Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Arrêté 2022 2562 du 12 09 2022 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la sous préfecture de Saint Denis

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Arrêté 2022 2562 du 12 09 2022 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la sous préfecture de Saint Denis Document publié le Jeudi 17 octobre 1996 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Arrêté 2022 2562 du 12 09 2022 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la sous préfecture de Saint Denis)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Données personnelles, En PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- | li inistrative

SAINT.DENIS Bureau de la police administrativ

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°2022-2562 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la SOUS-PRÉFECTURE DE SAINT-DENIS

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.2514 à L.2554 et R.251-1 à

R.253-4 ;

VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret n°2006-665 du 7 juin 2006, le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques;

VU la demande du 28 juillet 2022 présentée par monsieur le sous-préfet de Saint-Denis, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour la sous-préfecture de Saint-Denis sis 28, boulevard de la Commune de Paris à SAINT-DENIS (93200);

VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 septembre 2022 et les préconisations émises par cette instance ;

CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics et la prévention d'actes terroristes ;

CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél, : 01 41 60 60 60

Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-

denis.gouv.fr 1 www.seine-saint-denis.gouv.frf @ Prefet93CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;

SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Arrête

Article 1° :

Monsieur le sous-préfet, pour la SOUS-PRÉFECTURE DE SAINT-DENIS située 28, boulevard de la Commune de Paris à SAINT-DENIS (93200), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant : + 6 caméras intérieures ;

° __4 caméras extérieures.

Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.

Article 2 :

Les images peuvent être visionnées par :

* le sous-préfet de SAINT-DENIS ;

* le secrétaire général de la sous-préfecture de SAINT-DENIS ; ° le chef du bureau des étrangers ;

* le chef du bureau technique et logistique.

Article 3 :

Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’espace cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :

*__ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;

° mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.

Article 4 :

Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

4 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-

denis.gouv.fr ‘ 2 wwuw.seine-saint-denis.gouv.fr#f @ Prefet93Article S :

Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.

Article 6 :

Le sous-préfet, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans là maintenance du système mis en place.

Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 7 :

L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 :

Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de

secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 9 :

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur le sous-préfet de la SOUS- PRÉFECTURE DE SAINT-DENIS, sise 28, boulevard de la Commune de Paris à SAINT-DENIS (93200).

Article 10 :

Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à:

Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis

Cabinet du préfet

Bureau de la police administrative

1, esplanade Jean Moulin

93007 Bobigny CEDEX

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-

denis.gouv.fr ‘ 3 www.seine-saint-denis.gouv.fr# @ Prefet93Article 11 :

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253- 1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 12 :

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :

Tribunal administratif de Montreuil

7, rue Catherine Puig

93558 Montreuil CEDEX

Article 13 :

Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.

42 SEP. 2022 Fait à Bobigny, le Le préfet,

Frédéric POISOT

1esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-

denis.gouv.fr 4 www.seine-saint-denis.gouv.frf @ Prefet93