
SECTION D'INVESTISSEMENT
043 Opérat° ordre intérieur de la section (7) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE 4 605 342,29 876 312,01 3 729 030,28
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 20 897 146,67 16 495 596,13 346 105,87 0,00 4 055 444,67
DE L'EXERCICE
(= Total des opérations réelles et d'ordre)
D 002
Pour information
Déficit de fonctionnement reporté de N-1
0,00
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (2)
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163/556 VILLE D'AURAY - BUDGET PRINCIPAL VILLE D'AURAY - CA - 2021
Montant des ICNE de l'exercice 41 345,44
Montant des ICNE de l'exercice N-1 43 238,60
= Différence ICNE N — ICNE N-1 -5 913,08
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement.
(2) Sile mandatement des ICNE de l'exercice est inférieur au montant de l'exercice N-1,le montant du compte 66112 sera négatif.
(3) Si la commune ou l'établissement applique k régime des provisions semi-budgétaires.
(4) Cf. définition du chapitre des opérations d'ordre, DF 042 = RI 040.
(5) Dont 675 et 676.
(6)Le compte 6815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la commune ou l'établissement applique k régime des provisions budgétaires.
(7) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d'un inventaire permanent simplifié.
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164/556 VILLE D'AURAY - BUDGET PRINCIPAL VILLE D'AURAY - CA - 2021
Ill — VOTE DU BUDGET
SECTION DE FONCTIONNEMENT — DETAIL DES RECETTES A2
Chap/ Libellé (1) Crédits Crédits employés (ou restant à employer)
art(1) ouverts . , Produits Restos 4 Crédits (BP+DM+RAR N-1) Titres émis rattachés réaliser au annulés
31/12
013 Atténuations de charges 245 700,00 125 468.95 141 846,09 0.00 -21 615.04 6419 Remboursements rémunérations personnel 245 700.00 125 468.95 141 846.09 0.00 21 615.04
70 Produits services, domaine et ventes div 1 399 542.00 1 408 953.27 30 300.42 0.00 -39 711.69
70311 Concessions cimetières (produit net) 25 000,00 40 593,42 0,00 0,00 15 593,42
70312 Redevances funéraires 8 000,00 8 503,85 0,00 0,00 503,85
70321 Stationnement et location voie publique 1 30 000,00 142 524,81 0,00 0,00 12 524,81
70323 Redev. occupat° domaine public communal 64 666,00 62 849,29 0,00 0,00 1 816,71
70388 Autres redevances et recettes diverses 12 600,00 12 173,25 0,00 0,00 426,75
7062 Redevances services à caractère culturel 213 426,00 212 192,40 0,00 0,00 1 233,60
7065 Droits port et navigation (hors location 300,00 499,73 0,00 0,00 199,73
7066 Redevances services à caractère social 156 800,00 181 248,51 0,00 0,00 24 448,51
7067 Redev. services périscolaires et enseign 481 200,00 419 402,64 30 300,42 0,00 31 496,94
70688 Autres prestations de services 1 150,00 0,00 0,00 0,00 1 150,00
7078 Autres marchandises 0,00 422,82 0,00 0,00 422,82
7082 Commissions 0,00 109,82 0,00 0,00 -109,82
7083 Locations diverses (autres qu'immeubles) 5 000,00 1 685,04 0,00 0,00 3 314,96
70841 Mise à dispo personnel B.A. , régies 200 000,00 222 514,57 0,00 0,00 22 514,57
70846 Mise à dispo personnel GFP rattachement 4 500,00 4 680,00 0,00 0,00 -180,00
70873 Remb. frais par les C.C.A.S. 50 000,00 42 753,07 0,00 0,00 7 246,93
70878 Remb. frais par d'autres redevables 46 400,00 56 250,05 0,00 0,00 -9 850,05
7088 Produits activités annexes (abonnements) 500,00 550,00 0,00 0,00 50,00
73 Impôts et taxes 12 457 005,00 12 915 332.46 128 788.53 0.00 -587 115,99
73111 Impôts directs locaux 9 069 686,00 9 174 673,00 0,00 0,00 104 987,00
7318 Autres impôts locaux ou assimilés 10 000,00 78 049,00 0,00 0,00 68 049,00
73211 Attribution de compensation 2 173 319,00 2 173 319,00 0,00 0,00 0,00
7351 Taxe consommation finale d'électricité 300 000,00 260 925,14 68 788,53 0,00 29 713,67
7368 Taxes locales sur la publicité extérieur 100 000,00 56 371,80 60 000,00 0,00 16 371,80
7381 Taxes additionnelles droits de mutation 804 000,00 1 171 994,52 0,00 0,00 367 994,52
74 Dotations et participations 3 422 565,00 3 543 556,92 190 051,84 0.00 -311 043,76
7411 Dotation forfaitaire 1 543 914,00 1 543 914,00 0,00 0,00 0,00
74123 Dotation de solidarité urbaine 674 424,00 674 424,00 0,00 0,00 0,00
74127 Dotation nationale de péréquation 488 402,00 488 402,00 0,00 0,00 0,00
744 FCTVA 10 000,00 17 042,00 0,00 0,00 7 042,00
74718 Autres participations Etat 40 570,00 211 284,53 0,00 0,00 170 714,53
7472 Participat° Régions 52 000,00 63 421,99 45 000,00 0,00 56 421,99
7473 Participat® Départements 51 673,00 53 340,98 0,00 0,00 1 667,98
74741 Participat® Communes du GFP 68 074,00 136 878,06 0,00 0,00 68 804,06
74748 Participat® Autres communes 20 000,00 321,00 0,00 0,00 19 679,00
7478 Participat® Autres organismes 321 100,00 192 493,36 145 051,84 0,00 16 445,20
74834 Etat - Compens. exonérat° taxes foncière 137 775,00 137 775,00 0,00 0,00 0,00
7484 Dotation de recensement 2 633,00 0,00 0,00 0,00 2 633,00
7485 Dotation pour les titres sécurisés 12 000.00 24 260.00 0,00 0.00 12 260.00
75 Autres produits de gestion courante 298 555.00 303 777,27 0.00 0.00 -5 222,27
752 Revenus des immeubles 298 555,00 303 776,13 0,00 0,00 5 221,13
7588 Autres produits div. de gestion courante 0,00 1.14 0,00 0.00 1.14
TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES 17 823 367,00 18 297 088,87 490 986,88 0,00 -964 708,75
(a) = 70+73+74+75+013
76 Produits financiers (b) 50.00 80.56 0.00 0.00 -30,56
764 Revenus valeurs mobilières de placement 50,00 80,56 0,00 0.00 30,56
77 Produits exceptionnels (c) 20 000.00 34 225.72 0.00 0.00 -14 225.72
7718 Autres produits except. opérat° gestion 0,00 10127,11 0,00 0,00 10 127,11
773 Mandats annulés (exercices antérieurs) 0,00 9 669,51 0,00 0,00 9 669,51
775 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 87,60 0,00 0,00 87,60
7788 Produits exceptionnels divers 20 000.00 14 341,50 0,00 0.00 5 658.50
78 Reprises provisions semi-budgétaires (d) (2) 0.00 0,00 | 0.00 0.00 0.00 |
TOTAL DES RECETTES REELLES 17 843 417,00 18 331 395,15 490 986,88 0,00 -978 965,03
=a+b+c+d
042 Opérat® ordre transfert entre sections (3) (4) 673 000,00 665 149,03 7 850,97
{5)
722 Immobilisations corporelles 600 000,00 592 100,79 7 899,21
7761 Diff / réal (+) transférées en invest. 0,00 282,67 -282,67
717 Quote-part subv invest transf cpte résul 73 000,00 72 765,57 234,43
043 Ness neden intérinre de le anntinn E nan 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 673 000,00 | 665 149,03 1,97
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DE L'EXERCICE
Pour information
(=Total des opérations réelles et d'ordre)
Chap/ Libellé (1) . Crédits employés (ou restant à employer) Crédits | » art(1) : Restes à Crédits ouverts . » Produits op: ; Titres émis , réaliser au annulés (BP+DM+RAR N-1) rattachés
31/12
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 18516 417,00 18 996 544,18 490 986,88 0,00 -971 114,06
R 002 Excédent de fonctionnement reporté de N-1
2 380 729,67
Détail du calcul des ICNE au compte 7622
Montant des ICNE de l'exercice
Montant des ICNE de l'exercice N-1
= Différence ICNE N ICNE N-1
0,00
0,00
0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement.
(2) Si la commune ou l'établissement applique k régime des provisions semi-budgétaires.
(3) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, RF 042
(4) Dont 776.
DI 040
(5) Le compte 7815 peut figurer dans k détail du chapitre 042 si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(6) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d'un inventaire permanent simplifié.
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166/556 VILLE D'AURAY - BUDGET PRINCIPAL VILLE D'AURAY - CA - 2021
Il — VOTE DU BUDGET
SECTION D'INVESTISSEMENT -— DETAIL DES DEPENSES B1
13911
13912
13913
139158
13916
13918
13931
Immobilisations inco
Pri
Immobilisations
Emprunts en euros
Libellé (1)
relles (sauf
en affectation (sauf
Opérat° afférentes à l'emprunt
Autres emprunts et dettes
Compte de liaison : affectat° (BA,
o
Autres formes de iC
Dépenses imprévues
Total des
Total des d'
TOTAL DEPENSES REELLES
Opérat® ordre transfert entre sections (4)
Reprises sur autofinancement antérieur (5)
tion
ses financières
tions pour
Etat et établissements nationaux
Sub. transf cpte résult. Régions
Sub. transf cpte résult. Départements
Sub. transf cpte résult. Autres groupts
Crédits ouverts
(BP+DM+RAR N-1)
s et 204
1 488 841,98
39 142,49
17 000,00
1 000.00
36 272,25
1 594 3
de tiers
6 408 694,74
673 000,00
73 000,00
73 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Autres subventions d'équipement
Sub. transf cpte résult. D.E.T.R.
Page I8
0,00
0,00
Mandats émis
1 486 416,56
39 142,49
17 000,00
1 554 630
4613 325,05
665 149,03
73 048,24
20 228,29
16 165,43
25 711,51
3 333,33
1 506,00
3 155,64
2 665,37
Restes à
réaliser au Crédits annulés
2 425,42
0,00
0,00
1 000.00
39 697.69
830 289,93 965 079,76
7 850,97
-48,24
52 771,71
16 165,43
25 711,51
3 333,33
1 506,00
777,64
£ 002,37
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
167/556 VILLE D'AURAY - BUDGET PRINCIPAL VILLE D'AURAY - CA - 2021
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement.
(2) Voir état III B3 pour le détail des opérations d'équipement.
(3) Voir annexes IV A9 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(4) Cf. définitions du chapitre d'opérations d'ordre, DI 040=RF 042
(5) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre 040 si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(6) Dont 192.
(7) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, DJ 041= RI 041.
Page 19
Chap/ Libellé (1 one Restes à : ie P (1) Crédits ouverts : one Crédits
art (1) Mandats émis réaliser au , (BP+DM4+ RAR N-1) annulés
31/12
192 Plus ou moins-values sur cession immo. 0,00 282,67 282,67
Charges transférées (6) 600 000,00 592 100,79 7 899,21
192 Plus ou moins-values sur cession immo. 0,00 282,67 282,67
2312 Agencements et aménagements de terrains 50 000,00 93 286,63 43 286,63
2313 Constructions 500 000,00 488 935,98 11 064,02
2315 Installat°, matériel et outillage techni 50 000,00 9 878,18 40 121,82
041 Opérations patrimoniales (7) 145 000,00 142 300,50 2 699,50
2313 Constructions 0,00 103 949,53 103 949,53
2315 Installat°, matériel et outillage techni 145 000,00 38 350,97 106 649,03
TOTAL DEPENSES D'ORDRE 818 000,00 807 449,53 10 550,47
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DE 7 226 694,74 5 420 774,58 830 289,93 975 630,23
L'EXERCICE
(= Total des dépenses réelles et d'ordre)
Pour information 1 283 259,98
D 001 Solde d'exécution négatif reporté de N-1
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
168/556 VILLE D'AURAY - BUDGET PRINCIPAL VILLE D'AURAY - CA - 2021
Il — VOTE DU BUDGET
SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES RECETTES B2
Chap art . , Crédits ouverts . . restes 2 Crédits (1) Libellé (1) (BP+DMRAR N-1) Titres émis réaliser au annulés
31/12
010 Stocks 0,00 0.00 0,00 0.00
13 Subventions d'investissement 528 478,58 401 662,11 3 010.00 123 806.47
1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 37 520,34 40 790,89 0,00 3 270,55
1322 Subv. non transf. Régions 16 089,94 16 640,78 0,00 550,84
1323 Subv. non transf. Départements 0,00 75 000,00 3 010,00 78 010,00
13251 Subv. non transf. GFP de rattachement 275 000,00 160 000,00 0,00 115 000,00
13258 Subv. non transf. Autres groupements 139 868,30 39 868,30 0,00 100 000,00
1326 Subv. non transf. Autres E.P.L. 0,00 0,00 0,00 0,00
1328 Autres subventions d'équip. non transf. 0,00 14 697,14 0,00 14 697,14
1341 D.E.T.R. non transférable 0,00 0,00 0,00 0,00
1342 Amendes de police non transférable 60 000,00 54 665,00 0,00 5 335,00
16 Emprunts et dettes assimilées(hors 165) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles(saut 204) 0.00 0.00 0.00 0,00
202 Frais réalisat° documents urbanisme 0,00 0.00 0,00 0.00
204 Subventions d'équipement versées 0.00 0.00 0.00 0.00
2041512 GFP rat : Bâtiments, installations 0,00 0.00 0,00 0.00
21 Immobilisations corporelles 0.00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0.00 0.00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0.00 78,00 0.00 -78,00
2313 Constructions 0,00 78,00 0,00 78,00
2315 Installat”, matériel et outillage techni 0,00 0,00 0,00 0,00
238 Avances versées commandes immo. incorp. 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 528 478,58 401 740.11 3 010.00 123 728.47 |
10 Dotations. fonds divers et réserves 2 641 133.85 2 606 484,58 0.00 34 649.27
10222 FCTVA 380 000,00 426 561,00 0,00 46 561,00
10226 Taxe d'aménagement 350 000,00 268 789,73 0,00 81 210,27
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 1911133.85 1911133.85 0,00 0.00
138 Autres subvent° invest. non transf. 0,00 0.00 0,00 0.00
165 Dépots et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA.régie) 0,00 0.00 0,00 0.00
26 Participat’ et créances rattachées 0.00 0.00 0.00 0.00
27 Autres immobilisations financières 0.00 0.00 0.00 0.00
024 Produits des cessions d'immobilisations 590 000,00 0,00
Total des recettes financières 3 231 133.85 2 606 484,58 0.00 624 649,27
Total des recettes d'opérations pour compte de tiers 0.00 0.00 0,00 0.00
TOTAL DES RECETTES REELLES 3 759 612,43 3 008 224,69 3 010,00 748 377,74
021 Virement de la sect° de fonctionnement 3 728 342,29
040 Opérat® ordre transfert entre sections (3) (4) 877 000,00 876 312,01 687,99
2158 Autres inst..maténel. outil. techniques 0,00 370,27 370,27
28031 Frais d'études 0,00 133 776,00 133 776,00
28041582 | GFP : Bâtiments, installations 877 000,00 17 020,00 859 980,00
2804182 | Autres org pub - Bâtiments et installat 0,00 8 068,38 8 068,38
280421 Privé : Bien mobilier, matériel 0,00 4 869,00 4 869,00
280422 Privé : Bâtiments, installations 0,00 5 728,00 5 728,00
2804412 | Sub nat org pub - Bâtiments, installat 0,00 2 312,49 2 312,49
2804422 | Sub nat privé - Bâtiments et installat 0,00 4 358,00 4 358,00
28051 Concessions et droits similaires 0,00 49 876,89 49 876,89
28121 Plantations d'arbres et d'arbustes 0,00 1 393,76 1 393,76
28128 Autres aménagements de terrains 0,00 2 561,00 2 561,00
281311 Hôtel de ville 0,00 37,55 37,55
281312 Bâtiments scolaires 0,00 6 085,28 6 085,28
281318 Autres bâtiments publics 0,00 113 686,69 113 686,69
28152 Installations de voirie 0,00 90,00 90,00
281568 Autres matériels, outillages incendie 0,00 3 992,00 3 992,00
281571 Matériel roulant 0,00 17 816,00 17 816,00
281578 Autre matériel et outillage de voire 0,00 40 648,11 40 648,11
28158 Autres installat°, matériel et outillage 0,00 125 385,81 125 385,81
28181 Installations générales, aménagt divers 0,00 705,00 705,00
28182 0,00 83 987,33 83 987,33
28183 Matériel de bureau et informatique 0,00 94 997,72 72
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169/556 VILLE D'AURAY - BUDGET PRINCIPAL VILLE D'AURAY - CA - 2021
.. Restes à » je Chap/ art . , Crédits ouverts - : : Crédits
Libellé (1) Titres émis réaliser au ; (1) (BP+DM+RAR N-1) annulés
31/12
28184 Mobilier 0,00 43 324,82 43 324,82
28188 Autres immo. corporelles 0,00 115 221,91 115 221,91
TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION DE 4 605 342,29 876 312,01 3 729 030,28
FONCTIONNEMENT
041 Opérations patrimoniales (5) 145 000,00 142 300,50 2 699,50
2031 Frais d'études 145 000,00 142 300,50 2 699,50
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 4 750 342,29 1 018 612,51 3 731 729,78
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT DE 8 509 954,72 4 026 837,20 3 010,00 4 480 107,52
L'EXERCICE
(= Total des recettes réelles et d'ordre)
Pour information
R 001 Solde d'exécution positif reporté de N-1
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement.
(2) Voir annexes IV A9 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(3) Cf. définition du chapitre des opérations d'ordre, RAI 040 = DF 042.
(4) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre 040 si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(5) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, DJ 041= RI 041.
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170/556 VILLE D'AURAY - BUDGET PRINCIPAL VILLE D'AURAY - CA - 2021
Il — VOTE DU BUDGET
DETAIL DES CHAPITRES D'OPERATION D'EQUIPEMENT B3
OPERATION D'EQUIPEMENT N°: 13001 (1)
LIBELLE : OPERATION RENOVATION URBAINE DU GUMENEN/GOANER
Pour vote (2)
Eléments afférents à l'exercice Pour mémoire
Art. (3) Libellé (3) Crédits ouverts . Restos 4 Crédits Gurul des PDA) Mandats émis réaliser au annulés réalisations
31/12 (4)
DEPENSES 9359,09 |A 6 562,47 0,00 2796,62 | B 1487 697,88
20 Immobilisations incorporelles 0.00 0.00 0,00 0.00 0.00
204 Subventions d'équipement versées 0.00 0.00 0.00 0.00 30 808.37
2041512 | GFP rat : Bâtiments, installations 0,00 0,00 0,00 0,00 8 790,25
2041582 | Autres grpts - Bâtiments et installat® 0,00 0,00 0,00 0,00 22 018,12
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0.00 0,00
22 Immobilisations reçues en 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
affectation
23 Immobilisations en cours 9 359.09 6 562.47 0,00 2 796.62 1456 889,51
2315 Installat°, matériel et outillage techni 9 359,09 6 562,47 0,00 2 796,62 1 350 932,11
238 Avances versées commandes immo. 0,00 0,00 0,00 0,00 105 957,40
inCorp.
RECETTES (répartition) Eléments afférents à l'exercice Pour mémoire (Pour information) , Restes à , Cumul des Crédits ouverts . : : Crédits ee
(BP:DM: RAR N-1) Titres émis réaliser au annulés réalisations
31/12 (4)
TOTAL RECETTES AFFECTEES 0.00 | C 0,00 0,00 0.00 | D__1 324 558,53
13 Subventions d'investissement 0.00 0,00 0,00 0,00 1 306 958.24
1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 0,00 0,00 0,00 0,00 227 534,99
1322 Subv. non transf. Régions 0,00 0,00 0,00 0,00 137 086,25
1323 Subv. non transf. Départements 0,00 0,00 0,00 0,00 42 337,00
13258 Subv. non transf. Autres groupements 0,00 0,00 0,00 0,00 100 000,00
1328 Autres subventions d'équip. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00 800 000.00
16 Emprunts et dettes assimilées 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 8 790,25
2041512 | GFP rat : Bâtiments, installations 0,00 0,00 0,00 0,00 8 790,25
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
affectation
23 Immobilisations en cours 0.00 0.00 0.00 0.00 8 810.04
2315 Installat”, matériel et outillage techni 0,00 0,00 0,00 0,00 8 810.04
| Solde du financement (5) Pour l'exercice En cumulé
Recettes —- Dépenses C-A -6 56247 |D-B -163 139,35
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Indiquer si l'opération est présentée pour vote ou pour information.
(3) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement.
(4) Réalisation
(5) Indiquer le
s antérieures + réalisation de l'exercice.
signe algébrique.
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171/556 VILLE D'AURAY - BUDGET PRINCIPAL VILLE D'AURAY - CA - 2021
Il — VOTE DU BUDGET Il
DETAIL DES CHAPITRES D'OPERATION D'EQUIPEMENT B3
OPERATION D'EQUIPEMENT N°: 13002 (1)
LIBELLE : PORT DE SAINT GOUSTAN - AMENAGEMENTS URBAIN
Pour vote (2)
Eléments afférents à l'exercice Pour mémoire
Art. . , oe Restes à ee Cumul des Libellé (3) Crédits ouverts . on Crédits Re
(3) BPsDA RAR N-1) Mandats émis réaliser au annulés réalisations H H -
31/12 (4)
DEPENSES 52 243,25 |A 49 947,60 0,00 2 295,65 B 1618 125,31
20 Immobilisations incorporelles 0.00 0.00 0.00 0.00 63 285.47
2031 Frais d'études 0,00 0,00 0,00 0,00 63 285,47
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
affectation
23 Immobilisations en cours 52 243,25 49 947.60 0.00 2 295.65 1 554 839.84
2312 Agencements et aménagements de 0,00 0,00 0,00 0,00 342 936,75
terrains
2315 Installat°, matériel et outillage techni 52 243,25 49 947,60 0,00 2 295,65 979 764,96
238 Avances versées commandes immo. 0,00 0,00 0,00 0,00 232 138,13
incorp.
RECETTES (répartition) Eléments afférents à l'exercice Pour mémoire
(Pour information) : Restes à . Cumul des Crédits ouverts - . on Crédits ee BP4 DIN RAR Ni Titres émis réaliser au annulés réalisations
(BP+DMRAR M1) 31/12 (4)
TOTAL RECETTES AFFECTEES 0,00 | C 0.00 0,00 0.00 || D 460 176.15
13 Subventions d'investissement 0.00 0.00 0.00 0.00 460 176.15
1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 0,00 0,00 0,00 0,00 170 916,19
1322 Subv. non transf. Régions 0,00 0,00 0,00 0,00 103 591,43
1323 Subv. non transf. Départements 0,00 0,00 0,00 0,00 180 868,53
1328 Autres subventions d'équip. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00 4 800.00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0.00 0,00 0.00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
affectation
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
| Solde du financement (5) Pour l'exercice En cumulé
Recettes — Dépenses C-A -49 94760 [D-B -1 157 949,16
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Indiquer si l'opération est présentée pour vote ou pour information.
(3) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement.
(4) Réalisations antérieures + réalisation de l'exercice.
(5) Indiquer le signe algébrique.
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172/556 VILLE D'AURAY - BUDGET PRINCIPAL VILLE D'AURAY - CA - 2021
Il — VOTE DU BUDGET Il
DETAIL DES CHAPITRES D'OPERATION D'EQUIPEMENT B3
OPERATION D'EQUIPEMENT N°: 13005 (1)
LIBELLE : DEVELOPPEMENT URBAIN
Pour vote (2)
. , oe Restes à : ie Cumul des Libellé (3) Crédits ouverts : à Crédits ous ue
Mandats émis réaliser au réalisations (BP+DM+RAR N-1) annulés
DEPENSES 60 000,00 33 600,00 0,00 26 400,00 | B 453 078,02
Frais réalisat® documents urbanisme 16 000,00 12 120,00 0,00 3 880,00 165 568,77
F
Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00
Immobilisations reçues en
affectation
RECETTES (répartition) Eléments afférents à l'exercice Pour mémoire
(Pour information) . Restes à : Cumul des Crédits ouverts - , ou Crédits ee BP DL RAR N1 Titres émis réaliser au annulés réalisations (BF+DRRAR N-1) 31/12 (4)
TOTAL RECETTES AFFECTEES 0.00 | C 0.00 0.00 0.00 D 114 036.96
13 Subventions d'investissement 0.00 0.00 0.00 0.00 109 632.96
1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 0,00 0,00 0,00 0,00 28 552,18
1322 Subv. non transf. Régions 0,00 0,00 0,00 0,00 38 663,12
1323 Subv. non transf. Départements 0,00 0,00 0,00 0,00 3 401,80
13258 Subv. non transf. Autres groupements 0,00 0,00 0,00 0,00 26 710,86
1326 Subv. non transf. Autres E.P.L. 0,00 0,00 0,00 0,00 12 305.00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0.00 0.00 0.00 0.00 4 404.00
202 Frais réalisat* documents urbanisme 0,00 0,00 0,00 0,00 4 404.00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
affectation
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
| Solde du financement (5) Pour l'exercice En cumulé
| Recettes - Dépenses C-A -33 600,00 [D-B -339 041,06
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Indiquer si l'opération est présentée pour vote ou pour information.
(3) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement.
(4) Réalisations antérieures + réalisation de l'exercice.
(5) Indiquer le signe algébrique.
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173/556 VILLE D'AURAY - BUDGET PRINCIPAL VILLE D'AURAY - CA - 2021
Il — VOTE DU BUDGET Il
DETAIL DES CHAPITRES D'OPERATION D'EQUIPEMENT B3
OPERATION D'EQUIPEMENT N°: 13014 (1)
LIBELLE : BATIMENTS ET EQUIPEMENTS DIVERS
Pour vote (2)
. , oe Restes à : ie Cumul des Libellé (3) Crédits ouverts . on Crédits Re
Mandats émis réaliser au , réalisations (BP+DM+RAR N-1) , annulés
DEPENSES 203 660,00 117 306,11 0,00 86 353,89 | B 801 337,06
Frais d'études 0,00 30 456,00 0.00 30 456,00 102 118,00
Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Immobilisations reçues en
affectation
Agencements et aménagements de 0,00 0,00 . 0,00 4 974,00
terrains
Constructions 203 660,00 86 850,11 . 116 809,89 693 405,06
RECETTES (répartition) Eléments afférents à l'exercice Pour mémoire
(Pour information) : ie Restes à ; ie Cumul des Crédits ouverts - , ou Crédits ee BP DL RAR N1 Titres émis réaliser au annulés réalisations
(BF+ D RAR N-1) 31/12 (4)
TOTAL RECETTES AFFECTEES 0.00 | C 0.00 0.00 0.00 D 257 961.23
13 Subventions d'investissement 0.00 0.00 0.00 0.00 257 961.23
1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 0,00 0,00 0,00 0,00 156 971,00
1322 Subv. non transf. Régions 0,00 0,00 0,00 0,00 40 080,38
1323 Subv. non transf. Départements 0.00 0.00 0.00 0.00 60 909.85
16 Emprunts et dettes assimilées 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
affectation
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Solde du financement (5) Pour l'exercice En cumulé
Recettes — Dépenses C-A -117 306.11 1D-B -543 375,83
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Indiquer si l'opération est présentée pour vote ou pour information.
(3) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement.
(4) Réalisations antérieures + réalisation de l'exercice.
(5) Indiquer le signe algébrique.
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
174/556 VILLE D'AURAY - BUDGET PRINCIPAL VILLE D'AURAY - CA - 2021
Il — VOTE DU BUDGET
DETAIL DES CHAPITRES D'OPERATION D'EQUIPEMENT B3
OPERATION D'EQUIPEMENT N°: 13016 (1)
LIBELLE :
Pour vote (2)
Libellé (3) Crédits ouverts
(BP+DM+RAR N-1)
DEPENSES 0,00
Im i
Mandats émis
Subventions d'équipement versées 0,00
Immobilisations co relles 0
Immobilisations reçues en
affectation
RECETTES (répartition)
Pour information
) Crédits ouverts Titres émis
(BP+DM+RAR N-1)
Subv. non transf. Etat, établ. nationaux
Em ts et dettes assimilées
Immobilisations incorporelles
Subventions d'équipement versées
Immobilisations corporelles
Immobilisations reçues en
affectation
Immobilisations en cours
Restes à
réaliser au
0,00
0,00
0.00
0,00
Restes à
réaliser au
Crédits
annulés
0,00
0,00
0
Crédits
annulés
Cumul des
réalisations
B 355 443,53
0,00
0
395 443,53
Cumul des
réalisations
3 114.83
0
0,00
0,00
| Solde du financement (5) Pour l'exercice En cumulé
Recettes — Dépenses C-A 0,00 [D -B -352 328,70
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Indiquer si l'opération est présentée pour vote ou pour information.
(3) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement.
(4) Réalisations antérieures + réalisation de l'exercice.
(5) Indiquer le signe algébrique.
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
175/556 VILLE D'AURAY - BUDGET PRINCIPAL VILLE D'AURAY - CA - 2021
Il — VOTE DU BUDGET
DETAIL DES CHAPITRES D'OPERATION D'EQUIPEMENT B3
OPERATION D'EQUIPEMENT N°: 13017 (1)
LIBELLE : VRD MOBILITE DOUCE
Pour vote (2)
Eléments afféren ts à l'exercice Pour mémoire
Art. Libellé (3) Crédits ouverts . ñestes à Crédits Cumul des (3) Mandats émis réaliser au ; réalisations (BP+DM+RAR N-1) annulés 31/12 (4)
DEPENSES 185 000,00 | A 105 015,13 0,00 79984,87 | B 2207 291,78
20 Immobilisations incorporelles 10 000.00 1 305.05 0.00 8 694.95 26 309.27
2031 Frais d'études 10 000,00 1 305.05 0,00 8 694.95 26 309.27
204 Subventions d'équipement versées 0.00 0.00 0.00 0.00 73 500.00
204182 | Autres org pub - Bâtiments et installat® 0,00 0,00 0,00 0,00 28 500,00
20422 Privé : Bâtiments. installations 0,00 0,00 0.00 0,00 45 000,00
21 Immobilisations corporelles 0.00 6 909.60 0.00 -6 909.60 8 827.09
2158 Autres inst..matériel.outil. techniques 0,00 6 909.60 0.00 6 909.60 8 827.09
22 Immobilisations reçues en 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
affectation
23 Immobilisations en cours 175 000.00 96 800.48 0.00 78 199,52 2 098 655.42
2312 Agencements et aménagements de 0,00 0,00 0,00 0,00 53 098,68
terrains
2315 Installat®, matériel et outillage techni 175 000,00 96 800,48 0,00 78 199,52 1851 742,01
238 Avances versées commandes immo. 0,00 0,00 0,00 0,00 193 814,73
incorp.
RECETTES (répartition) Eléments afférents à l'exercice Pour mémoire
(Pour information) Crédits ouverts - : Fostes k Crédits Cumul ces ADM RAR NET Titres émis réaliser au annulés réalisations
31/12 (4)
TOTAL RECETTES AFFECTEES 0.00 | C 0.00 0,00 0.00 || D 446 093.49
13 Subventions d'investissement 0.00 0.00 0.00 0,00 426 382,32
1322 Subv. non transf. Régions 0,00 0,00 0,00 0,00 61 124,53
1323 Subv. non transf. Départements 0,00 0,00 0,00 0,00 185 261,45
13251 Subv. non transf. GFP de rattachement 0,00 0,00 0,00 0,00 167 380,00
1328 Autres subventions d'équip. non transf. 0.00 0.00 0.00 0.00 12 616.34
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
affectation
23 Immobilisations en cours 0.00 0.00 0.00 0.00 19 711,17
238 Avances versées commandes immo. 0,00 0,00 0,00 0,00 19711,17
incorp.
| Solde du financement (5) Pour l'exercice En cumulé
| Recettes — Dépenses C-A -105015,13 [D-B -1 761 198,29
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Indiquer si l'opération est présentée pour vote ou pour information.
(3) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement.
(4) Réalisations antérieures + réalisation de l'exercice.
(5) Indiquer le signe algébrique.
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I — VOTE DU BUDGET
DETAIL DES CHAPITRES D'OPERATION D'EQUIPEMENT B3
OPERATION D'EQUIPEMENT N°: 13018 (1)
LIBELLE : EQUIP. MULTI-FONCTIONS "LA FORÊT"
Pour vote (2)
Libellé (3) Crédits ouverts
(BP+DM+RAR N-1)
DEPENSES 204 046,83
Frais d'études 183 500,00
Subventions d'équipement versées 0,00
Immobilisations reçues en 0,00
affectation
Constructions 20 546,83
RECETTES (répartition)
(Pour information) .
Crédits ouverts
(BP+DM+RAR N-1)
Subv. non transf. Régions
Immobilisations incorporelles
Subventions d'équipement versées
Immobilisations corporelles
Immobilisations reçues en
affectation
Immobilisations en cours
Mandats émis
177 624,17
177 624.17
0,00
0,00
Titres émis
Restes à
réaliser au
0,00
0.00
0,00
0,00
Restes à
réaliser au
Crédits
annulés
26 422,66
5 875,83
0,00
0,00
20 546,83
Crédits
annulés
Cumul des
réalisations
437 826,36
432 075.16
0,00
0,00
5 751,20
Cumul des
réalisations
1 473.00
0,00
0,00
| Solde du financement (5) Pour l'exercice En cumulé
| Recettes - Dépenses C-A -177 624.17 |[D-B 436 353,36
{1} Ouvrir un cadre par opération.
(2) Indiquer si l'opération est présentée pour vote ou pour information.
(3) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement.
(4) Réalisations antérieures + réalisation de l'exercice
(5) Indiquer le signe algébrique.
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177/556 VILLE D'AURAY - BUDGET PRINCIPAL VILLE D'AURAY - CA - 2021
Il — VOTE DU BUDGET
DETAIL DES CHAPITRES D'OPERATION D'EQUIPEMENT B3
OPERATION D'EQUIPEMENT N°: 13022 (1)
LIBELLE : VOIRIE - AVENUE DE L'OCEAN
Pour vote (2)
Eléments afférents à l'exercice Pour mémoire
. , : ie Restes à oi Cumul des Art. (3) Libellé (3) Crédits ouverts , ne Crédits eue
BP+DM+ RAR N-1) Mandats émis réaliser au annulés réalisations H + -
31/12 (4)
DEPENSES 75000,00 |A 14 373,00 0,00 60 627,00 B 1769 376,65
20 Immobilisations incorporelles 0.00 13 125.00 0.00 -13 125.00 15 213.00
2031 Frais d'études 0,00 13 125,00 0,00 13 125,00 15 213,00
204 Subventions d'équipement versées 0.00 0.00 0.00 0.00 116 864.05
2041582 | Autres grpts - Bâtiments et installat® 0,00 0,00 0,00 0,00 70 431,78
20422 Privé : Bâtiments. installations 0,00 0,00 0,00 0,00 46 432,27
21 Immobilisations corporelles 0.00 0.00 0.00 0.00 0,00
22 Immobilisations reçues en 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
affectation
23 Immobilisations en cours 75 000.00 1 248.00 0.00 73 752,00 1 637 299.60
2315 Installat°, matériel et outillage techni 75 000,00 1 248,00 0,00 73 752,00 1 557 956,38
238 Avances versées commandes immo. 0,00 0,00 0,00 0,00 79 343,22
incorp.
RECETTES (répartition) Eléments afférents à l'exercice Pour mémoire
Pour information : Restes à : Cumul des ) Crédits ouverts . , ou Crédits ee (BP+ DM RAR N-1) Titres émis réaliser au annulés réalisations + + =
31/12 (4)
TOTAL RECETTES AFFECTEES 0.00 | C 0.00 0.00 0.00 D 344 352.40
13 Subventions d'investissement 0.00 0.00 0.00 0.00 327 371.87
1323 Subv. non transf. Départements 0,00 0,00 0,00 0,00 106 872,87
13251 Subv. non transf. GFP de rattachement 0.00 0.00 0.00 0,00 220 499.00
16 Emprunts et dettes assimilées 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
affectation
23 Immobilisations en cours 0.00 0.00 0.00 0.00 16 980.53
2315 Installat°, matériel et outillage techni 0,00 0,00 0,00 0,00 760,25
238 Avances versées commandes immo. 0,00 0,00 0,00 0,00 16 220,28
incorp.
[ Solde du financement (5) Pour l'exercice En cumulé
Recettes — Dépenses C-A -14 373,00 [D -B -1 425 024,25
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Indiquer si l'opération est présentée pour vote ou pour information.
(3) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement.
(4) Réalisations antérieures + réalisation de l'exercice.
(5) Indiquer le signe algébrique.
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178/556 VILLE D'AURAY - BUDGET PRINCIPAL VILLE D'AURAY - CA - 2021
Il — VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D'OPERATION D'EQUIPEMENT B3
OPERATION D'EQUIPEMENT N°: 13023 (1)
LIBELLE : PLAN D'ECHANGE MULTIMODAL - PEM GARE D'AURAY
Pour vote (2)
Art. (3) Libellé (3) : ie Restes à ; ie Cumul des Crédits ouverts : à Crédits Mandats émis réaliser au (BP+DM+RAR N-1) | , réalisations annulés
DEPENSES 11411891 |A 84 080,49 0,00 3003842 | 8 324 615,55
Im | i
Immobilisations reçues en
affectation
Installat®, matériel et outil techni 114 118.91 44 320,79 69 798.12 280 158.09
RECETTES (répartition)
Pour information . R > ) Crédits ouverts esies à ; je Cumul des . » ie Crédits Titres émis réaliser au
(BP+DM4+RAR N-1) , réalisations annulés
Em mi
Immobilisations incorporelles
Subventions d'équipement versées
Immobilisations corporelles
Immobilisations reçues en
affectation
Immobilisations en cours
| Solde du financement (5) Pour l'exercice Recettes — Dépenses C-A
En cumulé
-84 080,49 | D -B -324 615,55
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Indiquer si l'opération est présentée pour vote ou pour information.
(3) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement.
(4) Réalisations antérieures + réalisation de l'exercice.
(5) Indiquer le signe algébrique.
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179/556 VILLE D'AURAY - BUDGET PRINCIPAL VILLE D'AURAY - CA - 2021
Il — VOTE DU BUDGET
DETAIL DES CHAPITRES D'OPERATION D'EQUIPEMENT B3
OPERATION D'EQUIPEMENT N°: 13026 (1)
Libellé (3)
DEPENSES
Frais d'études
Subventions d'équipement versées
Immobilisations reçues en
affectation
Agencements et aménagements de
terrains
Constructions
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Subv. non transf. Départements
Subv. non transf. GFP de rattachement
Immobilisations incorporelles
Subventions d'équipement versées
Immobilisations corporelles
Immobilisations reçues en
affectation
Pour vote (2)
Crédits ouverts Mandats émis
(BP+DM+RAR N-1)
70 000,00 66 694,03
0.00 1 130.62
0,00 0,00
70 000,00 15 462,00
0,00 25 744,60
Crédits ouverts Titres émis
(BP+DM+RAR N-1)
LIBELLE : PISTE D'ATHLETISME LOCH
Restes à
réaliser au
0,00
0.00
0,00
Restes à
réaliser au
Crédits
annulés
3 305,97
1 130.62
0,00
54 538,00
25 744,60
Crédits
annulés
Cumul des
réalisations
B 1574771,12
66 741.14
0,00
1 308 881,20
174 791,97
Cumul des
réalisations
75 000,00
160 000.00
| Solde du financement (5) Pour l'exercice En cumulé
| Recettes - Dépenses C-A -66 694,03 [D -B 1 339 693,12
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Indiquer si l'opération est présentée pour vote ou pour information.
(3) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement.
(4) Réalisations antérieures + réalisation de l'exercice
(5) Indiquer le signe algébrique.
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180/556 VILLE D'AURAY - BUDGET PRINCIPAL VILLE D'AURAY - CA - 2021
I — VOTE DU BUDGET
DETAIL DES CHAPITRES D'OPERATION D'EQUIPEMENT B3
OPERATION D'EQUIPEMENT N°: 13030 (1)
LIBELLE : SKATEPARK / PARC URBAIN
Pour vote (2)
Restes à
réaliser au Libellé (3) Crédits ouverts Mandats émis (BP+DM+RAR N-1)
DEPENSES 80 000,00 32 776,00 0,00
Frais d'études 80 000,00
0,00
32 776.00
0,00
0.00
Subventions d'équipement versées 0,00
Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information) Restes à
réaliser au Crédits ouverts Titres émis (BP+DM+RAR N-1)
Em mi
Immobilisations incorporelles
Subventions d'équipement versées
Immobilisations corporelles
Immobilisations reçues en
affectation
Immobilisations en cours
Crédits
annulés
47 224,00
47 224.00
0,00
0,00
Crédits
annulés
Cumul des
réalisations
B 86 881,05
86 881.05
0,00
0,00
Cumul des
réalisations
| Solde du financement (5) Pour l'exercice En cumulé
Recettes — Dépenses C-A -32 776,00 [D -B -86 881,05
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Indiquer si l'opération est présentée pour vote ou pour information.
(3) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement.
(4) Réalisations antérieures + réalisation de l'exercice
(5) Indiquer le signe algébrique.
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181/556 VILLE D'AURAY - BUDGET PRINCIPAL VILLE D'AURAY - CA - 2021
Il — VOTE DU BUDGET Il
DETAIL DES CHAPITRES D'OPERATION D'EQUIPEMENT B3
OPERATION D'EQUIPEMENT N°: 13031 (1)
LIBELLE :
Pour vote (2)
. , oe Restes à : ie Cumul des Libellé (3) Crédits ouverts : à Crédits ous ue
Mandats émis réaliser au réalisations (BP+DM+RAR N-1) , annulés
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 B 268 053,46
Im i
Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00
Immobilisations co relles 0 0.00 0 0
Immobilisations reçues en 0,00
affectation
Installat”, matériel et | techni
RECETTES (répartition)
Pour information |
Crédits ouverts Restes à Cumul des . , ou Crédits on a Titres émis réaliser au , réalisations (BP+DM+RAR N-1) annulés
Subventions d'investissement
Immobilisations incorporelles
Subventions d'équipement versées
Immobilisations corporelles
Immobilisations reçues en
affectation
Immobilisations en cours
, Solde du financement (5) Pour l'exercice En cumulé
Recettes — Dépenses C-A 0,00 [D -B -268 053,46
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Indiquer si l'opération est présentée pour vote ou pour information.
(3) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement.
(4) Réalisations antérieures + réalisation de l'exercice.
(5) Indiquer le signe algébrique.
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182/556 VILLE D'AURAY - BUDGET PRINCIPAL VILLE D'AURAY - CA - 2021
I — VOTE DU BUDGET
DETAIL DES CHAPITRES D'OPERATION D'EQUIPEMENT B3
OPERATION D'EQUIPEMENT N°: 13032 (1)
LIBELLE : HALLES MUNICIPALES
Libellé (3)
DEPENSES
Frais d'études
Subventions d'équipement versées
Immobilisations reçues en
affectation
Installat”, matériel et outil techni
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Em ts et dettes assimilées
Immobilisations incorporelles
Subventions d'équipement versées
Immobilisations corporelles
Immobilisations reçues en
affectation
Immobilisations en cours
Pour vote (2)
Crédits ouverts Mandats émis
(BP+DM+RAR N-1)
120 000,00 99 059,13
120 000.00 87 319,12
0,00 0,00
0,00 0,00
11 740,01
Crédits ouverts Titres émis
(BP+DM+RAR N-1)
Restes à
réaliser au
0,00
0.00
0,00
0,00
Restes à
réaliser au
Crédits
annulés
20 940,87
32 680.88
0,00
0,00
11 740,01
Crédits
annulés
Cumul des
réalisations
189 379,21
177 639
0,00
0,00
11 740,01
Cumul des
réalisations
| Solde du financement (5) Pour l'exercice En cumulé
Recettes — Dépenses C-A -99 059,13 [D -B -189 379,21
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Indiquer si l'opération est présentée pour vote ou pour information.
(3) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement.
(4) Réalisations antérieures + réalisation de l'exercice.
(5) Indiquer le signe algébrique.
Page 34
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
183/556 VILLE D'AURAY - BUDGET PRINCIPAL VILLE D'AURAY - CA - 2021
I — VOTE DU BUDGET
DETAIL DES CHAPITRES D'OPERATION D'EQUIPEMENT B3
OPERATION D'EQUIPEMENT N°: 13034 (1)
LIBELLE : CUISINE MUNICIPALE
Pour vote (2)
Libellé (3) Crédits ouverts
(BP+DM+RAR N-1)
DEPENSES 60 000,00
Frais d'études 60 000,00
Subventions d'équipement versées 0,00
Immobilisations reçues en 0,00
affectation
RECETTES (répartition)
(Pour information) 2 Crédits ouverts
(BP+DM+RAR N-1)
Subv. non transf. Etat, établ. nationaux
Immobilisations incorporelles
Subventions d'équipement versées
Immobilisations corporelles
Immobilisations reçues en
affectation
Immobilisations en cours
Mandats émis
48 720,00
48 720.00
0,00
0,00
Titres émis
Restes à
réaliser au
0,00
0.00
0,00
0,00
Restes à
réaliser au
Crédits
annulés
11 280,00
11 280.00
0,00
0,00
Crédits
annulés
Cumul des
réalisations
B 48 720,00
48 720.00
0,00
0,00
Cumul des
réalisations
21 025.25
| Solde du financement (5) Pour l'exercice En cumulé
| Recettes - Dépenses C-A 48 720,00 | D-B -27 694,75
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Indiquer si l'opération est présentée pour vote ou pour information.
(3) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement.
(4) Réalisations antérieures + réalisation de l'exercice
(5) Indiquer le signe algébrique.
Page 35
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
184/556 VILLE D'AURAY - BUDGET PRINCIPAL VILLE D'AURAY - CA - 2021
I — VOTE DU BUDGET
DETAIL DES CHAPITRES D'OPERATION D'EQUIPEMENT B3
OPERATION D'EQUIPEMENT N°: 13035 (1)
LIBELLE : RENOVATION CENTRE CULTUREL ATHENA
Pour vote (2)
Libellé (3) Crédits ouverts
(BP+DM+RAR N-1)
DEPENSES 80 000,00
Frais d'études 80 000,00
Subventions d'équipement versées 0,00
Immobilisations reçues en 0,00
affectation
RECETTES (répartition)
(Pour information) 2 Crédits ouverts
(BP+DM+RAR N-1)
Em mi
Immobilisations incorporelles
Subventions d'équipement versées
Immobilisations corporelles
Immobilisations reçues en
affectation
Immobilisations en cours
Mandats émis
39 600,00
39 600.00
0,00
0,00
Titres émis
Restes à
réaliser au
0,00
0.00
0,00
0,00
Restes à
réaliser au
Crédits
annulés
40 400,00
40 400.00
0,00
0,00
Crédits
annulés
Cumul des
réalisations
B 39 600,00
39 600.00
0,00
0,00
Cumul des
réalisations
| Solde du financement (5) Pour l'exercice En cumulé
Recettes — Dépenses C-A -39 600,00 [D -B -39 600,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Indiquer si l'opération est présentée pour vote ou pour information.
(3) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement.
(4) Réalisations antérieures + réalisation de l'exercice
(5) Indiquer le signe algébrique.
Page 36
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
185/556 VILLE D'AURAY - BUDGET PRINCIPAL VILLE D'AURAY - CA - 2021
Il — VOTE DU BUDGET
DETAIL DES CHAPITRES D'OPERATION D'EQUIPEMENT B3
OPERATION D'EQUIPEMENT N°: 16005 (1)
LIBELLE : RESERVES FONCIERES
Pour vote (2)
Libellé (3) Crédits ouverts
(BP+DM+RAR N-1)
DEPENSES 182 500,00
Im i
Subventions d'équipement versées 0,00
Terrains nus 182 500,00
Immobilisations reçues en 0,00
affectation
RECETTES (répartition)
(Pour information) 2 Crédits ouverts
(BP+DM+RAR N-1)
Em mi
Immobilisations incorporelles
Subventions d'équipement versées
Immobilisations corporelles
Immobilisations reçues en
affectation
Immobilisations en cours
Mandats émis
144 788,36
0,00
144 788.36
0,00
Titres émis
Restes à
réaliser au
681,86
0,00
Restes à
réaliser au
Crédits
annulés
37 029,78
0,00
37 029,78
0,00
Crédits
annulés
Cumul des
réalisations
B 166 157,73
0,00
166 157.73
0,00
Cumul des
réalisations
| Solde du financement (5) Pour l'exercice En cumulé
| Recettes — Dépenses C-A -144 788,36 | D-B -166 157,73
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Indiquer si l'opération est présentée pour vote ou pour information.
(3) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement.
(4) Réalisations antérieures + réalisation de l'exercice.
(5) Indiquer le signe algébrique.
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
186/556 VILLE D'AURAY - BUDGET PRINCIPAL VILLE D'AURAY - CA - 2021
Il — VOTE DU BUDGET Il
DETAIL DES CHAPITRES D'OPERATION D'EQUIPEMENT B3
OPERATION D'EQUIPEMENT N°: 16012 (1)
LIBELLE : INFORMATIQUE
Pour vote (2)
Eléments afférents à l'exercice Pour mémoire
Art. (3) Libellé (3) Create . DR Crédits Cumul des ouverts Mandats émis réaliser au ; réalisations | annulés (BP+DM+RAR N-1) 31/12 (4)
DEPENSES 224 345,93 |A 175 031,50 35 503,57 13 810,86 B 864 393,38
20 Immobilisations incorporelles 60 912.20 33 174.00 23 571.00 4167.20 311 177,27
2031 Frais d'études 0,00 0,00 0,00 0,00 15 558,00
2051 Concessions, droits similaires 60 912,20 33 174,00 23 571,00 4 167,20 283 259,27
20510201 0.00 0.00 0.00 0.00 12 360,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 134 984.54 112 324.43 11 932.57 10 727,54 351 112,24
2183 Matériel de bureau et informatique 134 984,54 112 324,43 1193257 10 727,54 351 112,24
22 Immobilisations reçues en 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
affectation
23 Immobilisations en cours 28 449,19 29 533.07 0.00 -1 083.88 202 103.87
2313 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 92 183,70
2318 Autres immo. corporelles en cours 28 449,19 29 533,07 0,00 1 083,88 109 920,17
RECETTES (répartition)
(Pour information) Restes à
réaliser au
Cumul des Crédits ouverts ee
réalisations (BP+DM+RAR N-1) Crédits Titres émis : annulés
Em mi
Immobilisations incorporelles
Subventions d'équipement versées
Immobilisations corporelles
Immobilisations reçues en
affectation
Immobilisations en cours
| Solde du financement (5) Pour l'exercice En cumulé Recettes —- Dépenses C-A -175 031,50 [D -B -864 393,38
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Indiquer si l'opération est présentée pour vote ou pour information.
(3) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement.
(4) Réalisations antérieures + réalisation de l'exercice.
(5) Indiquer le signe algébrique.
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187/556 VILLE D'AURAY - BUDGET PRINCIPAL VILLE D'AURAY - CA - 2021
Il — VOTE DU BUDGET
DETAIL DES CHAPITRES D'OPERATION D'EQUIPEMENT B3
OPERATION D'EQUIPEMENT N°: 16013 (1)
LIBELLE : ACQ. VEHICULES
Pour vote (2)
Eléments afférents à l'exercice Pour mémoire
Art. . , oe Restes à : ie Cumul des Libellé (3) Crédits ouverts . on Crédits Re
(3) BPsDA RAR N-1) Mandats émis réaliser au annulés réalisations
Fu! 31/12 (4) DEPENSES 267 072,81 |A 160 691,26 84 295,18 22086,37 | B 797 312,69
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 267 072,81 160 691.26 84 295,18 22 086.37 797 312.69
21571 Matériel roulant 0,00 0,00 0,00 0,00 142 535,70
21578 Autre matériel et outillage de voire 0,00 0,00 0,00 0,00 134 797,60
2182 Matériel de transport 267 072,81 160 691.26 84 295,18 22 086,37 519 979,39
22 Immobilisations reçues en 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
affectation
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Immobilisations incorporelles
Subventions d'équipement versées
Immobilisations corporelles
Immobilisations reçues en
affectation
Immobilisations en cours
Crédits ouverts
(BP+DM4+RAR N-1) Titres émis
Restes à
réaliser au Crédits annulés
Cumul des
réalisations
| Solde du financement (5) Pour l'exercice En cumulé | Recettes - Dépenses C-A -160 691.26 [D-B -797 312,69
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Indiquer si l'opération est présentée pour vote ou pour information.
(3) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement.
(4) Réalisations antérieures + réalisation de l'exercice.
(5) Indiquer le signe algébrique.
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188/556 VILLE D'AURAY - BUDGET PRINCIPAL VILLE D'AURAY - CA - 2021
Il — VOTE DU BUDGET Il
DETAIL DES CHAPITRES D'OPERATION D'EQUIPEMENT B3
OPERATION D'EQUIPEMENT N°: 16015 (1)
LIBELLE : ECONOM. ENERGIE
Pour vote (2)
Eléments afférents à l'exercice Pour mémoire
Art. (3) Libellé (3) Crédits ouverts . Restes à Crédits Cumul des BP+DM+ RAR N-1) Mandats émis réaliser au annulés réalisations 31/12 (4)
DEPENSES 80 000,00 | A 12 675,52 18 307,44 49 017,04 B 473 028,72
20 Immobilisations incorporelles 25 000.00 0.00 0,00 25 000.00 0.00
2031 Frais d'études 25 000,00 0,00 0,00 25 000,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0.00 0.00 0.00 0.00 2 400.00
2041582 | Autres grpts - Bâtiments et installat® 0,00 0,00 0,00 0.00 2 400.00
21 Immobilisations corporelles 0.00 0.00 0,00 0.00 0.00
22 Immobilisations reçues en 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
affectation
23 Immobilisations en cours 55 000.00 12 675,52 18 307,44 24 017.04 470 628.72
2313 Constructions 25 000,00 0,00 0,00 25 000,00 284 153,47
2315 Installat°, matériel et outillage techni 30 000,00 12 675,52 18 307,44 982,96 164 683,09
238 Avances versées commandes immo. 0,00 0,00 0,00 0,00 21 792,16
incorp.
RECETTES (répartition)
(Pour information) . Restes à , Cumul des Crédits ouverts . , ou Crédits ou ie Titres émis réaliser au , réalisations (BP+DM+RAR N-1) annulés
Em mi
Immobilisations incorporelles
Subventions d'équipement versées
Immobilisations corporelles
Immobilisations reçues en
affectation
Immobilisations en cours
| Solde du financement (5) Pour l'exercice En cumulé
| Recettes - Dépenses C-A -12675,52 [D-B 473 028,72
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Indiquer si l'opération est présentée pour vote ou pour information.
(3) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement.
(4) Réalisations antérieures + réalisation de l'exercice.
(5) Indiquer le signe algébrique.
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189/556 VILLE D'AURAY - BUDGET PRINCIPAL VILLE D'AURAY - CA - 2021
Il — VOTE DU BUDGET
DETAIL DES CHAPITRES D'OPERATION D'EQUIPEMENT B3
OPERATION D'EQUIPEMENT N°: 16016 (1)
LIBELLE : ACCESSIBILITE
Pour vote (2)
Libellé (3) Crédits ouverts Mandats émis
(BP+DM+RAR N-1)
DEPENSES 372 023,00 65 466,07
Frais d'études 38 205.44 4 669
Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
Immobilisations reçues en 0,00 0,00
affectation
Constructions
Installat”, matériel et outil
273 168,92
60 648.64
15 758,86
techni 45 038.01
RECETTES (répartition)
Pour information
) Crédits ouverts Titres émis
(BP+DM+RAR N-1)
Em et dettes assimilées
Immobilisations incorporelles
Subventions d'équipement versées
Immobilisations corporelles
Immobilisations reçues en
affectation
Immobilisations en cours
Restes à
réaliser au
302 621,15
0.00
0,00
0,00
300 035,15
2 586.00
Restes à
réaliser au
Crédits
annulés
3 935,78
33 536.24
0,00
0,00
42 625,09
13 024,63
Crédits
annulés
Cumul des
réalisations
603 906,80
31 467.36
0,00
0,00
291 321,63
281 117,81
Cumul des
réalisations
Pour l'exercice En cumulé Solde du financement (5)
Recettes — Dépenses C-A -65 466.07 ] D -B -603 906,80
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Indiquer si l'opération est présentée pour vote ou pour information.
(3) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement.
(4) Réalisations antérieures + réalisation de l'exercice.
(5) Indiquer le signe algébrique.
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190/556 VILLE D'AURAY - BUDGET PRINCIPAL VILLE D'AURAY - CA - 2021
Il — VOTE DU BUDGET Il
DETAIL DES CHAPITRES D'OPERATION D'EQUIPEMENT B3
OPERATION D'EQUIPEMENT N°: 16017 (1)
LIBELLE : TVX INFRASTR. ET VRD
Pour vote (2)
Eléments afférents à l'exercice Pour mémoire
Art. (3) Libellé (3) Crédits ouverts . Restes à Crédits Cumul des BP+DM+ RAR N-1) Mandats émis réaliser au annulés réalisations 31/12 (4)
DEPENSES 644 289,50 |A 501 375,14 61 055,96 81 858,40 | B 3056 426,86
20 Immobilisations incorporelles 41 064.00 42 972,00 0.00 -1 908.00 163 193.44
2031 Frais d'études 41 064.00 42 972.00 0.00 1 908.00 163 193.44
204 Subventions d'équipement versées 0.00 0.00 0.00 0.00 101 783.60
2041582 | Autres grpts - Bâtiments et installat® 0,00 0,00 0,00 0,00 53 862,61
204182 Autres org pub - Bâtiments et installat® 0,00 0,00 0,00 0,00 16 884,47
20422 Privé : Bâtiments, installations 0,00 0,00 0,00 0.00 31 036,52
21 Immobilisations corporelles 0.00 0.00 0.00 0.00 5 175.00
21578 Autre matériel et outillage de voirie 0,00 0,00 0,00 0,00 3 375,00
2158 Autres inst..matériel.outil. techniques 0.00 0.00 0.00 0.00 1 800.00
22 Immobilisations reçues en 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
affectation
23 Immobilisations en cours 603 225,50 458 403.14 61 055,96 83 766,40 2 786 274,82
2312 Agencements et aménagements de 1 552,80 0,00 1 552,80 0,00 21 859,62
terrains
2313 Constructions 50 000,00 0,00 0,00 50 000,00 0,00
2315 Installat°, matériel et outillage techni 551 672,70 458 403,14 59 503,16 33 766,40 2719 542,33
238 Avances versées commandes immo. 0,00 0,00 0,00 0,00 44 872,87
incorp.
RECETTES (répartition)
(Pour information) : Restes à . je Cumul des Crédits ouverts . , op Crédits ou ue Titres émis réaliser au , réalisations (BP+DM+RAR N-1) annulés
Subventions d'investissement
Immobilisations incorporelles
Subventions d'équipement versées
Immobilisations corporelles
Immobilisations reçues en
affectation
Immobilisations en cours
: Solde du financement (5) Pour l'exercice En cumulé
Recettes — Dépenses C-A -501 375,14 [D -B -3 056 426,86
(1) Ouvrir un cadre par opération
(2) Indiquer si l'opération est présentée pour vote ou pour information.
(3) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement.
(4) Réalisations antérieures + réalisation de l'exercice.
(5) Indiquer le signe algébrique.
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191/556 VILLE D'AURAY - BUDGET PRINCIPAL VILLE D'AURAY - CA - 2021
Il — VOTE DU BUDGET Il
DETAIL DES CHAPITRES D'OPERATION D'EQUIPEMENT B3
OPERATION D'EQUIPEMENT N°: 16018 (1)
LIBELLE : MATERIEL ET MOBILIER
Pour vote (2)
Eléments afférents à l'exercice Pour mémoire
2 Libellé (3) Crédits ouverts . Dunes Crédits Cumul des (3) Mandats émis réaliser au : réalisations (BP+DM+RAR N-1) annulés 31/12 (4)
DEPENSES 257 141,62 |A 216 951,47 22 148,14 18 042,01 B 851 876,01
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 257 141,62 216 951.47 22 148.14 18 042.01 851 876.01
21568 Autres matériels, outillages incendie 6 081,72 318,61 0,00 5 763,11 16 254,75
21578 Autre matériel et outillage de voire 15 063,00 12 382,04 0,00 2 680,96 127 825,90
2158 Autres inst. matériel,outil. techniques 171 953,58 164 304,92 6 797,76 850,90 539 961,78
2183 Matérel de bureau et infomatique 2 113,99 1 085,80 0,00 1 028,19 1 789,79
2184 Mobilier 48 869,54 25 478,82 14 678,99 8711,73 104 018,92
2188 Autres immobilisations comorelles 13 059.79 13 381.28 671.39 992.88 62 024.87
22 Immobilisations reçues en 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
affectation
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information) Restes à Crédits ouverts Crédits Cumul des
Titres émis réaliser au réalisations (BP+DM+RAR N-1) , annulés
Autres subventions d' . non transf. 6 215,84
Immobilisations incorporelles
Subventions d'équipement versées
Immobilisations corporelles
Immobilisations reçues en
affectation
Immobilisations en cours
Solde du financement (5) Pour l'exercice En cumulé
| Recettes - Dépenses C-A -216 951,47 |D-B -845 660,17
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Indiquer si l'opération est présentée pour vote ou pour information.
(3) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement.
(4) Réalisations antérieures + réalisation de l'exercice.
(5) Indiquer le signe algébrique.
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
192/556 VILLE D'AURAY - BUDGET PRINCIPAL VILLE D'AURAY - CA - 2021
Il — VOTE DU BUDGET Il
DETAIL DES CHAPITRES D'OPERATION D'EQUIPEMENT B3
OPERATION D'EQUIPEMENT N°: 16019 (1)
LIBELLE : ACTIONS CULTURELLES
Pour vote (2)
Eléments afférents à l'exercice Pour mémoire
Art. . , oe Restes à ee Cumul des Libellé (3) Crédits ouverts . on Crédits Re
(3) BPsDA RAR N-1) Mandats émis réaliser au annulés réalisations H H -
31/12 (4)
DEPENSES 122 500,00 76 258,91 8 718,58 37 522,51 B 447 480,01
20 Immobilisations incorporelles 22 000.00 6 894.00 0.00 15 106.00 16 734.00
2031 Frais d'études 22 000,00 6 894.00 0,00 15 106,00 16 734.00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 70 850,00 69 364,91 499,90 985,19 203 799,85
2183 Matérel de bureau et infomatique 0,00 229,63 0,00 229,63 8 036,02
2184 Mobilier 500,00 4 288,83 0,00 3 788,83 4 288,83
2188 Autres immobilisations cormorelles 70 350,00 64 846.45 499 .90 5 003.65 191 475,00
22 Immobilisations reçues en 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
affectation
23 Immobilisations en cours 29 650.00 0.00 8 218.68 21 431.32 226 946.16
2313 Constructions 29 650,00 0,00 8 218,68 21 431,32 190 485,36
2318 Autres immo. corporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 36 460,80
RECETTES (répartition) Eléments afférents à l'exercice Pour mémoire
(Pour information) : ie Restes à ; ie Cumul des Crédits ouverts - , oi Crédits ee (BP+ DA: RAR N-1) Titres émis réaliser au annulés réalisations
+ + e
31/12 (4)
TOTAL RECETTES AFFECTEES 0.00 0.00 0.00 0.00 D 5 438.00
13 Subventions d'investissement 0.00 0.00 0.00 0.00 5 438.00
1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 0,00 0,00 0,00 0,00 1 797,00
1322 Subv. non transf. Régions 0.00 0.00 0.00 0.00 3 641.00
16 Emprunts et dettes assimilées 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
affectation
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Solde du financement (5) Pour l'exercice En cumulé
Recettes — Dépenses C-A -76 258,91 [|D-B -442 042,01
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Indiquer si l'opération est présentée pour vote ou pour information.
(3) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement.
(4) Réalisations antérieures + réalisation de l'exercice.
(5) Indiquer le signe algébrique.
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193/556 VILLE D'AURAY - BUDGET PRINCIPAL VILLE D'AURAY - CA - 2021
Il — VOTE DU BUDGET
DETAIL DES CHAPITRES D'OPERATION D'EQUIPEMENT
Il
B3
OPERATION D'EQUIPEMENT N°: 16020 (1)
Libellé (3)
DEPENSES
Im i
Subventions d'équipement versées
Autres inst..matériel.outil. tech
Immobilisations reçues en
affectation
Constructions
Restauration collections, oeuvres d'art
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Immobilisations incorporelles
Subventions d'équipement versées
Immobilisations corporelles
Immobilisations reçues en
affectation
Immobilisations en cours
LIBELLE : PATRIMOINE
Pour vote (2)
Crédits ouverts
(BP+DM+RAR N-1)
2 700,00
0,00
0,00
2 700.00
Crédits ouverts
(BP+DM+RAR N-1)
Mandats émis
2 668,43
0,00
0,00
2 668.43
Titres émis
Restes à
réaliser au
0,00
0,00
Restes à
réaliser au
Crédits
annulés
31,57
0,00
Crédits
annulés
Cumul des
réalisations
22 056,45
0,00
3 386,50
0,00
3 924,00
14 745,95
Cumul des
réalisations
: Solde du financement (5)
Recettes — Dépenses
Pour l'exercice En cumulé
-2 668,43 -13 100,19
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Indiquer si l'opération est présentée pour vote ou pour information.
(3) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement.
(4) Réalisations antérieures + réalisation de l'exercice.
(5) Indiquer le signe algébrique.
Page 45
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
194/556 VILLE D'AURAY - BUDGET PRINCIPAL VILLE D'AURAY - CA - 2021
Il — VOTE DU BUDGET Il
DETAIL DES CHAPITRES D'OPERATION D'EQUIPEMENT B3
OPERATION D'EQUIPEMENT N°: 16022 (1)
LIBELLE : ENFANCE EDUCATION
Pour vote (2)
Eléments afférents à l'exercice Pour mémoire
Art. . , : je Restes à ee Cumul des Libellé (3) Crédits ouverts . on Crédits Re
(3) Mandats émis réaliser au , réalisations (BP+DM+RAR N-1) annulés
31/12 (4)
DEPENSES 203 248,78 |A 137 900,01 44 037,89 21310,88 | B 754 864,34
20 Immobilisations incorporelles 9 432,00 4 572,00 7 740.00 -2 880.00 12 960.00
2031 Frais d'études 9 432.00 4 572,00 7 740,00 2 880,00 12 960,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 141 896,78 85 119.01 30 456,89 26 320,88 378 990,36
2158 Autres inst. matériel,outil. techniques 0,00 0,00 0,00 0,00 3 374,88
2182 Matérel de transport 0,00 0,00 0,00 0,00 2 533,84
2183 Matérel de bureau et infommatique 18 040,00 18 051,38 0,00 11,38 146 938,82
2184 Mobilier 26 230,18 25 737,14 1 415,84 922,80 60 897,38
2188 Autres immobilisations comorelles 97 626,60 41 330,49 29 041.05 27 255,06 165 245,44
22 Immobilisations reçues en 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
affectation
23 Immobilisations en cours 51 920.00 48 209.00 5 841.00 -2 130.00 362 913.98
2312 Agencements et aménagements de 13 000,00 16 131,12 0,00 3 131,12 20 436,81
terrains
2313 Constructions 38 920,00 32 077,88 5 841,00 1 001,12 307 727,68
2315 Installat”. matériel et outillage techni 0.00 0.00 0.00 0.00 34 749,49
RECETTES (répartition) Eléments afférents à l'exercice Pour mémoire
(Pour information) : Restes à . Cumul des Crédits ouverts - . Crédits ee BP DL RAR Ni Titres émis réaliser au annulés réalisations (BP+ DA RAR M1) 31/12 (4)
TOTAL RECETTES AFFECTEES 0.00 | C 0.00 0.00 0.00 D 81 769.76
13 Subventions d'investissement 0.00 0.00 0.00 0.00 81 769.76
1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 0,00 0,00 0,00 0,00 67 567,46
1323 Subv. non transf. Départements 0,00 0,00 0,00 0,00 1 587,30
1341 D.E.T.R. non transférable 0,00 0,00 0,00 0,00 12 615,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
affectation
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
, Solde du financement (5) Pour l'exercice En cumulé
Recettes — Dépenses C-A -137 900,01 [D-B -673 094,58
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Indiquer si l'opération est présentée pour vote ou pour information.
(3) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement.
(4) Réalisations antérieures + réalisation de l'exercice.
(5) Indiquer le signe algébrique.
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195/556 VILLE D'AURAY - BUDGET PRINCIPAL VILLE D'AURAY - CA - 2021
Il — VOTE DU BUDGET
DETAIL DES CHAPITRES D'OPERATION D'EQUIPEMENT B3
OPERATION D'EQUIPEMENT N°: 16023 (1)
LIBELLE : SPORT
Pour vote (2)
Eléments afférents à l'exercice Pour mémoire
Art. Libellé (3) Crédits ouverts . Dunes Crédits CHU (3) Mandats émis réaliser au : réalisations (BP+DM+RAR N-1) annulés 31/12 (4)
DEPENSES 782311,05 |A 557 361,42 118 705,16 106 244,47 | B 1101 065,73
20 Immobilisations incorporelles 65 153,13 25 727.90 21 822.83 17 602.40 46 650,97
2031 Frais d'études 65 153,13 25 727,90 21 822,83 17 602.40 46 650,97
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 8 157,92 29 956,92 0.00 -21 799,00 167 525,27
2158 Autres inst. matériel,outil. techniques 0,00 14 916,00 0,00 14 916,00 31 617,70
2188 Autres immobilisations cormorelles 8 157,92 15 040.92 0.00 6 883.00 135 907,57
22 Immobilisations reçues en 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
affectation
23 Immobilisations en cours 709 000.00 501 676.60 96 882,33 110 441.07 886 889,49
2312 Agencements et aménagements de 534 000,00 452 348,40 37 091,38 44 560,22 541 055,89
terrains
2313 Constructions 125 000,00 18 785,15 59 790,95 46 423,90 295 139,48
2315 Installat”, matériel et outillage techni 50 000,00 30 543,05 0,00 19 456,95 50 694,12
2313
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Subv. non transf. Départements
R.
Em mi
Immobilisations incorporelles
Subventions d'équipement versées
Immobilisations corporelles
Immobilisations reçues en
affectation
Restes à
réaliser au Crédits ouverts Titres émis (BP+DM+RAR N-1) Crédits annulés
Cumul des
réalisations
18 113,55
1 110.00
: Solde du financement (5) Pour l'exercice En cumulé
Recettes — Dépenses C-A -557 361,42 [D-B -1 048 833,18
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Indiquer si l'opération est présentée pour vote ou pour information.
(3) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement.
(4) Réalisations antérieures + réalisation de l'exercice.
(5) Indiquer le signe algébrique.
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196/556 VILLE D'AURAY - BUDGET PRINCIPAL VILLE D'AURAY - CA - 2021
Il — VOTE DU BUDGET Il
DETAIL DES CHAPITRES D'OPERATION D'EQUIPEMENT B3
OPERATION D'EQUIPEMENT N°: 16024 (1)
LIBELLE : JEUNESSE
Pour vote (2)
Eléments afférents à l'exercice Pour mémoire
Art. . , oe Restes à ee Cumul des Libellé (3) Crédits ouverts . on Crédits Re
(3) BPsDA RAR N-1) Mandats émis réaliser au annulés réalisations H H -
31/12 (4)
DEPENSES 56 000,00 | A 35 730,42 8 125,00 12144,58 | B 75 299,81
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 36 000.00 7 422,42 8 125.00 20 452,58 46 991.81
2182 Matérel de transport 0,00 0,00 0,00 0,00 2 769,90
2183 Matérel de bureau et infommatique 0,00 0,00 0,00 0,00 1 886,64
2184 Mobilier 0,00 0,00 0,00 0,00 13 292,83
2188 Autres immobilisations comorelles 36 000,00 7 422,42 8 125.00 20 452,58 29 042.44
22 Immobilisations reçues en 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
affectation
23 Immobilisations en cours 20 000.00 28 308.00 0.00 -8 308.00 28 308.00
2313 Constructions 20 000,00 28 308.00 0,00 8 308.00 28 308.00
RECETTES (répartition)
(Pour information) : je Restes à : je Cumul des Crédits ouverts . , oi Crédits on ue Titres émis réaliser au , réalisations (BP+DM+RAR N-1) , annulés
Subventions d'investissement
Immobilisations incorporelles
Subventions d'équipement versées
Immobilisations corporelles
Immobilisations reçues en
affectation
Immobilisations en cours
Solde du financement (5) Pour l'exercice En cumulé
Recettes — Dépenses C-A -35 730,42 | D-B -75 299,81
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Indiquer si l'opération est présentée pour vote ou pour information.
(3) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement.
(4) Réalisations antérieures + réalisation de l'exercice.
(5) Indiquer le signe algébrique.
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197/556 VILLE D'AURAY - BUDGET PRINCIPAL VILLE D'AURAY - CA - 2021
Il — VOTE DU BUDGET Il
DETAIL DES CHAPITRES D'OPERATION D'EQUIPEMENT B3
OPERATION D'EQUIPEMENT N°: 16031 (1)
LIBELLE : TVX DIVERS BATIMENTS
Pour vote (2)
Eléments afférents à l'exercice Pour mémoire
Art. . , : je Restes à ee Cumul des Libellé (3) Crédits ouverts . on Crédits Re
(3) BPsDA RAR N-1) Mandats émis réaliser au annulés réalisations H H -
31/12 (4)
DEPENSES 141 805,72 |A 48 717,45 82 185,99 10 902,28 B 339 958,42
20 Immobilisations incorporelles 2 220.00 2 220.00 0.00 0.00 81 123.60
2031 Frais d'études 2 220,00 2 220,00 0,00 0,00 81 123,60
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0.00 0.00 0,00 35 726,04
2111 Terrains nus 0,00 0,00 0,00 0,00 8 158,80
2158 Autres inst. matériel,outil. techniques 0,00 0,00 0,00 0,00 9 917,94
2181 Installat® générales. agencements 0,00 0,00 0,00 0,00 17 649,30
22 Immobilisations reçues en 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
affectation
23 Immobilisations en cours 139 585.72 46 497.45 82 185.99 10 902.28 223 108.78
2313 Constructions 139 585,72 46 497,45 82 185,99 10 902,28 208 612,48
2315 Installat®, matériel et outillage techni 0,00 0,00 0,00 0,00 14 496,30
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Em mi
Immobilisations incorporelles
Subventions d'équipement versées
Immobilisations corporelles
Immobilisations reçues en
affectation
Immobilisations en cours
Crédits ouverts
(BP+DM+RAR N-1) Titres émis
Restes à
réaliser au Crédits annulés
Cumul des
réalisations
Solde du financement (5) Pour l'exercice En cumulé
Recettes — Dépenses C-A -48 717,45 | D-B -339 958,42
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Indiquer si l'opération est présentée pour vote ou pour information.
(3) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement.
(4) Réalisations antérieures + réalisation de l'exercice.
(5) Indiquer le signe algébrique.
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198/556 VILLE D'AURAY - BUDGET PRINCIPAL VILLE D'AURAY - CA - 2021
Il — VOTE DU BUDGET
DETAIL DES CHAPITRES D'OPERATION D'EQUIPEMENT B3
OPERATION D'EQUIPEMENT N°: 16032 (1)
LIBELLE : BUDGET PARTICIPATIF
Pour vote (2)
Eléments afférents à l'exercice Pour mémoire
Art. . , : je Restes à ee Cumul des Libellé (3) Crédits ouverts . on Crédits Re
(3) Mandats émis réaliser au , réalisations (BP+DM+RAR N-1) annulés
31/12 (4)
DEPENSES 150 000,00 | A 44 770,40 43 904,01 61 325,59 | B 44 770,40
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 150 000.00 18 199.28 27 286.87 104 513.85 18 199.28
2188 Autres immobilisations comorelles 150 000,00 18 199,28 27 286.87 104 513,85 18 199,28
22 Immobilisations reçues en 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
affectation
23 Immobilisations en cours 0.00 26 571,12 16617,.14 -43 188.26 26 571,12
2312 Agencements et aménagements de 0,00 0,00 655,01 655,01 0,00
terrains
2315 Installat”, matériel et outillage techni 0,00 26 571,12 15 962.13 42 533,25 26 571,12
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Immobilisations incorporelles
Subventions d'équipement versées
Immobilisations corporelles
Immobilisations reçues en
affectation
Immobilisations en cours
Restes à
réaliser au Crédits ouverts Titres émis (BP+DM+RAR N-1) Crédits annulés
Cumul des
réalisations
: Solde du financement (5) Pour l'exercice En cumulé
Recettes — Dépenses C-A -44 770,40 |[D-B -44 770,40
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Indiquer si l'opération est présentée pour vote ou pour information.
(3) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement.
(4) Réalisations antérieures + réalisation de l'exercice.
(5) Indiquer le signe algébrique.
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199/556 VILLE D'AURAY - BUDGET PRINCIPAL VILLE D'AURAY - CA - 2021
IV — ANNEXES IV PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION -— VUE D'ENSEMBLE (1) A1
o1 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Opérations Services Sécuritéet | Enseignement- | Culture Sport et Interventions Famille Logement Aménagt et Action TOTAL Libellé non généraux salubrité Formation jeunesse sociales et services urbains, | économique ventitables | administrat publiques santé environnemt publiques
enses réelles 4 23 40 970419 2412 1116765 99 059 4613 325 Equipements municipaux (2} 906 969419 10 99 059 3015 985 Equip. non municipaux (0/204) (3) 1000 0 42710
Opérations financières
d'ordre
1 542 559
807 450
cution reporté de N-1 1 288 260
2825 819 622 094 256 805 338085 1 308 308 1147 580 2661 150 888 123 36 660 29 429 232 298
6 704 035
139 310 4 026 837
-164 669 266 029 -220 145 -309 556 1 076 100 1 008 271 -2 677 197
479 579 144251 820 290 0 0 3010 479 579 144 251 827 280
265 532 5 940 645 763 814 2157 052 2348 687 2 375 860 842787 1905 387 18289 674 1233515 22943 435 137 510489 692 169 305 256 205 844 16 841 702
153 599 158 783 21 868 261
18 024 142 4 707130 -740 871 “1721915 “1 838 199 1 683 691 -537 532 “1751 788 47 061 5 026 559
{1} La production de cet état est obligatoire pour les communes de 3 500 habitants et plus, les groupements c:
annexe (L. 23123, R. 23111 et R. 2311-10. Dans le
plus détaillé de la nomen
omprenant au moins une tell: commune,
de 3 500 habitants et plus, le crois:
&ture fonctionnelle {sous-fonction ou rubrique). Les groupements et leurs établis:
ces administratls hormis les c s80s des écoles et les services
de 10 000 habitants:
clivité unique é
public ou budg nt par lonclion est fait à un chttre orrespandant à la fonction}. Dans 1 plus, le croisement par fonction 6: suivent les is publ production et de présentation applicable à là commune membre comptant le plus grand nombre d'habitants (art SL 5211-36 at S211-14 + L.8711-1 etR. 5711-2 du CGCT)
{2} Ou biens de la structure intercommunale.
(3) Ou biens ne relevant pas de la structure intercommunale:
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IV — ANNEXES IV PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION — VUE D'ENSEMBLE A1
on o 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Opérations Services Sécurtéet | Enseignement. | Cuture Sportet | interventions | Famille Logement Aménagt et Action TOTAL ant. (1) Libellé non généraux salubrité Formation jeunesse sociales et services urbains, | économique ventlables | adminisat | publiques santé enviromemt publiques
1101 673 1 452 649 111 446 1231 186 99 059 7 534 324 922 995 1114670 104 020 1 200 370 99 059 543615 Stocks 0 o o 0 0 0
Dotations. fonds di 9 9 9 9 9
Subventions d'inveslis 0 0 0 0 0
Emprunts et dettes assim 1542 559 551 631
Emprunts en euros 1486 417 486 417 Opéra afférentes à l'emprunt 39 142 39 142 Autres emprunts et dettes 17 000 17 000 Dettes - Autres groupement ° 12072 c 0
(EAN
Immobilisations incorporelles
Subventions d "
Privé : Bien mobilier, matériel
Immobilisations corporelles
Immobilisations re:
Immobilisations en cours
Paricipat® et créances rattaché, 0 û 0 0 0
Autres immoblisations financ 0 û 0 0 0 \ 1113670 104 020 187549 99059 3 886 034
13001 OPERATION RENOVATION 9 9 9 9 ° 9 9 0 0 6562 9 6 562
URBAINE DU GUMENENIGOANER
13002 PORT DE SAINT GOUSTAN 9 9 9 9 9 ° 9 9 9 49948 o 49 48
AMENAGEMENT URBAIN
13005 DEVELOPPEMENT UREAIN 9 9 9 9 ° 9 9 ° o 33600 o 3 600
13014 BATIMENTS ET EQUIPEMENTS 9 9 ° ° 61885 55422 0 ° 0 0 0 117 306
DIVERS
13017 VRD MOEILITE DOUCE 0 0 0 0 0 0 0 0 0 10501 0 105 01 13018 EQUIP, MULTIFONCTIONS "LA 9 9 9 ° 9 ° o o o o 177 624 FORÊT.
13022 VOIRIE - AVENUE DE L'OGEAN 0 0 0 0 o o o o 0 14373 0 14 373 VILLE D'AURAY - BUDGET PRINCIPAL VILLE D'AURAY - CA - 2021
on o 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Opérations Services Sécurtéet | Enseignement. | Cuture Sportet | interventions | Famille Logement Aménagt et Action TOTAL ant. (1) Libellé non généraux salubrité Formation jeunesse sociales et services urbains, | économique ventlables | adminisat | publiques santé enviromemt publiques
13023 PLAN D'ECHANGE MULTIMODAL © © © © © © © © © ‘84 080 © ‘84 080
PEM GARE D'AURAY
13026 PISTE D'ATHLETISME LOCH 0 0 0 0 o o o 0 0 0 66 694 13030 SKATEPARK / PARC URBAIN 0 0 0 0 o o 0 0 0 0 22776 13032 HALLES MUNICIPALES 0 0 0 0 o o 0 0 0 99 059 99 059 13034 GUISINE MUNICIPALE 0 0 0 0 o o 0 0 48720 0 48 720 13035 RENOVATION CENTRE CULTUREL ° ° ° 0 39600 0 0 0 0 o 39 600 ATHENA
16005 RESERVES FONCIERES 9 9 ° 9 9 9 ° o o 145470 o 145 470 16012 INFORMATIQUE 0 2015 150 25635 10 002 5 049 559 0 3461 0 210536
16013 AGO, VEHICULES 0 0 0 0 0 0 0 0 27310 0 2441986 16015 ECONOM. ENERGIE 0 0 0 0 o o o 0 30983 0 30 983 16016 AGGESSIBILITE 0 290 329 0 3 608 3677 13863 8826 0 47624 0 368 087 16017 TUXINFRASTR. ET VRD 0 1563 0 0 54309 0 0 0 526 569 0 562 431 16018 MATERIEL ET MOBILIER 0 166 129 4680 0 0 io 0 0 61613 0 23 100 16019 ACTIONS CULTURELLES ° ° ° 0 0 0 0 o 0 84977 16020 PATRIMOINE 0 ° ° 0 0 0 0 0 0 0 2 668 160: ENFANCE EDUCATION 0 0 0 14 749 0 31 5 594 0 0 0 0 181 938 16023 ORT 0 0 0 0 0 67606 0 0 0 0 0 676 06 16024 JEUNESSE 0 0 0 0 0 43855 0 0 0 0 0 43 855 16031 TVX DIVERS BATIMENTS 0 84173 11 524 354 3798 0 0 8230 2220 0 190 903 16032 EUDGET PARTICIPATIF 0 0 o o o o 0 0 0 0 88 674 Opérations pour compte de tiers 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Dépenses d'ordre o 7426 o 040 ératc ordre transiert entre sections o 7426 0
db. trans cpte résull Régions o o o 0 0
lb. transf cple résul. Autres 0 o o o o
2312 ns el aménagements de ° 0 o 78 o
uctions o 7426 0 0
041 érations patrimoniales o 30657 o o o 0 0 0 0 VILLE D'AURAY - BUDGET PRINCIPAL VILLE D'AURAY - CA - 2021
on o 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Opérations Services Sécurtéet | Enseignement. | Cuture Sportet | interventions | Famille Logement Aménagt et Action TOTAL ant. (1) Libellé non généraux salubrité Formation jeunesse sociales et services urbains, | économique ventlables | adminisat | publiques santé enviromemt publiques er 0 30657 0 0 0 0 0 0 0 0
001 Solde d'exécution reporté de N-1 1 288 260 9 9 9 9 9 9 9 9 9 9
2661 150 888 123 232 298 139 310 4 029 847 160 078 3011 235
Stocks o o
Dotations, fonde divers el réserves 4 o o 2606 485 FOTVA 4 0 426 561
Taxe d'aménagement 8o
160 000
x non trans. EL, ÉtAbI 9
v. non transf. Région
v. non transf. Département
v. non trans. GFP de
lement
von trans. Autres 39 868 groupements
Autres subventions d'équip. non
trans
Amendes de police non transtéral
Emprunts et dettes assim
Compte de liaison : affect
(BA régie)
Immobilisations incorporelles:
Subventions d'équipement vei
Immobilisations corporelt
Immobilisations rèçues en aflec!
Immobilisations en
Constructions
Pasticipal
Autres immobilisations financières
Opérations pour compte de tiers
Recettes d'ordre VILLE D'AURAY - BUDGET PRINCIPAL VILLE D'AURAY - CA - 2021
on o 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Opérations Services Sécurtéet | Enseignement. | Cuture Sportet | interventions | Famille Logement Aménagt et Action TOTAL ant. (1) Libellé non généraux salubrité Formation jeunesse sociales et services urbains, | économique ventlables | adminisat | publiques santé enviromemt publiques
040 rat” ordre transfert entre sections © 876312 © © © © © © © © ©
28128 | Aures am ns o 0 0 0 0 0 0 0
Autres bâtiments publ o 3687 o o o o o o o o o 3 687
281568 Autre atériels, outillages incendie ? 3 99: ? ? ? ? ? ? ? ? ? 3 99:
Matériel roulant ) 6 ) ) ) ) ) ) ) ) ) aie Autre matériel et outilage de voirie o 0 0 0 0 0 0 0 0 0
28182 | Matérierde transport o 0 0 0 0 0 0 0 0 0
28184 Mobiter o o o 0 0 0 0 0 0 0 28188 | Aures immo. corpor 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 041 érations patrimoniales 0 181 o 3226 72220 o 0 0 o ï Frais d'études 0 181 226 72220 o 0 o 001 Solde d'exécution reporté de N-1 9 9 9 9 9 9 9 9 9 9 9 9
5 940 645 763 814 2 157 052 2 348 687 2 375 860 842 787 1.905 387 205 844 16 841 702 5 064 333 763814 2 157 052 2 348687 2 375 860 842 787 5 1.905 387 205 844 15 965 390 1 044955 37887 834199 692 983 104 598 5 446 152 6921 5281 9 2307 5739 330 0 366 2849 2279 0 o 112320 7348 ce 198 49 104 72291 100 o 6246 101758 4197 445 563
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ot 0 1 2 3 a 5 6 7 8 9 Opérations Services Sécurité et | Enseignement- | Culture Sportet | Interventions Famille Logement Aménagt et Action TOTAL Art. (1) Libellé non généraux salubrité Formation jeunesse sociales et services urbains, | économique venttables | administrat publiques santé environnemt publiques 60621 Combustiles ù 1303 56 ù ù 80 ù ù ù 1947 ù 3386
60622 Carburants 0 59353 0 0 0 164 0 0 0 0 0 se 517 60623 Aimentation 0 as 0 310 253 7700 109 841 1746 0 0 504 0 430 459 60624 Produits de traitement 0 387 0 808 167 860 149 0 0 0 0 2371 60628 Autres fournitures non stockées 0 69 044 136 7050 17348 37 067 3807 1442 35 35903 va2t 178 255 60631 Fournitures d'entretien 0 80314 166 0 En 3900 32 0 0 0 0 sa 546 60632 Fournitures de petit équipement 0 152722 6284 sa 772 48046 132078 11287 4440 1 708 59 340 15519 486 146 60633 Fournitures de voirie 0 3537 0 0 0 1038 0 0 0 716 0 6201 60636 Vêtements de travail 0 5958 3137 Lara 175 198 839 0 0 4180 0 15 963 6064 Fournitures administratives 0 12206 62 az 3644 1087 573 0 0 405 152 20 033 6065 Livres, disques, … (médiathèque) 0 0 0 0 63 306 425 188 0 0 0 0 63919 6067 Fournitures scolaires 0 0 0 40 400 0 286 0 0 0 0 0 40 686 6132 Locations immobilières 0 3115 13 0 0 0 0 0 0 0 0 3228 6135 Locations mobilières. 0 2a7ai 254 607 16518 28921 120 0 0 1754 25470 98 365 614 Charges locatives el de copropriété 9 9 9 9 ° 4869 2075 o o 0 o 6944 s1521 Entretien terrains 0 0 0 0 0 6933 0 0 0 azoiz 0 53 945 615221 | Entretien, réparations batiment 0 23 809 1250 “197 13057 24 426 4507 > 458 1276 0 0 79 479
publi
615231 | Entretien, réparations voirie 0 0 0 0 0 0 0 0 0 11 392 0 11 392 615232 | Enwetien, réparations réseaux 0 4042 0 0 0 0 0 0 0 50 837 0 54879 61851 Entretien matériel roulant 0 as 67 0 3442 5879 67 0 0 3679 0 17 949 61558 Entretien autres biens mobiliers: 0 38052 867 2786 2859 31180 3367 0 13134 0 92 233 6156 Maintenance 0 115 260 7866 14912 26 625 21558 6214 5 926 351 20228 1769 220 709 sis Mulrisques 0 65 198 0 0 0 0 0 0 0 0 0 65 198 6168 Autres primes d'assurance 0 1353 0 195 36 58 0 0 0 37 0 1678 6182 Documentation générale et technique 0 9.084 0 0 276 1884 0 0 0 0 0 na o184 Versements à des organismes de 0 11354 1863 426 20932 3428 as2t 0 0 2762 0 45 076
formation
6188 Autres frais divers. 0 0 1135 1 843 550 0 0 0 0 0 57 3586 6225 indemnités aux comptable et 0 su za 133 1864 486 0 0 0 99 ni 3448
régisseur
6226 Honoraires 0 21767 0 0 0 0 0 0 0 19823 0 22 590 6227 Frais d'actes et de contentieux 0 11.082 0 0 0 0 0 0 0 7250 0 18 332 6228 Divers 0 728 0 0 352479 0 0 0 0 866 0 354 073 ges Annonces etinsertions 0 21010 0 0 15582 745 0 0 0 0 0 37337 6233 Foires el expositions 0 0 0 0 40138 0 0 0 0 0 0 40 138 6236 Catalogues et imprimés 0 15946 156 0 12417 6390 0 0 0 2394 2505 59 808 6237 Publications 0 21953 0 0 21228 0 0 0 0 0 0 a 181 6238 Divers 0 11679 0 2680 1820 1208 3 320 0 0 0 sas 26 922 gzai Transports de biens ° 14 0 0 5 o o o 0 0 0 149
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ot 0 1 2 3 a 5 6 7 8 9 Opérations Services Sécurité et | Enseignement- | Culture Sportet | Interventions Famille Logement Aménagt et Action TOTAL Art. (1) Libellé non généraux salubrité Formation jeunesse sociales et services urbains, | économique venttables | administrat publiques santé environnemt publiques car Transports coleclis ù 450 ù 10 362 ù 24688 as ù ù ù ù ETS
est Voyages et déplacements 0 488 373 225 1839 188 32 0 0 698 0 3844 6256 Missions 0 612 224 5 2952 18 6 0 0 377 0 4103 6257 Réceptions 0 21346 0 0 0 35397 875 0 0 0 0 25618 6261 Frais d'aliranchissement 0 35 199 0 201 0 0 0 0 0 0 0 35 400 6262 Frais de télécommunications 0 20918 47 8654 126 3706 S 467 nt 0 1875 108 43 443 627 Services bancaires et assimilés ec 0 0 0 597 509 0 0 0 0 0 1601 g2st Goncours divers (cotisations) 0 8247 0 so 5618 si 469 0 0 4307 0 19,659 6283 Frais de nelloyage des locaux 9 181 9 ° 9 9 ° o o 3773 373 4277 6284 Redevances pour services rendus 0 0 0 sus 0 0 0 0 0 0 0 3115 6288 Autres services extérieurs 0 71862 2496 0 98 151 154 324 54 246 0 0 44043 91422 516 544 63512 Taxes foncières 0 28319 0 578 0 su 0 0 10 453 1212 3781 45 157 63513 Autres impôts locaux 0 0 0 0 0 205 0 0 1280 0 0 1485 es7 Autres impôts, taxes (autres 0 0 0 0 1362 0 0 0 0 0 0 1362
organismes)
ot2 Charges de personnel,frais assimi 0 389 1252 277 1 461 906 1486797 145 071 0 0 1439453 2719 D 963 879 6: Autre personnel extérieur 0 5034 0 0 0 0 0 0 0 0 0 5 034 6332 Cotisations ver IFNAL 0 9711 tort 3 896 1123 4512 453 0 0 4188 56 27 951 6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 0 12695 1448 17 146 1813; 19 844 ET 0 0 18430 48 122 942
6338 Autres impôts, taxes sur 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 30 675 rémunérations
Rémunération principale tiutaires 0 1622454 186 873 Ses 135 584 691 0 0 804 826 nan 4428 435 NBI, SFT, indemnité résider 0 3 1889 6812 19969 2164 0 0 0 102 790 Autres indemnités titulaires 0 143 127 052 11 206 0 0 147137 a217 984 020 Rémunérations non tt 0 175 029 217583 279375 3 0 0 30318 0 1 025 out Autres indemnités non tit 0 37038 36981 48860 0 0 4336 0 183 771 Autres emplois d'insertion 0 0 5113 0 0 0 0 18522 0 43 996 Rémunérations des apprentis 0 0 0 0 0 0 0 0 1736 Golisations ATULRS.SAF. 0 162 139 178 468 191 666 0 0 1739 1 069 957 Golisations aux caisses de retraites 0 172276 204 096 193 733 0 0 3562 1 445 123 Golisations aux ASSEDIC. 0 sais 12752 0 0 2088 0 52 969 Golisations pour assurance du 0 254 828 882 2983 2014 162 0 0 4540 sa 268 527
personnel
Golis. aux autres organis 0 61952 48 2020 2373 2233 227 3219 45 72816 ne du travail, pharm, 0 19603 533 za 868 97 0 0 0 180 0 21 522 0 0 0 0 5663 0 0 0 0 0 0 663 où Atténuations de produits 9 wo 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 9 040
7391172 | Dégrèvt laxe habitat sur lo 3040 9 9 9 9 9 0 0 0 0 9 9 040
65 Autres charges de gestion courante 0 233077 336372 32900 ia ra 580 959 0 0 19019 12378 1.735 594
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6531 Indemnités o 169265 o o o o o 0 0 0 ù 6532 Frais de mission 0 1975 0 o o o o 0 0 0 0 6533 Golisations de retraite 0 11558 0 0 o o o 0 0 0 0 11558 6534 Got. de sécurité soc 0 4722 o o o 0 0 0 0 0 0 a722
patron
6535 Formation 0 4898 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4808 6541 0 657 0 0 0 0 0 0 0 0 0 657 6553 Service d'incendie 0 0 336372 0 0 0 0 0 0 0 0 356 372 657341 | Subv. tonet. Communes au GFP 0 0 0 “416 o o o o 0 0 0 “416 657358 Subv. fonct. Autres groupements 9 9 9 9 9 9 o o o 19019 o 19019 657362 | Subv. tone. CGAS 0 0 o o 510 000 0 0 0 0 510 000 6574 Subv. fonc, Associat, personnes 0 40000 0 315 301 32900 194 114 70 959 0 0 0 1237 665 650
prvée
65888 Autres 0 2 0 0 0 0 0 0 0 0 0 2
656 Frais fonctionnement des groupes 9 9 9 9 9 9 9 0 0 0 o o
d'élus
66 Charges financièr 0 0 0 0 0 0 0 0 62 ü Intérêts réglés à l'échéant 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 intérêts - Rattachement des ICNE 5913 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 5913 Intéréts des autres 0 0 0 0 0 0 0 0 0 62 0 62 Charges exceptionnels 8 529 20199 0 4465 19683 1267 12159 0 0 0 16240 83 243
Intérêts moratoires, pénalités ° 2304 9 9 ° ° 8 8 0 0 0 2304 marché
6713 Secours et dois 0 3878 0 1423 sa 1245 0 0 0 0 0 6 630 o718 ceplionnelles 0 0 0 0 186 0 1276 0 0 0 16240 17708
673 Tres annulés (sur 8 529 14017 0 3042 19413 722 0 0 0 0 0 45 724
antérieurs
c78 0 0 0 0 0 0 10 883 0 0 0 0 10 883
68 Dot. aux amortis: t ° 9 9 9 ° ° 8 8 0 0 0 9
provisions
042 ératc ordre transiert entre sections 0 0 0 0 0 0
ess Dot amort. el prov. o o o o o o o o o o
043 Qpéra ordi intérieur de la section o o o o o o o o o o o o
02 Déficit de fonctionnement reporté 0 © © © o o o o 0 0 0 0
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ot 0 1 2 3 a 5 6 7 8 9 Opérations Services Sécurité et | Enseignement- | Culture Sportet | Interventions Famille Logement Aménagt et Action TOTAL Art. (1) Libellé non généraux salubrité Formation jeunesse sociales et services urbains, | économique venttables | administrat publiques santé environnemt publiques
RECETTES
Total recettes de fonctionnement 18 289 674 1233515 22043 435 137 510489 692 169 305 256 26 000 40 696 153599 158783 | 21868261 les 15.908 945 568 365 22943 455 137 510489 692 169 305 255 26 000 40 696 153 599 158 783 18 822 382 013 Atténuations de charges ù 207 666 11702 ant 16788 10599 74 ù ù 15384 290 267 515
CE) Remboursements rémunérations: 9 11702 ag 16788 10599 0 0 15384 290 267 315
personnel
70 Produits des services, du ù 84309 947 324 838 220 650 306081 239 456 26 000 2330 75806 150 294 1 439 254
domaine, vente
70311 Goncessions s (produit net} 0 40 593 û û 0 û û 0 0 0 0 40 593 70312 Redevances funéraires 0 751 7753 0 o o o o 0 0 0 8 504 70321 Stationnement etlocation voie ° ° ° 0 5918 0 0 0 0 0 135 607 142 525 publique
70323 Redev. occupal® damaine public 9 9 9 ° 9 9 9 o o 62849 o 62 849
communal
0388 Autres redevances et recelt 0 12008 170 ° ° 0 0 0 0 0 0 173 sver
062 Aodevances serv ractèr 0 0 0 0 212 192 0 0 0 0 0 0 212 192 duel
7065 Droits port et navigation {hors 9 9 ° 9 9 9 ° o o 500 o 500
Ibcalion
7066 Rod 0 0 0 0 0 181217 32 0 0 0 0 181 249
3087 0 0 0 324 838 0 124 865 0 0 0 0 0
7078 andses 0 0 0 0 0 0 0 0 0 423 0 423 7082 Commissions 0 0 0 0 110 o o o 0 0 0 110 7083 Locations d 0 386 0 0 1 300 0 0 0 0 0 1686
qu'immeubles)
70841 Mise à dispo personnel BA. . 0 0 0 0 o o 213 527 8201 0 0 22515 70846 Mise à dispo personnel GFP 9 9 9 ° 9 9 ° o o 4680 o 4 680 rattachement
70873 Remb. frais parles C.G.AS. 0 0 o o 0 0 24 866 709 0 0 42 753 70878 Remb. frais par d'autres redevables 0 30575 1566 0 130 0 1032 0 1 6805 14688 56 250 7088 Produits activités anne 9 9 ° 9 9 9 ° o o 550 o 550 {abonnements}
73 Impôts et taxes 13044 121 ù ù ù ù ù ù ù ù ù of 15ou121
78111 Impôts drecis locaux 0 o o 0 0 û û 0 0 0 9 174 673 1318 Autres impôts locaux ou assimilés 78 049 0 0 0 0 o o o o 0 0 78 049
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ot 0 1 2 3 a 5 6 7 8 9 Opérations Services Sécurité et | Enseignement- | Culture Sportet | Interventions Famille Logement Aménagt et Action TOTAL Art. (1) Libellé non généraux salubrité Formation jeunesse sociales et services urbains, | économique venttables | administrat publiques santé environnemt publiques
73211 Aribution de compensation 2173818 0 0 0 0 0 o 0 0 ù ù 2173319 7351 Taxe consommation finale 329 714 9 ° 9 9 ° o o o o o 329714 déleciicité
1368 Taxes locales sur la publicité 116 372 0 0 o o o o 0 0 0 0 116 372 extérieur
7381 Taxes additionnelles droits de 1171 996 0 0 0 o o o 0 0 0 0 1171 995 mutation
74 Dotations et participations 2861 557 90 360 1762 100 987 27516 348637 46153 ù ù 12837 ù 3 733 60 an Dotaion forfaitaire ETEM 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1543914 74123 Dolation de solidarité urbaine 674 424 9 ° 9 9 9 o o o o o 674 424 74127 Dotalion national de péréquation 488 402 0 0 0 o o o 0 0 0 0 488 402 za FOTVA 17 2 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 17 042 Autres participations Etat 0 57 294 1762 1292 120 521 0 22 079 0 0 8357 0 211 286 at° Régions 0 0 0 0 68 870 39552 0 0 0 0 0 108 422 ai: Départements 0 0 0 0 22000 26841 0 0 0 4500 0 s3 sai at: Communes du GFP 0 0 0 76 953 59925 0 0 0 0 0 0 136 878 ricipat® Autres commun 0 0 ° 321 0 0 0 0 0 0 0 321 478 Micipat® Autres organis 0 8806 0 2 0 >4 074 0 0 0 0 33 Etat - Compens. exonérat® tax 5 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 13
foncière
7485 Dotation pour les titres sécurisés 0 24260 o o o o o 0 0 0 0 24 260 75 Autres produits de gestion ù 155763 ù 4500 1.697 26762 19 146 ù 38 140 49871 8199 308 777
courante
752 us des immeubles 0 155 762 0 4500 1 25 19 146 0 38 140 49871 8199 1588 Autres produits div. de 0 ! 0 0 o o o 0 0 0 0 1 courante
76 Produits financiers si 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 81
764 Revenus valeurs mobilières de 81 9 ° 9 9 9 0 0 0 o o 81
placement
77 Produits exceptionnels 3186 30268 ù ù 38 90 427 ù 217 ù ù 34 226
Autres produils except. apérat 0 10127 0 0 0 û û 0 6 6 0 10 127
gestion
Mandats annulés (exer ° 9363 0 0 0 °0 o o a17 0 0 9 670
antérieurs)
Produits de: ons 9 58 9 9 9 ° 9 9 ° o o 88
dimmobilisations
Produits exceptionnels d 318 10 691 0 0 38 0 427 0 0 0 0 TEN
78 Reprise sur amortissements et 9 9 9 0 0 0 o 0 0 0 0 0
provisions
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on o 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Opérations Services Sécurtéet | Enseignement. | Cuture Sportet | interventions | Famille Logement Aménagt et Action TOTAL ant. (1) Libellé non généraux salubrité Formation jeunesse sociales et services urbains, | économique ventlables | adminisat | publiques santé enviromemt publiques
Recettes d'ordre © 665 149 © © © © © © © 665 149 042 Opéral* ordre transfert entre 0 665 149 9 9 9 9 9 9 9 665 149 sections
722 immobifsations corporelles 0 0 0 0 0 0 0 0
277 jote-part subv invest transfcpte 0 72766 0 0 0 0 0 0 0 72 766
043 Opéral* ordre intérieur de la 0 0 9 9 9 9 9 9 9 9
section
002 Excédent de fonctionnement reporté 2880 730 o o o o o o o o 2 380 730
{Le 1 nent par nature 8st fait au niveau de cl
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IV - ANNEXES IV ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION (1) - DETAIL FONCTIONNEMENT A1.1
FONCTION 0 - Services généraux des administrations publiques locales
@) Libellé oi 02 03 o4 05 Total Opérations non ventilables | Administration générale Justice Coopérat* décentralisée, Plan de relance (crise act européen. sanitaire)
DEPENSES 265 532.15 5 940 644,86 0.00 0.00 0,00 6 206 177,01
Réalisations 265 532,15 5 940 644,86 0.00 0.00 0.00 6 206 177,01 002 Résultat de fonctionnement reporté 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 ot Charges à caractère général 695.66 1 044 954,61 0.00 0.00 0.00 1 045 650,27 gogt1 Eau el assainissement 000 26 921,28 000 000 0.00 26 921,28 60612 Energie - Elec 000 112 320,26 000 000 0.00 112 320,26 60621 Combustibles 000 1 303.22 000 000 0.00 1 303.22 60622 Carburants 000 59 353,16 000 000 0.00 59 353,16 60623 Aimentation 000 Aa72 000 000 0.00 Ata72 60624 Produits de traitement 000 386,52 000 000 0.00 386,52 60628 Autres fournitures non stock 000 69 044,07 000 000 0,00 69 044,07 60631 Fournitures d'entretien 000 80 314,17 000 000 0,00 80 314,17 60632 Fournitures de petit équipement 000 60633 Fournitures dk
60636 Vêtements de travail 0,00 5 955,76 0,00 0,00 0,00 5 955,76 6064 Fournitures administratives 0.00 12 205,60 0.00 0.00 0.00 12 205,60 6132 Locations immobilières 0.00 311530 0.00 0.00 0.00 3115.80 6135 Locations mobilières 0.00 2474128 0.00 0.00 0.00 2474128 615221 Entretien, réparations bâtiments publies 0.00 23 809,11 0.00 0.00 0.00 23 809.11 615232 Entretien, réparations ré: 0.00 4 04242 0.00 0.00 0.00 4 042,42 61551 Entretien matériel roulant 0.00 481405 0.00 0.00 0.00 481405 61558 Entretien autres biens mobiliers 0.00 38 051,78 0.00 0.00 0.00 38 051.78 6156 Maintenant 0.00 115 260,32 0.00 0.00 0.00 115 260,32 Gi6t Mulirisques 0.00 65 198,05 0.00 0.00 0.00 65 198,05 6168 Autres primes d'assurar 0.00 135283 0.00 0.00 0.00 1 352,83 6182 Documentation générale et technique 0.00 9 08431 0.00 0.00 0.00 9 084.31 6184 Versements à des organismes de formation 0.00 11 35438 0.00 0.00 0.00 11 354,38 6225 Indemnités aux comptable et régisseurs 0.00 61419 0.00 0.00 0.00 61419 6226 Honor 0.00 276667 0.00 0.00 0.00 2766.67 6227 Frais d'actes et de contentieux 0.00 11 082.26 0.00 0.00 0.00 11 082.26 6228 Divers 0.00 728,40 0.00 0.00 0.00 728,40 623 et insertions 0.00 21 009.92 0.00 0.00 0.00 21 009.92 6236 Catalogues et imprimés 0.00 15 946,20 0.00 0.00 0.00 15 946,20 6237 Publications 0.00 21 95276 0.00 0.00 0.00 21,952,76 6238 Divers 0.00 11 679.09 0.00 0.00 0.00 11 679.09 624 Transports de biens 0.00 144,00 0.00 0.00 0.00 144,00 6247 Transports collectits 0.00 450,00 0.00 0.00 0.00 450,00 Gas Voyages et déplacements 0.00 488,00 0.00 0.00 0.00 488,00 6256 Missions 0.00 Gtt77 0.00 0.00 0.00 611,77
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@ Libellé o1 o2 03 o4 05 Total Opérations non ventilables _ | Administration générale Justice Coopérat* décentralisée, Plan de relance (crise act‘ européen. sanitaire)
eptions 0.00 21 345,96 0.00 0.00 0.00 21 345,96 Frais d'affranchissement 0.00 35 199,09 0.00 0.00 0.00 35 199,09 tions 0.00 20 91847 0.00 0.00 0.00 imiés 695,66 0.00 0.00 0.00 0.00 Concours divers (cotisations) 0.00 8 246.54 0.00 0.00 0.00 Frais de nettoyage des locaux 0.00 130,56 0.00 0.00 0.00 Au xtérieurs 0.00 71 86240 0.00 0.00 0.00 Taxes loncières 0,00 28 319,00 0,00 0,00 0,00 28 319,00 Charges de personnel, frais assimilés 0.00 3 766 102,50 0.00 0.00 3 766 102,50 Autre personnel extérieur 0.00 75 034.29 0.00 0.00 75 034.29 Cotisations versées au FNLAL. 0.00 971146 0.00 0.00 971146 Cotisations GNFPT et CDGFPT 0.00 42 694,50 0.00 0.00 42 694,50 Rémunération pri tiutares 0.00 1 622 453,62 0.00 0.00 1 622 453,62 NBI, SFT, indemnité résidenc, 0.00 0.00 0.00 Autes indemnités titulaires 0.00 0.00 0.00 unérations non Hi 0.00 0.00 0.00 Autes indemnités non tt 0.00 0.00 0.00 Autres emplois d'insertion 0.00 0.00 0.00 unérations des apprentis 0.00 0.00 0.00 Cotisations à l'U.R.S.S.AF. 0.00 0.00 0.00 lisations au de retrait 00 00 00 tisations aux A.S.S.E.D: 00 00 00 lisations pour assurance du personnel 00 00 00 6458 lis. aux autres organisr w 00 00 00 2,00 6475 Médecine du travail, pharmacie 0,00 196028. 0,00 0,00 0,00 19 602,8. ga Atténuations de produits 9 040.00 0.00 0.00 0.00 0,00 9 040,00 1391172 Dégrèvut axe habitat sur logements 9 040.00 0,00 0,00 0,00 0,00 9 040,00 042 Opérat* ordre transfert entre sections 0.00 876 312,01 0.00 0.00 0,00 876 312,01 675 Valeurs comptables immobil 0.00 370.27 0.00 0.00 0.00 370.27 cs Do, amor, et prov, Immos incorparelles 0.00 875 941,74 0.00 0.00 0,00 875 941,74 043 Opérat* ordre intérieur de la section 0.00 0.00 0.00 0.00 0,00 0,00 Autres charges de gestion courante 0.00 233 076,52 0.00 0.00 0.00 233 076,52 Indemnités 0.00 169 264,90 0.00 0.00 0.00 16 Frais de mission 0.00 197493 0.00 0.00 0.00 1 Cotisations de retra 0.00 11 557.81 0.00 0.00 0.00 11 557.81 par patron 0.00 472181 0.00 0.00 0.00 a7a1.8t Formation 0.00 4 897.94 0.00 0.00 0.00 4897.94 Gréances admises en non-valeur 0.00 657,31 0.00 0.00 0.00 657.31 Sub. fonct. Associat', personnes privée 0.00 40 000,00 0.00 0.00 0.00 40 000,00 Aus 0.00 182 0.00 0.00 0.00 1.82 656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 Charges inancières 247 267,01 0.00 0.00 0.00 0.00 247 267,01 Intérêts ar 253 180.09 0.00 0.00 0.00 0.00 253 180,09 intér ment des IGNE 591308 0.00 0.00 0.00 0,00 5913,08 oz Charges exceptionnelles 8 529.48 20 199.22 0.00 0.00 0.00 28 728,70 e7tt Intérêts moratoires, pénalités / marché 0.00 230378 0.00 0.00 0.00 2303.78 6713 ours et dois 0.00 3878.10 0.00 0.00 0.00 3878.10 VILLE D'AURAY - BUDGET PRINCIPAL VILLE D'AURAY - CA - 2021
Libellé oi 02 03 04 05 Opérations non ventilables | Administration générale Justice Coopérat* décentralisée, Plan de relance (crise
Immoblisations corporelles
Dit réal de) ra
Goncessions cimetières (produit net} 40 59342 40 593,42 751.36 751,35 1200325 12 003,25 neubles) 385,50 385,50
impôts dir
Autres imp 8 049,00 Attribution de compensation 19,00 Taxe consommation finale d'électricité 329 713,67 329 713.67 xérieur 116 371,80 116371.80
Dotation forfaitaire 1 543 914.00 543914,00 Dotation de solidarté urbaine 674 424,00 674 424,00 Dotation nationale de péréquation 488 402,00 488 402,00 FOTVA 17 042.00 17 042,00 Autres participations Etat 0.00 4 57 293,74 Paricipat Autres organismes 0.00 8 806,00 Etat - Compel 137 775,00 137 775,00
enus des immeubles
Autres produits €
Mandats annulk antérieurs}
Produits des c cbilisations:
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@ Libellé oi 02 03 o4 05 Total Opérations non ventilables | Administration générale Justice Coopérat* décentralisée, Plan de relance (crise act’ européen. sanitaire)
Restes à réaliser au 3112 0.00 0.00 0.00 0.00 0,00 0,00 SOLDE (3) 18 024 142.28 “4 707 130.34 0.00 0.00 0.00 13 317 011,94
@) Libellé Sous-fonction 02 Sous-fonction 04 020 o21 022 023 024 025 026 ot 048 Administrat-générale | Assemblée locale Administration Information, Fêtes etcérémonies | Aides aux assoc. | Cimetières etpompes | Subvention globale Autres act° de collectivité générale de l'état communication, {non classées funèbres coopérat publicité ailleurs) décentralisée DEPENSES 4 902 331.70 229 421.46 307 635.48 154 850.45 106 706.06 173 843.33 65 856.38 0.00 0.00 Réalisations 4 902 331,70 229 421,96 207 635.48 154 850,45 106 706,06 173 843,33 65 856,38 0.00 0.00 002 Résultat de fonctionnement 0,00 0.00 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00 0.00 0.00 reporté
ot Charges à caractère général sr 81661 19 829,52 10 685.21 41 916.36 106 706,06 106 415,56 19 585,20 0.00 0.00 Eauel 30 822,34 0.00 759.62 0.00 000 2598.17 54327 0.00 0.00 En 4991511 318.73 19 805,58 0.00 000 42 280.84 000 0.00 0.00 Combustibles 4.90 0.00 000 0.00 000 0.00 558.32 0.00 0.00 Carburants 5931182 0.00 000 0.00 a134 0.00 000 0.00 0.00 Alimentation 000 Ata72 000 0.00 000 0,00 000 0,00 0,00
60632 24. 43081 178.80 21 936,79 27 308,68 65,02 0.00 0.00
60633 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 432.00 310500 0.00 0.00 60636 5 489,51 0.00 0.00 0.00 393,95 0.00 72.30 0.00 0.00 6064 9 333.96 150.82 2408.68 0.00 0.00 312,4 0.00 0.00 0.00 6132 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 311580 0.00 0.00 0.00 6135 tions mobiièr 11 867.07 0.00 0.00 0.00 1287421 0.00 0.00 0.00 0.00 615221 Entretien, réparations 12 587.68 0.00 9 64349 0.00 0.00 1 641,56 63,62 0.00 0.00 bâtiments publics
615232 | Entretien, réparationsr 404242 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 61551 Entretien matériel roulant 3176.88 0.00 0.00 0.00 1637.17 0.00 0.00 0.00 0.00 61558 Entretien autres biens 10 634.36 0.00 0.00 0.00 465942 7 686,00 15 072.00 0.00 0.00 mobiliers
6156 Maintenance 96 622.36 6480.00 9 30076 0.00 805.20 1 924,09 12791 0.00 0.00 Gi6t Mulirisqu 65 198,05 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 6168 Autres primes d'assura 17.88 0.00 0.00 0.00 1 334.90 0.00 0.00 0.00 0.00 6182 Documentation générale et 8333.68 30.63 720.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 technique
6184 ns à des organisn 10 094.38 0.00 1 260,00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 de formation
6225 Indemnités aux comptable et 38419 0.00 120.00 0.00 0.00 110.00 0.00 0.00 0.00 régisseurs
6226 Honoraire 2 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 6227 Frais d'actes et de contentieux 11 082.26 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 6228 Divers 72840 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
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@) Libellé Sous-tonction 02 Sous-fonction 04 020 o21 022 023 024 025 026 ot 048 Administrat-générale | Assemblée locale Administration Information, Fêtes etcérémonies | Aides aux assoc. | Cimetières etpompes | Subvention globale Autres act° de collectivité générale de l'état communication, {non classées funèbres coopérat publicité ailleurs) décentralisée gas Annonces etinsertions. 2059641 0.00 000 A3 000 0.00 000 0.00 0.00 6236 Catalogues et imprimés. 13425,90 0,00 156,30 0,00 000 2 364,00 000 0.00 0.00 6237 Publications 359.88 0.00 000 21 070,50 000 522,38 000 0.00 0.00 6238 Divers 606.00 165,00 216.00 10 692,09 000 0.00 000 0.00 0.00 gas Transports de biens 48,00 0,00 000 0,00 96,00 0.00 000 0.00 0.00 6247 Transports coll 000 450,00 000 0,00 000 0,00 000 0.00 0.00 gas Voyages el dépl 398.78 0.00 89.22 0.00 000 0.00 000 0.00 0.00 6256 Missions 55427 0.00 57.50 0.00 000 0.00 000 0.00 0.00 6257 Réceptions 000 0,00 000 0,00 21 345,96 0,00 000 0.00 0.00 626 Frais d'affru 35 199.09 0.00 000 0.00 000 0.00 000 0.00 0.00 6262 Frais de 1élécomm 16 163,50 3400.27 391.50 13,10 206.87 690.32 sat 0.00 0.00 6er Services bancaires el assimilés 000 0.00 000 0.00 000 0.00 000 0.00 0.00 gas Concoursdivers (cotisations) 945.00 7201.54 000 0.00 100.00 0.00 000 0.00 0.00 6283 Frais de nelloyage des locaux 164.07 0.00 000 0.00 000 33,51 000 0.00 0.00 6288 Autres services extérieurs 2082481 367.40 611075 9 548,36 35 021,08 0.00 000 0.00 0.00 63512 Taxes foncières 363400 0.00 19 215,00 0.00 0.00 5 470,00 0.00 0.00 0.00 o12 Charges de personnel, frais 3 287 159.23 17174,55 236 960.27 112 934,09 0,00 65 613,27 46 271.09 0.00 0.00 assimilés
6218 Autre personnel extérieur 7417429 0,00 0,00 860,00 0,00 0,00 000 0,00 0,00 6332 Cotisations versées au 831609 51,89 679,54 342,40 000 182,71 138.83 0,00 0,00 FNAL
6336 Cotisations GNFPT et 36 556,1 > 989,71 1 506,72 000 802,82 610,68 0,00 0,00 CDGFPT
gai Rémunération principale 1 385 014,16 6 832,95 126 198,58 000 33 500,9 27 189.95 0.00 0.00 liutaires
garr2 NBI, SFT, indemnité réside) 3449535 251,64 491692 920.16 000 3094.42 HTRE 0.00 0.00 CE Autres indemnités titulaire 330 871.85 186411 30 716.36 10 696,16 000 10 758,05 432194 0.00 0.00 gars Rémunérations non ti 252 770.04 2770.81 4697.81 22457,59 000 0.00 000 0.00 0.00 64138 Autes indemnités non Hi 47 20581 s13,72 2 202,60 1735.56 000 0.00 000 0.00 0.00 g4168 Autres emplois d'insertion 12 362,80 0,00 000 0,00 000 0.00 000 0.00 0.00 gaz Rémunérations des apprentis. 1736.30 0,00 000 0,00 000 0,00 000 0.00 0.00 gas Cotisations ATULRS.SAF. 300 895.15 2109.91 2202419 14349,69 000 5633.74 4282117 0.00 0.00 6453 Cotisations aux caisses de 456 031.80 237447 41.092,44 14851,02 000 11 506.61 8738.04 0.00 0.00 retraites.
6454 Cotisations aux A.S.S.E.D:.C. 1244566 134.45 27947 1 003,15 000 0.00 000 0.00 0.00 6455 Cotisations pour assurance du 253 678.98 14,88 647.97 319,81 000 0.00 166.64 0.00 0.00 personnel
6458 Cols. aux autres organisr 61 002.11 27.32 504.68 174.76 000 134,01 108.72 0.00 0.00
gars Médecine du travail, pharmacie 19 602,87 0.00 000 0.00 000 0.00 000 0.00 0.00 014 Atiénuations de produits 0,00 0.00 0,00 0.00 0,00 0.00 0.00 0,00 0,00 7391172 | Dégrèu taxe habitat sur 000 0.00 000 0.00 000 0.00 000 0.00 0.00 gement
042 Opérat” ordre transfert entre 87631201 0.00 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00 0.00 0.00 sections
Page 66 Libellé
Valeurs comptables
immobilisations:
Dot amort. et prov. Immos
Opérat” ordre intérieur de la
Autres charges de gestion
Indemnités
Frais de mission
Cotisations de retraite
Gois. de sécurité sa
patron
Formation
Gréances admises en
Subv. foncl. Ass:
personnes privée
Aur
fonctionnement des
Secours et dots
Tires annulés (sur 6
Dot. aux amortissements et
Résultat de fonctionnement
mboursements
Opérat” ordre transfert entre
Immobilisations corporelles:
020
Administrat‘générale
collectivité
37027
875 941.74
0,00
40 659,13
000
000
000
000
000
657.31
40 000.00
230378
3878.10
1220284
0,00
204 603.04
665 149.03
592 100.79
VILLE D'AURAY - BUDGET PRINCIPAL VILLE D'AURAY - CA - 2021
o21 022
Assemblée locale Administration
générale de l'état
000
0.00
192 417,39
0.00 000
023
Information,
communication,
0.00
0.00
Page 67
024
Fêtes et cérémonies
000
025 026 ot 048
Aides aux assoc. | Cimetières etpompes | Subvention globale Autres act° de
{non classées funèbres coopérat
0.00
0.00
0,00
0,00
0.00
0.00
1814,50
0,00
0.00 000 0.00 0.00 VILLE D'AURAY - BUDGET PRINCIPAL VILLE D'AURAY - CA - 2021
@) Libellé Sous-tonction 02 Sous-fonction 04 020 o21 022 023 024 025 026 ot 048 Administrat-générale | Assemblée locale Administration Information, Fêtes etcérémonies | Aides aux assoc. | Cimetières etpompes | Subvention globale Autres act° de collectivité générale de l'état communication, {non classées funèbres coopérat publicité ailleurs) décentralisée 7761 Dit réal (1) transférées en 282.87 0.00 000 0.00 000 0.00 000 0.00 0.00 invest
Quote-part subv invest transt 0,00 000 0,00 000 0,00 000 0.00 0.00 cote résul
043 Opérat” ordre intérieur de la 0,00 0.00 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00 0.00 0.00 section
70 Produits des services, du 810204 0.00 22 858,64 12 003,25 0,00 0,00 41 34477 0.00 0.00 domaine, vente
70811 Goncessions 000 0.00 000 0.00 000 0.00 40 593,42 0.00 0.00 {produit net}
70312 s funéraires 000 0.00 000 0 000 0.00 751.35 0.00 0.00 70388 000 0.00 000 12003,25 000 0.00 000 0.00 0.00
7083 385,50 0.00 000 0.00 000 0.00 000 0.00 0.00 qu'immeubles}
70878 Remb. frais par d'autres 771654 0,00 22 858,64 0,00 000 0.00 000 0.00 0.00 redevables
13 Impôts et taxes 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 111 Impôts drects locaux 2,00 2,00 2,00 2,00 2,00 2,00 2,00 2,00 2,00 318 Autres impôts locaux ou 2,00 2,00 2,00 2,00 2,00 2,00 2,00 2,00 2,00 mil
Attibution de compensation 2,00 2,00 2,00 2,00 2,00 2,00 2,00 2,00 2,00 7351 Taxe consomm 000 0.00 000 0.00 000 0.00 000 0.00 0.00
7368 sur la publicité 000 0,00 000 0,00 000 0,00 000 0.00 0.00 extérieur
7381 Taxes additionnelles droits de 000 0.00 000 0.00 000 0.00 000 0.00 0.00 Dulation
Dotations et participations 11 531,85 9.00 18 827.89 9.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 Dotalion forataire 000 0.00 000 0.00 000 0.00 000 0.00 0.00 Dotalion de solidarité urbaine 000 0.00 000 0.00 000 0.00 000 0.00 0.00 Dotalion nationale de 000 0.00 000 0.00 000 0.00 000 0.00 0.00 péréquation
FCTVA 0.00 000 0.00 000 0.00 000 0,00 0,00 Autes participations Etat 0,00 18 827,89 0,00 000 0,00 000 0.00 0.00 Pasticipal® Autres organisnx 8806.00 0.00 000 0.00 000 0,00 000 0,00 0,00 Etat - Compens. exonéra 000 0,00 000 0,00 000 0,00 000 0.00 0.00 taxes ont
7485 Dotation pour les tres 24 260.00 0,00 000 0,00 000 0.00 000 0.00 0.00
75 Autres produits de gestion 3028.39 0.00 152 734,53 0.00 0,00 0,00 0,00 0.00 0.00 courante
752 nus des immeubles 302725 0.00 152 734,53 0.00 000 0.00 000 0.00 0.00 7588 Autes produits div. de 114 0,00 000 0,00 000 0,00 000 0.00 0.00 courante
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Libellé
020 o21 022 023 024 025 026 ot 048 Administrat-générale | Assemblée locale Administration Information, Fêtes etcérémonies | Aides aux assoc. | Cimetières etpompes | Subvention globale Autres act° de collectivité générale de l'état communication, {non classées funèbres coopérat
nus valeurs mobilières de
Autres produits ex
gestion
Mandats annulés (exercices
antérieurs)
Produits de
dimmobilisations:
Reprise sur amorlissements
{1} La production de de 3 500 habitants et plus:
3,R.2311-1 et. 2911-10). Dans les communes de 38
comprenant au moins une telle commune, administrauls hormis les les et es tivité unique en étabissement public ou budget annexe (L. 23
plus détailk
le croisement par fonction est an chifire (correspondant à l fonction). Dansles communes de 10 000 habitants et plus, le croisement par fonction est f la nomenclature fonctionnelle (sous-fonction ou rubrique). Les groupements et leurs établissement publi 1 les règles de production et de présentation mbre comptant le plus grand nombre d'habitants (articles L
nt par nature est fait
dittéren (3) Le solde correspond à correspondent et des repars (ligne budgét nes reports à la colonne 01-Non ventilables.
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IV - ANNEXES IV ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION (1) - DETAIL FONCTIONNEMENT A1.1
FONCTION 1 - Sécurité et salubrité publiques
a Libellé 11 12 13 Total Sécurité intérieure Hygiène et salubrité publique Plan de relance (crise sanitaire) DEPENSES 755 014.14 8 800.24 ‘0.00 763 814,38 Réalisations 256 014.14 8 800.24 0.00 263 814,38 002 Résultat de fonctionnement reporté 0.00 0.00 0.00 9.00 ot Charges à caractère général 29 087.08 8 800.24 0.00 37 887.32 Eau el assainissement 19 4 805,05 000 5281.24 Energie - Eles 85 1 351,52 000 7348.37 Combustibles 6.27 000 56.27 Autres fournitures non stockées 74 1913 135.87 Fournilures d'entretien 59 000 165,59 Fournitures de pet équipement 55 2145, CETTE
Entretien, réparations bâtiments publics 86841 381,73 000 Entretien matériel roulant 6746 000 000 Entretien autres biens mobiliers 11100 756.00 000 Maintenance 10 8.57 0.00 Versements à des organismes de formation 1 853,00 0.00 0.00 Autres frais divers 113521 0.00 0.00 240.86 0.00 0.00
156,08 0.00 0.00
372.96 0.00 0.00
223,80 0.00 0.00
mmunications 478.82 0.00 0.00 Autres xérieurs 2.496,00 0.00 0.00 Charges de personnel, frais assimilés 389 554.98 0.00 0.00 389 554,98 Cotisations versées au FNLAL. 1011.09 0.00 0.00 101109 Cotisations GNFPT et CDGFPT 4448.14 0.00 0.00 4448.14 Rémunération principale ltulaires 186 872.84 0.00 0.00 186 872,84 NBI, SFT, indemnité résident 1888.97 0.00 0.00 1 Autes indemnités titulaires 6 495,52 0.00 0.00 émunérations non tt 10 947.89 0.00 0.00 Autes indemnités non tt 2811.30 0.00 0.00 Autres emplois d'insertion 7 999.25 0.00 0.00 Cotisations à l'U.R.S.S.AF. 33 329,46 0.00 0.00 Cotisations aux caisses de retraites 60 720,53 0.00 0.00 Cotisations aux A.S.S.E.D.LC. 867.76 0.00 0.00 Cotisations pour assurance du personnel 881.63 0.00 0.00
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Libellé
1556.49 1 556,49
Libellé
110 a 112 113 114 Services communs Police nationale Police municipale Pompiers, incendies et secours | Autres services de protection
1 Eau et assainisse! 0.00 0.00 0.00 0.00 60612 Energie - El 0.00 0.00 0.00 0.00 60621 Combustibles 0.00 0.00 0.00 0.00 60628 Autres fournitures non stockées 0.00 0.00 0.00 0.00
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(2) Libellé Sous-fonction 11
Ho mi 2 5 Ha Services communs Police nationale Police municipale Pompiers, incendies et secours | _ Autres services de protection
civile
Fouriures d'entretien 000 000 165,59 0.0 000 Fournitures de petit équipement 000 000 a 1855 0,00 0,00
enis de travail 0,00 000 sit 0.00 0,00 Fournitures administratives 0,00 000 c24,56 0,00 0,00
Locations immobilières 0,00 000 œ00 0,00 0,00 Locations mobilières 0,00 000 aus 0,00 0,00
Entretien, réparations béiments pics 000 000 86841 0,00 0,00 Entretien matéil rouant 0,00 000 6 0,00 0,00
Entretien autres biens mobiliers 0,00 000 11,00 0,00 0,00 Maitre 0,00 000 a.10 0.00 612000
Versements àdes organismes de formation 000 000 1 853,00 0,00 0,00 Autres fraisdi 0,00 000 1 185,21 000 000
indemnités aux complable et ré 000 000 240.86 0,00 0,00 Catatogu 000 000 156,08 0,00 0,00
0,00 000 372.26 0,00 0,00 0,00 000 223,80 0,00 0,00
0,00 000 as 0,00 0,00 c.00 o00 2 495,00 0.00 c.00
Charges de personnel frais assimilés 0,00 000 229 551,08 0.00 0.00 Colsations versées au FINAL 00 00 1 011,09 2,00 ,00
Cosations GNFPT et GDGF 00 00 à 448 00 00 Rémunération principale ua 00 00 186 872,84 00 2,00
NBI, SFT, indemnité résiden 00 00 1 888,9 00 00 Autres indemnités tuiaires œ00 œ00 0.00 0.00 Rémunérations non il. 0,00 000 0,00 0,00
Autres indemnités non it 0,00 000 000 000 emploi dinsertion 000 000 0,00 0,00
ions à TURS.SAF. 0,00 000 000 000 Colsations aux caisses de retraites 0,00 000 0,00 0,00
Cosations aux À S.S.E-D.LC. 0,00 000 000 000 ions pour assurance du personnel 000 000 0,00 0,00
Cols. aux aures organis 0,00 000 0,00 0,00 cine du travail pharmac o00 o00 0.00 o00
Aténuations de produits 0.00 000 0.00 0.00 0.00 oz opéra orêre ransiert entre sections 0.00 000 0.00 0.00 0.00 043 pérat ordre intérieur de la section 0.00 000 0.00 0.00 0.00 65 Autres chames de gestion courante 0.00 000 0.00 226272.08 0.00 6553 Senice dincencie 00 00 00 26 272,08 00 656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0.00 000 0.00 0.00 0.00 65 Charges financières 0.00 000 0.00 0.00 0.00 67 Charges exceptionnelles 0,00 000 0,00 0.00 0.00 68 Dot. aux amontissements et provisions 0.00 000 0.00 0.00 0.00 Restes à réaliser au 9112 0.00 000 0.00 0.00 0.00 RECETTES 0.00 000 213850 1555.49 0.00 Réalisations 0.00 000 21 385,0 1555.49 0.00 02 Laésuiai de tonctionnement reporté 0.00 000 0.00 0.00 0.00
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Libellé
110 a 112 113 Services communs Police nationale Police municipale
114
Pompiers, incendies et secours | Autres services de protection
production de cet état est obligatoire pour les communes de 3 500 habitants et plus, les groupements comprenant au moins une telle commune, leurs établissements et dministratifs hormis H des écoles et les sen ävité unique érigés en établissement public ou budget annexe (L. 2312-3, R. 2311-1 et R. 2311-10). Dans ls communes de 3500 habitants et plus, le croisement par fonction est fait à un chiffre (correspondant à la fonction). Dans les communes de 10 000 habitants et plus, le croisement par fonction est fai au niveau k plus détailé de la nomenclature lonctionnele (sous-fonclion ou rubrique). Les groupements et leurs établissement publics suivent les règles de production et de présentation applicables à la commune membre comptant le plus grand nombre d'habitants (articles L. 5211-36 at et A. S211-14 + L.8711-1 et R. 5711-2 du CGC
(2 Le croisement par nature est fait au niveau de
(Gi Le solde correspond à la diférence entre les lisations ainsi quedi liser et des reports (ligne budgétaire 001 et 002). Les lignes reports 00 et 002 apparaissent la colonne 01-Non ventilables.
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IV - ANNEXES IV ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION (1) - DETAIL FONCTIONNEMENT A1.1
FONCTION 2 - Enseignement - Formation
@) Libellé 20 21 22 23 24 25 26 Total Services communs Enseignement du Enseignement du Enseignement Formation continue Services annexes de Plan de relance (crise premier degré deuxième degré supérieur l'enseignement sanitaire) DEPENSES 18 880.42 1118 152,72 0.00 ‘0,00 0.00 1 020 019.00 0.00 2157 052,14 Réalisations 18 880.42 1118152,72 0.00 0,00 0.00 1020 019,00 0.00 2157 052,14 002 Résultat de fonctionnement 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00 0.00 0.00 0.00 reporté
ont Charges à caractère général 275227 0.00 0,00 0.00 361 176,40 0.00 573 593,34 000 000 0.00 2073.83 0.00 7769.09 000 000 0.00 6 927.56 0.00 92 198,14 98.94 000 0.00 310 154.22 0.00 310253,16 Produits de traement 000 000 0.00 248.97 0.00 808,16 Autres fournitures non stock 33,00 . 2,00 2,00 Fournitures de petit équipement 1 160,58 . 2,00 6753,85 2,00 2,20 60636 | Vêtements de travai 60,39 2,00 2,00 2,00 2,00 18,6 2,00 1.479,06 6064 Fournitures administrati 2,00 2,00 2,00 2,00 2,00 441,68 2,00 441,68 606 Fourniures scolaires 000 000 0.00 000 452,42 0.00 40 400,38 6135 | Locations mobilières 000 000 0.00 000 0.00 0.00 606,76 615221 | Entretien, réparations bâtiments 000 000 0.00 000 1937.49 0.00 11.196,60 publics
61558 | Entretien autres biens mobiliers 000 361.48 000 0.00 000 2423.04 0.00 2784,52 6156 | Maintenance 699.36 1345.78 000 0.00 000 366.60 0.00 1491174 6168 | Autres primes d'assurance 000 195,19 000 0,00 000 0.00 0.00 195,19 6184 Versements à des organism 000 119,00 000 0,00 000 307,30 0.00 426,30 ormation
g188 | Autres irais divers 000 0.00 000 0.00 000 1 842,84 0,00 1 842,84 6225 | indemnités aux comptable et 000 75,33 000 0,00 000 57.86 0.00 133.19
6238 | Divers 000 0.00 000 0.00 000 2 680,00 0.00 2 680,00 6247 | Transports collectits 000 4 195,40 000 0,00 000 6166.49 0.00 10 361.89 gas et dép 000 179,24 000 0,00 000 45.89 0.00 225,13 6256 | Missions 000 345 000 0.00 000 1.38 0.00 483 626 Frais d'affranchissement 000 0.00 000 0.00 000 200,60 0.00 200,60 6262 | Frais de ons 000 5 462,66 000 0.00 000 3190.98 0.00 8653.64 gas Concours di alions} 000 0.00 000 0.00 000 504.48 0.00 504.48 6284 | Redevances pour services rendus 000 0,00 000 0,00 000 3115.33 0.00 3115.33 63512 | Taxes toncières 0.00 578,00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 578,00 o12 Charges de personnel, frais 0,00 616 507,93 0,00 0,00 0,00 635 768,76 0.00 1252 276,69 assimilés
6332 | Cotisations auFNAL 000 1912.88 000 0.00 000 1 983,49 0,00 3 896,37 6336 | Cotisations GNFPT et GDGFPT 000 8422,10 000 0.00 000 8724.32 0.00 17 146,42
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Libellé 20 2 22 23 24 25 26 Services communs Enseignement du Enseignement du Enseignement Formation continue Services annexes de Plan de relance (crise
Rémunération principale ttula 0.00 0.00 0.00 49 923,21 0.00 NBI, SFT, indemnité résidence 0.00 4 0.00 0.00 3890.35 0.00 Autres indemnités titulaire 0.00 0.00 0.00 48 931,25 0.00 Rémunérations non Hi 0.00 4 0.00 0.00 122 779.47 0.00 Autes indemnités non tt 0.00 4 0.00 0.00 25 933,83 0.00 Cotisations à l'U.R.S.S.AF. 0.00 2 0.00 0.00 89 468,27 0.00 Cotisations aux s 0.00 4 0.00 0.00 76 230.90 0.00 Cotisations aux A.S.S.E.D.LC. 0.00 0.00 0.00 5 856,82 0.00 Cotisations pour assurance du 0.00 0.00 0.00 1 153,84 0.00 personnel
Gots. aux autres organismes 0.00 0.00 0.00 0.00
Opérat* ordre transiert entre
Opérat* ordre intérieur de la 0,00 0.00 ï x ï 0.00 x 0.00
Autres charges de gestion 15 819.93 279 37,00 ï x ï 31 540,40 x 326 717.33
db. fonc, C!
db, fonct
Frais fonctionnement des
Secours et dots 1422.71 1422.71 Tres annulés (sur exer 110,73 3 042,07
Dot. aux amortissements et ï x ï x ï 0.00 x 0.00
Résultat de fonctionnement
Remboursement rémunérations
Opérat* ordre transiert entre
Opérat* ordre intérieur de la ï x ï x ï 0.00 x 0.00
Produits des services, du ï x ï x ï 324 838,41 x 324 838,41
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Libellé 20 2 22 23 24 25 26 Services communs Enseignement du Enseignement du Enseignement Formation continue Services annexes de Plan de relance (crise
000 0.00 000 0.00 32483841 0.00 32483841
Autres participations Etat 1291,50 0,00 0.00 Pan du GFP 72 84724 0.00 4105.64 mmunes 321.00 0.00 0.00
Autres produits de gestion 0,00 4 500,00 ï x ï 0.00 x 4 500,00
Reprise sur amortissements et
@) Libellé Sous-fonction 21 Sous-fonction 2! an 212 213 251 252 253 254 255 Ecoles maternelles | Ecoles primaires Classes Hébergement et Transports Sport scolaire Médecine scolaire Classes de regroupées restauration scolaires découverte et autres scolaire services
DEPENSES 485 447.61 328 815,52 303 889,59 920 796,15 0.00 0.00 4 323,92 94 898.93
Réalisations 485 447,61 328 815,62 303 889.59 920 796,15 0.00 0.00 4 323,92 94 898,03 002 Résultat de fonctionnement reporté 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 ot Charges à caractère général 83 829,42 131 024.82 4810.43 339 092,09 0.00 0.00 4 323,92 1760.39 gogt1 3280.54 2414,72 000 2073.83 000 000 0.00 0.00 60612 3675530 6 884.78 1 630,50 5 636,47 000 000 846,38 A7 60623 Almentation 000 0.00 000 309 893,83 000 000 0,00 260,39 60624 Produits de tratement 378.10 181.09 000 157,85 000 000 0.00 CIRE 60628 Autres fournitures non sx 233348 4119.03 000 423,31 000 000 0,00 141,61 60632 Fournitures de peli équiper 1615481 30 546,76 156.20 6 289,30 000 000 0.00 464,55 60636 v 000 0.00 000 718,87 000 000 0.00 0.00 6064 Fournitures administral 000 0.00 000 0.00 000 000 441,68 0.00 6067 Fournitures scola 1302205 26 925.91 000 0.00 000 000 192,91 259,51 6135 Locations mobilières 0.00 000 0.00 000 000 0.00 0.00 615221 Entretien, réparations bâtiments publics 2078,94 2150,54 000 000 660.39 72,38 61558 Entretien autres biens mobiliers 143.48 000 000 000 0.00 0.00 6156 Maintenad 338368 10 329.94 132.16 000 000 0.00 g168 Autres pris 195,19 0,00 000 000 000 0.00 6184 Versements à des organismes de formation 000 0,00 119,00 000 000 0.00 6188 Autres frais div 000 0.00 000 1 842.84 000 000 0,00 6225 Inderni urs 1565 15.65 4403 90 000 000 6238 Divers 000 0.00 000 2 680,00 000 000 6247 Transports 59,40 4136,00 000 0.00 000 000
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Libellé
at 212 213 251 252 253 254 255 Ecoles maternelles | Ecoles primaires Classes Hébergement et Transports Sport scolaire … | | Médecine scolaire Classes de regroupées restauration scolaires découverte et autres
es el déplacements 146.90 0.00 43.84 0.00 Missions 172 0.00 0.00 0.00 Frais d'alran 0.00 0.00 0.00 200,60 Frais de télécommunications 224821 0.00 1275.66 191532 Concours divers {cotisations} 000 000 504,48 0,00 Red pour services rendus 000 000 311533 0.00
Cotisations au FNAL 1227.86 629,14 55,88 1 797.08 Cotisations GNFPT et CDGFPT 5404.10 art 246.09 905.17 Rémunération principale ltulaires 225 037.30 78 995,16 179,52 242 309,02 NBI, SFT, indemnité résidence 2043.87 g 0.00 3 82289 Autes indemnités titulaires 3271876 14 643,34 849.92 47 482.94 Rémunérations non it 1625081 35 998,27 0.00 98 833,28 Autes indemnités non tt 2793.87 8310.50 0.00 19 801,50 Cotisations à l'U.R.S.S.AF. 4078453 30 161,55 72497 79 200.80 Cotisations aux caisses de retraites 72 042.92 20 467,97 534.66 72 567.26 EDIC 66,76 1 793,92
srance du personnel 14445 298,06
6458 x rganisr ix
loncl, Communes du GFP
1198.24
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Libellé
a 212 213 251 252
Ecoles maternelles | Ecoles primaires Classes
253 254 255
Hébergement et Transports Sport scolaire Médecine scolaire Classes de
regroupées restauration scolaires découverte et autres
Autres participations Etat 0.00 Paricipat® Communes du GFP 4 105,64 Paricipal Autres communes 0,00
{1} La production de 1 est obligatoire pourk ommunes de 3 500 habitants et plus, les groups
public ou budget annexe (L. 2312-3,R. 2311-1 elÀ. 2311-10). Dans
ns omprenant au moins une telle commune, leur abl ents administrauls hormis les
respondant à B fonction}, Dans
ment publics suivent les règles de production et de présentation applicé
s dé
mmunes de 10 000 habitants et plus.
les et es tivité unique
mmunes de 3 500 habitants et plus.
plus détailé de là nomenclature fonctionnelle (sous-fonction ou rubrique). Les groupements et leurs établis
S211-14 à L.8711-1 et R. 5711-2 du CGCTI
en étabissement
ent par fonction est fait à un chire roisement par fonction est fai au ni 8. bles à la commune membre comptant le plus grand nombre d'habitants (art L. 5211-36 a1
penses et des Réalisations ainsi que des restes à réaliser et des reports (ligne budgétaire00 et 002). Les lignes r la colonne 01-Non ventilabl
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IV - ANNEXES IV ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION (1) - DETAIL FONCTIONNEMENT A1.1
FONCTION 3 - Culture
@) Libellé 30 s1 32 33 34 Total Services communs Expression artistique Conservation et diffusion Action culturelle Plan de relance (crise des patrimoine sanitaire)
DEPENSES 0.00 346 262,03 667 596,53 1 334 828,63 0.00 2 348 687,19
Réalisations 0.00 346 262,03 667 506,53 1334 828.63 0.00 2348 687,19 02 Résultat de fonctionnement reporté 0.00 0.00 2.00 0.00 0.00 2.00 ot Charges à caractère général 0,00 47 22278 166 817,3 620 158.40 0.00 834 198,61 Eau el assainissement 000 329.62 801,20 1176: 000 2307. Energie - Elec 000 8 140,55 17 066,26 23 896.88 000 49 103,69 Aimentation 000 202.25 17,50 748061 000 7 700,36 Produits de traitement 000 57.06 92.56 000 167.43 Autres fournitures non s1o: 000 10 883.97 000 17 847,91 Fournilures d'entretien 000 59,06 000 134,30 Fournitures de petit équipement 2,00 15 981,44 19 422,36 2,00 Vêtements de travail 2,00 2,00 2,00 2,00 174 Fournitures administrati 2,00 1 607,36 3 643,58 Livres, disques, … (médiathèqué 2,00 998,14 60 607,25 20.80 63 306,19 Locations mobilières 000 000 1 210,12 15 30741 16517,53 Entretien, réparations bâtiments publics 000 188,65 10 349,00 2896.69 1057.04 Entretien matériel roulant 000 1315.79 212595 344174 Entretien autres biens mobliers 000 269,33 7805 2859.28 Maintenan 000 11 808.34 12 499,69 26 624.99 primes d'assurar 000 26,14 910 35.24 ation générale et technique 000 159,66 116.08 275.74 sements à des arganismes de formation 000 5 586,40 14 711,20 634,00 000 20 931,60 000 000 550,00 000 000 550.00 000 65.98 248,38 154944 000 1 863,50 000 000 2 362 277.64 000 362 478,74 000 450,00 13 978.69 000 15 581,69 000 000 40 13791 000 40 137.91 000 67240 528535 000 12416. 000 1824 20 859.37 000 21 228,01 000 670.00 187.50 000 1819.90 Transports de biens 000 496 000 000 4.96 et déplacements 000 456,29 1136.09 000 1 838,80 Missions 000 6546 2385.80 000 2952.03 Frais de lélécommunications 000 381,58 696.64 000 2125.60 Services bancaires el assimilés 000 000 38.28 35861 000 396,89 Concours divers (clisations} 000 113200 3 365,00 1 129,00 000 5616.00 Frais de nelloyage des locaux 000 000 0,01 000 000 0,01 Autres services extérieurs 000 1 203,00 1 363,49 95 594.87 000 98 151,36
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Libellé 30 si 32 33 34 Services communs Expression artistique Conservation et diffusion Action culturelle Plan de relance (crise
auFNAL 4 1 481,46 1 747.60 412317 651412 768943 1813717
ur rémunérations 638.03 28 541,37 29 179,40 tiutares 247 773,00 21287484 NBI, SFT, indemnité résidence 4 8 003,33 3909.82 Autes indemnités titulaires 44 45 377,76 unérations non Hi 40 692,4 37 510,66 Autes indemnités non tt 9 4%. Autres emplois d'insertion s112 Cotisations à l'U.R.S.S.AF. 34 605,60 52 902. 90 960.32 Cotisations aux de retraites 4381376 81 399,94 78 882.08 Cotisations aux A.S.S.E D LC. 1860.91 2 0%. 9735.36 13 695,59 Cotisations pour assurance du personnel 42117 1 216. 1396.85 3034.39 Gotis. aux autres organis 530.12 990.97 85148 2372.57 Méd 0.00 262,50 605. 868,27
ordre intérieur de la section
db. fonc. Associat v 0.00 0,00 0.00 32 900.00 0.00 32 900.00 Frais fonct 0 00 0.00 0 0
Secours et dots
eptionnelle
et location voie publique 0.00 0.00 6917.95 6917.95 89 72289 14 913,40 107 566,11 21219240 0.00 0.00 109.82 109.82 0.00 0.00 1 299,54 1 299,54
Page 80 Libellé
Autres participations Etat
Paricipat® Régions
Paricipat Départements
VILLE D'AURAY - BUDGET PRINCIPAL VILLE D'AURAY - CA - 2021
30
Services communs
si
Expression artistique
0.00
000
7 000,00
32
Conservation et diffusion
1 521.34
0.00
0.00
33
Action culturelle
119 000,00
68 86975
15 000,00
34
Plan de relance (crise
000
000
000
120 521,34
68 869,75
22 000,00
Sous-fonçtion 31 Sous-fonçtion 32 @) Libellé an 312 313 14 32 322 323 324 Expression musicale, | Arts plastiques, Théâtres Cinémas et autres | Bibliothèques et Musées Archives Entretien du Iyrique et choré. activités salles de médiathèques patrimoine culturel artistiques spectacles
DEPENSES 346 115,97 0.00 0,00 146,06 440 031,29 166,51 192 625,45 34 773,28
Réalisations 346 115,97 0.00 0.00 146.06 440 031,29 166,51 192 625,45 34 773,28 002 Résultat de fonctionnement reporté 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 on Charges à caractère général 47 076,72 0.00 0.00 146,06 112 363,56 166,51 25316,7 28 970,59 60611 Eau el assainissement 183,56 000 0.00 146.08 482,80 166.51 120,70 31.19 60612 8140,56 000 0.00 000 11 684.24 000 2670.13 2711.89 60623 Alimentation 202,25 000 0.00 000 17.50 000 0.00 0.00 60624 Produits de traitement 17.81 000 0.00 000 45.65 000 1141 0.00 60628 Autres fournitures non s10: 4 669,78 000 0.00 000 474,55 000 587.16 9 822,26 60631 Fournitures d'entretien 32.13 000 0.00 000 31.25 000 7.81 0.00 60632 Fournitures de petit équipement 15.981,44 000 0,00 000 13 143,49 000 1919.31 4359.56 60636 Vêtements de travail 0.00 000 0.00 000 0.00 000 0.00 0.00 6064 Fournitures administre 504,54 000 0.00 000 764.17 000 843.19 0.00 6065 Livres, disques, … (mécrathèque) 1998.14 000 0.00 000 60 607.25 000 0.00 0.00 6135 Locations mobilé 0.00 000 0.00 000 946.41 000 263,71 0.00 615221 Entretien, réparations bâtiments publ 188,65 000 0,00 000 1.917,07 000 95.14 8936.79 g1ss1 Entretien matériel roulant 0.00 000 0.00 000 1 052,63 000 263,16 0.00 61558 Entretien autres biens mobiliers. 2511.90 000 0.00 000 38.64 000 9.65 221,04 6156 Maintenar 2316.96 000 0.00 000 4 605.03 000 4338.25 2865.06 g168 Autres primes d'assurance 0,00 000 0,00 000 0,00 000 26.14 0.00 6182 Documentation générale et technique 0.00 000 0.00 000 0.00 000 159.65 0.00 sis Versements à des organismes de formation 5 586,40 000 0.00 000 13.971,20 000 740,00 0.00 6188 Autres frais divers. 0.00 000 0.00 000 550.00 000 0.00 0.00 6225 65.98 000 0.00 000 156,68 000 91.70 0.00 6228 0.00 000 0.00 000 0.00 000 201,10 0.00 gas 450,00 000 0.00 000 0.00 000 1.153,00 0.00 6233 0.00 000 0.00 000 0.00 000 0.00 0.00 6236 Catelogues et imprimés. 672.40 000 0.00 000 234,00 000 6225.22 0.00
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Sous-tonçtion 31 Sous-tonction 32 @ Libellé sit 12 n13 314 321 322 323 324 Expression musicale, | Arts plastiques, Théâtres Cinémas et autres | Bibliothèques et Musées Archives Entretien du Ivrique et choré. activités salles de médiathèques patrimoine culturel artistiques spectacles
6237 18,24 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 360.40 0.00 6238 670,00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 962,40 0.00 624 Transports de biens 4 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 Gas et déplacements 456,29 0.00 0.00 0.00 103.74 0.00 142,68 0.00 6256 65,46 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 500.77 0.00 6262 381,58 0.00 0.00 0.00 810,50 0.00 214.8 22.80 627 0.00 0.00 0.00 0.00 38.28 0.00 0.00 0.00 628 Concours di 1 132,00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 3355,00 0.00 6283 Frais de neo) 0.00 0.00 0.00 0,01 0.00 0.00 0.00 6288 Aut 0.00 0.00 0.00 1 288,49 0.00 65.00 0.00 637 Autres impôts, taxes (autres organismes) 0.00 0,00 0.00 0,00 0.00 0,00 0,00 Charges de personnel, frais assimilés 0.00 0.00 0.00 327 667,73 0.00 167 308,68 5 802,69 Cotisations v au FNAL 0.00 0.00 0.00 956,78 0.00 507,70 16.98 Cotisations GNFPT et CDGFPT 3 983,62 0.00 0.00 0.00 4 205,34 0.00 2233.89 74.89 Autres impôts, taxes sur rémunérations 0.00 0.00 0.00 0.00 638,03 0.00 0.00 0.00 Rémunération principal titulaires 0.00 0.00 0.00 168 818,40 0.00 75 548,13 3406. NBI, SFT, indemnité résidence 4706.31 0.00 0.00 0.00 6 270.30 0.00 1733.03 0.00 Autres indemnités Hulir 23 446,86 0.00 0.00 31 150,52 0.00 1356711 660,13 Rémunérations non tit 40 692,42 . .
tions à TULR.S.S.AF 34 605,6 00 19 820,96 Colsalions aux caisses de retraites 48376 œ00 œ00 œ00 œ00 25 115,19 ï Colsations aux À SS.E.D.LC 1 860,9 000 0,00 000 000 1101 Cotisations pour assurance du personnel air 800 000 800 000 eat Colis, aux autres organise 530,12 000 000 000 000 302,18 Médecine du avai, pharm 000 000 000 000 000 112,50 Au œ.00 o00 œ.00 o00 000 0.00 Auénuations de produits 0,00 000 0,00 000 0.00 000 0.00 o42 opéra orêre transfert entre sections 0.00 000 0.00 000 0.00 000 0.00 os opérat orêre intérieur de la section 0.00 000 0.00 000 0.00 000 0.00 0.00 65 Autres charges de gestion courante 0.00 000 0.00 000 0.00 000 0.0 0.00 sa Subv fonc Associat, personnes privée ao oo0 ao oo0 ao 200 ao a00 656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0.00 000 0.00 000 0.00 000 0.00 0.00 65 Charges financières 0.00 000 0.00 000 0.00 000 0.00 0.00 Charges exceptionnelles 3062.82 000 0.00 000 0.00 000 0.00 0.00 is et dois 84,00 000 0,00 000 0,00 000 0,00 0,00 0,00 000 0,00 000 0,00 000 0,00 0,00 Jires annulés (sur exercices antérieurs 2098,82 o00 œ.00 o00 œ.00 o00 0.00 œ.00 ce Do. aux amortissements et provisions 0.00 000 0.00 000 0.00 000 0.0 0.00 Bestes à réaliser au 9112 0.00 o00 0.00 o00 0.00 o00 0.00 0.00 RECETTES 12678,07 000 0.00 000 19 22675 321570 1052040 0.00 Réalisations 12678,07 000 0.00 000 19 226.75 321570 10 520.40 0.00 02 Lnésuiret de tonctionnement reporté 0.00 000 0.00 000 0.00 000 0.00 0.00
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Libellé an 312 313 14 32 322 323 324 Expression musicale, | Arts plastiques, Théâtres Cinémas et autres | Bibliothèques et Musées Archives Entretien du Iyrique et choré. activités salles de médiathèques patrimoine culturel
Stationnement et location voie publique 0.00 298,50
0.00
0.00
1ère cullurel
Commissions
Locations diverses (autres quimmeubles}
lions Etat
{1} La production de cet état est obligatoire pour communes de 3 500 habitants et plus, les groupements c:
annexe (L. 23123, R.2311-1 el. 2311-10). Dans de 3 500 habitants et plus
caisses des écoles et les services
mmunes de 10 000 habitants public ou budget communs ion. Dans 1 plus. fait au ni L. 5211-36 a1 plus détailé de 1 nomenclature fonctionnelle (sous-fonction ou rubrique).
S211-14 à L.8711-1 et R. 5711-2 du CGCTI
groupements et leurs établis: ent publi bles à la mmune membre comptant le plus grand nombre d'habitants (art
{3} Le solde correspondà la différent orrespondent à la som reports (ligne budgét aire 001 et 002). Les ignes reports 00! et 002 apparai à la colonne 01-Non ventilabl
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IV - ANNEXES IV ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION (1) - DETAIL FONCTIONNEMENT A1.1
FONCTION 4 — Sport et jeunesse
(2) Libellé 40 4 42 43 Total
Services communs Sports Jeunesse Plan de relance (crise sanitaire) DEPENSES 121446,18 603 494,09 650 920.11 0.00 2 375 860.38 Réalisations 121 446,18 603 494,09 650 920.11 0.00 2 375 860.38 002 Résultat de fonctionnement reporté 0.00 0.00 000 000 0.00 ont Charges à caractère général 6423.18 287 474.84 399 084.61 0.00 692 982,63 Eau el assainissement 0,00 397946 1759.88 000 573934 Energie - Ele 0.00 62 41.27 9350.18 000 7229145 Combustbles 0,00 0,00 8000 000 80,00 Carburants 0,00 0,00 1637 000 163,97 Alimentation 0,00 0,00 109 840,58 000 109 840,58 Produits de traitement 0,00 0,00 859.51 000 852,51 Autres fournitures non stoc 0,00 20 600,22 1637687 000 37 067.09 Fouriures d'entretien ,00 ,00 3 900,1 2,00 3900,1 Fournitures de petit équipement ,00 94 581,55 37 496,62 2,00 32 078 Fournitures de voir ,00 837,25 200,88 2,00 238,13 tements de travail ).00 37,76 00 200 37.76
Fournitures administrath 0.00 000 Livres, disques … (médiathèque) 0,00 000 Fournitures scolaires 0,00 000 Locaions mobil 0,00 000 Gharges locales et de copropriété 0.00 000 Entctien terrains 0,00 6 000 6932,50 Entretien, réparations bâtiments publics 0.00 22 324.02 000 24 426,40 Entretien matériel roulant 0,00 123,78 000 58 Entetien autres biens mobiters 0,00 18 164,17 000 sir Maintenant 0,00 7857.28 000 2155801 Autres primes d'assurance 0.00 s7.74 000 57.74 Documentation générale el 1echnique 0.00 0.00 000 1 883,74 ents à des organs formation 0,00 143,00 000 3427,70 ux comptable urs 0.00 “oo 000 ass et insertions 0,00 0,00 000 44,96 Catalogues et imprimés 6 000,00 0.00 000 6 390,00 où 0,00 0,00 1.908,00 000 1 908,00 Transports colk 0.00 0.00 24 687.70 000 24 687,70 Voyages a déplac 0.00 0.00 188,37 000 188,37 Missions 0,00 17,50 000 000 17,50 0,00 3 396,95 000 000 339695 mmunications TRE 550,00 301465 000 3705.83 et assimilés 0,00 0,00 508,00 000 508,90 cotisations) 282,00 0,00 234,00 000 516,00
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Libellé
28 074.18 4 154 323,80 0.00 4 814,00
Cotisations versées au FNLALL. 683,53 Cotisations GNFPT et CDGFPT 3 008.20 Rémunération principale titulaires 136 566,13 NBI, SFT, indemnité résidenc: 4279.48
stat
19 843,75
584 690,7
19 968,93
127 052,21
27937.
48 859,6
191 665,92
193 732,95
1275181
201373
32,97
Autres indemnités ttutaires 29 676,98 Rémunérations non it 0.00 Autes indemnités non tt 0.00 Cotisations à l'U.R.S.S.AF. 21 098,33 de retraites
Cotisations aux A.S.S.E.D.LC.
Cotisations pour assurance du person
Colis. aux autres organismes sociaux
o
Frais fonctionnement des d'élus
ours et dots
18121673
Paricipat® Régions
Paricipat® Déparements
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Libellé
@) Libellé Sous-tonction 41 Sous-fonction 42 an 412 413 414 as 42 422 423 Salles de sport, Stades Piscines Autres Manifestations Centres de Autres activités Colonies de gymnases équipements sportives loisirs pour les jeunes vacances sportifs ou de loisir
DEPENSES 125 463,82 102 936.83 0.00 356 959,36 17 367,02 1 467 062.78 127 237,59 56 619,74
Réalisations 125 463,82 102 936.83 0.00 366 950,36 17 367,02 1467 06278 127 237,59 56 619,74 002 Résultat de fonctionnement reporté 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 ot Charges à caractère général 125 463,82 102 936.83 9.00 4094011 17 367.02 334 08.67 36 790,10 27785,84 Eauet ent 242441 138172 0.00 17333 0.00 1759.88 0.00 0.00 Ener 18.883,00 0.00 5 680.87 0.00 9350.18 0.00 0.00 Combustibles 000 0.00 000 0.00 000 0.00 80.00 Carburants 000 0,00 000 0,00 0,00 0,00 Aimentation 2,00 2,00 2,00 2,00 2,00 104 403,64 59,42 5 377,52 roduits de traitement 2,00 2,00 2,00 2,00 2,00 835,61 2,00 Autres fournitures non stock 547404 2,00 2,00 2,00 15 883,06 225,85 Fournitures d'entretien 2,00 2,00 2,00 2,00 2,00 3 878,94 2,00 21,23 Fournitures de pet équipement 65 084,01 27 555,16 0,00 0,00 22 07972 5 166.39 250,51 Fournilures de voirie 000 000 0.00 0.00 200.88 0.00 0.00 Vêtements de travail 000 000 0.00 0.00 000 0.00 0.00 Fournilures administralives 000 000 0.00 000 0.00 138931 597.24 0.00 Livres, disques. … (médiathèque) 000 000 0.00 000 0.00 424.82 0.00 0.00 000 000 0.00 000 0.00 285.83 0.00 0.00 Locations mobilières 31285 000 0.00 5 400,00 10 074,00 12 355.97 0.00 69.20 Char lives et de copropri 0,00 000 0,00 000 0,00 0.00 0.00 Entretien terrains 000 693250 0.00 000 0.00 0.00 0.00 Entretien, réparations bâtiments publics 8 622,59 1231503 0,00 1 386,40 0.00 0.00 0.00 12378 000 0.00 0.00 0.00 0.00 Entretien autr 1 866.91 1611948 0.00 0.00 301841 402,60 Maintenai 3071.89 4089.70 0.00 0.00 0.00 0.00 Autres primes d'assurance 0,00 000 0,00 0.00 0.00 0.00 Documentation 000 000 0.00 0.00 1 005,00 0.00 1 Versements à des orgarisi 0,00 000 0,00 0,00 1.175,00 105,30 2 Indemnités aux comptable etr 0,00 000 0,00 0,00 30.96 20.65 2 Annonces et insertions: 000 000 0.00 0,00 0,00 0,00 2 Catalogues et imprin 0,00 000 0,00 0,00 390.00 0.00 6238 Divers 000 000 0.00 0.00 1 908,00 0.00 0.00 6247 ‘Transports collectifs 0,00 000 0,00 0,00 20 453.30 0.00 4234.40 gas Voyages et déplac: 0,00 000 0,00 0,00 15743 30.94 0.00 6256 Missions 000 000 0.00 5 0.00 000 0.00 0.00 6257 000 000 0.00 586.55 2810.40 000 0.00 0.00
Page 86 Libellé
s (colisations}
extérieurs
Cotisations auFNAL
Cotisations GNFPT et CDGFPT
unération principale litulaires
NBI, SFT, indemnité réside
Autes indemnités titulaires
Rémunérations non 1
Autes indemnités non tt
Cotisations à l'U.R.S.S.AF.
Cotisations aux de retraites
Cotisations aux A.S.S.E D LC.
Cotisations pour assurance du personnel
Atténuations de produits.
urs et dois
VILLE D'AURAY - BUDGET PRINCIPAL VILLE D'AURAY - CA - 2021
an
Salles de sport,
gymnases
105.94
0.00
0.00
0.00
0.00
412
Stades
Page 87
413
Piscines
414
Autres
équipements
0.00
0.00
0.00
23 591,56
0.00
21 098.33
43 19621
0.00
623,70
542,119
0
as 42
Manifestations Centres de
sportives loisirs
0.00 287374
0.00 495,92
0.00 21400
4482.62 84 564.02
0.00 81400
3486.91
15 332,38
394 188,21
1131948
85 388.61
268 619,30
45 96141
158 063,85
422
Autres activités
pour les jeunes
140.91
12.98
20.00
917,00
4 589,25
253,89
18.75
0.00
423
Colonies de
vacances
0.00
0.00
0.00
16 768,60
0.00
87.42
384,34
10761.89
2821.75
4831.98
113,51
3701
3729.56
27321
10.80
43,06
0.00 VILLE D'AURAY - BUDGET PRINCIPAL VILLE D'AURAY - CA - 2021
Libellé
an 412 413 414 as 42 Salles de sport, Stades Piscines Autres
gymnases
422 423
Manifestations Centres de Autres activités Colonies de
équipements sportives loisirs pour les jeunes vacances
Paricipat Régions 25 668,72 1388352 0,00 0.00 0,00 0.00 Paricipat Déparements 7 455,72 4029.03 0,00 0.00 1514915 0.00
{1} La production de L est obligatoire pourles communes de 3 500 habitants et plus, ks group
public ou budget annexe (L. 2312-3,R. 2311-1 elÀ. 2311-10). Dans
ns
mmunes de 3 500 habitants et plus.
llure fonctionnelle (sous-fonclion ou rubrique}. Les groupel
omprenant au moins une telle commune, leur abl ents administrauls hormis les s dé
mmunes de 10 000 habitants et plus.
les et es tivité unique en étabissement
ent par fonction est fait à un chire respondant à B fonction}, Dans
suivent les règles de production et de présentation appl plus détaillé de la nomend
nt par fonction est fait au ni
mmune membre complant le plus grand nombre d'hablants (aricks L. 5211-36 a1 nents et leurs établis nent public: cables à la & S211-14 à L.8711-1 et R. 5711-2 du CGCTI
{2} Le croisement par nalure est lait au niveau de racun des art s bud que des restes à réaliser et des reports (ligne budgétaire 001 et 002). Les lignes r
la colonne 01-Non ventilabl
Page 88 VILLE D'AURAY - BUDGET PRINCIPAL VILLE D'AURAY - CA - 2021
IV - ANNEXES IV ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION (1) - DETAIL FONCTIONNEMENT A1.1
FONCTION 5 -— Interventions sociales et santé
@) Libellé st 52 53 Total Santé Interventions sociales Plan de relance (crise sanitaire) DEPENSES ‘0.00 842 787.34 0.00 842 787.34 Réalisations 0.00 842 787,34 0.00 842 787,34 002 Résultat de fonctionnement reporté 0.00 0.00 9.00 9.00 ot Charges à caractère général 0.00 104 598.05 9.00 104 598,05 Eau et 000 33049 0.00 330.49 Energie 000 0.00 9 Alimentation 0.00 1 746,32 Produits de traitement 0.00 149.40 Autres fournitures non s1o: 0.00 3 806,84 Fournitures d'entretien 0.00 32.13 Fournitures de petit équipement 2,00 11 236,75 Vêtements de travail 838,92 2,00 838,92 6064 Fournitures administrati 2,00 3,13 2,00 573,13 6065 Livres, disques, … (médiathèqué 2,00 187,61 2,00 187,61 6136 Locations mobilières 000 120.00 0.00 eu Charges bcaïves el de copropri 0,00 0.00 615221 Entretien, réparations bâtiments publi 0,00 0.00 g1ss1 Entretien matériel roulant 000 0.00 61558 Entretien autres biens mobiliers 000 0.00 6156 Maintenance 000 0.00 6184 Versements à des organismes de formation 0,00 0,00 6238 Divers 000 0.00 6247 Transports collectifs 0,00 0.00 gas Voyages et dépla 0,00 0.00 6256 Missions 000 0.00 6257 plions 0,00 0.00 6262 de lélécommunications 000 0.00 gas Concours divers (colisalions} 000 0.00 6288 Au extérieurs 0.00 0.00 Charges de personnel, frais assimilés 0.00 0,00 Gotsations au FNAL 0.00 452.99 0.00 Cotisations GNFPT el CDGFPT 000 1993.80 0.00 unération principale itulaires 0,00 0.00 NBI. ST, indemnité résident 000 0.00 Autres indemniés lulaires: 000 0,00 Rémunérations non Hi 000 0.00 Autres indemniés non U 000 0,00 Cotisations à lULR.S.SA.F. 000 0.00 18.830,17 Gotsations aux traites 000 19.904,89 0.00 19 904.89
Page 89 VILLE D'AURAY - BUDGET PRINCIPAL VILLE D'AURAY - CA - 2021
Libellé
Cotisations aux A.S.S.E.D.LC.
Cotisations pour assurance du personnel
Sub. fonct. GCAS 510 000.00 510 000,00
à dispo personnel BA. . régies
db. frais par les C.C.AS.
Autres parlicipations Etal
Page 90 VILLE D'AURAY - BUDGET PRINCIPAL VILLE D'AURAY - CA - 2021
@) Libellé Sous-onction 51 Sous-fonction 52 510 su 512 520 sa 522 523 524 Services Dispensaires, autres Actions de Services Services à Act pour l'enfance et Act: pour Autres services communs établist sanitaires || prévention sanitaire communs caractère social l'adolescence personnes en handicapés difficulté
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 563 914,11 1349.79 800,54 25 705.95 251 016,95
Réalisations 0,00 0,00 0,00 ses oran 134979 800,54 25 705.95 251 016,96 002 Résultat de fonctionnement reporté 0,00 0,00 0,00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 ont Charges à caractère général 0,00 0,00 0,00 20 947.32 134979 800,54 11 811.89 69 688,51 Eau el assainissement 0.00 0.00 0.00 000 000 000 5149 Energie - El 0.00 0.00 0.00 000 000 000 9 Alimentation 0.00 0.00 0.00 000 000 000 1 746,32 Produits de traitem 0.00 0.00 0.00 000 000 000 149.40 Autres fournitures non stockées 0.00 0.00 0.00 77186 000 581,25 708,88 Fournitures d'entretien 0.00 0.00 0.00 000 000 000 32.13 Fournitures de pet équipement 0,00 0,00 0,00 6 000 9 2291.54 nents de travail 0.00 0.00 0.00 000 000 000 838.92 Fournitures administratives 0.00 0.00 0.00 000 000 000 000 573.13 Livres, disques, … (médiathèque) 0.00 0.00 0.00 000 000 000 000 187.61 Locations mobilières 0.00 0.00 0.00 000 000 000 000 120,00 0.00 0.00 0.00 000 000 000 000 2074.95 0.00 0.00 0.00 1 000,57 000 000 3506.31 0.00 0,00 0,00 0,00 746 000 000 000 0,00 ns mobilier 0,00 0,00 0,00 138,00 000 000 3 120,00 99,00 0,00 0,00 0,00 501 179.9 127,88 487,86 106,60 rsements à des organismes de formation 0,00 0,00 0,00 000 000 000 000 Di 0,00 0,00 0,00 000 000 000 3 062,40 Transports collectifs 0,00 0,00 0,00 000 000 000 000 et déphcements 0.00 0.00 0.00 000 000 000 940 0.00 0.00 0.00 000 000 000 000 0.00 0.00 0.00 000 000 000 000 ions 0.00 0.00 0.00 412810 000 372.8 57.88 Concours divers (colisations} 0.00 0.00 0.00 000 000 000 000 Autres ser urs 0.00 0.00 0.00 1017.30 0.00 0.00 0.00 Charges de personnel, frais assimilés 0.00 0.00 0.00 386679 0.00 0.00 1261772 128 586,94 Cotisations au FNAL 0.00 0.00 0.00 11.68 000 000 38,54 402,77 Cotisations GNFPT el CDGFPT. 0.00 0.00 0.00 stat 000 000 169.56 1772.83 Rémunération principale lui 0,00 0,00 0,00 2252.10 000 000 6 756,30 734.6 NBI. SFT, indemnité réside) 0.00 0.00 0.00 8435 000 000 253.05 1 826.92 Autres indemnités titutai 0.00 0.00 0.00 36343 000 000 1.119,80 9722,5 Rémunérations non ti 0.00 0.00 0.00 000 000 000 603.60 29 389,22 Autres indemnités non Hi 0.00 0.00 0.00 000 000 000 9276 2015,76 Cotisations AlUR.SSA. 0.00 0.00 0.00 360.51 000 000 1 295,26 17 174,40 Cotisations aux de retraites 0.00 0.00 0.00 73430 000 000 2 233,62 16936. Cotisations aux A.S.S.E.D:.C. 0.00 0.00 0.00 000 000 000 2820 1 257,35 Cotisations pour assurance du personnel 0,00 0,00 0,00 000 000 000 000 162.00 Got, aux autres organis 0.0 0.0 0.0 901 000 000 27.03 191,01 Atiénuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00 0.00 0,00 042 Opérat” ordre transfert entre sections 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 043 Opérat: ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00 0.00 0.00 0.00
Page 91 VILLE D'AURAY - BUDGET PRINCIPAL VILLE D'AURAY - CA - 2021
Libellé
510 su 512 520 sa 522 523 524 Services Dispensaires, autres Actions de Services Services à Act pour l'enfance et Act: pour Autres services communs établist sanitaires || prévention sanitaire communs caractère social l'adolescence personnes en
Subv. fonc. GCAS 510 000.00
redevances ser ractèr 00 Mise à dispo personnel BA. , régi
Remb. frais par les C.CA.S.
4 206,44
110833
Autres participations Etat
cet {1} La production de
annexe (L. 23123, R.2311-1 el. 2311-10). Dans
état est obligatoire pour les c: ommunes de 3 500 habitants et plus, les groupements &
de 3 500 habitants et plus.
caisses des écoles el les services
mmunes de 10 000 habitants
mmune membre comptant le plus grand nombre d'habitants (art
és en établissement clivité unique é
public ou budget oi ion. Dans on est fai au ni L. 5211-36 a1
1 plus. ul
plus détailé de 1 nomenclature fonctionnelle (sous-fonction ou rubrique).
S211-14 à L.8711-1 et R. 5711-2 du CGCTI
groupements et leurs établis: ent publics suivent les règles de production et de pi bles à la
(3) Le solde rrespond à la différent ent liser et des reports (ligne budgétaire 001 et 002). Les lignes reports 00! et 002 apparaiss à la colonne 01-Non ventilables. VILLE D'AURAY - BUDGET PRINCIPAL VILLE D'AURAY - CA - 2021
IV - ANNEXES
ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION (1) - DETAIL FONCTIONNEMENT A1.1
FONCTION 6 - Famille
63 64 65
Aides à la famille Crèches et garderies Plan de relance (crise
Libellé 60 GI 62
Services communs Services en faveur des | Actions en faveur de la
1 442,18
4439.92
2458.01
5 926.42
Autres fournitures non sto 1442.18 Fournitures de petit équipe) 4439.92 Entretien, réparations bâtiments publics 245801 5926.42 Mainten
Atténuations de
at° ordre intérieur de la section
Frais fonctionnement des groupes
Dot. aux amortissements et
25 999.88 25 990,88 Produits des services, du domaine,
8290.87 Mise à dispo personnel B.A.; régies 829087
Page 93 VILLE D'AURAY - BUDGET PRINCIPAL VILLE D'AURAY - CA - 2021
Libellé 60 GI 62 63 Services communs Services en faveur des 64 65
Crèches et garderies Plan de relance (crise Actions en faveur de la Aides à la famille
Reprise sur amortissements et
{1} La production de lat est obligatoire pour les ommunes de 3 500 habitants et plus, les grouper
public ou budget annexe (L. 2312-3,R. 2311-1 el À. 2311-10). Dans
plus détaillé de la noment
ents comprenant au moins une telle commune.
de 3 500 habitants et plus.
lture fonctionnel (sous-lonclion ou rubrique). Les groupements et leurs établis
S211-14 + L.8711-1 etR. 5711-2 du CGCT)
{2} Le croisement par natur
(Gi Le solde correspond à la diférence entre les D lisations ainsi que di la colonne 01-Non ventilables.
livité unique érigés en établissement
ent par fonction est ait à un x par lo bles à la commune membre complant le plus grand nombre d'habitants (art
on est fai au ni
L. 5211-36 a1 ent publics suivent les règles de production et de présentation appl
est fait au niveau de liser et des reports (ligne budgétaire 001 et 002). Les Ignes reports 001 et 002 apparaissent
Page 94 VILLE D'AURAY - BUDGET PRINCIPAL VILLE D'AURAY - CA - 2021
IV - ANNEXES IV ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION (1) - DETAIL FONCTIONNEMENT A1.1
FONCTION 7 - Logement
Libellé m n 72 73 Services communs Parc privé de la ville Aide au secteur locatif Aides à l'accession à la
Page 95
74
Plan de relance (crise sanitaire)
366,15
6246.08
35,47
1708.03
127551
360.87 VILLE D'AURAY - BUDGET PRINCIPAL VILLE D'AURAY - CA - 2021
Libellé m n 72 73 Services communs Parc privé de la ville 74
Aide au secteur locatif Aides à l'accession à la Plan de relance (crise sanitaire)
{1} La production de lat est obligatoire pour les ommunes de 3 500 habitants et plus, les grouper
public ou budget annexe (L. 2312-3,R. 2311-1 el À. 2311-10). Dans
ents omprenant au moins une tell: commune, tivité unique s en établissement mmunes de 3 500 habitants et plus ent par fonction est Fait à un nt par fonction est fait au niveau le plus détailé de là nomenclature lonctionnele (sous-fonclion ou rubrique). Les groupements et leurs établissement publics suivent les règles de production et de présentation applicables à la commune membre comptant le plus grand nombre d'habitants (anicles L. 5211-36 at S211-14 + L.8711-1 etR. 5711-2 du CGCT)
{2} Le croisement par natur
{3} Le solde correspond à la différent
à la colonne 01-Non ventlables.
est fait au niveau de
tre les r lisalions ainsi que d liser et des reports (ligne budgétaire 001 et 002). Les lignes reports 00! et 002 apparaiss ent
Page 96 VILLE D'AURAY - BUDGET PRINCIPAL VILLE D'AURAY - CA - 2021
IV - ANNEXES IV ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION (1) - DETAIL FONCTIONNEMENT A1.1
FONCTION 8 —- Aménagement et services urbains, environnement
@) Libellé si 82 83 84 Total Services urbains Aménagement urbain Environnement Plan de relance (crise sanitaire) DEPENSES 585 381,50 1 271 090.02 48 915.45 ‘0.00 1 905 386.97 Réalisations 585 381,50 1271 090.02 48 015,45 0.00 1 905 386,97 002 Résultat de fonctionnement reporté 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 ot Charges à caractère général 194 228.83 230 890.67 2103267 0.00 446 152,17 gogtt Eau el assainissement 0.00 2848 000 000 2848 60612 Energie - Eles 77 181,90 2457665 000 000 101 757.95 60621 Combustibles 0.00 1946.89 000 000 1 946.89 60623 Almentation 39.89 000 463.91 000 503,80 60628 Autres fournitures non st 4491.26 3139217 20.00 000 35 903,43 60632 Fournitures de petit équipement 20610,11 37 54232 1.187,58 000 59 340,01 60633 Fournilures de voirie 0,00 171594 000 000 1715.94 Vêtements de travail 1079. 3 100,34 2,00 2,00 4 179,85 6064 Fournitures administrati 405,38 2,00 2,00 2,00 6135 Locations mobiièr 2,00 237,16 640 2,00 3,56 6152 Entretien terrain 2,00 47 012,10 2,00 2,00 47 012,10 615231 Entretien, réparations voiries 7 000,00 4392.00 000 000 11 392,00 615232 Entretien, réparations réseaux 50 836,63 000 000 000 50 836,63 g1ss1 Entretien matériel roulant 1617.30 2061.68 000 000 3678.98 61558 Entretien autres biens mobiliers 49109 8 000 000 131339 6156 Maintenan 2634.40 17 000 000 20 228,28 g168 Autres primes d'assurance 0,00 000 000 36.61 sis v nis à des organismes de formation 0.00 2 000 000 2761.62 6225 Indemnités aux comptable et régisseurs 3,68 000 000 99.00 6226 0.00 19 000 000 19 822,83 6227 el de contentieux 0.00 7 000 000 7 249,62 6228 865.4 000 000 865,94 6236 Catalogues et imprimés 350,28 1297.95 000 2393.91 gas 1 déplacements 0,00 000 000 8.18 6256 Missions 0.00 000 000 377.31 6262 Frais de lélécommunications 0.00 1 17483 000 1874.97 gas Concours divers {cotisations} 0.00 430740 000 4307.40 6283 Frais de nelloyage des locaux 0,00 377280 000 3772.80 6288 Autres sen xtérieurs 22 202,18 1274 9091.80 000 44 042,55 63512 Taxes lonci 0.00 1212.00 0.00 0.00 1212,00 012 Charges de personnel, frais assimilés 390 390.19 1040 199,35 8 863,78 0.00 1439 453,32 Cotisations versées au F.NAL 1111.07 305248 2429 000 4187.84 Cotisations GNFPT et CDGFPT 4890.75 1343240 106.89 000 18430,04 Rémunération principale tilutaires 21337243 586 690.87 476287 000 804 826,17 NBI, SFT. indemnité résidence 870.96 9805.93 266.63 000 10 943,52
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Libellé
Autes indemnités titulaires 45 554,54 100 213,92 Rémunérations non it 23 49446 Autes indemnités non tt 4 3 089.59 mplois d'insertion 8446.18 tions àlULRLS.S.AF. gBzrt1t Cotisations aux caisses de retraites 186 763,32 Cotisations aux A.S.S.E.D.LC. 4 1380.97 Cotisations pour assurance du personnel 4 309149 Colis. aux autres organisn 234663
Redev. occupal® domaine public communal 0.00 62 849.29 Droits port et navigation (hors lo 0.00 0.00 Autres marchand 422.8 0.00 Mise à dispo personnel GFP rat 4680.00 0.00 Remb, frais par d'autres redevables 6 804.64 0.00
Autres participations Etat 6443.84 1 893,40
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1 368,1
0.00
0.00
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750.05
1537.55
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28.35
19,04
147 136,57
3031817
433,54
18 521,74
134 490,35
256 236,08
2088.37
4 540,00
321893
62 849,29
499,73
422,82
4680.00
6 804.64 VILLE D'AURAY - BUDGET PRINCIPAL VILLE D'AURAY - CA - 2021
@) Libellé us-fonction 81 810 EL 812 813 814 815 816 Services communs Eau et assainissement Collecte et traitement ordures Propreté urbaine Eclairage public Transports urbains Autres réseaux et services ménagères divers DEPENSES 3 390.06 0,00 6475.65 438 454.84 116 225,82 0,00 20 835.13 Réalisations 3 390.06 0.00 6 475,65 438 454,84 116 225.82 0.00 20 835,13 002 Résultat de fonctionnement 0,00 0.00 0.00 0,00 0,00 0.00 0.00 reporté
ont Charges à caractère général 3 390.06 0.00 6 475,65 48 064.65 115 463.34 0.00 20 835,13 gogtt | Eau et assaini 0.00 0.00 0.00 000 000 0.00 0.00 60612 0.00 000 000 000 7718130 0.00 0.00 60621 | combustibles 0.00 000 000 000 000 0.00 0.00 60623 | Aimentation 0.00 000 000 39.89 000 0.00 0.00 60628 | Autres fournitures non stockées 0.00 000 345,61 414565 000 0.00 0.00 60632 | Fournitures de petit équipement 0,00 0,00 1 619,90 18 990,21 000 0.00 0.00 60633 | Fouriures de voire 0.00 000 000 000 000 0.00 0.00 60636 | vêtements de travai 0.00 000 000 1.079,51 000 0.00 0.00 6064 | Fourniures administratives 405.38 000 000 000 000 0.00 0.00 6135 | Locations mobiières 0.00 000 000 000 000 0.00 0.00 gi521 | Entretien terrains 0.00 000 000 000 000 0.00 0.00 615231 | Entretien, réparations voiries 0,00 0,00 0,00 000 000 0.00 7 000,00 615232 | Entretien, réparation 0,00 0,00 0,00 000 9244 0,00 1304419 61551 | Entretien matériel roulant 0,00 0,00 0,00 1.617,30 000 0,00 0,00 58 | Entretien autres biens mobiier 0,00 0,00 1 800,00 2 621,37 489,60 0,00 0,00 6156 | Maintenance > 634,40 0,00 0,00 000 000 0,00 0,00 6168 | Autres primes d'assurance 0,00 0,00 0,00 000 000 0,00 0,00 6184 | Versements à des organism 0.00 000 000 000 000 0.00 0.00 de lormation
6225 | indemnités aux comptable et 0,00 0,00 0,00 368 000 0.00 0.00 us
6226 | Honoraire: 0.00 000 000 000 000 0.00 0.00 6227 | Frais d'actes et de contentieux 0.00 000 000 000 000 0.00 0.00 6228 | Divers 0.00 000 000 75.00 000 0.00 790.94 6236 | Catalogues et imprimés 360.28 000 000 000 000 0.00 0.00 gas Voyages et dépl 0.00 000 000 000 000 0.00 0.00 6256 | Missions 0.00 000 000 000 000 0.00 0.00 6262 | Frais deu 0.00 000 000 000 000 0.00 0.00 gas Concours di 0.00 000 000 000 000 0.00 0.00 6283 | Frais de netoyage d 0.00 000 000 000 000 0.00 0.00 6288 | Autres services extérieurs 0.00 000 2710414 19.492,04 000 0.00 0.00 63612 | raxes ton 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 o12 Charges de personnel, frais 0,00 0.00 0.00 390 390,19 0,00 0.00 0.00 assimilés
6332 | Cotisations auFNAL 0.00 0.00 0.00 111107 000 0.00 0.00 6336 | Cotisations GNFPT et GDGFPT 0.00 000 000 4 890,75 000 0.00 0.00 gai | Rémunération principale 0,00 0,00 0,00 213 37243 000 0.00 0.00 liulaires
g4112 | NBI SFT. indemnité réside: 0.00 000 000 870.96 000 0.00 0.00 gars | Autres indemnités tiutaires 0.00 000 000 45 554,54 000 0.00 0.00 aa | Rémunérations non tt 0.00 000 000 682371 000 0.00 0.00
Page 99 Libellé
810
Services communs
Autes indemnités non tt
Autres emplois d'insertion
Cotisations à l'U.R.S.S.AF.
Cotisations aux sde
retraites
Cotisations aux A.S.S.E.D.LC.
Cotisations pour assurance du
person
Gots. aux autres organismes
Opérat* ordre transiert entre
Opérat* ordre intérieur de la 0,00
Autres charges de gestion 0,00
Subv. lonct, Autres groupements 0.00
Frais fonctionnement des 0,00
Dot. aux amortissements et
Résultat de fonctionnement
Remboursements rémunérations 0,00
Opérat® ordre transtert entre 0.00
Opérat® ordre intérieur de la 0.00
Produits des services, du 11.484,64
Redev ipat domaine publie 0.00
Droits port et navigation (hors: 0.00
location
Autres marchandises 0,00
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EL
Eau et assainissement
0.00
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Collecte et traitement ordures
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Propreté urbaine
0,00
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Eclairage public
0,00
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815
Transports urbains
0.00
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0.00
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0.00
0.00
0.00
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Autres réseaux et services
0.00
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0.00
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0.00 VILLE D'AURAY - BUDGET PRINCIPAL VILLE D'AURAY - CA - 2021
Libellé
810 EL 812 813 814 815 816 Services communs Eau et assainissement Collecte et traitement ordures Propreté urbaine Eclairage public Transports urbains Autres réseaux et services
Mise à dispo personnel GFP 4 680,00 0.00
Remb. lrais par d'autres 6804.64 0.00 redevables
0.00
Autres participations Etat 0.00
Autres produits de gestion 49 571,36
Reprise sur amortissements
SOLDE (3) 57.665,94 0,00 6 47565 433 860,92 116 225,82 0,00 20 835,13
(2) Libellé Sous-tonction 82 Sous fonction 83
820 821 82 823 824 830 831 832 833 Services communs | Equipements de | Voirie communale | Espacesvens | Autres opérations | Services communs | Aménagement des | act spécit.une | Préservation au voirie etroutes urbains d'aménagement eaux contre la pollution | milieu naturel urbain
DEPENSES 31 070.43 15 408.10 522 22585 100 342,38 2 043.26 886378 0.00 3 907.80 36 243,87 Réalisations 31.070,43 15 408.10 522 22585 100 342,38 2 043,26 886378 0.00 3 907.80 36 243,87 002 Résultat de fonctionnement reporté 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 on Charges à caractère général 31 070,43 15 408.10 63 978,87 118 390,01 2 043,26 0.00 0.00 3 907.80 17.228,87 gosr1 Eau el assainissement 0,00 000 1.960,06 888,60 0,00 000 000 0,00 0,00 60612 Energie - Ele 0,00 288,20 2428845 0,00 000 000 0,00 0,00 6062 Combustbles 0,00 000 000 0,00 000 000 0,00 0,00 60623 Alimentation 0,00 000 000 0,00 0,00 000 000 0,00 ass 60628 Autres fournitures non sto 0,00 610217 618762 19 132,38 0,00 000 000 0,00 20,00 60632 Fournitures de petit équipement 225,49 282361 825908 2623414 0,00 000 000 0,00 1187.58 60633 Fournitures de voirie 0,00 000 71504 0,00 0,00 000 000 0,00 0,00 60636 ments de travail 0,00 000 258,86 284148 0,00 000 000 0,00 0,00 6064 Fournitures administre 0,00 000 000 0,00 0,00 000 000 0,00 0,00 6136 Locations mobi 235,83 28018 521,15 0,00 0,00 000 000 0,00 71640 61521 Entretien terrains 0,00 000 000 4701210 0,00 000 000 0,00 0,00 615231 Entretien, réparations voiries 0,00 4 39200 000 0,00 0,00 000 000 0,00 0,00 615232 Entretien, réparations réseaux 0,00 000 000 0,00 0,00 000 000 0,00 0,00 S1551 Entreien matériel roulant 0,00 000 6 1 994,22 0,00 000 000 0,00 0,00 61558 Entretien autres biens mobiliers 0,00 1 468,97 366917 308486 0,00 000 000 0,00 0,00 6156 Maintenance 0,00 000 498358 10 567,04 2.043,26 000 000 0,00 0,00
Page 101 VILLE D'AURAY - BUDGET PRINCIPAL VILLE D'AURAY - CA - 2021
@) Libellé Sous-tonction 82 Sous fonction 83 820 821 82 823 824 830 831 832 833 Services communs Equipements de | Voirie communale Espaces verts Autres opérations | Services communs | Aménagement des | Act spécit. lutte Préservation du voirie etroutes urbains d'aménagement eaux contre la pollution milieu naturel urbain
g168 Autres primes d'assurance 0,00 000 36,61 0,00 0,00 000 000 0.00 0.00 sis Versement à des organisi 988,00 000 1 324.20 0.00 000 000 0.00 0.00 lormation
6225 Indemnités aux comptable et régisseurs 0,00 000 95,32 0,00 0,00 000 000 0.00 0.00 6226 Honoraires 19 822,83 000 0.00 0.00 000 000 0.00 0.00 6227 Frais d'actes el de contentieux 7 249.62 000 0.00 0.00 000 000 0.00 0.00 6228 0.00 000 0.00 0.00 000 000 0.00 0.00 6236 745,68 000 0.00 0.00 000 000 1297.95 gas 0.00 000 698.18 0.00 000 000 0.00 6256 0.00 000 3 0.00 0.00 000 000 0.00 6262 Frais de 1élécommunications 1412.98 52.97 127.84 0.00 000 000 174,83 gas Concours divers (colisations} 0.00 000 0.00 0.00 000 000 4307.40 6283 Frais de netlo) 0.00 000 0.00 0.00 000 000 0.00 6288 Au 390.00 000 1015771 2 200,86 0.00 000 000 9 056,80 63512 axes lon 0.00 0.00 0.00 1212,00 0.00 0.00 0.00 0.00 o12 Charges de personnel, frais 0.00 0,00 458 246,98 581 952,37 0.00 ÉE 0,00 0.00 assimilés
6332 Gotsations versées au F.NAL. 0.00 000 131054 0.00 000 0,00 0,00 6336 Cotisations GNFPT et CDGFPT 0,00 000 66,42 0.00 1 0,00 0,00 0,00 Rémunération principale ttulair 0,00 69.36 3 4 762,8 0,00 NBI, SFT, indemnité résident 0,00 3 720,50 66,63 0,00 Autres indemnités tituleir 0,00 46 705,94 8 1 0,00 Rémunérations non li 0.00 1121254 12281.92 000 0.00 0.00 Autres indemnités non Hi 0.00 115244 1937.15 000 0,00 0,00 Autres emplois d'insertion 0,00 8446.18 0,00 000 0.00 0.00 Cotisations AlURS.SA. 0.00 4233274 55 878.37 750.05 0,00 0,00 Cotisations aux caisses de retraites 0.00 80 830.84 105 932,48 1 537,55 0.00 0.00 Cotisations aux A.S.S.E.D:.C. 0.00 819.82 561.15 000 0,00 0,00 Cotisations pour assurance du 0,00 116449 1 927,00 2835 0.00 0.00 personnel
Cols. aux autres organien 0,00 000 101517 133146 0,00 19,04 000 0.00 0.00 Médecine du travail, pharmac 0.00 000 000 180.00 0.00 000 000 0.00 0.00 Atténuations de produits 0.00 0,00 0,00 0.00 0.00 0,00 0.00 0.00 0.00 042 opérat” ordre transfert entre sections 0.00 0,00 0,00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 043 Opérat: ordre intérieur de la section 0.00 0,00 0,00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 65 Autres charges de gestion courante 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 19.019,00 657358 Subv. fonc, Autres groupements 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 19 019,00 656 Frais fonctionnement des groupes 0.00 0,00 0,00 0.00 0.00 0,00 0,00 0.00 0.00 d'élus
Charges financières 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 intérêts des autres dettes 0.00 000 000 0.00 0.00 000 000 0.00 0.00 67 Charges exceptionnelles 0.00 0,00 0,00 0.00 0.00 0,00 0.00 0,00 0,00 68 Dot. aux amortissements et 0.00 0,00 0,00 0.00 0.00 0,00 0,00 0.00 0.00 provisions
Restes à réaliser au 31/12 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Page 102 VILLE D'AURAY - BUDGET PRINCIPAL VILLE D'AURAY - CA - 2021
Libellé
820 821 82 823 824 830 831 832 833 Services communs Equipements de | Voirie communale Espaces verts Autres opérations | Services communs | Aménagement des | Act spécit. lutte Préservation du voirie etroutes urbains d'aménagement eaux contre la pollution milieu naturel
lemboursements rémunéi 253011
Produits des services, du domaine, x ï 63 39929
Redev. occupat® domaine public ï x 62 849,29 communal
Droits por et navigation (hors location 000 Autres marchandises 000 Mise à dispo personnel GFP 000 rattachement
Remb. frais par d'autres 000 roduits act ex 550,00
participations Etat
Reprise sur amortissements et
{1} La production de Le obligatoire pourk
public ou budget annexe (L. 2312-3,R. 2311-1 el À. 2311-10). Dans
plus détaillé de la nomend
ommunes de 3 500 habitants et plus, les groupements comprenant au moins une telle commune.
de 3 500 habitants et plus.
ture fonctionnelle (sous-lonclion ou rubrique). Les groupe!
S211-14 + L.8711-1 etR. 5711-2 du CGCT)
etes tivité unique en étabissement
ent par fonction est ait à un fait au ni L. 5211-36 a1
1 plus. nt par fonction &+ ul
8. nents et leurs établis nent publics suivent les règles de production et de présentation appli commune membre complant le plus grand nombre d'habitants (aricl
{2} Le croisement par nalure est lait au niveau de racun des art
{3} Le solde correspond àla différence entre les recettes et les dk lisalions ainsi que d liser et des reports (ligne budgétaire 001 et 002). Les Ignes reports 001 et 002 apparaissent à la colonne 01-Non ventilables.
Page 103 VILLE D'AURAY - BUDGET PRINCIPAL VILLE D'AURAY - CA - 2021
IV - ANNEXES IV ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION (1) - DETAIL FONCTIONNEMENT A1.1
FONCTION 9 — Action économique
(2) Libellé 90 91 92 93 94 95 96 97 Total
Interventions Foires etmarchés | Aides äl'agricuiture | Aides äl'énergie, | aidescommerceet | aides au tourisme Aides aux services | Plan de relance (crise économiques et aux industries indus. manutact, | services marchands publics sanitaire) ETP
DEPENSES 0.00 59 563,88 250,00 0.00 129 647.90 1638237 0.00 0.00 205 844,15 Réalisations 0.00 59 563,88 250,00 0.00 129 647.90 1638237 0.00 0.00 205 844,15 002 Résultat de 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 fonctionnement reporté
ont Charges à caractère 0.00 3621490 0.00 000 118 152,52 14237 000 0.00 154 509,88 général
60611 | Eau et assainissement 0,00 227885 0,00 000 0,00 000 000 0,00 227885 60612 | Energie - En 0.00 407657 0.00 000 0.00 120. 000 0,00 ET 60628 | Autres touriures non 0,00 1391.38 0,00 000 30,00 000 000 0.00 1421.33 tock
60632 | Fournitures de peut ,00 ,00 2,00 ,00 2,00 2,00 ,00 8 quipement
6064 | Fournitures adminstrativ ,00 5248 ,00 2,00 ,00 2,00 2,00 ,00 6135 | Locations mobilières 0.00 0.00 000 22 87817 000 000 0.00 6156 | Maintenance 0,00 0,00 000 0,00 2160 000 0,00 6188 | autres ais divers 0,00 0,00 000 0,00 000 000 0.00 56.58 6225 | indemnités aux comptab 0.00 0.00 000 0.00 000 000 0,00 11,04
6236 | catalogues etimprmés 0.00 000 0.00 000 2 504.80 000 000 0,00 2504,80 6238 | Divers 0,00 000 0,00 000 SU564 000 000 0,00 544564 6262 | Frais de télécommunications 0,00 10752 0,00 000 0,00 000 000 0,00 107,52 6283 | Frais de nettoyage des 0,00 37331 0,00 000 0,00 000 000 0,00 373,81 locaux
6288 exérieurs 0,00 412800 0,00 000 8722391 000 000 0,00 gi 421at 63512 | raxes toncières 0,00 3781.00 0,00 0.00 0,00 0.00 0.00 0,00 378100 o12 Charges de personnel, 0.00 2122339 0.00 000 1.495,38 000 000 0.00 2271877 frais assimilés
6332 | Gotsations 0,00 5634 0,00 000 0,00 000 000 0,00 56,34 FNAL
6336 | cotisations GNFPT et 0,00 24801 0,00 000 0,00 000 000 0,00 24801 COGFPT
6338 | Autres impôts taxes eur 0.00 000 0.00 000 1 495.38 000 000 0,00 1.495,38 rémunérations
garit | Rémunération principale 0.00 1127105 0.00 000 0.00 000 000 0,00 1127106 dures
Autres indemnités liulaires 0,00 421700 0,00 000 0,00 000 000 0.00 4217.00 Goisations à TULR.S.SA.F. 0,00 173816 0,00 000 0,00 000 000 0.00 1739.16
Page 104 Libellé 90
Interventions
économiques
Cotisations aux c 0.00
retraites
Cotisations pour assurance 0.00
du personnel
Cols. aux autres organismes
Opérat® ordre transiert
Opérat® ordre intérieur de
Autres charges de gestion
Subv. foncl. Ass:
Frais fonctionnement des
Dot. aux amortissements
Résultat de
Remboursements
Opérat® ordre transiert
Opérat® ordre intérieur de 0.00
Produits des services, du 1451151
Stationnement et location
voie publique
Remb. frais par d'autres
Autres produits de gestion
VILLE D'AURAY - BUDGET PRINCIPAL VILLE D'AURAY - CA - 2021
ot
Foires el marchés
0,00
212550
2125.50
0,00
290.30
0,00
0,00
134 404,36
13440436
000
92
Aides àl'agriculture
et aux industries
0.00
93
Aides àl'énergie,
indus. manufact.
000
Page 105
94
Aides commerce et
services marchands
0.00
0.00
10 000,00
10 000,00
0.00
0.00
1 378,50
1 202,50
176,00
8 198,64
95
Aides au tourisme
96 97
Aides aux services | Plan de relance (crise
publics sanitaire)
0.00
12 375,50
12375,50
0.00
0.00
150 294,37
8108,64 VILLE D'AURAY - BUDGET PRINCIPAL VILLE D'AURAY - CA - 2021
Libellé 90 ot 92 93 94 95 96 97 Interventions Foires etmarchés | Aides àl'agricuiture | Aides äl'énergie, | Aidescommerceet | Aides au tourisme Aides aux services | Plan de relance (crise économiques et aux industries indus. manutact. | services marchands publics sanitaire)
Reprise sur
amonissements et
ns urs établissements en établi {1} La production de cet état est obligatoire pour public ou budget annexe (L. 2312-3,R. 2311-1 el À. 2311-10). Dans
ommunes de 3 500 habitants et plus, les grouper
mmunes de 3 500 habitants:
mprenant au moins une lvité unique érig on est fai au niveau
L.5211-36 at et A.
1 plus, 1 par fonction est fait à un chili (correspondantà k fonction). Dans par loi plus détaillé de la nom
S211-14 4 L.S7114
alure fonctionnelle (sous-fonction ou rubrique).
R. 5711-2 du CGCT}
ns et leurs ablissement publics suivent les règles de production et de pr entation applicabl
{2} Le croi Lait au niv au de dl par nature
{3} Le solde correspond àla diférenc ent correspondent à la somme di lisalions ainsi que des r er et des reports (ligne budgétaire 001 à la colonne 01-Non ventilables.
Page 106 VILLE D'AURAY - BUDGET PRINCIPAL VILLE D'AURAY - CA - 2021
IV - ANNEXES IV ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION - DETAIL INVESTISSEMENT A1.2
FONCTION 0 - Services généraux des administrations publiques locales
Libellé oi 02 03 04 05 Opérations non ventilables | Administration générale Justice Coopérat* décentralisée, Plan de relance (crise
DEPENSES 2825 81! 1101 3 927 491
Réalisations 2826 8 3479 oot Solde d'exécution sect d'investissement 1283
oo Stocks
040 ordre transfert entre sections 00 13911 Etat el établissements nationaux 000 000 000 0.00 13912 Sub. tanst cpte résul. Régions 000 4 000 000 0.00 13913 Sub. tanst opte résu. Départements 000 000 000 0.00 139158 Sub, ranst opte résul. Autres groupts 000 000 0,00 0,00 13916 trans opte résu. Autres EPL
13918
trans cpte résul. D.E.T.R
Plus ou moins-values sur cession immo.
Consin
moniales
Constructions
Dotations, fonds divers etréserves
Subventions d'investissement
et dettes assimilées 1 542 1 542 559,05 Emprunts en euros 1 486 416,56 1486416568 Opérat® afférentes à l'emprunt 39 14249 39 142,49 Autres ns el dettes 17 000,00 17 000,00
de liaison : affectat 0,00 9.00
Immobilisations 0.00 9.00
Subventions d' versées 00 Immobilisations les
Immobilisations en affectation
Immobilisations en cours 00 00 Participat® et créances rattachées 0.00 0.00
Autres immobilisations financières 0.00 0.00 443 416,65 443 416.65
Page 107 VILLE D'AURAY - BUDGET PRINCIPAL VILLE D'AURAY - CA - 2021
[u] Libellé o1 02 03 04 05 Total
Opérations non ventlables _ | | Administration générale Justice Coopérat* décentralisée, Plan de relance (crise act européen. sanitaire)
16012 INFORMATIQUE 000 133 188.92 000 000 0.00 133 188,92 16013 AGO VEHIGULES 000 133 381,04 000 000 0.00 133 381,04 16016 ACCESSIBILITE 000 9 631.24 000 000 0.00 9631.24 16017 TUXINFRASTR. ET VRD 000 ao0 000 000 0.00 0.00 16018 MATERIEL ET MOBILIER 000 146 508.13 000 000 0.00 146 508,13 16031 TVX DIVERS BATIMENTS 000 20 707.32 000 000 0.00 20 707.32 Opérations pour compte de tiers 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 Restes à réaliser au 3112 000 a79 57867 000 000 0.00 ar 578,67 RECETTES (2) 2661 149,58 868 12287 000 000 0.00 3549 272,45 Réalisations 2661 149,58 868 12287 0.00 0.00 0.00 3549 272.45 oo Solde d'exécution sect’ d'investissement 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 o10 Stocks 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 040 Opérat* ordre transfert entre sections 000 876 s1201 000 000 0.00 sara 2158 Autres inst malérieloutl techniques 000 370.27 000 000 0.00 370.27 28031 Frais d'études 000 133 77600 000 000 0.00 133 776,00 28041582 GFP : Bâtiments, installations 000 17 020,00 000 000 0.00 17 020,00 >804182 Autres org pub - Bâtiments et installt 00 8 068,38 00 00 ) 868,38 >80421 rvé : Bien mobilier, matériel 2,00 4 869,00 2,00 2,00 ) 4 869,00 rivé : Bâtiments, installation 00 5 728,00 00 00 ) 5728,00 db nat org pub - Bétiments, instalat 00 >31249 00 00 ) >312,49 Sub nat privé - Eéliments et insta 000 4 358,00 000 000 0.00 4 358,00 Concessions et droits similaires 000 876.89 000 000 0.00 49876.89 28121 Plantalions d'arbres el d'arbustes 000 1 393.76 000 000 0.00 1 393,76 28128 ments de terrains 000 2 561,00 000 000 0.00 2561,00 amis 000 37.55 000 000 0.00 3755 281312 Bâtiments scola 000 6 08528 000 000 0.00 6085.28 281318 Autres bâtiments publics 000 113 68669 000 000 0.00 113 686,69 2152 Installations de voirie 000 90.00 000 000 0.00 90.00 281568 000 3.992,00 000 000 0.00 3992.00 21571 000 17 816,00 000 000 0.00 17816,00 281578 et outilage de voirie 000 40 648.11 000 000 0.00 4064811 2158 Autres installat, matériel et outil 000 125 38581 000 000 0.00 125 385,81 2stei Installations générales, aménagt divers 000 705,00 000 000 0.00 705,00 28182 cl de transpon 000 83 987.33 000 000 0.00 83 967.33 28188 el de bureau et informatique 000 TE 000 000 0.00 ET Moblier 000 43 32482 000 000 0.00 4332482 28188 Autres immo. corporelles 000 522191 000 000 0.00 5221.91 os Opérations patrimoniales 0.00 1181086 0.00 0.00 0.00 1181086 2031 Frais d'études 00 11.810,86 00 00 0.00 1810.86 10 Dotations, fonds divers et réserves 6 483.58 0.00 0.00 0.00 0.00 464.58 10222 FCTVA 426 561.00 a00 000 000 0.00 426 561,00
Page 108 VILLE D'AURAY - BUDGET PRINCIPAL VILLE D'AURAY - CA - 2021
Libellé oi 02 03 04 05 Opérations non ventilables | Administration générale Justice Coopérat* décentralisée, Plan de relance (crise
émagement 268 78973 a00 000 268 789,73 Excédents de fonctionnement captalisés 911 13385 a00 0.00 911 133.85 Subventions d'investissement sa 00 54 665,00 Amendes de pole non ranstéreble 54 665,00 54 665,00 et dettes assimilées 0.00 0.00 de liaison : affectat 00 Immobilisations I 0.00 Subventions d' versées
Immobilisations les
Immobilisations en affectation
Immobilisations en cours
Participat® et créances rattachées
Autres immobilisations financières
de tiers 90 00 Restes à réaliser au 31/12 0.00 0.00 0.00
SOLDE -164 669.45 -213 549,66 -378 219,11
co) Libellé Sous-fonction 02 Sous-tonction 04 020 o2 022 023 024 025 026 o41 048 Administrat-générale | Assemblée locale Administration Information, Fêtes etcérémonies | Aides aux assoc. Cimetières et pompes | Subvention globale Autres act° de collectivité générale de l'état communication, {non classées funèbres coopérat publicité ailleurs) décentralisée DEPENSES (2) 1 015 877.94 1 617,90 4 376.46 0.00 13 471.64 64 775.79 1 552.80 0.00 0.00
Réalisations 541 30207 1247.10 437646 0.00 12 982.04 62186.19 0.00 0.00 0.00 oot Solde d'exécution sect 0,00 0.00 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00 0.00 0.00 d'investissement
oo Stocks 0.00 9.00 0.00 9.00 0.00 0.00 0.00 9.00 9.00
040 Opérat” ordre transfert entre 94 838.14 0.00 0,00 0.00 0,00 saisit 0,00 0.00 0.00 sections
13911 Et 20 22829 0.00 000 0.00 000 0.00 000 0.00 0.00 nationaux
13912 Sub. transt opte résult. Régions 1616543 0,00 000 0,00 000 0,00 000 0.00 0.00 13913 Sub. transf opte résull. 2571151 0,00 000 0,00 000 0,00 000 0.00 0.00 Départements
139158 | Sub. transtopte résul Autres 333333 0.00 000 0.00 000 0.00 000 0,00 0,00 groupts
13916 Sub. transf cpte résull. Autres 1 506,00 0.00 000 0.00 000 0.00 000 0,00 0,00 EL
13918 Autres subventions: 3155.64 0.00 000 0.00 000 0,00 000 0,00 0,00 d'équipement
Page 109 VILLE D'AURAY - BUDGET PRINCIPAL VILLE D'AURAY - CA - 2021
@ Libellé Sous-tonction 02 Sous-tonction 04 020 o21 022 023 024 025 026 oi 048 Administrat-générale | Assemblée locale Administration Information, Fêtes etcérémonies | Aides aux assoc. | Cimetières etpompes | Subvention globale Autres act° de collectivité générale de l'état communication, (non classées funèbres coopérat publicité ailleurs) décentralisée 13931 Sub. ranst opte résull 2665.37 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 DETR
192 Plus ou moins-values sur 282.67 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
2313 Constructions 21 789.90 0.00 0.00 0.00 0.00 sa 18171 0.00 0.00 0.00
o41 Opérations patrimoniales 30 657.36 0.00 000 0.00 000 0.00 000 0.00 0.00 2313 Constructions, 30 657.36 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
10 Dotations, fonds divers et 000 0.00 000 0.00 000 0.00 000 0.00 0.00 réserves
13 Subventions 000 0.00 000 0.00 000 0.00 000 0.00 0.00 d'investissement
16 Emprunts et dettes 000 0.00 000 0.00 000 0.00 000 0.00 0.00 assimilées
Emprunts en euros 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 Opérat* afférentes à l'emprunt 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 1678 Autres emprunts et dett 00 ).00 ) ) ) 2.00 00 ).00 ).00 18 Compte de liaison : a 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (BArégie)
20 Immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 incorporelles
204 Subventions d'équipement 000 0.00 000 0.00 000 0.00 000 0.00 0.00 versées
21 Immobilisations corporelles 000 0.00 000 0.00 000 0.00 000 0.00 0.00
2 Immobilisations rèçues en 000 0.00 000 0.00 000 0.00 000 0.00 0.00 affectation
23 Immobilisations en cours 000 0.00 000 0.00 000 0.00 000 0.00 0.00
26 Participat” et créances 000 0.00 000 0.00 000 0.00 000 0.00 0.00 rattachées
27 Autres immobilisations 000 0.00 000 0.00 000 0.00 000 0.00 0.00 financières
Opérations d'équipement 415 806.57 1 247,10 4 376.46 0.00 12 982.04 9 004.48 000 0.00 0.00 16012 INFORMATIQUE 131 661,02 1 247,10 0.00 0.00 130.80 150,00 0.00 0.00 0.00 16013 ACQ. VEHIGULES 133 381.04 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 16016 ACCESSIBILITE 4341.90 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 16017 TXINFRASTR. ET VRD 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 16018 MATERIEL ET MOBILIER 131 979.29 0.00 0.00 0.00 1285124 0.00 0.00 0.00 16031 TVX DIVERS BATIMENTS 14 443.32 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 Opérations pour compte de tiers 000 0.00 000 0.00 000 0.00 000 0.00 0.00
Page 110 VILLE D'AURAY - BUDGET PRINCIPAL VILLE D'AURAY - CA - 2021
co) Libellé Sous-tonction 02 Sous-fonction 04 020 o21 022 023 024 025 026 ot 048 Administrat-générale | Assemblée locale Administration Information, Fêtes etcérémonies | Aides aux assoc. | Cimetières etpompes | Subvention globale Autres act° de collectivité générale de l'état communication, {non classées funèbres coopérat publicité, ailleurs) décentralisée Restes à réaliser au 31/12 474 575.87 370.80 0.00 0.00 489,60 2 589,60 1 552,80 0.00 0.00
RECETTES (2) 876 312,01 0.00 6 572.62 0.00 0.00 5 238.24 0.00 0.00 0.00
Réalisations 87631201 0.00 6 572,62 0.00 0.00 5 238,24 0.00 0.00 0.00 oot Solde d'exécution sect 0,00 0.00 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00 0.00 0.00 d'investissement
oo Stocks 0,00 0.00 0,00 0.00 0,00 0.00 0,00 0.00 0.00
040 Opérat” ordre transfert entre 87631201 0.00 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00 0.00 0.00 sections
2158 Autres inst. malérielLouti. 37027 0.00 000 0.00 000 0.00 000 0,00 0,00 techniques
28031 Frais d'études 13377600 0.00 000 0.00 000 0.00 000 0.00 0.00 28041582 | GFP : Bâtiments, installations 17 020,00 0.00 000 0.00 000 0.00 000 0.00 0.00 2804182 | Autres org pub- Bätiments et 806838 0,00 000 0,00 000 0.00 000 0.00 0.00 installat
280421 Pré : Bien mobilier, matériel 4869.00 0.00 000 0.00 000 0.00 0.00 280422 rivé : Bâtiments, installation 28,00 2,00 . 2,00 2,00 2,00 2,00 db nat org pub - Bâtiment 2 312,49 2,00 . 2,00 2,00 2,00 2,00 installat
db nat privé - Bâtiments et po 2,00 . . . 2,00 2,00 2,00 2,00 installat
28051 49 876.89 0.00 000 0.00 000 0.00 000 0.00 0.00
28121 Plantations d'arbre 1393. 0.00 000 0.00 000 0.00 000 0.00 0.00 d'arbustes
28128 Autres aménagements de 2561.00 0.00 000 0.00 000 0,00 000 0,00 0,00 terrains
as1att Hôtel de vie 37.55 0.00 000 0.00 000 0.00 000 0.00 0.00 281312 | Baiments scolaires 0.00 000 0.00 000 0.00 000 0.00 0.00 281318 | Autres bâtiments publics 0,00 000 0,00 000 0,00 000 0.00 0.00 28152 Installations de voirie 0.00 000 0.00 000 0.00 000 0.00 0.00 281568 | Autre: outik 399200 0.00 000 0.00 000 0,00 000 0,00 0,00 incendie
281571 Matériel roulant 1781600 0.00 000 0.00 000 0.00 000 0.00 0.00 281578 | Aure matériel et outilage de 40 648.11 0.00 000 0.00 000 0,00 000 0,00 0,00
28158 Autes install, matériel et 125 385.81 0.00 000 0.00 000 0,00 000 0,00 0,00 outilage
2818 Installations générales 705,00 0,00 000 0,00 000 0,00 000 0.00 0.00 aménagt divers
28182 Matériel de transport 8398733 0,00 000 0,00 000 0,00 000 0.00 0.00
Page 111 VILLE D'AURAY - BUDGET PRINCIPAL VILLE D'AURAY - CA - 2021
Libellé
020 o21 022 023 024 025 026 ot 048 Administrat-générale | Assemblée locale Administration Information, Fêtes etcérémonies | Aides aux assoc. | Cimetières etpompes | Subvention globale Autres act° de collectivité générale de l'état communication, {non classées funèbres coopérat
Matériel de bureau et 94 997,72 000 0,00 0,00 informatique
Mobiier
Auires immo. corporelles
ales
Frais d'études
Dotations, fonds divers et
réserves
FCTVA
Subventions
d'investissement
Amendes de palice non
transtérabl
Emprunts et dettes
assimilées
Compte de liaison : affectat
je)
Immobilisations
les
Subventions d'équipement
versées
Immobilisations
Immobilisations reçues en
affectation
Immobilisations en cours
Participat® et créances
rattachées
Autres immobilisations
financières
de tiers 00
Restes à réaliser au 31/12 0.00 0.00 0.00 0.00 I 0.00
SOLDE -139 565.93 -1 617,90 2196.16 -13 471.64 é -1 552.80
{1} Pour le croiser ile ou art ent par nature, le détail est ait selon le nn ondent à la somr réaliser et des reports (lignes budi {2} Le solde cor ntre ires 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002 etes pond à la différent ainsi que des re ent à la colonne 01-Non ventlables. eppar
Page 112 VILLE D'AURAY - BUDGET PRINCIPAL VILLE D'AURAY - CA - 2021
IV - ANNEXES IV ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION - DETAIL INVESTISSEMENT A1.2
FONCTION 1 - Sécurité et salubrité publiques
Libellé
DEPENSES 5 537.13 25 571.10
Réalisations 5 537.13 25571.10 Solde d'exécution sect d'investissement 00 Stocks I 0.00
ordre transiert entre sections 181 5 537.13 Constructions 1815.08 5 537.13
Opérations patrimoniales 0,00 0,00
Dotations, fonds divers etréserves
Subventions d'investissement
El et dettes assimilées
de liaison : affectat* (BA,régie)
Immobilisations incorporelles
Subventions d' versées
Immobilisations
Immobilisations en affectation
Immobilisations en cours
Participat® et créances rattachées
Autres immobilisations financières
18 18 16012 INFORMATIQUE 201480 2014,80 16018 MATERIEL ET MOBILIER 4680.00 4 680,00 16031 TVX DIVERS BATIMENTS 11.524,09 11 524,09
de tiers 0.00 0.00 Restes à réaliser au 31/12 0.00 0.00
RECETTES 00
Réalisations 00 Solde d'exécution sect d'investissement 00 Stocks
Opérat* ordre transiert entre sections
Opérations patrimoniales
Dotations, fonds divers etréserves
Page 113 VILLE D'AURAY - BUDGET PRINCIPAL VILLE D'AURAY - CA - 2021
Libellé
Subventions d'investissement
et dettes assimilées
de liaison : affectat
Immobilisations
Subventions d' versées
Immobilisations
Immobilisations en affectation
Immobilisations en cours
Participat® et créances rattachées
Autres immobilisations financières
de tiers
Restes à réaliser au 31/12
SOLDE
Libellé
110
Services communs
DEPENSES
Réalisations
Solde d'exéc ssement
Stocks
ordre transfert entre sections
Constructions
Opérations patrimoniales
Dotations, fonds divers et réserves
Subventions d'investissement
et dettes assimilées
de liaison : affectat
Immobilisations les
Subventions d' versées
Immobilisations les
Immobilisations en affectation
Immobilisations en cours
Participat® et créances rattachées
Autres immobilisations financières
INFORMATIQUE 0.00
MATERIEL ET MOBILIER 0,00
a
Police nationale
Page 114
5 537,13
112
Police municipale
20 033,97
20 033,97
0,00
0.00
1.815,08
00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
1821880
000 2 014.80
000 4 680.00
113
Pompiers, incendies et secours
0.00
0.00
00
-25 571.10
114
Autres services de protection
0.00
0.00 VILLE D'AURAY - BUDGET PRINCIPAL VILLE D'AURAY - CA - 2021
Libellé
110 a 112 113 114 Services communs Police nationale Police municipale Pompiers, incendies et secours | Autres services de protection
16031 FTVX DIVERS BATIMENTS 11.524,09 0.00 0.00
de tiers 00 00 00 Restes à réaliser au 31/12 0.00
RECETTES
Réalisations
Solde d'exécution sect d'investissement
Stocks
Opérat® ordre transfert entre sections
Opérations patrimoniales
Dotations, fonds divers et réserves
Subventions d'investissement
et dettes assimilées
de liaison : affectat
Immobilisations les
Subventions d' versées
Immobilisations les
Immobilisations reçues en affectation
Immobilisations en cours
Participat® et créances rattachées
Autres immobilisations financières
de tiers
Restes à réaliser au 31/12
SOLDE
{1} Pour détail e 1ait selon le niveau de vok roisement par nature: choisi par l'a mblée délibérante (chapitre, article ou artick {2} Le solde correspond à k différence entre les recelles et les dépenses. Les dépenses elles recelles correspondent à la somme des dépenses el des recelles de l'exerci € ainsi que des restes à réaliser et des reports (lignes budgétaires 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002 apparaissent à la colonne 01-Non ventilables.
Page 115 VILLE D'AURAY - BUDGET PRINCIPAL VILLE D'AURAY - CA - 2021
IV - ANNEXES
ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION - DETAIL INVESTISSEMENT
FONCTION 2 - Enseignement - Formation
Libellé 20 2 22 23 24 25 Services communs Enseignement du Enseignement du Enseignement Formation continue Services annexes de
DEPENSES
Réalisations
977.
977.
193 475,02 106
190 961.79 64 866,11 Solde d'exécution sect' 0.00
d'investissement
Stocks 0.00 0.00
Opérat* ordre transiert entre 122 692,01 10 707,66 sections
Constructions 10 707,66
Opérations patrimoniales
Dotations, fonds divers et
Subventions d'investissement
et dettes assimilées
Compte de liaison : affectat'
)
Immobilisations
Subventions d'équipement
versées
Privé : Bien mobilier, matériel
Immobilisations les
Immobilisations reçues en
affectation
Immobilisations en cours
Panticipat® et créances
rattachées
Autres immobilisations
financières
a
INFORMATIQUE 000 750.00 000 0.00 000 o.00 ACCESSIBILITE 000 0.00 000 256.17 ENFANCE EDUCATION 64 576.90 000 0.00 000 41 409.64
Page 116
26
Plan de relance (crise
00
00
0.00
133 399,67
133 399,67
122 905.75
0.00 750,00
0.00 2698.05
0.00 106 964,06 VILLE D'AURAY - BUDGET PRINCIPAL VILLE D'AURAY - CA - 2021
Libellé 20 2 22 23 24 25 26 Services communs Enseignement du Enseignement du Enseignement Formation continue Services annexes de Plan de relance (crise
16031 | Tvx DIVERS BATIMENTS 000 0.00 000 0.00 12493,64 0.00
de tiers 00 00 00 00 Restes à réaliser au 31/12 2513.23 0.00
RECETTES 36 660.24 0.00
Réalisations 00
4118225 43 695.48
0.00 36 660.24
00 36
Solde d'exécution sect' ï x ï 0,00 d'investissement
Stocks
Opérat* ordre transiert entre
sections
moniales
Frais d'études
Dotations, fonds divers et
réserves
Subventions d'investissement
El set dettes assimilées
Compte de liaison : affectat
(BA régie)
Immobilisations
Subventions d'équipement
versées
Immobilisations les
Immobilisations reçues en
affectation
Immobilisations en cours
Panticipat® et créances
rattachées
Autres immobilisations
financières
de tiers
Restes à réaliser au 3112 00
SOLDE 15681478
[u] Libellé Sous-fonction 21 Sous-fonction 2!
an 212 213 251 252 253 254 255 Ecoles maternelles | Ecoles primaires Classes Hébergementet | Transpons Sport scolaire | Médecine scolaire Classes de regroupées restauration scolaires découverte et autres scolaire services
DEPENSES (2) 7851244 114 462,58 500.00 63 52072 000 000 41 300.47 1227137 Réalisations To rros 113 683,98 500.00 27 498.82 0.00 0.00 3614012 122737
Page 117 VILLE D'AURAY - BUDGET PRINCIPAL VILLE D'AURAY - CA - 2021
Libellé
a 212 213 251 252 253 254 255 Ecoles maternelles | Ecoles primaires Classes Hébergement et Transports Sport scolaire Médecine scolaire Classes de regroupées restauration scolaires découverte et autres
Solde d'exécution sect d'investissement 00 00 00 Stocks 00 00 00 ordre transiert entre sections 42 562,90 8012911 10 707,66 Constructions 42 562.90 8012911 10 707,66
Opérations patrimoniales L 0,00 0,00
Dotations, fonds divers et réserves I 0.00 0.00
Subventions d'investissement I 0.00 0.00
et dettes assimilées 00 00 de liaison : affectat
Immobilisations
Subventions d' versées
Privé : Bien mobilier, matériel
Immobilisations
Immobilisations en affectation
Immobilisations en cours
Participat® et créances rattachées
Autres immobilisations financières
3421391 33 16 791,16 3 1227,17 INFORMATIQUE 300,00 450.00 0.00 0,00 AGCESSIBILITE 244288 0.00 0.00 0,00 ENFANCE EDUCATION 3147103 33 105.87 16 791,16 TVX DIVERS BATIMENTS 000 0.00 0.00
de tiers 0,00 0.00 0.00
Restes à réaliser au 31/12 777.60
RECETTES 30 456.00
Réalisations 30 456,00
Solde d'exécution sect d'investissement 00 Stocks 0.00
Opérat* ordre transiert entre sections 0,00
moniales 6204. 30 456,00
Frais d'études 620424 30 456,00
Dotations, fonds divers etréserves 00 Subventions d'investissement
et dettes assimilées
de liaison : affectat
Immobilisations
Subventions d' versées
Page 118 VILLE D'AURAY - BUDGET PRINCIPAL VILLE D'AURAY - CA - 2021
Libellé
a 212 213 251 252 253 254 255 Ecoles maternelles | Ecoles primaires Classes Hébergement et Transports Sport scolaire Médecine scolaire Classes de regroupées restauration scolaires découverte et autres
Immobilisations 00 Immobilisations en affectation 0.00
Immobilisations en cours 0.00 Participat® et créances rattachées 9.00
Autres immobilisations financières 9.00
de tiers 0.00 Restes à réaliser au 31/12
SOLDE
0.00
“122717
{1} Pour le croisement par nature, le détail est ait selon le niv apitre, article ou art {2} Le solde correspond à la différence entre etes rrespondent à la somme d réaliser et des reports (lignes budi ires 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002 ent à la colonne 01-Non ventlables. eppar
Page 119 VILLE D'AURAY - BUDGET PRINCIPAL VILLE D'AURAY - CA - 2021
IV - ANNEXES IV ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION - DETAIL INVESTISSEMENT
FONCTION 3 - Culture
Libellé 30 si 32 33 34 Services communs Expression artistique Conservation et diffusion Action culturelle Plan de relance (crise
DEPENSES 80 244,63 125
Réalisations 70 124 713,03
152 304, 367 611.61
338 984,79
Solde d'exécution sect d'investissement 00 00 Stocks 0.00
ordre transfert entre sections 54 392,09 100 615.18 Constructions 54 392,09 100 615,18
Opérations patrimoniales 0.00 0.00 Dotations, fonds divers et réserves
Subventions d'investissement
E et dettes assimilées
Compte de liaison : a (BA régie)
Immobilisations
Subventions d' versées
Privé : Bien mobilier, ma
Immobilisations les
Immobilisations en affectation
Immobilisations en cours
Participat et créances ratachées
Autres immobilisations financières
101 805.46 237 669,61
BATIMENTS ET EQUIPEMENTS DIVERS 61 884,50 RENOVATION CENTRE CULTUREL ATHENA 0,00 INFORMATIQUE
000 61 884,50
2 600.00 39 600.00
2482.83 20 007.34
ACCESSIBILITE 510,50 000 1 168,83 TUXINFRASTR. ET VRD 54 309,20 ACTIONS CULTURELLES 0.00 PATRIMOINE
000 54 309.20
63 19434 76258.91
2.668,43 000 2668.43
VX DIVERS BATIMENTS 0.00 000 2.40 de tiers 0.00 0.00 0.00 Restes à réaliser au 31/12
RECETTES 25 787.70
Page 120 Libellé
Réalisations
Solde d'exécution sect d'investissement
Stocks
Opérat* ordre transtert entre sections
moniales
Frais d'études
Dotations, fonds divers et réserves
Subventions d'investissement
Suby, non transf. Etat, établ, nationaux
Subv. non transf. Régions
Suby. non transi. Départements
et dettes assimilées
de liaison : afectat
Immobilisations
Subventions d' versées
Immobilisations corporelles
Immobilisations reçues en a!
Immobilisations en cours
Participat® et créances rattachées
Autres immobilisations financières
de tiers
Restes à réaliser au 31/12
SOLDE
Libellé
DEPENSES
Réalisations
Solde d'exécution sect d'investissement
Stocks
ordre transfert entre sections
Constructions
Opérations patrimoniales
Dotations, fonds divers et réserves
Subventions d'investissement
et dettes assimilées
VILLE D'AURAY - BUDGET PRINCIPAL VILLE D'AURAY - CA - 2021
30 si 32
Services communs Expression artistique Conservation et diffusion
25 787.70
0.00
0.00
0.00
3 226.42
3 226 4
0.00
22 561
19 765.64
2 795.64
0
0.00
9.00
00
3 00
77 294,63 -99 275.23
an 312 313 14
Expression musicale, | Arts plastiques, Théâtres
Iyrique et choré. activités
Cinémas et autres
salles de
80 244,63
70
54 302,09
54 392,09
0.00
0.00
0.00
0.00
Page 121
33 34
Action culturelle Plan de relance (crise
3641
0.00
0,00
0,00
000
00
3681
000
364100
000
000
00
0.00
-148 663,05
32 322 323
Bibliothèques et Musées Archives
médiathèques
5451.16
s101
00
0.00
00
00
3010.00
-325 172.91
324
Entretien du
patrimoine culturel
119 611.77
119611.77
00 VILLE D'AURAY - BUDGET PRINCIPAL VILLE D'AURAY - CA - 2021
Libellé an 312 313 14 32 322 323 324 Expression musicale, | Arts plastiques, Théâtres Cinémas et autres | Bibliothèques et Musées Archives Entretien du Iyrique et choré. activités salles de médiathèques patrimoine culturel
Compte de liaison : affectat: 00 Immobilisations i les
Subventions d' versées
Püvé : Bien moblier, matériel
Immobilisations 0.00
Immobilisations en affectation 00 Immobilisations en cours 9.00
Participat® et créances rattachées 0.00
Autres immobilisations financières 00 00 5101 96 704.
BATIMENTS ET EQUIPEMENTS DIVERS 0,00 61 884,50 RENOVATION CENTRE CULTUREL ATHENA 0.00 0.00 INFORMATIQUE 2432.83 0,00 ACCESSIBILTE 0.00 510,50 TVX INFRASTR. ET VRD 0,00 34 309,20 ACTIONS CULTURELLE 2,00 PATRIMOINE 2 668,43 16031 VX DIVERS BATIMEN 2,00
ations de tiers ï I I I 9,00
Restes à réaliser au 31/12 00
RECETTES 20 831.44
Réalisations 20 831.44 Solde d'exécution sect d'investissement 00 Stocks
Opérat® ordre transfert entre sections
ons
Frais d'études
Dotations, fonds divers et réserves
Subventions d'investissement
Subv. non transf. Etat, étabI. nationaux 4 14 809,38 Subv. non trans. Régions
Subv. non transf. Départements
et dettes assimilées
Compte de liaison : affectat”( je)
Immobilisations i les
Subventions d' versées
Immobilisations
Page 122 VILLE D'AURAY - BUDGET PRINCIPAL VILLE D'AURAY - CA - 2021
Libellé an 312 313 14 32 322 323 324 Expression musicale, | Arts plastiques, Théâtres Cinémas et autres | Bibliothèques et Musées Archives Entretien du Iyrique et choré. activités salles de médiathèques patrimoine culturel
Immobilisations en affectation 00 Immobilisations en cours
Participat® et créances rattachées
Autres immobilisations financières
de tiers
Restes à réaliser au 31/12 3010.00
SOLDE -77 234,63
{1} Pour le croi mblée délibérante
ke
ent par nature. apitre, article ou art
{2} Le solde correspond à la différence entre elles rec correspondent à la som ainsi que des restes à réaliser el des reports (lignes bu ires 001 et 002). Les lignes reports 00 apparaissent à la colonne 01-Non ventilables.
Page 123 VILLE D'AURAY - BUDGET PRINCIPAL VILLE D'AURAY - CA - 2021
IV - ANNEXES
ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION - DETAIL INVESTISSEMENT
Libellé
DEPENSES
Réalisations
Solde d'exécution sect d'investissement
Stocks
ordre transiert entre sections
encements et aménagements de terrains:
Constructions
Installat', matériel et outilage techni
moniales
Constructions
nstalat?, matériel et outillage tech
Dotations, fonds divers et réserves
Subventions d'investissement
et dettes assimilées
de liaison : affectat
Immobilisations
Subventions d' versées
Privé : Bien mobilier, matériel
Immobilisations
Immobilisations en affectation
Immobilisations en cours
Participat® et créances rattachées
Autres immobilisations financières
BATIMENTS ET EQUIPEMENTS DIVERS.
EQUIP. MULTI-FONCTIONS "LA FORÊT
PISTE D'ATHLETISME LOCH
SKATEPARK / PARC URBAIN
INFORMATIQUE
AGCESSIBILITE
MATERIEL ET MOBILIER
ENFANCE EDUCATION
FONCTION 4 — Sport et jeunesse
00
0.00
107 217.43
90 308,64
103 016.93
3 891.86
0 336.17
1 000,00
1 000,00
00
o
0.00 55 421,61
0.00 000
0.00 000
0.00 000
1 753,20 803510
0.00 91264
0.00 1 914,49 000
0.00 0.00 26 817.39
Page 124
000
000
000
000
000
000
000
000
09
06
00
0.00
248 187.05
90 308,64
89 792,17
3 292
1 000,00
1 000,00
10 001,90
5077.41
191449
26817,39 VILLE D'AURAY - BUDGET PRINCIPAL VILLE D'AURAY - CA - 2021
Libellé
SPORT 4 000 JEUNESSE
557 361,42
3573042 3573042
VX DIVERS BATIMENTS 000 0.00 de tiers 0.00 0.00 Restes à réaliser au 31/12 127 491.11 1675992 RECETTES 226 094,01 6 204. 144 251,03
232 298,01
Réalisations 226 094.01 6204. ot Solde d'exécution sect d'investissement 00 Stocks 0.00 0.00
Opérat* ordre transiert entre sections 9.00 0.00
moniales 66 016.01 6204. Frais d'études 66 016,01 6204.00
Dotations, fonds divers et réserves 9.00 0.00
Subventions d'investissement 160 000,00 Subv. non transi. GFP de rattachement 160 000,00 160 000,00 et dettes assimilées 9.00 9.00
de liaison : affectat* (BA,régie)
Immobilisationsi
Subventions d'équipement versées
Immobilisations
Immobilisations en affectation
Immobilisations en cours
Constructions
Participat® et créances rattachées
Autres immobilisations financières
de tiers 00 00 Restes à réaliser au 31/12 00 00
SOLDE -998 699.18 -218 898.70 L -1 220 351,08
Libellé
an 412 413 414 as 42 422 423 Salles de sport, Stades Piscines Autres Manifestations Centres de Autres activités Colonies de gymnases équipements sportives loisirs pour les jeunes vacances
DEPENSES 508 676,72 224
Réalisations
150,00
150.00
Solde d'exécution sect d'investissement 00 Stocks
ordre transfert entre sections
ns el amér ents de terrains 6 626,12 8368. 2 0.00 000 0.00 000 0.00 0.00
Page 125 VILLE D'AURAY - BUDGET PRINCIPAL VILLE D'AURAY - CA - 2021
[u] Libellé Sous-fonction 41 Sous-fonction 4;
ms a12 18 aa 415 421 422 423 Salles de sport, Stades Piscines Autres Manifestations | Centresde | Autres activités | Colonies de gymnases équipements sportives loisirs pour les jeunes vacances sportifs ou de loisir
2313 Constructions 103 01683 000 0.00 000 0.00 0.00 0.00 2315 instalat, matériel et outil 3 891.86 000 0.00 000 0.00 0.00 0.00 os Opérations patrimoniales 41 80297 17.533.20 0.00 0.00 0.00 20 456.00 0.00 0.00 2318 Constructions 25 30297 1753320 0.00 000 0.00 20 456.00 0.00 0.00 2315 install, matériel et outilage 16 500.00 000 0.00 000 0.00 000 0.00 0.00 10 Dotations, fonds divers et réserves 0.00 000 0.00 000 0.00 000 0.00 0.00 E Subventions d'investissement 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 16 Emprunts et dettes assimilées 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 18 Compte de liaison : affectat* (BAsrégie) 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 20 Immobilisations incorporelles 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 204 Subventions d'équipement versées 0.00 000 0.00 000 0.00 000 0.00 0.00 auzi Privé: Bien mobilier, matériel a00 000 0.00 000 0.00 000 0.00 0.00 21 Immobilisations corporelles 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 22 Immobilisations reçues en affectation 0.00 000 0.00 000 0.00 000 0.00 0.00 23 Immobilisations en cours 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 26 Participat” et créances rattachées 000 0,00 0.00 0,00 0.00 0,00 0.00 0.00 27 Autres immobilisations financières 000 000 0,00 000 0,00 000 0,00 0,00 Opérations d'équipement 263 497.11 539 857.77 0.00 37 452,60 0.00 126 76716 150,00 0.00 13014 BATIMENTS ET EQUIPEMENTS DIVERS a00 000 0.00 000 0.00 55 421,61 0.00 0.00 13018 EQUIP. MULTIFONCTIONS “LA FORÊT: 177 62417 000 0.00 000 0.00 000 0.00 0.00 13026 PISTE D'ATHLETISME LOCH ao0 66 694,03 0.00 000 0.00 000 0.00 0.00 13030 SKATEPARK / PARC URBAIN ao0 000 0.00 3271600 0.00 000 0.00 0.00 16012 INFORMATIQUE ao0 21360 0.00 000 0.00 788510 150,00 0.00 16016 ACCESSIBILITE 4 16477 000 0.00 0.00 91264 0.00 0.00 16018 MATERIEL ET MOBILIER 236.89 000 0.00 0.00 000 0.00 0.00 16022 ENFANCE EDUCATION ao0 000 0.00 0.00 26 817.39 0.00 0.00 16023 SPORT gra11.28 472950. 0.00 3 000,00 0.00 000 0.00 0.00 16024 JEUNESSE ao0 000 0.00 000 0.00 35 73042 0.00 0.00 16031 TVX DIVERS BATIMENTS a00 000 0.00 000 0.00 000 0.00 0.00 Opérations pour compte de tiers 0.00 000 0.00 000 0.00 000 0.00 0.00 Restes à réaliser au 3112 89 901.73 37.589.38 0.00 0.00 0.00 16 759.92 0.00 0.00 RECETTES (2) 48 48281 177 611.20 0.00 0.00 0.00 6204.00 0.00 0.00 Réalisations 48 48281 177 611.20 0.00 0.00 0.00 6204.00 0.00 0.00 oo Solde d'exécution sect’ d'investissement 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 o10 Stocks 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 040 Opérat* ordre transfert entre sections 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 os Opérations patrimoniales 48 48281 17.533.20 0.00 0.00 0.00 6204.00 0.00 0.00 2031 Frais d'études 48 48281 1753320 0.00 00 0.00 620400 0.00 0.00
Page 126 Libellé
Dotations, fonds divers etréserves
Subventions d'investissement
Subv. non transi. GFP de rattachement
et dettes assimilées
de liaison : affectat
Immobilisations
Subventions d' versées
Immobilisations les
Immobilisations en affectation
Immobilisations en cours
Constructions
Participat® et créances rattachées
Autres immobilisations financières
de tiers
Restes à réaliser au 31/12
SOLDE (2)
{2} Le solde corres Ia différence entre
lab
pond à
ent à la colonne 01-Non
les recelles el les dépenses. Les dépenses et les recelles correspondent à la somme des d
VILLE D'AURAY - BUDGET PRINCIPAL VILLE D'AURAY - CA - 2021
an 412 413
Salles de sport, Stades
gymnases
Piscines
160
160 000.00
000
00
000
000
00
0.00
0,00 0.00
460 199,91 501 051.67 0.00
Page 127
414
Autres
équipements
0.00
37 453,60
ainsi que des restes
as
Manifestations
sportives
9.00
00
réaliser et des reports (lignes budi
42
Centres de
loisirs
0.00
218 748,70
422
Autres activités
pour les jeunes
9.00
00
150,00
423
Colonies de
vacances
étaires 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002 VILLE D'AURAY - BUDGET PRINCIPAL VILLE D'AURAY - CA - 2021
IV - ANNEXES IV ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION - DETAIL INVESTISSEMENT A1.2
FONCTION 5 -— Interventions sociales et santé
Libellé
DEPENSES
Réalisations
Solde d'exécution sect° d'investissement
Stocks
ordre transfert entre sections
Constructions
Opérations patrimoniales
fonds divers et réserves
Subventions d'investissement
et dettes assimilées
de liaison : affectat® (BArégie)
Immobilisations
Subventions d' versées
Immobilisations
Immobilisations en affectation
Immobilisations en cours
Participal® et créances rattachées
Autres immobilisations financières
58 58
INFORMATIQUE 504873 5 048,73 MATERIEL ET MOBILIER 476281 4762.81 ENFANCE EDUCATION 411856 418,56 EUDGET PARTICIPATIF 4477040 4470.40
de tiers 0.00 0.00 Restes à réaliser au 31/12 4531985 4531985
RECETTES 00
Réalisations 00 Solde d'exécution sect° d'investissement 00 Stocks
Opérat” ordre transfert entre sections
Opérations patrimoniales
Page 128 Libellé
Dotations, fonds divers et réserves
Subventions d'investissement
et dettes assimilées
de liaison : affectat” (B.
Immobilisationsi
Subventions d' versées
Immobilisations
Immobilisations en affectation
Immobilisations en cours
Participal® et créances rattachées
Autres immobilisations financières
de tiers
Restes à réaliser au 31/12
SOLDE
Libellé
DEPENSES
Réalisations
Solde d'exécution sect° d'investissement
Stocks
ordre transfert entre sections
Constructions:
Opérations patrimoniales
Dotations, fonds divers et réserves
Subventions d'investissement
et dettes assimilées
de liaison : affectat” (B.
Immobilisationsi
Subventions d' versées
Immobilisations
Immobilisations en affectation
Immobilisations en cours
Participal® et créances rattachées
Autres immobilisations financières
INFORMATIQUE
VILLE D'AURAY - BUDGET PRINCIPAL VILLE D'AURAY - CA - 2021
510 su 512 520
Services Dispensaires, autres Actions de Services
communs établist sanitaires _ | prévention sanitaire communs
3 088.20
3
3
0.00 0.00 0.00 308820
Page 129
sa 522 523
ervices à Act° pour l'enfance et Act: pour
ère social l'adolescence personnes en
12 959,91
11 544.
000 000 000
524
Autres services
95 397,75
51 493,74
00
1 960,53 VILLE D'AURAY - BUDGET PRINCIPAL VILLE D'AURAY - CA - 2021
Libellé
510 su 512 520 sa 522 523 524 Services Dispensaires, autres Actions de Services Services à Act pour l'enfance et Act: pour Autres services communs établist sanitaires || prévention sanitaire communs caractère social l'adolescence personnes en
MATERIEL ET MOBILIER 0.00 0.00 000 000 000 ENFANCE EDUCATION 0.00 0.00 000 000 4 118,56 EUDGET PARTICIPATIF 0.0 0.0 000 0.00 0.00
de tiers 00 00 00 Restes à réaliser au 31/12 00 00 4390401
RECETTES 00 00 00
Réalisations x 0.00 0.00 Solde d'exécution sect‘ d'investissement x 0.00 0.00
Stocks 00 00 Opérat” ordre transfert entre sections ï 0,00 0,00
Opérations patrimoniales ï 0,00 0,00
fonds divers et réserves 00 00 Subventions d'investissement x 9.00 9.00
et dettes assimilées x 0.00 0.00
de liaison : affectat” (B. 0,00 0.00 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
Subventions d' versées 0.00 0.00 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
Immobilisations en affectation x 0.00 0.00
Immobilisations en cours x 0.00 0.00 Participal® et créances rattachées x 9.00 9.00
Autres immobilisations financières x 0.00 0.00
de tiers 00 00 00 Restes à réaliser au 31/12 I 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
SOLDE À 0.00 0.00 -3 088.20 -12 959.91 -95 397,75
{1} Pour le croi d
là différence entre
lab
Lait selon le niv ail mblée délibérante (a 1 par nalure, choisi par l'as {2} Le solde correspond à les recelles el les dépenses. Les dépenses et les recelles correspondent à la somme des dépenses el des recelles de l'exerc étaires 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002 ainsi que des restes à réaliser el des reports (lignes bu ent à la colonne 01-Non
Page 130 VILLE D'AURAY - BUDGET PRINCIPAL VILLE D'AURAY - CA - 2021
IV - ANNEXES
ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION - DETAIL INVESTISSEMENT
040
Libellé
DEPENSES
Réalisations
Solde d'exécution sect’
d'investissement
Stocks
ordre transfert entre sections
Constructions
Opérations patrimoniales
Dotations, fonds divers et réserves
Subventions d'investissement
et dettes assimilées
Compte de liaison : affectat'
)
Immobilisations les
Subventions d' versées
Immobilisations les
Immobilisations en affectation
Immobilisations en cours
Participat® et créances rattachées
Autres immobilisations financières
INFORMATIQUE
ACCESSIBILITE
de tiers
Restes à réaliser au 31/12
RECETTES
Réalisations
Solde d'exécution sect’
d'investissement
Stocks
Opérat® ordre transfert entre sections
FONCTION 6 - Famille
60 GI 62 63 64 Services communs Services en faveur des | Actions en faveur de la Aides à la famille Crèches et garderies
00
00
697308
0.00
90
0,00 0,00 0.00 0.00 0,00
Page 131
65
Plan de relance (crise
0.00
00
0.00
0.00
2411.73
550,20
00
6973.08
0.00
00
0.00 VILLE D'AURAY - BUDGET PRINCIPAL VILLE D'AURAY - CA - 2021
Libellé 60 GI 62 63 64 Services communs Services en faveur des | Actions en faveur de la Aides à la famille Crèches et garderies
Opérations patrimoniales ï I , ï 0,00
fonds divers et réserves
Subventions d'investissement
et dettes assimilées
Compte de liaison : affectat'
)
Immobilisations
Subventions d'
Immobilisations
Immobilisations
les
versées
les
en affectation
Immobilisations en cours
Participat® et créances rattachées
Autres immobilisations financières
de tiers
Restes à réaliser au 31/12
SOLDE -16 263,58
la colonne 01-Non ventilabl
Page 132
65
Plan de relance (crise
00
00
-16 263,58 VILLE D'AURAY - BUDGET PRINCIPAL VILLE D'AURAY - CA - 2021
IV - ANNEXES IV ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION - DETAIL INVESTISSEMENT A1.2
FONCTION 7 - Logement
Libellé m n 72 73 74 Services communs Parc privé de la ville Aide au secteur locatif Aides à l'accession à la Plan de relance (crise sanitaire)
DEPENSES 00
Réalisations 00 Solde d'exécution sect d'investissement 00 Stocks I I 0.00
ordre transfert entre sections 00 Constructions
Opérations patrimoniales
Dotations, fonds divers et réserves
Subventions d'investissement
El 8 et dettes assimilées
Compte de liaison : affectat® (BA,régie)
Immobilisations les
Subventions d' versées
Immobilisations les
Immobilisations en affectation
Immobilisations en cours
Participat® et créances rattachées
Autres immobilisations financières
TVX DIVERS BATIMENTS
de tiers
Restes à réaliser au 31/12
RECETTES
Réalisations
Solde d'exécution sect d'investissement
Stocks
Opérat® ordre transfert entre sections
Opérations patrimoniales ï L 0,00 ï ï 9,00
Dotations, fonds divers et réserves 0.00 x 0.00 Subventions d'investissement 39 868,30 x 39 868,30
Page 133 VILLE D'AURAY - BUDGET PRINCIPAL VILLE D'AURAY - CA - 2021
Libellé m n 72 73 74 Services communs Parc privé de la ville Aide au secteur locatif Aides à l'accession à la Plan de relance (crise sanitaire)
Subv. non trans. Autres gs 39 868,30 0.00 39 868,30
et dettes assimilées 0.00 0.00 0.00 de liaison : affectat 0.00 9.00 9.00
Immobilisations les 0.00 0.00 9.00
Subventions d' versées 0.00 0.00 0.00 Immobilisations les 000 0.00 0.00
Immobilisations en affectation 000 0.00 0.00 Immobilisations en cours 00 00 Participat et créances rattachées 0.00 Autres immobilisations financières 0.00 de tiers 00 00 Restes à réaliser au 31/12 00 00 SOLDE -12 545,96 39 868.30 0.00 27 322,34
{1} Pour le croisement par nature, ail vole choisi par l'as mblée délibérante (chapire, article ou articl {2} Le solde correspond à la différence entre
1 à la colonne 01-Non ventilabl
s dépenses el les les correspondent à la somme des dk € ainsi que des restes àréaliser et des reports (lignes budk ires 001 et 002). Les lignes reports 00
Page 134 VILLE D'AURAY - BUDGET PRINCIPAL VILLE D'AURAY - CA - 2021
IV - ANNEXES IV ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION - DETAIL INVESTISSEMENT A1.2
FONCTION 8 —- Aménagement et services urbains, environnement
Libellé
DEPENSES 318 827,14 70
Réalisations 276 18 Solde d'exécution sect” d'investissement 00 Stocks A 000 6 6 0.00 ordre transtert entre sections 8964 8964 encements el aménagements de lerrains 2977.29 297 Install, matériel e outillage techni 5986.32 5986,32 moniales A 2185097 21 850,97 instal, matériel ni
Dotations, fonds divers et réserves
Subventions d'investissement
E et dettes assimilées 1207151 Dettes - Autres groupements 12071,51 de liaison : affectat 00 Immobilisationsi
Subventions 4° versées
Privé : Bien mobilier, m
Immobilisations
Immobilisations en affectation
Immobilisations en cours
Participat et créances ratachées
Autres immobilisations financières 00 264 504,80 £ 1 103 943,39 13001 OPERATION RENOVATION URBAINE DU 0.00 656247 000 000 6 562,47 GUMENEN/GOANER
13002 PORT DE SAINT GOUSTAN - AMENAGEMENTS 0.00 4924760 000 000 4904760 URBAIN
13005 DEVELOPPEMENT URBAIN 0.00 33 600.00 000 000 33 600,00 13017 VRD MOEILITE DOUCE 0.00 105 015,13 000 000 105 015,13 13022 VOIRIE - AVENUE DE L'OCEAN 0.00 437300 000 000 14 373,00 13023 PLAN D'ECHANGE MULTIMODAL - PEM GARE 39 759.70 4432079 000 000 84 080,49 D'AURAY
Page 135 VILLE D'AURAY - BUDGET PRINCIPAL VILLE D'AURAY - CA - 2021
co) Libellé
13094 CUISINE MUNICIPALE 000 48 720.00 48 720,00 16005 RESERVES FONCIERES 14478836 000 144 788,36 16012 INFORMATIQUE 107261 238800 3460.61 16013 AGO. VEHIGULES 000 000 2731022 16015 ECONOM. ENERGIE 000 000 12675,52 5 038.01 16016 AGCESSIBILITE 45 03801 000 16017 TVX INFRASTR. ET VRD 184 759,36 282 306.58 000 16018 MATERIEL ET MOBILIER 0.00 59 086.04 000 16031 FTVX DIVERS BATIMENTS 0.0 222000 0.00 de tiers 0.00 0.00 0.00 0.00 Restes à réaliser au 31/12 42 250.83 41 354,69 0.00 83 605,52 RECETTES 00 118 284. 139 Réalisations 00 118284, 139 Solde d'exécution sect d'investissement 00
Stocks 0.00
Opérat* ordre transiert entre sections 0,00
moniales 00
Frais d'étud x
Dotations, fonds divers et réserves 0,00
Subventions d'investissement 0.00 99 901.28
Subv. non trans. Etat, établ. nationaux 000 Subv. non transl. Régions 10204,14 Subv. non trans. Départements 75 000.00 Autres subventions d non transt. 14 697,14 et dettes assimilées 0.00 0.00
de liaison : affectat 0.00 0.00 Immobilisations 9.00 0.00
Subventions d' versées 0.00 0.00
Immobilisations 00
Immobilisations en affectation 9.00
Immobilisations en cours 0.00
Participat® et créances rattachées 00
Autres immobilisations financières 9.00
de tiers 0.00
Restes à réaliser au 31/12 00
SOLDE -318 827.14
Page 136 13001
13002
Libellé
810
Services communs
DEPENSES
Réalisations
Solde d'exécution sect'
d'investissement
Stocks
Opérat* ordre transiert entre
sections
ents et aménagements
de terrains:
Installal, matériel et outil
hni
moniales
Installal, matériel et outillage
Dotations, fonds divers et
réserves
Subventions d'investissement
El 8 et dettes assimilées
Dettes - Autres groupement
Compte de liaison : affectat'
)
Immobilisations
Subventions d'équipement
versées
Privé : Bien mobilier, matériel
Immobilisations les
Immobilisations reçues en
affectation
Immobilisations en cours
Panticipat® et créances
rattachées
Autres immobilisations
financières
d
OPERATION RENOVATION
URBAINE DU
GUMENEN GOANER.
PORT DE SAINT GOUSTAN
AMENAGEMENTS URBAIN
VILLE D'AURAY - BUDGET PRINCIPAL VILLE D'AURAY - CA - 2021
EL 812 813
Eau et assainissement Collecte et traitement ordures Propreté urbaine
0.00 27 310.22
0.00 27 310.22
0.00 0,00
000 000 000
000 000 000
Page 137
814
Eclairage public
11685013
80 621.14
0,00
000
1207151
000
000
815
Transports urbains
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
816
Autres réseaux et services
174 666,79
168 644,95
0.00
168 644,
0.00
0.00 VILLE D'AURAY - BUDGET PRINCIPAL VILLE D'AURAY - CA - 2021
[u] Libellé us-fonction 81
810 ant 812 813 s14 sis 816 Services communs Eau et assainissement Collecte et traitement ordures Propreté urbaine Eclairage public Transports urbains Autres réseaux et services ménagères divers 13005 | DEVELOPPEMENT URBAIN 0,00 0.00 0.00 000 000 0,00 0,00 1017 | vROMoBILITE poucE 0,00 000 000 000 000 0,00 0,00 13022 | VOIRIE - AVENUE DE 0,00 000 000 000 000 0,00 0,00 L'OGEAN
13023 | PLAND'ECHANGE 0,00 000 000 000 000 0,00 39 759,70 MULTIMODAL - PEM GARE
D'AURAY
13034 | CUISINE MUNICIPALE 0,00 000 000 000 000 0,00 0,00 16005 _ | RESERVES FONGIERES 0,00 000 000 000 000 0,00 0,00 16012 [INFORMATIQUE 0,00 000 000 000 000 0,00 0,00 io13 | aca venicuLes 0,00 000 000 2731022 000 0,00 0,00 16015 | EcoNOM. ENERGIE 0,00 000 000 000 1267652 0,00 0,00 16016 | ACCESSIEILTE 0,00 000 000 000 000 0,00 0,00 16017 | TVXINFRASTR.ET AD 0,00 000 000 000 s587a41 0,00 128 885,25 16018 | MATERIELET MOBILIER 0,00 000 000 000 000 0,00 0,00 6031 | rvxpiveRs eanvENTs 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 000 000 0,00 0,00 Restes à réaliser au 31/12 0,00 0,00 0,00 0,00 35 228,99 0,00 6021,84 RECETTES (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Réalisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 oo Solde d'exécution sect 0.00 0.00 0.00 000 000 0.00 0.00 d'investissement
o10 Stocks 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 040 Opérat® ordre transtert entre 0.00 0.00 0.00 000 000 0.00 0.00 sections
os Opérations patrimoniales 0.00 0.00 0.00 000 000 0.00 0.00 2031 | Frais détudes 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 10 Dotations, fonds divers et 0.00 0.00 0.00 000 000 0.00 0.00 réserves
13 Subventions d'investissement 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 1321 | Subr. nontranst. Etat, établ 0,00 0.00 0.00 000 000 0,00 0,00 nationaux
1322 | Subv. nontranst Régions 0,00 000 000 000 000 0,00 0,00 1323 | Subr. nontranst. Départements 0,00 000 000 000 000 0,00 0,00 1328 | Aures subventions d'équip. non 0,00 000 000 000 000 0,00 0,00 transt
16 Emprunts et dettes assimilées 0.00 0.00 0.00 000 000 0.00 0.00 18 Compte de liaison : affectat 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 (BA régie)
20 Immobilisations incorporelles 0.00 0.00 0.00 000 000 0.00 0.00
Page 138 VILLE D'AURAY - BUDGET PRINCIPAL VILLE D'AURAY - CA - 2021
Libellé
810 EL 812 813 814 815 816 Services communs Eau et assainissement Collecte et traitement ordures Propreté urbaine Eclairage public Transports urbains Autres réseaux et services
Subventions d'équipement x , , ï ï 0.00 versées
Immobilisations les
Immobilisations reçues en
affectation
Immobilisations en cours
Panticipat® et créances
rattachées
Autres immobilisations
financières
de tiers
Restes à réaliser au 31/12
SOLDE
Libellé
820 821 82 823 824 830 831 832 833 ervices communs | Equipements de | Voirie communale Espaces verts Autres opérations | Services communs | Aménagement des | Act: spécit. lutte Préservation du voirie etroutes urbains d'aménagement eaux contre la pollu milieu nature
DEPENSES (2 1 072.61 67 417. 560 014. 2977. 229 017. 51 108.00
Réalisations 1 072,61 64 890.20 s21 86911 2977.99 228 335,96 51 108,00 Solde d'exécution sect 0.00 0,00 0,00 0.00 0.00 0.00 d'investissement
Stocks
ordre transfert entre sections
ls de
terrains
matériel
matériel et outillage techni 21 850.97
fonds divers et réserves
Subventions d'investissement
et dettes assimilées
Dettes - Autres ents
Compte de liaison : affectat'
je)
Immobilisations i
Subventions d' versées
Privé : Bien mobilier
Page 139 VILLE D'AURAY - BUDGET PRINCIPAL VILLE D'AURAY - CA - 2021
«) Libellé Sous-tonction 82 Sous fonction 83 820 821 82 823 824 830 831 832 833 Services communs | Equipements de | Voiriecommunale | Espacesvens | Autres opérations | Services communs | Aménagement des | Act spécit.lute | Préservation au voirie etroutes urbains d'aménagement eaux contre la pollution | milieu naturel urbain
21 Immobilisations corporelles 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 22 Immobilisations reçues en 0.00 000 000 0.00 0.00 000 000 0.00 0.00 affectation
23 Immobilisations en cours 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 26 Paricipat et créances rattachées 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 27 Autres immobilisations financières 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 Opérations d'équipement 1072.61 64 890.20 494 091.82 0.00 228 395,96 0.00 0.00 0.00 51 108.00 13001 OPERATION RENOVATION URBAINE 0.00 000 656247 0.00 0.00 000 000 0.00 0.00 DU GUMENEN/GOANER
13002 PORT DE SAINT GOUSTAN 0.00 000 000 0.00 7,60 000 000 0.00 0.00 AMENAGEMENTS URBAIN
13005 DEVELOPPEMENT URBAIN 0.00 000 000 0.00 33 600.00 000 000 0.00 0.00 13017 VAD MOBILITE DOUCE 0.00 000 105 015,13 0.00 0.00 000 000 0.00 0.00 13022 VOIRIE - AVENUE DE L'OCEAN 0.00 000 437300 0.00 0.00 000 000 0.00 0.00 13023 PLAN DECHANGE MULTIMODAL 0.00 000 4432079 0.00 0.00 000 000 0.00 0.00 ARE D'AURAY
13094 CUISINEà ALE o 00 o 00 o 00 o 8 720,00 ESERVES FONCIERE ) 00 o 44 788,96 ) 00 o 00 got2 INFORMATIQUE | o 00 ) 00 o 00 ) >388,00 16013 AGO. VEHICULES 0.00 000 000 0.00 0.00 000 000 0.00 0.00 16015 ECONOM. ENERGIE 0.00 000 000 0.00 0.00 000 000 0.00 0.00 16016 ACCESSIBILITE 0.00 000 4503801 0.00 0.00 000 000 0.00 0.00 16017 TVXINFRASTR. ET VRD 0.00 5 804,16 276 50242 0.00 0.00 000 000 0.00 0.00 16018 MATERIEL ET MOBILIER 0.00 59 086.04 000 0.00 0.00 000 000 0.00 0.00 16031 TVXDIVERS BATIMENT 0.00 000 222000 0.00 0.00 000 000 0.00 0.00 Opérations pour compte de tiers 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 Restes àréaliser au 91/12 0.00 2 527,06 381457 0.00 681.86 000 000 0.00 0.00 RECETTES (2) 0.00 000 108 080.11 0.00 1020414 000 000 0.00 21 025,25 Réalisations 0.00 0.00 108 080,11 0.00 1020414 0.00 0.00 0.00 21 025.25 oo Solde d'exécution sect 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 d'investissement
o10 Stocks 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 040 Opéra ordre transfert entre sections 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 os Opérations patrimoniales 0.00 0.00 1836297 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 2031 Frais d'études 0.00 00 18 38297 0.00 0.00 00 00 0.00 0.00 10 Dotations, fonds divers et réserves 0.00 000 000 0.00 0.00 000 000 0.00 0.00 13 Subventions d'investissement 0.00 0.00 8960714 0.00 1020414 0.00 0.00 0.00 21 025.25 isa Sub. non trame. Et, tabl. nationaux 0.00 000 000 0.00 0.00 000 000 0.00 21 025.25
Page 140 VILLE D'AURAY - BUDGET PRINCIPAL VILLE D'AURAY - CA - 2021
«) Libellé Sous-tonction 82 Sous fonction 83 820 82 82 823 824 830 83 832 833 Services communs | Equipements de | Voirie communale | Espacesvens | Autres opérations | Services communs | Aménagement des | act spécit.une | Préservation au voirie etroutes urbains d'aménagement eaux contre la pollution | milieu naturel urbain
1322 Subv, non trans. Régions 0,00 000 000 0,00 10 204,14 000 000 0,00 0,00 1323 Subv. non transl. Départements 0,00 000 75 000,00 0,00 0,00 000 000 0,00 0,00 1328 Autres subventions d'équip. non transt. 0.00 0.00 14 697.14 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 16 Emprunts et dettes assimilées 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 18 Compte de liaison : affectat 0.00 000 000 0.00 0.00 000 000 0.00 0.00 (BArégie)
20 Immobilisations incorporelles 0.00 000 000 0.00 0.00 000 000 0.00 0.00 204 Subventions d'équipement versées 0.00 000 000 0.00 0.00 000 000 0.00 0.00 2 Immobilisations corporelles 0.00 000 000 0.00 0.00 000 000 0.00 0.00 22 Immobilisations reçues en 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 affectation
23 Immobilisations en cours 0.00 000 000 0.00 0.00 000 000 0.00 0.00 2 Parlicipat® et créances rattachées 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 27 Autres immobilisations financières 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 Opérations pour compte de tiers 0.00 000 000 0.00 0.00 000 000 0.00 0.00 Restes à réaliser au 31/12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 SOLDE (2) 107261 67 417,26 45199477 2977,99 218 819,68 750,00 0,00 0,00 30 082,75
{1} Pour le eroisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l'assemblée délibérante (chapitre, ancle ou ani {2) Le sole correspondà k dilférence entre ondent à la somr ainsi que des restes à réaliser et des repors (lignes budgétaires 001 el 002). Les lignes reports 001 e 002 apparaissent à la colonne 01-Non ventlables.
Page 141 VILLE D'AURAY - BUDGET PRINCIPAL VILLE D'AURAY - CA - 2021
IV - ANNEXES IV ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION -— DETAIL INVESTISSEMENT A1.2
FONCTION 9 — Action économique
[u] Libellé 90 91 92 93 94 95 96 97 Total
Interventions Foires etmarchés | Aides äl'agricuiture | Aides äl'énergie, | aidescommerceet | aides au tourisme Aides aux services | Plan de relance (crise économiques et aux industries indus. manutact, | services marchands publics sanitaire) ETP
DEPENSES (2) 0.00 99 059,13 0.00 000 0.00 000 000 0.00 99 059,13 Réalisations 0.00 99 059,13 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 99 059.13 oo Solde d'exécution sect 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 d'investissement
o10 Stocks 0.00 000 0.00 000 0.00 000 000 0.00 0.00 040 Opérats ordre transtert 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 entre sections
oi Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 Dotations, fonds divers et 0,00 000 0,00 000 0,00 000 000 0,00 0,00
13 Subventions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 d'investissement
16 Emprunts et dettes 0.00 000 0.00 000 0.00 000 000 0.00 0.00 assimilées
18 Compte de liaison 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 alfectat® (BArégie)
20 Immobilisations 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 incorporelles
204 Subventions d'équipement 0.00 000 0.00 000 0.00 000 000 0.00 0.00 versées
2 Immobitisations 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 comorelles
22 Immobilisations reçues en 0.00 000 0.00 000 0.00 000 000 0.00 0.00 affectation
23 Immobilisations en cours 0.00 000 0.00 000 0.00 000 000 0.00 0.00 26 Participat et créances 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 rattachées
27 Autres immobilisations 0.00 000 0.00 000 0.00 000 000 0.00 0.00 financières
Opérations d'équipement 0.00 99 059,13 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 99 059.13
Page 142 Libellé
13032 | HALLES MUNICIPALES
de tiers
Restes à réaliser au 31/12
RECETTES
Réalisations
Solde d'exécution sect’
d'investissement
Stocks
Opérat® ordre transiert
entre sections
Opérations patrimoniales
Dotations, fonds divers et
réserves
Subventions
d'investissement
Emprunts et dettes
assimilées
Compte de liaison
affectat® (BA,régie)
Immobilisations
Subventions d'équipement
versées
Immobilisations
les
Immobilisations reçues en
affectation
Immobilisations en cours
Participat® et créances
rattachées
Autres immobilisations
financières
de tiers
Restes à réaliser au 31/12
SOLDE
{1} Pour le croi ent par nature, le d
{2} Le solde cor entre pondà la dilérenc:
lonne 01-Non ventiables.
90
Interventions
économiques
Lait selon le nive:
etes
0.00
00
VILLE D'AURAY - BUDGET PRINCIPAL VILLE D'AURAY - CA - 2021
ot
Foires el marchés
92
Aides àl'agriculture
et aux industries
0.00
00
-99 059.13
apitre, article ou art
correspondent à la somme des dk
93
Aides àl'énergie,
indus. manufact.
000
Page 143
94
Aides commerce et
services marchands
0.00
00
95
Aides au tourisme
ainsi que des re
96
Aides aux services
publics
réaliser et des reports (lignes budi
97
Plan de relance (crise
sanitaire)
99 059,13
00
00
00
-99 059,13
ires 001 et 002). Les lignes reports 00 VILLE D'AURAY - BUDGET PRINCIPAL VILLE D'AURAY - CA - 2021
Page 144 VILLE D'AURAY - BUDGET PRINCIPAL VILLE D'AURAY - CA- 2021
IV - ANNEXES IV ELEMENTS DU BILAN -— ETAT DE LA DETTE - DETAIL DES CREDITS DE TRESORERIE A2.1
A2.1 - DETAIL DES CREDITS DE TRESORERIE (1
Date de la
Nature décision de Montant maximum autorisé Montant des tirages N Encours restant dû au 31/12/N {Pour chaque ligne, indiquer le numéro de contrat} réaliser la ligne au OH/O1N Intérêts (3) Remboursement du tirage
5191 Avances du Trésor
5192 Avances de trésorerie
51931 Lignes de trésorerie
51932 Lignes de trésorerie liées à un emprunt
5194 Billets de trésorerie
5198 Autres crédits de trésorerie
519 Crédits de trésorerie (Total) 1171913,43 0,00 55 607,29 0,00 1132 770,94
{1) Circulaire n° NOR : INTB8900071C du 22/02/1989.
omptabil compte 6615, sauf pour les emprunts assortis d'une option de tirage sur Ignedi € pour lesq au compte 661 1 1 el sauf pour les b ie pour less
Page 145 VILLE D'AURAY - BUDGET PRINCIPAL VILLE D'AURAY - CA - 2021
IV —- ANNEXES IV ELEMENTS DU BILAN — ETAT DE LA DETTE — REPARTITION PAR NATURE DE DETTE A2.2
A2.2 - REPARTITION PAR NATURE DE DETTE (hors 16449 et 166)
Emprunys et dettes à l'origine du contrat
Taux.initial Pério- Possibilité Date Caté- Nature Date du Type de dicité Protil de d'émission gorie {Pourchaque ligne, indiquer le | organisme préteur ou chet | Date de premier taux Niveau des d'amor- | rembour- ou date de Nominal (2) Index (4) Taux Devise d'em- numéro de contrat} de file signature rembour- d'intérêt de taux rembour- | tissement | sement mobilisation actuariel prunt co sement «3 @ sements a anticipé @ eo on
163 Emprunts obligataires (Total) 000
164 Emprunts auprès des 22 670 368,73 établissements financiers (Total)
1641 Emprunts en euros total) 21 170 368,73
000073 CAISSE DES DEPOTSET | oo 0107 0107/1927 4608687 | © [livernsos 4500 | 4300 [eur À P o At GONSIGNATIONS
000102 SFIL GAFFIL ot122008 | o1122003 | o1122004 500 000,00 | F | Tauxtixe à 445 aaso | as2s Jeur À P o At 0003632943 GREDIT AGRICOLE 30122008 | osotæio | 15042010 500 000,00 | v | Moyenne de Euribor 1316 | 132 [eur T © o At
»909 1633: CREDIT MUTUEL 104 500 000, F ax tixe à 2.68 2,680 707 |EuR » A »909 6322: réar CREDIT MUTUEL 89533186 | F ax fixe à 2,5 2,510 EUR » A E GENERALE 108) ? 000 000, F ax tixe à 1.6 610 64 eur c > À 20600180 CAISSE D'EPARGNE 17/07/2006 01/03/2007 1600 000,00 | F | Tauxtixe à 396% 360 | 4019 [eur T P o Aî 36330087 CREDIT AGRICOLE 30122009 | ioovaæit | 1504201 1500 000,00 | v | iMoyenne de Euribor 142 | 1430 |eur T P o Aî 3M-Floor -0.4 sur
Moyenne de Euribor
3M)+ 04
6946651 H CREDIT FONCIER DE gnazoos | 1122008 | 31032009 3750 000,00 | F | Tauxtixe à 4.54 % asso | 4686 [eur T P o Aï FRANCE
DD08576541 CREDIT MUTUEL ognzz0i6 | osizæi6 | sootz0t7 1500 000,00 | F | Tauxtixe à 0.91 % oo | os |eur T P o Aî DD15303355 CREDIT MUTUEL tanaraois | 16122019 | 20022020 1150 000,00 | F | Tauxtixe à 049 % 0490 | o4o |eur T P o Aî MIN2AS624EUR SFIL CAFFIL 01022007 | 01022007 | 01042009 2245 000,00 | v | EONAPostixé;Flox | 3,50 | 0000 |eur T P o Aî 0.02 sur
EONIA(Postixé)) +
0.02
MONSG0B0SEUR BANQUE POSTALE teog2oi4 | oio2oi4 | ototzois 228400000 | F | Tauxtixe à 238% 2330 | 2401 [eur T P o Aî MPHS21433EUR ex SFIL CAFFIL anaaoi7 | 12022018 | oro6zois 1700 00000 | F | Tauxtixe à 0.19% 0190 | o190 [eur T c o Aî MPH519168EUR
ONE-6627731 - Consolidation SOGIETE GENERALE sémgrzoi4 | siramoia | svozois 1 000 000,00 | Fr | Tauxtixe à 2.64 % 2610 | 2706 [eur T x o Aï 1643 Emprunts en devises (lotali 0.00
16441 Emprunts assonis d'une option 1 500 000,00 de tirage sur ligne de trésorerie (total
Page 146 VILLE D'AURAY - BUDGET PRINCIPAL VILLE D'AURAY - CA - 2021
Empruns et dettes à l'origine du contrat
Taux initial Pério Possibilité Date Cat Nature « Date du Type de dicité | Proii de ign Organisme prêteur ou chef | Date de Et | premier taux Niveau des | d'amor | rembour | 7° ou date de Nominal (2) Index (4) Taux Devise d'em de file signature rembour d'intérêt de taux rembour- | tissement | sement mobilisation ! a go [ectueriel ‘ a U prunt sement g) sements anticipé 1 8 ci Gr oN o
09000 CREDIT AGRICOLE 01072009 | soo620o | o1072010 500 00000 | v ot 22 EUR x x o À CORPORATE AND
INVESTMENT BANK
165 Dépôts et cautionnements 0.00 requs (Total)
167 Emprunt et dettes assortis de 0.00 conditions particulières (Total)
consalidées du Tr 0.00 {total
672 Emprunts sur comples spéciaux 0.00 du Trésor (total
675 Dettes pour METP et
{total
168 Emprunts et dettes assimilés 200 000,00 (Total)
681 À unis (total 200 000,00 2010-250 c calions Famiiales | 0203 ot102013 | orozois 200 000,00 | _F [au 0.000 | oo |eur À P o à
{total 0,00
Total général 22870 368,73
un emprunt donné
{2} Nominal : montant ei
deition d'un taux usu àpoint
Page 147 VILLE D'AURAY - BUDGET PRINCIPAL VILLE D'AURAY - CA - 2021
{7} indiquer C pour amorlissement constant, P pour amorissement progressif, Fpour in fine, X pour aulres à préciser. {8} Catégorie d'emprunt à l'origine. Exemple A-1 (ef. la classification des emprunts suivant R typologie de là circulaire 10GB 1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offers aux collectiviés territoriales}
Page 148 VILLE D'AURAY - BUDGET PRINCIPAL VILLE D'AURAY - CA - 2021
ELEMENTS DU BILAN — ETAT DE LA DETTE - REPARTITION PAR NATURE DE DETTE A2.2
A2.2 - REPARTITION PAR NATURE DE DETTE (hors 16449 et 166) (suite) Emprunts et dettes au 3112
Taux d'intérêt Annuité de l'exercice Catégorie Niveau Neture d'emprunt Durée Couverture ? Type de taux {Pour chaque ligne, indiquer le numéro de après Capital restant dû au | résiduette Intérêts perçus ICNE de ! on Montant couvert de d'intérêt Charges d'intérêt k contrat) couverture S1A2N en Index (13) Capital (le cas échéant) l'exercice co taux au us) éventuelle années) «6 u2 S12N an
dar
163 Empruntis obligataires (Total) 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
164 Empruntis auprès des 0.00 10493 505,28 1 525 559,05 253 180,09 0,00 37 927,74 établissements financiers (Total)
1641 Emprunts en euros (total) 0.00 9 360 824,34 1486 416,58 197 572.80 0,00 10 979,12
000073 N 0.00 At 000! 000 G [lveraios 247 27.87 0.00 0.00 000102 N 0.00 At 122 Francis a445 33 585,58 4686.16 0.00 257,10
20036329943 nu 2,00 Aî 18,0 Moyenne d ),060 227,30 2.00 32,95 Euribor 3M + 0.6
332209 02 N 2,00 At 291 403,48 | 8, ax 1x6 à 2 2,674 32 239,64 8351,44 ,00 o
63322090 03 (01-réam) N 0,00 ai sscem2s | 475 F [rawteazst | 2,505 1574152 10 901,20 0.00 0.00
1282001 N 0.00 At 1 867 F [ruxmearst | 1628 133 333,36 20 402.28 0.00 161745
20600180 N 0.00 At 000! 000 F [ruximeases | 3968 138 530.95 3445.53 0.00 0,00
36330087 N 0,00 ai ass ssist | 404 v_ | iMoyenne de 0.000 102 430.88 0.00 0.00 0.00 Euribor 3k-Fhor
0.4 sur Moyenne
de Euribor 31 +
04
N 0.00 At 658 961,58 | 200 F [rauxieasss | 4500 307 726,35 39 199,70 0,00 0,00
DD08576541 N 0,00 ai 10225426 | 983 F [rawmeaust | 0908 97 234.96 9 858.80 0.00 1 550.86
DD15303365 N 0.00 At 001 503.22 | 1291 F |ruxieaou | os 7443018 5135.46 0.00 408,95
MIN2AS82EUR N 0.00 At 102203,38 | 700 F [ruximeases | 3984 11952428 43 824,52 0.00 0.00
MONS00805EUR N 0.00 At niate7 575 F [ruxieazss | 2574 175 001.72 29 787.58 0.00 6718.68
MPHS21433EUR ex MPHS19168EUR N 0,00 ai 1275000,05 | 11,17 v_ | (Euribor au: 0,374 113333,32 5048.31 0.00 383.13 0.37}-Floor 0 sur
Euribor 3M
Page 149 que
ONE-6627731
VILLE D'AURAY - BUDGET PRINCIPAL VILLE D'AURAY - CA - 2021
Catégorie
Nature d'emprunt Couverture ?
indiquer le numéro de après on Montant couvert contrat couverture co) éventuelle
at)
Consolidation
1643 Emprunts en devises (total)
16441 Emprunt ls ris d'une option de
tirage sur Igne de Irésorerie (total) (9)
0900082
165 Dépôts et cautionnements reçus
(Total)
167 Emprunts et dettes assortis de
conditions
1671 Avances
{total
culières (Total)
consolidées du Trésor (total) 0.00
it ME
1678 Autres emprunts et dettes {total}
168 Emprunts et dettes assimilés (Total)
1681 Autres emprunts {total}
2010-250
1682 Bons à m
dot}
1687 Autres del
{10} Si l'emprunt
{11} Catégorie d'emprunt, Exemple A-1 (cf. la
{121 Type de taux dit
{131 Mentionner l'index en
{14 Taux après opérations de couvertu
{15} 11 s'agit des intérêts dus
{16} Indiquer 1
yen lerme négoci
es (total
Total général
ant des emprunts
intér
ortis d'une ligne de trésorerie, il faut faire ressortir le
ivient de ouverture, Î mpl
cation des
lableau « détail des opérations de
emprunts suiv 1 la ypolog
1 après opérations de couverure : F : fixe ; V : variable simple ; © : compl
rlure. 1rs au 31/12/N après opérations de cou
entuelles. Pour le prunts à taux variable, indiquer le ni
u titre du contrat initial et comptabilisés à l'article 66111 « Intérêts ré
entuellement reçus au tire du contrat d
Durée
Capital restant dû au | résiduelle
uverture
e (gest-à-dire un taux
au moyen du laux con
S1A2N çn
années)
1132 770.94
1132 770.94
0.00
0.00
0.00
64 000,00
64 000,00
64 000,00
0.00
0.00
10 557 505,28
nboursement du capital de la dette prévue pour l'exer
‘intérêts déc:
de la circulaire 1OCB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financi
Page 150
Type
de Index (13)
taux
2)
Taux fe à 2.64
Taux fe à 4.68
Taux fixe à 0 %
s offerts aux collectivil
Niveau
de taux
d'intérêt
au
SA2N
2.669
orrespondant au véritable endettement
ariable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un Laux usuel de r
Capital
64 493,01
0.00
39 142,49
39 142,49
0.00
0.00
0.00
17 000,00
000,00
17 000,00
0.00
0.00
1 542 559,05
errloriales}
ssés) et intérêts éventuels dus au titre du contrat d'échange éventuel et comptabilisés à l'art
Charges d'intérêt
)
0.00
253 180,09
le 668.
Intérêts perçus
le cas échéant)
6)
0.00
en point de pour na
ICNE de
l'exercice
0.00
37 027,74 VILLE D'AURAY - BUDGET PRINCIPAL VILLE D'AURAY - CA- 2021
IV —- ANNEXES IV ELEMENTS DU BILAN — ETAT DE LA DETTE - REPARTITION DES EMPRUNTS PAR STRUCTURE DE TAUX A2.3
Emprunts ventilés par
structure de taux selon le Organisme prêteur ou
chef de file
Capital restant Nominal (2)
dû au 31129 (3) risque le plus élevé {Pour chaque ligne, indiquer le
numéro de contra) (1)
Echange de taux, taux variable
simple plafonné (cap) ou
encadré (tunnel) (A)
TOTAL (A)
Barrière simple (B)
TOTAL (B)
Option d'échange (C)
TOTAL (C)
Multiplicateur jusqu'à
multiplicateur jusqu'à
()
TOTAL (D)
Multiplicateur jusqu'à 5 (E)
TOTAL (E)
Autres types de structures (F)
TOTAL (F)
TOTAL GENERAL
lructure de taux (de À à F selon la classification de la charte de bonn emprunts selon le 1ype di
{2} Nominal : montant ei s de couverture partielle d'un emprunt, indiquer séparément sur deu (3}Encas di
prunté à l'origine, En
nt sur deux lignes la part du capitalrestant dû cou uverture partielle d'un emprunt, indiquer séparér
Type
d'indices
Taux
maximal
après
couver-
Dates des
périodes
bonifiées
Durée
du
contrat
Taux
minimal (5)
Taux Coût de sortie (7)
maximal (6) u) ture
éventu
courir sur tou aduile} en fonction du risque le plus
2x lignes là par du nominal couvert et là part non
11 et la part non couvert
{4} Indiquer la classification de l'indice sous-jacent suivant la 1ypologie de la circulaire du 25 juin 2010 sur les produits financiers (de 1 à 6). 1 : Indice zone euro / 2 : Indices inflation fra ou zone euro ou euro ou écart d'indices dont lun est hors zone euro / 5 : écarts d'indices hors zone euro / 6 : autres indices.
{5} Taux hors opération de couverture. Indiquer le montant, l'index ou la formule correspondant au taux minimal du contrat de prêt sur toute la durée du contrat ation dh orrespondant au taux maximal du
nt définit de 1
{6} Taux hors op verlure. Indiquer le montant, l'index ou la formule
elle de rembours {7} Goût de soie indiquer le montant de l'indemnité contra nprunt au 31/12) {8} Montant, index ou formule.
erture éventuelles. Pour le taux variables nprunts
11 et
{9} Indiquer le niveau de laux après opérations de indiqu intér l'article mptabiis {10} Indiquer 1
{1} Indiquer les intér hange el complabilk
entuels dus au titre du
rat de prêt sur toute la durée du contrat.
Noul néant, à la prochaine date d'
1 moyen du laux constaté sur l'an
rat d et comptabilisés à l'an
Page 151
Niveau
du taux
au
HA2N
@)
€ du contrat de pré et après opérations de couverture
Intérêts payés au
cours de
l'exercice (10)
Intérêts perçus
au cours de
l'exercice (le cas
échéant) (11)
entuelles
zone euro /4 Indk
% par
type de
taux
selon le
capital
restant VILLE D'AURAY - BUDGET PRINCIPAL VILLE D'AURAY - CA - 2021
IV - ANNEXES IV ELEMENTS DU BILAN — ETAT DE LA DETTE - TYPOLOGIE DE LA REPARTITION DE L’'ENCOURS A2.4
A2.4 - TYPOLOGIE DE LA REPARTITION DE L’ENCOURS (1
co) @) @) u) 6) 6) Indices sous-jacents Indices zone euro Indices inflation française | Ecans d'indices zone euro | Indices hors zone euro et | Ecarts d'indices hors zone Autres indices ou zone euro ou écart entre écarts d'indices dont l'un euro ces indices estun indice hors zone Structure
(A) Taux fixe simple. Taux variable simple. Echange de Nombre de
taux fixe contre taux variable ou inversement. Echange
de taux structuré contre taux variable ou taux fixe (sens
unique). Taux variable simple plafonné (cap) ou encadré l'encours Montant en euros
Nombre de
(B) Barrière simple. Pas d'effet de levier encours
Montant en euros
Nombre de
oduits
(C) Option d'échange (swaption)
(D) Muhiplicateur jusqu'à 3 ; multiplicateur jusqu'à 5 capé l'encours
Montant en euros
Nombre de
(E) Multplicateur jusqu'à 5 l'encours
Montant en euros
Nombre de
(F) Autres types de structures encours
Montant en euros
stock de di au 31/12/N après opérations d entuelles.
Page 152 VILLE D'AURAY - BUDGET PRINCIPAL VILLE D'AURAY - CA - 2021
IV —- ANNEXES IV ELEMENTS DU BILAN — ETAT DE LA DETTE — DETAIL DES OPERATIONS DE COUVERTURE A2.5
A2.5 - DETAIL DES OPERATIONS DE COUVERTURE (1)
Emprunt couvert instrument de couverture Périodicité Primes éventuelles Instruments de couverture Nature de la . Type de Notionnel de de Montant des Primes {Pour chaque ligne, indiquer Référence de Capital restant | Date de tin | Organisme couverture Date de début | Date de fin Primes payées “ro due couverture l'instrument de règlement | commissions recues pour le numéro de contrat l'emprunt couvert | düau st12N | aucontrat | co-contractant (change ou du contrat | du contrat pour l'achat (3) couverture des diverses la vente tu) d'option intérêts (4) d'option
aux ke (lotal) 0,00 0,00 0,00 0.00 0.00
Taux variable simple (total) 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Taux complexe (total (2) 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Total 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
{1} Si un instrument couvre plusieurs emprunts, distinguer une ligne par emprunt couvert
{23 11s'agit dun taux variable qui est pas défini comme la simple addition d'un taux usuel de el d'une marge exprimée en paint de pourcent {Indiquer s'1 s'agit d'un swap. d'une oplion (cap. for tunnel. snaption)
{4} Indiquer la périodicité de règlement des intérêts : A : à M : mensuelle, B: bimestielle, S : semestrelle, T : timestrelle, X : autre.
Page 153 VILLE D'AURAY - BUDGET PRINCIPAL VILLE D'AURAY - CA - 2021
IV —- ANNEXES IV ELEMENTS DU BILAN — ETAT DE LA DETTE -— DETAIL DES OPERATIONS DE COUVERTURE
A2.5 - DETAIL DES OPERATIONS DE COUVERTURE (1) (suite)
Instruments de couverture
{Pour chaqu Référence de l'emprunt Niveau de taux couvert Niveau de taux Charges c/668 Produits c768
aux fixe (Lotal)
aux variable simple (total)
aux complexe (total) (2)
Total
u à formule de aux
moyen du taux constaté sur l'année.
n des emprunts suivant la typologie de circulaire 1OCB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales)
Page 154
Avant opérati
A2.5 VILLE D'AURAY - BUDGET PRINCIPAL VILLE D'AURAY - CA - 2021
IV - ANNEXES IV ELEMENTS DU BILAN -— ETAT DE LA DETTE - REMBOURSEMENT ANTICIPE D'UN EMPRUNT AVEC REFINANCEMENT A2.6
A2.6 - REMBOURSEMENT ANTICIPE D'UN EMPRUNT AVEC REFINANCEMENT (1)
Année de Pério-
mobilisation et dicité | Caractéristiques du | ge sorte (10) annuité de l'exercice profil d'amort. des taux Emprunts (2) Date du Organisme Durée de l'emprunt Capital restant Capital rem- ICNE de {Pour chaque ligne, indiquer l numéro de refinance- | préteur ou chet résidu- dû réaménagé bour- | Type Niveau l'exercice contrat} ment de file elle Profil se | de [index | de | Type Année Montant (12) | Intérèts (13) Capital 6) ments [taux | (@) | taux | «1 @ | « @
Total des dépenses au c 166 0.00 000 000 0.00 000 000 Refinancement de dette (3)
Total des recettes au c/ 166 0.00 000 0.00 000 000 Refinancement de dette (4)
{1} Les opérations de refinancement de dette consistent en un rembour
(5) Indiquer G pour amortissement
{6} Indiquer la périodic
{7} Type de taux d'intéi
ments À : annuel
V : variable simple ; C : comple)
{8} Indiquer le1ype d'index {ex : Euribor 3 mois}
{9} Taux après opérations de couverture éventuelles. Pour un emprunt à taux
{10} Il s'agit de re
{1} Indiquer À pour autofinanc
{12} Indiquer le coûtde sortie uniquement en
{18} 11 s'agit des int nplabilis
T : timestrel
de l'indemnité de remboursement an
en et de caplalis
sement d'un emprunt auprès d'un établissement de crédit suivi de la souscription d'un nouvel emprunt. Pour celte raison, les dépenses et les recettes du c/166 sont équilibr
gressif, FF
lion da
l'an et1
ipé due tiv
M : mensuelle, B : bmesrielle, S: s
st-è-dire un laux variable qui m'est p:
à l'emprunt qui
riable, indiquer le niveau du laux constatéà la date du refinancement
laux du nouvel emprunt, D pour allongement de durée.
ation.
Intérêts rég lintérêts d
Page 155
entuels dus au titre du contrat d'échang}
el d'une marge exprimée en point de pourcentage}.
mptabilisés à l'aicle 668. VILLE D'AURAY - BUDGET PRINCIPAL VILLE D'AURAY - CA- 2021
IV - ANNEXES IV ELEMENTS DU BILAN -— ETAT DE LA DETTE — EMPRUNTS RENEGOCIES AU COURS DE L’ANNEE N A2.7
A2.7 - EMPRUNTS RENEGOCIES AU COURS DE L’ANNEE N (1)
Durée Prof d'amortissement Annuité payée dans l'exercice (si ya résiduelle en Taux(2) Nominal et périodicité de un Date de années remboursement (5)
1 du contrat sousenp. | Date Cora init entra renéoc) Capitatrestant | ICNE de ton du | renégocia- | Organisme préteur Con.
senpret contrat ton Se Lou | P 1e Contrat comat_ | conva | AMEN LU lacs vat de Taux | de Taux | Contrat initial intérèts Capital initial rené Index (4) index (4) renégocié(5) | initat | renégocié soul [| toux at. | taux act
: & &
Total 000 000 000 000 000 000
{1} Inscn au cours
(Taux à
{3} Indiquer : F: né mple ; C : complexe st-è-dire un laux variable qui n'est
le : Euribor 3 mois}.
v seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel {4} Indiquer la nature de l'index retenu (exe el d'une marge exprimée en point de pourcentage}.
(5) Nominal à la date de renégociation:
le ; M : mensuelle, B : bimestriell
Page 156 VILLE D'AURAY - BUDGET PRINCIPAL VILLE D'AURAY - CA- 2021
IV — ANNEXES IV ELEMENTS DU BILAN - ETAT DE LA DETTE
DETTE POUR FINANCER L'EMPRUNT D'UN AUTRE ORGANISME A2.8
A2.8 - DETTE POUR FINANCER L'EMPRUNT D'UN AUTRE ORGANISME (1
REPARTITION Dette en capital à Dette en capital au Annuité payée au PAR PRÊTEUR l'origine 3142 de l'exercice | cours de l'exercice Intérêts (3) TOTAL
émissions
et @L
it
run au profit d'un autre organi
lues dus au lire du contrat d'échau
Page 157 VILLE D'AURAY - BUDGET PRINCIPAL VILLE D'AURAY - CA - 2021
IV — ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN -— ETAT DE LA DETTE — AUTRES DETTES A2.9
A2.9 — AUTRES DETTES
(Issues des engagements juridiques pris autres que ceux destinés à fina ncer la prise en charge d'un emprunt)
LIBELLES Montant initial de la
dette
Dépenses de
l'exercice
Dette restante
MORBIHAN ENERGIE 286 752,00 12 071,51 7 950.57
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
307/556 VILLE D'AURAY - BUDGET PRINCIPAL VILLE D'AURAY - CA - 2021
IV —- ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
METHODES UTILISEES POUR LES AMORTISSEMENTS A3
A3 — AMORTISSEMENTS - METHODES UTILISEES
CHOIX DE L'ASSEMBLEE DELIBERANTE Délibération du
Biens de faible valeur
Seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur s'amortissent sur un an (article R. 2321-1 du 2011-11-29
CGCT) : 600.00 €
Procédure Catégories de biens amortis Durée
d'amortissement (en années)
(linéaire, dégressif,
variable)
L VEHICULES 7 29/11/2011
L ETAT ET ETABLISSEMENTS NATIONAUX 30 29/11/2011
L SUBV INVEST REGIONS 30 29/11/2011
L SUBV INVEST DEPART 30 29/11/2011
L SUBV INVEST AUTRES GROUPEMENTS 30 29/11/2011
L SUBV INVEST AUTRES 30 29/11/2011
L SUBV INVEST EQUIPEMENT DES TERRITOIRES R 30 29/11/2011
L FRAIS DOCUMENT URBANISME 5 29/11/2011
L SUBV EQUIP AUTRES GROUPEMENT COLLECT 15 29/11/2011
L SUBVENTION EQUIPEMENT ASSOCIATIONS 5 29/11/2011
L SUBVENTIONS EQUIPEMENTS PERS PRIVEES 15 29/11/2011
L EFFACEMENT DE RESEAUX FRANCE TELECOM 15 29/11/2011
L LOGICIELS 2 29/11/2011
L LOGICIEL CIMETIERE 2 29/11/2011
L LOGICIEL CIRIL INTERFACE CHORUS PRO 2 29/11/2011
L LOGICIEL OPUS 2 29/11/2011
L LICENCES WINDOWS SERVEUR 2019 2 29/11/2011
L LICENCES PORTAIL WEB CITOYEN 2 29/11/2011
L LOGICIEL ENTRETIEN PROFESSIONNEL 2 29/11/2011
L LOGICIEL CIRIL M57 2 29/11/2011
L LOGICIEL R'ADS 2 29/11/2011
L MISE EN PLACE SAISINE PAR VOIE ELECTRON 2 29/11/2011
L INSTALLATIONS DE VOIRIE 8 29/11/2011
L MATERIEL ET OUTIL. D'INCENDIE 8 29/11/2011
L EXTINCTEURS 8 29/11/2011
L ACHAT BALAYEUSE 8 29/11/2011
L ACHAT DE GUIRLANDES 8 29/11/2011
L REMPLACEMENT BACHE PODIUM MOBILE 8 29/11/2011
L ACHAT JARDINIERES 8 29/11/2011
L PACK MARQUAGE ROUTIER 8 29/11/2011
L NACELLE 8 29/11/2011
L CHARIOT ELEVATEUR POUR MAGASIN 8 29/11/2011
L TONDEUSE AUTOPORTEE 8 29/11/2011
L AUTRES INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILL 8 29/11/2011
L CORBEILLES COLLECTE PAPIER DANS LES B 8 29/11/2011
L MATERIEL ENTRETIEN BATIMENTS 8 29/11/2011
L NETTOYEUR HP K4 FULL CONTROL 8 29/11/2011
L DEGAUCHISSEUSE 8 29/11/2011
L 3 CHALETS PLIABLES 8 29/11/2011
L ACHAT ASPIRATEUR 8 29/11/2011
L GARAGE MALETTE DIAGNOSTIC 8 29/11/2011
L 21-00001 8 29/11/2011
L ABRIS VELOS 8 29/11/2011
L ACHAT 4 TONNELLES 8 29/11/2011
T DE TRAV 8 29/11/2011
8 Fr TABARLY ELEMENTAIRE : TABLE TENNIS DE TABLE
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11
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
308/556 A
A
F
VILLE D'AURAY - BUDGET PRINCIPAL VILLE D'AURAY - CA - 2021
REST LOCH : CLAUSTRAS ACOUSTIQUES, A
DEFIBRILATEURS
SITES SPORTIFS : TAPIS DE PROTEC
SALLE DU VERGER : POTEAUX BADMINTO
SALLE DU VERGER : TAPIS DE PROTECTI
SALLE DU VERGER : CHANGEMENT PANNEA
STADE DU LOCH : EQUIPEMENT PISTE D'AT
JARDINIERES ARLEQUIN
KERYVO : TABLE TENNIS DE TABLE EXT
MOBILIER URBAIN
MAT SIGNALISATION VERTICALE MAGASIN
TOILETTE PUBLIC
TRAVAUX BATIMENTS NON PROPRIETES DE LA COL
MATERIEL DE TRANSPORT
Voitures
Camions
FOURGON MASTER SERVICE VOIRIE
FOURGON MASTER SERVICE VOIRIE
VEHICULE PARTNER ELECTRICIEN/PLOMBI
2 VEHICULES DSTS ET 1 JEUNESSE
VEHICULE ESPACES VERTS
GOUPIL PROPRETE URBAINE
VEHICULE DSTS
VEHICULE PM
CAMION ESPACES VERTS
VEHICULES CTM
ACHAT DE VELOS ELECTRIQUES
MATERIEL DE TRANSPORT
MATERIEL DE BUREAU ET INFORMATIQUE
AMELIORATION RESEAUX PHASE 1
AMELIORATION RESEAUX PHASE 2
MATERIEL INFORMATIQUE - PC ET TBI-
ACHAT DE SWITCHS
ACHAT 2 SERVEURS DE VISUALISATION
RENOUVELLEMENT 20 % PARC INFORMATIQUE MAIRIE
MISE A JOUR SYSTEME DE TELEPHONIE
REMPLACEMENT DES PHOTOCOPIEURS
MATERIEL INFORMATIQUE SCOLAIRE
MATERIEL POLE MULTIMEDIA
BIBLIOBOX
AUTRES MATERIELS INFORMATIQUES
MOBILIER
MOBILIER
MOBILIER
SIEGES ERGONOMIQUES ATSEM
AUTRES MATERIELS DE BUREAU ET MOBILI
AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELL
LAVE LINGE ET SECHE LINGE CTM
ACQ. MATERIEL ECOLES
ACHAT DES PVE
ACHAT DES RADIOS
ACHAT GILETS PARE-BALLES
COFFRE-FORT
RADAR PEDAGOGIQUE MOBILE
ACHAT MICROFIBRE
AUTRES MATERIELS REST.SCOLAIRE
EQUIPEMENT RESTAURATION BIO
ECOLE DE MUSIQUE : ORCHESTRE A L'ECOLE
Page 160
©
©
©
OO
OO
©
OO
©
OO
OO
©
VSOOOOOGOGOGOGCGSOSNNNONNOGOANNNNNONNR
D
=
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NN
©
MW
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OO
©
©
OO
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OO
OO
©
OO
OC
OC
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309/556 Free
PFeFeeFeFer
Tr
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ATHENA : MATERIEL SON ET LUMIERE
ATHENA : MATERIELS DIVERS
BUTS DE FOOTBALL -STADE DU LOCH-
SPORT : MATERIEL ET EQUIPEMENTS DIVER
BANDES STRAMIT POUR ARCHERS
GENERATEUR VAPEUR
CAMIONS VEHICULES INDUSTRIELS
ETUDES NON SUIVIES DE TRAVAUX
IMMEUBLES PRODUCTIFS REVENUS
MATERIEL INFORMATIQUE
LOGICIELS
MATERIELS CLASSIQUES
MOBILIER
VOITURES
On
OO
_ OO
OO
OO
OO
OO
Oo
ND
OO
CG OO
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IV —- ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
ETAT DES PROVISIONS A4
A4 — ETAT DES PROVISIONS
Date de Montant des Montant total Montant de la a .
Le - constitution provisions des Montant des Nature de la provision provision de cu : . SOLDE
l'exercice (1) de la constituées provisions reprises
provision au 01/01/N constituées
PROVISIONS BUDGETAIRES
Provisions pour risques et charges (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Provisions pour dépréciation (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL PROVISIONS BUDGETAIRES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
PROVISIONS SEMI-BUDGET AIRES
Provisions. pour risques et charges (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Provisions pour dépréciation (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL PROVISIONS SEMI-BUDGETAIRES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Provisions nouvelles ou abondement d'une provision déjà constituée.
(2) Indiquer l'objet de la provision (exemples : provision pour litiges au titre du procès : provisions pour dépréciation des immobilisations de l'équipement ….).
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311/556 VILLE D'AURAY - BUDGET PRINCIPAL VILLE D'AURAY - CA - 2021
IV —- ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
ETALEMENT DES PROVISIONS A5
A5 — ETALEMENT DES PROVISIONS (1)
(1) Il s'agit des provisions figurant dans k tableau précédent « Etat des provisions » qui font l'objet d'un étalement.
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ressources propres
IV —- ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES — DEPENSES A6.1
DEPENSES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES
Art. (1) Libellé (1) SrRORORLAENEIES Réalisations (BP + BS + DM+ RAR N-1)
DEPENSES TOTALES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES =A + B 1 666 328,25 | 1 627 396,13
16 Emprunts et dettes assimilées (A) 1 557 056.00 1 554 630.56
1631 Emprunts obligataires 0,00 0,00
1641 Emprunts en euros 1 488 841,98 1 486 416,56
1643 Emprunts en devises 0,00 0,00
16441 Opérat° afférentes à l'emprunt 39 142,49 39 142,49 1671 Avances consolidées du Trésor 0,00 0,00 1672 Emprunts sur comptes spéciaux du Trésor 0,00 0,00 1678 Autres emprunts et dettes 17 000,00 17 000,00 1681 Autres emprunts 0,00 0,00 1682 Bons à moyen terme négociables 0,00 0,00 1687 Autres dettes 12 071,53 12 071,51
Dépenses et transferts à déduire des ressources propres (B) 109 272,25 72 765.57 10... Reprise de dotations, fonds divers et réserves
10... Reversement de dotations, fonds divers et réserves
139 Subv. invest. transférées cpte résultat 73 000.00 72 765,57
020 Dépenses imprévues 36 272,25 0,00
Op. de l'exercice Restes à réaliser en Solde d'exécution TOTAL
| dépenses au 31/12 D001 de l'exercice Il
précédent (N-1)
| Dépenses à couvrir par des 1 627 396,13 830 289,93 1 283 259,98 3 740 946,04
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes.
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
313/556 VILLE D'AURAY - BUDGET PRINCIPAL VILLE D'AURAY - CA - 2021
| 1ll | TELC LCD AU YJ1I/12
R0O01 de l'exercice
| précédent
R1068 de l'exercice
précédent
IV —- ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES — RECETTES A6.2
RESSOURCES PROPRES
Art. (1) Libellé (1) Crédis de l'exercice Réalisations (BP + BS + DM + RAR N-1)
RECETTES (RESSOURCES PROPRES) = a + b 5 925 342,29 | III 1571 292,47
Ressources propres externes de l’année (a) 730 000,00 695 350,73
10222 FCTVA 380 000,00 426 561,00
10223 TLE 0,00 0,00
10226 Taxe d'aménagement 350 000,00 268 789,73
10228 Autres fonds 0,00 0,00
13146 Attributions de compensation d'investissement 0,00 0,00
13156 Attributions de compensation d'investissement 0,00 0,00
13246 Attributions de compensation d'investissement 0,00 0,00
13256 Attributions de compensation d'investissement 0,00 0,00
138 Autres subvent®° invest. non transf. 0,00 0,00
26... Participations et créances rattachées
27... Autres immobilisations financières
Ressources propres internes de l’année (b) (2) 5 195 342,29 875 941,74
15... Provisions pour risques et charges
169 Primes de remboursement des obligations 0,00 0,00
26... Participations et créances rattachées
27... Autres immobilisations financières
28... Amortissement des immobilisations
28031 Frais d'études 0,00 133 776,00
28041582 | GFP : Bâtiments, installations 877 000,00 17 020,00
2804182 | Autres org pub - Bâtiments et installat° 0,00 8 068,38
280421 Privé : Bien mobilier, matériel 0,00 4 869,00
280422 Privé : Bâtiments, installations 0,00 5 728,00
2804412 | Sub nat org pub - Bâtiments, installat° 0,00 2 312,49
2804422 | Sub nat privé - Bâtiments et installat° 0,00 4 358,00
28051 Concessions et droits similaires 0,00 49 876,89
28121 Plantations d'arbres et d'arbustes 0,00 1 393,76
28128 Autres aménagements de terrains 0,00 2 561,00
281311 Hôtel de ville 0,00 37,55
281312 Bâtiments scolaires 0,00 6 085,28
281318 Autres bâtiments publics 0,00 113 686,69
28152 Installations de voirie 0,00 90,00
281568 Autres matériels, outillages incendie 0,00 3 992,00
281571 Matériel roulant 0,00 17 816,00
281578 Autre matériel et outillage de voirie 0,00 40 648,11
28158 Autres installat°, matériel et outillage 0,00 125 385,81
28181 Installations générales, aménagt divers 0,00 705,00
28182 Matériel de transport 0,00 83 987,33
28183 Matériel de bureau et informatique 0,00 94 997,72
28184 Mobilier 0,00 43 324,82
28188 Autres immo. corporelles 0,00 115 221,91
29... Prov. pour dépréciat® immobilisations
39... Prov. dépréciat® des stocks et en-cours
481... Charges à rép. sur plusieurs exercices
49... Prov. dépréc. comptes de tiers
59... Prov. dépréc. comptes financiers
024 Produits des cessions d'immobilisations 590 000,00 0,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement 3 728 342,29 0,00
| Opérations de | Racine à réallanr an Solde d'exécution Affectation TOTAL
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Total
ressources
propres
disponibles
1571 292,47 3 010,00 0,00 1911 133,85 3 485 436,32
Montant
3 740 946.04
{1} Les comptes 15, 169, 26, 27, 28, 29, 39, 481, 49 et 59 sont à détailler conformément au plan de comptes.
(2) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 sont présentés uniquement si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(3) Indiquer le signe algébrique.
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IV —- ANNEXES
ELEMENTS DU BILAN
TVA — SECTION DE FONCTIONNEMENT
ETAT DE VENTILATION DES DEPENSES ET RECETTES DES SERVICES ASSUJETTIS A LA A7.2.1
(Article R. 2313-3 du CGCT - Services assujettis sans faire l’objet d'un budget distinct du budget général)
ACCA (1)
A7.2.1 - SECTION DE FONCTIONNEMENT - DEPENSES
Char de nel, frais assimilés
Autres charges de gestion courante
Char financières
Char exce nnelles
Dotations isions sem
Atténuations de produits
* ordre transfert entre sections
° ordre intérieur de la section
T
A7.2.1 - SECTION DE FONCTIONNEMENT — RECETTES
Produits services, domaine et ventes div
im et taxes
Dotations et participations
Autres produits de gestion courante
Produits financiers
Produits e nels
Reprises provisions semi-budgétaires (3)
Atténuations de char
Opeérat° ordre transfert entre sections
Opérat*° ordre intérieur de la section
(1) Compléter par le nom du service assujetti à la TVA.
(2) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par le service.
(3) Si la commune ou l'établissement a opté pour les provisions semi-budgétaires.
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IV —- ANNEXES
ELEMENTS DU BILAN
TVA — SECTION DE FONCTIONNEMENT
ETAT DE VENTILATION DES DEPENSES ET RECETTES DES SERVICES ASSUJETTIS A LA A7.2.1
(Article R. 2313-3 du CGCT - Services assujettis sans faire l’objet d’un budget distinct du budget général)
ATHB (1)
A7.2.1 - SECTION DE FONCTIONNEMENT — DEPENSES
à caractère
de nel, frais assimilés
Autres de tion courante
Char financières
Char exce nnelles
Dotations isions sem
Atténuations de produits
Opérat® ordre transfert entre sections
° ordre intérieur de la section
A7.2.1 - SECTION DE FONCTIONNEMENT - RECETTES
Produits services, domaine et ventes div
Im et taxes
Dotations et participations
Autres its de tion courante
Produits financiers
Produits e
Reprises provisions semi-budgétaires (3)
Atténuations de
Opérat® ordre transfert entre sections
Opérat® ordre intérieur de la section
(1) Compléter par le nom du service assujetti à la TVA.
(2) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par le service.
(3) Si la commune ou l'établissement a opté pour les provisions semi-budgétaires.
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IV —- ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
ETAT DE VENTILATION DES DEPENSES ET RECETTES DES SERVICES ASSUJETTIS A LA A7.2.1
TVA — SECTION DE FONCTIONNEMENT
(Article R. 2313-3 du CGCT - Services assujettis sans faire l’objet d’un budget distinct du budget général)
ATHC (1)
A7.2.1 - SECTION DE FONCTIONNEMENT — DEPENSES
à caractère
de nel, frais assimilés
Autres de tion courante
Char financières
Char exce nnelles
Dotations isions sem
Atténuations de produits
Opérat® ordre transfert entre sections
° ordre intérieur de la section
A7.2.1 - SECTION DE FONCTIONNEMENT - RECETTES
Produits services, domaine et ventes div 1 299,54
LOCATIONS DE MATERIEL 1 299.54
Impôts et taxes 0,00
Dotations et participations 0,00
Autres its de tion courante 1 697,22
REVENUS DES IMMEUBLES 1 697
Produits financiers 0,00
Produits e 0,00
Reprises provisions semi-budgétaires (3) 0,00
Atténuations de 0,00
Opérat® ordre transfert entre sections 0,00
Opérat® ordre intérieur de la section 0,00
(1) Compléter par le nom du service assujetti à la TVA.
(2) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par le service.
(3) Si la commune ou l'établissement a opté pour les provisions semi-budgétaires.
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IV —- ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
ETAT DE VENTILATION DES DEPENSES ET RECETTES DES SERVICES ASSUJETTIS A LA A7.2.1
TVA — SECTION DE FONCTIONNEMENT
(Article R. 2313-3 du CGCT - Services assujettis sans faire l’objet d’un budget distinct du budget général)
INFC (1)
A7.2.1 - SECTION DE FONCTIONNEMENT — DEPENSES
à caractère
de nel, frais assimilés
Autres de tion courante
Char financières
Char exce nnelles
Dotations isions sem
Atténuations de produits
° ordre transfert entre sections
° ordre intérieur de la section
A7.2.1 - SECTION DE FONCTIONNEMENT - RECETTES
Produits services, domaine et ventes div 12 003,25
RÉGIE PUBLICITAIRE 12 003
Impôts et taxes 0,00
Dotations et participations 0,00
Autres produits de tion courante 0,00
Produits financiers 0,00
Produits e 0,00
Reprises provisions semi-budgétaires (3) 0,00
Atténuations de char 0,00
Opérat* ordre transfert entre sections 0,00
° ordre intérieur de la section 0,00
(1) Compléter par le nom du service assujetti à la TVA.
(2) Détailler ks chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par le service.
(3) Si la commune ou l'établissement a opté pour les provisions semi-budgétaires.
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IV — ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
ETAT DE VENTILATION DES DEPENSES LIEES A LA GESTION DE LA CRISE SANITAIRE DU A7.4.1
COVID-19 — SECTION DE FONCTIONNEMENT
A7.4.1 - SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES - MANDATS EMIS
Article (1 Libellé (1 Montant
Char à caractère
Charges de personnel, frais assimilés
Autres charges de gestion courante
Charges financières
Charges exceptionnelles
Dotations provisions semi-budgétaires
Atténuations de s
Total des enses réelles
Opérat° ordre transfert entre sections
Operatf° ordre intérieur de la section
Total des nses d'ordre
TOTAL GENERAL
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement.
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IV —- ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
ETAT DE VENTILATION DES DEPENSES LIEES A LA GESTION DE LA CRISE SANITAIRE DU A7.4.2
COVID-19 — SECTION D'INVESTISSEMENT
A7.4.2 — SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES - MANDATS EMIS
Article (1) Libellé (1) Montant
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
20 Immobilisations incorporelles (hors opérations) 0,00
204 Subventions d'équipement versées (hors opérations) 0,00
21 Immobilisations corporelles (hors opérations) 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (hors opérations) 0,00
23 Immobilisations en cours (hors opérations) 0,00
26 Participat® et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00
Opérations d'équipement (1 ligne par opération)
Opérations pour compte de tiers (1 ligne par opération)
Total des dépenses réelles 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0.00
041 Opérations patrimoniales 0.00
Total des dépenses d'ordre 0,00
TOTAL GENERAL 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement.
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
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IV —- ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
VARIATION DU PATRIMOINE (article R. 2313-3 du CGCT) —- ENTREES A10.1
A10.1 —- ETAT DES ENTREES D'IMMOBILISATIONS
Modalités et date » - . Valeur d'acquisition Cumul des Durée de , cu Désignation du bien ue - - , - d'acquisition (coût historique) amortissements l'amortissement
Acquisitions à titre onéreux
01/01/2021 POSTES INFORMATIQUES MEDIATHEQUE 3 166,09 0,00 3 02/02/2021 TRAVAUX DE VOIRIE 2021 (21-00001) 434 208,44 0,00 0 02/02/2021 SOUFFLEUR HVA - HUSQVARNA 322,50 0,00 1 02/02/2021 VÉLOS ÉLECTRIQUES TORPADO 28 IRIS 1 580,01 0,00 7 02/02/2021 VÉLOS ÉLECTRIQUES TORPADO 28 IRIS 1 580,00 0,00 7 02/02/2021 MO EXTENSION SALLE LA FORET 13 980,60 0,00 0 02/02/2021 LEVÉ TOPO SECTION 10 AVENUE KENNEDY 1 212,00 0,00 0 02/02/2021 LAVE-VAISSELLE SAMMIC X51 2 382,00 0,00 8 02/02/2021 MO RENOVATION GARDERIE DU LOCH 30 456,00 0,00 0 02/02/2021 MO MISE EN PLACE ELEVATEUR ECOLE ROLLO] 1 500,00 0,00 5 02/02/2021 ACHAT VELOS E-FIT 150W NAKAMURA 1 546,96 0,00 7 02/02/2021 ACHAT LOGICIEL HEEDS ACT. SPECTACLES 12 000,00 0,00 2 02/02/2021 ACHAT DE SWITCHES 17 013,19 0,00 0 02/02/2021 TABLE DE TENNIS DE TABLE 1 125,00 0,00 8 02/02/2021 MISE EN PLACE D'UN CLUSTER FIREWALL 16 707,54 0,00 3 02/02/2021 EXTENSION DES VESTIAIRES DU STADE DU LOËH 43 277,80 0,00 0 (21-00015)
02/02/2021 ASSISES FAUTEUIL - FAUTEUIL CLSH LOCH 498,47 0,00 1 02/02/2021 VELO ELECTRIQUE ACADE ILE D'YEU 1 812,50 0,00 7 02/02/2021 VELO ELECTRIQUE ECOLOR ST-GOUSTAN 1 812,50 0,00 7 02/02/2021 LUSTREUSE 287,95 0,00 1 02/02/2021 IPHONE 11 64GO 1 085,80 0,00 3 22/02/2021 MATERIEL DE SIGNALISATION 2021 29 676,69 0,00 8 22/02/2021 MATERIEL DE CUISINE 8 734,64 0,00 8 22/02/2021 MO BY PASS PORTE OCEANE (21-00023) 622,55 0,00 0 22/02/2021 URNES ELECTORALES (9) 1 617,30 0,00 8 22/02/2021 ISOLOIRS PMR (9) 2 853,90 0,00 8 22/02/2021 ISOLOIRS ÉLECTORALS (18) 4 204,44 0,00 8 22/02/2021 ISOLOIRS ÉLECTORALS COMPLÉMENTAIRES (18) 3 150,36 0,00 8 22/02/2021 MAIN COURANTE STADE DU LOCH 738,00 0,00 8 22/02/2021 MOBILIER LOCAL POLV 1 160,93 0,00 12 22/02/2021 REFECTION DES MACONNERIE - QUAI NEUF ST 49 947,60 0,00 0 GOUSTAN (21-00030)
22/02/2021 TRAVAUX SUR DIVERS RESEAUX (21-00031) 141 673,04 0,00 0 22/02/2021 EQUILIBREUSE DE ROUE 1 620,00 0,00 8 22/02/2021 FAUTEUILS - CLSH 782,61 0,00 12 22/02/2021 MISSION MO ACCESSIBILITÉ GARD PENHER 402,12 0,00 0 -SOLDE- (21-00034)
22/02/2021 MISSION MO ACCESSIBILITÉ MAT LOCH -SOLDH- 402,36 0,00 0 (21-00035)
22/02/2021 MISSION MO ACCESSIBILITÉ MAL -SOLDE- 402,36 0,00 0 (21-00036)
22/02/2021 MISSION MO ACCESSIBILITÉ CENTRE ADMIN 402,36 0,00 0 -SOLDE- (21-00037)
22/02/2021 MOBILIER URBAIN 2021 20 595,77 0,00 8 22/02/2021 TABLEAU TRIPTYQUE BLANC MAT ROLLO 426.62 0,00 1 22/02/2021 TRAVAUX ACCESSIBILITE DE 5 SITES (ERP) 7 805,50 0,00 0 22/02/2021 INTERFACE CHORUS PORTAIL PRO 2 424,00 0,00 2 22/02/2021 AMO POUR SUIVI PROJET "HOTEL DIEU" (21-00d42) 21 480,00 0,00 0 24/02/2021 FIXATION MURALE - BUTS HANDBALL 685,20 0,00 8 RABATTABLES
24/02/2021 LICENCE LOGICIEL CAPTOO - 1 AN - 30H 2 460,00 0,00 1 24/02/2021 TRAVAUX ECLAIRAGE PUBLIC 2021 (21-00046) 41 953,62 0,00 0 24/02/2021 REMPLACEMENT DES CANDELABRES - STADE [Y 26 596,01 0,00 0 COAT (21-00047)
24/02/2021 CHAISE DE BUREAU LEANDRE DAC 342,40 0,00 1 24/02/2021 KIT PEDAGOGIQUE - RASED - 344,34 0,00 1 24/02/2021 LOT DE 4 TRICYCLES 28 ET 2 DIDICAR 878,00 0,00 8 24/02/2021 MAITRISE OUVRAGE - MUR D'ESCALADE 3 360,00 0,00 5 DEPARTEMENTAL AU
D D 9 227,90 0,00 0 (21-00052)
22/03/2021 MODULE SFP+ PROLABS LOG SFP4 1 023,00 0,00 .
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322/556 VILLE D'AURAY - BUDGET PRINCIPAL VILLE D'AURAY - CA - 2021
Modalités et date : - . Valeur d'acquisition Cumul des Durée de , ui Désignation du bien nu pe - . , - d'acquisition (coût historique) amortissements Famortissement
22/03/2021 LICENCE CAL MICROSOFT WINDOWS 1 020,00 0,00 2
22/03/2021 ACHAT VELOS E-FIT 150W NAKAMURA 1 546,96 0,00 7
22/03/2021 MOBILIER ENQUETES PUBLIQUES -DU- 686,21 0,00 12
22/03/2021 EXTINCTEURS LOCAL PVIL 81,72 0,00 1
22/03/2021 PLANS D'ÉVACUATION DANS LES BÂTIMENTS 6 307,32 0,00 0
22/03/2021 FAUTEUIL DE BUREAU - LEANDRE MANAGER - DIT 404,51 0,00 1
22/03/2021 MATERIEL DE RELAXATION 1 864,30 0,00 8
22/03/2021 VAT ET TEST DE CONTINUITE 198.34 0,00 1
22/03/2021 ATTRIBUTION SUBVENTION VAE 750,00 0,00 5
22/03/2021 TRAVAUX BEFFROI EGLISE SAINT-GILDAS 4 650,60 0,00 0
22/03/2021 TRAVAUX CLOCHER - EGLISE ST GILDAS 61 884,50 0,00 0
(21-00111)
23/03/2021 ETUDE - SALLE SPECTACLE - CENTRE ATHENA 3 000.00 0,00 0
23/03/2021 BOXER CHASSIS DOUBLE CABINE 435 36 251,04 0,00 6
23/03/2021 TAPIS DE GYM GSLOCH 729,44 0,00 8
23/03/2021 GARDERIE DU LOCH RENOVATION DE 5 SALLES 55 421.61 0,00 30
23/03/2021 TRAVAUX FIBRE - CABLAGE - HDV / CLSH 708,00 0,00 0
23/03/2021 CHARIOT DE TRANSPORT TAPIS GYM GSTABA 380,63 0,00 8
23/03/2021 TAPIS DE GYM GSTABA 1 315,32 0,00 8
23/03/2021 MINI TRAMPOLINE - GSLOCH 149,00 0,00 1
23/03/2021 TABLE DE PREPARATION INOX AVEC TABLETTA - 641,86 0,00 8
CLSH
23/03/2021 TABLEAU MURAL SIMPLE FOND BLANC 585,00 0,00 1
23/03/2021 RELEVE TOPOGRAPHIQUE ATHENA - FOUR 10 980,00 0,00 0
MOLLET - TENNIS
23/03/2021 NAS SAUVEGARDE SERVEUR 2 188,80 0,00 3
23/03/2021 15 STATIONS DE DESINFECTION 3 942,00 0,00 8
23/03/2021 4 TABLES PLIANTES -DAC 355,68 0,00 1
23/03/2021 MEUBLE A CASIERS EUREKA MEDIATHEQUE 190.25 0,00 1
23/03/2021 LAMPE DE BUREAU LED WORK DAC 113,98 0,00 1
25/03/2021 BUTS HAND-BALL - BRIDES FIXATION - CROCHATS 977,10 0,00 8
25/03/2021 MATERIEL ATHLETISME - STADE DU LOCH 24 356.81 0,00 8
25/03/2021 3 COUSSINS BERLINOIS COMPLET ROUGE 3 2 795,58 0,00 8
FLECHES
25/03/2021 VIDEO- PROJECTEUR EPSON 1 227,17 0,00 8
12/04/2021 ETUDE HONORAIRES COMPLEXE LA FORET 160 283,57 0,00 5
19/04/2021 4 CHAISES RIC'HOCHET - T3 MEDIATHEQUE 352,37 0,00 1
19/04/2021 VEHICULE RIFTER ACTIVE STANDARD -PM- 22 433,86 0,00 7
19/04/2021 ACCESSIBILITE - MUSIQUE 2020 (21-00091) 658,33 0,00 0
19/04/2021 ACCESSIBILITE -GYM VERGER- (21-00092) 3 657,33 0,00 0
19/04/2021 ACCESSIBILITE - LOCAUX ASSOS TABARLY ET 255,17 0,00 0
CMS (21-00093)
19/04/2021 ACCESSIBILITE -PMA- (21-00094) 1 852,53 0,00 0
19/04/2021 CORBEILLE 60L - STADE DU LOCH 478.80 0,00 1
19/04/2021 SOTCKAGE - RESTRUCTURATION OPTIMISATION 960,00 0,00 2
ORACLE
19/04/2021 ETUDE OUVRAGE D'ART- RUE ANNE DE 17 520,00 0,00 0
BRETAGNE
19/04/2021 TENTES CABANON CLSH 1 248,00 0,00 8
19/04/2021 ARMOIRE DE RANGEMENT CLSH 159.95 0,00 1
19/04/2021 IMPRIMANTE A BILLETS TSP700II N°265 780,00 0,00 8
19/04/2021 CLOCHER DE L'EGLISE ST GILDAS SIT 1 (21-001P2) 3 192,00 0,00 0
19/04/2021 KIT D'ANCRAGE + JOINT ET BOULONNERIE 1 178,28 0,00 8
26/04/2021 TERRAIN EN HERBE TY-COAT 11 664,00 0,00 0
26/04/2021 TX RESEAU ELECTRIQUE - RUE PAIX 17 742,21 0,00 15
26/04/2021 TX RESEAU ELECTRIQUE - ENFOUISSEMENT - IMP. 1551471 0,00 15
LUBIN
26/04/2021 TX RESEAU ELECTRIQUE - ENFOUISSEMENT - AUE 6 502,78 0,00 15
MERMOZ
26/04/2021 FAUTEUIL DE BUREAU - LEANDRE MANAGER - DIT 412,61 0,00 1
26/04/2021 PERFORATEUR BURINEUR MAKITA HR4011 827,10 0,00 8
26/04/2021 3 BARNUMS ACIER PRO 3 X 6 1 399,00 0,00 8
26/04/2021 COREBEILLES DE VOIRIE 976,80 0,00 8
26/04/2021 CLE DYNAMOMETRIQUE - GARAGE 124,80 0,00 1
26/04/2021 COFFRET CARROSSIER 10 T - GARAGE 357,48 0,00 1
04/05/2021 ELECTRIFICATION "PERCHE CONTREBALANCEÉ - 32 815,20 0,00 8
PERCHE EL
04/05/2021 TERRAIN SYNTHETIQUE TY COAT 415 533,00 0,00 0
04/05/2021 LOGICIEL RADS 0,00 0,00 2
04/05/2021 SECHE LINGE BOSCH 709.99 0,00 8
. 709.99 0,00 8
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
323/556 VILLE D'AURAY - BUDGET PRINCIPAL VILLE D'AURAY - CA - 2021
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Modalités et date » - . Valeur d'acquisition Cumul des Durée de , ue Désignation du bien one . . , . d'acquisition (coût historique) amortissements Famortissement
04/05/2021 ROULETTES POUR DEPLACEMENT PIANO - 438,00 0,00 1
ATHENA
04/05/2021 BATTEUR MELANGEUR 8 L MULTIFONCTION 895.20 0,00 8
04/05/2021 FLOTTE MOBILES SAMSUMG - 2021 6 246.00 0,00 1
04/05/2021 TABLEAUX MURAL TRIPTIQUE BASIC GS ROLLG 2 924,06 0,00 8
(21-00125)
18/05/2021 CHARIOT A LIVRES MAGISTEO (21-00126) 756,42 0,00 12
18/05/2021 ACCESSIBILITE - MAT TABARLY (21-00128) 930,00 0,00 0
18/05/2021 ELÉMENTAIRE TABARLY - ACCESSIBILITÉ 600,00 0,00 0
(21-00129)
18/05/2021 VALISE DIAGNOSTIC GARAGE (21-00130) 4 788,00 0,00 8
18/05/2021 DIABLE ALU REPLIABLE 125KG - EQUIPE 196.01 0,00 1
PEINTURE (21-00131)
18/05/2021 LOCAUX MUSIQUE TABARLY - REVÊTEMENT DE 12 493,64 0,00 0
SOL (21-00132)
18/05/2021 POSE REVETEMENT DE SOL - GARDERIE DU 4 905,44 0,00 0
PENHER (21-00133)
18/05/2021 LOGICIELS PRO TOLLS (21-00134) 645,00 0,00 2
18/05/2021 PERCEUSE VISSEUSE MAKITA (21-00139) 423,30 0,00 1
19/05/2021 FAUTEUILS - GARDERIE TABARLY - (21-00140) 436.71 0,00 1
19/05/2021 MOBILIER ESPACE SENSORIEL - ARLEQUIN - 1 899,72 0,00 12
(21-00141)
19/05/2021 CITY RADAR BT (21-00142) 4 104,60 0,00 8
19/05/2021 RADAR TRAFFIC 3G - (21-00143) 2 805,00 0,00 8
19/05/2021 GALETS LUMINEUX ESPACE SENSORIEL - 201,00 0,00 1
ARLEQUIN - (21-00144)
21/05/2021 BORDURES (21-00145) 597.00 0,00 1
21/05/2021 MATERIEL INFORMATIQUE 2021-1 AVITI 20 046,00 0,00 3
21/05/2021 VELO ELECTRIQUE NAKAMURA -E-FIT 150 W 1 546.96 0,00 7
(21-00149)
21/05/2021 ETUDE DOSSIER LOI SUR L'EAU - OH DU RECLUS 9 588.00 0,00 5
(21-00150)
21/05/2021 8 CHAISES PRIMA BLEU - ELEM GSROLLO 1 238,98 0,00 12
(21-00151)
21/05/2021 NETTOYEUR HP KRANZLE 2160 (21-00152) 1 198.80 0,00 8
21/05/2021 PERCEUSE VISSEUSE SANS FIL MAKITA - 404,16 0,00 1
(21-00153)
21/05/2021 15 BANCS LAM WOOD - ATHENA (21-00154) 2 007,36 0,00 12
09/06/2021 KANGOO ZE -ADMIN CTM- (21-00156) 25 328,16 0,00 7
09/06/2021 TABLEAUX MURAL TRIPTIQUE BASIC (2) MAT LQCH 974,69 0,00 8
(21-00157)
09/06/2021 PORTABLE DELL 3510 -RASED- (21-00158) 784,80 0,00 3
09/06/2021 PORTABLE DELL ET ECRAN 24P (21-00159) 9 461,05 0,00 3
09/06/2021 VIDEO PROJECTEUR DH351 -AMG- (21-00160) 605.23 0,00 3
09/06/2021 PORTABLE DELL 3510 + STATION -POLICE- 1 044,00 0,00 3
(21-00161)
09/06/2021 VPI EPSON EB 685 -MAT GSLOCH (21-00162) 4 073.28 0,00 3
09/06/2021 VPI EPSON EB685 -MAT GSROLLO- (21-00163) 1 644,24 0,00 3
09/06/2021 VPI EPSON EB685 -ELE GSROLLO- (21-00164) 8 221,20 0,00 3
09/06/2021 PORTABLE DELL 3510 -ELE GSTABA- (21-00165) 1 569,60 0,00 3
09/06/2021 VIDEO PROJECTEUR DH351 -ARCH- 605,23 0,00 3
09/06/2021 ECRANS 24P -DAC- 322.61 0,00 1
09/06/2021 PORTABLE DELL 3510 -SPO- 1 044,00 0,00 3
09/06/2021 PORTABLE DELL 3510 -ESP JEUN- 784,80 0,00 3
09/06/2021 PORTABLE DELL 3510 ET ECRAN -DEE- 2 774,90 0,00 3
09/06/2021 VIDEO PROJECTEUR ET PORTABLE DELL -POLW- 1 810,53 0,00 3
09/06/2021 ECRANS -URBA- 322.61 0,00 1
09/06/2021 PORTABLE DELL 3510 -ALIM- 1 044,00 0,00 3
09/06/2021 PORTABLE DELL 3510 -DEVE- 1 044,00 0,00 3
09/06/2021 MISSION MO ACCESSIBILITÉ CITE ADM (21-0017) 510,50 0,00 0
09/06/2021 MISSION MO ACCESSIBILITE MAL (21-00178) 510,52 0,00 0
09/06/2021 MISSION MO ACCESSIBILITE MATER LOCH 510,52 0,00 0
(21-00179)
09/06/2021 MISSION MO ACCESSIBILITE EGLISE ST GOUST] 510,50 0,00 0
(21-00180)
09/06/2021 MISSION ACCESSIBILITE ESPACE SPORT ADR 507,44 0,00 0
(21-00181)
09/06/2021 MISSION MO ACCESSIBILITE GARDERIE PENHER 510,52 0,00 0
(21-00182)
09/06/2021 AMO EXT VESTIAIRES DU STADE DU LOCH 1 130,62 0,00 0
09/06/2021 | TABLEAUX TRYPTIQUE ELEM TABARLY | 501,74 0,00
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
324/556 VILLE D'AURAY - BUDGET PRINCIPAL VILLE D'AURAY - CA - 2021
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Modalités et date » - . Valeur d'acquisition Cumul des Durée de , ue Désignation du bien one . . , . d'acquisition (coût historique) amortissements Famortissement
09/06/2021 ARMATURE SEULE DE TENTE 1 847,02 0,00 8
09/06/2021 ETUDE CREATION 6EME CLASSE ET REAMEN - 2 880,00 0,00 0
ELEM TABARL
09/06/2021 MATERIELS NOUVEL AGENT EN MENUISERIE 581,58 0,00 1
09/06/2021 IMPLANTATION TERRAIN DE RUGBY - PLAN TOHO 1 008,00 0,00 5
09/06/2021 SECURISATION - ORGANISATION VLAN 3 576.90 0,00 0
23/06/2021 ETUDE RENOVATION DES HALLES (21-00192) 76 519,12 0,00 0
23/06/2021 ETAIEMENT ET ETUDE DU BELVEDERE STADE QU 7 392,00 0,00 0
LOCH
23/06/2021 MONITEUR SAMSUNG DC43 SALLE ATHENA 1 644,00 0,00 8
01/07/2021 BOXER FOURGON (FORGE) 23 831.89 0,00 7
01/07/2021 ORDINATEUR DELL PRECISION 7550 SRV COM 2 152,10 0,00 3
01/07/2021 ORDINATEUR DELL PRECISION 7550 - CORE 2 152,10 0,00 3
17-10850 -C
01/07/2021 POTEAUX RUGBY- PROTECTIONS - PIQUETS - 7 157,92 0,00 8
DRAPEAUX -
01/07/2021 MO RENOVATION ET AUDIT ENERGETIQUE 39 600.00 0,00 0
CENTRE ATHENA
01/07/2021 ARMOIRE METALLIQUE ETIC RIDEAU DECOR BQIS 441,80 0,00 1
13/07/2021 ETUDE - CREATION OFFICES PRODUCTION REST. 48 720,00 0,00 0
SCOLAIRE
13/07/2021 610 CANON ZOOM 430 EX III RT 299,00 0,00 1
13/07/2021 MOBILIER - ECOLE ROLLO - AVRIL 2021 3 337,20 0,00 12
13/07/2021 STATION DELL DOCK WD19 - DIT- 411,00 0,00 1
13/07/2021 IN21015402 STATION DELL DOCK WD19 - DRH- 205,50 0,00 1
13/07/2021 STATION DELL DOCK WD19 - ELUS- 205,50 0,00 1
13/07/2021 HONORAIRES PERMIS 2 STRUCTURES 13 200.00 0,00 0
METALO-TEXTILE
13/07/2021 SCOOTER ELECTRIQUE E-TRAC BLANC 7000 7 055,10 0,00 7
WATTS
13/07/2021 SCOOTER ELECTRIQUE E-TRAC BLANC 7000 7 055,10 0,00 7
WATTS
13/07/2021 MAITRISE D'OEUVRE CREATION D'UN MARCHE 6 000,00 0,00 5
TEMPORAIRE
13/07/2021 CONSOLE PS5 709,96 0,00 8
13/07/2021 FAUTEUIL DE BUREAU SIR JAMES - MICROFIBRE 615,47 0,00 12
21/07/2021 EQUIPEMENT ACCES WIFI - PENHER 559,15 0,00 1
21/07/2021 BALAYEUSE AUTO PORTÉE KARCHER KM 90/60 11 592,00 0,00 8
03/08/2021 ABRIS VELOS AUVENT FORA 4M 37 339.20 0,00 8
03/08/2021 MOBILIER - ELE TABARLY - MAI 2021 1 377,36 0,00 12
03/08/2021 MOBILER - ELE LOCH - MAI 2021 4 538,27 0,00 12
03/08/2021 GODET CURAGE BOBCAT E26 4 068,00 0,00 8
03/08/2021 TRAVAUX OUVRAGE D'ART DU RECLUS 1 081,20 0,00 0
04/08/2021 MISSION D'ETUDES AVENUE DE L'OCEAN 13 125.00 0,00 0
04/08/2021 MOE REMPLACEMENT OUVRAGE DU RECLUS 4 884.00 0,00 5
(21-00221)
04/08/2021 TRAVAUX DE RELIURE ET RESTAURATION 2 668.43 0,00 0
REGISTRES
04/08/2021 EQUIPEMENT NUMÉRIQUE VPI ÉLÉM TABARLY 1 758.26 0,00 3
04/08/2021 ESPACE BEL AIR - ETUDE BLOCS MODULAIRES] 3 300,00 0,00 0
04/08/2021 HORLOGE - CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL 1 500,00 0,00 8
11/08/2021 2 TENTES DE RECEPTION 8 X 5 7 422,42 0,00 8
11/08/2021 COFFRE DE SECURITE ECOLE MUSIQUE 126.90 0,00 1
13/08/2021 PERFO BURINEUR MAKITA HR5212C 1 078,92 0,00 8
26/08/2021 MEULEUSE SANS FIL 462,72 0,00 1
26/08/2021 DISQUES DUR EXTERNE - 229.63 0,00 1
26/08/2021 LOGICIEL LIVE Il - ECOLE DE MUSIQUE 239,00 0,00 1
26/08/2021 COPIEUR IMC4500A SG 5 622,00 0,00 3
26/08/2021 COPIEUR IM C3000A DF 3 993.60 0,00 3
26/08/2021 COPIEUR IM 4000 À DRH 3 586.80 0,00 3
26/08/2021 COPIEUR IM C 3000 A AMG 3 993.60 0,00 3
26/08/2021 COPIEUR IM 4000 À E. MUSIQUE 2 593.20 0,00 3
26/08/2021 COPIEUR IMC 4500 A ARLEQUIN 4 213,20 0,00 3
26/08/2021 COPIEUR IMC 3000 A ATHENA COM 3 918.00 0,00 3
26/08/2021 COPIEUR IMC 3000 A CTM ACCUEIL 3 499.20 0,00 3
26/08/2021 COPIEUR IMC 2000 POLV 1 816.80 0,00 3
26/08/2021 MISE EN PLACE CARTE CS3 TELEPHONIE 4 676.98 0,00 0
26/08/2021 ETUDE REVISION PLU 12 120,00 0,00 5
13/09/2021 SUBVENTIONS EQUIPEMENT 2021 2 200,00 0,00 5
15/09/2021 2 POMPES D'AMORCAGES - MATERIEL 1 687,00 0,00 8
15/09/2021 | ILLUMINATIONS DE NOEL 2021 | 12 382,04 0,00
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
325/556 VILLE D'AURAY - BUDGET PRINCIPAL VILLE D'AURAY - CA - 2021
Modalités et date
d'acquisition Désignation du bien
Valeur d'acquisition
(coût historique)
Cumul des
amortissements
Durée de
l'amortissement
15/09/2021
15/09/2021
15/09/2021
15/09/2021
15/09/2021
15/09/2021
15/09/2021
15/09/2021
15/09/2021
15/09/2021
15/09/2021
15/09/2021
15/09/2021
21/09/2021
21/09/2021
21/09/2021
21/09/2021
21/09/2021
21/09/2021
06/10/2021
06/10/2021
06/10/2021
06/10/2021
06/10/2021
06/10/2021
06/10/2021
11/10/2021
25/10/2021
25/10/2021
25/10/2021
25/10/2021
25/10/2021
25/10/2021
25/10/2021
25/10/2021
25/10/2021
25/10/2021
25/10/2021
25/10/2021
25/10/2021
02/11/2021
09/11/2021
15/11/2021
16/11/2021
16/11/2021
16/11/2021
16/11/2021
16/11/2021
16/11/2021
16/11/2021
16/11/2021
TRAVAUX 2021 ELEMENTAIRE DU LOCH
ETUDE GEOTECHNIQUE -REHABILITATION DES
HALLES
VIOLONCELLE
GUITARE ELECTRIQUE YAMAHA
COMBO GUITARE FENDER CHAMPION 100
PIANO NUMÉRIQUE KAWAI ES-110
THON MIXER
FOUR MIXTE FAGOR ACE 101
6 GUITARES CLASSIQUES KREMONA +
ACCESSOIRES
TENTE DE RECEPTION 8 X 5 - ARLQ
TENTE DE RECEPTION 8 X 5 -KERYVO
TABLEAU MURAL TRYPTIQUE 120 X 200 ELEM
TABARLY
3 ETAGERES / RAYONNAGE - MEDIATHEQUE
SOL SOUPLE - STRUCTURE JEUX MAT TABARLY
(21-00269)
SONORISATION STADE DU LOCH
ACHAT DE SURDOS -ÉCOLE DE MUSIQUE-AURA
ETUDE PARC URBAIN SITE DU PRINTEMPS
FRAIS DE RACCORDEMENT DE FIBRE OPTIQUE
CCAS
FRAIS DE RACCORDEMENT DE FIBRE OPTIQUE
CTM (21-00274)
ACHAT DE CORNETS -SAXOPHONES &
ACCESSOIRES
4 CASQUES D'ECOUTE & MICRO STEREO
BUTS FOOT TERRAIN SYNTHETIQUE TY-COAT
5 PIEDS DE LEVAGE
ACHAT TRICYCLE SUPER CHOPEUR
ACHAT TRICYCLES
ACHAT TRICYCLE SUPER TRANSPORTEUR
AVANCE FORFAITAIRE TERRAIN SYNTHETIQUE
COAT (21-00282)
LISEUSE KOBO- RECHARGEMENT SONY STATI
HOUSSE PROTECTION TAPIS DE SOL
VENTE TERRAIN LE ROCH AD 705
MISE EN SERVICE MARCOWEB DANS
ENVIRONNEMENT SAAS
ENROULEUR MURAL (TENNIS)
EQUIPEMENT MAT PLOMBERIE NOUVEL ARRIVI
CONTRÔLE D'ACCES LOCAUX MQ ST GOUSTAN
SOUFFLEUR A DOS ECHO PB265 ES LT PROPRE
URBAINE
SOUFFLEUR A DOS ECHO PB265 ES LT PROPRE
URBAINE
RECIPROCATEUR STILH RG PROPRETÉ URBAIN
DEBROUSSAILLEISE SKILH FS891 PROPRETÉ
URBAINE
DEBROUSSAILLEISE SKILH FS891 PROPRETÉ
URBAINE
DEBROUSSAILLEUSE SKILH FS91 PROPRETÉ
URBAINE
2 BARRES DE LESTAGES 3M + EMBOUTS POUR
TUBE -
TRAVAUX RESEAUX SITE DU BELAIR (21-00349)
MARMITES
BA21006601 ATHENA - ETUDE SSI
DEBROUSSAILLEUSE FSA 130- SERVICE ESPAQ
VERTS
TRONCONNEUSE MSA 161T- SERVICE ESPACE
VERTS
TAILLE HAIE E HSA 94 R 750- SERVICE ESPACE
VERTS
MODULE PROLABS 10G
PANNEAU AFFICHAGE ELCTRONIQUE
PACK APPAREIL PHOTO COMPACT NUM CANON
DN
ANT
ÉTÉ
ÉTÉ
m
L
D
D
IXUS
VELO TAXI RABO |
4 910.27
4 800,00
000.00
235,00
299.00
609.00
199.00
7 279,43
2 987,00
3 543,22
3 987,20
501,74
1 336,18
16 131,12
15 462,00
1 016.00
32 776,00
1 779.00
1 779.00
4 375,00
296.60
3 051,74
2 990.74
381,81
566.21
227,99
0,00
179,99
2 208,00
144 788,36
510,00
236.89
1 014,46
2 578,08
423,60
423,60
312,00
405,60
405,60
405,60
296,45
47 043,05
469.20
3 894.00
1 167,60
876.20
1 504,80
517,98
2 718,96
151,22
192.00
398,05
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co
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326/556 VILLE D'AURAY - BUDGET PRINCIPAL VILLE D'AURAY - CA - 2021
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Modalités et date » - . Valeur d'acquisition Cumul des Durée de , ue Désignation du bien one . . , . d'acquisition (coût historique) amortissements Famortissement
16/11/2021 2 DRAISIENNES 332,47 0,00 1
16/11/2021 TABLES DE MASSAGE 450,00 0,00 1
16/11/2021 6 SIEGES GS LOCH - OCT 2021 2 404,80 0,00 12
18/11/2021 TRAVAUX RESEAUX ESPACE DU BELAIR 1 249.20 0,00 0
19/11/2021 BRANCHEMENT EAU POTABLE - ESPACE DU BAL 2 679,34 0,00 0
AIR
25/11/2021 ETUDE ESPACE DE GLISSE 0,00 0,00 5
25/11/2021 LOT GALETTES AGRUMES - MAT TABARLY - 108,15 0,00 1
25/11/2021 TRAVAUX TOITURES CTM 8 136,00 0,00 0
25/11/2021 ALARME LOCAUX MUSIQUE RUE DU LÉ VENANT] 1 772,40 0,00 0
25/11/2021 MICRO ONDES RESTAURATION ELE TAB 146,98 0,00 1
25/11/2021 MICRO ONDES RESTAURATION LOCH - OCT 2041 147,00 0,00 1
25/11/2021 SEPARATEUR DE VOIES 3 265.92 0,00 8
25/11/2021 ACHAT DE MATELAS - APPARTEMENT BSH 859.95 0,00 8
25/11/2021 COPIEUR RICOH IMC2000 - DST PENHER 1 816,80 0,00 3
25/11/2021 COPIEUR RICOH IMC3000 - URBANISME 3 993,60 0,00 3
25/11/2021 CENTRE MÉDICO SCOLAIRE - TOITURE (21-0034) 22 262,17 0,00 0
25/11/2021 8 CHAISES VISITEURS LUGE E8 -PRE 1 398.91 0,00 12
25/11/2021 NIVEAU LASER - (BÂT. MAÇONNERIE) 647,05 0,00 8
25/11/2021 VALISE SÉDUCTION145 OUTILS (ÉQUIPE MANIF 1 221,60 0,00 8
PUB)
25/11/2021 PLATEFORME GAZELLE (GARAGE) 738.64 0,00 8
25/11/2021 POSE DE 5 BORNES MARCHE PLACE NOTRE 40 393,76 0,00 0
DAME (21-00328)
25/11/2021 7 SIÈGES DE BUREAU MOTION 3 730,19 0,00 12
25/11/2021 JEU DE CLÉS À CHOCS(GARAGE) 223,08 0,00 1
25/11/2021 ECLAIRAGE STADE TY COAT HOMOLOGATION #4 20 999,40 0,00 0
(21-00332)
25/11/2021 DECOUPEUR PONCEUR 519.36 0,00 1
25/11/2021 ESPACE SPORTS ADRESSE-AMEN TERRAIN 3 000,00 0,00 0
PETANQUE (21-00334)
25/11/2021 TABLEAU PIVOTANT 2 FACES BLABCHE - 362,05 0,00 1
ARLEQUIN
25/11/2021 LOT DE COUETTES - OREILLERS 2 552,40 0,00 8
25/11/2021 COUPE PAIN REST. SCOLAIRE - TABARLY 230,95 0,00 1
25/11/2021 COUPE PAIN REST. SCOLAIRE - ROLLO 230,95 0,00 1
25/11/2021 MOBILIER LOCAL POLITIQUE DE LA VILLE 359.96 0,00 1
25/11/2021 POSE D'UNE BORNE ET D'UN TOTEM HAUT RUE 23 508.00 0,00 0
DU CHATEAU (21-00340)
25/11/2021 BOULONNEUSE A CHOCS 18V 505,44 0,00 1
25/11/2021 SCIE RADIALE 1430W MAKITA 536.64 0,00 1
25/11/2021 ASPIRATEUR MAKITA 828,48 0,00 8
25/11/2021 PONCEUSE EXCENTRIQUE MAKITA 18V 151,68 0,00 1
25/11/2021 DEFONCEUSE AFFLEUREUSE DEWALT 900W 556.80 0,00 1
25/11/2021 MODULE CIRIL -PASSAGE INSTRUCTION 7 056,00 0,00 2
BUDGETAIRE M57
25/11/2021 PLASTIFIEUSE FELLOWES FORMAT A3 NEPTUN 221,30 0,00 8
ELE ROLLO
25/11/2021 CISAILLES DAHLE - 561 L HT:26.5 CM L .ELE 354,00 0,00 1
ROLLO -
02/12/2021 TRAVAUX RESEAUX PL NOTRE (21-00350) 11 740,01 0,00 0
02/12/2021 LEVE PLAQUE DE PLATRE LEVPANO 634,80 0,00 8
02/12/2021 2 BARNUMS ALU PRO 3X3 1 172,10 0,00 8
02/12/2021 TRAVAUX LOCAUX RUE REDIEN (21-00353) 6 264,00 0,00 0
02/12/2021 TABLE PLIANTE VERB/FLIPTOP 210X100 1 803.29 0,00 12
02/12/2021 ENSEMBLE DE 2 MODULES ESPACE JEUNESSE 28 308,00 0,00 0
(21-00355)
07/12/2021 GARDES MENAGERS 3 800,00 0,00 8
07/12/2021 MATÉRIEL LUMIÈRE & SON CENTRE ATHENA 2 637,30 0,00 8
07/12/2021 MOBILIER POSTE DE TRAVAIL 2 082,30 0,00 12
07/12/2021 MOBILIER BORNE D'ACCUEIL PU 3 541,94 0,00 12
07/12/2021 CINEMOMETRE LASER TRUSPEED 4 680,00 0,00 8
07/12/2021 CREATION DE 2 TERRAINS DE BASKET LOCH 1 152,00 0,00 0
09/12/2021 MO ITINERAIRE CYCLABLE AURAY - PLUNERET 682,50 0,00 0
09/12/2021 CAROTTEUSE SD250 3 081,37 0,00 8
09/12/2021 CONTRÔLE D'ACCÈS LOCAUX O.M. ST GOUSTAN 526,32 0,00 0
(21-00364)
09/12/2021 PAILLAGE BLOCS D'ESCALADE PARC TREULEN 14 399,28 0,00 8
17/12/2021 MOBILIER SALLE DU CONSEIL 9 903,17 0,00 12
17/12/2021 TABLES RABATTABLES EMUS 1 839,67 0,00 12
3 071,93 0,00 8
17/12/2021 SVE - SAISINE PAR VOIE ELECTRONIQUE RADd 2 592,00 0,00
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
327/556 VILLE D'AURAY - BUDGET PRINCIPAL VILLE D'AURAY - CA - 2021
Modalités et date
d'acquisition Désignation du bien
Valeur d'acquisition
(coût historique)
Cumul des
amortissements
Durée de
l'amortissement
17/12/2021
17/12/2021
17/12/2021
17/12/2021
17/12/2021
1712/2021
17/12/2021
17/12/2021
1712/2021
17/12/2021
27/12/2021
27/12/2021
31/12/2021
05/01/2022
05/01/2022
05/01/2022
05/01/2022
05/01/2022
05/01/2022
05/01/2022
05/01/2022
05/01/2022
05/01/2022
05/01/2022
05/01/2022
05/01/2022
05/01/2022
05/01/2022
05/01/2022
05/01/2022
05/01/2022
05/01/2022
05/01/2022
05/01/2022
05/01/2022
05/01/2022
05/01/2022
05/01/2022
EVOLUTION SIMAP -> X' MAP HERBERGEMENT
LOCAL
POLICE - INTERPHONE AVEC VIDÉO
BANQUETTES 3 PL - CLUB COUP DE POUCE
EPANDEUR PORTE ENGRAIS ET SEL MAJAR
TURFCARE TCA1400- NETTOYEUR TERRAIN
GAZON SYNTHETI
VÉHICULE BASE ROULANTE G4- EQUIPE
PROPRETÉ URBAINE
DEFIBRILATEUR HS1 AVEC HOUSSES - KIT
PREPARATION -
DEFIBRILATEUR HS1 AVEC HOUSSES - KIT
PREPARATION -
TRAVAUX TOITURE BATIMENT POLICE
MUNICIPALE
CHAUFFEUSE KALYS MOBILIER ACCUEIL BURE
DU MAIRE
TRAVAUX ACCESSIBILITE DE 5 SITES (ERP)
(20-00280)
TX ECLAIRAGE GYM LE VERGER (21-00383)
TRAVAUX ELEMENTAIRE TABARLY (21-00329)
TRAVAUX EN REGIE 2021 STADE DE TY COAT
(21-00384)
TRAVAUX EN REGIE 2021 STADE DU LOCH
(21-00385)
TRAVAUX EN REGIE 2021 STADE DU PRINTEMP|
(21-00386)
TRAVAUX EN REGIE 2021 BOULODROMES
GUERVEC ET GUMEN (21-00387)
TRAVAUX EN REGIE 2021 JARDINS FAMILIAUX
(21-00388)
TRAVAUX EN REGIE 2021 CENTRE TECHNIQUE
MUNICIPAL (21-00389)
TRAVAUX EN REGIE 2021 DIRECTION SRV
TECHNIQUES (21-00390)
TRAVAUX EN REGIE 2021 HOTEL DE VILLE
(21-00391)
TRAVAUX EN REGIE 2021 LOCAUX ASSO ROLL
(21-00392)
TRAVAUX EN REGIE 2021 LOCAUX ASSO LOCH
(21-00393)
TRAVAUX EN REGIE 2021 LOCAUX ASSO SALLE
JEAN MARCA (21-00394)
TRAVAUX EN REGIE 2021 SALLE LOUIS MASSE
(21-00395)
TRAVAUX EN REGIE 2021 LOCAL ASSO AVF
(21-00396)
TRAVAUX EN REGIE 2021 LOCAL ASSO CASERN
DUGHESCL (21-00397)
TRAVAUX EN REGIE 2021 MAL (21-00398)
TRAVAUX EN REGIE 2021 POLICE MUNICIPALE
(21-00399)
TRAVAUX EN REGIE 2021 WC PONT ST GOUSTA
(21-00400)
TRAVAUX EN REGIE 2021 WC ST GOUSTAN
CAPITAINERIE (21-00401)
TRAVAUX EN REGIE 2021 MATERNELLE LOCH
(21-00403)
TRAVAUX EN REGIE 2021 MATERNELLE ROLLO
(21-00404)
TRAVAUX EN REGIE 2021 MATERNELLE TABAR
(21-00405)
TRAVAUX EN REGIE 2021 MATERNELLE ST
GOUSTAN (21-00406)
CREATION SANITAIRES ET TRAVAUX ECLAIRAG
(21-00407)
TRAVAUX EN REGIE 2021 ELEMENTAIRE ROLL
(21-00408)
TRAVAUX EN REGIE 2021 ELEMENTAIRE TABAR
AU
Z
<
LY
(21-00409)
LOCH (21-00410) |
3 268,00
3 538,44
916.36
2 070,00
11 970.00
27 310,22
1 677,60
1 677,60
7 985,65
2 702,56
30 657,36
2 520,00
0,00
3 317,87
58 885,49
21 479,16
2 409,94
568,05
6 882,15
11 469,82
3 437,93
2 974,23
12 280,42
6 586,03
1 348,42
17 206.29
11 772,94
1 013,38
1 815,08
1 055,73
4 481,40
3 224,72
3 992,51
16 685,20
18 660,47
7 176,78
37 026.62
35 925,71
4 881,61
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0,00
0,00
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0,00 Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
328/556 VILLE D'AURAY - BUDGET PRINCIPAL VILLE D'AURAY - CA - 2021
Modalités et date : - . Valeur d'acquisition Cumul des Durée de , ui Désignation du bien nu pe - . , -
d'acquisition (coût historique) amortissements Famortissement
05/01/2022 TRAVAUX EN REGIE 2021 RESTAURANT SCOL 3 784,59 0,00 0
TABARLY (21-00411)
05/01/2022 TRAVAUX EN REGIE 2021 RESTAURANT SCOLAÏRE 2 041,46 0,00 0
ROLLO (21-00412)
05/01/2022 TRAVAUX EN REGIE 2021 ECOLE DE MUSIQUE 6 167.84 0,00 0
(21-00413)
05/01/2022 TRAVAUX EN REGIE 2021 LOCAL MUSIQUE 7 126,95 0,00 0
GOANER (21-00414)
05/01/2022 TRAVAUX EN REGIE 2021 LOCAL MUSIQUE 41 097,30 0,00 0
PENHER (21-00415)
05/01/2022 TRAVAUX EN REGIE 2021 CHAPELLE ST ESPRN 18 985,09 0,00 0
(21-00416)
05/01/2022 TRAVAUX EN REGIE 2021 EGLISE ST GOUSTAN 2 226.47 0,00 0
(21-00417)
05/01/2022 TRAVAUX EN REGIE 2021 EGLISE ST GILDAS 1 696.01 0,00 0
(21-00418)
05/01/2022 TRAVAUX EN REGIE 2021 CENTRE ATHENA 23 315,52 0,00 0
(21-00419)
05/01/2022 TRAVAUX EN REGIE 2021 ESPACE SPORTS 6 626,12 0,00 0
ADRESSE (21-00420)
05/01/2022 CREATION VESTIAIRES SANITAIRE ET 100 367,17 0,00 0
CHAUFFERIE (21-00422)
05/01/2022 TRAVAUX EN REGIE 2021 CENTRE ARLEQUIN 15 635,57 0,00 0
(21-00423)
05/01/2022 TRAVAUX EN REGIE 2021 SALLE DU VERGER 2 649,76 0,00 0
(21-00424)
05/01/2022 TRAVAUX EN REGIE 2021 ESPACE JEUNESSE 22 393.07 0,00 0
GUMENEN (21-00425)
05/01/2022 TRAVAUX EN REGIE 2021 CENTRE KERYVONNI£K 3 884,28 0,00 0
(21-00426)
05/01/2022 TRAVAUX EN REGIE 2021 CLSH LOCH (21-00427 6 998.24 0,00 0
05/01/2022 TRAVAUX EN REGIE 2021 CLSH PENHER 888,70 0,00 0
(21-00428)
05/01/2022 TRAVAUX EN REGIE 2021 CLSH ROLLO (21-004#) 1 169.76 0,00 0
05/01/2022 TRAVAUX EN REGIE 2021 LOCAL SDF (21-00430 7 425,51 0,00 0
05/01/2022 TRAVAUX EN REGIE 2021 POLE PETITE ENFANGE 6 878,77 0,00 0
(21-00431)
05/01/2022 TRAVAUX EN REGIE 2021 LOGEMENTS DU LOCIÏ 4 306.48 0,00 0
(21-00432)
05/01/2022 TRAVAUX EN REGIE 2021 ESPACES BEL AIR 3 891.86 0,00 0
(21-00433)
05/01/2022 TRAVAUX EN REGIE 2021 TRAVAUX DE VOIRIE 5 986.32 0,00 0
(21-00434)
Acquisitions à titre gratuit
Mise à disposition
Affectation
Mises en concession ou
affermage
Divers
TOTAL GENERAL 3 772 169,87 0,00
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
329/556 VILLE D'AURAY - BUDGET PRINCIPAL VILLE D'AURAY - CA - 2021
IV —- ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
VARIATION DU PATRIMOINE (article R. 2313-3 du CGCT) - SORTIES A10.2
A10.2 —- ETAT DES SORTIES DES BIENS D'IMMOBILISATIONS
Valeur Cumul des Valeur nette Plus ou
Modalités et date de 2 . . d'acquisition Durée de comptable Prix de - . Désignation du bien . , amort. . . moins
sortie (coût lamort. : au jour de cession . . antérieurs . values
historique) la cession
Cessions à titre onéreux
27/12/2021 PERFO BURINEUR MAKITA 1 574.09 8 980,00 594,09 87,60 -506,49 HR5212 (161104) [P]
Cessions à titre gratuit
Mise à disposition
Affectation
Mises en concession ou
affermage
Mise à la réforme
Divers
TOTAL GENERAL 1 574,09 -506,49
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
330/556 VILLE D'AURAY - BUDGET PRINCIPAL VILLE D'AURAY - CA - 2021
IV —- ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
OPERATIONS LIEES AUX CESSIONS A10.3
A10.3 —- OPERATIONS LIEES AUX CESSIONS
, . Crédits ouverts Pour mémoire
(BP + DM)
| Chapitre 024 | Produits des cessions d'immobilisations | 590 000,00
Produit des cessions Réalisations
Compte 775 | Produits des cessions d'immobilisations 87,60
Compte 675 | Valeurs comptables des immobilisations cédées 370,27
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
331/556 VILLE D'AURAY - BUDGET PRINCIPAL VILLE D'AURAY - CA - 2021
IV —- ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
VARIATION DU PATRIMOINE (article L. 300-5 du code de l'urbanisme) - ENTREES A10.4
A10.4 —- ETAT DES ENTREES D'IMMOBILISATIONS (L. 300-5 du code de l'urbanisme)
Modalités et date 2 - . Valeur d'acquisition Cumul des Durée de , cs Désignation du bien ap . - , - d'acquisition (coût historique) amortissements l'amortissement
Acquisitions à titre onéreux
Acquisitions à titre gratuit
Mise à disposition
Affectation
Mises en concession ou
affermage
Divers
TOTAL GENERAL 0,00 0,00
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
332/556 VILLE D'AURAY - BUDGET PRINCIPAL VILLE D'AURAY - CA - 2021
IV —- ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
VARIATION DU PATRIMOINE (article L. 300-5 du code de l'urbanisme) - SORTIES A10.5
A10.5 —- ETAT DES SORTIES DES BIENS D'IMMOBILISATIONS (L. 300-5 du code de l'urbanisme)
Modalités et date de
sortie
Désignation du
bien
Valeur
(coût
d'acquisition
historique)
lamort.
Durée de Cumul des amort.
antérieurs
Valeur nette
comptable
au jour de
la cession
Prix de
cession
Plus ou
moins
values
Cessions à titre onéreux
Cessions à titre gratuit
Mise à disposition
Affectation
Mises en concession ou
affermage
Mise à la réforme
Divers
TOTAL GENERAL 0,00 0,00
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
333/556 VILLE D'AURAY - BUDGET PRINCIPAL VILLE D'AURAY - CA - 2021
IV —- ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
ETAT DES TRAVAUX EN REGIE (1) A1
SECTION DE FONCTIONNEMENT
. - : Dépenses Recettes
Article (2) Libellé (2) Mandats émis Titres émis
011 Charges à caractère général 343 856,31
60 Charges à caractère général 343 856,31
012 Charges de personnel, frais assimilés 248 244,48
64 Charges de personnel 248 244,48
72 Travaux en régie 592 100,79
722 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 592 100,79
TOTAL GENERAL 592 100.79 [1 592 100.79
SECTION D'INVESTISSEMENT
Article (2) Libellé (2) Montant (3)
20 Immobilisations incorporelles 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00
23 Immobilisations en cours 592 100,79
2312 Agencements et aménagements de terrains 93 286,63
2313 Constructions 488 935,98
2315 Instal., matériel et outillage techniques 9 878,18
TOTAL GENERAL 592 100.79
(1) Les immobilisations créées par les services techniques de la collectivité sont enregistrées au coût de leur production. Ce dernier correspond au coût d'acquisition des matières consommées
augmenté des charges directes de production (matériel et outillage acquis ou loués, frais de personnel, ...) à l'exclusion des frais financiers et des frais d'administration générale.
(2) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement. (3) Les montants à renseigner correspondent aux mandats émis imputés au chapitre 040.
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
334/556 VILLE D'AURAY - BUDGET PRINCIPAL VILLE D'AURAY - CA - 2021
IV —- ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
ETAT DES TRAVAUX EN REGIE A1
RATIO
Montant
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
335/556 VILLE D'AURAY - BUDGET PRINCIPAL VILLE D'AURAY - CA- 2021
IV - ANNEXES IV
ENGAGEMENTS HORS BILAN-ENGAGEMENTS DONNES ET RECUS EMPRUNTS GARANTIS PAR LA COMMUNE OU L’ETABLISSEMENT B1.1
B1.1 - 8015 - ETAT DES EMPRUNTS GARANTIS PAR LA COMMUNE OU L’ETABLISSEMENT (art. L. 2313-1 6°, L. 5211-36 et L. 5711-1 du CGCT)
Année de
mobilisation et Périodi- Taux moyen constaté sur Indices | Annuité garantie au cours de profil Taux initial cité des l'année (6) ou l'exercice d'amortissement Organisme Durée Catégorie Désignation du Objet de l'emprunt Capital restant rem- devises de l'emprunt (1 préteur ou | Montant initial rés d'emprunt bénéficiaire garanti dû au 31/12N bour- pouvant chef de file duelle Taux [index (4) | Taux | Taux | index() | Niveau @ En intérêts En capital sements modifier
Année | Profil (2) @) Ma @) de l'emprunt @ rie
(5) taux
Total des
emprunts
contractés par
des collectivités 0.00 0,00 0.00 0.00 ou des EP (hors
logements
sociaux)
Total des
emprunts autres
que ceux
contractés par
des collectivités
ou des EP (hors
logements
sociaux)
1102 500,00 7021651 20 632,74 44 548,66
ADAPEI 2012 | P | Foyer Lotissement coc 901 000,00 208 | 7 v Ju MORBIHAN KERUDO - Er Pen 1 PAPILLONS Bras
BLANCS
LA 4 sao | v [ia 3039 EUR 20 089,67 31115,30
ADAPEI 2012 | P | Foyer Lotissement coc 201 500,00 508 A F [rauiwea |ocso | F |rauximea | 0686 A4 EUR 543,07 13 433,36 MORBIHAN KERUDO - Er Pen 0.69 0.69 PAPILLONS Bras
ELANCS
Total des
emprunts
contractés pour 62 940 448,58 | 50 169 171.63 540576,61 | 1825 080,30 des opérations de
logement social
AIGUILLON ER P | Le Sextant Rue A coc 162 162,00 130 050,38 | 29,75 A V [lvera: 2850 | v |Lvetasos | 1007 At EUR 1476.87 4210.79 CONSTRUCTION Briand 05 AIGUILLON 201 P | Le Sextant Rue A coc 49 789,00 4247572 | 3975 CONSTRUCTION Brand 1.097 At EUR 478.60 1 033,58
AIGUILLON 2011 P | Le Sextant Rue A coc
CONSTRUCTION Brand
+ 1.655 At EUR 1 329,69 241,08
Page 187 VILLE D'AURAY - BUDGET PRINCIPAL VILLE D'AURAY - CA- 2021
Année de
mobilisation et Périodi- Taux moyen constaté sur Indices | Annuité garantie au cours de profil Taux initial cité des l'année (6) ou l'exercice d'amortissement Organisme Catégorie Désignation du Objet de l'emprunt Capital restant rem- devises préteur ou | Montant initial d'emprunt dû au 3112N bour- pouvant chef de file Taux | index (4) | Taux | Taux | Index(a) | Niveau a En intérêts En capital sements modifier @ actua- @ @ l'emprunt
bénéficiaire garanti
Année | Profil @) rie
AIGUILLON Le Sextant Rue A Livret A à 3410 Livret A à
AIGUILLON Le Sextant Rue A 2 100 519,05 Livret A à 3300 Livret A à
AIGUILLON Kerbois Rue Jules 172 394,00 139 621,38 Livret A LivretA
AIGUILLON Kerbois Rue Jules 121 231,00 730 051.89 Livret A Livret A
AIGUILLON Kerbois Rue Jules 43 905,00 4 7274 Livret A Livret A
AIGUILLON Kerbois Rue Jules 285 551,00 4 1054 LivretA
AIGUILLON Kerbois Rue Jules 414 521,00 7 LivretA CONSTRUCTION 1.05 AIGUILLON J ARKEA V V Jtivrta )NSTRUCTION
AIGUILLON Hulot 45 9 668,04
AIGUILLON Place Hulot 45 CREDIT 181 996,00 153 786.62 | 4 Livret A LivretA
AIGUILLON 44 000,00 36 790,91
AIGUILLON 25 000,00
AIGUILLON 64 000,00 v 4 2 053,91
Page 188 VILLE D'AURAY - BUDGET PRINCIPAL VILLE D'AURAY - CA- 2021
Année de
mobilisation et Périodi- Taux moyen constaté sur Indices | Annuité garantie au cours de profil Taux initial cité des l'année (6) ou l'exercice d'amortissement Organisme Catégorie Désignation du Objet de l'emprunt Capital restant rem- devises préteur ou | Montant initial d'emprunt dû au 3112N bour- pouvant chef de file Taux | index (4) | Taux | Taux | Index(a) | Niveau a En intérêts En capital sements modifier - & année | Profit e | “a | © de l'emprunt ®
bénéficiaire garanti
AIGUILLON 153 000,00 Livret A à Livret À 4.0.6 1 540,93
AIGUILLON 60 000,00 4 Livret A à Livret À 4.0.6
LE FOYER 111 789,00 Livret A à Livret À 4.0.6
LE FOYER 39 794,00 4 Livret A à Livret A à 954,94
OPH DU FOYER PERSONNES Taux fixe à Taux fixe à 6. 717
OPH DU Parco Pointer 31 logis 626 268,70 Livret A Livret A 407. 56 248,14
OPH DU 9 logements 4344 248 051,01 | 16. Livret A Livret A 13.633,13 MORBIHAN
PH DU 16 logement 13 684,8 MORBIHAN
OPH DU Démoliiontonstruction | CDC: 246 000,00 699 634.80
OPH DU KERUDO 40 281 346,00 4 Livret A 7314.85
OPH DU KERUDO 40 617 327,00 4 Livret A 39 333,59
OPH DU Rue Lionel Huelle & 304 000,00 220 042,30
OPH DU Le Garrec/Coudé Nord 056 000,00 760 89948 Livret A
OPH DU Le Gumenen lot 9 - 4 785 000,00 4 Livret A Livret A
OPH DU Le Gumenen 050 000,00 Livret A Livret A
OPH DU sidence Le Vallon 779 000,00 Livret A Livret A
OPH DU Résider Vallon 299 000,00 24 Livret A Livret A
OPH DU sidence Le Vallon 612 000,00 Livret A Livret A
OPH DU 8 LatsRue du Pont 2188 038,64 Livret A à Livret A à MORBIHAN Neuf, 10 lgts Rue La (AE) (0.13 Houlle VEFA 10 lis
Page 189 VILLE D'AURAY - BUDGET PRINCIPAL VILLE D'AURAY - CA- 2021
Année de
mobilisation et Périodi- Taux moyen constaté sur indices | Annuité garantie au cours de
prout cité des euxiniil l'année (6) ou l'exercice d'amortissement Organisme Durée Catégorie Désignation du Objet de l'emprunt Capital restant rem- devises nage SE Lempuntti) garant préteurou | Montant initial | ion À rést | sous d'emprunt | ant
che de file duelle Taux | index (4) | Taux | Taux | index(a) | niveau | ( Enintérèts | En capital sements modifier
année | Profit e | eue | @) de l'emprunt ® riel taux
si
OPH DU 2012 | À | Réaménagement coc 1 075 360,40 1517 | À v fioaton 1690 | vw [inrtion 3323 | 41 Jeur 2393110 49 322.83 MOREIHAN Emprurts Comp: INSEE hors INSEE hors tabac tabac
OPH DU zou | » coc 738 588,43 1517 | À v f'ioaton 1690 | v [inration 3323 | 41 [eur 16 436.67 33 876.54 MOREIHAN Emprunts Compact INSEE hors INSEE hors tabac tabac
OPH DU 2012 | P | Gapiaine Gauvin cc 604 000,00 498 468,40 | 30.67 | A V fuweras asso | v fiveraiosT 1007 | 1 Leur 5 630.92 13 493.22 MORBIHAN 05 OPH DU 2012 | P | Gapiaine Gauvin cc 508 000,00 406 591.13 À v fuwerns 2050 | v [iveras 0299 | 41 [eur 1267.27 12 497.56 MORBIHAN BLUS Lo2 10.2 OPH DU 2013 | P |Foyera coc 1757800,00 | 14501403 3100 | À v fuwerns 2050 | v [iveras 0299 | 41 [eur 8203.19 A1 342.88 MOREIHAN tavalleurs (0.2) (22 Hubt
OPH OU eur | P coc 28 500,00 000 | 0,00 A Livret À à 1,350 Lvetas06 | 346 | ai [eur 79,03 5 853,88 MORBIHAN 5 >PH DU 2018 coc 13210,50 1237930 | a6,e2 | A Livret A 4 Livret A à 299 | 1 [eur 38,03 9) MORBIHAN 0.2 0.2 OPH DU 2018 64 565,50 59 553,80 | 36,92 [À Livret A à 2.550 Livret A à 299 | 1 [eur 183,9 1 768,60 MORBIHAN Lo2 L0.2 OPH DU 208 | » coc 85 466,00 727058 [icoz | 4 v fuveras 1360 | v verso] 1007 | «1 eur 852.33 421,30 MORBIHAN 05 OPH DU 208 | » coc 9 950,00 700228 [125 | À v fuveras 1360 | v verso] 1007 | «1 eur 95.27 668.27 MORBIHAN 05 OPH DU 208 | » coc 147 550,00 uestaso lines | 4 v fuveras 1360 | v verso] 1007 | «1 eur tar2rt 9 909.86 MORBIHAN 06 OPH DU 208 | » coc 6 356.50 510588 1125 | À v fuveras 1360 | v verso] 1007 | «1 eur 60.86 426,92 MORBIHAN 06 OPH DU 208 | » |semwo coc S315.81 306898 | 4.57 À V fuweras À2oso | v fiveraiosT 162 | 1 Leur 65.71 581.62 MORBIHAN 06 OPH DU 208 | » |asmm coc 4987.19 287924 | 457 À V fuweras À2oso | v fiveraiosT 162 | 1 Leur 61.66 545,68 MORBIHAN 05 OPH OÙ 2018 | P |éopavions 1078.60 | coc 1535650.91 [1 a) 7 VO fuweras Foss | v fiveraire rss | ai Leur 22 173.23 MOREIHAN HUM 1980, 6 Los 12 1980. FPA 1980. 27
lgts 1981, 29 Igis 1983
BA Igie 1984, 4
OPH DU 208 | » coc 9317.50 838697 | 2.22 | À v fuveras 1360 | v verso] 1007 | «1 eur 244,39 MORBIHAN 06 OPH DU 208 | » coc 1181.01 10063.18 | 28.02 | A v fuveras 1360 | v verso] 1007 | «1 eur 113.22 293.26 MORBIHAN 06
Page 190 VILLE D'AURAY - BUDGET PRINCIPAL VILLE D'AURAY - CA- 2021
Désignation du
bénéficiaire
OPH DU
OPH DU
OPH DU
OPH DU
MORBIHAN
OPH DU
PH DU
PH DU
OPH DU
OPH DU
OPH DU
OPH DU
OPH DU
OPH DU
OPH DU
OPH DU
OPH DU
OPH DU
OPH DU
Année de
mobilisation et
profil
d'amortissement Objet de l'emprunt
garanti
Année | Profil
Réhabilitation 100 Lats
Le Goaner
32 Lgts Rue du Pont
Neul, 27 Lgts Rue La
Houlle, lot 9
Gumenen, 13 1gts Rue
Le Garrec, 16 Lgts
Organisme
préteur ou
chef de file
Montant initial
9951 057,98
36 334,00
11 700,00
94 052,00
54 443,00
116 948,00
40 000,00
300 000,00
160 000,00
Capital restant
dû au 31/12N
16 807.81
173 195.23
173 195.23
9 289 561.86
89 68421
7116983
112 629,10
40 000.00
153 710.89
20 651.00
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
@)
Page 191
Taux
E]
Taux moyen constaté sur Taux initial
Index (4) | Taux | Taux
actue- | (3
rie
Livret A
Livret A à
Taux fixe à 0
Livret A à
Livret A à
l'année (6) Catégorie
d'emprunt
Index (4) | Niveau @
de
Livret À 4.0.6
L
Livret A à
Livret À 4.0.6
Livret À 4.0.6
Livret A à
Livret A à
Livret À 4.0.6
Taux fixe à 0
Livret À 4.0.6
Livret À 4.0.6
Livret A à
Livret A à
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l'emprunt
Annuité garantie au cours de
l'exercice
En intérêts En capital
103 340,08
904.19 VILLE D'AURAY - BUDGET PRINCIPAL VILLE D'AURAY - CA- 2021
Année de
mobilisation et Périodi- Taux moyen constaté sur Indices | Annuité garantie au cours de profil Taux initial cité des l'année (6) ou l'exercice d'amortissement Organisme Durée Catégorie Désignation du Objet de l'emprunt Capital restant rem- devises préteur ou | Montant initial rési- d'emprunt dû au 3112N bour- pouvant chef de file duelle Taux | index (4) | Taux | Taux | Index(a) | Niveau a En intérêts En capital sements modifier - & année | Profit e | “a | © de l'emprunt ®
bénéficiaire garanti
OPH DU 50 748,00 50 74800 | 4 Livret A à 1100 Livret À 4.0.6
OPH DU 84 998,50 4 998,50 Livret A à 1100 LivretÀ 4.0.6
OPH DU 28 000,00 28 000.00 Taux fixe à Taux fixe à
OPH DU 20 000,00 Taux fixe à 0 Taux fixe à 0
OPM HLM DE Le Vallon de À 693 673,00 4 Livret A à Livret À 4.0.6
OPM HLM DE Le Vallon de À 248 802,00 2 Livret A à LivretÀ 4.0.6 4168.13
OPM HLM DE Le Vallon de Rostevel 398 127,00 Livret A à Livret A à 4 9 794,52 VANNES 261 L02) Lo2 >PM HLM DE Le Vallonde Rostevel A V [liveras V [lvreras VANNE 26 lo
OPM HLM DE Le Parc de KERFANY
OPM HLM DE Le Parc de KERFANY “4 372 28151
SA ARMORIQUE 120 000,00 Se 855,74 HABITAT
SA HLM 358 007,00
SA HLM 588 473,50
SA HLM 2014 795 918,00
SA HLM 2014 344 568,00 v 8 336,01
SA HLM ESPAGIL | 1908 Augustines - Rue 104 580,03 vre À 4.0.8 3 852,59
SA HLM ESPAGIL | 2009 ‘Travaux 2008 129 581,00 v 4 2 9 305,90
SA HLM ESPAGIL | 2009 Résidence Montiort 19 15 989,08 1 360,43
Page 192 VILLE D'AURAY - BUDGET PRINCIPAL VILLE D'AURAY - CA- 2021
Année de
mobilisation et Périodi- Taux moyen constaté sur Indices | Annuité garantie au cours de profil Taux initial cité des l'année (6) ou l'exercice d'amortissement Organisme Catégorie Désignation du Objet de l'emprunt Capital restant rem- devises préteur ou | Montant initial d'emprunt dû au 3112N bour- pouvant chef de file Taux | index (4) | Taux | Taux | Index(a) | Niveau a En intérêts En capital sements modifier @ actua- @ @ l'emprunt
bénéficiaire garanti
Année | Profil @) rie
SA HLM ESPACIL coc
HABITAT RÉAMÉNAGEMENT
SA HLM ESPACIL coc
HABITAT RÉAMÉNAGEMENT 12
SA HLM ESPACIL coc 067 783,83 Euribor 3M + Euribor SM + 8339.87 HABITAT RÉAMÉNAGEMENT 033 033
SA HLM ESPACIL sidence Jean de 15 702,09 v 1 588,32
SA HLM ESPACIL 365 900,00 293 47442
SA HLM ESPACIL 200 000,00 137 410.20 v 4 13 125,91
SA HLM ESPACIL 47 000,00 22 29140 5 3 084,59
SA HLM ESPACIL 153 000,00 101 871.86 v 10 228,14
SA HLM ESPACIL 79 126,00 1 v 5 193,01
SA HLM ESPACIL 242 000,00 6 336,01
SA HLM ESPACIL 583 750,00 420.04 v v 13013,
SA HLM ESPACIL
SA HLM ESPACIL 187 190,31
SA HLM ESPACIL 109 450,00 99 557,52
Page 193 VILLE D'AURAY - BUDGET PRINCIPAL VILLE D'AURAY - CA- 2021
Année de
mobilisation et Périodi- Taux moyen constaté sur Indices | Annuité garantie au cours de profil Taux initial cité des l'année (6) ou l'exercice d'amortissement Organisme Durée Catégorie Désignation du Objet de l'emprunt Capital restant rem- devises préteur ou | Montant initial rési- d'emprunt dû au 3112N bour- pouvant chef de file duelle Taux | index (4) | Taux | Taux | Index(a) | Niveau a En intérêts En capital sements modifier - & année | Profit e | “a | © de l'emprunt ®
bénéficiaire garanti
taux
SA HLM ESPACIL 22 433,50 v Livret A 4.0.6 | 1.097
SA HLM ESPACIL 152 000,00 4 v Livret A à 0.050
SA HLM ESPACIL 4 5 v Livret À 4.0.6
SA HLM ESPACIL 72 000,00 6131984 v Livret A à 0.050
SA HLM ESPACIL 201 450,00 19718147 | 38,33 v Livret A 4.0.6 | 0.906
SA HLM ESPACIL 87 550,00 85 37441 | 38,33 Livret A à 0247
SA HLM LES 537 887,00 4 Livret A à 0.798 AJONCS [02 A HLM LE ) 056,85 A V 0800 | v [Livreras AJONC: [0.2 ACP LE LOGK pc ) A v V livreta06
SACP LELOGIS 109 675,00 4 v Livret À 4.0.6
TOTAL GENERAL 64042048,58 | 50 879 388.14 561 209,36 | 1869 629.06
{1} Indiquer G pour amorissement constant, P pour amorissement progressif, F pour in fine, X pour autres (à pr
entsÀ : annuel ; M : mensuelle ; B: bimestrielle ; S tielle ;T : trimestrielle ; X : autre {2} Indiquer la périodicité des rembour {3} Type de taux d'intérêt : F : fixe : V : variable simple ; © : comple:
1ype d'index (ex, EURIBOR 3 mois
{5} Taux annuel, tous 1
à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini corn
{4} Indiquer
{6} Taux hors opération d eau moyen du taux constaté sur l'année. mprunts à taux variable, indiquer le ni {7} Gatégorie d'emprunt hors opération de couverture. Exei ion de: roles} ple At (el. à nprunis suivant la typologie de la {8} 11 s'agit des intérêts dus au tire du contrat initial et comptabiisés à l'article 66111 « Intérêts ré Iés àl'échéance » (intérêts
Page 194 VILLE D'AURAY - BUDGET PRINCIPAL VILLE D'AURAY - CA - 2021
IV — ANNEXES IV
ENGAGEMENTS HORS BILAN — CALCUL DU RATIO D'ENDETTEMENT RELATIF AUX B1.2 GARANTIES D'EMPRUNT
B1.2 - CALCUL DU RATIO D'ENDETTEMENT RELATIF AUX GARANTIES D'EMPRUNT
| Calcul du ratio de l’article L. 2252-1 du CGCT Valeur en euros
Total des annuités déjà garanties échues dans l'exercice (1) A 65 181,36
Total des premières annuités entières des nouvelles garanties de l'exercice (1) B 0,00
Annuité nette de la dette de l'exercice (2) C 2 604 074,93
Provisions pour garanties d'emprunts D 0,00
Total des annuités d'emprunts garantis de l'exercice l=A+B+C-D 2 669 256.29
Recettes réelles de fonctionnement Il 17 694 173,00
Part des garanties d'emprunt accordées au titre de l'exercice en % (3) | L/1I 15.09 |
(1) Hors opérations visées par l'article L. 2252-2 du CGCT.
(2) Cf. définition de l'artick D. 1511-30 du CGCT.
(3) Les garanties d'emprunt accordées au titre d'un exercice ne doivent pas représenter plus de 50 % des recettes réelles de fonctionnement de ce même exercice.
Page 195
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
344/556 VILLE D'AURAY - BUDGET PRINCIPAL VILLE D'AURAY - CA - 2021
IV —- ANNEXES IV
ENGAGEMENTS HORS BILAN — ENGAGEMENTS DONNES ET RECUS LISTE DES CONCOURS ATTRIBUES A DES TIERS B1.7
B1.7 —- LISTE DES CONCOURS ATTRIBUES A DES TIERS EN NATURE OÙ EN SUBVENTIONS (Article L. 2313-1 du CGCT)
Nom des bénéficiaires Montant du fonds de concours ou de la subvention (numéraire)
Personnes de droit privé
Associations
A PORTEE DE CHOEUR
A2S -ALOHA SAUVETAGE ET SECOURIS
AGORA SERVICES
ALCOOL ASSISTANCE LA CROIX
AMICALE DES DONNEURS DE SANG
AMICALE ECOLE ROLLO AURAY
AMICALE EMPLOYES MUNICIPAUX
AMICALE GS TABARLY
AMICALE NAUTIQUE DE ST-GOUSTAN
ANACR DU MORBIHAN
APEL GABRIEL DESHAYES
APEL SAINTE THERESE
APPM -AV PONGISTE PLUNERET MERIA
ASS COMMERCANTS DES HALLES
ASS DE GERONTOLOGIE
ASS SPORTIVE ECOLES DU LOCH
ASS SPORTIVE LE VERGER
ASS SPORTIVE LYCEE FRANKLIN
ASSO ALREENNE DE VO SON LONG
ASSO SPORTIVE KORRIGANED ECOLE R
AURAY AVF ACCUEIL VILLES FRANCAISES
AURAY BOXE
AURAY BOXE
AURAY FOOTBALL CLUB
AURAY NATATION
AURAY PAYS D'ARTISTES
AURAY PREFERENCE ASSOCIATION
AVIRON CLUB D'AURAY
BABEL COOK
BADMINTON CLUB D'AURAY
BANQUE ALIMENTAIRE DU MBH
BLED'N'POP (EX: HOCINE ET COMPAG
BLED'N'POP (EX: HOCINE ET COMPAG
BOULE ALREENNE
BOXE FRANCAISE
CANOE KAYAK CLUB AURAY
CANOE KAYAK CLUB AURAY
CARREFOUR DES ENTREPRENEURS
CEAS MORBIHAN
CIDFF DU MORBIHAN
CIMA PAYS D'AURAY
CIMADE MORBIHAN
CLUB DES RETRAITES ALREENS
CLUB SUBAQUATIQUE ALREEN
COMITE ENTENTE DES ANCIENS COMBA
COMITE MANCHE OCEAN
CONF SYNDICALE DES FAMILLES
CONFERENCE ST VINCENT DE PAUL
DEFIS
DES GENS DEJANTES ASSOCIATION
DOJO ALREEN
ECHANG
ECOLE DE KARATE ALREENNE
Prestations en nature
200,00
938,00
1 659,00
100.00
400,00
300,00
40 000,00
450,00
120.00
150.00
5 933,00
6377,51
39,00
2 125,50
650,00
300,00
900,00
900,00
0,00
300,00
0,00
500,00
2 300,00
12 099,00
5 214,00
1 750,00
10 000.00
1 100.00
500,00
2 000.00
1 500,00
700,00
1 000,00
0,00
0.00
500,00
3 226,00
2 500,00
1 000.00
300,00
6 200.00
100,00
1 000.00
1 700.00
150,00
500,00
200,00
300,00
2 000,00
2 000.00
6 870.00
100.00
296,00
Page 196
divers locaux 660
LOCH F 12,45 m°-exclusif- 597,60
DUGUESCLIN 14 me -exclusif- PERON - partagée
-Centre Athéna 7933
St-Goutan À 53
divers locaux 1335
divers locaux 246
1 salle 150 m° complexe de la Forêt 1 dojo 350 m°
avec vestiaires : 2 775
16 RUE DU PENHER 175m?°-exclusif- SALLE DU
PENHER 207,5 m°-partagée 8048
1 salle de 150 m2? au complexe de la Forêt 9 751
1 club house-1salle de réunion terrains foot
engazonnés 1 terrain foot synth.1 Gymnase 128 447
Valorisation organisation événementiel : 364
ST-GOUSTAN : local stockage et vestiaires : 450
divers locaux centre arlequin, 84,80
gymnase le Verger avec 2 salles et vestiaires 1
bureau : 13 664
Salle de sports d'adresse (jeux intérieurs et
extérieurs) 1 local de rangement de 15 me :7 797
1 salle de 150 m? au complexe de la Forêt : 6 589
ST-GOUSTAN B : local stockage + bureau 38,3m°2:
3 947
1 stade (loch) avec 1 piste tartan et vestiaires 1
salle de réunion : 60 846
Loch A et B 115,52m2 1 961
ST-GOUSTAN C 26n® et valorisation organisation
événementiel : 792
TABARLY B -exclusif- et ponctuelle 709
1 dojo de 350 m2 avec vestiaires :7 028
LOCHC 43,55 m° 66
1 dojo 350 m° avec vestiaires 1
Forêt : 4 804
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
345/556 VILLE D'AURAY - BUDGET PRINCIPAL VILLE D'AURAY - CA - 2021
Nom des bénéficiaires Montant du fonds de concours ou de la subvention (numéraire)
ECOLE ELEMENTAIRE ROLLO
ECOLE LES RIVES DU LOCH
ECOLE MATERNELLE ST GOUSTAN
ENTENTE MORBIHAN SPORT SCOLAIRE
EQUALIANSE
ESCRIME ALREENNE
FAIRE FACE ENSEMBLE
FLEUR DE BOUCHONS 56
FORRO 56
GARATOI
GWAREGERIEN AN ALRE ASSO/TIR A L'ARC
IREPS BRETAGNE
JALMALV
KERLENN STEN KIDNA BRO AN ALRE
KEVRENN ALRE
KLAM RECORDS COLLECTIF KLAM
KROMM
L'ARGONAUTE & CO
L2A ASSO
LA FABRIQUE DU SENSIBLE
LA SANTE DE LA FAMILLE DES CHEMI
LABECANE56
LE BEL'AGE DE KERIOLET
LE CAP DES POSSIBLES
LE CAP DES POSSIBLES
LE LIEU-DIT
LES AMIS DE L'ORGUE DE ST-GILDAS
LES ARTS ET LES AUTRES
LES MAINS DANS LE SABLE
LES PETITS MACARONS AEP - MME CELINE MUYL, PRESIDENT
LES RESTAURANTS DU COEUR
LIGUE CONTRE LE CANCER
LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT DU MOREBI
LORIENT ATHLETISME CLUB
LUDOTHEQUE LA MARELLE LOCATION JEUX JOUETS
LUDOTHEQUE LA MARELLE LOCATION JEUX JOUETS
MAISON ANIMATION ET DES LOISIRS MICHEL TANESY, PRESIDENT
MAISON ANIMATION ET DES LOISIRS MICHEL TANESY, PRESIDENT
MAISON DE QUARTIER PARCO
MAISON DE QUARTIER ST GOUSTAN TY SAN STEN
MOD KOZH NAVIRES
OGEC ECOLE GABRIEL DESHAYES OGEC
OGEC ECOLE GABRIEL DESHAYES OGEC
OGEC ECOLE SAINTE THERESE
OGEC ECOLE SAINTE THERESE
OLYMPIQUE CLUB DES SOURDS PAYS D
ON EN KOZ ?
PALM'AURAY CLUB
PATRONAGE LAIQUE D'AURAY
PAYS AURAY RUGBY CLUB
PAYS D'AURAY HANDBALL
PAYS D'AURAY TRIATHLON
PAYS D'AURAY VOLLEY BALL
PEPS AURAY
PETANQUE ALREENNE
PIMMS
PLC AURAY BASKET
REPERCUSSION
SECOURS CATHOLIQUE VANNES
SECOURS POPULAIRE
SK! MAAIARNI AN AI DC
SOC re mercerie we vus
SOCIETE ALREENNE DETIR
Prestations en nature
7 992,90
6070,70
453,00
300.00
1 200,00
2 000.00
100.00
500,00
200,00
4 500,00
1 200,00
1 000,00
100.00
500,00
9 750,00
2 000,00
200,00
10 000,00
1 500,00
3 000.00
100.00
3 000,00
200.00
4 000,00
1 500,00
2 500,00
300,00
1 200,00
250,00
650.00
1 500,00
400.00
500,00
150,00
1 500.00
4 000,00
1 000.00
75 262,50
200,00
400,00
1 500,00
500,00
141 878,72
500,00
116 158,00
500,00
3 000,00
1 100.00
21 127,00
11 360,00
5 000.00
1 500,00
3 700,00
4 000.00
0,00
6 000.00
11 000,00
2 500,00
300,00
500,00
23 432,00
| 500,00
1 000.00
Page 197
gymnase la Forêt et vestiaires de 903 m° 1 salle de
réunion de 60 m° : 13 729
divers locaux 95
1 Sallk de sports d'adresset salle de réunion de 60
m2:21 211
ROLLO B 64,74n® -exclusif-776.88
DUGUESCLIN 242 m° -exclusif- + Péron 180 m2
partagée= 11 140
Locaux rue Redien 11400
MARCA 112,82 m°et Louis MASSE 58m - partagée
583
ROLLO A 65m ROLLO G 152n® -exclusif- 2 844
local au loch 119,5
LUDOTHEQUE 149,20n% -exclusif- 8129
MAL 803,70n% - exclusif- 24 273
PERON 180mr - partagée 606,85
ST-GOUSTAN A 68,62m° 270,30
divers locaux 545,40
stade Dépôt, Ty Coat, espace sport adresse : 3 963
1 hall d'école 1 salle de réunion de 60 ne : 365
Divers locaux : 5 227
club house de 130 n° terrains engazonnés: 100 980
gymnases et vestiaires 1 salle de réunion de 60 mr :
13 606
stade Loch : 14 978
gymnase la Forêt et vestiaires de 903 m° 1 salle de
réunion de 60 me : 9 231
1 local rangement Salle de sports d'adresse (jeux
intérieurs et extérieurs) : 10 221
1 club house + Gymnases comprenant 2 salles et
vestiaires : 31 520
SALLE PERON 211 m° + Stockage KENNEDY =
1808
ROLLO E 64,74 m° 776
1 local de 580 m2 : 4 842
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346/556 VILLE D'AURAY - BUDGET PRINCIPAL VILLE D'AURAY - CA - 2021
Montant du fonds de concours ou de Nom des bénéficiaires . : Prestations en nature
la subvention (numéraire) SOCIETE DES MEDAILLES MILITAIRES 150,00
STEPHANE BOUILLON 500,00
TENNIS CLUB ALREEN 4766.00 | 4 courts intér., 4 courts extér. club house matériels et
équipts pour l'open -12 : 66 813
TRAIL D'AURAY 600,00
UN SOURIRE DANS LES YEUX D'ANNE 500,00
UNACITA AURAY 150,00
UNC -UNION NATONAL DES COMBATTAN 150,00
UNION CYCLISTE ALREENNE 3 000.00 | 1 bureau Espaces d'évolution goudronné : 155
UNION SPORTIVE TABARLY 300,00
VIDEO GRAPHIE AURAY 2 000,00
VIDEO GRAPHIE AURAY 3 000,00
Entreprises
LE CRIC COOP REG D'ÉDUCATION AL 5 000,00
NEO MOBILITE 2 000,00
NEO MOBILITE 2 000,00
ROLLER COP'S PLUVIGNER 1 200,00
Personnes physiques
AUGNET SANDRINE 200,00
BRESMAL ZEEVART NATHALIE 200,00
LAVOQUER YVONNE 150,00
THOMASSET BERTRAND 200,00
Autres
Personnes de droit public
Etat
Régions
LYCEE BENJAMIN FRANKLIN LA FORET 3 050,00
Dépar n
Communes
BRECH MR LE MAIRE 1 036.04
ECOLE MATERNELLE TABARLY OCCE COOP. SCOLAIRE 1 186,50
ECOLE PRIMAIRE TABARLY -OCCE- 2615,50
PLUNERET -MR LE MAIRE MONSIEUR LE MAIRE 10 380,17 Etabli |
CCAS AURAY MR LE PRESIDENT 510 000,00
MORBIHAN ENERGIE 56 SDEM 39 759,70
PARC NATUREL REGIONAL GOLFE MORB SMGPNRGM SYNDICAT 19 019,00
MIXTE
SIVU CENTRE DE SECOURS D'AURAY 336 372,08
Autres
TOTAL GENERAL 1 587 166,82
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
347/556 VILLE D'AURAY - BUDGET PRINCIPAL VILLE D'AURAY - CA - 2021
MOBILITE DOUCE
(pistes cyclables)
IV — ANNEXES IV
ENGAGEMENTS HORS BILAN
AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT B2.1
B2.1 —- SITUATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT
Montant des AP Montant des CP
- su 14 | Pour mémoire ICE Paiement aiement Crédits de Hesies à N° ou intitulé , 2 (toutes les ë paiement financer
de l'AP AP volée y Revision de délibérations y anterieu rs ouverts au réalisés (exercices compris l'exercice N - (réalisations titre de . . compris pour e , - durant au-delà de ajustement N) cumulées au l'exercice N l'exercice N N+1)
01/01/N) (1) (2)
P014/2013 7 125 229,04 -3 620 538,10 3 504 690,94 1 873 567,36 203 660,00 117 306,11 2 181 000,00 BATIMENTS ET
EQUIPEMENTS
DIVERS
P034/2021 0,00 2 050 000,00 2 050 000,00 0,00 60 000,00 48 720,00 1 800 000,00 CUISINE
MUNICIPALE
P005/2013 1 627 538,02 -502 060,00 1 125 478,02 527 538,02 60 000,00 33 600,00 620 750,00 DEVELOPPEMENT
URBAIN
P018/2013 3 791 186,73 1 050 000,00 4 841 186,73 436 249,02 204 046,83 177 624,17 3 250 000,00 EQUIPEMENT
MULTIFONCTION
DE LA FORÊT
P036/2021 0,00 540 000,00 540 000,00 0,00 0,00 0,00 500 000,00 GARDERIE ROLLO
P032/2019 1 335 000,00 387 320,08 1 722 320,08 70 000,00 120 000,00 99 059,13 832 000,00 HALLES
MUNICIPALES
P001/2013 ORU 1 606 574,43 13 920,07 1 620 494,50 1 526 574,43 9 359,09 6 562,47 130 000,00 DU GUMENEN
GOANER
P026/2014 PISTE 1 680 721,53 -77 644,44 1 603 077,09 1 630 721,53 70 000,00 66 694.03 0,00 ATHLETISME
STADE DU LOCH
P023/2013 POLE 363 524,88 -8 870,91 354 653,97 363 524,88 114118,91 84 080,49 0,00 D'ECHANGE
MULTIMODAL -
GARE D'AURAY
P002/2013 PORT 1 927 301,86 -11 135,04 1 916 166,82 1 577 301,86 52 243,25 49 947,60 260 000,00 DE SAINT
GOUSTAN-
AMENAGEMENTS
URBAINS
P022/2013 4 698 003,65 -1 868 000,00 2 830 003,65 1 755 003,65 75 000,00 14 373,00 0,00 PROGRAMME
RENOVATION
VOIRIE
P035/2021 0,00 1 800 000,00 1 800 000,00 0,00 80 000,00 39 600,00 200 000,00 RENOVATION
CENTRE ATHENA
P030/2017 934 156,10 -80 051,05 854 105,05 134 156,10 80 000,00 32 776,00 0,00 SKATEPARK
PARK URBAIN
P017/2013 VRD 5 977 694,03 -353 910,08 5 623 783,95 4 292 694,03 185 000,00 105 015,13 575 000,00
(1) Il s'agit des réalisations effectives correspondant aux mandats émis.
(2) Il s'agit du montant prévu initialement par l'échéancier corrigé des révisions.
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
348/556 VILLE D'AURAY - BUDGET PRINCIPAL VILLE D'AURAY - CA - 2021
IV — ANNEXES IV
ENGAGEMENTS HORS BILAN
ETAT DES RECETTES GREVEES D'UNE AFFECTATION SPECIALE B3
| TOTAL Reste à employer au 01/01/N : 0,00 | TOTAL Recettes | 0,00 | Total Dépenses 0,00 | TOTAL Reste à employer au 31/12/N : 0,00
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
349/556 VILLE D'AURAY - BUDGET PRINCIPAL VILLE D'AURAY - CA - 2021
IV - ANNEXES IV AUTRES ELEMENTS D'INFORMATIONS - ETAT DU PERSONNEL AU 31/12/N C1.1
C1.1 - ETAT DU PERSONNEL AU 31/12/N
CATEGORIES (2) EMPLOIS BUDGET AIRES (3) EFFECTIFS POURVUS SUR EMPLOIS GRADES OU EMPLOIS (1) BUDGETAIRES EN ETPT (4) EMPLOIS EMPLOIS TOTAL AGENTS AGENTS TOTAL PERMANENTS À | PERMANENTS À TITULAIRES NON
TEMPS TEMPS NON TITULAIRES
COMPLET COMPLET
EMPLOIS FONCTIONNELS (a) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Directeur général des services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Directeur général adjoint des services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Directeur général des services techniques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Emplois créés au titre de l'anicle 6-1 de la loi n° 84-53 0.00 0,00 0.00 0,00 0.00 0.00 FILIERE ADMINISTRATIVE (b) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE TECHNIQUE (c) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE SOCIALE (d) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE MEDICO-SOCIALE(e) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE MEDICO-TECHNIQUE (f) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE SPORTIVE (g) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE CULTURELLE (h) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE ANIMATION (i) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE POLICE (j) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
EMPLOIS NON CITES (k) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL GENERAL (b+c+d+e+f+g+h+i+j+k) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
mplois lanctionnels sont également comptabilisés dans leur filière d'origine.
(3) Empt
{4} Equ our une uni com, npta auteur de la quotité de travail prévue par la délibération créant l'emploi. quotité
orrespond à 1 ETPT ; un agent à lemps parliel, à 80 % (quotité loute l'année
pond à 0,4 ETPT (0,8 * 6/ 121.
fig
spond à 0,8 ETPT ; un agent à 1 ps partiel, à 80 % (quotité de travail = 80
empl par l'article 139 ler de la loi n° 84-53 du 26 jan
Page 201 VILLE D'AURAY - BUDGET PRINCIPAL VILLE D'AURAY - CA - 2021
IV - ANNEXES IV AUTRES ELEMENTS D'INFORMATIONS -— ETAT DU PERSONNEL AU 31/12/N c1.1
C1.1 - ETAT DU PERSONNEL AU 31/12/N (suite
AGENTS NON TITULAIRES EN FONCTION AU 31/12/N CATEGORIES SECTEUR
1
Agents occupant un emploi permanent (6)
Agents occupant un emploi non permanent (7)
TOTAL GENERAL
(CATEGORIES: A. B et C.
{2} SECTEUR ADM : Administraut TECH : Technique.
ï SP : Sport
GULT : Cullurel ANIM : Animation.
M: Pol OTR : Missions non ratlachables à une filière.
(3) REMUNERATION : Rélérence à un indice brut (indiquer le niveau de l'indice brut de la fonction publique ou en euros annuels bruts (indiquer l'ensemble des éléments de la rémunération brute annuelle) wc DNTRAT : Moi du contrat (loi du 26 janvier 1984 modiiée) 3 le 3, ler alinéa : accroissement lemporaire d'activité ème alinéa : accroissement saisonnier d'activité mentd'un fonctionnaire autorisé à servi à temps pariel ou inlsponible (maladie, maternité. mparaire d'ur cadre d'emplois de fonctionnaires susceplbles d'assurer es fonctions correspondante.
le communes dont la population moyenne est inférieure à ce seul enne es inférieure à ce seul, lorsque & quotité de dont la population moyes s 5 maine de 10 008 heat dont bn Du le Up on dune aulonlé qui simpa des comm le mains de ‘2 mains de 2 000 haine el de: de pérMèL où de suppression un publ d'a tai n° 2012-34 contrat à durée indélermn valeurs hand légore C.
S lrecis suremplisionctlonnels S de cabinets.
ontractuel ébligatoirement proposée à un agent
st titulaire d'un contrat à durée déterminée (GDD} ou d'un contrat à durée indéterminée (CDI. Les {5} Indiquer si l'agent contractuel rats particuliers devront être Hbellisés« À / auires » et feront Fobjet d'une précision (ex : « contrats ak ns non liulaires recrutés surle fondement des ar indé 3-1, 3-2, 3-3, 38 e1 47 de Ia loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, ainsi qu ns qui sont iulaires d'un contrat à duré iminée pris sui {9} ccuperi un emolo permanent de a fonction publique tertorile fondement de l'ai le la li n° 2012-347.
rrioriale, ns non Liulares recrulés sur k fondement des ar ceupent un emploi non permanent de la fonction publique cles 3, 110 et 110-1 {8} Si un contrat fixe comme référence de rémunération un traitement hors échelle, 1 convient de mentionner le chevron conformément à l'article 6 décret 85-1148 du 20 octobre 1985.
Page 202 VILLE D'AURAY - BUDGET PRINCIPAL VILLE D'AURAY - CA - 2021
IV —- ANNEXES
AUTRES ELEMENTS D'°
ACTIONS DE FORMATION DES ELUS AU 31/12/N
INFORMATION
C1.2
C1.2 — ACTIONS DE FORMAT TION DES ELUS AU 31/12/N (1)
ELUS BENEFICIAIRES
DES ACTIONS DE FORMATION
ACTIONS DE FORMATION FINANCEES PAR LA COMMUNE OU
L'ETABLISSEMENT
DEVINGT Myriam
DUBOIS Marie
FERNANDEZ Adeline
LE CROM Marie
LE ROL Benoit
MASSON Claire
NICOL Gurvan
PARENT MER Claire
RENAULT Stéphane
SAUVAGEOT Jean-Pierre
Colloque des Communes participatives
Intégrer ls matériaux biosourcés dans un programme de rénov ou const neuve d'un chantier
public
Colloque des Communes participatives
Colloque des Communes participatives
Intégrer ls matériaux biosourcés dans un programme de rénov ou const neuve d'un chantier
public
XXIIle Assises des Petites Villes de France -
Colloque des Communes participatives
Colloque des Communes participatives
Intégrer ls matériaux biosourcés dans un programme de rénov ou const neuve d'un chantier
public
Colloque des Communes participatives
SIMON Chantal Colloque des Communes participatives
(1) Articles L. 2123-12 et L. 2123-14-1 du CGCT.
Page 203
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
352/556 VILLE D'AURAY - BUDGET PRINCIPAL VILLE D'AURAY - CA - 2021
IV — ANNEXES IV
AUTRES ELEMENTS D'INFORMATIONS
LISTE DES ORGANISMES DANS LESQUELS LA COLLECTIVITE A PRIS UN ENGAGEMENT C2 FINANCIER
C2 — LISTES DES ORGANISMES DANS LESQUELS A ETE PRIS UN ENGAGEMENT FINANCIER (articles L. 2313-1 et L. 2313-1-1 du CGCT)
communication.
Les documents financiers et comptables de ces organismes sont mis à la disposition du public à (1). Toute personne a le droit de demander
FONCTIONNEMENT LOISIRS DES LOISIRS
, ; - Raison sociale de Nature juridique de Montant de La nature de l'engagement (2) Nom de l'organisme , - , - ,
l'organisme l'organisme l'engagement dégation d . blic (3
17/06/2009 - CONCESSION D'UN SERVICE COFELY SERVICES GDF SUEZ COFELY SERVICES SA 33 500,00
PUBLIC DE DISTRIBUTION D'ENERGIE AGENCE BRETAGNE
CALORIFIQUE
Détention d'une part du capital
18/12/2000 - DETENTION D'UNE PART DE CAISSE D'EPARGNE DE SA BANQUE COOPERATIVE 4 996,00
CAPITAL BRETAGNE
17/02/2015 - PRISE DE PARTICIPATION CIE DES PORTS DU MOBIHAN SAPL Compagnie des Ports | STE ANONYME PUBLIQUE 20 010,00
du Morbihan LOCALE
- - - F l
SA HLM ARMORIQUE SA HLM 1 803 240,20
AIGUILLON CONSTRUCTION SA HLM 5 593 257,93
SA HLM ESPACIL HABITAT SA HLM 10 510 492,98
SA ARMORIQUE HABITAT SA HLM 99 855,74
SA HLM LES AJONCS SA HLM 632 168,52
SACP LE LOGIS BRETON OPH 3 391 161,42
OPMHLM DE VANNES OPH 2 699 464,78
LE FOYER D'ARMOR SA HLM 139 356,43
OPH DU MORBIHAN OPH 25 300 173,49
ADAPEI MORBIHAN PAPILLONS Association 710 216,50
BLANCS
Subventions supérieures à 75 000 € ou
représentant plus de 50 % du produit
figurant au compte de résultat de
l'organisme
31/03/2015 - SUBVENTION DE OGEC GABRIEL DESHAYES OGEC GABRIEL ASSOCIATION 141 879,00
FONCTIONNEMENT DESHAYES
31/03/2015 - SUBVENTION DE OGEC STE THERESE OGEC STE THERESE ASSOCIATION 116 158,00
FONCTIONNEMENT
31/03/2015 - SUBVENTION DE AEP ECOLE DIWAN AEP ECOLE DIWAN ASSOCIATION 23 432,00
FONCTIONNEMENT
31/03/2015 - SUBVENTION DE CCAS AURAY CCAS AURAY ETABLISSEMENT PUBLIC 510 000,00
FONCTIONNEMENT
31/03/2015 - SUBVENTION DE MAISON D'ANIMATION ET DES MAISON D'ANIMATION ET ASSOCIATION LOI 1901 75 124,50
Autres
(1) Hôtel de ville pour les communes et siège de l'établissement pour les EPCI, syndicat etc. et autres lieux publics désignés par la commune ou l'établissement.
(2) Indiquer la date de la décision (délibérations, contrats ou décisions de l'exécutif).
(3) Préciser la nature de la délégation (concession, affermage, régie intéressée ….).
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353/556 VILLE D'AURAY - BUDGET PRINCIPAL VILLE D'AURAY - CA - 2021
IV —- ANNEXES IV
AUTRES ELEMENTS D'INFORMATIONS
LISTE DES ORGANISMES DE REGROUPEMENT C3.1
C3.1 — LISTE DES ORGANISMES DE REGROUPEMENT AUXQUELS ADHERE LA COMMUNE OÙ L'ETABLISSEMENT
DATE MODE DE MONTANT DU
DESIGNATION DES ORGANISMES D'ADHESION FINANCEMENT (1) FINANCEMENT
Etablissements publics de coopération intercommunale
SYNDICAT MIXTE DU PAYS D'AURAY 0,00 SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIES MORBIHAN 0,00 SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE SECOURS 336 372,00 SYND PARC NATUREL REG. GOLFE MHAN (EX SIAGM) 19 019,00 AURAY QUIBERON TERRE ATLANTIQUE 01/01/2014 TPU 0,00
Autres organismes de regroupement
(1) Indiquer si le financement est fait par TPZ, TPU, TPU + fiscalité additionnelle, fiscalité additionnelle ou sans fiscalité propre.
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IV —- ANNEXES IV
AUTRES ELEMENTS D'INFORMATIONS
LISTE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS CREES PAR LA COMMUNE C3.2
C3.2 — LISTE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS CREES (1)
(1) Il s'agit de recenser les établissements publics créés par la collectivité pour l'exploitation directe d'un service public relevant de sa compétence.
Pour rappel, la collectivité a l'obligation de constituer une régie si le service concerné est de nature industrielle et commerciale (cf. article L. 1412-1 du CGCT) ou la faculté de constituer une
régie si le service concerné est de nature administrative et n'est pas de ceux qui, par leur nature ou par la loi, ne peuvent être assurés que par la collectivité elle-même (cf. article L 1412-2 du
CGCT).
Les régies ainsi créées peuvent, au choix de la collectivité, être dotées :
- soit de la personnalité morale et de l'autonomie financière ;
- soit de la seule autonomie financière.
Cependant, il convient de préciser que seules les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière sont dénommées établissement public et doivent être recensées dans cet
état.
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IV —- ANNEXES IV
AUTRES ELEMENTS D'INFORMATIONS
LISTE DES SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA ET NON ERIGES EN BUDGET ANNEXE C3.4
C3.4 — LISTE DES SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA ET NON ERIGES EN BUDGET ANNEXE
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IV —- ANNEXES IV
AUTRES ELEMENTS D'INFORMATION
PRESENTATION AGREGEE DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES C3,5
C3.5 - PRESENTATION AGREGÉE DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES
1 - BUDGET PRINCIPAL
Crédits ouverts Réalisations - mandats Restes à réaliser au : je ,
SECTION (BP+DM+RAR N-1) ou titres (1) 31/12 Crédits annulés
INVESTISSEMENT
DÉPENSES 7 226 694,74 5 420 774,58 830 289,93 975 630,23
RECETTES 8 509 954,72 4 026 837,20 3 010.00 4 480 107,52
FONCTIONNEMENT
DEPENSES 20 897 146,67 16 841 702,00 0,00 4 055 444,67
RECETTES 18516 417,00 19 487 531,06 0,00 -971 114,06
(1) Y compris les rattachements.
2 —- BUDGETS ANNEXES (autant de tableaux que de budget) (1)
BUDGET : PORT DE SAINT-GOUST AN / N°SIRET : 21560007300138
Crédits ouverts Réalisations - mandats Restes à réaliser au : je ,
SECTION (BP+DM+RAR N-1) ou titres (2) 31/12 Crédits annulés
INVESTISSEMENT
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0.00 0,00 0.00 0,00
FONCTIONNEMENT
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0.00
(1) Ne sont pas pris en compte les CCAS et caisses des écoles, régies personnalisées qui sont des personnes morales distinctes de la commune ou de l'établissement de rattachement
juridique.
(2) Y compris les rattachements.
3 - PRESENTATION AGRÉGÉE DU BUDGET PRIMITIF ET DES BUDGETS ANNEXES (avant la neutralisation des flux réciproques)
SECTION (BP, DMS RAR N°1) Réalisations” res Restes area rser au Crédits annulés
INVESTISSEMENT
DEPENSES 7 226 694,74 5 420 774,58 830 289,93 975 630,23
RECETTES 8 509 954.72 4 026 837,20 3 010,00 4 480 107,52
FONCTIONNEMENT
DEPENSES 20 897 146,67 16 841 702,00 0,00 4 055 444,67
RECETTES 18 516 417,00 19 487 531.06 0,00 -971 114,06
TOTAL GENERAL DES DEPENSES 28 123 841,41 22 262 476,58 830 289,93 5031 074,90
TOTAL GENERAL DES RECETTES 27 026 371,72 23 514 368,26 3 010,00 3 508 993,46
(1) Y compris les rattachements.
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IV —- ANNEXES IV
AUTRES ELEMENTS D'INFORMATION
PRESENTATION AGREGEE ET CONSOLIDEE DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES C3
4 —- FLUX RECIPROQUES ENTRE LE BUDGET PRINCIPAL ET LES BUDGETS ANNEXES (Cf. liste des principales opérations en annexe de la M14) (1)
Crédits ouverts Réalisations - mandats Restes à réaliser au
SECTION (BP+DM+RAR N-1) ou titres (2) 31/12 Crédits annulés
INVESTISSEMENT
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 RECETTES 0.00 0,00 0.00 0,00 FONCTIONNEMENT
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) La présentation de ce tableau des flux réciproques est facultative.
(2) Y compris les rattachements.
5 —- PRESENTATION CONSOLIDEE DU BUDGET PRIMITIF ET DES BUDGETS ANNEXES (après la neutralisation des flux réciproques) (1)
Crédits ouverts Réalisations - mandats Restes à réaliser au
RECETTES
SECTION (BP+DM+RAR N-1) ou titres (2) 31/12 Crédits annulés
INVESTISSEMENT
DEPENSES 7 226 694,74 5 420 774,58 830 289,93 975 630,23
RECETTES 8 509 954,72 4 026 837.20 3 010.00 4 480 107,52
FONCTIONNEMENT
DEPENSES 20 897 146,67 16 841 702,00 0,00 4055 444,67
RECETTES 18516 417,00 19 487 531.06 0.00 -971 114,06
TT eNere DE® 28 123 841,41 22 262 476,58 830 289,93 5031 074,90
TOTAL GENERAL DES 27 026 371,72 23 514 368,26 3 010,00 3 508 993,46
(1) La présentation de ce tableau est obligatoire si celui des flux réciproques est produit.
{2} Y compris les rattachements.
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IV — ANNEXES IV
ARRETE ET SIGNATURES D2
Nombre de membres en exercice : 33
Nombre de membres présents : 0
Nombre de suffrages exprimés : 0
VOTES :
Pour : 0
Contre : 0
Abstentions : 0
Date de convocation : 10/03/2022
Présenté par (1) Mme Le Maire.
A salle du Conseil Municpal Hôtel de ville Place de la République Auray, le 17/03/2022
Mme Le Maire
Délibéré par l'assemblée (2), réunie en session Ordinaire.
A salle du Conseil Municpal Hôtel de ville Place de la République Auray, le 17/03/2022
Les membres de l'assemblée délibérante (2),
AGENEAU Adeline
BASTIDE Julien
CHEVAL Tangi
CYFFERS Pierre-Yves
DEVINGT Myriam
DUBOIS Marie
FERNANDEZ Adeline
FIOR Françoise
GEINDRE Patrick
GUEMY Nathalie
GUIBERT-FAICHAUX Isabelle
GUILLEMET Jean-François
GUYOT Benoit
HAREL Aurore
HERVIO Emmanuelle
KERGOSIEN Pierrick
LASBLEY Edouard
LASSALLE Jean- Michel
LE CROM Marie
LE GUENNEC Jean-Baptiste
LE PEL LL/IV IVIGIGT1 GUIG
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359/556 VILLE D'AURAY - BUDGET PRINCIPAL VILLE D'AURAY - CA - 2021
IV — ANNEXES IV
ARRETE ET SIGNATURES D2
LE ROL Benoit
LE SCOUARNEC Pierre
MAHEO Jean-Yves
MASSON Claire
NAEL Françoise
NICOL Gurvan
NORMAND Charlotte
PARENT MER Claire
RENAULT Stéphane
SAUVAGEOT Jean-Pierre
SIMON Chantal
VERGNE Bertrand
Certifié exécutoire par (1) Mme Le Maire, compte tenu de la transmission en préfecture, le , et de la publication le
{1} Indiquer le maire ou le président de l'organisme.
(2) L'assemblée délibérante étant : L'assemblée.
A le
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360/556 Envoyé à la Sous-Préfecture le 21/03/2022
Compte-rendu affiché le 21/03/2022
Reçu par la Sous-Préfecture le 21/03/2022
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
361/556 21- DF - MODERNISATION DE L’AVENUE DE L’OCÉAN ET SÉCURISATION DES ÉQUIPEMENTS PUBLICS - DEMANDE DE SUBVENTIONS
Monsieur Pierre LE SCOUARNEC, Conseiller municipal délégué, expose à l'assemblée :
Il est rappelé que la ville d’Auray a bénéficié entre 2020 et 2021 de subventions de l’Etat, de la Région et du Département pour la réalisation d’un itinéraire cyclable de l’avenue de l’Océan vers la zone d’activité de la porte Océane, pour un total de subventions de 176 345 € répartis ainsi :
. 42 100 € de l’Etat au titre du dispositif DSIL Relance 2020.
. 62 143 € de la Région pour les Itinéraires cyclables 2021
. 72 102 € du Département pour les Itinéraires cyclables 2021
Cependant, la réalisation de cette piste cyclable sur l’avenue de l’Océan s’inscrit dans un projet plus vaste de modernisation de l’avenue de l’Océan et de sécurisation des équipements publics. En effet, le parc d’activités regroupe des activités tertiaires, commerciales et de loisirs avec notamment le cinéma et le centre aquatique ; et de nombreuses entreprises, commerces, administrations et services publics y sont implantés. Or, actuellement, les piétons doivent emprunter une voie très circulée et non sécurisée, l’avenue de l’Océan, pour accéder aux commerces et traverser toute la zone d’activités dont les aménagements ne sont pas conçus pour les modes actifs.
Un accès sécurisé aux commerces de la zone d’activité de la porte Océane est donc essentiel.
L’aménagement de l’avenue de l’Océan permettra de développer l’accès à cette zone d’activités et une circulation plus sécurisée. Les aménagements sécurisés et accessibles qui seront proposés ont pour objectif également de favoriser la mixité sociale et intergénérationnelle en permettant un accès aux services de la zone d’activités à tous. C'est également une entrée de ville que la commune souhaite valoriser.
L’objectif est donc de réaménager l'avenue de l'Océan dans son ensemble, de sécuriser son accès, notamment par voie piétonne, et de valoriser l'entrée de ville par l'intégration d'aménagements spécifiques pour les modes actifs afin de favoriser son usage par le maximum d'usagers.
Pour la mise en sécurité de l’avenue de l’Océan, les travaux de réaménagement porteront sur les aux actions suivantes :
- sécurisation du carrefour entre l'avenue de l'Océan et la rue du Colonel Manceau via la construction d'un giratoire ;
- diminution de la largeur de chaussée de 7 à 5,80 mètres ;
- aménagement de 2 plateaux surélevés au niveau du carrefour avec la rue de Kéropert et avec le passage piéton de continuité de chemins entre les bois du Reclus et celui de Bois Colette ;
- création d'un trottoir côté sud (dans la mesure où il n'y a que des accotements actuellement sans trottoir) ;
- aménagement d'une bande d'espaces verts arborée entre la chaussée et la piste cyclable (effet paroi)
- éclairage des passages piétons
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362/556 Les travaux sont prévus à compter du mois de septembre 2022 pour une durée de 5 mois.
Le coût du projet est estimé à 670 301 HT.
Le plan prévisionnel de financement est le suivant :
Il est ainsi proposé de solliciter une subvention auprès de l’État au titre des subventions DSIL 2022 ; et une subvention du Département au titre du Programme de Solidarité Territoriale 2022 (PST).
A reçu un avis favorable en commission finances du 07/03/2022
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (30 voix pour),
3 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
Madame SIMON, Madame GUEMY, Monsieur LASSALLE
Le conseil municipal :
- SOLLICITE une subvention auprès de l’État au titre des subventions DSIL 2022 ; et une subvention du Département au titre du Programme de Solidarité Territoriale 2022 (PST), selon les modalités telles que définies dans le tableau de financement évoqué ci-avant.
- AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la conclusion de ce dossier.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
363/556
Dépenses Montant HT Recettes Montant HT
Lot 1 - Travaux préalables Subvention DSIL 2022 30,00 %
20,00 %
Autofinancement de la commune 50,00 %
Lot 2 - Mobiliers / Aménagement des espaces verts
Total dépenses Total recettes 100,00 %
19 250 € 201 100 €
Lot 1 - Terrassements voirie 83 655 € Subvention Département (PST 2022) 134 060 €
Lot 1 - Travaux de voirie 257 990 € 335 141 €
Lot 1 - Travaux réseaux des eaux pluviales 38 519 €
Lot 1 - Inspection épreuve des réseaux 1 822 €
269 065 €
670 301 € 670 301 € Envoyé à la Sous-Préfecture le 21/03/2022
Compte-rendu affiché le 21/03/2022
Reçu par la Sous-Préfecture le 21/03/2022
22- DF - CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE D'UN ÉQUIPEMENT COUVERT 4 RUE DU CIMETIÈRE
Madame Claire PARENT MER, Conseillère municipale déléguée, expose à l'assemblée :
La Ville d’Auray a entériné le lieu d’implantation du futur skatepark sur le parc urbain Printemps - Saint Joseph. Dans l’attente de la concrétisation de cet équipement, a été étudiée la possibilité de pouvoir permettre aux nombreux pratiquants de se regrouper en un lieu clos et couvert dédié aux sports de glisse urbaine.
Après une séance d’essai conclusive en décembre 2021, tant au niveau de l’utilisation à usage sportif de l’intérieur du hangar et qu’en terme d’absence de nuisances à l’extérieur, il a été décidé de conclure une convention d’occupation temporaire d’un équipement couvert pour une période initiale de 18 mois et dont le montant du loyer mensuel est fixé à 1.200€.
Madame Pierrette LE BAYON est sollicitée pour mettre à disposition, à titre onéreux, un équipement couvert permettant l’installation provisoire d’un espace de glisse urbaine et un lieu culturel de transition.
A reçu un avis favorable en commission finances du 07/03/2022
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (25 voix pour),
5 abstention(s) :
Monsieur GEINDRE, Monsieur MAHEO, Madame GUIBERT-FAICHAUD, Madame NAEL, Monsieur VERGNE
3 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
Madame SIMON, Madame GUEMY, Monsieur LASSALLE
Le conseil municipal :
- APPROUVE le contrat de location provisoire d’un équipement couvert.
- AUTORISE Madame Le Maire ou son représentant légal dûment désigné, d’exécuter la présente délibération et, notamment, de signer le contrat de location provisoire d’un équipement couvert.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
364/556 VERSION PROJET
AURAV — An Alre
CONTRAT DE LOCATION PROVISOIRE D'UN ÉQUIPEMENT COUVERT sis 4, rue du cimetière 56400 AURAY
Madame Pierrette LE BAYON, dont l'adresse du bien est le 4, rue du cimetière 56400 AURAY, dénommé(e) le propriétaire,
d'une part,
et
La Ville d'Auray dont le siège est au 100, Place de la République 56400 AURAY, représentée par Madame Claire MASSON, Maire d'Auray et dûment habilitée par la délibération N°XXXX du conseil municipal d'Auray en date du 17 mars 2022, dénommé(e) le locataire,
d'autre part,
EXPOSE PREALABLE
La Ville a entériné le lieu d'implantation du futur skatepark sur le parc urbain Printemps - Saint Joseph. Dans l'attente de la concrétisation de cet équipement, a été étudiée la possibilité de pouvoir permettre aux nombreux pratiquants de se regrouper en un lieu clos et couvert dédié au sports de glisse urbaine.
Après une séance d'essai conclusive en décembre 2021, tant au niveau de l’utilisation à usage sportif de l'intérieur du hangar et qu'en terme d'absence de nuisances à l'extérieur, il a été décidé de conclure une convention d'occupation temporaire d’un équipement couvert pour une période initiale de 18 mois.
Madame Pierrette LE BAYON est sollicitée pour mettre à disposition, à titre onéreux, un équipement couvert permettant l'installation provisoire d'un espace de glisse urbaine et un lieu culturel de transition.
CECI EXPOSE, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
1. CONDITIONS PARTICULIÈRES
ARTICLE 1
A compter du 1° avril 2022 , Madame Pierrette LE BAYON loue, A TITRE PRÉCAIRE ET RÉVOCABLE, à la Ville d’Auray, qui accepte, l'équipement couvert sis au 4, rue du cimetière à AURAY, dont elle est propriétaire.
1/3 Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
365/556 ARTICLE 2
Cet équipement est situé au 4, rue du cimetière 56400 AURAY. Le bâtiment est d’une surface de 600m? sur une surface de 1.300m2.
Le locataire s'engage à utiliser les locaux mis à disposition pour y installer exclusivement, un espace de glisse urbaine et un lieu culturel de transition.
Le montant du loyer mensuel est fixé à 1.200€ (mille deux cent euros), payable d'avance au plus tard le 10 de chaque mois.
Il ne sera pas exigé de caution à l’entrée dans le logement.
ARTICLE 3
Le locataire prend les lieux dans l'état où ils se trouvent à la date de son entrée en jouissance sans pouvoir prétendre à aucune réparation. Il ne peut, sans autorisation écrite de la commune, effectuer des modifications. Un état des lieux contradictoire a été établi. || est annexé au présent contrat administratif.
ARTICLE 4
L'occupant s'engage à payer le loyer, à user paisiblement des locaux, à maintenir le logement en bon état et à s'assurer contre les risques locatifs dont il doit répondre (incendie, dégât des eaux, …. ). À cet égard, il fournira un justificatif du contrat d'assurance à la commune le jour d'entrée dans les lieux et à chaque échéance annuelle.
ARTICLE 5
La Ville d'Auray souscrira les contrats d'abonnement eau et électricité, assurera le paiement des factures reçues des fournisseurs et prendra à sa charge les travaux éventuels de raccordement.
ARTICLE 6
En cas de grosses réparations jugées nécessaires par la commune, le locataire ne pourra prétendre à aucune indemnité de privation de jouissance.
ARTICLE 7
Étant entendu que cette location est consentie à titre précaire et révocable, le congé sera donné par lettre recommandée avec accusé de réception. Le locataire disposera alors de trois mois (à partir de la date de réception de la lettre recommandée) pour libérer le logement.
ARTICLE 8
Le locataire peut résilier ce contrat moyennant un préavis d'un mois, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la commune. Le préavis commencera à courir à partir de la date de réception par la commune de la lettre recommandée.
2. CONDITIONS GÉNÉRALES
OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
2/3 Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
366/556 Le locataire est tenu aux obligations suivantes :
* _ payer les loyers et ses charges.
* user paisiblement des locaux et équipements loués suivant la destination prévue au contrat.
* répondre des dégradations et pertes survenues (hors celles conjointement déterminées : équipements de glisse urbaine, mise aux normes ERP, street-art) durant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur, ou par le fait d'un tiers qu'il n’a pas introduit dans le local.
* informer immédiatement le bailleur de tout sinistre ou dégradations se produisant dans les lieux loués, même s'il n’en résulte aucun dommage apparent.
+ se conformer à toutes les demandes ou instructions pouvant être formulées par le bailleur et en exécuter strictement toutes les dispositions.
* occuper personnellement les lieux loués : ne pas céder le contrat de location, ni sous-louer le local.
* remettre au propriétaire, dès sont départ, toutes les clés de l'équipement loué.
+ respecter le droit de passage de l'accès au 4 bis, rue du cimetière.
Le propriétaire ne pourra exercer aucun recours contre la Ville d'Auray en cas de vol et déprédations dans les lieux mis à disposition.
3. CLAUSE RÉSOLUTOIRE
A défaut de paiement d'un seul terme à son échéance exacte ou d'exécution de l’une ou de l’autre des conditions du présent bail ci-dessus énoncées, et un mois après un simple commandement de payer ou une sommation d'exécuter restée sans effet et contenant la déclaration par le Propriétaire de son intention d'user du bénéfice de la présente clause, le présent contrat administratif sera résilié de plein droit, sans qu'il soit besoin de former une demande en justice.
Et dans le cas où l'occupant se refuserait à évacuer les lieux, son expulsion pourrait avoir lieu sans délai sur une simple ordonnance de référé.
Fait à AURAY, le XXXXXXXXXX en deux exemplaires
Le propriétaire, | Le locataire,
Pierrette LE BAYON Le Maire, Claire MASSON
3/3 Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
367/556 Envoyé à la Sous-Préfecture le 21/03/2022
Compte-rendu affiché le 21/03/2022
Reçu par la Sous-Préfecture le 21/03/2022
INTERVENTIONS :
Françoise NAËL : Nous trouvons le projet du Street Art plutôt sympa et intéressant mais vous n'en avez pas beaucoup parlé ni développé. Par contre, on en a parlé en commission culture et en groupe de travail l'autre jour. Nous sommes assez dubitatifs sur le projet du skatepark provisoire, sachant que vous nous avez précisé que l'association Kromm n'était pas forcément intéressée faute de temps, que c'est une association de Pluvigner, donc vous n'en avez par parlé non plus ce soir, mais qui va bénéficier de la location d'un local qui va être financé finalement par les alréens. Ce qui nous interpelle également, c'est que cette association, donc l'association Rollers Cop's de Pluvigner, à notre connaissance, ne pratique essentiellement que le roller et beaucoup moins le skate. Quid du coût global de ce projet ? La location, on la connaît mais les travaux, les équipements, les ressources humaines ? Comme nous l'avons dit lors du vote du budget au mois de janvier, nous trouvons que c'est une solution d'attente qui a un coût beaucoup trop élevé et dont nous n'avons aucune visibilité financière. Vous nous demandez de voter un bordereau pour un projet dont nous ne connaissons pas tout financièrement, nous ne connaissons que le montant du loyer hors taxes. Donc une fois de plus, nous pensons que vous mettez la charrue avant les bœufs et donc nous nous abstiendrons sur ce bordereau.
Claire PARENT MER : Concernant l'utilisation par le club associatif de Pluvigner, en fait ils nous ont sollicité effectivement pour proposer un partenariat avec ce hangar. Finalement, ils se sont retirés de ce projet-là en tant qu'association de portage. Donc ce ne sera pas un club de Pluvigner qui va bénéficier de ce projet. En revanche, l'accord qui est en train d'être mis en place, c'est de proposer des encadrants, tous auto- entrepreneurs, qui travaillent à la fois pour le Rollers Cop's de Pluvigner mais qui seraient intéressés pour travailler et proposer des cours au sein de ce hangar. Ce sont 2 choses différentes, actuellement ce serait plutôt un accompagnement en autonomie avec des encadrants sportifs. Vous parliez du roller et effectivement là l'idée, ce serait de proposer trois glisses différentes : le roller, le longboard et le skate. Au niveau des équipements, on est en construction sur le projet par rapport au skate, il n'y a pas forcément besoin d'équipements au sein du hangar. Il y a des choses qui sont déjà accessibles, il y a des modules qui ont été achetés par la commune l'année dernière au niveau du budget, il y a des choses existantes que l'on peut récupérer et ce ne sont pas des sports qui nécessitent un investissement important. Pour la rénovation et les travaux, l'évaluation est entre 15 000 et 20 000 euros pour le sol, c'est juste la mise en conformité E R P et aplanir le sol, les rainures du sol, pour que ça puisse être roulant. Concernant le projet artistique, le collectif Les Zinzines est intéressé mais il n'a pas de statut associatif donc le portage se fera par l'association La Lucine.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
368/556 Et donc ce collectif-là a proposé de faire vivre le lieu sur plusieurs temps, à priori 4 temps définis dans l'année, avec des événements festifs ouverts à tous les habitants alréens et autres autour des arts graphiques, de la construction de récup', de la peinture. L'idée c'est aussi de transformer le lieu à l'intérieur et à l'extérieur, de le décorer, repeindre et d'en faire un lieu ouvert, ce qui nous intéresse assez dans le projet pour la projection du futur parc urbain de l'autre côté et faire venir les gens dans ce lieu en attendant la suite.
Jean-François GUILLEMET : Je vais compléter, vous aviez une question financière sur le coût RH. Ce que l'on a bien dit aux structures c'est qu'on ne voulait pas mettre de coût agents sur ce projet, en tous cas dans le fonctionnement à moyen et à long terme. Il y aura un peu de temps agents pour les travaux mais ce ne seront pas des agents de la ville qui ouvriront et fermeront le hangar. Pour nous il y a un peu aussi un intérêt politique là-dessus puisqu'on est un peu dans ce qu'on retrouve dans différentes villes, des friches culturelles vraiment gérées de façon autonome par des habitants. On fait confiance, on donne les clés et ce sont des personnes et des structures qui ont déjà prouvé par leur parcours dans différentes associations, aussi bien au Fablab, Garatoi ou dans d'autres structures alréennes, qu'elles savent faire vivre les gens ensemble, créer de beaux événements.
Benoît LE ROL : Je voulais apporter une petite précision parce que vous avez soulevé que cette association était de Pluvigner. Ce n'est pas très grave parce que c'est la seule association qui fait vivre la glisse sur le Pays d'Auray. Il ne faut pas oublier qu'ils sont venus lors du Festival de glisse à Auray et cela a été un événement plutôt intéressant pour les alréens. Malheureusement cette association n'existe pas sur Auray, le but c'est que les jeunes s'initient à la glisse, vous ne trouvez pas ?
Françoise NAËL : Je crois que les jeunes alréens attendent officiellement le vrai skatepark.
Benoît LE ROL : Mais là, on ne parle pas du skatepark, vous remettiez en question le fait que ce soit une association de Pluvigner. Le fait, c'est qu'ils font vivre la glisse sur le Pays d'Auray, vous êtes d'accord ?
Myriam DEVINGT : Les intervenants qui sont autonomes, les Rollers Cop's, participent aussi aux actions dans les écoles de la ville. Ils sont déjà intervenus plusieurs fois l'année dernière dans le cadre de la semaine olympique et paralympique.
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369/556 Benoît GUYOT : On comprend tous que c'est un projet intermédiaire parce qu'il faut attendre, il n' y a pas le choix c'est comme ça. Le projet en lui-même est plutôt intéressant parce que ça va allier des formes culturelles diverses et sportives, ça c'est toujours positif. Le lieu, il est tel qu'il est. Moi, j'ai un point de vigilance, c'est-à-dire qu'il va y avoir beaucoup de jeunes, il va y avoir des enfants peut-être, des familles, c'est un lieu où parfois des adultes se réunissent pour boire de l'alcool dehors. Soyez vigilants, soyez vigilants, parce qu'on parlait de dégradations, on parlait d'attitudes pas toujours très positives, si jamais nos enfants se retrouvent face à des adultes un petit peu alcoolisés, ça pourrait créer des situations désagréables.
Claire MASSON : Alors je pense justement que ce qui est important, c'est de créer de la vie. On s'aperçoit que partout où on créé de la vie dans un quartier, on limite complètement les problèmes de trafic ou de tensions un peu sur la rue. Je voulais aussi préciser que nous choisissons donc le maître d’œuvre pour le skatepark la semaine prochaine. Le skatepark avance et donc là c'est vraiment une période transitoire de 18 mois qui correspond aux besoins avant la mise en service du skatepark. C'est un beau projet culturel - Un projet un peu du type Dédale ou du type Villa Gregam de Grand- Champ. C'est assez sympa de pouvoir aussi avoir des projets comme ça très ouverts au niveau culturel à tous.
Françoise NAËL : C'est juste dommage qu'on soit obligé de louer quelque chose pour faire ça, il y a peut-être des bâtiments sur Auray appartenant à la ville. En fait, c'est dommage pour 18 mois. Sur le projet en lui-même et notamment le street art, c'est un beau projet. Nous, pendant la campagne, on avait imaginé ça aussi mais voilà, je ne suis pas sûre que les skateurs viendront pendant 18 mois dans ce hangar, on verra, on peut faire le pari. Pour nous, c'est un coût beaucoup trop élevé pour une solution d'attente.
Jean-François GUILLEMET : Sur le coût, je comprends. Sur d'autres bâtiments qui appartiennent à la ville, je suis partant d'avoir vos suggestions. On a cherché, concrètement le collectif des Zinzines est venu nous voir en début de mandature en nous demandant un lieu de friche culturelle mais bon voilà, on n'a pas trouvé.
Françoise NAËL : On avait pensé, mais je ne sais pas si c'est possible, à la Madeleine, le bâtiment Saint-Yves, mais voilà, je pense que c'est compliqué et que c'est peut-être même impossible. On avait cherché ce genre de bâtiment pas forcément qui appartienne à la ville mais avec qui, on pourrait passer une convention ou autre plutôt que de louer quelque chose. Sur le projet en lui-même, je ne parle pas du skatepark mais du street art, on est plutôt favorable mais voilà c'est sur la forme où c'est compliqué pour nous.
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370/556 Jean-François GUILLEMET : J'ai appris un terme avec les agents sur ce qu'on met en place là, ils me disent que c'est de l'urbanisme transitionnel. En fait, c'est un espace qui a un énorme enjeu pour la ville d'Auray, il n'y a plus beaucoup d'espace comme ça non construit dans la ville. Il y a aussi un intérêt et concrètement nous sommes en discussion aussi avec la propriétaire sur d'autres choses. C'est un enjeu aussi de commencer à être sur cet espace, de le faire vivre et de réfléchir à des choses qui pourraient se mettre en place sur des besoins qu'a la ville.
Claire MASSON : Alors sur la Madeleine, ce serait plus délicat parce qu'il y a des promoteurs qui s'y intéressent. On ne peut pas peindre l'extérieur et l'intérieur aussi facilement. Là, le hangar va être détruit donc le fait de peindre l'intérieur et l'extérieur ne portera pas de conséquences pour l'avenir du hangar.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
371/556 23- DF - GARANTIE D'UN EMPRUNT D'UN MONTANT DE 334 242 EUROS AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, AU PROFIT D'ESPACIL HABITAT- PROGRAMME DE REHABILITATION ET D'AMELIORATION THERMIQUE DE LA RESIDENCE "CHARLES DE BLOIS" SITUEE 2 À 8 RUE MOZART ET 30 À 38A RUE CHARLES DE BLOIS
Monsieur Tangi CHEVAL, 5ème adjoint, expose à l'assemblée :
La SA d’HLM Espacil Habitat a sollicité, par courrier en date du 18 février 2022, la garantie de la Ville d’Auray à hauteur de 50% d’un prêt pour un montant total de 334 242 euros auprès de la Caisse des Dépots et Consignations.
Ce prêt est destiné à financer la réalisation du programme de réhabilitation et d’amélioration thermique de la résidence « Charles de Blois » située 2 à 8 rue Mozart et 30 à 38A rue Charles de Blois à Auray. Cette résidence a été construite en 1979 et est composée de 17 logements collectif.
Le Diagnostic de Performance Energétique existant, présente une étiquette énergétique moyenne classée en F.
Espacil Habitat souhaite porter un projet global de travaux pour répondre aux enjeux suivants :
- améliorer les performances énergétiques des logements pour atteindre une étiquette C
- maîtriser les charges locatives et améliorer le confort des locataires - pérenniser le patrimoine existant
La garantie des 50% restant sera sollicitée auprès d’AQTA.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales;
Vu l'article 2298 du Code civil;
Vu le Contrat de Prêt N° 129284 en annexe signé entre : ESPACIL HABITAT SA HLM ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations
A reçu un avis favorable en commission finances du 07/03/2022
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (30 voix pour),
3 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
Madame SIMON, Madame GUEMY, Monsieur LASSALLE
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
372/556 Le conseil municipal :
- GARANTIT l’emprunt contracté par la SA d’HLM Espacil Habitat auprès de la Caisse des dépôts et consignations afin de financer la la réalisation du programme de réhabilitation et d’amélioration thermique de la résidence « Charles de Blois » située 2 à 8 rue Mozart et 30 à 38A rue Charles de Blois à Auray.
- ACCORDE sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 334 242,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 129284 constitué de 2 Ligne(s) du Prêt. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 167 121,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
- ACCORDE sa garantie aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
- S’ENGAGE pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
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Contrat
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Elodie FREFIELD
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Signé électroniquement le 18/11/2021 14:58:49
YANN MACE
DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET FINANCIER
ESPACIL HABITAT SA HLM
Signé électroniquement le 26/11/2021 14 13 :14
CONTRAT DE PRÊT
N° 129284
Entre
ESPACIL HABITAT SA HLM - n° 000108203
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consignations
CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065 Rennes cedex - Tél : 02 23 35 55 55 bretagne@caissedesdepots.fr 1/23
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Contrat
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Emprunteur
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PS TERRITOIRES | Ë5s
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT DE PRÊT
Entre
ESPACIL HABITAT SA HLM, SIREN n°: 302494398, sis(e) 1 RUE DU SCORFF CS 54221
35042 RENNES CEDEX,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « ESPACIL HABITAT SA HLM » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, /5007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
Indifféremment dénommé(e)}s « les Parties » ou « la Partie »
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
ANNEXE
SOMMAIRE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
NON RENONCIATION
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L'ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Caisse des dépôts et consignations
CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065 Rennes cedex - Tél : 02 23 35 55 55 bretagne@caissedesdepots.fr
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129284 Emprunteur
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération 5005-52 Résidence CHARLES DE BLOIS - 56400 AURAY, Parc social public, Réhabilitation de 17 logements situés 30 à 38A rue Charles de Blois -2 à 8 rue Mozart 56400 AURAY.
ARTICLE 2 PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum de trois-cent-trente-quatre mille deux-cent-quarante-deux euros (334 242,00 euros) constitué de 2 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :
s PAM Taux fixe - Complémentaire à l'Ecoprêt, d'un montant de vingt-neuf mille sept-cent-quarante-deux euros (29 742,00 euros) ;
s PAM Eco-prêt, d'un montant de trois-cent-quatre mille cinq-cents euros (304 500,00 euros) ;
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions où rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE5 DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les « Autorisations » désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation,
notarisation où enregistrement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux OAT » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux OAT publiée sur la page Bloomberg
(taux « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask »). En cas d'absence de publication pour une maturité donnée, les taux seront déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du Taux OAT publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une duréeimmédiatement supérieure. Sur Bloomberg, en cas d'indisponibilité, de la page pour la référence de marché susvisée, les Parties pourront convenir d'utiliser les différentes cotations publiées par la Banque de France.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap Euribor. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask »), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur ou (ii), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap inflation. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask ») à l'aide des codes
à
(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg [ou Reuters où autres contributeurs financiers agréés] ;qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur ou (ii), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Début de la Phase d’Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfnancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d’Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
La « Date d’Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des
Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
Le « Droit Environnemental » désigne (i) la législation de l'Union Européenne (en ce compris ses principes généraux et usages), (ii) les lois et réglementations nationales, ainsi que (ii) tous traités internationaux applicables.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L'« Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'« Index Livret À » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
À chaque Révision de l'Index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de l'Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L.221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
La « Phase d’'Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Amélioration / Réhabilitation » (PAM) est destiné à financer l'amélioration ou la réhabilitation des logements à usage locatif social et intermédiaire sociaux.
Le « Prêt Amélioration / Réhabilitation Eco-Prêt » (PAM Eco-Prêt) est destiné au financement d'opérations de réhabilitation thermique de logements sociaux situés en métropole et dans les départements de l'Outre-Mer, et ayant fait l'objet d'un audit énergétique selon la méthode TH-CE ex ou, pour les immeubles achevés avant 1948, d'un DPE fondé sur le relevé des consommations réelles. Par dérogation, pour les opérations de réhabilitation thermique de logements sociaux situés dans les départements de l'Outre-Mer, une combinaison de travaux d'économie d'énergie doit être réalisée dans les bâtiments.
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité » (DR) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel ainsi que le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'Index.
Le « Taux Fixe » désigne le taux ni variable, ni révisable appliqué à une Ligne du Prêt.
Le « Taux OAT » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux de rendement (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) d'une obligation assimilable du Trésor à Taux Fixe (OAT) émise par l'Etat Français. Les Taux OAT utilisés sont ceux composant la courbe publiée sur la page Bloomberg
. Sur Bloomberg, en cas d'indisponibilité, de la page pour la référence de marché susvisée, les Parties pourront convenir d'utiliser les différentes cotations publiées par la Banque de France.
Le « Taux de Swap EURIBOR >» désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux
fixe in fine qui sera échangé contre l'Index EURIBOR constaté. Les Taux de Swap EURIBOR sont publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux swap « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur.
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Contrat
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129284 Emprunteur
n°
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un Contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap (l'indice d'inflation est identique à celui servant de référence aux OATi, tel que publié sur les pages de l'Agence France Trésor). Les Taux de Swaps Inflation sont publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap zéro coupon « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas) à l'aide des codes
à
(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d'un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios
déterminés :
- Sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor ;
- Sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index l'Inflation ;
- Sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap Inflation, dans le cas des Index Livret À ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la
Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
La « Valeur de Marché sur Courbe de Taux OAT » désigne, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux en principal et intérêts restant à courir, des montants concernés.
Dans le cas d'un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios
déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dansle cas de l'index Euribor ;
- sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index l'Inflation ; - Sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap Inflation, dans le cas des Index Livret À ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du Taux Fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la
Courbe de Taux OAT zéro coupon minorée de quinze (15) points de base.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
- soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
- Soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
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Contrat
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 30/11/2021 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat.
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Il est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur habilité ;
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l’Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu où susceptible de survenir :
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
= Contrat de prêt(s) signé de l'ensemble des parties
= Garantie(s) conforme(s)
À défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
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129284 Emprunteur
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt est proposé par le Prêteur à l'Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être : - soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
À la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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Contrat
de
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1292
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n° 000108203
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er TETE
des Dépôts
d'en]
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
20 ans
Caractéristiques de la Ligne
du Prêt PAM PAM
Taux fixe -
Enveloppe Complémentaire à Eco-prêt
l'Eco-prêt
prentiiant dela Ligne du 5455746 5455745
Montant de la Ligne du 29 742€ 304 500 €
Prêt
Commission d'instruction 0€ 0€
Indemnité
Pénalité de dédit actuarielle sur -
courbe OAT
Durée de la période Annuelle Annuelle
Taux de période 0,79 % 0,05 %
TEG de la Ligne du Prêt 0,79 % 0,05 %
20 ans
Taux fixe Livret A
- 0,45 %
0,79 % 0,05 %
Annuelle Annuelle
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
Indemnité
actuarielle sur
courbe OAT
Indemnité
actuarielle
Sans objet DR
0 % 0 %
Equivalent Equivalent
30 / 360 30 / 360
1 A Îitre purement indicaff et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 0,5 % (Livret A).
2 Le(s) taux indiqué(s) a-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prêt
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Contrat
de
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n°
129284 Emprunteur
n°
0001082083
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que:
-le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.
Les fais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garantie ».
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS DE DÉTERMINATION DU TAUX FIXE
Le Taux Fixe est déterminé par le Prêteur, pour chaque Ligne du Prêt. Sa valeur est définie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
MODALITÉS D’ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
À chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des
informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
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129284 Emprunteur
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révsabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (1) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt» et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (l') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : l'=T+M
où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule P'=(1+#1) (1+P)/(1+1) - 1
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux
d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
" Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
I=K x[(1 +t) "base de calcul” -1]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes
de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
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n°
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance
constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
L'Emprunteur sera redevable, pour chaque Ligne du Prêt le mentionnant dans l'Article « Caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt » d'une Pénalité de Dédit dans le cas où la somme des Versements est inférieure au montant mis à sa disposition.
Cette Pénalité de Dédit est calculée à la Date Limite de Mobilisation et correspond à une indemnité actuarielle sur courbe OAT sur la base du montant en principal non mobilisé par Ligne du Prêt. Cette indemnité sera égale à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché sur Courbe de Taux OAT » etle montant en principal non mobilisé par Ligne du Prêt.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;:
- qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
- qu'il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires :
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- [a sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
- qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt » du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues :
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés,
pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants où aux existants ;
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;:
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet :
e detransformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert
universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
e de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ; e de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire où tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient
définitif de l'opération financée par le Prêt;
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée et conserver lesdits livres comptables :
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets fnancés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;:
- Informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de
l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
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de
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n°
129284 Emprunteur
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de
l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale où administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l'article
« Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières »;
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
à ne pas céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans l'autorisation expresse du Prêteur.
respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
- démarrer les travaux dans les six mois suivant l'offre de prêt ou dans les douze mois pour les départements de l'Outre-Mer, et les achever au plus tard 24 mois après cette date sauf dérogation expresse ;
réaliser au moyen des fonds octroyés, les travaux préconisés par l'audit énergétique méthode TH-C-E ex pour dégager le gain énergétique renseigné lors de la demande de PAM éco-prêt en ligne ou dans la fiche « Engagement de performance globale ». À défaut d'audit énergétique, l'Emprunteur s'engage à réaliser les travaux de rénovation thermique tels que spécifiés dans la demande de prêt en ligne ou dans la fiche "Interventions à caractère thermique”.
Par dérogation, les travaux réalisés dans les départements de l'Outre-Mer seront spécifiés dans l'« Agrément - formulaire de demande d'éco-prêtlogementsocial » validé par la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) ;
produire sur simple demande du Prêteur les documents justificatifs permettant de vérifier le contenu et la réalisation des travaux préconisés par l'audit initial :
- communiquer sur demande du Prêteur, le rapport de Repérage Amiante avant travaux ;
- fournir au Prêteur, le cas échéant, copie du label réglementaire de performance énergétique obtenu dans le cadre d'une certification globale justifiant du montant majoré des sommes prêtées dans l'année suivant la date de déclaration d'achèvement des travaux (ou d'achèvement des travaux dans les cas où une déclaration ne serait pas obligatoire). Par dérogation, pour les travaux situés dans les départements de l'Outre-Mer, fournir au Prêteur, le cas échéant, copie du justificatif établi par un (ou des) certificateur(s) de l'inscription du bâtiment dans une démarche de qualité environnementale et de l'obtention du Label ;
solliciter le Prêteur pour tout financement complémentaire pour des travaux d'amélioration portant sur la même opération ;
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129284
Emprunteur
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- communiquer sur simple demande du Prêteur copie des relevés de consommation d'énergie (chauffage et eau chaude sanitaire en collectif) des logements et bâtiments à réhabiliter situés en métropole correspondant aux trois années précédant la réhabilitation ainsi qu'aux trois années suivantes, copie des factures correspondant aux travaux de rénovation thermique réalisés ;
- réaliser les opérations de réhabilitation au moyen des fonds de chaque Ligne du Prêt PAM et dans le respect des caractéristiques figurant au tableau « Détail des opérations de réhabilitation » transmis au Prêteur lors de la demande de Prêt.
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie Dénomination du garant / Désignation de la Garantie | Quotité Garantie (en %)
Collectivités locales COMMUNE DE AURAY 50,00
COMMUNAUTE DE COMMUNES AURAY QUIBERON
TERRE ATLANTIQUE Collectivités locales 50,00
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt.
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ». Le remboursement anticipé partiel où total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une Indemnité actuarielle sur courbe OAT dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la Valeur de Marché sur Courbe de Taux OAT et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs SOCIAUX ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat;
- non respect de l’un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l’Emprunteur », ou en cas de survenance de l'un des événements suivants :
e dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
e la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition où destruction du bien immobilier fnancé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires où renonciation expresse du Prêteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire où administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
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0001082083
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.23 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
À défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique dela ville (Zone ANRU).
En tout état de cause, en cas de remboursement anticipé obligatoire d'une Ligne du Prêt, l'indemnité Actuarielle sur courbe OAT prévue à l'Article « Conditions financières des remboursements anticipés volontaires » sera due quelle que soit la date du remboursement. Elle sera calculée à la date de ce dernier.
De plus, à défaut de production dans l'année suivant la date de déclaration d'achèvement des travaux (ou d'achèvement des travaux dans le cas où une déclaration ne serait pas obligatoire), de la copie du label réglementaire de performance énergétique obtenu dans le cadre d'une certification globale justifiant du montant majoré des sommes prêtées, conformément au document précité « Engagement de performance globale », ou bien du justificatif de la démarche de qualité environnementale, la somme des montants correspondant à la majoration octroyée à chaque Ligne du Prêt PAM Eco-Prêt sera immédiatement exigible et une pénalité égale à 7% de la somme exigible sera due par l'Emprunteur au Prêteur.
Dans l'hypothèse où les travaux de rénovation thermique réalisés n'ont pas permis d'atteindre la performance énergétique rendant l'Objet du Prêt éligible au PAM Eco-prêt, et ce conformément aux stipulations prévues dans les pièces justificatives « Intervention à caractère thermique» et « Engagement de performance global », ou bien « Agrément - formulaire de demande d'éco-prêt logement social », le PAM Eco-prêt sera de fait requalifié en PAM et aux conditions de taux de celui-ci, soit un taux d'intérêt égal à TLA + 0.60 % (60 points de base).
En outre, cette requalification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un avenant au présent contrat. Néanmoins si l'acte de garantie fait référence au taux d'intérêt du PAM Eco-prêt, alors un nouvel acte sera exigé par le Prêteur.
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Emprunteur
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base).
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Taux Fixe non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux de la Ligne du Prêt majoré de 5 % (500 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site wwwbanquedesterritoires.f" par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. À cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel où via le site indiqué ci-dessus l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, «le RGPD »), font l'objet d'une notice, consultable sur le site wwwbanquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
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395/556 2323
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Contrat
de
prêt
n°
129284 Emprunteur
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses
ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
À défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
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397/556 Contrat
de
prêt
n°
129284
Emprunteur
n°
000108203
PRO090-PR0066
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BANQUE des
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DIRECTION REGIONALE BRETAGNE
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ESPACIL HABITAT SA HLM à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS DIRECTION REGIONALE BRETAGNE
1 RUE DU SCORFF CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon CS 54221 CS 36518 35042 RENNES CEDEX 35065 Rennes cedex
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U105215, ESPACIL HABITAT SA HLM
Objet: Contrat de Prêt n° 129284, Ligne du Prêt n° 5455746
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les
frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre
de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CDCGFRPPXXX/FR3440031000010000140518L10 en vertu du mandat n° ??DPH2013319001890 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
Pairen Anne AÂnÂte nt nanrinnatinnea
Diisbius Vu sv ru Drum - Lo voviv - vous rarn8S Cedex - Tél : 02 23 35 55 55 bretagne@caissedesdepots.fr
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399/556 Contrat
de
prêt
n°
129284
Emprunteur
n°
000108203
PRO090-PR0066
V3.0
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE BRETAGNE
Er]se]
ESPACIL HABITAT SA HLM à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE BRETAGNE
1 RUE DU SCORFF CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon
CS 54221 CS 36518
35042 RENNES CEDEX 35065 Rennes cedex
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U105215, ESPACIL HABITAT SA HLM
Objet: Contrat de Prêt n° 129284, Ligne du Prêt n° 5455745
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les
frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre
de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CDCGFRPPXXX/FR3440031000010000140518L10 en vertu du mandat n° ??DPH2013319001890 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
Pairen Anne AÂnÂte nt nanrinnatinnea
Diisbius Vu sv ru Drum - Lo voviv - vous rarn8S Cedex - Tél : 02 23 35 55 55 bretagne@caissedesdepots.fr
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401/556 PR0090-PRO092 V3.0 Offre Contackelle n° 129284 Emprunteur n° 00108208
CS CS
S BANQUE des
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: :
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement En Euros
DIRECTION REGIONALE BRETAGNE
Edité le : 17/11/2021
Emprunteur : 0108203 - SA HLM ESPACIL HABITAT Capital prêté : 29 742 € N° du Contrat de Prêt: 129284 / N° de la Ligne du Prêt : 5455746 Taux actuariel théorique : 0,79 % Opération : Réhabilitation Taux effectif global : 0,79 % Produit : PAM - Taux fixe - Complémentaire à l'Eco-prêt
AT _ ee Capital dû après MAR PES Date Taux d'intérêt A Amortissement A Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance d'échéance (*) (en %) Echéance (en €) (en €) Intérêts (en €) (en € Sn différés (en €)
1 17/11/2022 0,79 1 613,53 1 378,57 234,96 0,00 28 363,43 0,00
2 17/11/2023 0,79 1 613,53 1 389,46 224,07 0,00 26 973,97 0,00
3 17/11/2024 0,79 1 613,53 1 400,44 213,09 0,00 25 573,53 0,00
4 17/11/2025 0,79 1 613,53 1 411,50 202,03 0,00 24 162,03 0,00
5 17/11/2026 0,79 1 613,53 1 422,65 190,88 0,00 22 739,38 0,00
6 17/11/2027 0,79 1 613,53 1 433,89 179,64 0,00 21 305,49 0,00
7 17/11/2028 0,79 1 613,53 1 445,22 168,31 0,00 19 860,27 0,00
8 17/11/2029 0,79 1 613,53 1 456,63 156,90 0,00 18 403,64 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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N° d'échéance | pate. . en Echéance (en €) SN. ue Intérêts (en €) er à LE rénbausenent ÉTAT
9 17172030 0,79 161353 1.468,14 145,39 0,00 16 935,50 0,00 10 17112031 0,79 161353 + 47974 13379 0,00 15 455,76 0,00 1 17172032 0,79 161353 149143 122,10 0,00 13 964,33 0,00 #2 1712033 0,79 161353 150321 110,32 0,00 12 461,12 0,00 13 17/11/2034 0,79 1613,53 1 515,09 98,44 0,00 10 946,03 0,00 14 17/1/2035 0,79 1.613,53 1 527,06 86,47 0,00 9 418,97 0,00 15 17112036 0,79 161353 153012 Ta 0,00 7 879,85 0,00 16 17172037 0,79 161353 155128 6225 0,00 6 328,57 0,00 17 17172038 0,79 161353 1 563,53 50,00 0,00 4765.04 0,00 18 17172039 0,79 161353 1 575,89 37,64 0,00 318915 0,00 19 17172040 0,79 161353 1.588,34 25,19 0,00 1 600,81 0,00 20 1712041 0,79 161346 1 600,81 1265 0,00 0,00 0,00 Total 32 270,53 29 742,00 2 528,53 0,00
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Emprunteur : 0108203 - SA HLM ESPACIL HABITAT Capital prêté : 304 500 € N° du Contrat de Prêt: 129284 / N° de la Ligne du Prêt : 5455745 Taux actuariel théorique : 0,05 % Opération : Réhabilitation Taux effectif global : 0,05 % Produit : PAM - Eco-prêt
N° d'échéance | à el e (:) Tes Echéance (en €) AIRE Intérêts (en €) nr HSE renausament CS
1 17/11/2022 0,05 15 305,06 15 152,81 152,25 0,00 289 347,19 0,00
2 17/11/2023 0,05 15 305,06 15 160,39 144,67 0,00 274 186,80 0,00
3 17/11/2024 0,05 15 305,06 15 167,97 137,09 0,00 259 018,83 0,00
4 17/11/2025 0,05 15 305,06 15 175,55 129,51 0,00 243 843,28 0,00
5 17/11/2026 0,05 15 305,06 15 183,14 121,92 0,00 228 660,14 0,00
6 17/11/2027 0,05 15 305,06 15 190,73 114,33 0,00 213 469,41 0,00
7 17/11/2028 0,05 15 305,06 15 198,33 106,73 0,00 198 271,08 0,00
8 17/11/2029 0,05 15 305,06 15 205,92 99,14 0,00 183 065,16 0,00
9 17/11/2030 0,05 15 305,06 15 213,53 91,53 0,00 167 851,63 0,00
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N° d'échéance | pate. . en Echéance (en €) SN. ue Intérêts (en €) er à LE rénbausenent ÉTAT
10 17172031 0,05 15 305,06 152213 83,93 0,00 152 630,50 0,00 1 17172032 0,05 15 305,06 15 228,74 76,32 0,00 187 401,76 0,00 #2 17H 12033 0,05 15 305,06 15 236,36 68,70 0,00 122 165,40 0,00 18 17112034 0,05 15 305,06 15 243,98 61,08 0,00 106 921,42 0,00 14 17/11/2035 0,05 15 305,06 15 251,60 53,46 0,00 91 669,82 0,00 15 17/11/2036 0,05 15 305,06 15 259,23 45,83 0,00 76 410,59 0,00 16 17172037 0,05 15 305,05 15 266,85 38,21 0,00 61 143,74 0,00 17 17172038 0,05 15 305,06 15 27449 30,57 0,00 45 869,25 0,00 18 17172039 0,05 15 305,06 15 282,13 22.93 0,00 30 587,12 0,00 19 17172040 0,05 15 305,06 1528977 1529 0,00 15 297,35 0,00 20 1712041 0,05 15 305,00 15 297,35 765 0,00 0,00 0,00 Total 306 101,14 304 500,00 1 601,14 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index en vigueur lors de l'émission du présent contrat est de 0,50 % (Livret A)
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banquedesterritoires.fr | @BanqueDesTerr Envoyé à la Sous-Préfecture le 21/03/2022
Compte-rendu affiché le 21/03/2022
Reçu par la Sous-Préfecture le 21/03/2022
INTERVENTIONS :
Françoise NAËL : Nous avons une question, je crois qu'en commission finances nous vous avions demandé de nous indiquer quel était le taux de la dette garantie actuellement pour la ville d'Auray ?
Tangi CHEVAL : 13,51 exactement et il ne faut pas dépasser 50.
24- DEEJ - DELIBERATION CADRE SUR L'ENFANCE ET LA JEUNESSE
Madame Myriam DEVINGT, 6ème adjointe, expose à l'assemblée :
Les moins de 25 ans représentent aujourd’hui plus d’un quart de la population alréenne. Plus de 1500 élèves sont scolarisés sur le territoire de la commune en primaire, écoles publiques et privées confondues, 500 élèves fréquentent le collège du Verger et près de 1300 se rendent au lycée Benjamin Franklin chaque jour. De nombreux adolescents sont également scolarisés dans les communes voisines. Auray dispose d’une jeunesse porteuse d'avenir.
C'est dans ce contexte que la municipalité souhaite réinterroger la politique enfance et jeunesse du territoire. Auray est une ville dynamique qui connaît de nombreuses transformations : la population évolue, les modes de vie des enfants et des jeunes changent, les attentes des familles se précisent... Sans oublier qu'à ces mutations s’ajoutent les évolutions des politiques publiques et les changements de pratiques liés à la crise sanitaire sans précédent, qui nous touche depuis déjà deux ans. Une politique enfance et jeunesse ne peut rester figée et doit être perpétuellement réévaluée afin de s’adapter au plus près des évolutions et enjeux de territoire.
En cohérence avec les choix politiques de l’équipe municipale, il est ainsi proposé une délibération cadre qui fixe les grandes orientations politiques, qui seront ensuite déclinées en projets, selon les tranches d’âges, dans une démarche de co-construction. En effet, la municipalité s’engage à mettre en œuvre une politique enfance et jeunesse volontariste qui réponde aux attentes des enfants et des jeunes et qui soit construite dans une logique participative de long terme, par le biais de groupes de travail ouvert aux élus et à la communauté éducative (familles, enfants, école, personnel municipal, associations et partenaires institutionnels...).
Une réflexion complémentaire autour de la tranche 16-25 ans sera portée en lien avec les partenaires du territoire sur les thématiques de précarité, d'isolement, de mobilité et d’accès à l’emploi et aux soins.
Pour 2022 et les années suivantes, la Municipalité souhaite particulièrement travailler sur les axes suivants, qui seront affinés, amendés et complétés avec le groupe de travail. Cette politique s’appuiera bien entendu sur les nombreux dispositifs déjà existants, tant au niveau du secteur enfance que de celui de la jeunesse, et qui pourront être renforcés et développés à cette occasion.
Axe 1 : améliorer la santé par une alimentation saine et la pratique sportive
Afin de favoriser le bien-être physique et la santé des jeunes Alréens, la Ville souhaite promouvoir l’activité physique quotidienne auprès des plus jeunes. Différentes actions et dispositifs existent déjà ou sont en cours de création : animations sportives sur la pause méridienne ; partenariat avec les établissements scolaires dans le cadre de la Semaine olympique et paralympique ; projet d’école municipale des sports (stages d’initiation multidisciplines) ; ouverture d’un équipement fitness à l’espace jeunesse début 2022, soutien aux associations, aides financières à la pratique sportive (sport an alré ), etc.
L’équipe municipale est persuadée que l’accès à une alimentation saine et durable est un enjeu de société majeur. 2022 sera l’année de lancement du projet de remunicipalisation de la production de la restauration scolaire : à l’issue du premier trimestre, la commune choisira le mode de production des futurs repas bios et validera les premiers investissements à venir pour la construction d’une ou plusieurs cuisines. 2022 sera également la première année pleine avec des goûters bios proposés à tous les enfants fréquentant les structures municipales : accueil de loisirs du mercredi et des vacances, accompagnement scolaire, clubs coup de pouce, accueils de loisirs périscolaires. Des actions continueront d’être menées autour de l’éducation au goût et à l'alimentation saine via notamment l’intervention d’agriculteurs et de producteurs locaux sur le temps méridien, sans oublier des actions proposées aux scolaires et dans les centres de loisirs durant la semaine du développement durable, la semaine du goût.
Axe 2 : préparer les éco-citoyens de demain
La municipalité entend développer les actions de sensibilisation au développement durable auprès des publics jeunes, notamment au travers des thématiques de biodiversité et d’écocitoyenneté : arbres et arbustes fruitiers plantés dans la ville avec les écoles ; aire terrestre éducative initiée à la rentrée de septembre 2021 ; partenariat avec les écoles pour la Semaine du développement durable ; sensibilisations aux mobilités douces…
Dans sa démarche de démocratie participative, l’équipe municipale souhaite également donner plus de place à la voix des enfants et des jeunes. Le Conseil municipal des enfants sera associé à la construction de la politique enfance-jeunesse. Les adolescents seront quant à eux interrogés sur la création d’une instance représentative qui leur sera dédiée, et partie prenante également du projet enfance-jeunesse. Enfin, le budget participatif est dorénavant ouvert à tous les usagers d’Auray de plus de 14 ans, reconnaissant ainsi un droit de vote à ceux qui en sont dépourvus et permettant à tous une participation à la vie de la commune.
Axe 3 : favoriser l’inclusion et soutenir la parentalité
Dans une forte volonté de faire d’Auray une ville plus inclusive, la municipalité travaille à permettre l’accueil de tous les enfants dans les structures municipales. Cela passe par l’accueil des enfants en situation de handicap. Afin de piloter efficacement cette ambition, la commune a recruté en octobre 2021 une coordinatrice à l’éducation inclusive chargée d’accompagner les équipes municipales et de faire le lien avec les familles et les partenaires.
L’inclusion passe également par le Programme de réussite éducative (PRE) qui propose un accompagnement individualisé aux enfants et adolescents les plus fragiles de la commune. L'élargissement de son réseau partenarial, à travers les services publics, le tissu associatif alréen ou encore les professionnels libéraux de l'enfance (psychologue, orthophoniste, diététicienne, traductrice ...) contribue à proposer les réponses personnalisées les mieux adaptées et les plus efficientes. Les parents sont associés à la démarche générale du programme de réussite éducative. Des ateliers parents-enfants devraient offrir aux adultes une dynamique parentale complémentaire. Le PRE, dans son approche globale de l'enfant, poursuit son accompagnement en matière d'accès aux loisirs, aux sports et à la culture.
Le travail autour de l’inclusion et le soutien à la parentalité s’articule également autour des différents dispositifs d’accompagnement à la scolarité et leur extension : ouverture d’un club coup de pouce langage à la maternelle Tabarly en complément des clubs proposés à l’élémentaire Tabarly, dispositif d’aide aux devoirs pour les 6e et 5e à l’espace jeunesse…
Le futur centre social permettra également de favoriser le lien social auprès des familles les plus fragiles, avec notamment la création d’un pôle parentalité.
Axe 4 : développer l’égalité des chances et favoriser la mixité et l’égalité fille-garçon
L’égalité entre les filles et les garçons est un principe fondamental inscrit dans le code de l’éducation, afin de lutter dès le plus jeune âge contre les stéréotypes, favoriser l’égalité des chances et prévenir les violences sexistes et sexuelles. Dans la continuité de ce principe, l’équipe municipale entend porter une réflexion et un travail autour de la place des filles sur le territoire alréen, dans les structures scolaires et périscolaires, mais aussi dans l’espace public. Une étude sera également menée autour des cours d’école pour les végétaliser et les dégenrer.
Le développement des projets autour de l’éducation artistique et culturelle (EAC) dans les écoles publiques a également comme objectif de favoriser l’égalité des chances en permettant à certains élèves de s’initier à des pratiques parfois éloignées de leur quotidien.
Un travail avec le collège Le Verger et les services de l’État sera prochainement mené autour d’une prise en charge des élèves exclus, afin de lutter contre le décrochage scolaire.
Le maintien d’une tarification sociale et solidaire, basée sur le quotient familial de la CAF au sein des services de la direction de l’éducation, de l’enfance et de la jeunesse, mais également la refonte des tarifs de la direction de la culture (notamment l’école de musique) visent à favoriser l’accès de tous aux services municipaux.
La Ville est également signataire de la Convention régionale et académique pour l’égalité entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes dans le système éducatif en Bretagne avec 5 axes de travail prioritaires : piloter la politique d’égalité au plus près des élèves et des étudiantes et étudiants, former l’ensemble des personnels à l’égalité, transmettre aux jeunes une culture de l’égalité et du respect mutuel, lutter contre les violences sexistes et sexuelles, s’orienter vers une plus grande mixité des filières de formation.
Axe 5 : développer l’autonomie et l’engagement de la jeunesse
Concernant plus particulièrement la jeunesse, qui peut s’appuyer sur un service municipal dédié proposant déjà de nombreuses actions, parfois méconnues, tant au niveau de l’animation que de l’information (cf. annexe 2) la Municipalité désire développer très rapidement deux grands axes :
- le soutien aux jeunes vers l’autonomie et l’épanouissement personnel, par l’accès aux ressources et à l’information sur tous les aspects de la vie quotidienne, et par un accompagnement individualisé. Un dispositif "argent de poche" et un renforcement des chantiers loisirs seront à l’ordre du jour de 2022, tout comme le développement des fonds d’aides aux initiatives jeunes. L’objectif est également de reconnaître la place des jeunes dans la ville, en engageant notamment une réflexion sur le rapport des jeunes à l’espace public, et en développant des politiques de prévention (conduites addictives, harcèlement de rue, lutte contre les discriminations etc.) dans le cadre des dispositifs d’écoute déjà déployés dans les établissements scolaires.
- l’accompagnement des jeunes pour favoriser leur engagement citoyen. La volonté des jeunes de participer et de s’engager tend à se renforcer à travers de formes d’engagement plurielles et parfois différentes des cadres traditionnels. Le bénévolat, les pratiques citoyennes et d’entraide des jeunes, même s’ils ne sont que ponctuels, n’en participent pas moins de leur socialisation. Il conviendra donc de les encourager et de les valoriser, mais aussi de sensibiliser les associations ou structures accueillantes à ces nouvelles formes d’engagement. Cela signifie : donner du sens, valoriser et favoriser la reconnaissance de l’engagement, faciliter le bénévolat, accompagner la prise de responsabilités des jeunes. C’est aussi engager une politique volontariste pour promouvoir les valeurs de la citoyenneté. A ce titre, une cérémonie de citoyenneté et de remise des cartes électorales aux jeunes de 18 ans nouvellement inscrits sur la liste électorale, sera proposée chaque année. 2022 sera également l’année de la réflexion sur la création d’une instance de concertation et de co-construction de projets dédié aux jeunes (cf axe 2).
Dans l’optique d’accompagner au mieux les jeunes Alréens, la Municipalité a également décidé de renforcer les temps d’accueil à l’Espace Jeunesse, qui sera ouvert tout le mois d’août et une semaine à Noël et de développer les actions autour de la passerelle enfance-jeunesse : créneau découverte de l’espace jeunesse, réservé aux élèves de CM2, le mercredi de 9h à 12h30 en période scolaire, mais également des temps d’animation et d’activités, communs aux enfants du centre de loisirs Arlequin (dispositif Klub) et aux plus jeunes qui fréquentent l’Espace Jeunesse durant chaque période de vacances scolaires Toutes les actions liées à l’information jeunesse (intervention dans les établissements scolaires, actions collectives ou encore rendez-vous individuels au PIJ) seront maintenues et accentuées, ainsi que les actions liées au soutien à la parentalité (jeudis des parents).
En annexe 1 à cette délibération sont exposés différents dispositifs et projets en cours ou à venir liés à ces thématiques. En l’espèce, il s’agit d’une liste non exhaustive qui sera complétée par les propositions des différents groupes de travail à venir. En annexe 2 sont exposées les différentes missions du service jeunesse.
Cette délibération cadre se veut être le point de départ d’une démarche de consultation et de concertation avec l’ensemble de la communauté éducative. Elle constitue un outil cadre visant à lui donner lisibilité et visibilité pour les enfants, les jeunes, les familles et l’ensemble des professionnels éducatifs du territoire. Des groupes de travail seront très prochainement lancés sur les différentes thématiques évoquées en supra, afin de proposer de nouvelles actions concrètes à mettre en œuvre, mais aussi pour renforcer les dispositifs existants, avec la réalisation de fiches-actions. Une évaluation sera réalisée, chaque année, autour de ces différents axes.
Comme indiqué en supra, une deuxième délibération sera proposée ultérieurement et viendra prolonger et compléter les réflexions, autour de la tranche d’âge 16-25 ans et des thématiques suivantes : autonomie, d'emploi, de mobilité, d'accès au soin, en lien avec les différents acteurs du territoire. Ces deux grandes lignes d'orientations définies par les délibérations seront perméables et transversales.
A terme, la Ville d’Auray souhaite s’inscrire dans une logique globale de continuité des différents temps de l’enfant et du jeune avec, en point d’orgue, la mise en place d’un projet éducatif global de territoire pour les 3-25 ans pour donner cohérence et lisibilité à sa politique éducative.
A reçu un avis favorable en commission éducation, enfance, jeunesse du 22/02/2022
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (30 voix pour),
3 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
Madame SIMON, Madame GUEMY, Monsieur LASSALLE
Le conseil municipal :
- APPROUVE le lancement d’une co-construction d’une politique enfance & jeunesse avec et pour les jeunes ;
- ADOPTE les grands axes de travail de la politique enfance et jeunesse : Axe 1 : améliorer la santé par une alimentation saine et la pratique sportive Axe 2 : préparer les éco-citoyens de demain
Axe 3 : favoriser l’inclusion et soutenir la parentalité
Axe 4 : développer l’égalité des chances et favoriser la mixité et l’égalité fille-garçon Axe 5 : développer l’autonomie et l’engagement de la jeunesse ANNEXE 1 : LA POLITIQUE ENFANCE ET JEUNESSE
GRANDS THEMATIQUES ET EXEMPLES DE PROJETS
Axes
1. Améliorer la santé par
une alimentation saine et
la pratique du sport
2.préparer les éco-
citoyens de demain
3. favoriser
l'inclusion et
soutenir la
parentalité
4. développer
l'égalité des chances
et
favoriser la mixité et
l'égalité fille-garçon
5. développer
l'autonomie et
l'engagement de la
jeunesse
Exemples de
Offres d'animation
sportive sur les temps
méridien, en accueil de
loisirs péri et
extrascolaire
Création d'une salle de
sport fitness à l'espace
jeunesse
Actions de prévention
santé dans les écoles,
chantier loisirs
(dépollution)
travail sur le gaspillage
alimentaire dans les
restaurants scolaires
Club Nature CPN au
centre de loisirs
Arlequin
Dans les accueils de
loisirs, activités
manuelles réalisées à
base de matériaux de
récupération
.projet Aire Terrestre
recrutement d'une
coordinatrice à
l'éducation
inclusive
animateurs
référents pour
accompagner les
enfants en
situation de
handicap
formation et
sensibilisation des
animateurs aux
handicaps
actions avec les
proposition de
découverte et
d'initiation de sports projets déjà collèges et lycées (PI) Éducative à l'école les scolaires autour | non genrés, mixtes | |
existants à rives du Loch du handica et féminins Bourses à projets maintenir ou à éducation au goût et à P FAI développer et l'alimentation saine via | Classes de découvertes Lit enE
renforcer notamment à Locmariquer (Ker sensibilisation des . . . enfants & des l'intervention Yvonnick) avec des eunes au
d'agriculteurs / activités autour de la Je à handicap lors de producteurs sur le nature, la mer, le la SOP
temps méridien développement durable
| | et la préservation du Jeudis des Goûter bio dans les patrimoine arents
accueils de loisirs p
enfance et jeunesse Conseil Municipal des
Enfants (CME)
développer le "savoir
nager” Journée citoyenne
Alre Boutik
Cérémonie de
citoyenneté de remise
des cartes électorales
Formation de masse
aux gestes qui sauvent
(GQS)
Actions dans les écoles
autour du dispositif
“apprendre à porter Développer des Le . . secours" (APS) actions auprès permis vélo école municipale des .
sports (EMS des familles rmis piéton ports ( ) débitumer et reverdir | allophones (PRE) | Dégenrer les cours pe p
Exemples les cours d'école Dépistage d'école Dispositif "argent de
de propositions de ets pie à ÉPIS ag . poche" . ei Ve réfléchir à des espaces précoce des Travailler sur les
nouveaux projets | Création d'événements UT, Le sports-loisirs de classes en extérieur troubles du freins à la scolarité aide à la constitution
ports- langage (PRE) des filles WebTV
Proposer des contrats
d'engagement citoyen
Instance de de
concertation et de co-
construction de projets
dédié aux jeunes
Ateliers parents
enfants (PRE)
de dossier pour
achat de vélo à
assistance électrique
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
411/556 ANNEXE 2 : LES MISSIONS DU SERVICE JEUNESSE
Le service Jeunesse comprend deux grands axes d'actions : l'animation et l'information.
1. L'ANIMATION JEUNESSE
NB : cette liste est non exhaustive
L'accueil de loisirs et les activités "Pass Sport loisirs"
Accessible aux jeunes dès leur entrée au collège jusqu'à la majorité. Ouvert sur le temps scolaire les mercredis et samedis après-midis et pendant les vacances scolaires. L'ALSH s'organise en trois modes :
+ Accès libre aux différents supports de jeux proposés à l'espace jeunesse (jeux de société, baby foot, ping pong, console, lecture, cocooning...)
+ Ateliers au choix proposés sur place : Bricolage / activités manuelles / activités sportives / cuisine / jeux de rôles.
+ Activités sportives, manuelles, culturelles où de loisirs, proposées à la 1/2 journée,
la journée, en soirée, où sous forme de stage de 5 1/2 journées envisagées sous l'angle de la découverte et de l'initiation et nécessitant une inscription au préalable.
La Passerelle (enfance - jeunesse)
Créneau découverte de l'espace jeunesse, réservé aux élèves de CM2, le mercredi de 9h
à 12h30 en période scolaire. Plusieurs activités au choix proposées par les animateurs Enfance et Jeunesse. Des temps d'animation et d'activités, communs aux enfants du centre de loisirs Arlequin (dispositif Klub) et aux plus jeunes qui fréquentent l'Espace Jeunesse sont également prévus durant chaque période de vacances scolaires.
Le Local Musique / studio d’enregistrement - Aide à la création de groupes de musique
Ces ateliers sont proposées sur quatre créneaux, tous les mercredis et samedis après- midis pendant les périodes scolaires. Encadrés par des musiciens professionnels, ces ateliers permettent aux jeunes de s'initier où de renforcer la pratique d'un instrument (guitare / basse / batterie / piano), mais aussi du chant et de la musique assistée par ordinateur (MAO). L'objectif est de permettre aux jeunes de jouer ensemble et de se produire lors d'évènements municipaux, comme la fête de la musique... Des stages sont également proposés pendant les vacances, avec des créneaux différenciés pour les débutants et les confirmés.
Les chantiers Loisirs
Il s'agit de petits travaux d'entretien, de peinture, d'aménagement d'espaces naturels ou de bâtiments municipaux, permettant aux jeunes de bénéficier de 10€ par 7Z journée pour financer les activités proposées par le service Jeunesse.
Les séjours
Il s'agit de favoriser l'accès aux vacances et de découvrir la vie en collectivité, en
permettant aux jeunes de quitter leur environnement social et familial. Ce sont des séjours de proximité pour les 11-14 ans et des séjours pouvant être éloignés pour les 14-17 ans.
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412/556 L'accompagnement à la scolarité
Il a pour objectif de proposer aux collégiens une aide pour :
*_ approfondir le travail en classe
* renforcer et interroger leurs connaissances
+ réaliser les devoirs demandés par les enseignants
*_ trouver une aide si nécessaire.
°_ s'ouvrir sur des connaissances complémentaires
La mise en place de temps festifs pour la Jeunesse
L'objectif est de proposer des temps festifs, pour les jeunes mais également pour le reste de la population, avec une volonté affichée de travailler sur l'intergénérationnel et en transversalité avec d'autres services municipaux et les associations locales. Ex : la semaine des arts urbains, Le summer teen's break, Soirée Halloween, …
Création d’une troupe de théâtre forum
D'octobre à décembre 2021, tous les samedis de 14h à 16h30, 10 séances encadrées par
une comédienne professionnelle, pour créer un spectacle de théâtre forum.
Création d’une salle de sport / fitness
Un tout nouvel espace sportif a été installé au sein de l'Espace Jeunesse, pour favoriser la pratique du sport loisirs avec l'appui d'animateurs sportifs.
2. L'INFORMATION JEUNESSE
NB : cette liste est non exhaustive
Accueil Individuel sans RDV
Selon les principes de la charte de l'information Jeunesse, l'animateur accueille tous les jeunes sans discrimination, de manière anonyme et gratuite, sans rendez-vous et leur propose une information adaptée, objective, vérifiée et actualisée. Cela peut concerner des informations sur :
- Partir à l'étranger : emploi, stages, volontariat, service civique... - Métiers et formations
- Aides au logements et aides étudiantes
- jobs, service civique, passer son BAFA …
- vie amoureuse et affective / addictions
Des ateliers et interventions dans les établissements scolaires (primaire et secondaire) + un point écoute collège
Le PIJ propose, par le biais de convention avec les établissements scolaires, des interventions qui peuvent prendre différentes formes sur des temps scolaires par groupe où sur des temps péri-scolaire libre d'accès :
- Permanence hebdomadaire multi-thématiques au collège Le Verger pour répondre a des demandes individuelles.
- Ateliers thématiques (liste non exhaustive) : sensibilisation au harcèlement à l'école et sur internet, information sur les réseaux sociaux, prévention vie affective et sexualité, information sur le montage de projet, information sur les métiers et les formations, aide à la recherche de jobs été, information sur la mobilité internationale... Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
413/556 Des ateliers collectifs
Régulièrement des ateliers d'information sont mis en place, "les mercredis de l'info”, le but est d'informer les jeunes de façon collective sur une thématique précise, par exemple : - Atelier BAFA : comment passer son BAFA, quelles sont les aides... * Projet : méthodologie, aides financière. Bref comment s'y prendre - Info sur les jobs d'été (législation, les secteurs qui recrutent...)
- Partir en Europe: Étudier, stage, volontariat, projets de jeunes. Aides et dispositifs européen
- Le service civique : Comment devenir volontaire, dans quelles structures 7... - Partir en SVE (service volontaire européen). Devenir volontaire à l'étranger, comment, où 7...
Fonds d’aide aux initiatives (FAW)
La Ville encourage, valorise et accompagne les jeunes Alréens (15-25 ans) dans leurs projets à travers la mise en place d'un fonds d'aide aux initiatives (FA) intitulé "Aller de l'avant”. Le FAU peut soutenir financièrement un projet dans les domaines du sport, de la culture, de la solidarité, de l'environnement... Ce FAIJ comprend quatre volet : bourse à projet, bourse mobilité, bourse BAFA et bourse BSR.
Aide à l’orientation
Le PI propose, sur RDV, une aide à l'orientation au jeune demandeur, sous forme de jeu de 30 minutes, pour découvrir quels domaines professionnels lui correspondent le mieux. A partir de la 4°"e, jusqu'à l'age adulte, ce jeu est suivi d'un échange avec une des animatrices du PI pour l'aider à y voir plus clair au sujet de ses interrogations en matière d'orientation où de réorientation. Une documentation est également mise à disposition pour trouver toutes les formations dans les différents domaines professionnels.
Relais Baby sitting (pendant les vacances scolaires)
Une formation baby-sitting est proposée durant certaines périodes de vacances, en partenariat avec le Pôle petit enfance, 2 jours / 3 modules :
* Les rythmes et besoins des enfants, les comportements à adopter * La législation, la rémunération et les activités à proposer aux enfants * Formation PSC1 avec un accent particulier porté sur l'enfant
Durant l'année, des rencontres baby sitting-dating sont également proposées pour permettre aux parents de jeunes enfants de rencontrer leur futur baby-sitter. Le reste de l’année, une liste de baby-sitters est disponible au PI sur demande.
Ateliers parentalité "Jeudi des Parents"
Lieu convivial de paroles, d'échanges et d'informations sur l'éducation, ouvert à tous les parents. Ces échanges sont l'occasion, pour chacun, d'entendre et de pouvoir envisager des attitudes différentes dans l'éducation des enfants. Ils se déroulent dans un climat de bienveillance où chacun est respectueux de l'histoire de l'autre. La confidentialité est demandée à tous les participants. Le café des parents est anonyme, gratuit, ouvert aux Alréens et aux personnes extérieures.
Multimédia, stages et emplois
Le PI met à disposition du public 6 ordinateurs, ainsi que des tablettes numériques. Une aide à la construction de CV et de lettre de motivation est également proposée, tout comme la possibilité de se faire aider dans la recherche de stages.
Logement
Le PIJ met a disposition des usagers une liste de logements pour les étudiants et/ou saisonniers sur demande.
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414/556 Escape Game
Le PIJ propose, sur RDV, la possibilité de faire découvrir sous forme d'un escape Game (créé par les animatrices PIJ), la structure Information Jeunesse.
Prêt Kit Camping
Le service Jeunesse, par le biais du Point Information Jeunesse (PIJ) souhaite mettre à disposition des jeunes (de 16 à 25 ans), qui envisagent de faire du camping et qui ont besoin de matériel, Un kit camping en prêt. Que ce soit pour des vacances où comme solution d'hébergement pour un job saisonnier, le PIJ met gratuitement un kit camping à disposition des jeunes.
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415/556 Envoyé à la Sous-Préfecture le 21/03/2022
Compte-rendu affiché le 21/03/2022
Reçu par la Sous-Préfecture le 21/03/2022
25- DEEJ - GARDERIE PERI-SCOLAIRE DE L'ECOLE SAINTE-THERESE - APPROBATION D'UNE CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION DES PARENTS D'ELEVES
Madame Myriam DEVINGT, 6ème adjointe, expose à l'assemblée :
Par convention, en date du 22 mars 2006, la commune d’Auray s’est engagée à verser une participation financière annuelle à l’association de parents d’élèves de l’école privée Sainte-Thérèse. Cette contribution avait été fixée à 1 500 € par an.
Elle avait été revalorisée en 2021 pour atteindre 1 746,71 €.
La garderie fonctionne les lundis, mardis, jeudis et vendredis, en période scolaire, de 7h30 à 8h30 et de 16h30 à 19 h.
Les tarifs sont les suivants :
1,10 € la demi-heure
1,90 € l’heure
2,50 €/jour X le nombre de jours du mois pour les enfants qui fréquentent régulièrement la garderie.
Ladite convention, qui lie la commune à l’association de parents de l’école privée Sainte-Thérèse, est arrivée à expiration.
Il est proposé de renouveler ce partenariat financier. Il est proposé de calculer le montant 2022 en appliquant la variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac comme cela a été fait en 2021, donnant ainsi un montant de 1 797,36 €.
A reçu un avis favorable en commission éducation, enfance, jeunesse du 22/02/2022
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (30 voix pour),
3 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
Madame SIMON, Madame GUEMY, Monsieur LASSALLE
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416/556 Le conseil municipal :
- DÉCIDE du versement en 2022 d'une subvention d'un montant de 1 797,36 € à l'A.P.E.L de l'école privée Sainte-Thérèse, pour l'organisation de la garderie périscolaire ;
- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention avec l'A.P.E.L. Sainte-Thérèse.
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417/556 CONVENTION
PARTICIPATION COMMUNALE
AUX DÉPENSES
DE FONCTIONNEMENT
AURAV DE LA GARDERIE PÉRI-SCOLAIRE
— An Alre — DE L'ÉCOLE PRIVÉE
SAINTE-THÉRÈSE
ENTRE
La Ville d'Auray,
Représentée par Madame Claire MASSON en sa qualité de Maire, Domiciliée : 100 place de la République - 56400 AURAY
ET
L'association des parents d’élèves de l’enseignement libre (A.P.E.L.) « école Sainte-Thérèse »
Représentée par Madame Aurélie BOUVET-DEHOUX, agissant en qualité de Présidente de l’association Domiciliée : 1 Rue Georges le Poder, 56400 AURAY
Préambule
Les enfants de l'école privée Sainte-Thérèse bénéficient du système de garde mis en place par la direction de l'école, qui fonctionne les lundis, mardis, jeudis et vendredis pendant les périodes scolaires, de 7h30 à 8h30 et de 16h30 à 19h.
La participation financière demandée aux familles s'établit comme suit :
° __ 1,10€ la demi-heure
+ 1,90 € l'heure
+ 2,50 €/jour X nombre de jours dans le mois pour les enfants qui fréquentent régulièrement la garderie
Chaque année, depuis 2006, la commune d'Aurayÿy verse à l'Association de Parents d'élèves de l'Enseignement Libre « école Sainte-Thérèse » une participation financière. La convention, qui lie la commune à l'école privée Sainte-Thérèse, est venue à expiration. Ce partenariat financier est prorogé.
Il est convenu ce qui suit:
ARTICLE 1
La commune d'Aurayÿ apporte une contribution financière à l'A.PE.L. de l'école Sainte Thérèse, pour les seuls enfants Alréens.
ARTICLE 2
La participation financière de la commune est fixée à 1 797,36 € pour l'année 2022.
ARTICLE 3
Le mandatement de la prise en charge communale sera effectué par mandat administratif émis au profit du président de l'A.PE.L. et imputé à l'article 6574 de la fonction 421 du budget communal.
Le versement sera effectué après le vote du budget primitif des années sus-visées. Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
418/556 ARTICLE 4
En complément du contrôle financier de la trésorerie principale d'Auray, l'A.PE.L. s'engage à foumir à l'administration municipale toutes justifications de l'utilisation des sommes perçues et, notamment, le bilan financier de la garderie et le nombre d'heures de fréquentation des enfants d'Auray.
ARTICLE 5
La présente convention prendra effet au 1° janvier 2022 pour se terminer le 31 décembre 2022.
Elle sera annulée de plein droit en cas de non affectation de la contribution financière de la commune à l'organisation de la garderie scolaire.
Établi en double exemplaire, à Auray, le ...................... 2022.
Madame le Maire Madame la Présidente
Claire MASSON Aurélie BOUVET-DEHOUX
9:: Vill
Direction de l'Education, de l'Enfance et de la Jeunesse
10, rue Auguste La houlle - 56400 Auray
clsh.artequin@ville-auray.fr + 02 97 24 36 76
Www.auray.fr
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419/556 Envoyé à la Sous-Préfecture le 21/03/2022
Compte-rendu affiché le 21/03/2022
Reçu par la Sous-Préfecture le 21/03/2022
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
420/556 26- DU - PRINCIPE DE CESSION DE LA CHAPELLE SAINTE-HÉLÈNE ENTRE DEUX PERSONNES PUBLIQUES
Madame Claire MASSON, Maire, expose à l'assemblée :
L’acquisition par la ville, pour 1 euro, de la chapelle Sainte-Hélène, cadastrée AD n°98 et AD
n°462 partiellement d’une surface de 218 m2 plus une partie jardin avec accès galerie latérale
(cf extrait cadastral). Cette parcelle est actuellement la propriété du Centre Hospitalier Bretagne
Atlantique (CHBA) qui a voté sa cession en Conseil d’Administration par la délibération n°21-08
en date du 08/12/2021 (cf annexe).
Cette acquisition s’inscrit dans le cadre de la mutation de l’Hôtel-Dieu. En effet, une démarche volontariste et partenariale est menée par la Ville d’Auray dans le cadre de l’appel à projet "Dynamisme des centre-ville et centre-bourgs de Bretagne", en faveur d’un projet de restauration immobilière sur le centre-ville.
L’ensemble immobilier de l’Hôtel Dieu, situé 8 rue Georges Clémenceau, sur les parcelles cadastrées Section AD n°462p et AD n°465, est dégradé et vacant depuis plusieurs années. Il est inclus dans le périmètre du Site Patrimonial Remarquable (SPR).
Il est proposé de mettre en place une procédure d’Opération de Restauration Immobilière, prévue par les articles L.313-4 du code de l’urbanisme. Cette opération vise à déclarer d’utilité publique les travaux de réhabilitation des bâtiments composant l’ensemble immobilier et à encadrer la réalisation de ceux-ci.
La reconversion de l’ensemble immobilier vise à dynamiser et à favoriser l’attractivité du centre- ville d’Auray, notamment par la création d’une offre de logements diversifiée comprenant notamment la création de 20% de logement social, comme le requiert le Plan Local d'Urbanisme d'Auray pour toute opération de plus de 10 logements.
L’intervention couplée de la collectivité et du propriétaire, s’engageant à réaliser ou faire réaliser les travaux prescrits, doit permettre d’agir :
- Sur la qualité des logements et de l’ensemble immobilier : en les mettant aux normes d’habitabilité actuelles, en rendant salubres et décents les logements futurs dans plusieurs bâtiments identifiés comme insalubres et précaires et en valorisant le patrimoine bâti et la qualité architecturale de l’ensemble immobilier de l’Hôtel-Dieu.
- La nature des logements créés : en développant une offre locative de qualité avec
charges maîtrisées, en développant une offre de logements diversifiée et attractive.
L’acquisition par la ville, pour 1 euro, de la chapelle Sainte-Hélène est donc menée
parallèlement et complémentairement à cette opération de restauration immobilière.
La Chapelle doit faire l’objet d’une division en volumes. Cette division a pour but de déterminer
les parties de la structure de la Chapelle qui seront acquises par la ville, notamment au regard
de l’imbrication de l’édifice dans l’ensemble immobilier (charpente, plafonds, planchers, galeries
etc) et de traiter la problématique de l’isolement au feu de l’édifice.
Les frais de géomètre seront pris en charge par le groupe immobilier France Pierre Patrimoine
ou par le CHBA et les frais de notaire seront pris en charge par la ville.
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421/556 L’acte notarié sera rédigé par la SCP Christian HADDAD, Anna DUFFO- LE STRAT et David
RAULT , sise 3bis rue Louis Billet, à Auray.
Annexes :
- Extrait cadastral
- Délibération n°21-08, en date du 08/12/2021, du Conseil d’Administration du CHBA ;
- Avis des Domaines en date du 07/03/2022
Vu le budget de la commune ;
Vu les dispositions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L 1, L 2141-1 et L 3112-1 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Auray ;
Vu l’avis des Domaines en date du 07/03/2022;
Vu la délibération n°21-08 en date du 08/12/2021, du Conseil d’Administration du CHBA ;
Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission d’urbanisme du 8 mars 2022 ;
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (30 voix pour),
3 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
Madame SIMON, Madame GUEMY, Monsieur LASSALLE
Le conseil municipal :
- APPROUVE le principe de l’acquisition et l’incorporation dans le domaine public communal de la Chapelle Sainte-Hélène, cadastrée AD n°98 et N°462 partiellement, au prix d’un euro sous réserve de la validation technique et juridique de la division en volumes de la chapelle ;
- DÉSIGNE la SCP Christian HADDAD, Anna DUFFO- LE STRAT et David RAULT , sise 3bis rue Louis Billet, à Auray, pour la rédaction de l’acte notarié ;
- APPROUVE la prise en charge par France Pierre Patrimoine ou le CHBA des frais de géomètre ;
- APPROUVE la prise en charge par la ville des frais de notaire ;
- AUTORISE Madame le Maire à signer l’acte notarié et toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette transaction.
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422/556 Commune d'AURAY
square
de la paix
01/03/2022 - GROUPEMENT HOSPITALIER
7. BROCÉLIANDE 4 @ ATLANTIQUE
&
CENTRE HOSPITALIER BRETAGNE ATLANTIQUE
DELIBERATION N° 21-08
LÉRAÉRÉRÉRARRAERÉRERRENAÉRAR RAR ENNERRERARÉENERARER RER ERAEÉREAA ERA ÉRRERRERX
Objet : Cession de la Chapelle Sainte Hélène, Auray, située sur les parcelles cadastrées ADn°98 et AD N°462 partiellement - Commune d'Auray
A la Ville de Auray
À l'invitation du Président, le Directeur expose, au Conseil, que le Centre Hospitalier Bretagne Atlantique programme la cession de l'ensemble immobilier, constitué de l'Hôtel Dieu, de ses dépendances et de ia Chapelle Sainte Hélène (ensemble se développant sur les rues Clémenceau et Pasteur à AURAY).
Lors du Conseil de Surveillance du 360 juin dernier, le Conseil de Surveillance a statué, dans le cadre des délibérations 21-02 et 21-03, du déclassement et de la cession du bien immobilier (hors chapelle) au promoteur immobilier France Pierre Domaine.
La Chapelle Sainte Hélène, se situant sur les parcelles AD 462 partiellement et n°98 total, est imbriquée dans ce complexe immobilier. C'est donc l'ensemble non utilisé par le CHBA qui doit être cédé concomitamment.
La Chapelle Sainte Hélène, nommé bâtiment À, constitue un bien du domaine public et n'a pas fait l'objet d'un déclassement, en raison de l'existence d'une activité cultuelle et culturelle. Afin de maintenir son intégration dans le domaine public, une cession à une collectivité publique est nécessaire. La Commune d'Auray est concernée en priorité au regard de l'occupation cultuelle active de la Chapelle et des activités culturelles publiques s'y déroulant régulièrement. :
Ce bien sera isolé de toutes les utilités appartenant à l'EHPAD (eaux, électricité, chaufferie, assainissement, etc) dans le cadre de la reconversion du site aux frais de l'acquéreur du surplus de la propriété. La formalisation de cette cession reste assujettie aux instances respectives de la Commune et de l'Etablissement de Santé, soit au en conseil municipal pour la Ville d'Auray et en conseil de surveillance pour le CHBA.
La cession de ce bien sera d'une valeur symbolique d'1€.
En conséquence, le conseil de surveillance
Autorise le Directeur à signer l'acte dé vente aux conditions ci-dessus énoncées au profit de la Ville de Auray
Moyennant le prix symbolique d'UN EURO (1 EUR) hors taxe, qui sera payable comptant le jour de la cession.
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424/556 Confie la rédaction de l'acte authentique de vente devant authentifier cette mutation à la SCP BOUTEILLER MAIRE CHABRAN BOUTIN, notaires à VANNES (56000), 24 rue des Chanoines,
Décide que l'ensemble des frais afférents à cette mutation sera à la charge de l'acquéreur,
Donne pouvoir au Directeur pour signer tout acte/document et pour accomplir toute formalité nécessaire à la mise en œuvre de cetie délibération, considérant les conditions suspensives à apporter à la vente,
RÉRRMRRR MR RARE NA RAA AR ANA RE A REA RE AA A AE CA AA A re A A
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 6141-1, L 6143-1 et L 6143-7 :
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L 3111-1 et L 2221-1 ;
Vu l'offre du promoteur FRANCE PIERRE PATRIMOINE consentie pour l'acquisition de la parcelle cadastrée AD n°462 pour partie, AD n°465 et section AD n°98 sur la commune d’Auray.
Vu la Délibération N° 21-02 du Conseil de Surveillance du 30 juin 2021 approuvant le déclassement du bien immobilier situé sur la parcelle cadastrée AD n°462 pour partie et AD n°465 sur la commune d’Auray
Vu la Délibération N° 21-03 du Conseil de Surveillance du 30 juin 2021 approuvant la cession du bien immobilier situé sur la parcelle cadastrée AD n°462 pour partie et AD n°465 sur la commune d'Auray, au profit du promoteur FRANCE PIERRE PATRIMOINE.
Le conseil
Décide d'émettre un avis favorable à l'unanimité pour la vente du dit bien La Chapelle Sainte Hélène au profit
de la Ville de AURAY.
La présente délibération est transmise à l'autorité compétente
Vannes le 8 décembre 2021
M. Dayid ROBO
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425/556 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale des Finances Publiques
du Morbihan
Pôle d'évaluation domaniale
35 Boulevard de la Paix
BP 510
56019 VANNES CEDEX
mél.: ddfi le-eval ion fip.finan v.fr
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Benoit Le Trionnaire
téléphone : 02 97 01 51 59
courriel : benoit.letrionnaire@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS : 7816837
Réf. OSE : 2022-56007-13726
7300 - SD
F FINANCES PUBLIQUES
le 07/03/2022
Le Directeur départemental des Finances publiques
du Morbihan
Maire d'Auray
A l'attention de M. Louis MICHALLET
100 Place de la République
56 400 AURAY
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien: Acquisition de la Chapelle Sainte-Hélène implantée sur la parcelle cadastrée AD 98 d'une contenance de 2a 18ca.
Acquisition de la Chapelle dans le cadre d'un aménagement
du site de l'Hôtel Dieu (AD 462p, AD 98 et AD 465)
précédemment évalué.
Adresse du bien : rue Georges Clémenceau, 56 400 AURAY
Département : Morbihan (56)
Valeur vénale : 1€
Il | groupements peuvent sur délibération motivée s'écarter de cette valeur.
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426/556 1 - SERVICE CONSULTANT
Mairie de AURAY
affaire suivie par : Louis MICHALLET, Chargé d'affaires foncières
courriel : I.michallet@ville-auray.fr
Téléphone : 02.97.24.48.32
2 - DATE
de consultation : 21/02/2022
de réception : 21/02/2022
de visite : néant
de dossier en état : 21/02/2022
3 - OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE - DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Nature de l'opération : Acquisition aimable par la commune d'Auray de la chapelle Sainte-Hélène actuellement propriété du CHBA.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
Acquisition de la Chapelle Sainte-Hélène Chapelle implantée sur la parcelle cadastrée AD 98 d'une contenance de 2a 18ca.
Acquisition de la Chapelle dans le cadre d'un aménagement du site de l'Hôtel Dieu (AD 462p, AD 98 et AD 465) précédemment évalué.
Chapelle édifiée en pierre sous charpente bois et couverture ardoises.
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É À Contre de disiyse! 5 f
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inéraput
la présente évaluation ne tient pas compte des travaux d'entretiens réalisés sur les bâtiments (cf plan ci-dessus) et reprend la description de la précédente évaluation n°2008-007V1241 :
La Chapelle :
La chapelle dite de Ste Hélène a été construite au XVème siècle.
Elle possède un porche de granit en façade sur la voie publique.
Nef en voûtes à clefs pendantes.
Cœur avec retable en bois sculpté. Autel latéral et stalles de l’autre côté. Sacristie et petite pièce au nord.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
427/556 lupasse À L @ se, \ LL TRI [O6 Ed S °\ PA | à NON 4 dés Pewpliers v/ ÿ \ei, CA 15 LA &,
no \e œ\, | | : | e/ £S À \2\ ae à LR | Ÿ) Place du
ui ‘à \ 2, F s nn. Ste SC / Boténo ET = \3\ © À LE. ET a \» é Hélène ; ] Ra ER
& @ oO Take, À & 5 1 &- ones E Kerdrain \ Cd 8, = Ve ER, 3 du ES " © E TRE \ \ { | ) Er < RDA NN ". RUE Ours — 7, e || ? p\ if Ace CN 7 < et À
TT EC SR Me) À Ke Z EN PONS DR D OI E (4 \ 28 bestére GVARUNXS LE 9// CN Ur More & Ve Ÿ DR £ 4 NL 97 re loj, Û \ \. joffre ve 1 f 7 4027 - 3 > EE A A | \ / ASE e — 4 PL. ÈS É | € | Rue” Nôtre- parle ET 2 TN ÿ ’ \ ’ Lait 7 mt Î g { | 24 des/) Ÿ S S Lg à AE) ru { © de — re TL n s 7 ‘ AP: 25. à" ñ S k or © * Y EL ST NS } n ee RL dc Q l SS NS D At | L_ Ruelle des Ducs/ } Parvis f on /: ce à $ | Athéna Pl,du / ve ‘8 a KE a \ LL. le | Impasse du Belvédère / Æouf Mollet L Pi, sux/ \ Barc du \| 0! AY # {/ Roues 8 Jeu-de Paume | S @ | a À F 14 nt { m \ || ee / { / ] + 11 & / | SR. 8 (Us Ua [5 (5 1 4e d 1 13 | D. [5 ff FM > Ter È \/2er * 1 Æ L L Jul ne )° — ES. Me Te. 8 / go — “Place | (Æ9/ Le Loch 7 _-du Loch - du Gaillec ——) \, du Gailleg/ PIN NOT /
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°4 - Chapelle Sainte-Hélène : composée d’un ensemble de 30 stalles inscrit (18° siècle), autels et n _ . # “ °
retable inscrits (19° siècle), ensemble du décor inscrit, oeuvre de l'artisanat local (19° siècle) avec retable majeur, confessionnal, clôture des anciens fonts baptismaux, statue de la Vierge à l'Enfant
du Sacré-cœur et de Saint-Augustin, chaire à prêcher avec 4 bas-reliefs, socles et dais dans la nef
5 - SITUATION JURIDIQUE
Propriétaires : CHBA
Situation locative : évaluation libre d'occupation
6 - URBANISME - RÉSEAUX
Zone UAa au PLU de la commune de Auray
Les zones Uaa, Uab et Uae sont des zones de mixité fonctionnelle pouvant comprendre de l'habitat des équipements et des activités compatibles avec l'habitat.
Hors Espaces Proches du Rivage : non réglementé
En Espaces Proches du Rivage : 60%. Toutefois, un CES supérieur pourra être accepté, notamment
quand le bâti existant a Une emprise au sol supérieure ou égale à 60% ou pour s'adapter à l'environnement architectural, urbain et paysager
7 - DATE DE RÉFÉRENCE
Sans objet.
8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
Dans la continuité des évaluations précédentes (de 2008, 2021, 2022) sur le site Hôtel dieu à Auray, le service du Domaine reconduit la valeur vénale de la Chapelle à : 1 €
marge d'appréciation 10 %
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
428/556 9 - DURÉE DE VALIDITÉ
Un an
10 - OBSERVATIONS
Il n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
La présente estimation est réalisée sur la base des éléments en possession du service à la date du présent avis.
Une nouvelle consultation du Pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus ou si les règles d'urbanisme ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur départemental des Finances
publiques
et par délégation,
Benoit Le Trionnaire
Inspecteur des Finances publiques
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
429/556 Envoyé à la Sous-Préfecture le 21/03/2022
Compte-rendu affiché le 21/03/2022
Reçu par la Sous-Préfecture le 21/03/2022
INTERVENTIONS :
Françoise NAËL : Donc évidemment, nous sommes ravis que cette chapelle, l'un des plus vieux monuments d'Auray revienne en propriété à la ville et reste un lieu cultuel et culturel. Nous sommes surpris, agréablement, mais nous sommes quand même surpris. Nous avons l'impression d'avoir été menés en bateau un petit peu depuis quelques mois sur l'acquisition de cette chapelle car, à vous entendre, il était impossible, du fait que c'était un lieu cultuel, de l'acquérir. Il fallait que ce soit désacralisé mais en toile de fond, en fait, il s'avère que c'était pour vous un problème financier plutôt qu'un problème de désacralisation. Nous vous avions demandé, à plusieurs reprises, les textes sur lesquels vous vous basiez sur le fait qu'une ville ne pouvait pas acquérir un lieu cultuel sans qu'il soit désacralisé et on attend toujours les textes puisqu'ils n'existent pas. Cela fait des mois que vous nous dites qu'il est impossible pour une commune, d'acquérir un lieu de culte et tout d'un coup, et c'est tant mieux on votera pour évidemment, tout devient très simple et c'est sans doute l'intervention de l'esprit-saint ou grâce à dieu.
Claire MASSON : On a eu un travail à la fois avec le cabinet Coudray, qui est le cabinet juridique qui suit la commune, mais aussi avec la sous-préfecture qui a revérifié effectivement quelles étaient les possibilités avec le Conseil départemental et donc, c'est vrai qu'on a eu un doute très longtemps sur le fait que depuis la loi de 1905 une commune puisse acquérir, ou pas, un lieu cultuel. Il s'avère que c'est un cas quand même très particulier. Les chapelles qui appartiennent aux hôpitaux ou aux lycées ont un statut complètement en dehors des autres chapelles parce qu'elles n'ont pas d'offices réguliers et elles ne sont pas sacralisées de la même manière. Ce n'est pas du tout la même chose si on souhaite acquérir une église, là ce serait vraiment impossible. Sur une chapelle d'hôpital où une chapelle de lycée, cest un cas particulier, c'est du domaine public ou pour une chapelle de lycée, de l'éducation nationale. Le principe semble être différent par rapport à ce qu'on a eu au départ comme présomption et c'est tant mieux, j'aurai trouvé dommage que cela devienne du domaine privé avec le groupe CIR qui était partant pour l'acheter mais retirer un tel patrimoine au public me semblait aussi dommageable.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
430/556 Julien BASTIDE : Vous mettez notre bonne foi en doute sur cette affaire, c'est votre droit, vous dites que nous vous avons menti, c'est votre droit aussi. Cela ne m'atteint pas parce que je sais que ce n'est pas vrai. Il est vrai qu'on a eu pendant longtemps, des informations contradictoires au sujet de cette chapelle donc finalement ça nous incite à être beaucoup plus prudent à l'avenir. C'est une leçon à retenir pour que notre bonne foi ne soit pas mise en cause. On communiquera peut-être moins de manière à ne pas être traité de menteurs parce ce que c'est tout de même un peu désagréable. On a eu des informations contradictoires, clairement notre cabinet d'avocats nous déconseillait en fait cette opération parce que juridiquement c'était très limite. Oui, alors peut-être, est ce une intervention de l'esprit-saint mais quand on est allé visiter la chapelle avec la Fondation du patrimoine, le Conseil départemental, la Sous-préfecture, l'architecte des Bâtiments de France et je ne sais plus qui encore, tout à coup tout est devenu très simple et tout le monde nous a dit qu'il n'y avait pas de problème, vous pouvez y aller, il y a effectivement un statut particulier pour les chapelles de l'hôpital et des établissements scolaires. Tous les voyants se sont mis au vert. On ne voulait pas risquer une opération sur laquelle il y aurait eu des recours, très clairement on est sur un sujet qui est très délicat, on est sur un sujet sensible. On a peut-être manqué de prudence dans la communication, ça je vous l'accorde sans problème, mais par contre, on n'a mené personne en bateau.
Françoise NAËL : On ne vous a pas traité de menteurs. Les deux dernières fois qu'on a parlé de cette chapelle en conseil municipal, vous nous avez bien dit, et il y a Youtube vous pouvez regarder, que ce n'était pas possible. A deux reprises, je vous ai demandé les textes. La première fois en septembre, Mme le Maire nous a dit que vous nous les donneriez et vous, Monsieur Bastide, la dernière fois à Athéna, vous nous avez dit effectivement, on ne vous les a pas donné mais on vous les donnera. On ne vous pas traite de menteurs mais simplement vous ne nous les avez pas donné.
Patrick GEINDRE : Je voudrais juste rajouter un petit mot, dieu soit loué !
Les saintes reliques de la chapelle Sainte-Hélène, vous savez que la chapelle Sainte- Hélène renferme un clou de la crucifixion et un bout de la croix donc ces saintes reliques sont préservées et resteront à Auray.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
431/556 27- DU - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR L'ABSENCE DE NÉCESSITÉ DE PROCÉDER À UNE ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE (AVIS DE LA MRAE) DANS LE CADRE DE LA PROCÉDURE DE MODIFICATION DU PLU
Monsieur Julien BASTIDE, 9ème adjoint, expose à l'assemblée :
L’évaluation environnementale est un processus visant à intégrer l’environnement dans
l’élaboration d’un projet, ou d’un document de planification, et ce dès les phases amont de
réflexions. Elle sert à éclairer tout à la fois le porteur de projet et l’administration sur les suites à
donner au projet au regard des enjeux environnementaux et ceux relatifs à la santé humaine du
territoire concerné, ainsi qu’à informer et garantir la participation du public.
Elle doit rendre compte des effets potentiels ou avérés sur l’environnement du projet, du plan ou
du programme et permet d’analyser et de justifier les choix retenus au regard des enjeux
identifiés sur le territoire concerné.
L’évaluation environnementale doit être réalisée le plus en amont possible, notamment, en cas
de pluralité d’autorisations ou de décisions, dès la première autorisation ou décision, et porter
sur la globalité du projet et de ses impacts. L’évaluation environnementale s’inscrit ainsi dans la
mise en œuvre des principes de prévention, d’intégration, de précaution et de participation du
public.
Le droit de l’évaluation environnementale a été modifié par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement afin de rapprocher le droit national du droit européen en introduisant la possibilité d’un examen au cas par cas.
L’ordonnance du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement l’a ensuite adapté, notamment pour transposer la directive européenne du 16 avril 2014 relative à l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, dans le cadre du chantier de modernisation du droit de l’environnement, dans lequel le Gouvernement s’est engagé à simplifier le droit de l'environnement tout en maintenant un niveau de protection constant.
Le décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles rend obligatoire l’avis du Conseil Municipal sur l’avis rendu par la MRAe. Il est pris en application de l’article 40 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (dite loi « ASAP ») qui modifie le régime de l’évaluation environnementale de certains plans et programmes régis par le code de l’urbanisme.
En l’espèce, la commune d’Auray a consulté la MRAe en tant qu’autorité environnementale afin
de savoir s’il y a la nécessité de recourir à une évaluation environnementale.
Annexe :
- Décision de l’autorité environnementale n°2022DKB15 du 02/03/2022, dispensant la procédure de modification d’évaluation environnementale
VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 27 mars 2018 ;
VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.153-36 et suivants et L153-41 et suivants ;
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
432/556 VU l’arrêté municipal n°1 en date du 10/12/2021 engageant la procédure de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme ;
VU le Décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles ;
VU les articles R104-12 et suivants du code de l’urbanisme, ainsi que les articles R104-28 du code de l’urbanisme et suivants ;
VU la décision de l’autorité environnementale n°2022DKB15 du 02/03/2022, dispensant la procédure de modification d’évaluation environnementale ;
VU l’avis favorable, à l’unanimité, de la commission urbanisme du 8/03/2022 ;
Considérant que, selon les dispositions de l’article R104-33 du code l’urbanisme, il appartient à la personne publique responsable du dossier de décider, suite à l’avis conforme de l’autorité environnementale, si une évaluation environnementale de la procédure doit être réalisée ;
Considérant que dans son avis, l’autorité environnementale dispense la procédure d’évaluation environnementale ;
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (30 voix pour),
3 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
Madame SIMON, Madame GUEMY, Monsieur LASSALLE
Le conseil municipal :
- DÉCIDE de suivre l’avis de l’autorité environnementale et de ne pas réaliser une évaluation environnementale de la procédure ;
- AUTORISE Madame le Maire d’Auray à prendre toutes les décisions nécessaires à la poursuite de la procédure de modification du Plan Local d’Urbanisme ;
- PRÉCISE que la présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
433/556 MRAE Mission régionale d'autorité environnementale
BRETAGNE
Décision de la Mission régionale
d'autorité environnementale (MRAe) de Bretagne,
après examen au cas par cas,
sur la modification n°1 du plan local d'urbanisme
d'Auray (56)
N° : 2021-009543
MéAricinun m0 2099DKB15 du 2 mars 2022
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
434/556 Décision après examen au cas par cas
en application de l’article R. 104-28 du code de l’urbanisme
La Mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) de Bretagne ;
Vu la directive n° 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et notamment son annexe ll ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 104-1 à L. 104-8 et R. 104-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 modifié relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable, notamment son article 11 ;
Vu l'arrêté du 11 août 2020 portant approbation du référentiel des principes d'organisation et de fonctionnement des MRAe, notamment son article 8 ;
Vu le règlement intérieur de la MRAe de Bretagne adopté le 24 septembre 2020 ;
Vu l'arrêté du 11 août 2020 portant nomination de membres de missions régionales d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (MRAe) ;
Vu la décision du 2 février 2021 portant exercice de la délégation prévue à l'article 17 du décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 modifié relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
Vu la demande d'examen au cas par cas enregistrée sous le n° 2021-009543 relative à la modification n°1 du plan local d'urbanisme d'Auray (56), reçue de la mairie d'Auray le 3 janvier 2022 ;
Vu la contribution de l'agence régionale de santé (ARS) en date du 26 janvier 2022 ;
Vu la consultation des membres de la Mission régionale d'autorité environnementale de Bretagne faite par son président le 28 février 2022 ;
Considérant que les critères fixés à l'annexe Il de la directive n° 2001/42/CE, dont il doit être tenu compte pour déterminer si les plans et programmes sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, portent sur leurs caractéristiques, celles de leurs incidences et les caractéristiques de la zone susceptible d'être touchée ;
Considérant les caractéristiques du projet portant sur la modification n°1 du plan local d'urbanisme (PLU) d'Auray qui vise à :
- modifier les règles d'implantation commerciales avec 4 périmètres, dont une zone permettant l'implantation de grandes surfaces, permettant l'implantation prioritaire de nouveaux commerces, la limitation d'implantation de commerces dans les autres zones urbaines, la définition d'un linéaire de protection commerciale préservant les commerces en rez-de-chaussée ;
- permettre, sur 0,8 ha, la création de 100 logements collectifs et l'implantation d'une liaison piétonne sur le site de l'Hôtel-Dieu par la suppression de la servitude d'attente et la définition d'une orientation d'aménagement et de programmation (OAP) ;
MRAE — 7. Décision n° 2022DKB15 / 2021-009543 du 2 mars 2022
u PLU d’Auray (56) DIÉLAUYIRE Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
435/556 - transformer la zone d'activités sportives (ULa) du secteur du Bel Air en zone urbaine à vocation d'habitat et activités compatibles (Ubb) afin d’ implanter un équipement municipal multifonctions accueillant des activités sportives, sociales et cultuelles ;
- créer 3 OAP pour des opérations de renouvellement urbain (1,06 ha, 72 logements) et en ajuster 7 autres (positionnement des espaces verts, des stationnements, réduction du périmètre, …) et instaurer un seuil de 80 % du foncier pour la réalisation des opérations d'ensemble ;
- instaurer des règles de limitation de l'imperméabilisation pour les zones aménagées ou à
aménager et de limitation des îlots de chaleur ;
- apporter plusieurs modifications mineures, précisions à droit constant, ou corrections d'erreurs matérielles aux règlements (part des logements sociaux, surface d'espaces verts communs, règles constructives, identification complémentaire d'éléments à préserver ou pouvant changer de destination, etc.) ;
Considérant les caractéristiques du territoire d'Auray :
- commune littorale abritant une population de 13 945 habitants (INSEE 2018), d'une
superficie de 691 ha, dont le PLU révisé a été approuvé le 27 mars 2018 ;
- faisant partie de la communauté de communes d'Auray-Quiberon Terre Atlantique, et
compris dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale (SCoT) du pays d'Auray dont la modification a été approuvée le 4 octobre 2019, et dont le document d'orientation et d'objectifs (DOO) identifie la commune comme pôle principal, structurant pour l'ensemble du pays (objectif III-C-1), définit l'organisation du commerce afin de préserver la vitalité des centre-villes et de permettre l'implantation du grand commerce dans les pôles commerciaux principaux (objectif I-D), vise une gestion économe de l'espace par la priorisation à la densification et au renouvellement des espaces urbanisés existant (objectif I1-B-1) ;
-__ compris dans le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Golfe du Morbihan-Ria d'Etel approuvé le 24 avril 2020, dont le plan d'aménagement et de gestion durable (PAGD) prescrit l'amélioration de la gestion des eaux pluviales dans les zones urbanisées (disposition H5-1) et leur intégration, ainsi que les risques d'inondation, dans les documents d'urbanisme (disposition H.5-2 et O.3-2) ;
- concerné par une aire de valorisation de l'architecture et du patrimoine, de nombreux périmètres de protection de monuments historiques, et par le site inscrit du golfe du Morbihan et des abords des parties terrestres ;
Considérant que la cartographie des périmètres de diversité commerciale, l'adaptation du règlement littéral y afférant et l'extension du linéaire d'activités commerciales protégées existantes contribueront à limiter les déplacements sur la commune tout en y conservant pour les zones de centralité une mixité d'activités compatibles avec l'habitat et en y favorisant les modes actifs, sans modifier les dispositions de l'AVAP pour les secteurs concernés ;
Considérant que la suppression de la servitude d'attente sur le site de l'Hôtel-Dieu en zone Uae, constituant une opération de renouvellement urbain, n'est pas de nature à entraîner de conséquences notables sur l'environnement compte tenu de la nature anthropisée du site en centre-ville, et sera suffisamment cadrée par le règlement de l'AVAP et par l'OAP créée, en
MRAE — Décision n° 2022DKB15 / 2021-009543 du 2 mars 2022
1 du PLU d'Auray (56) DIÉLAUYIRE Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022 436/556 matière d'aménagement paysager et architectural, de gestion des eaux pluviales, de sécurité des modes actifs, de lutte contre le réchauffement climatique et de biodiversité en ville ;
Considérant que la modification de la zone ULa, enclavée dans une zone d'habitat, en Ubb, contribue à permettre le renouvellement urbain d'un ancien terrain de sport et l'implantation d'activités compatibles avec l'habitat, limiter les déplacements dans l'agglomération et favoriser les modes actifs ;
Considérant que la création de 3 OAP portant sur des opérations de renouvellement urbain contribue à mieux organiser la densification urbaine, favoriser la mixité sociale, limiter les déplacements dans l'agglomération et favoriser les modes actifs, à qualifier les conditions d'implantation du bâti par rapport aux préoccupations d'économie d'énergie, permet de prévoir l'implantation d'espaces verts visant à réduire limperméabilisation, de lutter contre les îlots de chaleur et de favoriser l'intégration paysagère des constructions et la biodiversité en ville ;
Considérant le caractère mineur des autres évolutions envisagées dont les incidences sont favorables à l'environnement, ou ne sont pas significatives ;
Rappelant que, si les opérations de renouvellement urbain ouvertes où cadrées par la présente modification conduiront à une augmentation de la charge polluante non notable au regard des capacités de traitement résiduelles de la station d'épuration intercommunale, recevant en pointe 96% de sa capacité nominale en 2020, dont le fonctionnement n'est pas incident sur l'environnement, la collectivité doit s'assurer pour tout nouveau projet de la capacité de cette station à traiter de manière satisfaisante l'apport de nouvelles charges polluantes générées de manière cumulée par le développement de l'urbanisme des 6 communes l'utilisant ;
Concluant qu’au vu de l'ensemble des informations fournies, des éléments évoqués ci-avant et des connaissances disponibles à la date de la présente décision, la modification n°1 du plan local d'urbanisme d'Auray (56) n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement et sur la santé humaine au sens de la directive n° 2001/42/CE du 27 juin 2001 susvisée ;
Décide :
Article 1*
En application des dispositions du livre |”, titre préliminaire, chapitre IV du code de l'urbanisme, la modification n°1 du plan local d'urbanisme d'Auray (56) n'est pas soumise à évaluation environnementale.
MRAE — 7. Décision n° 2022DKB15 / 2021-009543 du 2 mars 2022
u PLU d’Auray (56) DIÉLAUYIRE Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
437/556 Article 2
La présente décision ne dispense pas des obligations auxquelles le projet présenté peut être soumis par ailleurs.
Elle ne dispense pas les projets, éventuellement permis par ce plan, des autorisations administratives ou procédures auxquelles ils Sont soumis.
Une nouvelle demande d'examen au cas par cas est exigible si le projet de Modification simplifiée du plan local d'urbanisme d'Auray (56), postérieurement à la présente décision, fait l'objet de modifications susceptibles de générer un effet notable sur l'environnement.
Article 3
La présente décision sera publiée sur le site internet de la Mission régionale d'autorité environnementale. En outre, en application de l'article R. 104-33 du code de l'urbanisme, la présente décision doit être jointe au dossier de participation du public.
Fait à Rennes, le 2 mars 2022
Pour la Mission régionale d'autorité environnementale
de Bretagne
Philippe Viroulaud
MRAE _ Décision n° 2022DKB15 / 2021-009543 du 2 mars 2022
1 du PLU d'Auray (56) DIÉLAUYIRE Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022 438/556 Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours contentieux formé dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa mise en ligne sur internet.
Le recours gracieux doit être adressé à :
Monsieur le président de la Mission régionale d'autorité environnementale Bretagne DREAL / CoPrEv
Bâtiment l’Armorique
10 rue Maurice Fabre
CS 96515
35065 Rennes cedex
Le recours contentieux doit être adressé à :
Monsieur le président du tribunal administratif de Rennes
Hôtel de Bizien
3 Contour de la Motte
CS 44416
35044 Rennes cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens à partir du site www.telerecours.fr
MRAE a Décision n° 2022DKB15 / 2021-009543 du 2 mars 2022 6/6 u PLU d’Auray (56) DIÉLAUYIRE Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022 439/556 Envoyé à la Sous-Préfecture le 21/03/2022
Compte-rendu affiché le 21/03/2022
Reçu par la Sous-Préfecture le 21/03/2022
28- DU - LANCEMENT D'UNE OPÉRATION DE RESTAURATION IMMOBILIÈRE SUR LE MANOIR SIS 18 RUE ABBÉ JOSEPH MARTIN
Monsieur Julien BASTIDE, 9ème adjoint, expose à l'assemblée :
L’ensemble immobilier du manoir situé 18 rue Abbé Joseph Martin, sur la parcelle cadastrée Section AN n°273p, est dégradé et vacant depuis plusieurs années. Il est inclus dans le périmètre du Site Patrimonial Remarquable (SPR). Un permis de construire avait été accordé en 2014 à la société ESPACIL pour la construction de logements neufs à l’arrière de la parcelle et la rénovation de ce manoir. Or, la rénovation n’a pas été mise en œuvre.
Il est proposé de mettre en place une procédure d’Opération de Restauration Immobilière, prévue par les articles L.313-4 et suivants du code de l’urbanisme. Cette opération vise à déclarer d’utilité publique les travaux de réhabilitation des bâtiments composant l’ensemble immobilier et à encadrer la réalisation de ceux-ci.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
440/556 En effet, selon les dispositions de l’article L.313-4 du code de l’urbanisme, l’ORI consiste en la réalisation de travaux de remise en état, de modernisation ou de démolition ayant pour objet ou pour effet la transformation des conditions d'habitabilité d'un immeuble ou d'un ensemble d'immeubles. La mise en œuvre de l’ORI sur le périmètre du site du manoir de la rue Abbé Joseph Martin permettra également de veiller à la qualité et à la complétude des réhabilitations, en particulier par l’assujettissement à l’obligation d’un permis de construire en vertu de l’article R.421-14 du code de l’urbanisme.
Dans le cas présent, il ne sera pas procédé à des opérations de démolition.
La reconversion de l’ensemble immobilier vise à dynamiser et à favoriser l’attractivité du centre- ville d’Auray, notamment par la création d’une offre de logements diversifiée.
L’intervention couplée de la collectivité et du propriétaire, s’engageant à réaliser ou faire réaliser les travaux prescrits, doit permettre d’agir :
- Sur la qualité des logements et de l’ensemble immobilier : en les mettant aux normes d’habitabilité actuelles, en rendant salubres et décents les logements futurs dans plusieurs bâtiments identifiés comme insalubres et précaires et en valorisant le patrimoine bâti et la qualité architecturale de l’ensemble immobilier du manoir de la rue Abbé Joseph Martin.
- Sur la nature des logements créés : en développant une offre locative de qualité avec charges maîtrisées, en développant une offre de logements diversifiée et attractive.
Couplée aux règles de protection et de mise en valeur du patrimoine dans le cadre du secteur de l’aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine valant Site Patrimoniale Remarquable (AVAP valant SPR), la mise en œuvre de l’opération de restauration immobilière (ORI) assortie de déclaration d’utilité publique des travaux de restauration, permettra de faciliter l’intervention sur cet ensemble immobilier dégradé et vacant.
Le propriétaire de l’ensemble immobilier doit se prononcer sur son souhait réaliser ou de faire réaliser les travaux prescrits. Dans le cas où il manifeste son intention de ne pas les réaliser ou les faire réaliser, le fait qu’ils soient déclarés d’utilité publique ouvre à la commune la faculté d’acquérir l’ensemble immobilier par voie d’expropriation.
Le dossier d’enquête publique annexé* à la présente délibération, est composé conformément aux dispositions de l’article R.313-24 du code de l’urbanisme, et comprend notamment : • Un plan présentant la situation de l’ensemble immobilier et son terrain d’assiette à l’intérieur de la commune ;
• La désignation des immeubles concernés ;
• L’indication du caractère vacant ou occupé du ou des immeubles ; • Une notice explicative qui indique l’objet de l’opération et présente le programme global des travaux par bâtiment ;
Vu le Code de l’urbanisme, notamment les articles L.313-4 et suivants et R.313-23 et suivants, Vu le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,
Vu l’avis des Domaines en date du 15/02/2022 ;
Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission urbanisme en date du 08/03/2022 ;
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
441/556 Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (30 voix pour),
3 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
Madame SIMON, Madame GUEMY, Monsieur LASSALLE
Le conseil municipal :
- ACCEPTE le principe du recours à cette procédure ;
- APPROUVE le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux de restauration immobilière, tel que joint en annexe ;
- SOLLICITE de Monsieur le Préfet la mise en enquête publique dudit dossier, en vue de déclarer d’utilité publique les travaux de mise en état d’habitabilité de l’ensemble immobilier dont s’agit ;
- CHARGE Madame le Maire ou son représentant légal dûment désigné, d’exécuter la présente délibération et, notamment, de signer tout document de type administratif, technique ou financier relatif à ce dossier.
* Liste des pièces annexées :
- Plan de situation de l’opération de restauration immobilière
- Notice explicative
- L’estimation de la valeur de l’immeuble avant restauration et l’estimation sommaire du coût prévisionnel des travaux de restauration
- L’estimation des Domaines concernant la valeur de l’immeuble
- Annexe : plan général des travaux
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
442/556 L
à
A
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
443/556 Opération de restauration immobilière
L.313-4 du code de l'urbanisme
Dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique
du programme de travaux de rénovation de l’ensemble
immobilier du Manoir Rue de l'Abbé Joseph Martin
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
444/556 SOMMAIRE
Table des matières
Préambule iii iieenrrenssrnessrsssssessseeesensnnnnnnnsenne sense cases sseeesemeennnnnneenne 3
1. L'objet et les étapeS de la mise en œuvre des Opérations de Restauration Immobilière... 3
2. Des règles fixées par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique... 4
3. Les droits et devoirs liés à l'ORI................ iii iiiinrrnnssrressrsesesesesesennse 6
Les immeubles concernés iii ieerennsrrnsssrsssesessseeeseeeennenneennses 6
1. Localisation... siiiiississsineseeereenrrenesseresireeireeeeeneneeneennsses 6
2. désignation et description des immeubles issues 7
3. Désignation et occupation... usines 7
Notice explicative ui iiiinirinrsrnrssrsssssesssesssensnnnnnennne sense sense enesesensennnnnennnne 8
1. Objet de l'opération... sise 8
1.1. Les enjeux pour le centre-ville issus 8
1.2. Une priorité accordée à la requalification du centre-ville et à l'intervention sur l'habitat
dégradé dans les documents de planification... 10
1.2.1. Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Pays d'Auray 10
2. REGLEMENTS iii nrrnenneerrnennrreneeeenenennenneneneneenennennee eee 11
2.1. Le Plan Local d'Urbanisme (PLU)... issus. 11
2.2. Le Programme Local de l'Habitat (PLH)............... 12
2.3. Desoutils de protection et de mise en valeur du patrimoine architectural, urbain et paysager
pour porter un véritable projet urbain... sise 13
> Caractéristiques acOUStIQUES..................... usées eeesrrennsrnnssensssesssssssn 20
Appréciation sommaire du coût des acquisitions et coût prévisionnel des travaux à réaliser... 35
1. Estimation de la valeur des immeubles avant restauration... Erreur ! Signet non défini.
2. Récapitulatif de l'estimation sommaire des travaux... Erreur ! Signet non défini.
3. Tableau récapitulatif... issu Erreur ! Signet non défini.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
445/556 PREAMBULE
La présente enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) poursuit deux objectifs :
- Informer le public et recueillir son avis sur l'intérêt général de l’opération envisagée ;
- Parvenir à la Déclaration d’Utilité Publique de l'Opération de Restauration Immobilière afin
d’enclencher la première étape de la mise en place de l’obligation de réaliser les travaux de
réhabilitation pour les propriétaires de l’ensemble immobilier concerné.
1. L'OBJET ET LES ETAPES DE LA MISE EN ŒUVRE DES OPERATIONS DE RESTAURATION
IMMOBILIERE
Les ORI sont définies par les articles L.313-4 à L.313-4-4 ainsi que R.313-29 du code de l'urbanisme qui
précise leur objet et les étapes de leur mise en œuvre.
Selon l’article L.313-4, les opérations de restauration immobilière (ORI) « consistent en des travaux de
remise en état, de modernisation ou de démolition ayant pour objet ou pour effet la transformation des conditions
d’habitabilité d’un immeuble ou d’un ensemble d'immeuble » dégradés ».
La qualité de l’habitabilité d’un logement est liée à plusieurs éléments, notamment :
- La dimension des pièces
- Leur hauteur sous plafond
- L'existence d'ouvertures, l’éclairement, l’ensoleillement
- La ventilation
- L'aménagement de la salle de bain, des toilettes, de la cuisine
- Chauffage
- Sécurité électrique, incendie
- Absence d'infiltration, d'humidité
Mais également l’état d'entretien du gros œuvre (murs, toiture, charpente, planchers etc.)
Cette définition implique la réalisation de travaux importants qui peuvent concerner les intérieurs et
les enveloppes des bâtiments.
L’ORI rend la réalisation de ces travaux obligatoire pour les propriétaires des immeubles concernés.
Dans le cas où les travaux de réhabilitation ne sont pas réalisés, la collectivité à l'initiative de la
procédure peut acquérir les biens immobiliers par la voie de l’expropriation. Dans cette hypothèse, la
collectivité se substitue alors au propriétaire pour réaliser ou faire réaliser les travaux de restauration.
Pour cela, les ORI doivent être déclarées d’utilité publique (L.313-4 du code de l’urbanisme). La
Déclaration d’Utilité Publique doit alors être prise dans les conditions fixées par le code de
l’expropriation pour cause d'utilité publique, auquel renvoie l’article L.313-4-1 du code de l’urbanisme.
C’est l’objet de la présente enquête.
Le contenu du dossier d'enquête est précisé par l’article R.313-24 du code de l’urbanisme. Il doit ainsi
comprendre :
« 1° Un plan permettant de connaître la situation du ou des bâtiments concernés et de leur terrain
d'assiette à l'intérieur de la commune ;
2° La désignation du ou des immeubles concernés ;
3° L'indication du caractère vacant ou occupé du ou des immeubles ;
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
446/556 4° Une notice explicative qui :
a) Indique l'objet de l'opération ;
b) Présente, au regard notamment des objectifs de transformation des conditions d'habitabilité et de
mise en valeur du patrimoine, le programme global des travaux par bâtiment, y compris, s'il y a lieu,
les démolitions rendues nécessaires par le projet de restauration ; lorsque l'opération s'inscrit dans un
projet plus vaste prévoyant d'autres opérations de restauration immobilière, la notice présente ce
projet d'ensemble ;
c) Comporte des indications sur la situation de droit ou de fait de l'occupation du ou des bâtiments ;
5° Une estimation de la valeur des immeubles avant restauration faite par le directeur départemental
ou, le cas échéant, régional des finances publiques et l'estimation sommaire du coût des
restaurations. »
Dans le cas des ORI, l’article L.313-4-2 précise que le programme des travaux prescrits ainsi que
l'enquête parcellaire sont définis après le prononcé de la déclaration d'utilité publique par le préfet.
Les différentes étapes de l'Opération de Restauration Immobilière peuvent être schématisées comme
suit :
Phase 1 : Sélection des immeubles
Définition des objectifs globaux
Programme simplifié de travaux
+
Phase 2 : Dossier de DUP «travaux» :
- Présentation de l'opération et intégration
dans le projet global
- Recensement des parcelles et immeubles
concernés
- Présentation des objectifs de traitements des
parties communes et des parties privatives
- Programme simplifié des travaux et évaluation
sommaire
- Evaluation de la valeur des immeubles
Enquête publique
Arrêté préfectoral de DUP
+
Phase 3 :
Programme précis de travaux
Enquête parcellaire et
notification aux propriétaires
- Plan parcellaire/liste propriétaire
- Travaux à engager
- Montant des travaux
- Délais de réalisation
2. DES REGLES FIXEES PAR LE CODE DE L’EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE
Conformément aux obligations fixées par le code de l’urbanisme, la Déclaration d’Utilité Publique doit
respecter les conditions fixées par le code de l’expropriation.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
447/556 Elle est ainsi soumise aux articles L.121-1 à L.121-4 dudit code qui définissent :
-_ L’autorité habilitée à déclarer l’utilité publique, soit le préfet du Département représentant
l'Etat,
- Le délaientre la fin de l'enquête publique et la Déclaration d’Utilité Publique, soit un an,
- La durée de validité de la DUP, soit 5 ans (sauf hypothèse de prorogation).
L'organisation de l'enquête doit par ailleurs respecter les articles :
- _R.111-1 et R.111-2 relatifs à la désignation et à l'indemnisation du commissaire enquêteur,
- _R.112-1 et R.112-24 relatifs au déroulement de l'enquête,
- _R.121-1et R.121-2 relatifs à la désignation de l’autorité compétente pour déclarer l'opération
d'utilité publique.
Schématiquement, le déroulement de l'enquête préalable à la DUP est le suivant :
Décision de la Commune d'engager la Le préfet saisit le président du TA
procédure d'ORI afin qu'il désigne un commissaire enquêteur
Délibération du conseil municipal +
Désignation du commissaire enquêteur
Dossier d'enquête préalable à la DUP
+ Ÿ
Arrête préfectoral ouvrant l'enquête publique
Transmission du dossier au Préfet qui
vérifie sa composition et apprécie la Ÿ
légalité et l'opportunité de la
procédure Publicité dans la presse avant enquête publique
Ÿ
Transmission du dossier à la mairie et ouverture de
l'enquête - durée 1 mois
Ÿ Après clôture de l'enquête, le maire transmet le
registre et le dossier d'enquête au commissaire
enquêteur
Ÿ Le commissaire enquêteur transmet sous 30 jours
au préfet le dossier et ses conclusions
Ÿ
Arrêté de DUP
Enquête
Publique
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
448/556 3. LES DROITS ET DEVOIRS LIES A L’ORI
Pour les propriétaires des immeubles concernés, l’ORI implique une obligation d'effectuer les travaux
prescrits. Elle implique réciproquement:
- Que les propriétaires peuvent utiliser leur droit de délaissement, c’est-à-dire qu'ils peuvent
demander à la collectivité ou son opérateur d'acquérir leur bien et ce, dès le prononcé de
l'arrêté préfectoral de DUP ;
- Dans le cas où les travaux de restauration nécessiteraient le relogement des occupants de
l’immeubles concerné, ce relogement sera à la charge de la collectivité.
Dans le cas d’une cession de l'immeuble à un tiers, l'obligation de réaliser les travaux prescrits est
transférée au nouveau propriétaire.
Enfin, l’article 1999 tervicies du code général des impôts instaure une réduction d'impôt sur le revenu
au titre des dépenses supportées en vue de la restauration complète d’un immeuble bâti situé dans
un site patrimonial remarquable (SPR) classé en application du titre Ill du livre VI du code du
patrimoine :
« a) Soit lorsque l'immeuble est localisé dans le périmètre de ce site couvert par un plan de sauvegarde
et de mise en valeur approuvé ;
b) Soit lorsque l'immeuble est localisé dans le périmètre de ce site couvert par un plan de valorisation
de l'architecture et du patrimoine approuvé ;
c) Soit, à défaut, lorsque la restauration de l'immeuble a été déclarée d'utilité publique en application
de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme ; »
La réduction d'impôt s'applique aux dépenses effectuées pour des locaux d'habitation ou pour des
locaux destinés après travaux à l'habitation ou pour des locaux affectés à un usage autre que
l'habitation n'ayant pas été originellement destinés à l'habitation et dont le produit de la location est
imposé dans la catégorie des revenus fonciers.
LES IMMEUBLES CONCERNES
1. LOCALISATION
Source : Photographie aérienne Google (2021)
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
449/556 2. DESIGNATION ET DESCRIPTION DES IMMEUBLES
Bâtiment Description
A Manoir du XIX°* siècle :
Situé sur la rue de Abbé Joseph Martin. Il s’agit d’une construction du XIX® siècle en
R+2+C en pierre enduite, à la toiture à plusieurs pans en ardoise et aux fenêtres du
dernier étage en lucarne en pierre. || était autrefois occupé par les Affaires Maritimes.
B Construction du XIX° siècle :
Situé sur la rue de Abbé Joseph Martin, sur la limite parcellaire ouest du terrain. Il s’agit
d’une construction du XIXe siècle en R+C en pierre enduite, à la toiture mansardée, en
ardoise avec une lucane en chien assis au dernier étage.
Ê Extension
Situé sur la rue de Abbé Joseph Martin. Il s’agit d’une construction du XXe siècle en rez-
de-chaussée avec une toiture à double pan asymétriques peu inclinés avec des
ouvertures de toit
D Extension
Situé à l'arrière du terrain, sur la limite parcellaire ouest. || s’agit d’une extension du
bâtiment du XXe siècle en Rez-de-chaussée en toiture terrasse
3. DESIGNATION ET OCCUPATION
Parcelle Adresse Nature Etat d'occupation
000 AN 273 18 rue de l’Abbé Joseph Martin — | Bâtie Bâtiment A Libre
(Partielle) AURAY
Bâtiment B Libre
Bâtiment C Libre
Bâtiment D Libre
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
450/556 } Nan un — / #8 nn 47
Périmètre opérationnel de l'ORI « Réhabilitation du Manoir Rue Abbé Joseph Martin »
| 268]
NOTICE EXPLICATIVE
1. OBJET DE L'OPERATION
1.1. Les enjeux pour le centre-ville
La commune d’Auray s’est implantée sur les hauteurs dominant le Loc’h. Bénéficiant de la principale
voie routière méridionale de la Bretagne et de la voie maritime, la ville s’est développée en deux
entités imposées par la topographie du site :
- A l’ouest, le castrum et le bourg (la ville haute)
- Alest, le port et le quartier de Saint-Goustan, développés en contrebas de l’église paroissiale
Saint-Sauveur (la ville basse).
Ces deux entités sont reliées par un pont.
La ville s’est ainsi développée à partir de ces deux noyaux anciens, situés de part et d’autre du Loc’h.
La ville haute s’est étendue sur le plateau, à l'arrière du château, implanté sur un site stratégique
dominant le port. Sur les parties les moins escarpées, la ville s’étage dans la pente.
] Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
451/556 Forts des apports de chacune des époques, le centre-ville actuel abrite un patrimoine historique
architectural et paysager très riche. Cette richesse constitue un élément majeur de son attractivité
résidentielle mais aussi culturelle et touristique que la ville souhaite valoriser.
Pourtant, l’espace urbain majeur qu'il constitue au sein du territoire doit répondre à de nouvelles
préoccupations conjuguant qualité de vie, développement durable, dynamisme économique mais
également revalorisation de l’habitat et de l'accessibilité et préservation du patrimoine bâti existant.
Bien que le centre-ville d'Auray, Site Patrimonial Remarquable (SPR), compte toutes les fonctions
urbaines classiques (administratives, culturelles, pédagogiques, sportives, touristiques, etc.), celui-ci
connait, à l'instar de nombreux centres-villes, des difficultés liées notamment à la vacance des
logements.
Face à ces constats, la commune d'AURAY porte un projet global de redynamisation de son centre-
ville. Ce projet est décliné de manière cohérente sur l’ensemble des volets qui déterminent la qualité
de vie dans son centre-urbain : patrimoine, qualité et diversité de l'habitat, dynamique commerciale,
qualité des espaces publics, transports collectifs.
Les attentes en matière d'habitat s'expriment généralement en termes de confort du cadre de vie, de
vue et d’ensoleillement, de fonctionnalité et d'accessibilité, de stationnement. L’enjeu est d'améliorer
l'habitat dégradé situé en centre ancien afin de proposer une offre de logement diversifiée à
destination des ménages, des jeunes, des séniors et des familles.
En apportant une réponse à l’état de dégradation et de vacances de certains ensembles immobiliers
localisés dans le centre-ville, l'Opération de Restauration Immobilière (ORI) portant sur la reconversion
du site du Manoir de la Rue Abbé Joseph Martin est un outil de mise en œuvre de ce projet.
L'enjeu est de mettre sur le marché, différents types de logements de centre-ville, en utilisant les possibilités de mutation du bâti existant.
La rénovation de l'existant et la requalification urbaine sont des enjeux majeurs pour les villes
historiques denses comme Auray qui jouissent d’un patrimoine bâti exceptionnel mais parfois dégradé.
Les bilans des politiques menées ces dernières années aboutissent tous à la conclusion de la nécessité
d'appréhender différemment la politique d'amélioration de l'habitat.
Face à la situation très dégradée de certains biens immobiliers, la collectivité souhaite proposer et
développer une offre de logements diversifiée notamment par la réhabilitation du patrimoine bâti
dégradé.
Pour ce faire, la collectivité souhaite porter une Opération de restauration Immobilière (ORI)
permettant, par la prescription de mesures coercitives, d'inviter les propriétaires des immeubles
dégradés vacants, identifiés comme présentant des enjeux stratégiques, à réaliser ou faire réaliser des « travaux de remise en état, de modernisation ou de démolition ayant pour objet ou pour effet la transformation des conditions d’habitabilité d’un immeuble ou d’un ensemble d'immeuble » dégradés »!.
L'ensemble immobilier du Manoir de la Rue Abbé Joseph Martin est vacant. La commune souhaite
intervenir, par le biais du dispositif de l’ORI pour porter la reconversion de cet ensemble bâti vacant
situé proche du centre-ville.
1L.313-4 du code de l’urbanisme
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
452/556 L'Opération de Restauration immobilière, portant sur la reconversion de l’ensemble immobilier du
Manoir de la Rue Abbé Joseph Martin, poursuit les objectifs suivants :
- Lutter contre les situations de logements indignes et non décents,
- Résorber la vacance en proposant une offre de logements diversifiée,
- Faciliter les mutations foncières et immobilières,
- Sauvegarder et mettre en valeur le patrimoine bâti reconnu comme d'intérêt patrimonial,
- Accompagner la requalification urbaine et les mutations du territoire,
- Lutter contre l’étalement urbain et éviter l’artificialisation des sols.
- Reconstituer la ville sur elle-même en valorisant un site aujourd’hui dégradé,
Les objectifs opérationnels sont les suivants :
- _ Redonner de l'attractivité à des îlots déqualifiés par la présence d'immeubles présentant un
état d'abandon total ou partiel,
- Développer le logement locatif conventionné,
-_ Traiter le logement indigne et non décent.
1.2. Une priorité accordée à la requalification du centre-ville et à l’intervention sur l’habitat
dégradé dans les documents de planification
1.2.1. Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Pays d’Auray
Le territoire communal s'inscrit au sein du périmètre du Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) du
Pays d’Auray, approuvé le 14 février 2014.
Le SCoT du Pays d’Auray vise à proposer une offre résidentielle permettant d'atteindre 110 000 à
110 500 habitants à l'horizon 2030 et favorisant l'accueil d'actifs en corrélation avec les emplois induits
par son développement économique.
Ces objectifs correspondent à un développement maîtrisé compatible avec la capacité d'accueil du
territoire telle qu’elle résulte de la situation actuelle des ressources et de leur évolution prévue par le
SCoT.
Le SCoT vise un équilibre territorial de son offre résidentielle assurant une maitrise des pressions sur
le littoral, un renforcement des pôles des espaces de vie commune et une diversification du parc de
logement en adéquation avec les besoins spécifiques à chacun de ses espaces de vie.
Par conséquent, le SCoT cherche à :
- Définir des objectifs de production de logements assurant un équilibre de l'offre résidentielle
à l'échelle du territoire,
- Enrichir l'offre résidentielle pour répondre à la diversité des besoins et des habitants,
- Promouvoir l'amélioration et la réhabilitation du parc existant.
Le SCoT définit un objectif de production de 20 200 logements d'ici 2030 permettant de répondre aux
besoins liés à son développement et intégrant des objectifs conjoints de maitrise :
- Des résidence secondaires (objectif de parvenir à une division de presque deux de la création
annuelle de résidence secondaires)
- Des logements vacants (objectif de réinvestissement de près de 25 logements par an environ).
1n Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
453/556 Le Document d’Orientations et d'Objectifs (DOO) vise la réalisation de ces objectifs de production de
logements en les traduisant et en dégageant les moyens nécessaires.
A l'échelle du territoire communal, le SCoT fixe, pour la commune d’Auray, un objectif de production
de 760 logements pour la période 2018/2023 (6 ans) soit 127 logements par an.
Le SCoT fixe pour objectif d'optimiser l’utilisation du parc existant en faveur des actifs par la
mobilisation, l'amélioration, la réhabilitation des logements.
Ainsi, pour assurer une optimisation du parc de logements et accroître les effets démographiques de
la production neuve, les collectivités développent les moyens pour améliorer le parc de logements
existants, diminuer la vacance et réguler la production de résidences secondaires.
A travers les documents d'urbanisme et de programmation, les collectivités mettent en œuvre des
politiques de l’habitat visant notamment à :
- Poursuivre la réhabilitation du parc locatif social,
- Requalifier le bâti ancien des centres, tout en favorisant le maintien de la population résidente,
- Résorber l'habitat indigne,
- Améliorer les performances thermiques du parc ancien.
Ainsi, l’ORI portant sur la requalification de l’ensemble immobilier du Manoir de la Rue Abbé Joseph
Martin concourt à satisfaire les objectifs définis par le SCoT.
2. REGLEMENTS
2.1. Le Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Le territoire communal est régi par le Plan Local d'Urbanisme de la commune d’Auray, exécutoire
depuis le 17 avril 2018.
Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), projet politique d'aménagement du
territoire, s’est fixé pour objectif poursuivre un développement urbain maîtrisé.
Le PADD identifie 6 objectifs à ce titre :
- Permettre l'accueil de la population en tenant compte d’un objectif annuel de croissance de
population de 1%,
- Promouvoir un parcours résidentiel complet en favorisant la diversité des logements,
- Encourager la mixité générationnelle, sociale et fonctionnelle,
- Gérer durablement le foncier encore disponible: optimiser le foncier encore disponible,
réhabiliter les logements inoccupés,
- Limiter la consommation foncière: limiter les extensions aux besoins identifiés pour le
développement démographique et économique ; prévoir des « réserves foncières » ;
- Assurer une offre qualitative et diversifiée en équipements (culturels, scolaires, sportifs,
associatifs, touristiques).
Le règlement écrit et graphique du PLU a été conçu en prenant en compte l’Aire de mise en Valeur de
l'Architecture et du Patrimoine. Les deux procédures ont été élaborées en parallèle afin de faire
coincider au mieux les secteurs du PLU et de l’AVAP, devenue depuis Site Patrimonial Remarquable
(SPR), visant à poursuivre l'objectif de mise en valeur du patrimoine bâti affiché dans le PADD.
11 Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
454/556 Ainsi, le PLU encadre la vocation des sols et les éventuels droits à construire tandis que l’AVAP encadre
l'aspect des constructions et assure le respect des différents éléments du paysage construit et du
paysage naturel ayant une valeur patrimoniale forte.
Les secteurs urbains de l’AVAP, devenu depuis SPR, sont retranscrits dans le PLU par les zones Ua.
- Les secteurs PA et PAa de l’AVAP correspondent aux zones Uaa du PLU. Il s’agit des tissus
urbains anciens très denses. Les parcelles ont souvent une emprise au sol réelle proche de
100%. Les constructions se situent à l'alignement, et sont construites sur toute la façade de la
parcelle. Il s’agit d’un secteur à densifier ;
La parcelle cadastrée Section AN 273 est située en zone Uaa du PLU d’Auray (soit dans une zone
urbanisée, couverte par le périmètre de l’AVAP, « secteur du centre-ville et Saint-Goustan, secteur le
plus dense »).
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Extrait graphique du PLU d’Auray
2.2. Le Programme Local de l'Habitat
PLH
La communauté de commune d’Auray Quiberon Terre Atlantique (AQTA) a approuvé un Programme
Local de l'Habitat (PLH) le 25 mars 2016.
Le PLH définit les grandes orientations de la politique communautaire de l'habitat en matière de
développement et de réhabilitation de l'offre de logement. Ces orientations se fondent sur un
diagnostic du marché de l'habitat et se déclinent dans un programme d'actions, qui établit les
19 Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
455/556 modalités techniques, financières, réglementaires et partenariales de réalisation des objectifs du PLH
ainsi que les modalités de leur évaluation.
Au terme d’un diagnostic, le PLH a identifié des enjeux structurants de la politique à conduire pour
résoudre les problématiques identifiées :
Problématique Enjeux structurants de la politique locale de l'habitat
: sn) aigus Ge 1 Maintenir des conditions d'accueil de la population qui soient diversifiées et de qualité
gs . j 2 Créer des réponses diversifiées pour les aînés en amont de Vieillissement rapide de la population j Le a d'hét t
Pression fonciere pour soutenir be éévelappement résidentiel 3. Optimiser la ressource foncière pour développer l'habitat
EL Permettre l'installation des jeunes familles par le
développement d’une offre d'accession aidée à ka
propriete dans les zones les plus tendues
Marche de l'accession contrasté et de plus
en plus sélectif
: | # coci Accès au parc locatif social tendu et au EE D des Le GES de dével ot de
logement temporaire difficile, en raison à
d'une offre insuffisante (et au regard des diversification du parc social, et renforcer l'offre de prix du marché) . '
Constitution d'un parc de logement à deux
vitesses, et besoin d’une remise à niveau 6. Favoriser la réhabilitation du parc ancien, privé et public
d'une partie du parc
Objectifs de construction par commune : total, logement locatif social, accession aidée
* dont PLS
Objectifs globaux de
FRESH Dont logement locatif social Dont accession aidée
Nombre total Part dansie | Nombre partdansie | , Nombre sur la durée du de total dela | total surla ns total de La pepe ere
PLH production | durée du PLH production PLH
Auray 798 133 20% 160 27 19% 80 13
Extrait du PLH d’Auray Quiberon Terre Atlantique
L’ORI portant sur la reconversion de l’ensemble immobilier du Manoir de la Rue Abbé Joseph Martin
par la réalisation des travaux de remise en état, de modernisation ou de démolition ayant pour objet
ou pour effet la transformation des conditions d’habitabilité participe à la poursuite des objectifs
définis dans le PLH.
2.3. Des outils de protection et de mise en valeur du patrimoine architectural, urbain et
paysager pour porter un véritable projet urbain
L’Aire de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) ou Site Patrimonial remarquable (SPR)
a pour objet de promouvoir la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces dans le respect du
développement durable. Elle est fondée sur un diagnostic architectural, patrimonial et
environnemental, prenant en compte les orientations du Projet d'Aménagement et de
Développement Durables (PADD) du Plan Local d'Urbanisme, afin de garantir la qualité architecturale
des constructions existantes et à venir ainsi que l'aménagement des espaces.
12 Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
456/556 L’'AVAP est une servitude d'utilité publique annexée au dossier du Plan Local d'Urbanisme de la
commune d’Auray. Ainsi, le règlement du PLU, selon les zones dans lesquelles se situe le projet, renvoie
au règlement de l’AVAP.
L’AVAP ou Site Patrimonial Remarquable (SPR) se substitue à l’ancienne Zone de Protection du
Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) dont elle conserve toutefois les principes
fondateurs de protection et de mise en valeur du patrimoine alréen.
L’AVAP d’Auray est exécutoire depuis le 17 avril 2018.
Les prescriptions architecturales, au titre du périmètre de l’AVAP instauré sur la commune, concernent
l’ensemble du bâti ancien, à savoir :
- Le patrimoine bâti d'intérêt culturel, urbain, paysager, historique ou archéologique,
- Le patrimoine bâti particulier d'intérêt architectural, urbain, historique ou archéologique,
- Les immeubles constitutifs de l’ensemble urbain,
- Les détails architecturaux ou éléments techniques ou décoratifs particuliers,
- Les clôtures protégées,
- Le bâti non protégé : lors de modifications du bâti non repéré comme patrimonial au plan, les
règles relatives au bâti neuf s'appliquent, sauf construction à l'identique du bâti ancien;
auquel cas les prescriptions relatives au bâti ancien protégé s'appliquent. Les travaux de
restauration, réhabilitation, d'entretien, doivent être exécutés avec finesse, suivant les
techniques adaptées au traitement des édifices traditionnels et au savoir-faire de leur époque
de création.
Indépendamment des secteurs et des prescriptions qui s'y appliquent, l’'AVAP distingue les types de
prescriptions suivantes :
- les protections d’éléments et espaces à maintenir et mettre en valeur, situés
topographiquement (plan réglementaire)
- les immeubles protégés en 3 catégories
o lere catégorie : immeuble reconnu pour ses particularités historiques, architecturales
et urbaines
o 2eme catégorie : immeuble à structures bâties dominantes de type traditionnel
o 3eme catégorie : immeuble constitutif de l’ensemble urbain ou d'accompagnement
- les éléments architecturaux particuliers
- les murs de clôture et soutènements
- les fronts bâtis homogènes ou cohérents
- les passages à maintenir
- les espaces libres à dominante minérale (cours, esplanade, parvis)
- les jardins et jardins en terrasse
- espace ouvert où prairie
- les arbres alignes et rideaux d'arbres
- les espaces boisés
- les protections par prescriptions relatives à ces éléments
-_ les prescriptions relatives à la création architecturale et à la mise en valeur paysagère.
Le périmètre de l’AVAP comprend différents secteurs caractéristiques de sites paysagers urbains ou
naturels, chacun pouvant comporter des sous-secteurs identifiés par une numérotation particulière.
Les parcelles sur lesquelles se trouve l’ensemble immobilier du Manoir de la Rue Abbé Joseph Martin
se trouvent dans le secteur PA correspondant à l’« urbain ancien, dense (la Ville et Saint-Goustan) »
1A Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
457/556 Ô
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Extrait du plan règlementaire 1 de l'AVAP
Le secteur PA correspond aux quartiers anciens, denses (la Ville et Saint-Goustan).
Sur ce secteur, les objectifs de l’AVAP sont les suivants :
Protection renforcée des immeubles anciens (compléments de la ZPPAUP, requalification des
catégories de protection)
Valorisation du centre historique : bâtis, espaces libres, rues (aménagements publics)
Redynamisation : habitat, activités économiques)
Prise en compte de la morphologie urbaine : les constructions neuves doivent s'inscrire dans
l'effet de front bâti continu sur l’espace public. L'aspect du bâti est caractérisé par la
juxtaposition systématique des volumes, assez égaux et ordonnancé, mais dont
l'indépendance architecturale et fonctionnelle est lisible.
Prise en compte des projets de réhabilitations/mutations d'immeubles et/ou d’ilots
Prise en compte des aménagements de mise en valeur. Maîtrise et insertion des gabarits et
velum des opérations et projets.
Indépendamment des secteurs et des prescriptions qui s’y appliquent, l’AVAP identifie des immeubles
bâtis bénéficiant de protections supplémentaires en qualité de « patrimoine bâti protégé d'intérêt culturel, architectural, urbain, paysager, historique ou archéologique ».
Au terme du règlement de l’AVAP, « Ja protection couvre les immeubles qui, par leurs volumes et leur aspect architectural participent à l'ensemble urbain qu'ils créent, soit par l'unité des styles, soit par l'unité d'échelle, soit pour leur qualité architecturale. Les immeubles sont localisés à l’intérieur de l'ensemble du périmètre et relèvent de différents types architecturaux constituant le patrimoine bâti de la commune : maisons de villes, maisons des faubourgs, maisons bourgeoises, villa et maisons ouvrières, édifices ruraux. »
En outre, une partie des bâtiments de l’ensemble immobilier du Manoir de la Rue Abbé Joseph Martin
est identifié comme « immeuble ou construction d'intérêt patrimonial exceptionnel ».
16 Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
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Extrait du plan règlementaire 2 de l’'AVAP
Lorsqu'un bien a été identifié au titre des «immeubles ou constructions d'intérêt patrimonial
exceptionnel», les règles suivantes s'appliquent :
« Sont interdits :
e la démolition des immeubles identifiées ou parties d'immeubles constitutifs de l'unité bâtie,
e la transformation des façades et toitures, sauf restitution d'un état initial connu sans
modification des principes urbains, architecturaux ou paysagers ayant présidé à la composition
initiale,
e la suppression de la modénature, des accessoires liés à la composition des immeubles
(bandeaux, frises, appuis, balcons, débords de toiture, corniches, souches de cheminées,
charpentes, lucarnes, épis et sculptures, etc.),
e la suppression et l’altération des menuiseries (volets, fenêtres, portes) anciennes, dont la
forme, les proportions et la matière s'inscrivent dans l'architecture de l'immeuble,
e la surélévation des immeubles ou la modification d'aspect des combles, sauf restitution d'un
état antérieur conforme à la composition architecturale initiale ou d'une époque reconnue
propre à l'édifice ou pour une amélioration flagrante de l'aspect,
e l'agrandissement, la modification des proportions des baies en rez-de-chaussée et aux étages,
e Ja création de baie susception de rompre l'ordonnancement de la composition architecturale,
sauf restitution d'un état antérieur reconnu.
Adaptations mineures :
En cas de changement de destination du bâti, des adaptations des baies pourront être autorisées dans
le cas d’une intervention architecturale liée à une conception spécifique et à un programme d'intérêt
collectif, si elles respectent les caractéristiques dominantes du bâti.
14 Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
459/556 Si des édifices portés à conserver ne peuvent l'être en totalité par la présence d’ajouts sans intérêt, une
conservation partielle pourra être admise (démolition possible des adjonctions sans intérêt mais
conservation de l'édifice en lui-même).
Peuvent être demandés lors d'opérations d'ensemble sur les édifices protégés :
a) la restitution d’un état antérieur connu ou « retrouvé » à valeur historique,
b) Ja reconstitution d'éléments architecturaux tels que moulures, entourages de baies, … pourra être
exigée dans la mesure de leur nécessité pour la mise en valeur de la composition architecturale,
c) Ja suppression des éléments superflus et des adjonctions susceptibles de porter atteinte à
l'intégrité de la construction pourra être demandée lors d'opérations d'ensemble ; ces éléments
peuvent être des canalisations extérieures (hors descentes pluviales), des supports de câbles en
façade, des vérandas ou édicules devant des façades, des auvents, des volets roulants dont la
disposition ne fait pas partie de la spécificité historique ou architecturale, ou sont de mauvaise
qualité, etc. »
Enfin, l'AVAP identifie des éléments remarquables et protégés au sein de la parcelle :
- La cour avant est identifiée comme « cour protégée »,
- Le portail donnant sur la rue Abbé Joseph Martin est identifié comme « petit patrimoine ou
détail architectural remarquable »,
- Le mur de clôture en pierre sur rue est identifié comme « clôture protégée ».
LA MISE EN ŒUVRE DE L'OPERATION DE RESTAURATION IMMOBILIERE
1. La sélection de l’ensemble immobilier retenu : Les bureaux des Affaires Maritimes , d’Auray
Le site occupe partiellement la section cadastrale AN 273 et représente une surface totale d'environ
1000 m°. Il accueillait les Affaires Maritimes d’Auray. Il est visible depuis la rue Abbé Joseph Martin et fait face au stade du Loch Auray. L'ensemble bâti est composé de plusieurs corps de bâtiments
accolés datant de différentes périodes. Le bâtiment principal est un manoir construit au XIXe siècle
(A). Le second est un bâtiment datant également du XIX° siècle (B), probablement destiné à
l'habitation à l’origine. Les deux derniers (C et D) sont des extensions en rez-de-chaussée, locaux
techniques, plus récentes, datant du XXe siècle. Le bâtiment C relie le manoir au bâtiment B.
La commune a identifié ce site comme étant une construction d'intérêt patrimonial exceptionnel, et
le considère comme stratégique compte tenu de sa localisation ainsi que de son intérêt historique.
17 Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
460/556 L'ensemble immobilier projeté est situé 18 rue Abbé Joseph Martin à Auray. Il est composé de
deux bâtiments distincts.
2. Objectif d'amélioration et de transformation des conditions d’habitabilité et de mise en
valeur de l’ensemble immobilier
L'ensemble immobilier concerné par la Déclaration d’Utilité Publique était occupé par les Affaires
maritimes d’Auray.
Les bâtiments constituant l’ensemble immobilier présentent les caractéristiques suivantes :
- une étude de l’état sanitaire et structurel devra être menée, des reprises de planchers sont à
envisager selon diagnostic
- quelques reprises de la charpente sont à envisager selon diagnostic,
- les façades sont qualitatives et globalement en bon état. Elles nécessiteront un nettoyage général
pour une remise au propre,
- un état des lieux des menuiseries à remplacer ou à conserver est à prévoir
- l’état intérieur nécessite des modifications pour s'adapter à l’usage d'habitation. || nécessite des
travaux de rénovation et de mise en conformité. L’isolation se fera par l’intérieur,
- Les volumes sont généreux et permettent d'envisager des logements de qualité,
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R+1
R+2
Combles
Total
TOTAL
Les travaux de restauration portés sur les bâtiments
identifiés permettront de produire des logements
en simplex ou duplex de type T2 ou T3 qualitatifs et
seront respectueux de la qualité patrimoniale de
l’ensemble immobilier. Les deux extensions
(bâtiments C et D) seront déposées comme le fait
figurer le plan ci-contre. Des ouvertures seront
restituées (chiens assis et portes-fenêtres).
Les logements situés en rez-de-chaussée disposeront tous
d’un jardin privatif. Ainsi, l’ensemble immobilier restauré
pourra comprendre (à titre indicatif- selon études
techniques des bâtiments) huit logements ; 3 T2,2T3et 3
T3 en duplex (dont 2 de plain-pied). Il sera également
aménagé 5 places de stationnement extérieures
végétalisées ainsi que des locaux vélos pour répondre aux
attentes des futurs habitants.
TOTAL 2
8 logements
L'objectif consiste à produire une offre de logements conforme aux normes de confort, à la demande
et aux besoins actuels.
L'intervention de la commune d’Auray s’appuiera sur deux actions articulées entre incitation et
coercition.
19 Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
461/556 Dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne et par la mise en œuvre de la présente Opération de
Restauration Immobilière, la collectivité :
- Incite le propriétaire des bâtiments situés dans le périmètre opérationnel à réaliser ou faire réaliser
les travaux prescrits ;
- À défaut de réaliser ou de faire réaliser les travaux prescrits, par l'acquisition par voie
d’expropriation des parcelles sur lesquelles se situe l’ensemble immobilier.
L'intervention couplée de la collectivité et du propriétaire, s'engageant à réaliser ou faire réaliser les
travaux prescrits, doit permettre d’agir :
- Sur la qualité des logements et de l’ensemble immobilier : en créant des logements aux normes
actuelles d’'habitabilité, en valorisant le patrimoine bâti et la qualité architecturale de l’ensemble bâti
existant,
- La nature des logements créés : en développant une offre de qualité avec charges maîtrisées.
3. Les prescriptions des travaux
La Déclaration d’Utilité Publique énonce sommairement les travaux prescrits pour chacun des
immeubles ainsi que leur montant prévisionnel.
Les prescriptions de travaux comportent :
- Des prescriptions générales,
- Des prescriptions particulières qui sont précisées dans une fiche individuelle.
Les prescriptions générales portent sur :
- Le plan général des travaux
- Les textes et normes que les travaux devront respecter,
- La restauration des parties communes et des parties privatives,
- La mise aux normes d’habitabilité, d'hygiène, de confort et de sécurité des différents locaux.
Les prescriptions particulières répondent quant à elles aux spécificités de chacun des immeubles. Elles peuvent porter sur les parties communes, sur les parties privatives, sur les
annexes et portent sur la restauration, la transformation ou la démolition (curetage). Elles
prennent en compte également le caractère remarquable des immeubles mis en évidence dans
le cadre du Site Patrimonial Remarquable
4. Les prescriptions générales
4.1. Le plan général des travaux
Accès piéton <——
Accès véhicules ——
Le bâtiment ne présente pas de désordres structurels
majeurs : le curetage intérieur, ayant été réalisé, offre une
parfaite lecture de l’ensemble. Néanmoins la réhabilitation
nécessite :
- des travaux de conservation (clos et couvert)
- des travaux de mise aux normes (électricité, plomberie,
menuiseries)
- une réfection des planchers liée à l’usage du futur
bâtiment
- un aménagement intérieur
1Q Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
462/556 5. Les textes et les normes que les travaux devront respecter
Ces travaux devront en particulier respecter l’ensemble des normes en vigueur pour les locaux à usage
d'habitation. Ainsi, les travaux prescrits devront notamment respecter :
5.1. Documents cadres — règlements locaux
Plan local d'urbanisme d’Auray,
L'AVAP approuvée,
Règlement Sanitaire Départemental du Morbihan,
Code de la Construction et de l'habitation (CCH)
Code de la santé publique
Norme HQE de développement durable
Ordonnance 2005-1527 du 8 décembre 2005 et son décret d'application n°2007-817 du 11
mai 2007 relatifs à l'opération de restauration immobilière
. Normes à respecter pour l'aménagement des logements
Décret n°87-149 du 6 mars 1987 relatif aux conditions minimales de confort et d’habitabilité
auxquelles doivent répondre les locaux mis en location,
Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent modifié
par le décret n°2017-312 du 9 mars 2017 (application de l’article 187 de la loi SRU du 13
décembre 2000),
Règlement de sécurité contre l'incendie : dispositions générales, circulaire du 13 décembre
1982,
Loi du 11 février 2005, et décret du 17 mai 2006, et les textes subséquents, relatifs à
l'accessibilité des personnes à mobilité réduite.
Articles R. 1321-49 (Il), et art. L. 1334-5 et suivants du code de la santé publique, relatifs à
l'exposition au plomb dans des locaux d'habitation.
Loi 2004-806 du 9 août 2004 et les textes subséquents (R 1334-14 à R 1334-29 et R 1337-2 à
R 1337-5 du CSP, relatifs à la protection des populations contre les risques sanitaires liés à
une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis.
Circulaire du 13 décembre 1982, relative à la sécurité des personnes en cas de travaux de
réhabilitation ou d'amélioration des bâtiments d'habitation existants.
Articles L. 1331-23 du Code de la Santé Publique, relatif à la suroccupation des locaux
d'habitation.
Décret du 3 juillet 2000 et arrêté du 10 août 2000, pris en application de la loi du 8 juin 1999,
de lutte contre les termites.
> Performances énergétiques
Articles R.111-22 à R.111-22-2 et R.131-25 à R.131-28 du Code de la Construction et de
l’Habitation.
Décret n°2007-363 du 19 mars 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements
en énergie, aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments
existants et à l'affichage du diagnostic de performance énergétique.
Arrêté du 3 mai2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique
des bâtiments existants.
> Caractéristiques acoustiques
2n Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
463/556 Articles R.131-28, R.131-28-7 à R.131-28-11 du Code de la construction et de l'habitation,
dispositions issues notamment du décret n°2016-711 du 30 mai 2016
Installations électriques :
- DTU n° 70-1
- NFC15-100.
- NFC14-100.
- Décret du 6 mars 2001 n°2001-222 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des
installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur
> Installations de gaz combustible :
NF DTU 61-1.
> Fumisterie :
NF DTU 24-1.
- Laloin°2000-1208 relative à la Solidarité et le Renouvellement Urbain (SRU),
- Le décret n°87-149 du 6 mars 1987 relatif aux conditions minimales de confort et
d’habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location,
- Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques d’un logement décent,
- Le décret n°2006-474 portant lutte contre le saturnisme,
- Le décret n°2011-629 sur la protection de la population contre les risques sanitaires liés à
l'amiante dans les immeubles bâtis,
- Le décret n°2011-36 sur l'installation des détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation,
- L'arrêté du 30 juin 1999 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d'habitation.
5.3. Les parties communes
Les travaux prescrits auront pour objet de sauvegarder et mettre en valeur le caractère
urbain et architectural des immeubles.
5.3.1. Dépose, reconstitutions, transformations
Déposes, Restitutions
La dépose de constructions existantes visibles depuis l’espace public est en principe interdite.
Toutefois, la dépose de certaines constructions ou parties de constructions pourra faire l'objet d’un
examen de l'architecte des Bâtiments de France dans des circonstances exceptionnelles, parmi
lesquelles :
Bâtiments en rupture architecturale où urbaine avec leur contexte
Constructions d'intérêt patrimonial inexistant (tels que certains bâtiments annexes ou
garages, par exemple)
91 Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
464/556 - Constructions de faible intérêt patrimonial dont le niveau de vétusté et/ou de dégradations
ne permet pas une réhabilitation dans des conditions techniques et financières raisonnables
eu égard à leur qualité architecturale
Transformations dans le volume bâti existant
La transformation en logements de locaux auparavant non affectés à cet usage pourra être effectuée.
Ceci pourra concerner en particulier les parties communes des immeubles (combles, escaliers, .) qui
pourront être privatisées pour la restructuration des logements restaurés.
Par ailleurs, il pourra être souhaitable de mettre en place des trémies entre niveaux afin de favoriser
le regroupement des petits logements et d'aménager des mezzanines
Enfin le regroupement de deux immeubles situés sur des parcelles contiguës pourra être envisagé,
dans le but d'aménager des logements plus spacieux.
5.3.2.1mplantation des constructions par rapport aux voies et espaces publics
L'implantation des constructions à l'alignement le long des voies et espaces publics est la règle
générale.
Dans le cas exceptionnel de constructions existantes disposant d'une cour ou d'un jardin de devant sur
rue, cette organisation est en général accompagnée d'un mur en maçonnerie percé d'un portail ou
d'une porte ou d'un mur accompagné d'une grille
Dans cette configuration, cette disposition qui matérialise l'alignement sur rue doit être maintenue.
L'espace compris entre la construction principale et le mur de clôture sur rue sera aménagé, selon le
registre du jardin ou de la cour.
Dans le cas exceptionnel d'une opération d'ensemble sur un îlot ou sur une partie d'îlot de grande
taille, la mise en œuvre d'une voie ou d'un espace public nouveau (rue ouverte à la circulation
automobile, rue piétonne, square, etc.) pourra être envisagée.
5.3.3.1mplantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Règle générale
Les constructions doivent être édifiées en ordre continu, d'une limite séparative à l'autre.
Profondeur constructible des constructions existantes
Les constructions existantes pourront faire l'objet de travaux de réhabilitation sur l'ensemble du bâti
existant, et ce quelle que soit la profondeur construite. Les constructions annexes établies en recul, à
l'intérieur de la parcelle, pourront faire l'objet de travaux de réhabilitation à condition que leur
maintien ne porte pas atteinte à la qualité de l'architecture de l'immeuble principal.
5.3.4. Rythme parcellaire
La réhabilitation des façades, soit respecter la trame parcellaire existante ou la trame parcellaire
d'origine lorsque des traces existent.
99 Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
465/556 Dans le cas de réhabilitation simultanée de plusieurs immeubles contigus, le traitement des façades et
des volumes s'attachera à préserver le rythme parcellaire d'origine et à restituer l'identité
architecturale particulière de chacun des immeubles constitutifs - rythme de percements, couleur,
toiture, etc.
5.3.5.Expression des niveaux
Dans le cas de travaux de réhabilitation, la hiérarchie existante entre les niveaux (proportion des pleins,
proportion des fenêtres) et son expression en façade à l'aide de bandeaux, de corniches, etc., seront
respectés ou rétablis.
5.3.6.Expression des percements
Tout percement existant et cohérent avec la logique de composition de l'ensemble des percements de
la façade doit être préservé, restauré ou restitué.
Toute mise en œuvre de percement doit être établie en référence avec la logique de composition de
la façade existante et s'insérer dans la composition d'ensemble en tenant compte du nombre de
percements, de leur proportion et de leur hiérarchisation.
5.3.7.Les vitrines commerciales et les enseignes
L'organisation des percements
Tout projet d'aménagement, de mise en œuvre ou de modification d'une devanture commerciale
devra être composé en fonction de la totalité de la façade qui fera l'objet d'un relevé d'ensemble et
d'une campagne de sondages afin d'identifier les traces d'éventuels percements anciens dans la façade
existante.
Le (ou les) percement(s) de la (ou des) vitrine(s) doit (doivent) être en rapport avec l'organisation
générale des percements et être compatible(s) avec l'expression logique de la structure de l'immeuble
et de ses descentes de charges.
Les éléments de façade commerciale d'un établissement installé sur plusieurs parcelles ou immeubles
contigus devront respecter l'expression du rythme parcellaire et l'identité architecturale de chaque
immeuble : les vitrines seront fractionnées en autant d'unités que nécessaire pour respecter cette
règle.
Les vitrines proprement dites
Dans le cas d'implantation de la vitrine légèrement en retrait du nu de la façade maçonnée (position
dite ‘en feuillure"), les menuiseries des vitrines pourront être en bois ou en métal, à condition d'être
peintes.
Dans le cas d'implantation de la vitrine en légère saillie sur la maçonnerie existante, (cas d'une
devanture "en applique"), seuls les ensembles menuisés en bois peints sont autorisés.
La (ou les) devanture(s) projetée(s) ne devra (devront) pas masquer les entrées des immeubles.
La (ou les) devanture(s) projetée(s) devra (devront) se limiter au rez-de-chaussée.
Elle(s) ne devra (devront) pas masquer les éléments architecturaux des étages tels que balcons,
corniches, bandeaux, entablements, etc.
92 Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
466/556 Les dispositifs de protection de type grille ou volets métalliques seront situés en arrière de la vitrine et
non apparents en façade.
Les protections solaires seront du type bannes ou stores toile sans lambrequin et devront être
cohérentes avec le rythme de la devanture. Elles seront de teinte toile naturelle écrue ou de couleur
unie, sans motifs décoratifs.
Les enseignes
Rappel :
- La publicité est interdite.
D'une manière générale, le règlement de voirie de la Ville de Auray est applicable à l'intérieur du
Périmètre de Restauration Immobilière.
- Les enseignes doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès du Maire et de
l’Architecte des Bâtiments de France.
Les enseignes sont limitées à deux par établissement : une enseigne appliquée (sur la devanture) et/ou
une enseigne en drapeau (perpendiculaire à la devanture).
Les enseignes appliquées des devantures constituées d'un coffrage bois doivent être peintes
directement sur le tableau supérieur et éclairées par un éclairage direct.
Les enseignes appliquées des devantures en feuillure doivent être placées au-dessous du plancher du
premier étage. Leurs inscriptions doivent être réalisées par un graphisme de type classique (en
excluant le "gothique"), inscrit entre deux parallèles horizontales. Elles peuvent être soit disposées sur
un support transparent en applique, laissant apparaître la façade, soit en lettres, lumineuses ou non,
séparées, au pochoir.
Les enseignes appliquées pourront également être peintes ou sablées sur la vitrine elle-même.
Les enseignes en drapeau doivent être disposées de préférence en limite latérale des façades et ne
pas dépasser, en hauteur, le linteau des baies du premier étage, et, en saillie, 0,80 m du nu du mur de
façade.
Les enseignes de type caisson lumineux en plastique, ainsi que les éléments en rampes de lampes
incandescentes sont interdits ; les enseignes-drapeaux seront découpées dans des plaques fines de
matériaux traditionnels (métal, bois, etc.) ou contemporains (altuglas, matériaux composites, etc.)
peintes ou sérigraphiées et bénéficieront d'un éclairage direct. L'éclairage doit être fixe et non
clignotant.
A titre exceptionnel, et sous réserve que l'étude en soit menée en concertation étroite avec |
‘Architecte des Bâtiments de France, des adaptations à la règle générale énoncée ci-dessus pourront
être accordées, en ce qui concerne la taille et le matériau des enseignes.
5.3.8. Volumétrie des façades sur rues et espaces publics
Volumes en saillie
La création de balcons ne sera pas autorisée sur rue.
9A Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
467/556 Dans le cas de constructions existantes munies de balcons, leur maintien pourra être autorisé s'ils font
partie de l'architecture d'origine ou s'ils sont en accord avec l'architecture d'ensemble de la façade.
Volumes en retrait
Peuvent être autorisées les loggias à l'étage, voire les motifs d'attiques au dernier niveau, à condition
que les éléments porteurs de ceux-ci s'établissent selon un rythme cohérent avec les appuis et les
descentes de charge des façades. Dans ce cas, les allèges seront pleines.
5.3.9.Les matériaux des façades
On entend par façade toute élévation extérieure d'un bâtiment donnant sur les espaces publics.
Les reprises concernent les éléments de façade, menuiseries, ferronnerie, non conformes aux
prescriptions ci-après détaillées en incluant le ravalement général.
Le ravalement doit être conforme aux prescriptions ci-après détaillées.
5.3.10.Les murs de façade
Les maçonneries en pierre de taille
Les parties en pierre de taille (murs, harpes, moulures) doivent rester apparentes et n'être ni peintes
nienduites.
Les façades peintes doivent être nettoyées.
L'emploi de la boucharde, du chemin de fer, du disque abrasif, du marteau mécanique et d'autres
engins analogues, est interdit.
Les pierres doivent, en règle générale, être simplement nettoyées à l'eau sous pression sans adjonction
de détergent ou par micro-gommage.
Les pierres trop dégradées doivent être remplacées par une pierre qui par sa nature, son aspect, sa
couleur et ses dimensions, se rapproche le plus de la pierre d'origine.
Le curage des joints sera fait attentivement afin de ne pas épaufrer les arêtes, ni corner les angles.
Les joints seront à fleur, arasés au nu de la pierre. Les mortiers de rejointoiement seront liés à la chaux
naturelle et leur couleur sera proche de celle de la pierre.
Aucune peinture ne doit être appliquée sur la pierre ou les joints.
La maçonnerie enduite au mortier de chaux
Sauf exception motivée par le caractère particulier de l'édifice existant, les maçonneries courantes
doivent être enduites au mortier de chaux et de sable.
La couche de finition doit affleurer les parties de maçonnerie destinées à rester apparentes, sans
surépaisseur.
La coloration de l'enduit sera obtenue par la couleur des sables utilisés et le cas échéant par des
pigments naturels incorporés à la préparation de l'enduit. Ils ne pourront en aucun cas être peints.
76 Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
468/556 La texture de finition de cet enduit sera en accord avec l'architecture de l'édifice, sa situation et sa
période de production.
Une palette d'essais en place pourra être demandée par l' Architecte des Bâtiments de France avant
le choix définitif de la couleur et de la texture de l'enduit.
Les enduits ciment, dont le caractère imperméable porte atteinte à l'intégrité du support et entraîne
des dégradations lourdes, sont interdits.
La maçonnerie en brique apparente
Les façades comportant des appareillages en brique destinés à rester apparents doivent être
rejointoyées au mortier de chaux.
Les appareillages de brique seront conservés, restaurés ou remplacés.
Ils ne pourront être ni peints, ni sablés.
Ils pourront, le cas échéant, si le caractère architectural le justifie, être badigeonnés ou passés à l'eau
forte.
Modénatures et décors
Tous les éléments de décor et de modénature existants doivent être conservés, restaurés ou restitués
d'après les témoins existants : soubassements, chaînes d'angles, pilastres, bandeaux d'étage,
encadrement de baies, clés, frontons, corniches, etc.
Sauf cas exceptionnel de reconstitution par des techniques particulières de type matériaux
composites, ces éléments seront rétablis selon les matériaux et les profils d'origine tels que la pierre
ou la brique.
Ces éléments ne pourront pas être peints.
Les encadrements de portes et de fenêtres et les soubassements en ciment sont interdits.
Les appuis de fenêtre en béton en saillie sur la façade sont interdits.
Les murs à pans de bois
En règle générale, les murs en structure à pans de bois doivent recevoir un enduit au mortier de chaux
et de sable, en ne laissant apparents que les éléments de modénature et de décor sculptés dans le bois
en saillie.
Les espaces entre les pans de bois peuvent aussi être bâtis en briques apparente.
Lorsqu'il n'y a pas d'enduit recouvrant le pan de bois non décoratif, on devra unifier la façade par un
badigeon de chaux couvrant l'ensemble.
5.3.11. Les murs pignons
Les murs pignons en pierre de taille
Cf. "les maçonneries en pierre de taille”.
94 Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
469/556 Les murs pignons en maçonnerie enduite au mortier de chaux
Sauf exception motivée par le caractère particulier de l'édifice existant, les maçonneries courantes des
murs pignons doivent être enduites au mortier de chaux et de sable.
La couleur et la texture de finition seront en accord avec les façades avant et arrière de l'immeuble.
Les murs pignons à pan de bois
Les murs pignons en structure à pans de bois doivent recevoir un enduit au mortier de chaux et de
sable.
La couleur et la texture de finition seront en accord avec les façades avant et arrière de l'immeuble.
5.3.12. Les murs de clôtures et les murs de soutènement
Les murs, ou parties de murs, de clôture et de soutènement en pierre de taille seront restaurés selon
leur technique d'origine.
Les murs réalisés en maçonnerie enduite comporteront obligatoirement un dispositif de
couronnement assurant leur protection, soit en éléments de pierre appareillée, soit en éléments de
terre cuite. Ces éléments ne pourront en aucun cas être peints.
5.3.13. Les réseaux et équipements techniques en façade
Aucune canalisation d'alimentation privée faisant partie de l'équipement privé du logement ou de
l'immeuble (eau, gaz, électricité, téléphone, télévision, etc.) ne doit être apparente en façade.
Aucune canalisation d'évacuation d'eaux vannes ou d'eaux usées ne doit être apparente en façade.
Seules les canalisations d'évacuation d'eaux pluviales (cf. article 10 toitures), sont autorisées.
5.3.14. Les coffrets de comptage
Les coffrets seront intégrés à la maçonnerie sans saillie sur le plan de la façade. Ils seront disposés en
tenant compte de la composition générale de la façade et seront occultés par un volet peint dans le
ton de celle-ci.
Appareillages divers, boites aux lettres, climatiseurs, (etc.)
Les boites aux lettres ne seront pas en saillie sur la façade principale.
Les appareillages, tels que climatiseurs par exemple, ne seront pas visibles en façade sur rue. Soit ils
seront disposés en cave, en comble, ou surtoiture soit les percements qu'ils peuvent nécessiter seront
intégrés à la façade par des procédés adaptés tels que grilles ou volets, peints dans le ton de la façade.
Les menuiseries
Les menuiseries seront en bois peint, à l'exclusion de toutes lasures ou vernis.
Les menuiseries existantes et cohérentes avec la période de production de l'immeuble seront
conservées. Lorsqu'elles doivent être remplacées par des menuiseries neuves, celles-ci suivront la
forme de la baie, en respectant la partition, le profil et les proportions des bois correspondants.
97 Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
470/556 Les contrevents et volets seront en bois peint, à l'exclusion de toutes lasures ou vernis.
Les volets roulants sont interdits, sauf dans le cas de constructions de l'époque contemporaine (XXème
siècle).
Les volets où persiennes «à projection » sont interdits.
Les portes et portails seront en bois peint, à l'exclusion de toutes lasures et vernis.
Les portes et portails anciens et cohérents avec la période d'édification de l'immeuble, seront
préservés.
Les éléments de serrurerie ou de ferronnerie, lorsqu'ils sont en cohérence avec les menuiseries et
l'architecture des baies sur lesquels ils se trouvent ou qu'ils accompagnent, tels que cloutage, heurtoir,
grilles, éléments d'arrêt, grattoirs, etc., seront conservés et restaurés.
5.3.15. Les toitures
Les matériaux de couverture
En règle générale, les couvertures et leurs ouvrages annexes (arêtiers, faîtages, rives, etc.) seront en
ardoise.
Exceptionnellement, les toitures en tuiles plates ou ardoise peuvent être autorisées dans le cas de
réfection de toitures existantes, lorsqu'elles préexistent ou que des signes probants indiquent qu'il
s'agit du mode de couverture d'origine. Ces toitures seront restaurées ou reconstituées dans les règles
de l'art propres à chacun de ces matériaux.
Pentes et sens des couvertures
D'une manière générale, les pentes de couverture seront voisines de 33 %.
Le sens des faïîtages et le sens des pentes de la construction d'origine seront conservés. Les toitures
des immeubles d'angle seront traitées en croupe.
Corniches et débords de toitures
Les corniches seront conservées, restaurées ou restituées en fonction de l'architecture d'origine en cas
de disparition, en utilisant les matériaux et leur mise en œuvre conformes à l'art de bâtir local.
Les débords de toiture réalisés à chevrons de bois seront peints.
En règle générale et sauf exception motivée, la reprise des eaux pluviales sera réalisée par des
gouttières en zinc, demi-rondes.
Dans certains cas particuliers, et par souci de dégager le motif de corniche, on pourra réaliser un
chêneau encaissé en retrait de la ligne d'égout.
Les descentes d'eaux pluviales seront composées avec l'ensemble de la façade et de préférence
disposées aux extrémités latérales. Elles seront, soit en zinc (cas général), soit exceptionnellement en
cuivre.
1Q Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
471/556 Les lucarnes
La création de lucarnes (fenêtres de toit verticales) peut être autorisée.
Les percements en toitures et les puits de jour
Les percements autorisés sont :
- les tabatières en fonte
- les fenêtres de toit dans le plan de la toiture de type Vélux.
Leur surface n'excèdera pas 5 % de la surface. Elles seront de proportion rectangulaire dans le sens de
la pente.
- Les dispositifs de sécurité de type désenfumage qui devront être réalisés dans le plan du toit.
L'implantation de ces ouvrages sera effectuée de manière à avoir un impact le plus faible possible, vu
depuis l'espace public, de près comme de loin.
Les puits de jour couverts de verrières sont autorisés, soit dans le plan de la toiture, soit en légère
saillie. Les structures métalliques de ces verrières seront peintes.
Les émergences
Les ouvrages de ventilation seront intégrés dans des douilles en terre cuite. Tout ouvrage plus
important sera bâti selon le principe de la cheminée.
L'ouvrage sera réalisé en maçonnerie enduite avec l’enduit de la façade ou exceptionnellement en
brique apparente.
Ses dimensions minimums seront de 0,40 x 0,80 m, il sera implanté au plus près du faïîtage.
Les antennes en façade ne sont pas autorisées, elles seront disposées en toiture, en recul du plan des
façades, au plus près de la ligne de faîtage.
Les paraboles ne sont pas autorisées en façade, ni en toiture courante. Elles pourront être installées,
soit en comble, soit associées à l'émergence d'une cheminée.
Dans le cas d'un immeuble divisé en plusieurs logements, une seule antenne et un seul groupe de
paraboles seront autorisés pour l'ensemble des logements.
5.4. Les parties privatives : distribution et programme
La restauration des parties destinées aux logements donnera lieu chaque fois que l’opportunité en
sera reconnue et dans la mesure où ma qualité patrimoniale de l’immeuble le permet, à une
redistribution des pièces des logements pour rationaliser le plan des cellules habitables afin de les
rendre salubres et confortables.
Les travaux prescrits auront pour objet :
- d'améliorer le niveau de confort des logements et de tous les locaux d'hébergement, de les
mettre aux normes de sécurité, d'hygiène et d'habitabilité en vigueur;
- d'améliorer et mettre aux normes de sécurité et d'hygiène en vigueur tous les locaux
d'activités commerciales et de services.
La réglementation impose le respect de différentes normes techniques lors de la réalisation de travaux
d'amélioration dans un logement et plus généralement détermine le niveau des prestations requises
pie Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
472/556 pour la sécurité, la salubrité, l'équipement, l'isolation et le confort des immeubles, logements, pièces
isolées.
Certaines dispositions doivent donc être étudiées et respectées lors de la préparation d'un projet de
réhabilitation et bien évidemment lors de sa mise en œuvre.
En particulier, il convient de se rapprocher des caractéristiques demandées par la réglementation en
vigueur pour les locaux neufs (laquelle doit impérativement être respectée pour les éléments
d'équipements à mettre en place, type VMC par exemple).
Les points ci-après détaillés devront être pris en compte dans l'élaboration des projets de
réhabilitation des parties privatives des immeubles.
5.4.1.Mise aux normes des logements
Dans tous les cas, les bâtiments devront répondre aux prescriptions suivantes :
Normes minimales d'habitabilité
e Normes générales relatives à la sécurité, à la salubrité et à l'équipement de l'immeuble
a) Etanchéité
Les sols, murs, seuils, plafonds sont protégés contre les eaux de ruissellement, les infiltrations et les
remontées d'eau.
b) Parties communes
Le gros-œuvre (murs, charpentes, escaliers, planchers, balcons) est en bon état d'entretien.
La couverture est étanche.
Les souches de cheminées, les gouttières, les chéneaux, les descentes d'eau pluviale et les ouvrages
accessoires sont en bon état.
Les menuiseries extérieures sont étanches et en bon état.
Les cours et courettes, les accès et les circulations en cave, ainsi que les combles sont dégagés et en
bon état d'entretien.
c) Canalisations
Les canalisations d'eau, les appareils qui leur sont raccordés et les réservoirs sont établis de manière à
éviter la pollution du réseau de distribution, notamment par les eaux usées et les eaux vannes.
Les canalisations d'eau potable desservant les logements assurent la permanence de la distribution
avec une pression et un débit suffisants et sont branchés au réseau public de distribution.
Les canalisations en plomb seront supprimées.
Le bâtiment devra être raccordé en rejet direct au réseau communautaire si celui-ci le permet.
e Normes relatives à la sécurité, à la salubrité et à l'équipement des logements ou des pièces
isolées
a) Normes dimensionnelles
2n Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
473/556 Un logement comprend des pièces principales destinées au séjour et au sommeil, et des pièces de
service telles que cuisines, salles d'eau, cabinets d'aisance, buanderies, débarras, séchoirs, ainsi que,
le cas échéant, des dégagements et des dépendances.
Il comporte au moins une pièce principale et une pièce de service (soit salle d'eau, soit cabinet
d'aisance), un coin cuisine pouvant éventuellement être aménagé dans la pièce principale.
Un local à usage d'habitation ne comportant pas d'équipement destiné à faire la cuisine est considéré
comme une pièce isolée.
La surface habitable d'un logement est égale ou supérieure à 16 mètres carrés, celle d'une pièce isolée
à 9 mètres carrés.
La surface habitable d'un logement ou d'une pièce est la surface de plancher construit, après déduction
des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cage d'escaliers, gaines, ébrasement de
portes et de fenêtres.
La hauteur sous plafond des pièces principales, des pièces isolées et de la cuisine est égale au moins à
2,30 mètres.
b) Ouverture et ventilation
Toutes les pièces principales des logements et les pièces isolées sont pourvues d'ouvertures donnant
à l'air libre.
La ventilation des logements et des pièces isolées est générale et permanente. Lorsqu'un local, tel que
la cuisine, le cabinet d'aisance, la salle d'eau, ne dispose pas de fenêtre, il doit être pourvu d'un
système d'évacuation de l'air vicié débouchant à l'extérieur du bâtiment, tel que gaine de ventilation
à tirage naturel (verticale) ou mécanique (horizontale ou verticale), complété éventuellement par des
dispositifs de ventilation dans les pièces principales.
c) Installation de la cuisine ou du coin cuisine
La pièce à usage de cuisine ou le coin cuisine comporte un évier avec siphon, raccordé à une chute
d'eaux usées sur lequel est installée l'eau potable (chaude et froide).
La pièce à usage de cuisine ou le coin cuisine est aménagé de manière à pouvoir recevoir un appareil
de cuisson (à gaz ou électrique) suivant les conditions réglementaires en vigueur.
d) Installation du gaz et de l'électricité
Les nouvelles canalisations de gaz et la ventilation des pièces où le gaz est utilisé sont conformes aux
textes réglementaires en vigueur.
Le logement ou la pièce isolée est pourvu d'une alimentation électrique, conforme aux besoins
normaux de l'utilisateur dans un local d'habitation.
e) Equipement sanitaire
Tout logement comporte
- un W.C. intérieur avec cuvette à l'anglaise et chasse d'eau. Dans le cas de fosse étanche, la
chasse d'eau peut être remplacée par un simple effet d'eau. Dans les logements de plus de
deux pièces principales, le W.C. est séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas par
Un sas.
- une salle d'eau avec installation d'une baignoire ou d'une douche et un lavabo alimentés en
eau courante chaude et froide.
Toutefois, les logements d'une ou deux pièces principales pourront ne comporter :
-__ Qu'une pièce où est situé un W.C. avec cuvette à l'anglaise et chasse d'eau ne communiquant
pas directement avec la cuisine ainsi qu'un lavabo avec eau chaude et froide
21 Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
474/556 -__ Ou qu'une salle d'eau (ou coin douche) située dans une pièce de service, le cabinet d'aisances
à usage privatif étant situé à l'étage ou à un demi-palier de distance
La pièce isolée est équipée au minimum d'un lavabo avec eau courante chaude et froide et comporte
l'usage d'un cabinet d'aisances collectif, desservant aux plus cinq chambres.
f) Chauffage
Les équipements de chauffage comportent un dispositif de réglage automatique de température.
Si le logement ou la pièce isolée n'est pas pourvu de chauffage central individuel ou collectif, il doit
cependant comporter:
-__ Dans les logements de moins de trois pièces principales, un dispositif, en sus des appareils
nécessaires à la cuisine, choisi parmi les suivants :
-__ radiateur à gaz fixe avec évacuation des gaz brûlés par ventouse ou raccordement à un conduit
d'évacuation des gaz brülés :
- appareil électrique fixe
Dans les logements de trois ou quatre pièces principales, deux dispositifs au moins, si possible du
même type.
Dans les logements de cinq pièces principales et plus, trois dispositifs au moins, si possible de même
type.
La pièce isolée est pourvue de l'un des dispositifs énumérés ci-dessus.
Ces dispositifs permettront d'assurer une température suffisante dans chacune des pièces.
£) Neutralisation des peintures au plomb
Les peintures au plomb seront neutralisées.
e Circulaire du 13 décembre 1982
Sécurité des personnes en cas de travaux de réhabilitation ou d'amélioration des bâtiments
d'habitation existants.
e Dansle cas où des éléments de construction ou d'équipements sont mis en place, remplacés,
modifiés ou susceptibles de l'être, ceux-ci devront correspondre aux normes et règlements
en vigueur, dont les principaux sont décrits ci-dessous.
Caractéristiques thermiques
Code de la construction et de l'habitation :
Art. L 111-9 : Les règles de construction et d'aménagement applicables aux ouvrages et locaux de toute
nature quant à leurs caractéristiques thermiques et les catégories d'ouvrages et locaux qui sont soumis
en tout ou partie aux dispositions du présent article sont fixées par des décrets en Conseil d'Etat.
Art. L 111-10 : Les nouvelles règles de construction et d'aménagement fixées par les décrets prévus à
l'article L111-9 peuvent être rendues applicables aux locaux existants qui font l'objet de travaux donnant
29 Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
475/556 lieu à autorisation ou déclaration préalable ou réalisés avec l'aide financière de l'Etat, d'une collectivité
publique ou d'un organisme assurant une mission de service public.
Les conditions de cette application sont déterminées par des décrets en Conseil d'Etat dans les formes
définies à l'article L 111-9.
Ces mêmes décrets déterminent enfin les conditions d'application du présent article et, notamment,
les délais d'exécution des travaux prescrits, ainsi que les cas et conditions dans lesquels il peut être
dérogé à l'obligation d'exécuter ces travaux, en raison d'une impossibilité technique ou d'un coût
excessif.
Caractéristiques acoustiques (uniquement dans le cas de logements collectifs)
Code de la construction et de l'habitation :
Art. L 111-11 - Les contrats de louage d'ouvrage ayant pour objet la construction de bâtiments
d'habitation sont réputés contenir les prescriptions légales ou réglementaires relatives aux exigences
minimales requises en matière d'isolation phonique.
Les travaux de nature à satisfaire à ces exigences relèvent de la garantie de parfait achèvement visée
à l'article 1792-6 du code civil reproduit à l'article L 111-19.
(L. n° 92-1444 du 31 décembre 1992, article 14-) - Le vendeur ou le promoteur immobilier est garant, à
l'égard du premier occupant de chaque logement, de la conformité à ces exigences pendant un an à
compter de la prise de possession.
Art. L 111-11-1 (L. n° 92-1444 du 31 décembre 1992, article 14-IIl) - Les règles de construction et
d'aménagement applicables aux ouvrages et locaux, autres que d'habitation, quant à leurs
caractéristiques acoustiques et les catégories d'ouvrages et locaux qui sont soumis à tout ou partie aux
dispositions du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Installations électriques
DTU n° 70-1arr. 22 octobre 1969
NF C 15-100 NF C 14-100
Installations de gaz combustible
Arr. du 2 août 1977, DTU 61-1
Fumisterie
DTU 24-1
5.4.2.Redistribution des logements
La restauration des logements donnera lieu chaque fois que l'opportunité en sera reconnue, à une
redistribution des pièces des logements pour rationaliser le plan des cellules habitables afin de les
rendre salubres et confortables : ces redistributions tendront notamment :
- à favoriser le regroupement des petites pièces, la suppression des corridors, des
cloisonnements superflus, le regroupement des petits appartements d'un même niveau (ex. :
transformation de deux logements « avant » et "arrière" en un logement traversant).
- à favoriser l'éclairement des pièces
22 Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
476/556 6. Les prescriptions particulières à chaque immeuble
à assurer la ventilation des pièces, en prévoyant le cas échéant, une ventilation mécanique des
pièces humides.
Les prescriptions propres à chaque immeuble sont consignées dans les fiches individuelles suivantes :
ETAT DES LIEUX Conservé/ | Déposé | PROJET
Restauré
-_ Carrelage : salle de bain des logements
Sols Carrelage X -_ Carrelage : parties communes en RDC
Dalle béton - Parquet : ensemble des logements
Plafonds Absents Plaques de plâtre + mise en peinture
Murs et parois Absence de cloisons Doublage périphérique par plaques de plâtres +
intérieures isolation 100mm + mise en peinture
Pas d'isolation Cloisonnement intérieur par plaques de plâtres
Mise en place dans chaque logement de
Menuiseries Absentes menuiseries intérieures : portes de distribution,
intérieures couvre-joint, talons, plinthes moulurées,
armoires, volets intérieurs
Remplacement des fenêtres bois et volets
Menuiseries Fenêtres en bois et X Remplacement de la porte d'entrée du bâtiment
extérieures PVC Mise en place de portes-fenêtre suivant nécessité
Porte d'entrée en bois au RDC
Pas de dégradations visibles
Charpente X Confortement suivant besoin
Escalier Absent Mise en place d’un escalier bois permettant de
désservir les niveaux
Façades Enduits degrades x x Réfection complète des enduits de façade après
Mur d'enceinte en piquage
pierres Lavage haute pression
Structure primaire à reprendre
Planchers À reprendre Réfection totale d’un platelage bois
Réfection complète de la couverture ardoise
Couvertures Couverture en ardoise X Remplacement des descentes EP zinc, gouttières
Descentes EP en zinc et chéneaux
Mise en place de lucarnes en toiture
Autres éléments Pas d'électricité
Pas de chauffage
Pas de plomberie
Ensemble des fluides à mettre en place et aux
normes
2A Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
477/556 Rénovation de l’ensemble immobilier de Manoir Rue de l'Abbé Joseph Martin
BATIMENT A - Le Manoir
BATIMENT À
ETAT DES LIEUX CONSERVE/RESTAURE |DEPOSE PROJET
Sol Béton - Carrelage : Cuisines et salles de bain
Carrelage - Sol souple : parties communes
- Parquet : pièces de vie
Plafond Les plafonds existants ont été déposé Plaques de plâtre + peinture
Murs et parois Les murs de façades sonten bon état, les murs porteurs Doublage plaque de plâtre + isolant (épisseur selon étude
intérieurs également “ thermique) + peinture
Le cloissonnement intérieur a été déposé Les murs intérieurs en pierre pourront être laissé bruts
Les cloisons seront en plaque de plâtre
Menuiseries intérieures Les menuiseries ont été déposées Pose de portes neuves, transformation de certaines fenêtre en
[porte fenêtre selon projet
Menuiseries extérieures Menuisieries PVC X Remplacement des fênetres PVC par des fenêtres bois
Charpente Bon état x La charpente sere conservée et restaurée par endroit si besoin.
Les ardoises seront reprises si besoin
Façades Enduit dégradé, sali ou fisuré x L'enduit extérieur sera nettoyé ou repris selon les cas de figure
Planchers Les planchers existants ont été déposés Les poutres et les lambourdes en état seront restaurées, les
Les poutres existantes sont conservées, les lambourdes x autres remplacées selon besoins
en partie
Autres éléments Volets battants x Les volets battants en bon état seront conservés, les autres
remplacés à l'identique
Lucarnes en pierre X Restaurées
Cheminées, EP x Restaurées
Modénatures, moulures abimées X Restaurées
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
478/556 Rénovation de l’ensemble immobilier de Manoir Rue de l'Abbé Joseph Martin
BATIMENT B
BÂTIMENT B
ETAT DES LIEUX CONSERVE/RESTAURE |DEPOSE PROJET
Sol Béton - Carrelage : Cuisines et salles de bain
- Sol souple : parties communes
- Parquet : pièces de vie
Plafond Les plafonds existants ont été céposé Plaques de plâlie + peinilure Murs ct parois Les murs de façades sont en bon état, les murs porteurs Doublage plaque de plâtre + isolant (épizseur selon étude intérieurs également x thermique) + peinture Le cloissonnement intérieur à été déposé Les murs intérieurs en pierre pourront être laissé bruts Les cloisors scront en plaque de plâtre
Menulserles Intérleures Les menulserles ont été déposées Pose de portes neuves, transformation de certaines fenétre en
porte fenêtre selon projet
Menuiseries extérieures Menuisieries PVC x Remplacement des fênetres PVC par des fenêtres bais
Charpente Burt Élal é Lé charpente sere conservée el reslaurée par endroit si besvin.
Les ardoises seront reprises si besoin
Façades Fnduit dégradé, sali ou fisuré x L'enduit extérieur sera nettoyé ou repris selon les cas de figure
Planchers Les planchers existants sont à reprendre Les poutres et les lambourdes en état seront rastaurées, les
Les poutres existantes sont conservées, les l:moourdes X autres remplacées selor besoins
en partie
Autres éléments Volets battants x Les volets battants en bon état seront conservés, les autras
remplacés à l'identique
Lucarnes en bois X Restaurées
Cheminées, FP x Rectaurées
Modénatur25, moulures X Restaurées
24 Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
479/556 APPRECIATION SOMMAIRE DU COUT DES ACQUISITIONS ET COUT PREVISIONNEL DES TRAVAUX A
REALISER
1. APPRECIATION SOMMAIRE DU COUT DES ACQUISITIONS ET COUT PREVISIONNEL DES
TRAVAUX A REALISER
1.1 ESTIMATION DE LA VALEUR DES IMMEUBLES AVANT RESTAURATION
Parcelle Adresse Valeur de cession de l'immeuble
AN n°273p 18 rue Abbé Joseph Martin
AURAY 330000 €
1.2 RECAPITULATIF DE L’ESTIMATION SOMMAIRE DES TRAVAUX
Parties communes Parties privatives
Coût prévisionnel des travaux 705 740 € 862 390 €
(TTC)
TOTAL (TTC) 1 568130 €
2. TABLEAU RECAPITULATIF
Poste Montant en €
Valeur de l'immeuble avant restauration 330 000 €
Estimation du coût prévisionnel des travaux 1 568 130 €
Estimation du coût de maitrise d'oeuvre et 235 000 €
honoraires techniques
TOTALTTC 2 133 130 €
27 Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
480/556 Estimation coût Estimation coût Estimation coût
prévisionnel des | prévisionnel des de maîtrise
Valeur des bâtiments travaux travaux d'œuvre et
parties parties honoraires
communes privatives techniques
BAT A CFestimation des domaines 504 323 616 265 167 931
BAT B CFestimation des domaines 137 259 167 726 45 705
Ce 641 582 783 991 213 636
Le 64 158 78 399 21 364
MÉAREL 705 740 862 390 235 000 TTC
2Q Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
481/556 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale des Finances Publiques du Morbihan
Pôle d'évaluation domaniale
35 Boulevard de la Paix
BP 510
56019 VANNES CEDEX
mél. : ddfip56.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Benoit Le Trionnaire
téléphone : 02 97 01 51 59
courriel : benoit.letrionnaire@d£gfip.finances.gouv.fr
Réf. DS : 7456626
Réf. OSE : 2022-56007-04438
7300 - SD
FINANCES PUBLIQUES
le 15/02/2022
Le Directeur départemental des Finances publiques
du Morbihan
Mairie d'Auray
A l'attention M. Louis MICHALLET
100 Place de la République
56 400 AURAY
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien : Parcelle cadastrée AN 273 d'une emprise de 7a 85ca sur une contenance de 37a 42ca.
Ancien Manoir édifié en pierres enduites sous charpente bois
voligée et couverture ardoises.
Le Manoir dispose de menuiseries extérieures en PVC avec
des fenêtres en double vitrage.
Adresse du bien :
Département :
Valeur vénale :
Il
cette valeur.
Morbihan (56)
18 rue Abbé Joseph Martin, 56 400 AURAY
293 000 £ (marge d'appréciation de 15%)
groupements peuvent sur délibération motivée s’écarter de Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
482/556 1 - SERVICE CONSULTANT
Mairie de AURAY
affaire suivie par : Louis MICHALLET, Chargé d'affaires foncières
courriel : I.michallet@ville-auray.fr
Téléphone : 02.97.24.48.32
2 - DATE
de consultation : 19/01/2022
de réception : 19/01/2022
de visite : 27/01/2022
de dossier en état : 19/01/2022
3 - OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE - DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Nature de l'opération: Acquisition sous DUP (en cours) du Manoir anciennement à usage de bureaux des affaires maritimes.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
Parcelle cadastrée AN 273 d'une emprise de 7a 85ca sur une contenance de 37a 42ca.
Ancien Manoir édifié en pierres sous charpente bois voligée et couverture ardoises.
Le Manoir dispose de menuiseries extérieures en PVC avec des fenêtres en double vitrage.
Superficie au sol du Manoir : 231 m°
5 - SITUATION JURIDIQUE
Propriétaires : ESPACIL Habitat
Situation locative : évaluation libre d'occupation.
6 - URBANISME - RÉSEAUX
Zone Uaa au PLU de la commune de Auray.
Les 7nnecllss sh at llse ennt doc 7anae da mivité fonctionnelle pouvant comprendre de l'habitat, des equipements et des acuvites compaumies avec l'habitat. Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022 483/556 7 - DATE DE RÉFÉRENCE
Sans objet.
8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale du bien immobilier est estimée à 293 000 € (marge d'appréciation 15 %)
9 - DURÉE DE VALIDITÉ
18 mois
10 - OBSERVATIONS
Il n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
La présente estimation est réalisée sur la base des éléments en possession du service à la date du présent avis.
Une nouvelle consultation du Pêle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus ou si les règles d'urbanisme ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur départemental des Finances
publiques
et par délégation,
Benoit Le Trionnaire
Inspecteur des Finances publiques
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
484/556 Envoyé à la Sous-Préfecture le 21/03/2022
Compte-rendu affiché le 21/03/2022
Reçu par la Sous-Préfecture le 21/03/2022
INTERVENTIONS :
Françoise NAËL : Espacil s'était bien engagé et avait signé pour faire des logements sociaux et réhabiliter ce bâtiment. Quel est le deal avec Espacil ? Pourquoi ne pas les assigner à faire ce pour quoi ils s'étaient engagés ? Le deal était dans le cadre du permis de construire qui avait été accordé il me semble. C'était une rénovation en appartements, sans démolition. Est-ce que ça va être le cas avec le groupe CIR, est-ce qu'ils s'engagent à ne pas démolir ?
Julien BASTIDE : Il n'y aura pas de démolition. Vous pensiez à quel type de démolition ?
Françoise NAËL : Démolition totale, dans le bordereau c'est noté "ou démolition" donc il faudrait que ce soit bien clair.
Julien BASTIDE : Il n'y a aucune démolition évidemment de ce bâtiment. En fait, Espacil avait été exempté de faire des logements sociaux sur cette opération, j'ai les pièces, elles existent. Ce n'était pas une bonne idée. Espacil a réalisé le bâtiment neuf qui est derrière le manoir et après s'est avéré incapable de finir l'opération en rénovant ce manoir. En contrepartie, nous leur avons demandé de réaliser les logements sociaux à l'Hôtel Dieu. Cela a été notifié par écrit, comme ils devaient un certain nombre de logements sociaux à la municipalité, on leur a demandé de les réaliser à l'Hôtel Dieu tout simplement. Voilà, ils avaient été exemptés de faire des logements sociaux, en contrepartie sur l'opération du manoir, ils devaient faire des logements accessibles. Mais cela ne veut pas dire grand-chose, on a retrouvé le courrier d'Espacil, cette opération est une opération de rénovation très chère. C'est vrai qu'ils n'avaient pas utilisé le procédé de la loi Malraux qui est parfaitement adapté à ça mais sans doute ne le connaissait-il pas. Sans doute à Auray, personne ne le leur a suggéré. Finalement, ils nous ont dit qu'ils n'étaient pas capables de le faire parce que la rénovation coûtait trop chère. Donc, ils revendent le manoir à un acteur qui active la loi Malraux et en contrepartie, nous font du logement social ailleurs donc on va dire qu'on est quitte. C'est un acteur avec lequel on a envie de continuer à travailler et avec lequel, il n'y a pas de problème donc l'idée est de solder les affaires et de passer enfin aux choses.
Françoise NAËL : Donc vous nous assurez bien que ça ne sera pas déconstruit ? Parce que dans le bordereau, c'est noté "ou démolition".
Julien BASTIDE : Alors il faut retirer cela.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
485/556 29- DSTS - ADOPTION DE LA CHARTE SIGNALÉTIQUE DU PARC NATUREL RÉGIONAL DU GOLFE DU MORBIHAN
Madame Marie DUBOIS, 8ème adjointe, expose à l'assemblée :
Conçue en concertation avec les collectivités territoriales et autres institutionnels, une charte signalétique est un outil méthodologique pour la conception et l’installation des panneaux de signalétiques tout en rappelant les principes fondamentaux de la législation.
Pour le Parc naturel régional, il s’agit d’affirmer une valeur forte du territoire : sa qualité paysagère, qui apparaît comme un des éléments de perception de l’identité. La signalétique doit donc être un vecteur de cette qualité paysagère, et la notion d’intégration paysagère de cette signalétique doit être un fil conducteur de la Charte signalétique.
La signalisation des sites et activités touristiques et économiques constitue un besoin pour les professionnels du territoire, mais représente également un enjeu pour l’image et l’attractivité du territoire. La Charte signalétique doit permettre de renforcer la qualité du service et de l’image du territoire, et doit participer à l’amélioration économique du territoire en valorisant l’offre touristique et économique, sans oublier la valorisation patrimoniale. Le rôle pédagogique que peut jouer la signalétique est également à mettre en parallèle de la valorisation patrimoniale.
Plusieurs ateliers thématiques ont été organisés par le Parc naturel régional tout au long de la démarche, pour la définition des recommandations et des prescriptions graphiques contenues dans cette Charte signalétique. Ces temps d’élaboration ont été structurés autour de 4 thématiques : la Signalétique d’Information Locale (SIL), les pré- enseignes dérogatoires, les Règlements Locaux de Publicité (RLP) et la signalétique interprétative. Ils ont associé de nombreux acteurs dont les collectivités, les services de l’Etat, les chambres consulaires, les institutionnels, etc.
La Charte signalétique se structure en 3 grandes parties, déclinées en 21 sous-parties :
I. Les dispositifs de signalisation routière
1 - La signalisation directionnelle routière
2 - La signalisation d’intérêt culturel et touristique
3 - La signalétique d’indications et des services
4 - La signalétique des itinéraires cyclables
5 - La signalétique d’information locale (hors agglomération)
6 - La signalisation de localisation et d’identification
7 - Les dispositifs d’entrée de commune
8 - La signalétique des zones de stationnement
9 - Les relais d’informations services (RIS)
10 - La signalétique piétonne
11 - La signalisation d’information locale (en agglomération)
12 - La signalétique des zones d’activités
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
486/556 II. la publicité extérieure
13 - Les enseignes
14 - Les pré-enseignes
15 - Les dispositifs temporaires
16 - L’affichage d’opinion et des activités associatives
17 - Le mobilier urbain
18 - Le Règlement Local de Publicité (RLP)
III. La signalétique de découverte du territoire et des patrimoines
19. La signalétique de randonnée
20. La signalétique interprétative
21. Autres signalétiques
Chaque sous-partie comprend un rappel des principales réglementations et des points de vigilance à avoir, les recommandations du Parc ainsi que les principes d’harmonisation graphique s’il y en a.
A noter, que cette Charte signalétique n’a pas de portée réglementaire. Il n’y a donc pas d’échéance de mise en conformité des dispositifs existants au regard de cette Charte. Il s’agira, au fur et à mesure des projets communaux et des renouvellements des dispositifs existants, d’intégrer progressivement les recommandations et préconisations de la Charte.
Vu les mesures de la Charte du Parc portant sur la publicité (mesure 16.3.4) et portant sur la signalétique (mesure 16.4.2)
Vu l’article L.581-8 du Code de l’Environnement portant interdiction en agglomération de la publicité dans un Parc naturel régional
Vu la délibération n°2019-44 du Syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional du Golfe du Morbihan en date du 7 octobre 2019 ayant arrêtée le projet de Charte signalétique ;
Vu le courrier du président du Parc naturel régional du Golfe du Morbihan reçu le 11 octobre 2019 et sollicitant l’adoption du projet de Charte signalétique du Parc ;
Vu l'avis favorable à l’unanimité de la commission «Travaux» le 28 février 2022 ;
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (30 voix pour),
3 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
Madame SIMON, Madame GUEMY, Monsieur LASSALLE
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
487/556 Le conseil municipal :
- ADOPTE la Charte signalétique du Parc naturel régional du Golfe du Morbihan telle que jointe en annexe.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
488/556 Charte signalétique
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
489/556 Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
490/556 Créé le 04 octobre 2014, et classé pour 15
ans, le Parc naturel régional du Golfe du
Morbihan a pour mission de concilier la
préservation des patrimoines paysagers et le
développement économique. Cette double
mission est centrale en matière d'affichage
publicitaire et de signalétique.
Symbole d'un dynamisme territorial, la
signalétique est un formidable outil de
promotion du territoire et de valorisation
des activités économiques. Sa gestion
est un réel enjeu de développement local
qui nécessite de concilier la promotion
des activités locales, le respect de la
législation, l'amélioration du cadre de vie
et la valorisation du paysage.
Le Parc naturel régional a souhaité se doter
d'une charte signalétique, véritable guide
pratique pour les collectivités du Parc et les
professionnels du territoire, conforme à la
législation en vigueur et adaptée à l'identité
du Golfe du Morbihan.
Charte signalétique du Parc naturel régional du Golfe du Morbihan / 7 octobre 2019
Avec une importante mobilisation des
partenaires du Parc tout au long de son
élaboration, cette charte signalétique a
permis de construire de manière concertée
une vision commune de la signalétique, de
la signalisation et de l'affichage publicitaire
sur le territoire du Parc, tout en intégrant
les démarches portées par différents acteurs
du territoire.
Informer, traduire, expliquer et rendre
pratiques des textes de lois complexes
tout en formulant des conseils et des
recommandations, telles sont les vocations
de ce document.
Nous souhaitons que chacun puisse y
trouver la réponse à ses besoins, dans une
optique de développement des activités
respectueuses de leur environnement et
des paysages de nos communes.
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
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LES DISPOSITIFS
DE SIGNALISATION
ROUTIERE
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PARCOURIR LE TERRITOIRE
1. La signalisation directionnelle routière
2. La signalisation d'intéret culturel et touristique
3. La signalétique d'indications et des services
4. La signalétique des itinéraires cyclables
5. La signalétique d'information locale (hors agglomération)
6. La signalisation de localisation et d'identification
SE DÉPLACER EN AGGLOMÉRATION
7. Les dispositifs d'entrée de commune
8. La signalétique des zones de stationnement
9. Les relais d'informations services (RIS)
10. La signalétique piétonne
11 - La signalisation d'information locale (en agglomération)
12 - La signalétique des zones d'activités
LA PUBLICITÉ
EXTÉRIEURE
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13. Les enseignes
14. Les préenseignes
15. Les dispositifs temporaires
16. L'affichage d'opinion et des activités associatives
17. Le mobilier urbain
18. Le Règlement Local de Publicité
LA SIGNALÉTIQUE
DE DÉCOUVERTE DU TERRITOIRE
ET DES PATRIMOINES
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19. La signalétique de randonnée
20. La signalétique interprétative
21. Autres signalétiques
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
492/556 Charte signalétique
du Parc naturel régional
du Golfe du Morbihan
LES DISPOSITIFS DE SIGNALISATION
ROUTIÈRE
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
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PARCOURIR LE TERRITOIRE
1. La signalisation directionnelle routière
L'objet de la signalisation de direction est de permettre aux usagers
de la route de suivre, de jour comme de nuit, l'itinéraire qu'ils se sont fixés. Elle mentionne des pôles, pouvant être des agglomérations,
des quartiers, des lieux-dits, des services, des zones d'activités.
La signalisation routière répond à des règles précises et
strictes d'implantation et de composition, de limitation
du nombre et mentions, de lisibilité et d'homogénéité.
Le nombre de panneaux est défini en fonction des
critères d'attactivité des sites et des lieux à signaler. Cette
réglementation figure dans l'instruction interministérielle sur
la signalisation routière (IISR) du 22 octobre 1963 actualisée.
Elle peut être complétée par une signalisation d'information
locale (SIL) et des panneaux de signalisation d'indication
et des services.
À noter que la Charte Départementale de signalisation
touristique du Morbihan prévoit des règles spécifiques
applicables aux gîtes en chambres d'hôtes disposant d'un
agrément du ministère chargé du tourisme ou d'un label issu
d'un organisme agrée par le ministère chargé du tourisme.
ke. Reconnandafionf DU PARC
+ Cette strate de signalétique ne doit pas souffrir de
rupture d'information. Tout problème relevé doit être
immédiatement signalé aux autorités compétentes.
e Afin de renforcer l'intégration paysagère de cette
signalisation, l'arrière des panneaux peut être laqué.
Il est alors recommandé d'utiliser la couleur RAL 6005
vert mousse (CMJN : 80, 5, 60, 70), notamment hors
agglomération.
:
PLUNERET y PLUNERED _#
AURAY AN ALRE
Français-Breton
La signalisation routière bilingue
Français-Breton
La signalisation routière bilingue en France n'est pas
formellement autorisée dans les textes réglementaires.
À la suite de démarches militantes pour la défense de la
langue bretonne dans les années 1980, les collectivités
locales de Bretagne se sont progressivement engagées
dans des actions de promotion de la langue bretonne, dont
l'installation de panneaux directionnels bilingues français-
breton. Cette signalétique s'est développée dans le Morbi-
han à partir de 2005, à l'initiative du Conseil Départemental
notamment.
Elle se caractérise par la représentation sur un même panneau
d'inscriptions dans les deux langues. L'Office Public de la
Langue bretonne est l'organisme référent en Bretagne pour
le bilinguisme routier.
Exemple de signalisation directionnelle
mise en place pour un gîte
Charte signalétique du Parc naturel régional du Golfe du Morbihan / 7 octobre 2019
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
494/556 2. La signalisation d'intéret culturel et touristique
L'objet de la signalisation d'intéret culturel et touristique est
de répondre aux besoins de repérages et d'informations des
personnes en déplacement et d'indiquer aux visiteurs la diversité
des sites et des lieux à découvrir sur le territoire traversé.
Ces panneaux donnent des indications d'intérêt général et
permanent. || ne doivent pas pouvoir être assimilés à des
messages promotionnels, ni revêtir un caractère publicitaire
commercial ou institutionnel. L'implantation de cette
signalisation est soumise à une réglementation nationale
stricte. En fonction de leur lieu d'implantation et de leurs
objets, différents types de panneaux peuvent être utilisés.
Cette strate de signalétique est réalisée avec des panneaux
réglementaires de type H10 sur les voiries à caractéristiques
autoroutières et de types H20 et H30 sur les autres routes.
Ils doivent être réalisés dans une gamme de couleurs
définie : soit la couleur marron normalisée, soit les couleurs
marron répertoriées dans une palette de dix teintes. Les
mentions des pêles touristiques peuvent être associées à
des idéogrammes (monument historique, réserve naturelle,
musée...).
La Charte Départementale de signalisation touristique
e Veiller à l'uniformité de traitement sur un même
ensemble, et entre les différents sites.
+ Mettre en œuvre la Charte Départementale de
signalisation touristique du Morbihan ainsi que les
schémas directeurs portés par les EPCI quand ils
existent.
e Favoriser la traduction en breton.
du Morbihan cadre sur le territoire du Parc les possibilités
d'implantation. Les EPCI peuvent élaborer leurs propres
schémas directeurs, comme cela est actuellement le cas
pour Golfe du Morbihan Vannes Agglomération.
Comme pour la signalisation directionnelle, les mentions
bilingues français-breton sont développées sur cette
signalétique.
Illustration de la gamme de couleur
réglementaire
PELLE
Foiudeë- Ham
de panneau type H10
Exemple de déclinaison
de panneau type H°°
‘eau type H20
Charte signalétique du Parc naturel régional du Golfe du Morbihan / 7 octobre 2019 7
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
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PARCOURIR LE TERRITOIRE
3. La Signalétique d'indication et des services
La signalisation d'indication et des services a pour objet de faire
connaître aux usagers de la route des informations utiles à la
conduite ou la présence de services utiles, rares ou isolés.
La signalisation d'indication intègre des informations utiles
à la conduite des véhicules, comme par exemple l'indication
des parkings ou encore les pistes en bande cyclables et
voies vertes. Elle est réalisée à l'aide de panneaux de type C.
L'implantation de ces panneaux en signalisation de
position et/ou en présignalisation est réglementée, avec
des spécificités pour certains types de panneaux (articles
70 à 75 de l'ISR).
ke. Reconimandafions DU PARC
+ À utiliser sur des supports spécifiques et non sur les
mâts de la signalisation directionnelle ou de police.
+ À utiliser hors agglomération et à éviter en
agglomération au profit de la Signalisation
d'Information Locale (SIL).
ke. Pornfi DE VIGILANCE
e Certains panneaux de type CE ne peuvent être
implantés sur les routes hors agglomération qu'en
l'absence de SIL : vérifier la réglementation.
ES D à
QE Exemple de panneau type C
La signalisation des services permet d'indiquer la proximité
ou la présence de services ou d'installations rares ou isolées.
Elle est règlementée et conçue avec des idéogrammes
reconnus de tous et réalisée par des panneaux de type CE:
point information, camping, gîte, point de vue, aire d'arrêt,
garage. (articles 76 à 78 de l'IISR).
Elle complète la signalisation directionnelle et peut remplacer
la signalétique d'information locale hors agglomération. Elle
est utilisée :
+ soit en signalisation de position si le service ou l'installation
n'est pas suffisamment visible depuis la chaussée,
+ soit en présignalisation si le panneau de position ou le
service n'est pas visible ou l'accès au service n'est pas
direct.
Les panneaux des gîtes ou des chambres d'hôtes peuvent
être surmontés d'un panonceau mentionnant le nom du
lieu-dit où est situé l'hébergement. Les panneaux indiquant
les campings peuvent être surmontés par un panonceau
comportant le nom du camping.
ILeIES Exemple de panneau type CE
Exemple de panneau de type C (signal Exemple de panneau de type CE (signal C1a) CEdc)
Exemple de panneau de al
CE24)
Charte signalétique du Parc naturel régional du Golfe du Morbihan / 7 octobre 2019
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
496/556 PARCOURIR LE TERRITOIRE
4. La signalisation des itinéraires cyclables
Le territoire français est quadrillé par de multiples itinéraires de
différents niveaux : itinéraires EuroVelo, véloroutes nationales et régionales, boucles locales, etc. Ces itinéraires empruntent diverses voiries plus ou moins dédiées, voies vertes, pistes cyclables, voies ordinaires, etc. Une véloroute est un itinéraire cyclable à moyenne ou longue distance, linéaire, continu, jalonné, sécurisé et incitatif. Les voies tranquilles et les voies vertes sont les supports privilégiés de ces itinéraires. Elles forment généralement, à grande échelle, la trame sur laquelle est mis en œuvre la majorité de la signalisation directionnelle.
La signalisation de direction à l'attention des cyclistes
assure la double fonction de leur donner la direction de
la destination choisie et de confirmer de loin en loin qu'ils
se trouvent sur une liaison convenant à leurs besoins.
Cette signalisation est homogène en France et est cadrée
réglementairement par l'IISR. Elle est réalisée avec des
panneaux de type Dv. Ils se distinguent par l'écriture verte
sur fond blanc, à laquelle est associée le symbole SC2.
Une fiche CERTU «Signalisation directionnelle à l'attention
des cyclistes» résume les principaux principes de cette
signalétique.
Elle vient généralement en complément de la signalisation
existante pour l'ensemble des usagers. Elle a son utilité
sur les voies auxquelles les usagers motorisés n'ont pas
accès, mais également sur des itinéraires où l'on cherche à
dissuader le transit motorisé.
Symbole SC2
Elle est chartée et fait l'objet le plus souvent d'un schéma
directeur réalisé par le gestionnaire de voirie. Elle s'implante
soit en présignalisation, soit en position. Dans cette situation
uniquement, elle peut être implantée sur les mêmes supports
que la signalisation directionnelle routière.
Le schéma directeur de signalisation cyclable répartit
les différentes directions à indiquer tant au niveau local
qu'interrégional en prenant en compte divers critères afin
de ne poser que les panneaux nécessaires et suffisants.
ke. Reconmandafhions Du PARC
+ Veiller à la continuité, la lisibilité et l'homogénéité de
cette signalisation qui doit offrir des conditions de
sécurité et de confort optimales.
e Préférer une présignalisation ou une position sur
support spécifique plutôt qu'un mât multifonctionnel
surchargé et sans lisibilité.
Exemple de panneau de signalisation d'itinéraire cyclables mis en place sur la Presqu'île de Rhuys
Charte signalétique du Parc naturel régional du Golfe du Morbihan / 7 octobre 2019 9
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
497/556 PARCOURIR LE TERRITOIRE
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| 5. La signalisation d'information Locale (hors agglomération)
La Signalisation d'Information Locale (SIL) a pour objectif de guider l'usager en déplacement vers un service ou un équipement utile à son déplacement, mais qui n'a pas été pris en compte dans le cadre du schéma directeur de signalisation de direction, et qui
est situé à proximité de la voirie sur laquelle il se déplace.
Elle est régie par le Code de la route, l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière. Un guide Préconita"ion graphique technique du CEREMA (ex. CERTU) est disponible. DU PARC
Elle est implantée sur le domaine public routier. Elle est
soumise aux règles fondamentales de la signalisation
de direction à savoir : homogénéité, lisibilité, visibilité,
continuité. Elle est applicable hors agglomération comme en
agglomération, interdite sur autoroute et routes à chaussées
séparées.
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Elle doit être dissociée physiquement de la signalisation
directionnelle courante. Elle est réalisée avec des panneaux | * de type De. Restaurants / Preftioù r
Les règles d'implantation sont détaillées dans le partie 11 Exemple de graphisme pour la SIL de position - La Signalisation d'Information Locale (en agglomération). avec mention bilingue Françcais-Breton
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Ke Recommandations Du PARC Me PorNf£ DE VIGILANCE
+ Réaliser en priorité le jalonnement de voirie, des + Depuis le 13 juillet 2015, de nombreuses activités
quartiers et hameaux isolés, par de la signalétique ne sont plus autorisées sur des préenseignes
routière. Ce jalonnement permettra de retrouver dérogatoires. Elles peuvent être signalées par la SIL,
facilement la plupart des activités. mais uniquement implantée par le gestionnaire de
+ Hors agglomération, les dispositifs sont implantés ne
uniquement sur le domaine public routier de la e La SIL doit se distinguer de la publicité. Ainsi, les
commune. marques ou logos commerciaux ne sont pas autorisés dans la SIL. + Le nombre de lames doit être limité à 3 par dispositif.
e Le financement du dispositif est à la charge du
demandeur, après les autorisations nécessaires
obtenues.
e La priorité sera donnée aux activités ne bénéficiant
pas de préenseignes dérogatoires.
gpase nautique
de Toulindac
aire de :
EURE TELE EJ F4] Village Détente
La Lande du Moulin
EN KA camping
pee 2 ge une nee Exemple de signalisation d'information locale (hors agglomération) (hors agglomération)
10 Charte signalétique du Parc naturel régional du Golfe du Morbihan / 7 octobre 2019
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
498/556 6. La signalisation de localisation et d'identification
La signalisation de localisation et d'identification a pour objet de
permettre à l'usager de se situer sur l'itinéraire ou de l'informer
qu'il a atteint sa destination. Elle permet d'indiquer un lieu-dit,
un hameau, une localité, un territoire ou un cours d'eau.
llexiste différents types de panneaux pour cette signalisation.
Ainsi, les panneaux de type E30 signalent le nom de lieux
traversés par la route à l'exclusion des agglomérations. Plus
particulièrement, les panneaux de localisation d'entrée et
de sortie d'agglomération sont de types EB10 et EB20.
Le panneau E31 est utilisé pour signaler un lieu-dit, un
monument historique ou un site (associé à l'idéogramme
correspondant). Le panneau E32 est utilisé pour signaler
un cours d'eau. Le panneau E33b est utiliser pour signaler
l'appartenance d'une commune à un Parc naturel régional
(cf. partie 7).
La composition graphique de ces panneaux est strictement
défini. Ils sont implantés aux limites de l'agglomération tel
qu'entendu par les articles du Code de la route. Seul le
nom de l'agglomération peut y figurer. La mention bilingue
français-breton est possible, mais doit être réalisée par un
doublement de panneau.
À noter qu'il n'existe pas de dispositif réglementaire
permettant de signaler l'appartenance à une intercommunalité e Cette signalisation de localisation doit être vérifiée et
complétée si nécessaire pour rassurer le visiteur en
déplacement.
e La traduction bilingue français-breton peut être
développée.
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Exemple panneau type EB10
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Exemple panneau type C;2 Exemple de panneau d'entrée et de sortie d'agglomératian
Charte signalétique du Parc naturel régional du Golfe du Morbihan / 7 octobre 2019 11
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
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SE DÉPLACER EN AGGLOMÉRATION
7. Les dispositifs d'entrée de commune
Les entrées de bourgs et de villes sont des lieux soumis à des fortes
pressions d'information. Afin d'améliorer l'image des entrée de villes, des dispositifs existent pour permettre aux communes d'indiquer
leurs services et activités tout en respectant le cadre de vie.
Le panneau d'entrée d'agglomération ne peut être doublé
que d'informations particulières, comme un panneau
indiquant le caractère prioritaire d'une route, un panneau
de limitation de vitesse ou un panneau de localisation
mentionnant un nom de quartier ou d'un cours d'eau. Il
peut être surmonté d'un cartouche indiquant le numéro
d'identification de la route.
Ainsi, toute les autres mentions, comme les labels spécifiques
(Ville d'art et d'histoire, village de caractère, village fleuri,
village étape, ville jumelée...) doivent figurer sur un dispositif
d'information, positionné après le panneau d'agglomération.
Le panneau d'appartenance au Parc naturel régional pourra
être intégré dans ce dispositif.
ee Recommandations DU PARC
+ Le dispositif d'information est positionné de 50 à 100
mètres après le panneau d'agglomération, de manière
lisible pour être efficace.
e Il est recommandé d'en limiter le nombre et de les
installer uniquement sur l'axe principal.
Se. Pornft DE VIGILANCE
e Les totems comportant des mentions «bienvenue»
ou autres mentions diverses en entrée de commune
n'entrent pas dans la catégorie de signalisation
routière. Considérés comme du mobilier urbain, ils
ne peuvent comporter aucune mention publicitaire,
car ils ne relèvent pas d'une catégorie de mobilier
urbain pouvant accueillir des publicités. Ils doivent être
implantés sur une dépendance du domaine public.
Exemple de dispositif realise a Vannes
Le panneau d'appartenance au Parc naturel
régional
l'appartenance au Parc naturel régional peut être signalée
par un panneau de type E33a ou E33b. Le panneau de type
E33a est utilisé pour localiser la limite du territoire classé,
par exemple sur une route départementale afin de signaler
l'entrée sur le territoire classé. Le panneau de type E33b
permet de signaler l'appartenance d'une commune au Parc
naturel régional.
. Préconctafions Du Parc
e Le panneau E33b doit être implanté après le panneau
EB10 d'entrée d'agglomération.
+ Une mention bilingue français-breton est réalisée sur
les panneaux de type E33a et E33b.
e L'idéogramme associé aux mentions est de type
ID15a, reprennant le symbole du territoire figurant
dans le logotype du Parc.
PARC MATUREL
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Exemple panneau type E33a
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Exemple d'implantation réalisée à Auray, mais av" ------u
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12 Charte signalétique du Parc naturel régional du Golfe du Morbihan / 7 octobre 2019
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
500/556 SE DÉPLACER EN AGGLOMÉRATION
8. La signalétique des zones de stationnement
Le stationnement de la voiture en ville est un sujet sensible et complexe, au croisement des problématiques liées aux aménagements des espaces publics et à la réglementation. C'est une question qui touche tous les usagers de l'espace public. Une politique du stationnement coordonnée permettrait de valoriser l'espace urbain au niveau économique et social, en rationalisant son usage et en améliorant le cadre de vie local. Elle répond aux nouveaux enjeux de la transition écologique et énergétique qui visent à renforcer l'usage de modes de déplacements durables.
Le stationnement n'est pas un droit, mais un service.
Ainsi, la gestion du stationnement permet de favoriser
certains automobilistes, en fonction des usages. On distingue
trois usages principaux : le stationnement résidentiel, le
stationnement au lieu de travail et le stationnement des
visiteurs, qui vont induire des attentes et des comportements
différents.
Actuellement, on peut constater que le consommateur qui
habite la commune à tendance à vouloir stationner au plus
proche du lieu de consommation où il souhaite se rendre.
l'usage de la voiture pour les petits trajets du quotidien
est toujours très important. Les nouveaux arrivants ou les
personnes de passage auront une attitude différente. Ce
qui importe pour eux, c'est de trouver un parking où ils
vont pouvoir stationner facilement et en toute sécurité, à
proximité des lieux qu'ils souhaitent découvrir.
Exemple de signaletique de zones de stationnements
Ainsi, l'aire de stationnement à proximité des centre-villes
et centre-bourgs a pour objectif de favoriser la transition
entre le déplacement en voiture et le déplacement piéton
ou en transport en commun. Afin de réduire certains types
d'usages, la mise en place de mesures de restrictions peut
s'avérer indispensable.
Renforcer la visibilité de ces aires de stationnement peut
contribuer à développer leur utilisation. Il est nécessaire
d'offrir des conditions d'accès aux usagers qui soient
les meilleures et de soigner l'indication des zones de
stationnement.
À partir de ces stationnements, un dispositif de type RIS
peut aider l'usager à se repérer (cf. partie 9). La mise en
place d'une signalétique piétonne le rassurera sur les temps
de déplacements et lui indiquera les raccourcis piétons (cf.
partie 10).
. Reconimandafions DU PARC
e Mettre en place une signalétique qui permet d'indiquer
les zones de stationnement depuis les entrées de ville.
e Utiliser en fonction des situations rencontrées des
supports de pré-signalisation ou de position avec des
noms de parking évocateurs.
Schéma de principe
COMMUNE
CENTRE VILLE D.
[1 PARKINGS >
Tous Comrnercrs
Charte signalétique du Parc naturel régional du Golfe du Morbihan / 7 octobre 2019 13
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
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SE DÉPLACER EN AGGLOMÉRATION
9. Les Relais d'Informations Services (RIS)
Le Relais d'Information Service (RIS) est un mobilier urbain destiné aux piétons implantés en agglomération sur le domaine privé ou public de la commune, à proximité d'une aire de stationnement. Il peut comporter une cartographie et une nomenclature des
voiries et activités présentes sur le territoire de la commune.
Installé en entrée de ville, il offre aux usagers la possibilités
de se repérer ou de compléter une information au cours
de leurs déplacements. Cette signalétique doit aussi lui
permettre d'évaluer la distance et le temps nécessaire pour
ses déplacements. || s'agit également de lui donner à voir le
dynamisme de la commune et de l'inciter à parcourir la ville
dans laquelle il se trouve, voire à y rester plus longtemps.
L'implantation d'un RIS nécessite une bonne connaissance
de la ville et des besoins d'informations. Pour être efficace,
il doit être implanté sur des axes structurants ou importants
de desserte, des sites stratégiques d'arrivée des visiteurs
(entrée de ville, place, site de découverte ou touristique.…..).
ke. Retconmandafñonsf DU PARC
e Veiller à intégrer le RIS dans le paysage, en évitant de
masquer des vues sur les paysages ou perspectives ou
bâti. Il est préférable de les positionner à l'appui d'un
mur, d'une haie ou d'un boisement.
e Si l'espace aménagé est vaste, il est recommandé
d'aménager ses abords pour le rendre attractif et
donner une cohérence paysagère à l'aménagement
d'ensemble.
S'il n'est pas positionné à l'appui d'un élément, les
deux faces du panneau seront à utiliser, avec par
exemple le recto dédié aux activités du bourg, et le
verso à la découverte du patrimoine de la commune.
e Les RIS numériques sont déconseillés.
ke. Pornff DE VIGILANCE
Il est primordial que l'information fournie soit à jour.
Deux types de RIS peuvent être réalisables :
e un modèle permanent dédié à des informations
pérennes. Les informations sont alors directement
imprimées sur le support. L'actualisation nécessite de
changer le panneau en entier.
un modèle actualisable, mentionnant des informations
temporaires. Ces informations sont imprimé sur
adhésif collé au support qui permet une mise à jour
régulière.
| est obligatoirement associé à une aire de stationnement
et doit être accessible aux piétons, PMR et véhicules. Pour
être visible et repéré, il peut être nécessaire de l'indiquer via
un jalonnement. Il est alors conseillé de le signaler à l'aide
du panneau routiers CE3a.
Les informations à caractère commercial doivent être
strictement informatives, gratuites et exhaustives (excluant
toute discrimination). Toute publicité y est interdite. || peut
également présenter les principaux éléments patrimoniaux
de la commune.
PLAN DE LA
COMMUNE TRES
AR GUMUN
Projet de RIS en cours sur la
commune du Tour-du-Parc
Préconcsation graphique DU PARC
Panneau CE3a
Exemple d'implantation existante sur le territi
14 Charte signalétique du Parc naturel régional du Golfe du Morbihan / 7 octobre 2019
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
502/556 SE DÉPLACER EN AGGLOMÉRATION
10. La signalétique piétonne
Mode de déplacement naturel à nouveau considéré comme
un mode de transport à part entière, le déplacement à pied
doit être replacé au cœur de l'aménagement des villes afin
de bénéficier d'un cadre de vie plus sécurisé, agréable et
convivial mais aussi bénéfique pour la santé de chacun.
Mettre en place une signalétique piétonne, c'est redonner
de la lisibilité à ce mode de déplacement, puisque la
signalétique s'est longtemps essentiellement concentrée
sur les automobilistes, avec des panneaux de signalisation
indiquant des directions souvent peu pertinentes pour les
piétons.
Encourager les citadins à redevenir piétons, cela nécessite
de leur proposer :
e une diversité de cheminements, pour qu'ils puissent
changer d'itinéraires s'ils le souhaitent,
e des liaisons pratiques, qui évitent les détours et les
temps d'attente aux traversées,
e la sûreté et la sécurité : les itinéraires sûrs ou bien
entretenus sont plus utilisés.
C'est pourquoi les panneaux de la signalétique piétonne
doivent répondre à deux objectifs précis :
e fournir les indications nécessaires au choix d'un itinéraire
qui présente, pour les piétons, des conditions optimales
de sécurité, d'accessibilité et de confort. La mention
du temps de parcours rassure souvent le visiteur sur la
distance à parcourir d'un point à un autre.
+ les guider vers un pôle, un service ou encore un
équipement.
Préconssation graphique DU PARC
AR Tous Commerces
Exemple de graphisme pour la signalétique
piétonne de position
LR. Tous Commerces ; Holl Siañod
TT TT D
position avec mention bilingue Françcais-Breton
TT TT DTA M
La signalétique piétonne permet d'accompagner le visiteur
dans ses déplacements depuis les aires de stationnement.
Elle permettra aux visiteurs d'aller vers le centre du bourg à
la découverte des commerces et de la ville et/ou de revenir
vers le parking où ils ont laissé leur véhicule. Elle permet
de se déplacer d'un lieu touristique à un autre, lorsqu'il y a
mise en réseau des sites.
Cette signalétique ne doit pas être confondue avec les autres
panneaux : leur implantation et leur couleur de fond doivent
être différentes de celles de la signalisation directionnelles
s'adressant aux autres usagers. Les panneaux sont implantés
en position, de préférence sur ou contre les façades ou sur
du mobilier urbain, à une hauteur ne génant pas la circulation
des piétons sur les trottoirs.
La signalisation de position est la règle générale
d'implantation définie par l'ISR.
ke. Retonnmandafions Du PARC
+ Élaborer au préalable des cartes de temps de parcours,
à l'image des cartes routières ou de randonnées,
indiquant les possibilités que la commune offre en
parcours à pied et à vélo, en veillant à valoriser les
«raccourcis».
+ L'enjeu est de faire prendre conscience aux usagers
que ces parcours pédestres et/ou à vélo ne sont pas
plus longs en temps passé qu'un trajet en transport
motorisé, tout en étant souvent bien plus agréables.
LA
Exemple d'implantation réalisée à Baden (Port
Charte signalétique du Parc naturel régional du Golfe du Morbihan / 7 octobre 2019 15
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
503/556 ©O an
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Annexe
1
LES
DISPOSITIFS
DE
SIGNALISATION
ROUTIERE
page
47
SE DÉPLACER EN AGGLOMÉRATION
11. La signalétique d'information locale
(en agglomération)
La Signalisation d'Information Locale (SIL) a pour objet de guider l'usager de la route vers un service où un équipement qui n'a pas été pris en compte dans le cadre de la signalisation directionnelle. C'est un mode de signalisation qui ouvre des possibilités intérressantes pour guider l'usager de la route vers les commerces, services, équipements et zones d'activités situés à proximité de la voie sur laquelle il se déplace.
Cette signalétique a pour objectif de s'adresser
principalement à ce qu'il convient d'appeler les nouveaux
arrivants et aux personnes de passages afin de leur apporter
les informations nécessaires à leurs déplacements et à leur
découverte du territoire.
La mise en place d'un plan de SIL à l'échelle communale
doit être complémentaire des autres signalétiques, pour
faciliter la lisibilité de l'information et accompagner le visiteur
jusqu'à son point d'arrivée. || s'agit de créer une signalétique
suffisamment claire, logique et rationnelle pour que le visiteur
soit à la fois aisément guidé et rassuré sur sa destination,
sans pour autant jalonner tous les équipements et services
existants sur la commune.
Cette signalétique est aussi une alternative cohérente à la
publicité, interdite dans les communes d'un Parc naturel
régional.
ke. Pornft DE VIGILANCE
Un cadre réglementaire à respecter :
+ La SIL est régie par le Code de la route. Implantée
sur le domaine public, elle est soumise aux règles
fondamentales de la signalisation de direction à
savoir : homogénéité, lisibilité, visibilité et continuité.
e Elle est interdite sur autoroute et routes à chaussées
séparées et leurs bretelles associées.
e Elle nécessite un suivi rigoureux par une mise à jour
régulière, compte tenu de la non pérennité des
services signalés.
La collectivité (EPCI ou commune) qui a la compétence
voirie est la seule qui peut être à l'initiative de la mise en
œuvre d'un plan de SIL.
Le diagnostic réalisé sur le territoire du Parc a montré que la
quasi-totalité des communes dispose déjà d'une SIL. Mais il
a été noté des irrégularités réglementaires dans l'ensemble
des dispositifs communaux, soit sur le nombre, l'aspect ou
la composition des dispositifs.
Ainsi l'ensemble des principaux points règlementaires sont
rappelé ici. En complément, il s'agira de se référer au guide
technique du CEREMA (ex. CERTU).
Je Recommandations DU PARC
e Le diagnostic de la SIL réalisé sur le territoire du Parc
a montré que la quasi-totalité des dispositifs en place
présente des irrégularités réglementaires.
irrégularités e Sur le long terme, supprimer les
réglementaires de la SIL.
e Supprimer les doubles mentions sur un même lieu
d'implantation : en signalisation routière et en SIL.
+ Veiller à éviter les ruptures d'information qui sont
souvent source d'insécurité et d’inconfort.
e Veiller à tenir à jour les mentions présentes sur la SIL.
QUE PEUT-ON SIGNALER ?
Les équipements et les services pouvant être signalée par de
la SIL sont listés dans l'annexe 1 (extrait du guide CEREMA).
Sont différenciés ceux qui peuvent être signalés :
+ soit avec des panneaux de signalisation directionnelle
soit avec de la SIL,
+ soit exclusivement avec des panneaux de SIL.
On notera que les activités commerçantes ne relevant pas de
l'artisanat ne sont pas signalables par de la SIL. De plus, cette
signalétique n'a pas pour objet d'assurer la promotion des
activités et elle doit rester neutre, sans marque de publicité.
Pour les équipements et les services pouvant être signalés
par de la signalisation directionnelle ou la dela SIL, les choix
seront réalisés en fonction de la taille de la commune et du
nombre de sites à signaler.
Mais globalement, il s'agit de privilégier la signalisation
directionnelle pour les équipements publics (par exemple,
mairie, salle des fêtes, salle de sport, piscine, musée.….).
16 Charte signalétique du Parc naturel régional du Golfe du Morbihan / 7 octobre 2019
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
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49
COMMENT COMPOSER UN PANNEAU ?
Un panneau de SIL doit respecter un certain nombre de principes réglementaires garants de leur bonne perception
visuelle par les usagers. || est composé des éléments suivants, à faire figurer dans cet ordre :
idéogrammes éventuels (2 maximum par mention) ;
Les idéogrammes
Les idéogrammes sont réglementés et définis dans l'arrêté
du 24 novembre 1967 modifié. Une liste des idéogrammes
réglementaires utiles sur le territoire figure dans l’ annexe
2 du présent document.
Chaque idéogramme s'inscrit dans un carré à fond blanc
et les éléments composant celui-ci (bordure, inscription ou
pictogramme) sont de couleur noire, sauf exception ; par
exemple un idéogramme ID1a (parking) dont le fond est de
couleur bleue et l'inscription de couleur blanche.
Les mentions écrites
Une mention est composée de caractères minuscules
normalisés en police et en taille de caratère (cf. guide
CEREMA). La mention peut comporter la désignation de
l'activité ou du service éventuellement complétée du nom
de l'établissement. Une seule mention est possible par lame,
sur une ou deux lignes au maximum.
Pour les produits du terroir, les mentions à privilégier sur la SIL
sont les suivantes : Chantier ostréicole, Cidrerie, Distillerie,
Ferme suivi d'une déclinaison thématique à savoir Ferme
laitière, fromagère, apicole, maraichère, d'élevage, fruitière,
horticole, viticole, boulangère, etc. Le nom de l'établissement
pourra être ajouté à cette mention.
mention écrite désignant l'activité pouvant être complétée du nom de l'établissement ; indicateur de classement officiel du ministère du Tourisme ;
flèche directionnelle ou pointe de flèche verticale, horizontale ou oblique.
Indicateur de classement officiel
Seule l'étoile, indicateur officiel lié à l'hébergement et pris
par arrêté préfectoral, est apposable sur la SIL. Elle est
placée immédiatement après l'inscription. Les labels tels
que les «épis», «clés» ou autres ne peuvent pas figurer sur
le domaine public routier.
Flèche directionnelle
Le figuré de la flèche est différent en fonction d'un
positionnement du dispositif en présignalisation (panneau
de type DC43) ou en position (panneau de type DC29).
La flèche doit être positionnée à droite du panneau, pour
une direction à droite, et à gauche du panneau (avant les
idéogrammes) pour une direction à gauche.
1] Le Lion d'Or # %
e
D
FAT Le Lian d'Or ++ |
Exemple panneau de type DC43 (présignalisation)
ES Le Lion d'Or «+ 3
4 KE] GK] Le Lien d'or *k+ |
Exemple panneau de type DC29 (position)
ke. Recohmañndafons DU PARC se Ports DE VIGILANCE
e Veiller à aligner les logos, les mentions et la flèche
directionnelle,
+ Penser à réserver un espace constant devant
les mentions pour deux logos afin de maintenir
l'alignement des mentions.
+ Les mentions bilingues français-breton peuvent être
présentes, comme cela est le cas dans la SIL de la
commune de Plescop.
Restaurants / Pratioù 3
Exemple de graphisme pour la SIL de position
avec mention bilingue Françcais-Breton
Les indications de distance et de temps de parcours,
les logos commerciaux et les pictogrammes autres que
les idéogrammes reglementaires, car assimilés à de la
publicité ou les numéros de téléphone, sont interdits sur
la SIL.
Exemple d'implantation de SIL billigue à Plescop - à noter que le
dispositif ne devrait comporter que 4 panneaux.
Charte signalétique du Parc naturel régional du Golfe du Morbihan / 7 octobre 2019 17
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
505/556 QUELS FORME ET GRAPHISME POUR UN PANNEAU ?
Les panneaux sont obligatoirement de forme Préconstation graphique rectangulaire et ne doivent pas comporter de DU PARC listel. Ils peuvent bénéficier d'un fond de couleur.
Cependant, il est essentiel que ces derniers se
différencient le plus possible de la signalisation
routière courante, ainsi certaines couleurs sont
interdites :
C] le blanc,
le bleu (nuances utilisées pour la
signalisation directionnelle routière),
le vert (nuances utilisées pour la
signalisation directionnelle routière),
temporaire),
le noir (utilisé en signalisation d'indication),
le marron (teinte de fond des panneaux
d'information culturelle et touristique),
LES
DISPOSITIFS
DE
SIGNALISATION
ROUTIÈRE
OI
E
DM le jaune (réservé à la signalisation
=
M
# le rouge (interdit par la Convention de
Vienne).
QUELLE ORGANISATION POUR UN ENSEMBLE DE PANNEAUX ?
Les règles imposent un ordre strict d'affichage, à la fois pour
assurer la lisibilité et la sécurité des usagers de la route (Cf.
le guide du CEREMA). Un ensemble de panneaux doit être
constitué de panneaux de longueurs identiques et alignés
verticalement.
l'agencement des panneaux se fait par direction.
l'agencement des directions doit respecter un ordre précis
et un positionnement en quinconce sur monomat :
1 - tout droit, Exemple : Ensemble avec un nombre de panneaux
2 - à droite, trop important 3 - à gauche.
Le nombre de panneaux sur un ensemble est défini
réglementairement. || peut être de :
+ en pré-signalisation (avant une intersection) : 6 mentions
maximum, dont 4 au maximum pour une même direction,
een position (à l'intersection même) : 4 mentions
maximum pour une même direction.
Exemple : Ordre des directions et composition
des panneaux non conforme
COMMENT IMPLANTER LES PANNEAUX ?
Un ensemble de panneaux est implanté exclusivement . Retornmandañont DU PARC
en présignalisation, sauf dans le cas d'un giratoire ou en
cas d'encombrement du trottoir où une signalisation de
position peut alors être mise en place (cf. schéma annexe
3). Ces deux types de signalisation ne sont pas cumulables.
Ils sont dissociés physiquement de ceux de la signalisation
directionnelle courante.
e Privilégier une implantation basse en bi-mâts afin
d'assurer la visibilité des panneaux et leur intégration
paysagère. Une implantation plus haute sera justifiée
par des contraintes techniques et de sécurité. Annexe
3
En présignalisation, le dispositif doit être implanté à 15 m
minimum en amont du carrefour, entre la présignalisation
routière s'il y en a et le carrefour.
18 Charte signalétique du Parc naturel régional du Golfe du Morbihan / 7 octobre 2019
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
506/556 EST-IL POSSIBLE DE SIGNALER L'ENSEMBLE DE L'OFFRE ?
En fonction de la taille de la commune et du nombre de
commerces et de sites présents dans le bourg ou le centre-
ville, la signalisation de l'ensemble de ces activités de
manière exhaustive sera rarement possible.
Plus globalement, signaler l'ensemble des sites, services et
commerces n'est pas conseillé. Tout ne peut pas être jalonné
de la même façon, à la fois pour éviter la prolifération de
panneaux qui diminue la lisibilité globale de la signalisation
et parce qu'ils n'ont pas le même degré d'importance.
De plus, le volet réglementaire, notamment le nombre de
panneaux possible sur un ensemble, apporte un cadre qui
limite les possiblités de signalisation.
Dans le cadre d'une réactualisation ou de la création d'un
plan de SIL, il est important d'avoir en premier lieu une
vision d'ensemble et cohérente du territoire à équiper : aire
géographique, densité des sites, réseau viaire existant. ||
convient ensuite de vérifier que la signalisation routière est
bien complète et quelle ne nécésite pas une mise à jour.
Puis il s'agira de :
e recenser le nombre d'activités à signaler (les regrouper
par thématique pour structurer l'information)
e localiser les secteurs ou les quartiers à équiper,
e identifier et hiérarchiser les services et commerces à
signaler et les localiser par quartier,
+ déterminer la longueur du jalonnement et le nombre de
panneaux en fonction de la hiérarchie validée.
L'objectif est bien de limiter le nombre de panneaux en
fonction du nombre de services et d'équipements à indiquer
pour garantir l'efficacité de la signalétique et éviter la
pollution visuelle dès les entrées de la ville ou du village.
e Limiter les panneaux dans les villes et dans les bourgs
où le nombre de commerçants est important, en
utilisant en premier lieu des panneaux de type « centre
ville » ou « tous commerces ».
ET EN COMPLÉMENT ?
La Signalétique d'Information Locale n'est pas le seul support
permettant de signaler les activités et les services d'un
territoire.
Par exemple, il peut être intéressant d'équilibrer la SIL avec
un RIS (Relais Informations Services) implanté sur une aire
de stationnement, quand cela se justifie (voir paragraphe 9).
D'autres outils de communication existent et peuvent
être déployés par les professionnels (voir partie 12 - la
signalisation de zones d'activités).
“Centre
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Commerces
SR re.
SEE TER Ü
QE ETS l EM IE
COTE dL) Retrouvez dans le ALT
guide du CERTU
l'ensemble des
informations
techniques
nécéssaires à
la réalisation
d'une SIL.
Charte signalétique du Parc naturel régional du Golfe du Morbihan / 7 octobre 2019 19
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
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SE DÉPLACER EN AGGLOMÉRATION
12. La signalétique de zones d'activités
Les intercommunalités en charge de l'économie sur le territoire du Parc naturel régional du Golfe du Morbihan ont mis en place leur propre
charte de signalétique dans les parcs d'activités qu'elles gèrent. Leur objectif est l'amélioration de la lisibilité et le repérage du parc d'activités et de ses entreprises, grâce à la mise en place de différents dispositifs de signalétique adaptée : totems d'entrée, relais d'informations
services avec plan du parc et aire de stationnement, découpage du
parc d'activité en secteurs géographiques de couleur, identification
des rues et des entreprises par numéro postal, signalétique de rue.
Le retour d'expérience des intercommunalités sur la ges-
tion, le suivi et l'entretien des dispositifs de signalétique
permet de formuler les recommandations suivantes, en cas
de renouvellement.
LA STRATÉGIE DE L'ADRESSAGE
L'adresse permet une localisation précise du domicile d'une
personne, d'une activité, ou d'une entreprise. L'adressage
consiste à assigner des adresses en nommant des voies et en
assignant des numéros aux bâtiments que la voie dessert. Si
l'adressage est assez systématique pour les habitations, il ne
l'est pas forcement pour les zones d'activités qui, pourtant,
peuvent être constituées de plusieurs voies.
Plusieurs arguments peuvent plaider pour l'adressage des
zones d'activités :
+ rapidité d'intervention des services d'urgence,
e efficacité de l’acheminement du courrier, des colis,
e optimisation des services,
e généralisation de l'usage des GPS par les particuliers sur
des terminaux multiples.
La stratégie de l'adressage a pour objectif de simplifier
les schémas directeurs de signalisation et l'actualisation
de la signalétique. Les changements des enseignes et des
entreprises étant réguliers dans les zones d'activités, une
signalétique basée sur les démonimations des activités
nécessitera une actualisation en continu.
Sie. Pornft DE VIGILANCE
+ Les tobtemsenentrée de zones d'activités n'entrent pas
dans la catégorie de signalisation routière. Ils relèvent
de la réglementation relative à la publicité et sont
considérés comme du mobilier urbain. Ils permettent
de mentionner le nom de la zones d'activités. Ils
doivent être implantés sur une dépendance du
domaine public. Ils ne peuvent comporter aucune
mention publicitaire, car ils ne relèvent pas des
catégories de mobilier urbain pouvant accueillir des
publicités.
Ainsi, une signalétique basée sur l'adressage sera plus
stable et réduira le temps et les moyens nécessaire à son
actualisation et son entretien.
Schéma de principe :
Il est conseillé que la signalétique des zones d'activités
réponde à ce schéma de principe :
1) En amont de la zone, en dehors de son périmètre :
e signalisation directionnelle routière.
2) Dans le périmètre de la zone, sur domaine public :
° support d'identification de la zone d'activités,
e signalétique d'identification des noms de rues,
e signalétique d'identification des numérota-
tions des rues.
3) Dans le périmètre de l'activité, sur domaine privé :
+ enseigne de l'entreprise.
Un plan de la zone d'activité (sans mention des noms des
entreprises) pourra compléter le dispositif en entrée de
zone, notamment si celle-ci est importante, afin de faciliter
le repérage et les déplacements.
. Reconmandafons DU PARC
e Privilégier des totems au fond sombre pour des
aspects d'entretien et d'intégration paysagère.
Exemple de mobilier urbain installé par Golfe dd: M4=rhihan
Vannes Agglomération
20 Charte signalétique du Parc naturel régional du Golfe du Morbihan / 7 octobre 2019
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
508/556 NA [ =
4 LE fus. L A Mi =
Exemple de signalétique liée à l'adressage mise en place sur la zone d'activité de Porte Océane
COMMENT VALORISER UNE ACTIVITÉ ?
L'objet de la signalétique n'est
pas de promouvoir et de rendre
visible une activité, mais de faciliter
les déplacements vers son site
d'implantation. La promotion
d'une activité va bien au-delà de la
signalétique et est majoritairement
du ressort de l'entrepreneur.
L'affichage extérieur est un moyen parmi d'autres d'être
identifié, parfois essentiel mais souvent limité. C'est
pourquoi le Parc naturel régional de Golfe du Morbihan et
ses partenaires institutionnels encouragent les professionnels
à construire leur stratégie de communication pour utiliser
les outils les plus adaptés pour se faire connaître et pour
communiquer sur leurs activités. Une multitude d'outils de
communication est à disposition des professionnels : presse
écrite, radio, affichage, site internet, réseaux sociaux, etc.
Exemples d'outils et d'actions de
communication et de marketing :
e créer son site web ou sa page sur les réseaux sociaux
(Facebook, instagram, Google +, Twitter.….),
e réaliser un référencement sur Internet (référencement
payant ou naturel),
e réaliser un référencement local sur des annuaires (ciblés,
pages jaunes) et sur des applications numériques
(Google My Buisness, Waze, Here Map, Viamichelin,
Mappy...)
+ développer des actions pour se faire connaître : salons
professionnels, presse locale, bouche à oreille et
réseaux, bulletin municipal...,
e mettre en valeur son établissement, ses abords, sa
devanture commerciale pour mettre en avant son
activité,
e proposer des actions commerciales et de fidélisation,
+ s'engager dans des démarches qualité (labels, Marque
Valeurs Parc naturel régional...)
De plus, plusieurs structures comme les intercommunalités
ou les offices de tourisme proposent différents supports de
valorisation et de mise en réseau des professionnels.
Charte signalétique du Parc naturel régional du Golfe du Morbihan / 7 octobre 2019
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509/556 Charte signalétique
du Parc naturel régional
du Golfe du Morbihan
LA PUBLICITÉ
DT AU TE
La publicité n'est pas définie
directement par le droit français,
mais par une directive européenne
de 1984 comme «toute forme
de communication faite dans le
cadre d'une activité commerciale,
industrielle, artisanale ou libérale
dans le but de promouvoir la
fourniture de biens ou services,
y compris les biens immeubles,
les droits et les obligations».
La publicité extérieure est l'une des nombreuses
formes de publicité. Souvent «hors-média» mais
pas uniquement, elle se pratique surtout via les
affiches, les enseignes et les préenseignes.
22 Charte signalétique du Parc naturel régional du Golfe du Morbihan / 7 octobre 2019
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
510/556 Préambule æ De
\ Les enseignes, préenseignes et publicités relèvent toutes du régime juridique de la publicité. Elles sont réglementées par le
Code de l'environnement, Livre V « Prévention des pollutions,
des risques et des nuisances », Titre VIII « Protection du cadre de vie ». En France, en dehors des lieux qualifiés d'agglomération
par les règlements relatifs à la circulation routière, toute publicité
est interdite (art. L581-7 du Code de l'environnement).
Depuis la labellisation du territoire en Parc naturel régional par décrêt du 2 octobre 2014, la loi étend l'interdiction relative de la publicité à l'ensemble du territoire des communes classées Parc (art. L581-8-3° du Code de l'environnement), hors agglomération et en agglomération. Certains dispositifs restent néanmoins autorisés, et sont détaillés dans le présent document.
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QU'ENTEND-T-ON PAR PUBLICITÉ,
PRÉENSEIGNE ET ENSEIGNE ?
Publicité : pour me faire connaître
C'est une inscription, forme ou image destinée à informer
le public où attirer son attention. Les dispositifs, dont le
principal objet est de recevoir les dites inscriptions, formes
ou images, sont également assimilés à des publicités (cadre,
mâts….., article L581-31° du Code de l’environnement).
CEA hors agglomération partout en
France et en agglomération dans les Parcs naturels
régionaux, sauf règles spécifiques.
Préenseigne : pour indiquer la proximité
de mon activité
Une préenseigne est une publicité. Il s'agit de toute
inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un
site où s'exerce une activité déterminée (article L581-3-3°
du Code de l'environnement), dans un périmètre de moins
de 5 km du lieu d'activité.
Comme la publicité, la préenseigne est INTERDITE. Seules
les préenseignes dérogatoires peuvent être AUTORISÉES
hors agglomération.
Enseigne : pour signaler l'emplacement
de mon activité
Toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble
et relative à une activité qui s'y exerce (article L581-3-2° du
Code de l'environnement) est une enseigne.
-Ére]: 11% dans un Parc naturel régional, soumis
à autorisation.
Exemple d'enseigne
ke. Procédures À SUIVRE
À déposer en préfecture ou en mairie si la commune est dotée d'un Règlement Local de Publicité) :
+ la déclaration préalable : pour toute nouvelle installation, remplacement, modification d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité, dont les bâches publicitaires (formulaire CERFA n°14799*01) ;
e l'autorisation préalable : pour toute nouvelle installation, remplacement, modification d'un dispositif d'enseignes, de dispositifs lumineux, de bâches publicitaires et de dispositifs temporaires de dimensions exceptionnelles (formulaire CERFA n°14798*01)
Charte signalétique du Parc naturel régional du Golfe du Morbihan / 7 octobre 2019 23
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
511/556 æ N
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LES RÈGLES RELATIVES À LA PUBLICITÉ PARTOUT EN FRANCE
SELON LE RÈGLEMENT NATIONAL DE PUBLICITÉ (RNP)
Hors agglomération, toute publicité est interdite hormis à l'intérieur de l'emprise des aéroports ainsi que des gares ferroviaires et routières et des équipements sportifs ayant une capacité d'accueil d'au
moins 15 000 places (art. L581-7 du Code de l'environnement).
Les articles L581- 4 et et R581-22 du Code de l'environnement édictent une série d'interdictions absolues (sans dérogation possible) :
Article L581-4 :
e sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques,
sur les monuments naturels et dans les sites classés,
dans les coeurs des Parcs nationaux et les réserves naturelles,
sur les arbres,
sur des immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque par arrêté du maire ou, à défaut du préfet.
Article R581-22 :
e sur les plantations, les poteaux de transport et de distribution électrique, les poteaux de télécommunication, les installations d'éclairage public ainsi que sur les équipements publics concernant la circulation routière, ferroviaire, fluviale, maritime ou aérienne,
° sur les murs des bâtiments sauf quand ces murs sont aveugles ou qu'ils ne comportent qu'une ou plusieurs ouvertures d'une surface unitaire inférieure à 0,50 m2,
sur les clôtures qui ne sont pas aveugles,
sur les murs de cimetière et de jardin public.
En agglomération, l'article L581-8 du code de l'environnement dresse une liste d'interdictions relatives (possibilité d'y déroger par RLP) :
° aux abords des monuments historiques,
dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables (SPR),
dans les Parcs naturels régionaux,
dans les sites inscrits,
à moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des immeubles présentant un caractère esthétique, historique
ou pittoresque,
dans l'aire d'adhésion des Parcs nationaux,
+ dans les Zones Spéciales de Conservation (ZSC) et dans les Zones de Protection Spéciale (ZPS) (Natura 2000).
Retrouvez l'ensemble de la réglementation
liée à la publicité dans le guide patrique
« La règlementation de la publicité
extérieure » du Ministère de la transition
écologique.
24 Charte signalétique du Parc naturel régional du Golfe du Morbihan / 7 octobre 2019
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
512/556 13. Les enseignes =,N
| Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble (bâti et non bâti), et relative à une activité qui
s'y exerce (article L581-3-2° du Code de l'environnement). || peut s'agir de panneaux scellés au sol, de drapeaux, de totems et de chevalets, posés ou scellés au sol, ou apposés en façade.
Quel que soit le lieu, une activité a, sous condition, le droit de se signaler par une enseigne. Elle est toutefois soumise à autorisation préalable sur le territoire du Parc naturel régional. Cette autorisation est délivrée par le Préfet ou par le Maire quand la commune dispose d'un RLP. À noter que des règles plus strictes que les règles nationales peuvent être définies dans un RLEP.
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LES RÈGLES COMMUNES À TOUTES LES ENSEIGNES
° une enseigne fixe doit être implantée sur l'unité foncière où s'exerce l'activité, ° une enseigne doit être réalisée avec des matériaux durables et maintenue en bon état, + une enseigne doit être déposée, par l'exploitant, aprés cessation d'activité.
L'ensemble des éléments ci-dessous sont des enseignes :
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T Enseigne à plat sur mur, bandeaux ou =, Fr
FE encadrement di
VE : 2 Vitrine : ce qui est écrit sur la vitrine L ECRE à
Ed compte dans le calcul de la surface de L ;
Enseigne à plat à comptabiliser dans la
1 . À l'enseigne ja 8 L. Tex | g
<>, 6 LUN re 3
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| ù Fins ‘ : 7: à [PES surface de l'enseigne
[|| dl 4 Chevalet posé au sol sur domaine privé
| ! ou public (après autorisation)
2, 1 5 Enseigne en drapeau ou perpendi-
culaire
6 Store banne ou lambrequin
Fi n “ 1
4 La). 7 Totem scellé au sol
fl ET OT
j CAN n À
Enseignes en façade : Sur les balcons, la hauteur de l'enseigne doit être inférieure | | | | à | mètre et ne pas dépasser le garde corps. Les enseignes en façade incluent les enseignes apposées
à plat ou parallèlement sur les murs, auvents, marquises, Sur les clôtures ou les murs, aveugles ou non, les mêmes balcons, baies commerciales, ainsi que les enseignes appo- dispositions que les enseignes à plat ou parallèles sées perpendiculairement aux façades. s'appliquent.
La loi ne limite pas le nombre d'enseignes en façade : elle Les enseignes perpendiculaires, dites aussi en drapeau ou limite la superficie totale des enseignes au regard de la «en potence » lorsqu'elles sont constituées d'un élément superficie des façades commerciales. horizontal qui soutient l'enseigne, sont à intégrer dans le calcul de la superficie totale des enseignes murales. A
noter que le recto et le verso se cumulent. Ces enseignes
ne doivent pas dépasser le 1/10°"% de la largeur de la voie
(avec un maximum de 2 mètres), ni la hauteur du toit (ou
de étage pour les commerces en rez-de-chaussée) et ne
doivent pas être apposées devant une fenêtre ou un balcon.
Elles ne peuvent pas être installées devant une fenêtre ou , un balcon, à un étage ou sur une façade non occupée par ke. Ponts: DE VIGILANCE l'activité.
+ façade commerciale > 50 m° : les enseignes ne peuvent
avoir une surface cumulée excédant 15 % de la surface
de cette façade.
+ façade commerciale < 50 m° : la surface des enseignes
peut être portée à 25 % de la façade.
Des préconisations complémentaires peuvent être
données en espaces protégés par les Architectes des
Bâtiments de France.
Le dépassement des limites des façades (en hauteur ou
latéralement) est interdit, seule une saillie maximum de 25
cm est accepté.
Charte signalétique du Parc naturel régional du Golfe du Morbihan / 7 octobre 2019 25
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
513/556 æ N
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Enseignes sur toiture :
Les enseignes sont autorisées uniquement si l'activité occupe
plus de la moitié du bâtiment :
+ pour les façades < 15 mètres de hauteur : enseigne de 3
mètres de hauteur maxi,
+ pour les façades > 15 mètres de hauteur : enseigne de
1/5 de cette hauteur limitée à 6 mètres.
La surface cumulée doit être inférieure à 60m? par
établissement. Elles doivent être réalisées en lettres et signes
découpés, avec supports non visibles et intégrés à ceux-ci.
Les mêmes règles s'appliquent si les enseignes sont
apposées sur la surface du toit où parallèles.
% Recommandations Du PARC
+ Privilégier un lettrage découpé, une teinte dominante
et des supports utilisant des matériaux et savoir-faire
locaux.
+ Inscrire l'enseigne dans le contexte bâti ou naturel, en
prenant en compte la composition et l'harmonie de la
façade, la cohérence d'ensemble à l'échelle de la rue.
+ En cas de multi-activités sur une même façade de
bâtiment, le regroupement des enseignes en drapeau
sur un support unique est à rechercher.
+ Éviter l'accumulation des dispositifs d'enseigne
(types et implantations), les caissons lumineux et les
néons, les enseignes sur clôture et murs aveugles et
les enseignes scellées au sol sauf pour les activités en
recul de la voie publique et prévoir une couleur de dos
s'intégrant bien à son environnement.
. Pornff DE VIGILANCE
Dans le cadre de l'autorisation préalable, l'accord des
Architectes des Bâtiments de France (ABF) est nécéssaire
pour installer une enseigne :
° sur un immeuble classé au titre des monuments
historiques ou dans le champ de visibilité de cet
immeuble ou sur un immeuble inscrit à l'inventaire
supplémentaire,
+ dans un secteur sauvegardé,
* sur une toiture ou une terrasse en tenant lieu sur un
monument naturel, dans un sité classé, dans le cœur
d'un parc national ou dans une réserve naturelle.
Dans un Site Patrimonial Remarquable, l'avis des ABF est
nécéssaire.
Enseignes scellées ou posées au sol :
Les enseignes scellées ou posées au sol sont implantées
sur la propriété foncière où s'exerce l'activité. || peut s'agir
de panneaux de toutes formes reposant sur un où plusieurs
pieds, drapeaux en tissus ou en matériaux rigides, totems,
kakemonos, mâts de toute section, ainsi qu'objets variés
tels que piscine, voiture, ballon, etc.
Elles sont obligatoirement implantées à plus de 10 m d'une
baie vitrée d'un immeuble voisin (sauf si elles ont une taille
< 1 m?) et à plus de la moitié de leur hauteur au sol par
rapport à la limite d'une propriété.
La surface unitaire maximale est de 6 m? dans les communes
de moins de 10 000 habitants et de 12 m2? pour une commune
de plus de 10 000 habitants.
Les hauteurs maximales peut être :
e de 6,5 mètres si la largeur du dispositif est inférieure ou
égal à 1 mètre,
+ de 8 mètres si la largeur du dispositif est inférieure à 1
mètre.
Leur nombre est limité à un dispositif par voie ouverte à
la circulation publique bordant l'immeuble où s'exerce
l'activité. Pour des activités s'exerçant sur des fonds voisins,
les dispositifs peuvent être accolés dos à dos.
NU tee e Li LUE
Exemple d'enseignes scellées au sol
26 Charte signalétique du Parc naturel régional du Golfe du Morbihan / 7 octobre 2019
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
514/556 Les enseignes lumineuses :
Une enseignes lumineuse est une enseigne à la réalisation
de laquelle participe une source lumineuse spécialement
conçue à cet effet (art. R 581-59 du Code de l'environnement).
Eclairées par projection ou transparence, numériques ou
non, elles sont toutes soumises aux même règles.
Les enseignes lumineuses satisfont à des normes techniques
fixées par arrêté ministériel, portant notamment sur les
seuils maximaux de luminance, exprimés en candelas par
mètre carré et l'efficacité lumineuse des sources utilisées,
exprimée en lumens par watt.
Les enseignes lumineuses sont éteintes entre 1 heure et
6 heures, lorsque l'activité signalée a cessé. Lorsqu'une
activité cesse ou commence entre minuit et 7 heures du
matin, les enseignes sont éteintes au plus tard une heure
après la cessation d'activité de l'établissement et peuvent
être allumées une heure avant la reprise de cette activité.
| peut être dérogé à cette obligation d'extinction lors
d'événements exceptionnels définis par arrêté municipal
ou préfectoral.
Les enseignes clignotantes sont interdites, à l'exception des
enseignes de pharmacie ou de tout autre service d'urgence.
Je. RecomMaNLa}ONS DU PARC
e Dans le cas de la mise en place d'un RLP, il est
recommandé d'élargir la plage d'extinction des
enseignes lumineuses.
Exemple d'enseigne lumineuse
Cas des enseignes pour les produits de la
vente directe :
L'unité foncière de certaines activités peut être assez étendue,
comme par exemple pour une exploitation agricole. Certains
dispositifs d'enseignes scellés au sol, implantés pour la
promotion de la vente directe à la ferme, peuvent se trouver
assez éloignés des bâtiments d'exploitation.
Cas des installation sur le domaine public :
Toute inscription, forme où image installée en dehors de
l'unité foncière de l'activité est une préenseigne ou une
publicité. Elles sont donc interdites dans un Parc naturel
régional.
Une installation sur le domaine public (étalage, distributeur,
terrasse, chevalet...) doit faire l'objet d'une Autorisation
d'Occupation Temporaire (AOT) auprès du gestionnaire
de voirie.
Lorsqu'une AOT est consentie (pour l'implantation d'une
terrasse de café par exemple), les préenseignes qui sont
installées dans le périmètre défini par l'AOT seront alors
considérées comme des enseignes. C'est le cas par exemple
des chevalets. À noter que les dispositifs mobiles installés sur
le domaine public doivent pouvoir être rangés à la fermeture.
ke. Reconmandahions Du Parc
e Pour les enseignes et le mobilier installés (tables,
chaises, parasols, menus...) après autorisation sur le
domaine public, choisir des matériaux de qualité et
harmonisés avec le commerce.
e Eviter les mobiliers vecteurs de publicité offerts par
des distributeurs de produits (parasols par exemple).
Exemple d'enseigne sur le domaine public
S£. Reconmmandafionf DU PARC
° Pour apporter de la cohérence avec les préconisations
graphiques concernant les préenseignes dérogatoires,
il est recommandé de décliner les prescriptions
graphiques des préenseignes pour les dispositifs
d'enseignes scellés au sol et éloignés des bâtiments
d'exploitation (cf. partie 14).
Charte signalétique du Parc naturel régional du Golfe du Morbihan / 7 octobre 2019 27
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
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14. Les préenseignes
Une préenseigne est une inscription, forme ou image signalant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée. Bien que très
proche de l'enseigne, la préenseigne s'en distingue toutefois par son lieu d'implantation, différent de celui où s'exerce l'activité signalée.
Dans les communes de moins de
10 000 habitants et dans un Parc
naturel régional, les préenseignes,
considérées comme de la publicité
extérieure, sont interdites à
l'exception des préenseignes dites
dérogatoires et les préenseignes
temporaires. Elles sont autorisées
exclusivement hors agglomération
et sous certaines conditions.
installation.
ke. Points DE VIGILANCE
+ Les préenseignes dérogatoires ne font pas l'objet d'une déclaration préalable,
cependant, l'autorisation du propriétaire du terrain est nécessaire avant toute
+ Le régime des préenseignes a évolué avec la loi ENE du 13 juillet 2010. De
nombreux dispositifs sont devenus illégaux à compter du 13 juillet 2015.
+ Les préenseignes dérogatoires sont interdites sur les monuments historiques,
en site classé, dans les réserves naturelles et en agglomération.
LES PRÉENSEIGNES DÉROGATOIRES
Que peut-on signaler ?
Elles sont autorisées pour 4 types d'activités :
e les activités en relation avec la fabrication ou la vente
de produits du terroir (1) par des entreprises locales (2),
e les activités culturelles (3),
° les monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts
à la visite,
e _ àtitre temporaire, les opérations et manifestations
exceptionnelles (4) (voir partie 15 - les dispositifs
temporaires).
La notice technique du décret n°2012-118 précise la définition
de ces activités.
(1) Un produit du terroir doit être entendu comme un produit
traditionnel lié à un savoir-faire et à une identité culturelle
locaux, fabriqué dans un secteur géographique délimité et
identifié ayant un rapport avec l'origine du produit.
(2) Les entreprises locales sont des entreprises dont l'activité
principale concerne la fabrication ou la vente de produits
du terroir local ce qui justifie leur implantation dans l'espace
rural.
(3) Les activités culturelles sont définies par l'arrêté du 2 avril
2012 du ministère de la Culture et de la Communication. ||
s'agit des spectacles cinématographiques, des spectacles
vivants, de l'enseignement et de l'exposition des arts
plastiques.
(4) Un évènement est dit exceptionnel par sa fréquence,
son ampleur où son caractère unique.
ke. Pornft DE VIGILANCE
+ Sont exclus les commerces de vente et de distribution
se prévalant de la vente de produits régionaux et locaux
dans leurs rayons.
e La commercialisation de biens culturels ne peut être
considérée comme une activité culturelle.
Définition des produits du terroir :
Dans le Parc naturel régional du Golfe du Morbihan, les
activités bénéficiaires au titre de «produits du terroir» sont
les activités de production, de fabrication ou de fabrication-
vente listées ci-dessous, à condition quelle soit leur activité
principale :
e les entreprises de production, de fabrication où de
fabrication-vente de produits labellisés AOC, AOP, IGP.
e les chantiers ostréicoles produisant et vendant des
huîtres sur les secteurs de production,
e les entreprises de fabrication ou de fabrication-vente
de spécialités locales traditionnelles, notamment le
Gochtial de Rhuys,
+ les entreprises locales dont le statut est agricole,
produisant et vendant une partie de leurs productions en
vente directe, avec un point de vente dédié à proximité
immédiate des bâtiments de production et ouvert de
manière significative en fonction du type de production,
afin de garantir une qualité de service de vente auprès
des consommateurs.
La liste ci-dessus a été élaborée en concertation avec les
professionnels et les services de l'État.
Elle est exhaustive.
ke. Pornft DE VIGILANCE
Cette liste des produits du terroir a été définie à
titre expérimental, exclusivement sur le territoire du
Parc naturel régional, dans le cadre de la démarche
qualitative de la Charte signalétique. Un bilan de la mise
en oeuvre effective de cette démarche sera réalisée au
bout de trois ans.
28 Charte signalétique du Parc naturel régional du Golfe du Morbihan / 7 octobre 2019
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
516/556 æ,N COMMENT COMPOSER UN PANNEAU ?
\ En lien avec le Code de laroute, les préenseignes dérogatoires Le Parc naturel régional a souhaité définir des prescriptions sont soumises à des prescriptions d'harmonisation, pourne d'harmonisation complémentaires. Ces prescriptions ont
pas être confondues avec la signalisation routière (arrêté fait l'objet d'une concertation avec les acteurs concernés. du 23 mars 2015). 4
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EXTÉRIEURE 4
Afin d'assurer une démarche qualitative pour les préenseignes, le Parc définit dans sa Charte signalétique des prescritions pour la composition graphique des panneaux.
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4 —
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Ces prescriptions ont vocation à être traduites en arrêtés d'harmonisation pris par les différents gestionnaires de voiries. Elles sont détaillées ci-dessous.
le bandeau de couleur,
l'identité graphique de l'activité,
le pictogramme
l'information de direction
le nom du produit, du site culturel
le descriptif de l'activité.
Le logotype de l'activité peut être utilisé. Si l'entreprise
ne dispose pas de logo, le nom de l'activité peut être
simplement mentionné.
Il doit au minimum occuper 4 de la hauteur du panneau. Il
est réalisé dans l'une des 3 couleurs de la gamme ci-dessous,
en respectant les 3 types d'activités :
Ce logo doit être le plus lisible possible. Il est recommandé
Produit du terroir de la mer d'utiliser par défaut la couleur de fond suivante : CMIN : 86, 45, 0, 0 / Pantone P 106-7 C
Aplat de couleur par défaut
Produit du terroir de la terre CMIN : 0, 0,9, 0/ Pantone P 1-2 U CMIN : 69, 0, 98, 7 / Pantone 2424 CP
Activité culturelle, monument ouvert à la visite
CMIN : 0, 36, 84,0 / Pantone P 17-7 C
Exemple de visuels
déclinant les
trois couleurs en
fonction des types
d'activités
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Charte signalétique du Parc naturel régional du Golfe du Morbihan / 7 octobre 2019 29
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
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Dans le cas d'un logo avec un fond de couleur, une
attention doit être portée à l'harmonie visuelle globale
du panneau. Les fonds trop chargés ou complexes sont
déconseillés.
Pour rester lisible, il est recommandé de supprimer, dans
le logo, les mentions redondantes avec les mentions
prévues sur le bandeau bas du panneau.
Ce panneau ayant une vocation d'information
directionnelle, la mention d'un numéro de téléphone
est déconseillée.
Pour les sites culturels et les monuments, l'utilisation d'une
illustration est possible, à défaut de logo. L'utilisation
d'une photographie est déconseillée.
Le pictogramme doit permettre d'identifier rapidement
le type de produit ou le type de site : il doit être simple
et schématique. Il est recommandé d'utiliser le même
pictogramme pour une même activité. Il est réalisé en
bichromie, avec la couleur correspondant à l'activité et
la couleur d'aplat (cf. )
Deux possibilités : flèche associée à une distance
kilométrique ou indication de localité. La flèche associée
à une distance kilométrique est recommandée, pour une
facilitation de composition du panneau et une meilleure
efficacité visuelle.
Une mention simple et lisible est à priviligier, dans une
police en majuscule. Exemple : HUÎTRE, CIDRE, MIEL...
Il est recommandé de choisir un produit d'accroche et
de ne pas mentionner plusieurs types de produits.
Privilégier une mention simple et lisible. Les mentions
« vente directe producteur », « vente directe à la ferme »
ou « ouvert à la visite » sont recommandées car justifiant
de la possibilité pour l'activité de bénéficier d'une
préenseigne dérogatoire.
BITE REZ
MOGALITHES-CE
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Exemple de visuels pour les sites et monuments culturels déclinant
un logo ou une illustration
Exemple de pictogramme possible
it Li
re "6 Suivre Toulvern
HUITRES Vente directe producteur HUITRES Vente directe producteur
Exemple de mentions pour l'information de direction
+ Les mentions «dégustation» sont à proscrire car ne justifiant pas
de la possibilité pour l'activité de bénéficier de préenseignes
dérogatoires.
e L'arrêté ministériel du 23 mars 2015 précise que les préenseignes
dérogatoires ne doivent pas être «de nature, soit à réduire la
visibilité ou l'efficacité des signaux réglementaires, soit à éblouir
les usagers des voies publiques, soit à solliciter leur attention
dans des conditions dangereuses pour la sécurité routière».
30 Charte signalétique du Parc naturel régional du Golfe du Morbihan / 7 octobre 2019
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
518/556 QUEL FORMAT DE PANNEAU ?
Les dimensions du panneau peuvent être au maximum de 1 m
de haut x 1.50 m de large, implanté à une hauteur maximale
de 2.20 m.
COMBIEN DE PANNEAUX INSTALLER ? -
° pour les monuments historiques, classés ou inscrits,
ouverts à la visite : maximum 4 panneaux implantés
à une distance maximum de 10 km de l'entrée de
l'agglomération ou du lieu où est exercée l'activité
signalée.
e __ pourles produits du terroir et pour les activités culturelles :
maximun 2 panneaux implantés à une distance maximun
de 5 km de l'entrée de l'agglomération ou du lieu où
est exercée l'activité signalée.
OÙ INSTALLER UN PANNEAU ?
Une préenseigne dérogatoire doit être installée sur domaine
privé. Une distance minimale de 5 mètres du bord de la
chaussée doit être respectée (arrêté du 23 mars 2015).
Deux préenseignes dérogatoires au maximum peuvent être
juxtaposées, l'une au dessus de l'autre et verticalement
alignées sur un seul mat scellé ou installé directement au sol.
En cas de double activité pouvant justifier d'une préenseigne
dérogatoire, le producteur devra choisir celle qu'il souhaite
mettre en avant pour guider la clientèle jusqu'au lieu de
fabrication et/ou de vente.
Les coordonnées du bénéficiaire (ou du publicitaire) devront
être inscrites au dos de chaque dispositif par nécessité
d'exploitation.
LES PREENSEIGNES
DEROGATOIRES
7,50m maxi D
\
\
À Limite domaine public
<
10 km maxi
\ Skm Ÿ
ke. Pornff DE VIGILANCE
+ La distance à prendre en compte est la distance
routière.
Me Recommandations Du PARC
e Certaines activités de vente à la ferme peuvent être
saisonnières. Îl est alors recommandé de prévoir des
dispositifs de préenseignes pouvant être retirés en
fin de saison et réimplantés à la saison suivante.
e Afin d'assurer une meilleure intégration paysagère
de ces panneaux, il est recommandé de les
positionner à l'appui de végétaux, comme une haie
par exemple.
e Consernant les activités culturelles et les monuments
ouverts à la visite, la signalétique routière et
touristique doit être privilégiée à l'installation de
préenseignes. Elle est a compléter si nécessaire.
AGG LOMERATION
à AGGLOMERATION
(2 maxi)
2 préenseignes maximum
juxtaposées l'une sur l'autre et
alignées verticalement, et fixées
N sur un seul et même mât «
\ maxi \
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Charte signalétique du Parc naturel régional du Golfe du Morbihan / 7 octobre 2019 31
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
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Q.
15. Les dispositifs temporaires
Sont considérés comme des dispositifs temporaires :
+ les enseignes et préenseignes signalant des manifestations
exceptionnelles à caractère culturel ou touristique ou des
opérations exceptionnelles de moins de 3 mois,
+ les enseignes et préenseignes installées pour plus de 3 mois
signalant des travaux publics où des opérations immobilières de
lotissement, construction, réhabilitation, location et vente,
+ les enseignes installées pour plus de trois mois signalant
la location ou la vente de fond de commerce.
PRÉENSEIGNES TEMPORAIRES
Les préenseignes temporaires peuvent être installées trois
semaines avant le début de la manifestation ou de l'opération
qu'elles signalent et doivent être retirées une semaine au
plus tard après la fin de la manifestation ou de l'opération.
Elles sont implantées uniquement hors agglomération,
en amont du lieu de la manifestation. Les préenseignes
peuvent être scellées au sol ou installées directement sur
le sol avec un format maximum de 1,50 m x 1,00 m. Leur
nombre est limité à 4 par opération ou manifestation. || n'y
a pas de condition de distance d'implantation par rapport
au lieu de l'opération ou de la manifestation.
Leur installation est interdite sur le mobilier urbain, les
supports de signalisation règlementaires existants
(directionnelle routière, police, SIL,...), ainsi que sur le
domaine public et sur les éléments naturels.
Cas des dispositifs de dimensions
exceptionnelles
L'article L.581-9 permet l'installation de dispositifs de
dimensions exceptionnelles, exclusivement liés à des
manifestations temporaires. Mais leur implantation est
interdite dans un Parc naturel régional, sauf si ces dispositifs
sont réintroduits dans le cadre d'un RLP Ils devront alors
faire l'objet d'une autorisation préalable.
res LUS qu pe honot
Sainte Anne ds i
Exemple de préenseignes temporaires, non conforme en terme
de dimensions
ENSEIGNES TEMPORAIRES
Les enseignes temporaires peuvent être installées trois
semaines avant le début de la manifestation ou de l'opération
qu'elles signalent et doivent être retirées une semaine au
plus tard après la fin de la manifestation ou de l'opération.
Elles sont implantées sur le lieu de la manifestation. Scellées
ou installées sur le sol, elles sont limitées à un dispositif _ #
Elles sont soumises à certaines règles applicables aux
enseignes permanentes mais pas toutes (possibilité d'être
apposées devant une fenêtre ou un balcon, pas de règles
de surface en façade...).
> Points DE VIGILANCE
+ Toutes les enseignes temporaires scellées au sol sont
soumises à une autorisation préalable.
Exemple d'enseigne temporaire
32 Charte signalétique du Parc naturel régional du Golfe du Morbihan / 7 octobre 2019
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
520/556 16. L'affichage d'opinion et des activités
associatives
En vue d'assurer la liberté d'opinion et de répondre aux besoins des associations, les communes ont l'obligation de mettre à disposition des citoyens des surfaces d'affichage, dites d'« affichage libre » (Art. L.581-16).
OBLIGATION DE SURFACE
La surface minimum attribuée dans chaque commune à
l'affichage d'opinion et la publicité relative aux activités des
associations sans but lucratif est fixée par l'article R.581-2 :
° 4m” pour les communes de moins de 2 000 habitants ; e Intégrer les mobiliers de grandes dimensions à l'appui d'un bâti, d'un boisement ou d'un aménagement
paysager pour éviter leur superposition avec une vue
dégagée sur un espace ouvert qui porterait atteinte au
e 10m’ +5 m° par tranche de 10 000 habitants au-delà de paysage urbain.
10 000 habitants pour les autres communes.
e 4m’ +2 nv supplémentaires par tranche de 2 000 habitants,
pour les communes de 2 000 à 10 000 habitants ;
Les emplacements sont déterminés par arrêté municipal.
Ils peuvent être situés sur le domaine public, en surplomb 7: de celui-ci où bien encore sur le domaine privé communal. k. Por 4 DE VIGILANCE Les emplacements doivent être disposés de telle sorte que
tout point situé en agglomération se trouve à moins d'un
kilomètre d'au moins l'un d'entre eux (Art. R.581-3).
+ Il est constaté que ces emplacements réservés sont
parfois utilisés par les publicités commerciales, en
faveur des spectacles par exemple. De tels abus
Plusieurs types de dispositifs d'affichage peuvent être peuvent être sanctionnés pour méconnaissance de
installés sur une commune pour respecter les surfaces l'article L.581-24 puisque l'autorisation du propriétaire
imposées par le cadre législatif. On peut citer le panneau de l'emplacement n'a pas été sollicitée. Dans ce cas, d'affichage, les porte-affiches, le mobilier simple pour c'est l'annonceur qui fera l'objet de sanctions. banderoles, etc.
cxempie à amcnage a oprruon et d'activités associatives
Charte signalétique du Parc naturel régional du Golfe du Morbihan / 7 octobre 2019 33
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
521/556 æ N
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17. Le mobilier urbain
Le mobilier urbain est une installation implantée sur une dépendance du domaine public à des fins de commodité pour les usagers (poubelles, bancs publics, abris des services de transport en commun, indications du nom des rues, etc.). Les articles R.581-42 à R.581-47 définissent la liste exhaustive des mobiliers pouvant supporter de la publicité ainsi que les conditions dans lesquelles celle-ci peut être installée, éclairée et exploitée.
LES PANNEAUX D'INFORMATION
LUMINEUX ET NUMERIQUES
Un panneau lumineux numérique relève de la publicité. À
ce titre, il est interdit dans les communes de moins de 10
000 habitants et dans les Parcs naturels régionaux, en et
hors agglomération.
À vocation unique d'affichage municipal (sans message
publicitaire), il reste autorisé car ne relevant plus du Code
de l'environnement.
Re. Recommandafions DU PARC
+ À éviter pour des raisons de sécurité routière, au droit
d'un carrefour, sur un axe circulant ou quand il masque
la visibilité de panneaux de police (déconcentration
des conducteurs),
e À limiter en taille (2 m2 maximum),
e Éviter les écrans à effet téléviseur faisant varier le
défilement des informations,
+ À proscrire au droit d'un monument, site classé ou bâti
patrimonial.
axe circulant
AUTRES MOBILIERS URBAINS : ABRIS
BUS, SUCETTE, ETC.
Dans un Parc naturel régional (hors communes disposant d'un
Réglement Local de Publicité), toute publicité est interdite
sur mobilier urbain en et hors agglomération.
Toutefois, la communication institutionnelle est tolérée sur
les dispositifs spécialement dédiés et mis en place par la
collectivité.
> Pornft DE VIGILANCE
e Le mobilier urbain installé en secteur sauvegardé ou
en site classé est soumis à déclaration préalable.
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Exemple de moblier urbain avec information institutionnelle
{plan de la ville)
Exemple de moblier urbain avec information institutionnelle
34 Charte signalétique du Parc naturel régional du Golfe du Morbihan / 7 octobre 2019
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
522/556 18. Le Règlement Local de Publicité
Le Règlement Locale de Publicité (RLP) est un document de planification locale de la publicité qui a pour objectif d'apporter un cadre adapté au patrimoine architectural, paysager et naturel qu'il convient de protéger.
Les communes ou les établissements publics de coopération
intercommunale ayant la compétence urbanisme et plus
précisément PLU, peuvent instaurer dans des zones définies
des règles plus restrictives que la réglementation nationale
dans le cadre d'un Règlement Local de Publicité (RLP) ou
Règlement Local de Publicité Intercommunal RLP(i). Pour
rappel, la publicité est toujours interdite en site classé et
dans les réserves naturelles, même dans le cadre d'un RLP(i).
La réintroduction de la publicité dans un Parc naturel régional
dans le cadre d'un RLP(i) constitue une mesure d'exception
(facultative). Depuis la loi du 8 août 2016 pour la reconquête
de la biodiversité, de la nature et des paysages, la publicité
ne peut être réintroduite dans le cadre d'un RLP que si la
Charte du Parc contient des orientations ou mesures relatives
à la publicité (art. L581-14 du Code de l'environnement).
En tout état de cause, pour les zones où il a été décidé de
réintroduire de la publicité, les prescriptions établies doivent
être plus restrictives que les règles nationales et compatibles
avec les orientations et mesures de la Charte de Parc.
En effet, la réintroduction de la publicité doit se faire avec
discernement pour répondre à des besoins réels d'acteurs
locaux et en recourant à des formats aussi réduits et
harmonieux que possible. Aussi, les choix et les règles
retenus dans le cadre d’un RLP(i) devront être motivés dans
le rapport de présentation de celui-ci.
ke. Recommandations Du PARC le. Pornft DE VIGILANCE
Pour les communes devant réviser un RLP :
e Éviter et limiter la réintroduction de la publicité par le
biais des RLP.
e Ne pas réintroduire de la publicité dans les zones de
la commune en contact ou en co-visibilité avec des
espaces de qualité patrimoniale et paysagère.
+ Tendre vers une harmonisation des réglementations
entre RLP, notamment pour les enseignes, et veillez à
une cohérence inter-RLP.
Pour les communes SOUHAITANT élaborer UN RLEP :
+ Ne pas réintroduire de la publicité dans le Parc, par le
biais d'un RLP : l'interdiction doit être maintenue sur
le territoire classé Parc.
e Le RLP sera alors intéressant pour réglementer les
enseignes.
e La période d'extinction des dispositifs lumineux
pourra être étendue.
+ Le dossier arrêté d'un projet de Règlement Local de
Publicité est soumis pour avis au Parc naturel régional.
utilité que de supporter ces messages.
Cas particulier : la publicité sur véhicules terrestres
Sont concernés par la réglementation de la publicité les véhicules « utilisés ou équipés aux fins essentiellement de servir de support à de la publicité ou à des préenseignes » (art. R.581-48 du Code de l'environnement). Il s'agit donc des véhicules supportant des messages publicitaires qui circulent ou stationnent et n'ont d'autre
Ainsi, la publicité sur les véhicules de transport en commun, sur les taxis, sur les véhicules des artisans, des
collectivités ou les véhicules particuliers n'entre pas dans le champ d'application du Code de l'environnement. Mais le temps de stationnement sur un même lieu de ces véhicules peut faire évoluer leur régime réglementaire.
Ils ne peuvent stationner ou séjourner de manière prolongée en des lieux où les publicités sont visibles d'une voie ouverte à la circulation publique. Il est recommandé de les ranger en fin de journée.
Charte signalétique du Parc naturel régional du Golfe du Morbihan / 7 octobre 2019 35
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
523/556 Grilles
Charte signalétique
du Parc naturel régional
du Golfe du Morbihan
LA SIGNALÉTIQUE
DE DÉCOUVERTE
DU TERRITOIRE ET
DE SES PATRIMOINES
La présence d'une richesse
patrimoniale, tant naturelle que
culturelle, ainsi que les actions
mises en œuvre pour la favoriser,
peuvent faire l'objet d'une
TELElee TEE ol IE Re LT
lieu et des visiteurs. Pour cela,
différents outils d'interprétation,
MALTE aol El CEE Tale)
aujourd'hui à notre disposition :
panneaux pédagogiques, supports
interactifs, médias électroniques.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
524/556 19. La signalétique de randonnée Sp, CO
\ Avec les GR®34, le GRP® Vannes-Lanvaux, l'Equibreizh et Morbihan à Cheval, le Chemin de Saint Jacques de Compostelle et le futur
itinéraire Vannes-Sainte-Anne-d'Auray, le territoire du Parc dispose d'un réseau de grande randonnée réparti sur le littoral et sur une ligne intérieure ouest/est avec une transversale qui en assure la liaison. Un ensemble de circuits de Promenade et Randonnée, désignés sous l'acronyme PRO et de boucles locales vient compléter ce réseau.
ET
DE
SES
PATRIMOINES
La randonnée concerne des pratiques individuelles ou de Il existe plusieurs niveaux d'information : groupes pour des publics variés :
e habitants du territoire pour les loisirs/déplacements,
e sportifs pour leur terrain d'entrainement,
e touristes et excursionnistes.
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Q e panneau information randonnée (RIR)
° panneau de départ de boucles
e flèches et poteaux
+ balisage
La signalétique de randonnée est l'ensemble des supports -
panneaux, poteaux, flèches - qui guident et/ou renseignent
le randonneur tout au long du parcours.
Les panneaux d'information randonnée et les panneaux
de départ ont surtout un rêle de communication. Leur
implantation doit être étudiée pour être la plus pertinente
possible.
Exemple de signalétique de randonnée existante sur le territoire du Parc. L'exemple de gauche ne suit pas les recommandations concernant le nombre de lames.
PANNEAU INFORMATION RANDONNÉE (RIR)
Un panneau d'information randonnée permet de présenter, en des lieux stratégiques, l'offre de randonnée d'un territoire. Il apporte aux usagers une vision globale du territoire grâce à une cartographie détaillée des itinéraires, complétée par des informations sur les éléments touristiques accessibles depuis ce RIR ainsi que sur les services situés à proximité.
Idéalement le plan sera une représentation illustrée. On évitera l'impression de cartes IGN.
Préconcsation graphique Préconisation graphique du Parc DU PARC
9
Sara Commune de Saint-Avé
Circuit du Camp de César
LOPEZ ONE
Ca weliqquuenet ile entis ent ni quet re de parian À décowr ir...
NS & apedum mo qui alcse Hlesmante due joie act antempaten qu
“
ke. Pornfft DE VIGILANCE
+ Le manque d'entretien d'un panneau peut desservir la
communication. Implanté en milieu extérieur soumis
aux intempéries, même les supports les plus résistants
subissent des altérations au fil des saisons.
Charte signalétique du Parc naturel régional du Golfe du Morbihan / 7 octobre 2019 37
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
525/556 Uniformiser les panneaux de départ de randonnée,
en déclinant sur le modèle type proposé par le Parc.
Les fondamentaux
Ce sont les éléments que l'on doit retrouver de manière systématique dans les compositions graphiques. Ils assurent la cohérence visuelle entre les différents dispositifs. Il s'agit :
O des couleurs,
[2] de l'organisation des informations sur le panneau.
O Couleurs
Trois couleurs principales sont définies :
Couleur dominante du fond
CMIN : 38, 0, 72, 48 $£B Circuit dela
Couleur principale des textes Chapel Ê de et
CMIN : 0,5, 5, 20 Troiad chapel Bizol
Couleur accompagnement
CMIN : 34, 24, 30, 80
[2 Organisation du panneau
_ Dans le bandeau haut du panneau, on va trouver une
accroche liée à une entité géographique, comme par
exemple «Sur les hauteurs du Golfe du Morbihan»,
«En Presqu'île de Rhuys», «Sur les bords du Golfe du
Morbihan»? etc.
BE éaos-s0.[ÆEF _ Nomdela commune concemée par le circuit de randonnée.
= Nom du circuit de randonnée. Il est recommandé de Préconisation graphique du Parc traduire au minimum en breton le nom du circuit.
_ Représentation schématique de la cartographie du circuit
de randonnée, avec le positionnement des principaux
points d'intérêts.
_ Légende des principaux points d'intérêts.
Information technique liée au circuit, à savoir, les circulations
38 Charte signalétique du Parc naturel régional du Golfe du Morbihan / 7 octobre 2019
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
526/556 autorisées sur le circuit (à pied, à vélo et/ou à cheval), la
durée et le kilométrage du circuit, un indicateur du niveau
de difficulté du circuit. Un pictogramme est défini pour
chaque type de circulation.
Le code de balisage du circuit. En complément, les règles
à respecter pour la protection de l'environnement peuvent
être mentionnées. Un emplacement est prévu pour les
logos des organismes en charge des itinéraires.
FLÈCHES ET POTEAUX
es à vélo à cheval à pied
Cette signalétique est essentielle pour guider lesrandonneurs
en cas de changement de direction, en présence de plusieurs
circuits ou en l'absence de supports.
Il convient, cependant, de toujours garder à l'esprit que
l'implantation de poteaux et flèches doit être bien étudiée
et justifiée par une stricte nécessité car elle impacte le
paysage et a un coût financier.
Les itinéraires de Promenade et de
Randonnée PR© :
La Charte Officielle du Balisage et de la Signalisation
de la Fédération Française de Randonnée détaille les
recommandations techniques à mettre en oeuvre pour la
signalétique directionnelle des itinéraires de randonnée
pédestre labellisés par la fédération.
Implanté aux carrefours d'itinéraires ou en cas de nombreuses
possibilités de cheminements, cette signalétique est
constituée d'un poteau supportant une bague de localisation
et des lames directionnelles de couleur jaune.
Les autres itinéraires locaux :
Pour les itinéraires locaux, non intégrés au Plan départemental
des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR) et
non labélisés PR©, aucune préconisation existe concernant
la signalétique, néanmoins une harmonisation à l'échelle du
Parc est à rechercher.
+ Pour les autres randonnées locales, le Parc préconise
la réalisation de
recommandations techniques et graphiques que la
Charte de la FFR.
lames vertes, avec les mêmes
Me Recommandations DU PARC
e La généralisation des lames jaunes préconisés par la
Fédération Française de Randonnée est à rechercher
sur le territoire, pour rendre visible l'offre de randonnée
sur le territoire. Ces lames doivent répondre à la charte
technique et graphique précise de la FFR : dimension,
couleur, police, indication du balisage …
+ Pour souligner l'appartenance au territoire du Parc,
l'emblème du Parc pourra être apposé sur le poteau
(voir ci-dessous).
e || est préférable de ne pas mettre plusieurs circuits
sur une même lame de façon à ne pas être obligé de
changer toutes les lames quand on modifie un circuit.
+ Comme précisé par la charte de la FFRandonnée, le
nombre de lames est limité à 4 par dispositif.
Schéma d'un dispositif de signalétique
directionnelle de randonnée
CH br it La signalétique Station
Trail et Equibreizh
peut également être
présente sur le dispositif
de signalétique de
randonnée TVELAD ut
Charte signalétique du Parc naturel régional du Golfe du Morbihan / 7 octobre 2019 39
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
527/556 æ (g®)
BALISAGE
Le Département du Morbihan recommande le code de
balisage de la Fédération Française de Randonnée dans
le cadre du PDIPR. Le balisage est le marquage peinture
indispensable pour guider le public. Il obéit à un code
couleur donné par la FFR après labellisation et selon le
type d'itinéraires. Le balisage normé est visuellement un
marqueur de qualité pour la randonnée dans le territoire.
|
En cas d'absence de support, un jalon constitué d'un poteau
en bois sur lesquelles les balises sont réalisées pourra être
implanté.
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PATRIMOINES
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e Pour le jalon constitué d'un poteau en bois, il est
recommandé de privilégier un poteau carré, avec
apposition de plaquettes pour matérialiser le balisage.
EU Te È :
Exemple de flechage
MC LE AS Exemple de balisage peinture
A7 ÿ x 7 A ff l'on
Exemple de borne d'urgence 112 placée sur un sentier
40 Charte signalétique du Parc naturel régional du Golfe du Morbihan / 7 octobre 2019
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
528/556 20. La signalétique interprétative
Par signalétique interprétative, on entend un mobilier destiné
à accueillir, informer, valoriser des patrimoines et à proposer
des supports d'interprétation des sites aux visiteurs. Il favorise
la découverte et la compréhension d'un territoire.
A ce jour, les moyens d'interprétation du patrimoine restent
sous-exploités sur le territoire du Parc. Les supports de
présentation du patrimoine sont très hétérogènes. La
définition d'une charte graphique commune à l'ensemble
du Parc vise à renforcer et affirmer l'identité Parc.
Cadre réglementaire
Cette signalétique est considérée comme du mobilier urbain
et ne fait pas l'objet de réglementation particulière : les
formes, formats et contenus sont libres. Les informations
mentionnées ne doivent pas comporter de publicités.
LES CHARTES EXISTANTES SUR LE TERRITOIRE DU PARC
Pour de la signalétique interprétative en vigueur sur certains
sites présents sur le territoire du Parc, il existe plusieurs
chartes graphiques de déclinaison nationale, départementale
ou locale.
Ainsi l'ensemble des chartes graphiques suivantes doivent
prévaloir sur les préconisations graphiques du Parc:
+ charte graphique du Conservatoire du Littoral et des
rivages lacustres,
+ charte graphique des Réserves Naturelles Nationales,
+ charte signalétique des arrêtés préfectoraux de protections
de Biotope,
+ charte graphique des Espaces Naturels Sensibles du
Département du Morbihan,
+ charte graphique des monuments mégalithiques de l'aire
d'étude du classement UNESCO.
rs
Charte graphique du
Conservatoire du Littoral et des
rivages lacustres
En Secteur Patrimoniaux Remarquables (Secteurs sauvegardé,
AVAP), aux abords des monuments historiques, sites classés
ou dans des espaces naturels, les prescriptions de protection
et de mise en valeur de ses sites doivent être respectées :
Une déclaration préalable au titre du code de l'urbanisme
(R.421-25 du code de l'urbanisme) doit être réalisé et l'avis
de l'Architecte des Bâtiments de France.
Dans les espaces remarquables au titre de la loi littoral, ils
sont soumis à un permis d'aménager (L.121-23 et R.121-5
du code de l'urbanisme).
. Reconmandafions DU PARC
+ En concertation avec les structures référentes de ces
chartes, il est recommandé d'insérer l'idéogramme
ID15a correspondant au Parc naturel régional dans la
composition du panneau, pour identifier le classement
du territoire en Parc.
Exemple de déclinaison de la charte graphique
des Espaces Naturels Sensibles du Département
du Morbihan
Charte graphique des
monuments mégalithiques
de l'aire d'étude du
JNESCO
Charte signalétique du Parc naturel régional du Golfe du Morbihan / 7 octobre 2019
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SES
PATRIMOINES
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
529/556 42
Afin d'assurer une démarche qualitative de la signalétique
interprétative, le Parc définit dans sa Charte signalétique des
prescriptions pour la composition graphique des panneaux.
Elles sont détaillées ci-dessous.
Les fondamentaux
(12 des typographies
[2 ] des couleurs
[3] des éléments graphiques
Ce sont les éléments que l'on doit retrouver de manière systèmatique dans les compositions graphiques. Ils assurent la cohérence visuelle entre les différents dispositifs. Il s'agit :
O DT LE US
Deux polices sont définies :
+ AVENIR : typographie préconisée pour le rédactionnel
courant pour sa facilité de lecture.
e WC MANO NEGRA : typographie utilisée pour une partie
des titres et quelques informations de textes très courts.
Les jeux de typographies mêlant les deux polices
permettent d'apporter du dynamisme au support en
créant des ruptures de style au niveau des titres.
(2 Couleurs
Les couleurs principales
Afin de permettre une bonne reconnaissance visuelle des
supports qui seront réalisés dans le périmètre du Parc,
il a été décidé de retenir une gamme chromatique de 4
couleurs. Elle peut être associée aux différents thèmes
qui pourront être abordés lors de la réalisation de circuits
ou parcours de découverte.
Une première gamme orientée sur deux nuances de vert
permettra d'aborder les sujets liés à la faune, la flore
et plus généralement les sujets traitant du patrimoine
naturel.
Une deuxième gamme quant à elle, basée sur deux
nuances (beige et anthracite), permettra de traiter des
sujets en lien avec le patrimoine bâti, architectural et
vernaculaire.
Charte signalétique du Parc naturel régional du Golfe du Morbihan / 7 octobre 2019
ABCDEFGHIJKLMNOPORSTUVWXYZ
abcdefghijkimnoparstuvwxyz
0123456789
ABCDEFGHITKIMNOPGRSTUVWXYZ
abcdefghijklnopqrstunxz
0123#56789
OS APITATUR SUMQUAS
ait sed reped quafustine….
CMYN : 95, 28, 45, 14
RVB : 0, 95,116
Pantone 5473 C
Hexacolor : # 006274
CMIJN : 28, 10, 30, 15
RVB : 176, 188, 169
Pantone 5645 C
Hexacolor : # bObca9
CMIJN : 9, 10, 16,0
RVB : 236, 228, 217
Pantone 7534 C
Hexacolor : # ece4d9
CMIN : 60, 48, 50, 65
RVB : 61, 63, 60
Pantone Cool Grey 11C
Hexacolor : # 3d3f3c
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
530/556 Les couleurs d'accompagnement En CMIN : 0, 2, 10,6 03
À chaque couleur principale est associée une couleur RVB : 244, 239, 226 > d'accompagnement. Celle-ci doit être utilisée avec Pantone 7527 C uniquement sa couleur principale associée, et il ne peut y Hexacolor : # f4efe2 avoir d'autres combinaisons. CMIN : 6, 2, 10, 0
RVB : 243, 245, 235
Pantone 7485 C
Hexacolor : # f3f5eb
CMIN : 48, 39, 40, 51
RVB : 93,92, 91
Pantone 417 C
Hexacolor : # 5d5c5b ET
DE
SES
PATRIMOINES
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[e) e,
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Q CMIN : 23, 19, 19, 26
RVB: 167, 165, 164
Pantone Warm Grey 5 C
Hexacolor : # a/a5a4
Il est défini 4 éléments graphiques qui doivent être
présents de manière constante :
e le tracé au pinceau pour sa force, son dynamisme. ||
s'adapte en couleur au thème du support.
JW 1
e les cercles au tracés irréguliers, créent un tourbillon qui
permet de mettre en valeur les textes et illustrations. Ils
s'adaptent en couleur au thème du support.
+ les deux symboles graphiques qui viennent « recadrer »
le sujet. Ils s'adaptent en couleur au thème du support.
e |a pastille « Le savez-vous ».
ke. Reconmmandañons Du PARC
e |l est recommandé de traduire au minimum en breton le titre du panneau interprétatif.
QUEL FORMAT DE PANNEAU ?
Il est prévu une déclinaison des panneaux en format portrait Les dimensions peuvent être adaptées par homothétie, afin Où paysage. de conserver les proportions.
Trois tailles de gabarit sont prévus : Les gabarits pupitre et lutrin peuvent être concus avec une h h hoto. e gabarit Pupitre (400x600 cm ou 600x400 cm) photo en bandeau haut ou sans photo
e gabarit Lutrin (200x300 cm ou 300x200 cm) En lormat PeYSa9E. est aussi possible de décliner si modèle intégrant une cartographie, à partir du gabarit
e gabarit Table de Lecture (1600x400 cm). proposé pour le Panneau d'Information Randonnée (cf.
)artie 19).
Charte signalétique du Parc naturel régional du Golfe du Morbihan / 7 octobre 2019 43
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
531/556 æ (g®)
Exemple de gabarits :
ABLE ILE LT
Le
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> Gabarit pupitre, portrait et paysage, avec photo > Gabarit lutrin, portrait et paysage, avec photo
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> Gabarit pupitre, portrait et paysage, sans photo
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> Gabarit pupitre, paysage, avec carte
Des conseils pour la mise en oeuvre d'un
ss Se pb projet de signalétique interprétative figurent AS ww are srl et commerces TE MORE CSS per en annexe 4. œ [03] RAS lis socle lle spit, wmque Pomun ut var na, corp Ps * , . ’ , , * D) OL ES paca cmotaiqu 5 À pe fe Des exemples de réalisations sont présentées Co) X apahum me qui alicas ilasnter atom pair at uriampa dam qui 1 = © + Nr Mr dans l'annexe 5.
RS sl Les détails techniques de mise en œuvre graphique font l'objet d'un document annexe.
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44 Charte signalétique du Parc naturel régional du Golfe du Morbihan / 7 octobre 2019
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
532/556 Sp, CO 21. Autres signalétiques
\ En complément, le Parc souhaite apporter des recommandations sur
quelques autres signalétiques pouvant être présentes sur le territoire.
LA SERVITUDE DE PASSAGE DES PIÉTONS SUR LE LITTORAL
La servitude de passage des piétons sur le littoral est
destinée à assurer exclusivement le passage des piétons
le long de la côte et à leur assurer un libre accès au littoral.
Elle est instituée et aménagée sur une majorité du linéaire
côtier du Golfe. Les usagers doivent être informés de la
réglementation spécifique qui s'applique sur cet espace.
Se Recommandations Du PARC
+ En remplacement du visuel initialement fourni par
la DDTM du Morbihan, il est préconisé d'adopter
le visuel élaboré par la commune de Sarzeau. Ce
remplacement se fera de manière progressive, lorsque
les panneaux actuellement en place seront dégradé et
à remplacer.
ET
DE
SES
PATRIMOINES
[ru
= [e)
= œ
œ
[re =
mn
Q
[ru be
œŒ
[re
>
mn
O U
Lu
Q
= DEN La
ET +: ET = PF
Exemple d'implantation sur le sentier littoral à Sarzeau
L'INFORMATION SUR LES ESPACES COMMUNAUX GÉRÉS SANS PESTICIDES -———
Dans le cadre de la démarche zéro pesticide sur les espaces
communaux, engagée depuis plusieurs années sur le
territoire du Parc, un visuel de panneau d'information a
été élaboré par le Parc et est à disposition des communes.
Pour informer des démarches de fauches tardives et d'éco-
pâturage, un gabarit de panneau est également mis à
disposition par le Parc.
AUTRES INFORMATIONS
l'est possible de décliner la charte graphique proposée pour
la signalétique interprétative pour des panneaux informatifs
complémentaires. Quelques exemples existent déjà.
_
ENCLOS EXPERIMENTAL
æ
Exemple de panneau informatif sur l'éco-pâturage Exemple de déclinaisons réalisées
Se Recommandations DU PARC
e Ne pas hésiter à contacter le Parc, pour des conseils sur tout projet ou besoin de signalétique.
Charte signalétique du Parc naturel régional du Golfe du Morbihan / 7 octobre 2019 45
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
533/556 Charte signalétique
du Parc naturel régional
du Golfe du Morbihan
ANNEX
46 Charte signalétique du Parc naturel régional du Golfe du Morbihan / 7 octobre 2019
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
534/556 ANNEXE 1
SIL : liste des services signalables
Tous les services et équipements signalables ne
sont pas obligatoirement à signaler.
Équipements et service signalables exclusivement
avec des panneaux designalisation de direction
e Point de départ excursions pédestres
Hameau, ferme isolée
Zone d'activité économique (ZAE, ZI, ZA)
Zone portuaire
Parc des expositions
Centre hospitalier régional (CHR), centre hospitalier
universitaire (CHU)
Hôpital assurant les urgences
Clinique assurant les urgences
Hôtel de police
Gendarmerie
Préfecture
Sous-préfecture
Cité administrative regroupant plusieurs services
administratifs importants
Hôtel de région
e Hôtel de département
e Hôtel de ville
Palais de justice
Gare ferroviaire
Plate-forme multimodale
Embarcadère et bac
Aéroport
Port
Centre routier
Centre de douane
Parc de stationnement de grosse capacité
Parc relais
Parc national, régional
Monument historique et site classé ou inscrit
Office de tourisme, syndicat d'initiative
Relais d'information service
Emplacement réservé aux gens de voyage
MIN, MIR
Palais des congrès
Équipements et services signalables soit avec des panneaux
de signalisation de direction, soit avec des panneaux de SIL
Ensembles résidentiels
e Quartier non classé
Lotissement, résidence
Cité universitaire
Foyer de jeunes travailleurs
Maison de retraite
Équipements d'hébergement isolés
Hôtel
Village de vacance
Terrain de camping-caravaning
Auberge de jeunesse
Chambre d'hôte
Gîte
Activités économiques et commerciales
e Établissement industriel isolé
e Centre commercial
Équipements médico-sociaux
e Hôpital, clinique n'assurant pas d'urgences
e Centre de sécurité sociale
e Maison de repos
e Centre social
Équipements publics
° Tribunaux divers
DDTM, DREAL, etc.
Hôtel des impôts
Trésorerie
PUIS V RAIN LA NRA NUE Ent Au
Rectorat
ANPE
Commissariat de police
Mairie
Mairie annexe, service communal installé en dehors
de l'hôtel de ville
Cimetière, funérarium
Services usuels
Bureau de poste
Déchetterie
Équipements de transports
Petit port de plaisance
Embarcadère et bac
Aérodrome, héliport
Téléphérique, funiculaire
Parc de stationnement de faible capacité
Emplacement réservé aux gens du voyage
Aire de stationnement pour camping-car
Équipements économiques régionaux
Chambre de commerce
Chambre des Métiers et de l'Artisanat
Bourse
Équipements scolaires et de formation
Lycée, collège
Faculté
Grande école
École spécialisée (École normale, CREPS, AFPA...)
Charte signalétique du Parc naturel régional du Golfe du Morbihan / 7 octobre 2019 47
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
535/556 ANNEXE 1
Sports et loisirs
Parc d'attractions
Base de loisirs
Stade, complexe sportif
Gymnase, salle de sport
Aire ou bâtiments spécialisés, tennis
Hippodrome
Centre équestre
Golf
Piscine
Patinoire
Bowling
Piste de luge
Téléski
Parc où jardin spécialisé ou labellisé (zoo, jardin des
plantes...)
e Forêt
+ Plage, centre nautique
e Lac,étang
Équipements culturels
e MUC, centre culturel
e Bibliothèque
e Salle des fêtes
e Théâtre, auditorium
e Opéra
Éléments du patrimoine culturel et naturel
e Musée
e _ Sitenon classé (mont, pic, grotte, col, point de vue, etc.)
e Espace naturel sensible
Équipements cultuels
+ Eglise, basilique, cathédrale
Abbaye, couvent, monastère
Synagogue
Temple
Mosquée
Équipements militaires
e Caserne
e Camp militaire
e Arsenal
Équipements et services signalables exclusivement
avec des panneaux de signalisation d'information locale
Équipements d'hébergement
° Hôtel
+ Village de vacance
+ Terrain de camping-caravaning
Auberge de jeunesse
Chambre d'hôte
Gîte
Meublé de tourisme
Équipements de restauration
e Restaurant
° Table d'hôte
e Ferme auberge
Services usuels
° Garage-station service
e Distributeurs automatiques de billets
+ Toilettes ouvertes au public
Artisanat
Propriétés viticoles
Produits du terroir
Halle et marché couvert
Aire de pique-nique
Parc, jardin, promenade
Activités économiques et commerciales
° _ Établissement industriel
48 Charte signalétique du Parc naturel régional du Golfe du Morbihan / 7 octobre 2019
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
536/556 ANNEXE 2
Liste des idéogrammes de type ID
Le p*ÆIHIEX ID1a - Parking ID1b - Parc relais IDîc - Parc de stationnement sous vidéo-surveillance 1D3 - Hôpital ou clinique assurant les urgences ID4 - Hôpital ou clinique n'assurant pas les urgences ID5a - Poste d'appel d'urgence
ME PAEIE 1D6 - Relais d'information service ID7 - Installation accessible aux personnes handicapées à mobilité réduite ID5b - Poste d'appel téléphonique
ID11 - Emplacement ID12a - Gare I1D13a -
pour pique-nique ferroviaire (+30 000 Embarcadère pour
voyageurs/an) bac ou car-ferry
SIAIQISISe] ID14d - Poste IDî4e - Poste de recharge de de recharge de véhicules électriques véhicules électriques + GPL 1D15a - Parc naturel régional du Golfe du Morbihan
ID16b - Site classé Déc - Site inscrit
sur la liste du
patrimoine mondial
ID16a - Monument
historique
Charte signalétique du Parc naturel régional du Golfe du Morbihan / 7 octobre 2019
1D8 - Terrain de
camping pour tentes
ID9 - Terrain de
camping pour
caravanes
ID10 - Auberge de
jeunesse
is + GPL
1D14a - Poste de
distribution de
carburant
ID14b - Poste de
distribution de
carburant + GPL
ID14c - Garage ou
poste de dépannage
se
ID15e - Point
d'accueil du public
dans un espace
naturel sensible
1D15d - Terrain du
conservatoire du
littoral et des rivages
lacustres
ID15c - Réserve
naturelle
AE JJ| 1e IDéd - Musée ayant reçu l'appellation «musée de France» ID17 - Point d'accueil jeunes 1D18 - Chambre d'hôtes ou gîte
49
[EE
as [EE
Z
Z
DS‘ _—
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
537/556 ANNEXE 2
ID19 - Point de vue 1D20a - Base de ID20b - Centre ID20c - Piscine ou ID20d - Plage ID20e - Point loisirs équestre, centre aquatique de mise à l'eau promenade, poney- d'embarcations club. légères
ID23 - Point ID24 - Déchetterie ID25 - Hôtel ID26a - Restaurant ID26b - Débit ID27 - Maison de de départ de boissons ou pays d'un itinéraire établissement d'excursions à pied proposant des collations sommaires
ba
a IRAIE | 1D28 - Village étape ID29 - Point d'eau ID30 - Équipement ID31 - Toilettes ID32 - Distributeur 1D33a - Produits du potable concernant les automatique de terroir autocaravanes billets de banque
1D34a - Itinéraire ID34b - Itinéraire ID35 - Zone ID36 - Centre 1D37 - Station 1D38 - Point piétonnier piétonnier industrielle ou parc commercial pour les véhicules du réseau de difficilement d'activités bénéficiant du label distribution accessible pour les «autopartage» «écotaxe» PMR
ID39 - Covoiturage
50 Charte signalétique du Parc naturel régional du Golfe du Morbihan / 7 octobre 2019
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
538/556 ANNEXE 3
Schéma d'implantation de la SIL
Schéma extrait du guide du CERTU
= Cas général : SIL en présignalisation
Vitesse (V) d1 Vitesse (V) d1
Vs 50 km/h 15 à 50 m Vs 50 km/h 15à 50m
V> 50 km/h 50à75m V> 50 km/h 50à 75m
Charte signalétique du Parc naturel régional du Golfe du Morbihan / 7 octobre 2019 51
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
539/556 ANNEXE 3
= Cas dérogatoire (à caractère exceptionnel) : SIL en signalisation de position
Cas n°1 : le carrefour à équiper ne comporte Cas n°2 : les contraintes d'environnement ne
aucun panneau de signalisation directionnelle permettent pas d'implanter physiquement les
courante. panneaux de présignalisation.
Cas n°3 : carrefour
52 Charte signalétique du Parc naturel régional du Golfe du Morbihan / 7 octobre 2019
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
540/556 ANNEXE 4
Conseil pour la réalisation d'une signalétique
interprétative
Il'existe deux façons de présenter le patrimoine :
+ sous la forme d'un parcours avec une suite chronologique, géographique, thèmatique, etc. Un fléchage peut alors être nécessaire.
+ avec des panneaux implantés sur le point d'intérêt. || n'y a pas de cheminement proposé, le public découvre au gré de ses périgrinations.
Dans les deux cas, il est intéressant de proposer un plan d'ensemble et des temps estimés du parcours. Ce plan d'ensemble peut être proposé sur un panneau en centre-ville (Relais d'Information Service ou Relais d'Information Randonnée) ou sur un support à part (plaquette).
Avec les acteurs du territoire (politiques, techniciens spécialisés, historiens locaux, offices de tourisme...), il conviendra de :
+ définir les grandes orientations du projet : tracé, premières thématiques relevées, idées de contacts spécialisés. e définir le public cible : existence où non d'un public spécifique à prendre en compte (randonneurs, scientifiques, vacanciers...)
e définir les premiers complémentaires à mettre en place (livret, OR code, Site Internet, applications mobiles...)
RECHERCHER ET COLLECTER LES CONTENUS
Phase 01 : création d’un document de contenu-base
Un document de contenu-base doit rassembler l'ensemble des information nécessaire, dont le tracé envisagé et l'ensemble des informations de base pour la réalisation du contenu du parcours.
Ce document peut contenir les champs suivants : nom de la station, position, objectif de la station (renseigner, jouer,
orienter...), thématique principale, sous-thématique, interaction, contenu textuel, contenu iconographique, sources,
info-plus, info jeune public, OR code, site internet. etc. Il doit permettre de hiérarchiser les contenus en fonction
des cibles retenues (informations essentielles à transmettre, informations secondaires, informations techniques,
information jeune public...). L'information essentielle doit être simple : une idée, une notion. || permet de découper et organiser les thématiques envisagées avec un principe simple à respecter : une station = une thématique
Phase 02 : enrichissement du document de contenu-base
Une fois les grandes lignes du projet définies et validées, il s'agit d'affiner et de compléter les informations et illustrations recueillies.
En fonction du contenu-base, il peut être nécéssaire d'entamer une recherche plus approfondie sur les thématiques validées. Il s'agit d'identifier les sources iconographiques disponibles pour chaque thématique : lister leur provenance, s'interroger sur les possibilités de récupérer les documents originaux, les droits d'auteur et d'utilisation. |l faut privilégier les documents les plus clairs, lisibles et esthétiques.
Ne pas oublier, que dans le cadre d'une impression sur un support, il faut trouver des documents ayant une très bonne résolution (300 dpi) et donc une grande taille. Pour une application mobile où un site web, les besoins sont beaucoup plus réduits (72 dpi suffisent).
Attention aux droits d'utilisation des images : dans la plupart des cas, la mention de leur provenance est obligatoire en légende. Ces photographies, contrairement aux bases publics, ont souvent un coût, qui n'est parfois pas négligeable !
Charte signalétique du Parc naturel régional du Golfe du Morbihan / 7 octobre 2019 53
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
541/556 ANNEXE 4
Phase 03 : rédiger les contenus
Pour chaque outil envisagé (panneau, application, site web), il conviendra de rédiger une synthèse du contenu textuel.
À partir de cette synthèse, on obtiendra un texte abouti et calibré afin qu'il ne soit ni trop long, ni trop court et qui répondra aux objectifs du support, tenant compte de la place disponible et du public cible.
De manière générale le niveau de lecture du grand public (compréhension, vocabulaire) est assimilé au niveau
collège : il faut être simple, synthétique percutant et pédagogue. Un texte pour le jeune public n'utilise évidemment
pas les mêmes mots, notions où concepts qu'un texte pour un public spécialisé. De même, dans le cadre d'un public familial, ne pas hésiter à expliquer certaines notions où mots, même s'ils peuvent paraître évidents. Il faut être vigilant
à l'utilisation d'un vocabulaire trop technique préconisé par les spécialistes, mais peu adapté au grand public.
Le titre du support est essentiel : il doit être court et percutant pour donner envie de lire. [| peut-être complété par un chapeau qui résume le contenu en quelques lignes.
L'objectif de cette étape est de valider un ton générique (vocabulaire, syntaxe, pédagogie...) pour chacun des
supports, en fonction du public cible. il peut être nécéssaire de faire valider ces contenus par des personnes ressources et par un comité de pilotage.
L'étape suivante étant le graphisme et la mise en page, procéder à une relecture minutieuse |! Les graphistes ne s'occupent
pas des fautes d'orthographes. Une faute sur le document de contenu finit bien souvent sur le support |
CONSEILS POUR LE CHOIX DE MATÉRIAUX
Quelques propositions comparatives de matériaux pour vous permettre de choisir le plus adapté à votre milieu :
e Une impression directe sur un support aluminium, de type Dibond, permettra d'obtenir un travail de qualité. Une protection supplémentaire par le passage d'un vernis polyuréthane peut-être envisagée mais pas obligatoire. Ce support rigide offre une bonne résistance à la flexion. Cette solution économique permet de faire retirer au moindre coût un support lorsque celui-ci est vandalisé par exemple.
e L'impression par inclusion présente de nombreux avantage. Le panneau est composé de différentes couches de papier kraft imprégnées de résine. L'image est reproduite sur une feuille de papier (par tirage numérique ou sérigraphie) et pressée avec l'ensemble du panneau, à une température élevée. Le stratifié est un matériau extrêmement durable, présentant un bel aspect de surface et autoporteur, avec une bonne résistance dans le temps en extérieur. || reste cependant cher. Les délais de fabrication peuvent être longs.
+ Les panneaux en verre sont fragiles et salissants. La transparence de la matière peut aussi être une contrainte
pour assurer une bonne lisibilité du texte. Ils ont par contre l'avantage d'être assez discrets. Le verre peut être gravé (éviter le collage des illustrations, peu pérenne dans le temps).
+ || est possible d'envisager la production de supports en lave émaillée. |! s'agit là d'une technique qui permet d'avoir une garantie optimale en terme de résistance aux UV. Il convient cependant de prendre en compte des paramètres techniques et financiers. D'un point de vue technique, le montage du document d'exécution pour l'impression demande des spécificités différentes de celles requises pour l'impression numérique. Le graphiste devra donc prendre toutes les précautions nécessaires. D'un point de vue financier, le coût est beaucoup plus élevé que l'impression numérique. || sera nécessaire de s'assurer de la viabilité financière du projet. En cas de dégradation, le prix de remplacement pourra être un frein éventuel au remplacement.
+ Le bois propose de nombreux atouts. Les panneaux de bois compact stratifié sont des supports très résistants aux chocs, aux rayures et les panneaux en bois naturel traités sont imputrescibles et résistants. Ces panneaux en bois sont plutôt utilisés pour la signalétique en milieu naturel, comme pour la signalétique des sentiers de randonnée, des sites naturels...).
+ Le plastique, le PVC ou polycarbonate ont l'avantage d'être légers et économiques, mais ils sont peu résistants, souples et cassants. Ils peuvent être sérigraphiés ou gravés. Ces supports plastiques n'offrent donc pas une durabilité dans le temps. Cette matière industrielle est également peu valorisante dans un contexte urbain et de mise en valeur du patrimoine et est globalement déconseillée.
54 Charte signalétique du Parc naturel régional du Golfe du Morbihan / 7 octobre 2019
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
542/556 LES TECHNOLOGIES NOMADES
La mise en oeuvre de solutions numériques en lien avec la téléphonie mobile répond parfaitement aux nouvelles pratiques touristiques. En effet, avec un parc de plus de 65 millions de terminaux dont près de 40 % de smartphones, la clientèle est de plus en plus en demande de produits touristiques adaptés.
TROIS TYPES DE SOLUTIONS POUR LA TÉLÉPHONIE MOBILE
> Concevoir une application
C'est un logiciel développé spécifiquement pour les smartphones. Ce logiciel est conçu spécifiquement pour un système d'exploitation type. S'il en existe de nombreux, les deux les plus usités sont l'iOS pour l'iPhone et Androïd développé par Google que l'on retrouve sur plusieurs marques de téléphones. L'application est un produit que le consommateur doit venir télécharger sur une plateforme que l'on appelle « Market ». Il en existe là encore de nombreuses. On citera pour exemple l’« App Store » pour l'iPhone et « Google Play ». Les contenus peuvent être composés de films, de commentaires audio, d'images, de textes. Il s'agit là d'une solution intéressante, car elle ne nécessite pas de connexion au réseau téléphonique haut débit. || convient cependant de se souvenir que plus il y aura d'informations dans l'application et plus le téléchargement sera lourd. Cela peut nuire à l'intérêt du produit développé pour l'utilisateur final. Par contre, une fois l'application téléchargée, l'utilisateur peut la consulter comme bon lui semble.
> Mettre en œuvre un site mobile
A l'inverse de l'application mobile, l'ensemble des contenus est externalisé sur un serveur comme pour un site Internet classique. Les vidéos, par exemple, seront hébergées sur des plate-formes de partage du type Viméo ou Youtube. Il s'agit d'un élément important puisque les contenus seront accessibles non seulement sur le site mobile, mais aussi via Internet. Cette solution ne peut s'envisager que lorsque qu'il existe un réseau de téléphonie haut débit. L'intérêt est qu'il n'y a pas à prévoir plusieurs formats de développement. Aujourd'hui, 99 % des téléphones sont compatibles avec l'accès à Internet. De plus, l'explosion des forfaits illimités à l'internet mobile rend la connexion facile et attractive. Pour se connecter le « Mobinaute » pourra soit saisir l'adresse URL du site où sont hébergés les contenus soit flasher un OR code, par exemple. Cette solution est économiquement avantageuse, mais est à reconsidérer si la clientèle étrangère est importante. En effet, en se connectant sur Internet via son opérateur natif, un touriste étranger verra sa facture augmenter de façon considérable.
> Mix entre l'application et le site mobile
Cette solution trouve sa traduction dans la conception de ce que l'on nomme une Web Apps. L'objectif est de ne développer qu'une seule partie de l'application à télécharger sur le téléphone. Les contenus enrichis les plus lourds tels que les films seront eux hébergés en extérieur. On comprend qu'au même titre que le site mobile, il est nécessaire que le parcours soit couvert par le réseau en débit de type 3G pour accéder à certains contenus multimédias gourmands en bande passante (audio, vidéo.….).
On notera que le non-accès à des informations pour l'utilisateur est source d'une grande frustration et renverra une image négative du territoire et de ses acteurs.
SITE MOBILE : _ APPLICATION MOBILE
MODALITE D'ACCES
+ Hébergement extérieur
comme un site web
+ Téléchargement sur son
smartphone
+ Nécessité d'être dans une
zone 3G
+ Couverture 3G pas nécessaire
e L'actualisation ne se fait que
+ Garantie de l'actualité de si 3G
l'information
+ Une application par OS
e Tous les terminaux accèdent
au site mobile Géolocalisation intégrée à | application
+ Géolocalisation grâce à 1
application spécifique
Charte signalétique du Parc naturel régional du Golfe du Morbihan / 7 octobre 2019 55
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
543/556 ANNEXE 5
Exemples de réalisations
avec la charte graphique du Parc
LE PIED DU DIABLE
Sur ce bo rocheur, sarieg-vos retrowrer Le
ph él ul Tr a pa
pe UE Rene re
la presqu'le de Séné, les genèts et les ajoncs
avaient envahi le territoire, C'était là que vivaient
Korrigans.
tanière et se lancèrent à sa poursuite. Rattrapé pa Li PAT Te lee Ron Dee tetes cour LA D Ori, à -e DORPOPATN EEE EE ETATS apeuré, arriva jusqu'ici. PA
La mer se tenant devant ki, il prit son élan et sauta.
1Ls'appuya tellement sur son que le trace y est THE CALE DE LA POINTE restée : c'est le Pied du Dial Le premier saut CO PETOPPEROREEERCE RE TES l'amena sur l'ilot du Grafol en face, vi oée ant onda demnns un peu dans la vase sous son
l'amens à Rosvelec, en Vannes.
Une fois les Korrigans rentrés dans leurs tanières,
arrivèrent les enfants du Diable qui l'avaient suivi.
La pierre était encore chaude et toutes les petites
traces que vous voyez sont celles des pieds des
petits disblotins.
TROAD AN DIAUL
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Saint-Philibert
56 Charte signalétique du Parc naturel régional du Golfe du Morbihan / 7 octobre 2019
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
544/556 Es - re
Lee ET EN TS TT ET PTS BEZHIN A CHOM ÀR AN AOD e Reni
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LA CHAPELLE Sauf Thoriau de lettreiau ar un conmun de age, c'e epae L des arvrare de Pagasrs oder. Ole die potuddes ere dis KA aiicla, Ole Le rocure cuite a: MAO ct roœauste en dopass 1975. Loire pou die un do dec: . Varie out arche a: reve Sl'ee. D ra
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Charte signalétique du Parc naturel régional du Golfe du Morbihan / 7 octobre 2019 57
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
545/556 ANNEXE 6
Ressources / sites internet
+ La rubrique « publicité » du site Internet du ministère propose https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/
un accès aux différents documents liés à la mise en œuvre reglementation-publicite-enseignes-et-preenseignes de la réforme de la réglementation.
+ Guide pratique- La réglementation de la publicité extérieure https://bit.ly/2Qhy4Wk - Avril 2014 (PDF - 8.3 Mo)
+ L'instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière https://bit.1y/2YCPCAE (IISR)
+ Guide technique - Signalisation d'information locale https://bit.ly/2MDE25T
e Cerfa n°14799*01 - Déclaration préalable pour une installation https://bit.|y/31maTRO
d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité
e Cerfa n°14798*01 - Demande d'autorisation préalable pour https//bit.ly/33ciVgV
l'installation d'une publicité, une enseigne ou une pré-
enseigne temporaire
e Charte départementale de la signalisation touristique du https://bit.ly/2ycxx1| Morbihan
58 Charte signalétique du Parc naturel régional du Golfe du Morbihan / 7 octobre 2019
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
546/556 Sigles et abréviations
ABF :
AOC :
AOP :
AOT :
AVAP :
CEREMA :
CERFA:
CERTU :
CMIN :
DDTM :
ENS :
EPCI :
FFR :
GPS :
GR:
GRP:
IGN:
architecte des bâtiments de France
appellation d'origine contrôlée
appellation d'origine protégée
autorisation d'occupation temporaire
aire de mise en valeur de l'architecture
et du patrimoine
centre d'études et d'expertise sur les
risques, l'environnement, la mobilité et
l'aménagement
centre d'enregistrement et de révision des
formulaires administratifs
centre d'études sur les réseaux, les transports,
l'urbanisme et les constructions publiques
cyan, magenta, jaune, noir
direction départementale des territoires
et de la mer
espace naturel sensible
établissement public de coopération
intercommunale
fédération française de randonnée
Global Positioning System - système de
géolocalisation par satellite
grande randonnée
grande randonnée de pays
Institut national de l'information
géographique et forestière
Dates d'adoption
AMBON
ARRADON
ARZON
AURAY
BADEN
CRACH
25 octobre 2019
3 décembre 2019
24 février 2020
en cours
16 décembre 2019
2 décembre 2019
DAMGAN
ELVEN
ILE D'ARZ
LAUZACH ————.—
LE BONO
LE HEZO
31 octobre 2019
12 novembre 2019
4 novembre 2019
24 novembre 2019
LE TOUR DU PARC
LOCMARIAQUER
MEUCON
MONTERBLANC
PLESCOP
— 28 septembre 2020 PLOEREN
PlLouuvuimErLis
PLUNERET
4 novembre 2019
16 décembre 2019
15 novembre 2019
12 novembre 2019
4 février 2020
11 décembre 2019
19 novembre 2019
£U UELEITIUIÉE LUI 7
6 novembre 2019
IGP :
IISR :
PDIPR :
PLU :
PR :
RAL :
RIR :
RIS :
RLEP :
RLPi :
RNP :
RVBE :
SD :
SIL :
UNESCO :
ZPS :
ZSC :
indication géographique protégée
instruction interministérielle sur la
signalisation routière
plan départemental des itinéraires
de promenade et de randonnée
plan local d'urbanisme
promenade et randonnée
ReichsausschuB für Lieferbedingungen
(Comité impérial pour les conditions de
livraison) - système de codification des
couleurs
relais d'information randonnée
relais d'information service
réglement local de publicité
réglement local de publicité intercommunal
réglement national de publicité
rouge, vert, bleu
schéma directeur
signalisation d'information locale
organisation des nations unies pour l'éducation,
la science et la culture
zone de protection spéciale
zone spéciale de conservation
SAINT-ARMEL 30 novembre 2019
SAINT-AVE 18 décembre 2019
SAINT-GILDAS-DE-RHUYS 14 février 2020
SAINT-NOLFF 1 octobre 2020
SAINT-PHILIBERT 5 novembre 2019
SAINTE-ANNE-D'AURAY ————— 16 décembre 2019
SARZEAU 18 novembre 2019
SENE 28 novembre 2019
SULNIAC 21 novembre 2019
SURZUR 4 novembre 2019
THEIX-NOYALO 25 novembre 2019
TREFFLÉAN 30 janvier 2020
VANNES 16 décembre 2019
Auray Quiberon Terre Atlantique
Arc Sud Bretagne
7 février 2020
10 mars 2020
Golfe du Morbihan
Vannes Agglomération - (visfavorable) 10 janvier 2020
Questembert Communauté — 16 décembre 2019
Parc naturel régional
du Golfe du Morbihan 7 oct
Charte signalétique du Parc naturel régional du Golfe du Morbihan / 7 octobre 2019 59
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
547/556 Une autre vie s'invente ici
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5 boulevara des Iles - L> oUZ 15 - 56006 Vannes cedex
02 97 62 03 03 - contact@golfe-morbihan.bzh
www.parc-golfe-morbihan.bzh
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
548/556 Envoyé à la Sous-Préfecture le 21/03/2022
Compte-rendu affiché le 21/03/2022
Reçu par la Sous-Préfecture le 21/03/2022
30- DGS - MOTION DE SOUTIEN AU PEUPLE UKRAINIEN
Madame Claire MASSON, Maire, expose à l'assemblée :
Notre continent est en guerre depuis le 24 février dernier. Le cœur de l’Europe est désormais déstabilisé. Vladimir Poutine viole la souveraineté de l’Ukraine. C’est avec force que nous condamnons cette attaque contre la démocratie.
Nous exprimons, au nom de la ville d’Auray et de ses citoyen.ne.s, notre plein soutien au peuple ukrainien qui subit cette invasion de l’armée russe.
Nous apportons également notre soutien aux démocrates russes qui s’opposent, en prenant d’énormes risques, à cette agression.
Les collectivités françaises doivent se préparer à accueillir les réfugié·e·s européen·ne.s. La Ville d’Auray est prête à y contribuer.
L’Europe et la France doivent conjointement mettre en place les sanctions nécessaires contre le dictateur Poutine et aider mutuellement l’Ukraine.
Cette agression, qui fait peser des risques énormes sur la paix en Europe, nous rappelle aussi l’importance d’une indépendance et d’une souveraineté tant alimentaire qu’énergétique.
Les démocraties doivent rester fortes face à cette violation des accords de paix.
Alréen.ne.s, Français·e·s et Européen·ne·s, restons solidaires pour que la démocratie gagne.
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (30 voix pour),
3 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
Madame SIMON, Madame GUEMY, Monsieur LASSALLE
Le conseil municipal :
- ADOPTE la motion de soutien au peuple ukrainien.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
549/556 Envoyé à la Sous-Préfecture le 21/03/2022
Compte-rendu affiché le 21/03/2022
Reçu par la Sous-Préfecture le 21/03/2022
QUESTIONS DIVERSES
Claire MASSON : Nous nous sommes proposés d'organiser, samedi prochain à 11 heures, une manifestation pour le peuple ukrainien et donc ce sera le 19 mars, avec un rassemblement devant la mairie. Nous avons aussi mis le drapeau ukrainien sur la façade de la mairie associé au drapeau français.
Nous continuons aussi de collecter les dons qui partent vers l'Ukraine avec une association qui est Solidarité Bretagne Ukraine. Les collectes sont organisées sur plusieurs demies-journées au CCAS et dans le service quartier politique de la ville.
Adeline FERNANDEZ : On avait communiqué pour l'instant sur cette semaine et la semaine à venir. On a décidé de prolonger pendant un mois ces collectes, toujours sur les mêmes créneaux, au CCAS et dans le quartier politique de la ville. Les collègues de la ville travaillent et ensuite les dons servent à l'association Solidarité Bretagne Ukraine qui a ses propres voies d'acheminement vers l'Ukraine. On a appris cette après-midi que notre premier acheminement vers l'Ukraine était bien arrivé. La collecte continue au moins pendant 2 semaines sur les mêmes créneaux horaires. De plus, l'association le Lieu-dit prévoit une collecte le samedi matin pour les personnes qui travaillent, ils sont situés au Gumenen, au niveau des locaux de la politique de la ville.
Claire MASSON : Je vous propose de faire un point sur la dernière réunion sur la circulation qui a eu lieu il y a une semaine maintenant. Nous avons rencontré les commerçants avec la Chambre de Commerce et d'Industrie qui se proposait d'être médiateur. Nous avons donc fait un point sur l'enquête qui était proposée aux commerçants par la CCI, où une centaine de commerçants a répondu, et l'enquête que nous avons proposé aux habitants et aux usagers d'Auray, à la fois par informatique mais aussi en allant voir les gens dans la rue, et nous avons eu 550 personnes qui ont répondu. Nous avons fait un point sur ces 2 enquêtes avec tous les points communs et les différences entre les résultats des enquêtes et fait des propositions.
Marie LE CROM : Alors effectivement, on a eu 554 réponses, 414 en numérique et 140 en réponse papier. Nous remercions les agents qui se sont mobilisés pour aller à la rencontre des alréens et le groupe mobilité aussi qui s'est mobilisé sur ce sujet là. Sur les enquêtes, on a 56 % des répondants qui ont entre 25 et 60 ans, 40 % plus de 60 ans et 4 % sont plus jeunes. On a très peu touché les jeunes et on a touché énormément d'habitants d'Auray ou de communes limitrophes. La majorité des personnes qui a répondu vient très régulièrement en centre-ville, 48 % quotidiennement et 42 % plusieurs fois par semaine. Donc on voit qu'on a touché un certain nombre d'alréens et d'usagers réguliers du centre ville et je pense qu'on a un petit manque à la fois sur les jeunes et puis peut-être sur les personnes qui viennent de manière plus occasionnelle. La communication était compliquée avec les habitants des communes
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550/556 un petit peu plus éloignées, c'était difficile de leur faire passer ce message là. On voit que les répondants viennent majoritairement en voiture : 377 sur les 554, à pied également puisqu'on pouvait noter plusieurs réponses, c'est pour cela qu'on arrive à plus du nombre total, et puis, dans une moindre mesure, en vélo et encore moins en transports en commun ou en deux-roues motorisés. Pour l'analyse complète du questionnaire, elle n'est pas encore complètement réalisée, c'est pour ça que je ne vais pas pouvoir vous donner des informations très précises et puis je rappelle que le groupe mobilité va se pencher sur cette analyse là.
Claire MASSON : Sur la partie commerçants, il y a eu 107 réponses, 73 d'entre eux, donc 68 %, estiment avoir eu une baisse du chiffre d'affaire et aussi de fréquentation. Sachant qu'on n'a pas la partie qui provient du changement de circulation et ce qui provient aussi des problèmes de Covid, de changement de vie, de passe sanitaire et aussi de coût de la vie qui va être de plus en plus influent sans doute cette année sur les achats. Donc, c'est un peu compliqué de différencier ce qui provient de quoi, quelle est la raison de la baisse de chiffre d'affaire en sachant qu'il y a quand même beaucoup de communes dans lesquelles les commerçants ont enregistré une baisse de chiffre d'affaire, c'est général en France. Ils ont aussi une vision globalement négative du fonctionnement de la circulation en centre-ville. Ils seraient favorables à un travail sur la réorganisation du stationnement, le nombre de places, la durée, la signalétique. Alors, si on regarde l'analyse globale, les commerçants ont eu 30 % de réponses parmi les 175 commerces de centre-ville qui ont été contactés par mail.
Julien BASTIDE : Notre analyse c'est qu'il y a une accessibilité difficile des véhicules au centre-ville notamment les véhicules de livraison. C'est quelque chose qu'on reconnaît volontiers. Qu'il y a une sécurisation des piétons à améliorer notamment sur la Plaine, la place des 4 vents, la place Notre-Dame parce que ce n'est pas le tout de faire passer les voitures mais effectivement beaucoup de piétons se plaignent aussi à cet endroit, il n'y a pas que les automobilistes qui râlent, il y a aussi les piétons. On a une proposition, qui n'est pas la nôtre mais qui ressort des questionnaires, de piétonniser, c'est quelque chose qui revient quand même énormément, selon la période de l'année et / ou selon des horaires définis. Ce qui ressort de l'analyse, parce qu'on parle beaucoup du centre-ville mais il y avait aussi un test qui ne concernait pas le centre-ville et c'est bon de le rappeler, ça concernait la rue Charles de Blois, sur laquelle il y avait des priorités à droite qui avaient été installées, ce test là est très largement validé par les usagers. On a aussi une grande majorité de retours positifs, pas que des retours positifs mais quand même une majorité de retours positifs, sur l'aménagement de la rue des Fèves qui est dans deux sens différents avec une coupure au milieu et on a des retours mitigés mais aussi des retours positifs sur la rue du Four du Roy. Il y a une courte majorité de retours positifs sur le fait de fermer la rue du Four du Roy qui empêche d'aller vers la place aux Roues. Et enfin, on a des retours positifs globalement aussi avec quelques réserves dont on a déjà parlé ici concernant la bande cyclable jaune provisoire qui est avenue Foch. Aujourd'hui la circulation des vélos, pour des raisons que l'on peut expliquer, change plusieurs fois de côté de la rue et ce n'est pas satisfaisant mais quand même un retour globalement positif la-dessus.
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551/556 Pierrick KERGOSIEN : Il y a également une sous utilisation des parkings extérieurs. On se rend compte, il y a eu des comptages là-dessus, que les parkings extérieurs sont moins utilisés qu'on aurait souhaité. Puis apparaît aussi un manque de signalétique pour les voitures entre parkings, pour qu'il y ait un relais quand il n'y a plus de places dans un parking et puis pour les piétons, des parkings vers le centre-ville. C'est ressorti autant dans le questionnaire CCI que dans le questionnaire des usagers. Pour compléter par rapport à la sécurisation des piétons à améliorer, les usagers et les commerçants ont parlé aussi de la rue du Lait.
Claire MASSON : Nous avons fait 3 propositions très concrètes que nous allons développer avec Pierre. La première, c'est de faire comme au moment de Noël entre le 10 et le 31 décembre, nous avions proposé, pour simplifier les livraisons, d'ouvrir devant l'église le matin. Simplement sur la période de livraison qui se termine vers midi ou 13 heures donc à redéfinir avec les commerçants et les usagers.
Pierre LE SCOUARNEC : Sur la zone de la Plaine très étendue jusqu'à la place Joffre où il y a beaucoup de sens interdits qui avaient été rajoutés parce que certains n'étaient pas compris, c'était trop labyrinthique, en plus les halles sont là ; Avec les commerçants, on était d'accord pour remettre à plat, en concertation avec eux, pour ne pas bouleverser les usagers et tout en trouvant quelque chose de plus fluide, sans que ce soit dangereux pour les piétons et ça c'est pour le court terme. Après, à plus long terme, à réfléchir ensemble peut-être à des aménagements, pas le million d'euros qu'il faudrait pour la Plaine, mais au moins essayer d'améliorer le sort des piétons puisque tous les indicateurs pointent un problème de sécurisation des piétons et de mobilité douce de manière générale. Au cours du test, il y a eu 38 % de baisse de fréquentation automobile et là où il y a un problème, c'est le fait que ça ne se soit pas reporté suffisamment sur les parkings environnants. C'est pourquoi, il y a un travail à faire avec les commerçants, à travers un groupe de travail, de réflexion, sur comment mieux indiquer ces parkings. Même s'il y a eu des choses qui ont été faites, par exemple le parking Saint Joseph on avait cassé les murs pour qu'il soit plus visible, il y a encore du travail à faire pour connecter les usagers piétons vers le centre-ville, notamment place du Four Mollet. Le groupe de réflexion va se réunir très prochainement, le 29 mars.
Claire MASSON : Dans ce groupe de travail, il y aura bien évidemment des élus, les services mais aussi des commerçants, des usagers. On va avoir une réflexion globale en sachant que pour la signalétique, les problèmes ne datent pas d'aujourd'hui, c'était antérieur à notre mandat. Il faut trouver une solution rapide, à la fois pour signaler correctement les parkings et les commerces quand on est stationné sur un parking. On souhaitait arrêter tout ce flux de transit de véhicules qui passait par la rue du Lait pour aller vers Crac'h parce qu'en fait, il n' y a pas beaucoup de stationnement rue du Lait, Place de la République, il faut le dire. Il y a vraiment un flux de transit pour couper et on estime qu'un cœur de ville n'est pas fait pour couper, donc c'est normal si effectivement on arrive à supprimer ce flux de transit, qu'il y ait moins de circulation. Maintenant, il faut qu'on arrive à bien répartir quand même les gens qui veulent venir vers les parkings pour que ça se passe de façon plus fluide à ce niveau là. Ce qui a pu être noté aussi, c'est que le parking de Kériolet, qui a un nouveau cheminement piétons, est très apprécié. On nous demande de faire la même chose sur la Plaine et d'augmenter les
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552/556 cheminements piétons de façon protégée, donc pas derrière les voitures mais bien à un endroit au niveau des arbres, par exemple ou les voitures ne peuvent pas passer. Ce cheminement piéton à Kériolet a été fait avec le budget participatif, budget participatif qui est en cours et qui a bien avancé.
Marie LE CROM : La phase de dépôt de projets, pour le budget participatif, est terminée depuis le 14 mars. Le vote s'ouvrira pour les alréens à partir du 14 mai jusqu'au 6 juin. Entre temps, on est dans une phase d'analyse, de recevabilité des projets et puis d'accompagnement des porteurs sur l'aspect financier, faisabilité ou même localisation. Il y a des projets qui sont quelquefois déposés à certains endroits et pour lesquels, l'endroit ne se prête pas et donc, on propose des aménagements avec les services pour que les projets soient recevables et soumis au vote. On aura je pense, sans présager de la recevabilité, une trentaine de projets qui sera soumis au vote cette année, comme l'année dernière, un tout petit peu plus même. Vous pouvez tous les voir sur la plateforme Auray participatif. On est content de voir que ça s'est un peu diversifié, je pense que les habitants s'emparent un petit peu du dispositif. Et une dernière chose, il y a un groupe de travail démocratie participative qui va se réunir le 24 mars et les membres des minorités qui appartiennent à ce groupe de travail peuvent évidemment se joindre à nous pour étudier la recevabilité de tous ces projets.
Benoît LE ROL : Un point sur les travaux des tennis : la phase de déconstruction se termine dans 2 à 3 semaines. L'idée c'est de donner un accès aux 2 cour ts de terre battue pour qu'ils puissent les utiliser assez vite. Ces courts seront couverts, l'assurance prend en charge la couverture des 2 courts de terre battue et peut-être aussi le court numéro 5. On ne couvre pas le court numéro 6 car cela risque de sauter avec les travaux. L'idée également, c'est de garder, si c'est possible, le court numéro 4, là où il y a la finale de l'Open Super 12. Le court numéro 3 est étayé jusqu'à la 2ème travée donc il est inutilisable. On va devoir faire des devis pour la reconstruction mais ça prend un peu de temps, le club de tennis peut fonctionner avec 3 ou 4 terrains.
Claire MASSON : On va faire tous les travaux d'urgence dont la mise en sécurité, la dépollution, on a fait enlever la suie, on fait récupérer les eaux qui coulent avec les suies. On espère que le court numéro 4 va être utilisable assez rapidement ainsi que le court 5 et les 2 courts de terre battue. Pour la reconstruction, il va falloir choisir un architecte et lancer les choses. On va faire le maximum pour que le maximum de choses soit prêt pour l'Open Super 12 l'an prochain sachant que Tennis Europe a donné la confirmation des dates pour Auray, l'Open Super 12 aura bien lieu pendant les vacances de février en 2023.
Benoît LE ROL : Il faut préciser que l'Open Super 12 ne peut pas se pratiquer sur la terre battue, il n'y aurait que la finale à Auray. On n'y est pas encore mais il faut le savoir et ce sera déjà bien d'accueillir la finale, qu'elle ne se déroule pas à Vannes ou à Erdeven.
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553/556 Claire MASSON : En sachant qu'on aura quand même la partie village pour la partie restauration et la partie accueil.
Autre point, en ce qui concerne la rénovation des Halles, tout se passe bien. Samedi dernier, la déconstruction était terminée, la dalle a été cassée. L'électricité et l'eau ont été coupées dans toute la mairie, les services n'ont donc pas pu ouvrir. Nous réfléchissons au retour possible des commerçants non sédentaires du marché du lundi matin sur le côté nord de la mairie, pas sur le côté sud qui sera toujours réservé aux travaux.
Françoise NAËL : On peut dire que c'est bien pour les commerçants non sédentaires, on sait dire quand c'est bien.
On avait une question sur le bordereau qu'on a voté au conseil municipal du mois de janvier sur les terres agricoles que vous deviez acquérir à Brech, savoir si vous aviez eu le retour de l'avis de la SAFER ?
Claire MASSON : C'est un dossier qui va être un peu long, nous avons signé le compromis de vente le 28 janvier. Une fois que c'est fait, il y a 2 mois de recours préfectoraux et nous, nous voulions cumuler, sur le même temps, les 2 mois de recours SAFER et les 2 mois de recours préfectoraux pour gagner du temps et pour pouvoir ensemencer dans la foulée au printemps. La SAFER nous a demandé de retirer la DIA tant que les recours préfectoraux n'étaient pas terminés. Les recours préfectoraux vont se terminer le 28 mars donc on pourra déposer notre DIA dès le 29 ou 30 et après on part pour 2 mois de recours SAFER. On va arriver à fin mai quand on aura fini tous les recours. On vous tiendra informé au fur et à mesure mais on est dans des délais administratifs qui sont assez longs et après nous avons aussi une demande d'autorisation d'exploiter à faire à la DDTM. Nous sommes en contact avec le sous- préfet sur ces sujets-là.
Benoît GUYOT : J'ai eu des remontées de commerçants du centre-ville qui trouvaient que la ville d'Auray, le lundi matin, était particulièrement désertique. On m'a même parlé d'un restaurateur qui n'a fait que 6 couverts en disant que c'était la première fois que ça lui arrivait. Donc c'est une bonne nouvelle si les commerçants non sédentaires reviennent devant la mairie.
J'ai une question qui me vient de parents d'élèves de Gabriel Deshayes qui s'inquiètent du château d'eau et du nombre d'antennes sur ce château d'eau pas très loin de l'école. Est-ce qu'il y a eu des calculs d'impact sur l'environnement ?
Claire MASSON : Oui normalement il y a eu des calculs d'impact. C'est de la 4G, il n'y a pas de 5G actuellement sur le château d'eau. Je peux revérifier mais il y a eu un refus, pour l'instant ça reste en statu quo, on n'a pas retravaillé le sujet. Sur la 4G, il y a eu des mesures de faites quand ça été mis en place mais on peut redemander des mesures, c'est tout à fait faisable de faire des analyses.
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554/556 A 22 heures 38, l’ordre du jour étant épuisé et aucune autre question n’étant posée, Madame le Maire lève la séance.
Signature des Présents en séance
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame MASSON:
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur KERGOSIEN :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame LE CROM :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur GUILLEMET :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame FERNANDEZ :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur CHEVAL :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame DEVINGT :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur LE ROL:
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame DUBOIS :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur BASTIDE :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame SIMON: ABSENTE
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame FIOR : ABSENTE (procuration donnée à Mme PARENT-MER) -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame GUEMY : ABSENTE
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur SAUVAGEOT :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur NICOL : ABSENT (procuration donnée à M. SAUVAGEOT) -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur RENAULT :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur LASBLEY : ABSENT (procuration donnée à M. GUILLEMET) -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur LE SCOUARNEC :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame PARENT MER :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame HAREL :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame AGENEAU : ABSENTE (procuration donnée à Mme PARENT-MER) -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur LE GUENNEC :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame NORMAND :
Conseil municipal de la ville d’Auray du 17 mars 2022
555/556 ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur GEINDRE :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur MAHEO : ABSENT (procuration donnée à Mme NAËL) -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame GUIBERT-FAICHAUD :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame NAEL:
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur VERGNE :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame LE PEVEDIC :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur LASSALLE : ABSENT
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur GUYOT :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame HERVIO : ABSENTE (procuration donnée à M. GUYOT) -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur CYFFERS :
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
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556/556