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unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté - Deliberation n°2025 041
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté - Deliberation n°2025 041)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique,
Envoyé
en
préfecture
le
27/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
27/02/2025
Publié
le
ID
: 029-200067197-20250225-2025041-DE
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DE
DELIBERATIONS
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
MONTS
D’ARREE
,
.
,
COMMUNAUTE
Réunion
ordinaire
du
25
février
2025
Membres
Qui
ont
pris
part
à
la délibération
Date
de
la
Date
d’affichage
en
exercice
convocation
31
21
+7
pouvoirs
18
février
2025
19
février
2025
N°
délibération
Objet
2025-041
ZAERR
—
Débat
de
cohérence
Le
25
février
2025
à
18
heures
30
mn,
le
conseil
communautaire,
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
au
nombre
prescrit
par
loi
à
la salle
communautaire
à
Loqueffret
sous
la
présidence
de
Jean-
François
DUMONTEIL,
Président.
Étaient présents
:
BERRIEN
: Hubert
LE
LANN,
Brigitte
COURBEZ
BOTMEUR
: Eric
PRIGENT
BRASPARTS
: Anne
ROLLAND
BRENNILIS
: Alexis
MANAC'H,
Marie-Noëlle
JAFFRE
HUELGOAT
: Marc
QUEMENER,
Gérard
TOSSER,
Jacques
THEPAUT
LA
FEUILLEE
: Jean-François
DUMONTEIL,
Annie
SALMAS
LOPEREC
: Jean-Yves
CRENN,
Maryvonne
LE
GUILLOU,
Eric
GONIDEC
LOQUEFFRET
: Alain
HAMON
PLOUYE
: Arnaud
COZIEN,
Grégory
LE
GUILLOU
SAINT-RIVOAL
: Mickaël
TOULLEC
SCRIGNAC
: Georges
MORVAN,
André
PAUL,
Jean
LE
GAC
Pouvoirs:
Barbara
PERRON
à
Hubert
LE
LANN,
Coralie
JEZEQUEL
à
Georges
MORVAN,
Jean-Yves
BROUSTAL
à Anne
ROLLAND,
Josiane
GUINVARC'H
à Jean-Yves
CRENN,
Philippe
ROBERT-DANTEC
à
Mickaël
TOULLEC,
Typhaine
BODENEZ
à
Jean-François
DUMONTEIL,
Louis-Marie
LE
GUILLOU
à
Alain
HAMON Secrétaire
de
séance
: Alain
HAMON
Rapporteur
: Jean-François
DUMONTEIL
La
loi
n°2023-175
dite
loi
APER
relative
à
l'accélération
de
la
production
d'énergies
renouvelables
du
10
mars
2023
fait de
la planification
territoriale
des
énergies
renouvelables
une
priorité.
Selon
son
article
15,
les
communes
peuvent
définir,
après
concertation
avec
leurs
administrés,
des
zones
d'accélération
où
elles
souhaitent
prioritairement
voir
des
projets
d'énergies
renouvelables
s'implanter.
Ces
zones
d'accélération
peuvent
concerner
toutes
les
énergies
renouvelables
: le
photovoltaïque,
le solaire
thermique,
l’éolien,
le biogaz,
là géothermie...
Tous
les territoires
pourront Envoyé
en
préfecture
le
27/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
27/02/2025
Publié
le
ID
: 029-200067197-20250225-2025041-DE
ainsi
personnaliser
leurs
zones
d’accélération
en
fonction
de
la
réalité
de
leur
territoire
et
de
leur
potentiel
d'énergies
renouvelables.
Lorsque
les
communes
sont
situées
dans
un
parc
naturel
régional
(PNR),
l'identification
des
zones
est
réalisée
avec
le
syndicat
gestionnaire.
Elles
ne
constituent
pas
des
zones
exclusives,
sous
réserve
de
l’organisation
de
comités
de
projets
par
les
porteurs
de
projets,
des
installations
de
production
pourront
être
autorisées
en
dehors
des
ZAEnR.
En
effet,
les
ZAENR
ne
préjugent
pas
de
la
faisabilité
des
projets
qui
y
seront
proposés
et
qui
feront
ensuite
l’objet
d’une
instruction
réglementaire
classique.
C'est
donc
aux
communes
qu'il
revient
de
proposer,
pour
chaque
type
d'énergie
renouvelable,
les
ZAEnR
qu’elles
souhaitent
voir
créées
sur
leur
territoire
après
une
concertation
réalisée
selon
les
modalités
qu’elles
auront
déterminées
librement.
La
cartographie
des
zones
qui
seront
identifiées
sera
arrêtées
par
le
préfet
et
resteront
en
vigueur
5
ans.
Néanmoins
l’article
15
de
la
loi
APER
précise
que
les
EPCI
doivent
organiser
un
débat
de
cohérence
des
zones
d'accélération
des
Enk.
L'inscription
de
ce
sujet
au
conseil
communautaire
répond
à cette
exigence
règlementaire.
Monts
d’Arrée
Communauté
n’a
pas
de
PCAËET
(Plan
Climat
Air
Energie
Territorial),
elle
n’a
pas
cette
obligation
qui
est
imposée
aux
EPCI
de
plus
de
20
000
habitants.
Toutefois
un
débat
au
sein
de
l’EPCI
sur
la
cohérence
des
ZAER
au
regard
de
la
cohérence
avec
le
projet
de
territoire
est
demandé.
La
commune
de
Botmeur
a délibéré
sur
un
projet
de
ZAEnR
après
concertation
de
la
population
via
un
document
consultable
en
mairie
sur
une
période
d’un
mois.
A
l'issue
de
cette
consultation,
il
est
retenu
par
la
commune
uniquement
la
production
d'énergie
renouvelable
au
travers
du
photovoltaïque
en
toiture.
A ce
jour,
la commune
de
Botmeur
est
la seule
commune
du
territoire
de
Monts
d’Arrée
Communauté
à
avoir
proposé
une
Zone
d’Accélération
des
Energies
Renouvelables.
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
le conseil
communautaire
-
Prend
acte
de
la
tenue
du
débat
sur
la
cohérence
des
Zones
d’Accélération
des
Energies
Renouvelables
identifiées
par
la
commune
de
Botmeur
-_
Autorise
monsieur
le Président
à effectuer
les
démarches
et à signer
tous
les documents
afférents
à
la
présente
délibération
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre,
Le
Président,
Le
secrétaire,
Certifié
exécutoire
par
le président,
compte
tenu
de
la
réception
en
préfecture
publication
le 27
février
2025