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Document publié le Lundi 27 février 2017 par la commune de Pleumeleuc.
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Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Département d'Ille-et-Vilaine ï 5 Arrondissement de Rennes Affiché le 01 mars 2017 Canton de Montfort sur Meu Compte rendu réunion du conseil municipal 27 février 2017 Commune de N L'an deux mille dix-sept, Le 27 février, à vingt heures trente, Le Conseil : Municipal de la Commune de PLEUMELEUC s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, après convocation légale, sous la présidence de leumeleuc Madame Patricia COUSIN, Maire. Date d’envoi de la convocation : 22 février 2017 3187 Date d’affichage de la convocation : 22 février 2017 Nombre de conseillers . , enexercice : 23 Étaient présents : présents +: n Mme COUSIN, Maire, M. DELAMARRE, Mme DERSEL, M. LEDUC, représentés : 1 M. LE TEXIER, Mme LE NABOUR, Mme PATRU, Adjoints. M. ALLAIS, Létants + 22 Mme AUBRY, M. AUFFRAY, Mme BÉTHUEL, Mme CHEVANCE, M. FOUVILLE, — Mme GUILLEMOIS, M. HERBRETEAU, M. LERAY, M. MASSÉ, M. MOUTON, M.PERRIGAULT, M. RAMIREZ, M. TANVEZ. Étaient représentée : Mme LEBRUN - pouvoir à Mme. LE NABOUR. Était absente : Mme JOUANOLOU Monsieur Philippe RAMIREZ a été désigné pour remplir Les fonctions de secrétaire de séance. DEMISSION CONSEILLERE MUNICIPALE - INSTALLATION NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL Madame le Maire informe Le conseil municipal que, suite à la démission de Mme Cécile LE BRAS- RENAULT élue sur la liste "Pleumeleuc 2014" et aux démissions des personnes suivantes sur La liste, Mme Michèle THOMAS (le 26/01/2017), Monsieur Stéphane RENAULT (le 04/02/2017.) et Mme Cécile MOULLIER-BOISSEE (17/02/2017), Monsieur Marc PERRIGAULT devient conseiller municipal, conformément à l'article L. 270 du Code Électoral, qui indique que Le conseil municipal est complété par le candidat venant immédiatement à la suite du dernier élu de la liste concernée. Monsieur Marc PERRIGAULT a accepté de siéger au conseil. Le conseil municipal est invité à prendre acte de ce changement et de l'installation de Monsieur Marc PERRIGAULT. Le tableau du Conseil Municipal est mis à jour en conséquence et M. Le Préfet d'Ille-et-Vilaine sera informé de cette modification. Le compte rendu des délibérations de la séance du 16 janvier 2017, transmis aux membres du conseil municipal le 22 février 2017, n'appelle pas d'observation de sa part. Le conseil municipal accepte d'ajouter à l’ordre du jour le vœu de soutien au « manifeste des Maires de France et des Présidents d’intercommunalité pour des communes fortes et vivantes au service du citoyen » de l'Association des Maires de Frances (AMF) 2017/02/27 - 01 - COMMISSION SPORTS-LOISIRS-CULTURE - MODIFICATION DES MEMBRES Madame le Maire rappelle que, par délibération du 14 avril 2014, le conseil municipal a créé des commissions municipales permanentes et fixé Le nombre de conseillers siégeant dans ces commissions. Suite à la démission de Mme Cécile LE BRAS-RENAULT, élue sur la liste “Pleumeleuc 2014", membre de la commission « Sports-Loisirs-Culture » - cadre de vie” de 8 membres, elle propose de procéder à son remplacement. Elle rappelle Le principe de la représentation proportionnelle au sein des commissions municipales, soit 2 représentants de la liste “Pleumeleuc 2014" pour une commission comprenant 8 membres. Afin de procéder à la composition des commissions municipales, les membres sont désignés par vote à bulletin secret (art. L 2121-21 du CGCT), mais Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations. A l'unanimité, le conseil municipal décide de ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation du membre de la commission. Déclaration de candidat: M. Philippe RAMIREZ. Votants : 22 - suffrages exprimés 22. Monsieur Philippe RAMIREZ est désigné membre de la commission « Sports-Loisirs-Culture >», en remplacement de Mme Cécile LE BRAS-RENAULT 2017/02/27 - 02 - COMMISSION EDUCATION-ENFANCE-JEUNESSE - MODIFICATION DES MEMBRES Madame le Maire rappelle que, par délibération du 14 avril 2014, Le conseil municipal a créé des commissions municipales permanentes et fixé Le nombre de conseillers siégeant dans ces commissions. Suite à La démission de Mme Cécile LE BRAS-RENAULT, élue sur la liste "Pleumeleuc 2014", membre de la commission « Education-Enfance-Jeunesse > - cadre de vie" de 8 membres, elle propose de procéder à son remplacement. Elle rappelle le principe de la représentation proportionnelle au sein des commissions municipales, soit 2 représentants de la liste "Pleumeleuc 2014" pour une commission comprenant 8 membres. Afin de procéder à la composition des commissions municipales, les membres sont désignés par vote à bulletin secret (art. L 2121-21 du CGCT), mais le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations où aux présentations. A l'unanimité, le conseil municipal décide de ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation du membre de La commission. Déclaration de candidat: M. Ronan LERAY. Votants : 22 - suffrages exprimés 22. Monsieur Ronan LERAY est désigné membre de la commission « Education-Enfance-Jeunesse », en remplacement de Mme Cécile LE BRAS-RENAULT. 2017/02/27 - 03 - URBANISME - RETRAIT DELIBERATION 2016/12/19-02 DU 19 DECEMBRE 2016 APPROUVANT LE PLU Vu La délibération n° 2 du 19 décembre 2016 approuvant le Plan Local d'Urbanisme, Vu les remarques des services de l'Etat dans le cadre du contrôle de légalité en date du 20/02/2017 qui exposent les fragilités juridiques pesant sur le PLU approuvé liées à des questions de forme, Considérant l’arrêté du 17 novembre 2016 modifiant les statuts de la Communauté de Communes par rapport aux documents d’urbanisme ne prévoyant pas de date d’effet et ayant été publié au Registre des Actes Administratifs du 29 novembre 2016, Considérant qu’à partir du 29 novembre 2016, l'approbation du PLU relevait de la compétence de Montfort Communauté uniquement. Madame le Maire propose à l'assemblée de retirer La délibération n°2 du 19 décembre 2016. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, > décide de retirer La délibération n°2016/12/19 -02 du 19 décembre 2016 approuvant le dossier de PLU 2017/02/27 - 04 -URBANISME - APPROBATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) Vu le code de l'urbanisme ; Vu la délibération du conseil municipal en date du 14 novembre 2011 prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme ; Vu les débats du conseil municipal sur les orientations du PADD en date du 3 avril 2013 et du 6 juillet 2015, Vu la délibération en date du 16 novembre 2015 du conseil municipal arrêtant le projet de plan local d'urbanisme et tirant le bilan de la concertation ; Vu l'arrêté municipal en date du 30 août 2016 prescrivant l'enquête publique du plan local d'urbanisme ; Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 novembre 2016 modifiant les statuts de Montfort Com- munauté par rapport aux documents d’urbanisme ; Vu le retrait de la délibération n°2016/12/19 - 02 du conseil municipal de Pleumeleuc inter- venue lors du conseil municipal du 27 février 2017, Entendu les conclusions du commissaire-enquêteur ; Considérant que les résultats de ladite enquête publique justifient quelques modifications mineures du plan local d'urbanisme; Considérant que le plan local d'urbanisme tel qu'il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé conformément à l'article L153-21 du code de l'urbanisme ; Madame le Maire rappelle que, conformément à la procédure prévue dans le code de l’urba- nisme, depuis l’arrêt du projet Le 16 novembre 2015, Le dossier de PLU a été transmis aux personnes publiques associées (PPA) qui avaient trois mois pour apporter leurs remarques et observations soit jusqu’en Avril 2016. Un mémoire en réponse à chacune de leurs observations a été produit en mai 2016. Les PPA suivantes nous ont fait part de leur avis motivés : Le SAGE Vilaine, RTE, La commune de Bédée, le Conseil Départemental, le Syndicat mixte du Pays de Brocéliande en charge du SCoT, la Chambre d’Agriculture, la CDPENAF, la Préfecture et Montfort Communauté. En juillet 2016, suite aux évolutions de l’aménagement urbain de territoire et après un avis favorable de la commission municipale « Aménagement du Territoire et du cadre de vie » du 29 juin 2016 et une présentation au Conseil Municipal du 11 juillet 2016, La commune de Pleu- meleuc a souhaité apporter des évolutions mineures au dossier de PLU. Enfin, l'enquête publique qui a eu lieu du 19 septembre 2016 au 21 octobre 2016 a permis à la population de prendre connaissance du dossier de PLU, des avis des PPA et des réponses appor- tées à ces avis et des souhaîts d’évolutions mineures de La commune. ILest précisé qu'environ 25 personnes sont venues voir Le commissaire enquêteur Lors de ces permanences. 6 personnes ont inscrit des remarques sur Le registre d'enquête, 5 courriers ont été reçus ainsi qu’un mail. À chaque remarque formulée, la commune a apporté une réponse le 10 novembre 2016. Le 19 novembre 2016, le commissaire enquêteur considérant que « le projet de PLU a pris en compte toutes les composantes du territoire communal, (lui) paraît sérieusement élaboré et s'inscrit dans un objectif de développement durable » émet un avis favorable au projet. Madame le Maire précise que l’ensemble des modifications à apporter ainsi que le rapport complet du commissaire enquêteur sont consultables en Mairie. ILest précisé que Les principales modifications apportées concernent : - La mise à jour des emplacements réservés sur Le règlement graphique -__ La redéfinition des zones d'activités en distinguant celles pouvant recevoir du commerce (Le Baïl et Les parcelles situées Le Long de la RN n° 12 et de La Rue de Rennes pour La ZA du Bas-Houet) et celles destinées à recevoir de l’artisanat et de l’industrie (Le reste des zones d’activités) sur le règlement graphique. - La suppression des marges de recul de 25 m de part et d’autre de la RD n°612 et de la RD n°68 au sud de La RN n°12, pour répondre à une observation de Montfort Communauté qui vise notamment à faciliter l’urbanisation dans la zone d’activité du Domaine. -_ L’ajout de la phrase suivante dans Le PADD : « Dans les nouvelles opérations, La densité moyenne des nouveaux logements devra atteindre 25 logements par hectare à minima ». -_ Dans Le règlement écrit, adaptation de l'écriture de la zone UAa s’appliquant Lors de l'arrêt du projet uniquement à la zone du parc du Pays Pourpré en Brocéliande et desti- née à s’appliquer suite aux remarques des PPA aux zones du Bas-Houët (en partie), de l’Auze et du Domaine. -_ Dans la zone À du règlement écrit, la prescription suivante sera ajoutée : « Sont admis sur l’ensemble de la zone, sous réserve de respecter Les arrêtés préfectoraux en vigueur et qu’ils soient compatibles avec Le développement des activités agricoles ainsi que vis- à-vis des bâtiments dont la dite activité a cessé depuis moins de deux années, comptées à la date de la demande ». Par ailleurs, par courrier reçu le 15 février 2017, les services préfectoraux demandent au conseil municipal de préciser deux points dans Le projet de règlement écrit du PLU. Premièrement, il demande que soit réaffirmée, La volonté des élus de porter à 170 m2 l'emprise au sol maximale ou de surface de plancher pour Le premier logement de fonction lié à l’activité agricole. IL est précisé que, Le second logement étant limité à 30 m? de surface de plancher et obligatoirement attenant à un bâtiment d’activité agricole. Madame le Maire rappelle que, dans son courrier en date du 10 mars 2016, la chambre d’agriculture, consultée en tant que personne publique associée Lors de l’élaboration du PLU, avait recommandé de limiter l’emprise au sol des logements de fonction à 150 m2 maximum, ce qui avait été accepté par le groupe de travail. Cependant, postérieurement à ce courrier, les élus de Pleumeleuc rassemblé en commission de travail d'élaboration du PLU ont souhaité porter cette emprise à 170 m2. ILest par conséquent précisé que l'emprise souhaitée des logements de fonction liés à l’activité agricole telle qu’elle est rédigée dans l’article 9.3 de la zone A du projet de PLU, soit 170m2 maximum. Deuxièmement, en vertu de l’article L. 151-12 du code de l’urbanisme, la préfecture demande qu’une hauteur soit expressément spécifiée pour les annexes aux habitations en Zone À. IL est donc proposé qu’en zone A, soit ajouté dans l’article 10 relatif à La hauteur des constructions une prescription particulière dans un paragraphe 10.3 disant que les bâtiments annexes aux habitations auront une hauteur de 3 mètres à l’égoût du toit ou à l’acrotère et de 5.6 mètres au faîtage. Après avis favorable de La commission «Plan Local d'Urbanisme », et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, > décide de donner son accord sur le plan local d'urbanisme tel qu'il est annexé à la présente délibération pour une approbation par Le Conseil Communautaire, > dit que la présente délibération sera exécutoire : -__ dès réception par le préfet ; dès transmission à la Communauté de Communes 2017/02/27 - 05 - URBANISME - ZAC PARC DE L’ORME - MODIFICATION CPAEP Madame le Maire informe le conseil que des dispositions du cahier des prescriptions architecturales environnementales et paysagères (CPAEP) de La ZAC sont en contradiction avec le projet de PLU. Une modification du CPAEP est donc nécessaire. Cette modification porte sur des degrés d’inclinaison des toitures. En effet, Les zones UEZz et 1 AUEZ du projet de PLU s’appliquent aux tranches 3, 4 et 5 de La ZAC du Parc de l’Orme. L'article 11 de la zone UEz du projet de PLU relatif à l’aspect extérieur des constructions dispose que : « 11.2. Toitures : 11.2.1. Les toitures des bâtiments (habitations et annexes) seront autorisées : - soit à double versant, en tout ou partie. Dans ce cas, la pente des deux versants sera obligatoirement à 45". - soit en tout ou partie, en toiture terrasse - soit en tout ou partie, à un seul versant de faible pente inférieure à 25”. La pente d’une toiture à un seul versant doit donc être inférieure à 25. >» Or Le CPEAP des tranches 3 et 4 de La ZAC, approuvé en avril 2015 par délibération, contredit cette disposition. Son article 11-1-3 relatif aux toitures dispose que: < Pour les secteurs où le corps principal du bâtiment sera réalisé à deux versant à 45", des corps secondaires à versant compris entre 25 et 45" ou à toit terrasse (moins hauts que la hauteur de l’égout du corps principal) pourront compléter le corps principal ». Ces dispositions du CPAEP contredisent le projet de PLU qui impose, quant à lui, une pente inférieure à 25°. Après avis favorable de La commission «Aménagement du territoire et du cadre de vie», et après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l'unanimité, > supprime l'indication entre 25 et 45° dans le CPAEP pour permettre des versants inférieurs à 25° comme l’impose le projet de PLU. 2017/02/27 - 06 - URBANISME - LOTISSEMENT DU CLOS DES POMMIERS - DENOMINATION VOIE PRINCIPALE Madame le Maire rappelle que le permis d'aménager du lotissement «Le Clos des Pommiers » est en cours d’instruction et que les travaux de viabilisation du lotissement vont démarrer sur le 1° semestre 2017. Aussi, il y a lieu de procéder à La dénomination de la voie principale située entre la « rue de Romillé » et Le « chemin de Ronde >. Après avis favorable de la commission «Aménagement du territoire et du cadre de vie», et après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l'unanimité: > nomme la voie principale du lotissement « Le Clos des Pommiers », « Rue du Clos des Pommiers ». 2017/02/27 - 07 - URBANISME - DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC- PARKING RUE DE ROMILLE. Madame le Maire précise que, dans le cadre de la réalisation du lotissement « Le Clos des Pommiers », Le déclassement du bien communal à l’usager de parking, situé route de Romillé et affecté à l'usage de parking est nécessaire. ILest précisé que ce bien, qui se situe sur Le terrain d’assiette du futur lotissement, n’est plus, depuis le 16 février 2017, affecté à l'usage direct du public car son accès a été fermé à la circulation. Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L 2141-1 qui précise qu’un « bien d'une personne publique mentionnée à l'article L 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement », Considérant qu’il résulte de cette situation une désaffectation de fait de ce bien, il est proposé de décider le déclassement du domaine public. Après avis favorable de la commission «Aménagement du territoire et du cadre de vie», et après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l'unanimité: > constate la désaffection du parking sis route de Romillé, > décide Le déclassement de ce bien du domaine public communal et son intégration dans le domaine privé communal, > autorise Madame le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération. 2017/02/27 - 08 - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - ACQUISITION FONCIERE- ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE BRETAGNE - PROPRIETE BATIE - PARCELLE À 1639 Madame le Maire rappelle Le projet de La municipalité de réaliser Le lotissement du clos des Pommiers. Ce projet a nécessité l'acquisition d’emprises foncières sises rue de Romillé et rue de Rennes. Pour l’acquisition et le portage de ces emprises, la commune a décidé de faire appel à l'Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPF Bretagne), par le biais d’une convention opérationnelle d’action foncière signée Le 7 novembre 2011, modifiée par avenant Le 28 novembre 2016. Dans le cadre de cette convention, l’EPF Bretagne s’est porté acquéreur des biens suivants : 6 Date Parcelles Nature Prix de vente Parcelle de 28/06/2012 A1617 térre 52 313.00 € Parcelle de 27/01/2012 A 196 terrain non 150 000.00€ viabilisé Locaux 23/01/2012 A193 CPP CAUX | 157 500.00€ d'habitation Dans le cadre des études de programmation, il est apparu que La réhabilitation du bien situé sur la parcelle À n°193 n’était pas nécessaire pour Le bon développement du projet. IL a donc été acté de remettre ce bien sur le marché tout en détachant une partie du terrain arrière (environ 195m2) pour le projet communal. Monsieur YUNG, demeurant 51 rue Pierre Varin de la Brunelière à Rennes (35 700), a présenté une offre d’acquisition du bien LECHAUX-LEPRETRE à hauteur de 80 000.00€ net vendeur, offre que la commune à acceptée. La Commune émet donc le souhait que l'EPF Bretagne cède à l’acquéreur sus-désigné Les biens suivants : Commune de Pleumeleuc Parcelles ÿ Suffixe "p" : partie de parcelle Contenance cadastrale en m A 1639 365 m2 Contenance cadastrale totale 365 m2 Vu le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'EPF Bretagne, modifié par Le décret n° 2014-1735 du 29 décembre 2014, Vu l’article R. 321-9 du Code de l'urbanisme, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et suivants, Vu la convention opérationnelle d’action foncière signée entre La commune de Pleumeleuc et l'EPF Bretagne Le 7 novembre 2011, modifiée par avenant Le 28 novembre 2016 Considérant que pour mener à bien le projet « Ilot de Romillé >», la commune de Pleumeleuc a fait appel à l'EPF Bretagne pour acquérir et porter les emprises foncières nécessaires à sa réalisation, situées rue de Romillé et rue de Rennes, Considérant que dans la cadre de la convention opérationnelle d’actions foncières, l’EPF BRETAGNE s’est porté acquéreur d’un certain nombre de biens et notamment d’une maison d’habitation avec local professionnel (parcelle anciennement cadastrée A n°193 de 560 m2) par acte notarié en date du 23 janvier 2012, Considérant qu’à l‘issue de l’étude pré-opérationnelle, il est apparu que la réhabilitation de La partie bâtie de la parcelle À n°193 n’était pas nécessaire au bon développement du projet, Considérant qu’il a donc été décidé par la commune de Pleumeleuc de remettre sur le marché la partie bâtie de ce bien, après en avoir détaché 195 m2 nécessaire au projet « Ilot de Romillé », Considérant que la mise en vente de ce bien a été confiée à : - Maître Dartois, Notaire à Bédée ; - Maîtres MOINS et CAUSSIN, Notaires à Montfort-sur-Meu - L'agence BLOT de Montfort-sur-Meu - L'agence GIBOIRE de Pacé ; En vue du trouver un acquéreur, Considérant que la commune de Pleumeleuc a reçu par courrier en date du 17 janvier 2017, une proposition d’acquisition de la part de Monsieur YUNG Ratana, demeurant 51 rue Pierre Varin de la Brunelière à Rennes (35 700), à hauteur de 80 000€ concernant Le bien bâti À n°193 devenu la parcelle À 1639, Considérant que La commune de Pleumeleuc a accepté cette offre, Considérant qu’il convient que l’EPF Bretagne revende à Monsieur YUNG Ratana Les biens en portage suivants, Commune de Pleumeleuc Parcelles Contenance cadastrale en Suffixe "p" : partie de parcelle m? A 1639 365 m? Contenance cadastrale totale 365 m? Considérant que Le prix de revient, établit conformément à l’article 18 de la convention opérationnelle, est aujourd’hui estimé à CENT QUATRE-VINGT CINQ MILLE CENT SEIZE EUROS ET CINQUANTE-SEPT CENTIMES (185 116,57 EUR) TTC, se décomposant selon le tableau joint en annexe, Considérant que La commune demande à l’EPF Bretagne de céder les biens ci-dessus désignés à Monsieur YUNG Ratana, demeurant 51 rue Pierre Varin de la Brunelière à Rennes (35700), moyennant Le prix de cession de QUATRE-VINGT MILLE EUROS (80 000,00 EUR) TTC, inférieur au prix de revient ci-dessus mentionné, afin de respecter la valeur vénale dudit bien, Considérant que la différence entre le prix de cession et Le prix de revient, soit la somme de CENT CINQ MILLE CENT SEIZE EUROS ET CINQUANTE-SEPT CENTIMES (105 116,57 EUR) TTC, sera prise en charge par la commune de Pleumeleuc et versée à l’EPF Bretagne au titre d'une subvention complément de prix, conformément aux dispositions de La convention opérationnelle d’actions foncières du 7 novembre 2011, modifiée par avenant en date du 28 novembre 2016, Considérant que cette subvention complément de prix sera mentionnée à l’acte de cession et soumise, à ce titre, au même régime fiscal que Le prix de cession, Considérant que les chiffres du tableau ci-annexé sont susceptibles d'évoluer pour coller à la réalité des dépenses supportées par l’EPF Bretagne et qu’en conséquence la commune de Pleumeleuc remboursera en outre à L’EPF Bretagne, sur justificatif, toute charge, dépense où impôt, non prévu sur Le tableau ci-annexé, de quelque nature qu’il soit, qui interviendrait sur ce bien suite à l'adoption de la présente délibération, Considérant que la vente se fera sous Le régime de la taxe sur la valeur ajoutée établie sur Le prix total, Entendu l’exposé de Madame le Maire, Après avis favorable de la commission « Aménagement du territoire et du cadre de vie », et après en avoir délibéré, Le conseil municipal, par 20 voix pour (2 abstentions) > demande que soit procédé à la revente par l'Etablissement Public Foncier de Bretagne à Monsieur YUNG Ratana au prix de 80 000€ TTC de la parcelle suivante : Commune de Pleumeleuc Parcelles 5 Suffixe "p" : partie de parcelle Contenance cadastrale en m A 1639 365 m°? Contenance cadastrale totale 365 m? > approuve les modalités de calcul du prix de revient rappelées à l’article 18 de la convention opérationnelle et l'estimation pour un montant de CENT QUATRE-VINGT CINQ MILLE CENT SEIZE EUROS ET CINQUANTE-SEPT CENTIMES (185 116,57 EUR) TTC à ce jour, susceptible d'évoluer selon lesdites modalités, > autorise Le versement par la Commune à l’EPF Bretagne d’une subvention complément de prix d’un montant de de CENT CINQ MILLE CENT SEIZE EUROS ET CINQUANTE-SEPT CENTIMES (105 116,57 EUR) TTC, destinée à compenser la différence entre Le prix de cession à Monsieur YUNG Ratana et Le prix de revient, > autorise Madame le Maire à signer tout document et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération, notamment pour intervenir à l’acte de cession par l’EPF Bretagne au profit de Monsieur YUNG Ratana au titre du versement de la subvention complément de prix. 2017/02/27 - 09 - FINANCES - DEMANDE D'AIDE APPEL À PROJETS DEPARTEMENTAL - REVITALISATION DES CENTRES BOURGS - ANNEE 2017 Madame Le Maire rappelle que La municipalité de Pleumeleuc a fait de La reconquête du bourg ancien, un axe majeur de son mandat, dans le prolongement des réflexions menées au cours de ces cinq dernières années. Densification, mixité sociale, mixité des usages, amélioration des déplacements et du stationnement, qualité urbaine et paysagère retrouvée, sont autant d'arguments qui portent cet engagement. Pour mener à bien son projet de revitalisation du centre bourg, la commune de Pleumeleuc a signé avec l'EPF Bretagne une convention opérationnelle d’action foncière Le 7 novembre 2011, permettant l’acquisition d’emprises foncières sises rue de Romillé et rue de Rennes. Dans le cadre de cette convention, l’EPF Bretagne s’est porté acquéreur des biens suivants : Date Parcelles Nature Prix de vente Parcelle de 52 313€ 28/06/2012 A1617 terre Parcelle de 27/01/2012 A 196 terrain non 150 000€ viabilisé Locaux commerciaux et d'habitation 23/01/2012 A193 157 500€ Suite à des études pré-opérationnelles d'aménagement menées de 2012 à 2015 avec L’EPF, un projet de lotissement communal situé sur l'emprise de ces parcelles a été défini. Ce lotissement nommé « Le Clos des Pommiers » prévoit La création d’une voie reliant Le chemin de Ronde et la Route de Romillé et desservant 5 lots : 3 terrains à bâtir, un collectif de 5 logements sociaux réalisés par Néotoa et une maison de santé. À l'issue des études pré-opérationnelles, il est apparu que la réhabilitation de la partie bâtie de la parcelle À n°193 n’était pas nécessaire au bon développement du projet. IL a donc été décidé par la commune de Pleumeleuc de remettre sur Le marché la partie bâtie de ce bien, après en avoir détaché 195 m? nécessaire au projet du Clos des Pommiers. Le prix de revient du bien bâti de la parcelle initialement cadastrée À n°193 et cadastrée aujourd’hui en À n° 1639 établit conformément à l’article 18 de La convention opérationnelle conclu avec L’EPF, est à ce jour estimé à 185 116,57 EUR TTC. La commune de Pleumeleuc a reçu Le 17 janvier 2017, une proposition d'acquisition de la part 9 de Monsieur YUNG Ratana, demeurant 51 rue Pierre Varin de la Brunelière à Rennes (35700), à hauteur de 80 000€ concernant la parcelle À 1639. La commune à accepté cette offre dans la mesure où il s'agissait de la seule offre sérieuse depuis de début de la mise sur Le marché du bien. Celle-ci permet de conserver un patrimoine bâti structurant de la rue de Romillé, et l’acheteur s'engage à réhabiliter Le bâtiment en vue d’en faire Le logement principal de sa famille ainsi qu’un commerce en rez-de-chaussée voire une seconde cellule à moyen terme. La proposition de Monsieur YUNG rentre bien dans Le cadre de la revitalisation du centre-bourg de Pleumeleuc, par son projet de ramener du commerce en cœur de bourg. Toutefois, sa proposition est inférieure au prix de revient dudit bien. La différence entre le prix de cession et Le prix de revient, soit La somme de CENT CINQ MILLE CENT SEIZE EUROS ET CINQUANTE-SEPT CENTIMES (105 116,57 EUR) TTC, sera prise en charge par la commune de Pleumeleuc et versée à l’EPF Bretagne au titre d'une subvention complément de prix, conformément aux dispositions de la convention opérationnelle d’actions foncières du 7 novembre 2011. IL est donc proposer au conseil municipal de présenter, dans le cadre de l’appel à projet en faveur des initiatives locales de revitalisation des centres-bourgs du Département d’Ille et Vilaine pour l’année 2017, un dossier de candidature pour Le paiement de cette somme de 105 116.57 EUR TTC à l’EPF Bretagne. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité: > sollicite l'aide du Département dans le cadre de l'appel à projets en faveur des initiatives locales de revitalisation des centres-bourgs, > donne pouvoir au Maire pour l'ensemble des démarches liées à cette demande d'aide. 2017/02/27 - 10 - FINANCES - COMPTES DE GESTION DU RECEVEUR - SPANC ET ASSAINISSEMENT COLLECTIF- ANNEE 2016 Mme Anne-Sophie PATRU, adjointe déléguée aux finances, présente les comptes de gestion 2016 du Receveur pour les budgets Assainissement Collectif et SPANC. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité: e statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier au 31 décembre 2016, y compris celles relatives à La journée complémentaire, ° statuant sur l'exécution des budgets Assainissement et SPANC de l’exercice 2016 en ce qui concerne Les différentes sections budgétaires, 3 déclare que Les comptes de gestion dressés, pour l'exercice 2016 par Le Receveur pour Les budgets Assainissement Collectif et SPANC, n'appellent ni observation, ni réserve de sa part. 2017/02/27 - 11 - FINANCES - COMPTES ADMINISTRATIFS 2016 BUDGETS SPANC ET ASSAINISSEMENT COLLECTIF- ANNEE 2016 Après présentation des comptes administratifs des budgets Assainissement Collectif et SPANC pour l’année 2016 par Anne-Sophie PATRU, adjointe déléguée aux finances, Madame Patricia COUSIN, Maire durant l'exercice 2016 s'étant retirée, sous la présidence de Monsieur Albert DELAMARRE, Îer adjoint, 10 Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, par 21 voix pour (1 abstention) > vote et arrête les résultats suivants : Compte administratif annexe : Assainissement collectif Exploitation Excédent 2015 reporté 100 000,00 Dépenses de l'exercice 58 305,27 Recettes de l'exercice 89 694,26 Excédent de l'exercice 2016 31 388,99 Excédent au 31/12/2016 131 388,99 Investissement Affectation n-1 373 187,10 Dépenses de l'exercice 19 903,94 Recettes de l'exercice 103 366,02 Excédent de l'exercice 2016 83 462,08 Excédent au 31/12/2016 456 649,18 Résultat de clôture (Fonctionnement + investissement) avant restes à réaliser 588 038,17 [Restes à Réaliser dépenses d'investissement | 31 476.00| [Résultat de clôture | 556 562.17| Compte administratif annexe : SPANC (Service Public d'Assainissement non collectif) Exploitation Excédent reporté au 31/12/15 5 453,44 Dépenses de l'exercice 2 718,00 Recettes de l'exercice 415,00 Résultat de l'exercice 2016 -2 303,00 Résultat de clôture 3 150,44 2017/02/27 - 12 - FINANCES - AFFECTATION DU RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT 2016 - ASSAINISSEMENT COLLECTIF Le résultat de fonctionnement du budget assainissement collectif au 31/12/2016 est de 131 388,99 €. Le résultat d'investissement est de 456 649,18 €. Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, par 21 voix pour (1 abstention), > décide : — le report en fonctionnement de 100 000,00 € — et l'affectation en investissement de 31 388,99 € au budget 2017. 11 2017/02/27 - 13 - FINANCES - AFFECTATION DU RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT 2016 - ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Le résultat de fonctionnement au 31/12/2016 au compte administratif du service d'assainissement non collectif est de 3 150,44 €. Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, par 21 voix pour (1 abstention), > décide Le report en fonctionnement au budget 2017 de l'excédent de fonctionnement au 31/12/2016 de 3 150,44 €. 2017/02/27 - 14 - FINANCES - BUDGETS 2017 - ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET SPANC Après présentation par Anne-Sophie PATRU, adjointe déléguée aux finances, du projet de budget élaboré par Madame le Maire avec Les services municipaux Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 20 voix pour (2 abstentions) > vote les budgets Assainissement et SPANC ci-après, par chapitre Budgets annexes Assainissement collectif Exploitation - Recettes et dépenses 220 000,00 € Investissement - Recettes et Dépenses 668 038,17 € Assainissement non collectif Fonctionnement - Recettes et dépenses 24 500,00 € 2017/02/27 - 15 - FINANCES - COMPTE DE GESTION DU RECEVEUR - ANNEE 2016 - BUDGET PRINCIPAL Mme Anne-Sophie PATRU, adjointe déléguée aux finances, présente Le comptes de gestion 2016 du Receveur. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 21 voix pour (1 abstention), + statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier au 31 décembre 2016, y compris celles relatives à La journée complémentaire, °__ statuant sur l’exécution du budget principal de l'exercice 2016 en ce qui concerne Les différentes sections budgétaires, > déclare que Le compte de gestion du budget principal dressé, pour l'exercice 2016 par Le Receveur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part. 2017/02/27 - 16 - FINANCES - COMPTE ADMINISTRATIF 2016 - BILAN ACQUISITIONS FONCIÈRES - BILAN FORMATION DES ELUS Après présentation des comptes administratifs 2016 par Anne-Sophie PATRU, adjointe déléguée aux finances, Madame Patricia COUSIN, Maire durant l'exercice 2016 s'étant retirée, sous la présidence de Monsieur Albert DELAMARRE, 1er Adjoint, il est proposé au conseil municipal de : 12 Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, par 19 voix pour (3 abstentions), vote et arrête Les résultats suivants : Compte administratif principal BP 2016 Consommation 2016 (y compris virement) Fonctionnement Dépenses de l'exercice 2731 472,47 2 288 002,56 Recettes de l'exercice 2731 472,47 2 699 514,67 Excédent de l'exercice 2016 411 512,11 Investissement Dépenses de l'exercice (y compris déficit 1 567 864.10 979 847,02 d'investissement n-1) / ! Recettes de l'exercice (y compris excédent 41 567 8641 d'investissement au 31/12/2015) #57 6410 66#868,08 Déficit de l'exercice 2016 -144 981,99 Résultat de clôture (Fonctionnement + investis- 266 530,12 sement) avant restes à réaliser . Restes à Réaliser dépenses d'investissement 400 205,74 (Dépenses) ? Restes à Réaliser dépenses d'investissement 111 016.86 (Recettes) ; [Résultat de clôture | -22 658,76 | En prenant acte du Bilan des acquisitions et cessions immobilières 2016 La loi n° 95-127 du 8 février 1995 dispose en son article 11 que "le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2000 habitants par celle-ci ou par une personne publique ou privée agissant dans Le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de La commune". ILest présenté ci-après ce bilan. Date Date de l'acte : Réf cadastrales délibération Notaire Objet surface Montant En cours de Acquisition de 3 parcelles d’une réalisation au A 1617 (591 m2) 19/2706 L3/1272016 |Contenance cadestrale de 2 ST LA 406 (1 725 m2) | 238 870,26 € Dartois - R À 1640 (195 m2) £ jr ennes Bédée En cours de réalisation au Acquisition bâtiment et terrain ZE 56 et 57 (2ha 19/12/2016 |31/12/2016 d’une contenance cadastrale de 53a 86 c 70 000,00 € Dartois - \2ha 53a 86 ca - Lieu-dit Torial & Bédée | Et du bilan de formation des élus 13 ELUS BENEFICIAIRES DES ACTIONS DE FORMATION COMMUNE ACTIONS DE FORMATION FINANCEES PAR LA Aucune formation sur 2016 Aucune formation sur 2016 2017/02/27 - 17 - FINANCES - AFFECTATION DU RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT 2016 - COMMUNE Le résultat de fonctionnement au 31/12/2016 est de 411 512.11 €. Le déficit d'investissement est de 144 981,99 €, Les restes à réaliser en dépenses sont de 400 205,74 € et en recettes de 111 016,86 €. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 20 voix pour (2 abstentions), > décide l'affectation en fonctionnement de la totalité de l’excédent de fonctionnement au 31/12/2016 de 411 512,11 € au budget 2017. 2017/02/27 - 18 - FINANCES - DECISIONS BUDGÉTAIRES - ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2017 Madame Anne-Sophie PATRU, adjointe déléguée aux finances, présente au conseil Les éléments d'orientations pour la préparation du budget 2017 : e Les résultats du compte administratif 2016 : déficit de 144 981,99 € en investissement et un excédent de 411 128,52 € en fonctionnement, e Les restes à réaliser (sommes engagées non mandatées) sur les investissements 2016 : 400 205 € et se répartissent comme suit : 202 - Etudes, élaboration; révision des documents d'urbanisme 4 535,28 € 2031 - Frais d'études | 18 717,60 € 2041582 - Subventions d'équipement versées aux GPF de rattachement 3 196,80 € 2051 - Concessions et droits similaires 961,96 € 2115 - Terrains bâtis 235 477,77 € 2121 - Plantations d'arbres et d'arbustes 2 234,50 € 2128 - Autres agencements et aménagements de terrains 1 453,20 € 21312 - Bâtiments scolaires 13 273,01 € 21318 - Autres bâtiments publics 8 026,84 € 2135 - Installations générales, agencements et aménagements des construc- tions 5 577,93 € 2152 - Installations de voirie 1 325,81 € 2184 - Mobilier 943,56 € 2313 - Constructions 30 526,80 € 2315 - Installations, matériel et outillage techniques 73 954,68 € TOTAL 400 205,74 € 14 e Les restes à réaliser en recettes sur les investissements 2016 : 111 017 € et se répartissent comme suit : 10226 - Taxe d'aménagement 11 810,92 € 1321 - Subvention d'investissement de l'Etat et établissements nationaux |20 000,00 € 13251 - Subvention d'investissement du GPF de rattachement 27 536,00 € 1341 - DETR 51 669,94 € TOTAL 111 016,86 € l'évolution des dépenses de fonctionnement 2016/2017, notamment en personnel et différents éléments budgétaires pour 2017 étudiés avec les membres du bureau et Les services municipaux, les principaux investissements envisagés en 2017 — acquisition de terrains et de bâtiment (Torial, fin du portage de l’EPF), — travaux dans les bâtiments : Ad’AP (programme 2016/2017), — diverses acquisitions de matériels et mobiliers pour Les services, — 6 Tableaux Blancs Interactifs pour le groupe scolaire, — travaux annuels sur Le groupe scolaire, — programme de voirie : viabilisation de l’Ilot du Clos des Pommiers et provisions, — l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour Le complexe sportif. les recettes escomptées pour 2017 : — les 3 taxes communales : bases non connues à ce jour (augmentation des valeurs locatives de 0,4% en 2017), sans prévision d'augmentation des taux communaux, — La DGF : montant non connu à ce jour, mais avec une baisse annoncée par l’État, — Le montant du FCTVA basé sur Les investissements de 2015 (243 000 €), — la taxe d'aménagement (estimation), — la DETR. + le résultat des propositions de crédits faites par Les différentes commissions après étude des demandes et des besoins des différents services. Le conseil municipal : > échange sur ces orientations pour le budget 2017. 2017/02/27 - 19 - MARCHES PUBLICS - ATTRIBUTION MARCHE PLURIANNUEL- BALAYAGE DES VOIRIES ET DEPENDANCES - PERIODE 2017/2020 Monsieur DELAMARRE, adjoint à l'aménagement du territoire et du cadre de vie, indique que conformément à l’article 30 du décret N°2016-360 du 25 mars 2016, une consultation d'entreprises a été organisée selon une procédure adaptée en vue de conclure un accord cadre pour la réalisation de balayage mécanisé et désherbage des voiries communales et leurs dépendances. Cette procédure a été choisie pour Les raisons suivantes : un prestataire unique pendant la période de validité du marché, des prix fixés pour la période, une réactivité de commande. 15 Ce marché sera conclu pour une durée d'une année, il pourra être renouvelé chaque année, pendant la période 2017/2020, soit quatre ans. Le marché sera conclu sans montant annuel minimum ou maximum des prestations ; par contre, le montant global des prestations cumulées sur les quatre années ne pourra excéder le seuil des marchés en procédure adaptée. À titre d'exemple, la moyenne annuelle du marché de balayage antérieur était de 18 000€ HT La consultation a été lancée le 22 novembre 2016 avec publication sur La plateforme Megalis pour une réponse demandée le 20 décembre 2016. L'analyse des offres a été effectuée suivant les critères indiqués dans le règlement de la consultation : valeur technique de l'offre (25 %), expériences et références (15 %), prix des prestations (60 #). L'analyse des prix a été effectuée selon la base d’un « panier type ». Ce document établi avant la réception des offres, prévoit un panachage des prestations demandées et ainsi une comparaison des offres. Les prix du marché seront ceux du bordereau des prix joints à l'offre. Ces prix sont révisables selon l'index de référence ” TP O9ter, index « Entretien voirie ». Suite à La consultation, 3 réponses ont été reçues. Après analyse basée sur Le “panier type" dont le résultat est : Points attribués suivant £ Montants H.T. ; Le Entreprises ÿ l'ensemble des critères du panier type annuel /100 Théaud - Saint-Méen le Grand (35 290) 41 834.35€ 99 LPS - Argentré (53 210) 43 177.18€ 96 Netra - Rennes (35 039) 51 725.14€ 95 IL est proposé de retenir l'entreprise Théaud, dont l'offre est jugée économiquement la plus avantageuse. Après avis favorable de La commission « Aménagement du territoire et du cadre de vie », et après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l'unanimité, > attribue Le marché à pour la réalisation de balayage mécanisé et désherbage des voiries communales et leurs dépendances pour une durée maximale de quatre ans (2017 à 2020) à l'entreprise THEAUD, > autorise Madame le Maire, ou l’adjoint délégué à l'aménagement du territoire, à signer l'accord cadre et toutes les pièces nécessaires à son déroulement. 2017/02/27 - 20 - INDEMNITÉS DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS, DU CONSEILLER MUNICIPAL DÉLEGUE Madame le Maire rappelle que par, délibération du 14 avril 2014 puis du 30 mars 2015, le conseil municipal a fixé Les montants des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués. ILest rappelé que Les mandants municipaux sont exercés à titre gratuit (art. L2123-7 du CGCT). Pour compenser les charges et pertes de revenus liées à l'exercice de ces mandants, la loi prévoit un régime d'indemnités pour Les maires, Les adjoints, et certains conseillers municipaux ; ces indemnités sont régies par Les articles L. 2123-20 à L. 2123-24-1 du CGCT. Pour bénéficier de l'indemnité de fonction, un adjoint doit exercer effectivement son mandat, par une délégation de fonction expresse du maire. 16 Suite aux évolutions du début de l’année 2017, le montant maximal des indemnités de fonction a évolué du fait de deux facteurs : — l'augmentation de l'indice brut terminal de la fonction publique servant de base au calcul des indemnités de fonction. Ceci résulte de La réforme initiée par Le Gouvernement dans le cadre du protocole Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR), applicable à la fonction publique territoriale, et entérinée par Le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 (application au 1er janvier 2017) ; — la majoration de La valeur du point d'indice de La fonction publique de 0,6 % au 1er février 2017. ILest rappelé que Le barème des indemnités est assis sur l'indice brut terminal de La fonction publique auquel est appliqué un taux maximal variable selon la tranche démographique à laquelle appartient La Commune. Sur la base de ce barème, il revient au conseil municipal de fixer Le montant des indemnités mensuelles de fonction perçues par Les élus. Considérant la population municipale de La commune (3 220 habitants en 2017) comprise dans la strate 1000 à 3499 habitants, il est proposé au conseil municipal, — de fixer comme ci-après les indemnités de fonction e du maire, + des 6 adjoints, + du conseiller municipal délégué : Taux maximal (en & de LI termina Fonction de l'élu (en % d l'IB terminal de la de La fonetion a fonction publique) : publique) Maire 43 43 % 1* Adjoint 16,5 16,5% 2°" Adjoint 16,5 13% 3°me Adjoint 16,5 13% Ame Adjoint 16,5 13% 5ème Adjoint 16,5 13% eme ini 6° Adjoint 16,5 13% Conseiller Délégué à indemnité comprise dans l'information - communication l'enveloppe budgétaire 7% maire-adjoints Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 21 voix pour (1 abstention), > fixe les indemnités de fonction comme proposé, (Indemnités qui subiront automatiquement et immédiatement les majorations correspondant à toute augmentation du traitement indiciaire). 2017/02/27 - 21 - PERSONNEL COMMUNAL - AMICALE DU PERSONNEL COMMUNAL - CONVENTION OBJECTIFS ET ATTRIBUTION DOTATION - ANNEE 2017 Madame le Maire informe le conseil municipal que l’Amicale du Personnel Communal de Pleumeleuc (APCP) a été créée le 24 novembre 2016. Par la mise en place de différents types d’action, cette association a pour objet: - de promouvoir et encourager toutes activités et manifestations sociales, culturelles et sportives pour ses membres, -_ de resserrer Les liens d’amitié et de solidarité entre tous Les membres et Leurs familles, -_ d’organiser des manifestations, voyages, promenades. 17 La convention d'objectifs et de moyens a pour objet de régir Les conditions financières et matérielles afin de garantir la bonne réalisation des actions de l’Amicale. Elle précise que l'aide financière prend la forme d'une dotation annuelle forfaitaire globale dont le montant est calculé sur la base d'une contribution par adhérents (23 personnes au 15 février 2017). Cette dotation sera décidée chaque année par Le conseil municipal en fonction des possibilités de la commune. Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l'unanimité, > autorise le Maire à signer la convention d'objectifs avec l’Amicale du Personnel Communal de Pleumeleuc, > fixe pour 2017 le montant de l’aide à 80,00€ par adhérent, > décide Le versement d’une aide exceptionnelle de lancement complémentaire de 500.00€, > fixe la dotation pour l’année 2017 à 2 340,00€. 2017/27/02 - 22 - ACCUEIL DE LOISIRS ENFANCE COMMUNAL (ALSH MÉLIMÉLÔME) - MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR - 1er MARS 2017 Madame Sylvie DERSEL, adjointe déléguée à la vie extra-scolaire, “ rappelle qu'à l'ouverture de l'ALSH enfance à l'été 2010, un règlement intérieur de l'accueil de Loisirs "enfance" portant sur les modalités de fonctionnement avait alors établi, » rappelle qu’à compter du 1° janvier 2015, des modifications ont été apportées sur : — la capacité d'accueil, — les horaires de garderie, — l'admission des enfants scolarisés de moîns de trois ans, — diverses modalités pratiques de fonctionnement (inscriptions, annulations...). ILest précisé que des modifications sont nécessaires. Elles portent sur la règle qui ne permet pas l’accueil Les mercredis après-midis scolaires, des enfants scolarisés à Pleumeleuc et dont la commune de résidence dispose d’un ALSH. En effet, à ce jour il n’est pas possible d’accueillir ses enfants malgré le passage en 2014, du mercredi matin en temps scolaire. Pour permettre, cet accueil, la modification suivante est proposée : « Seulement pour les mercredis après-midis scolaires et à titre exceptionnel, après validation de la commission, les enfants n’habitant pas Pleumeleuc mais y étant scolarisés en maternelle ou en élémentaire, et dont la commune de résidence dispose d’un accueil de loisirs pourront être accueillis» Après avis favorable de La commission « Education-Enfance-Jeunesse », et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, > approuve le règlement intérieur de l'accueil de loisirs enfance modifié (annexé) applicable au 1er mars 2017. 18 2017/02/27 - 23 VŒU DE SOUTIEN AU « MANIFESTE DES MAIRES DE France ET DES PRESIDENTS D’INTERCOMMUNALITE POUR DES COMMUNES FORTES ET VIVANTES AU SERVICE DES CITOYENS » de l'AMF Vu le code général des collectivités territoriales, Madame le Maire précise qu’en application des dispositions de l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales (alinéa IV), Le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local. L'Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité a adopté Lors de son Bureau du 26 janvier 2017 un «Manifeste des maires de France et des présidents d’intercommunalité pour des communes fortes et vivantes au service des citoyens » destiné aux candidats à l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai prochains. Par ailleurs, un rassemblement exceptionnel des maires de France avec les candidats à l'élection présidentielle se tiendra Le 22 mars 2017. Une charte pour l’avenir des communes et des intercommunalités a ainsi été élaborée pour le renforcement des libertés locales qui doivent reposer sur des relations de confiance entre l'Etat et s'appuyer sur 4 principes essentiels. Principe n°1 Garantir La place de communes fortes et vivantes dans une République décentralisée, en res- pectant le principe constitutionnel de libre administration des collectivités. Principe n°2 L'État doit reconnaître les collectivités comme de véritables partenaires et mettre fin à la prolifération et à l'instabilité des normes. Principe n°3 État et collectivités doivent définir et construire ensemble les politiques publiques pour un développement dynamique et solidaire des territoires. Principe n°4 Un pacte financier doit garantir, pour la durée de la mandature de 2017 à 2022, la stabilité et la prévisibilité des ressources et des charges des communes et intercommunalités. Ces principes fondent Les 15 engagements demandés par l’AMF aux candidats à l’élection pré- sidentielle pour un véritable contrat de mandature afin de permettre à tous Les territoires du pays de porter ensemble une ambition pour la France. Les 15 engagements attendus des candidats à l'élection présidentielle 1. Renforcer les communes, piliers de la République décentralisée. Fortes et vivantes, les communes, disposant de la clause de compétence générale, obéissant aux principes de libre administration et de subsidiarité, et permettant l’accès à un service public local universel, sont Les socles des services de proximité, les garantes de La citoyenneté et Les premiers investisseurs publics. 2. Conclure un pacte financier actant l’arrêt de La baisse des dotations de l’État pour la man- dature, dans Le cadre d’une loi d'orientation pluriannuelle propre aux collectivités. Ce pacte devra respecter le principe d’autonomie financière, fiscale et de gestion des collec- tivités et garantir Le soutien de l’État à l’investissement public local, en particulier du bloc communal. 3. Mettre en œuvre ce pacte financier par une loi de finances annuelle spécifique aux collec- tivités retraçant l’ensemble des relations budgétaires et fiscales avec l'État. 4, Reconnaître les collectivités comme de véritables partenaires dans La définition et la mise en œuvre des politiques nationales et européennes Les concernant (éducation, santé, mobilités, haut débit et téléphonie, emploi, environnement, culture, sport..), à commencer par l’élabo- ration de la trajectoire pluriannuelle des finances publiques transmise à l’Union européenne. 19 5. Stabiliser Les réformes institutionnelles tout en donnant plus de liberté, de capacité d’ini- tiative et de souplesse aux collectivités. Les organisations territoriales doivent pouvoir être adaptées à la diversité des territoires. 6. Ne plus imposer aux collectivités des dépenses nouvelles sans ressources nouvelles. Quand l’État impose des dépenses, il doit Les financer ou en réduire d’autres à due proportion. Le respect de l’article 40 de La Constitution doit être effectif pour Les collectivités. 7. Concrétiser des réformes financières majeures, pour plus de justice entre les territoires : une loi spécifique pour réformer la DGF, La modernisation du système fiscal et La refonte des bases ; des principes et des modalités d’une juste péréquation témoignant de la solidarité nationale et entre collectivités, et prenant mieux en compte Les ressources et Les charges ré- elles. 8. Veiller à l'exercice par l’État de ses compétences régaliennes, en étroite coordination avec les maires. 9. Stopper la prolifération et l'instabilité normative en améliorant la qualité des textes qui doivent donner plus de liberté aux acteurs locaux, dans le cadre d’objectifs partagés. La sim- plification est un impératif national. 10. Garantir et moderniser le statut de la fonction publique territoriale. Mieux associer les employeurs publics territoriaux aux décisions concernant leurs agents. 11. Définir et porter une véritable politique d'aménagement du pays afin d’assurer un égal accès des populations aux services publics, de corriger les inégalités et de garantir des com- plémentarités entre territoires métropolitains, urbains et ruraux, de métropole comme d’Outre-mer, en veillant aux fragilités grandissantes de certains d’entre eux. 12. Soutenir et accompagner Les collectivités dans la transition écologique et énergétique, et amplifier Le développement indispensable des transports collectifs et des mobilités innovantes. 13. Garantir rapidement une couverture téléphonique et numérique performante dans tous les territoires. 14. Développer l'intercommunalité, issue des communes, dans le respect du principe de subsidiarité, sur La base d’un projet de territoire et sans transferts de compétence imposés. L'élection au suffrage universel des conseillers communautaires par fléchage communal doit être conservée afin d’assurer la juste représentation des populations et la légitime représentation de chaque commune. 15. Promouvoir la diversité des formes de coopération et de mutualisation adaptées aux diffé- rents territoires et faciliter La création volontaire de communes nouvelles. Sur la base de ces 15 engagements, un contrat de mandature ambitieux doit être négocié avec les associations nationales représentatives d’élus locaux, dans Le cadre d’un dialogue impulsé au plus haut niveau de l’État. Ce contrat définira des objectifs partagés entre L'État et Les collectivités locales, avec le pacte financier correspondant. Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l'unanimité, > soutient Le manifeste de l'AMF. Séance levée à 00h00 Pleumeleuc, le 01 mars 2017, Le Maire, Patricia COUSIN