Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 56 Deliberation complete
Déliberation - 2024 54
Déliberation - 35 Complet Delib et Contrat de concesion gaz n
Déliberation - 54 Quart des credits
PLU - Annexes - Deliberation clotures demolition
Déliberation - Delib 54 Revision tarifs prestations enfance jeu
PLU - Annexes - Deliberation bonus cos social
Déliberation - 36 Complet nouvelle convention demutualisation S
PLU - Annexes - Deliberation DPU
Déliberation - Deliberation 40 CL
Déliberation - 54 Deliberation complete
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mériel.
Lien du pdf (Déliberation - 54 Deliberation complete)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
12/12/2025
MAIRIE
de
MÉRIEL
2020
54
Pubiéle
À 2
DEC,
2095
ID
:
095-21
-20251212-D54_122025-DE
62
Grande
Rue
95-219503927-2
h
95630
— MÉRIEL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
OBJET
: Avis
sur
le
Projet
de
schéma
départemental
d’accueil
et
d'habitat
des
gens
du
voyage
du
Val
d'Oise
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
Le
11
du
mois
de
décembre,
à
20h00,
Se
sont
réunis
dans
le
lieu
ordinaire
de
leurs
séances
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Mériel,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jérôme
FRANÇOIS,
Maire,
dûment
convoqués
le
5
décembre
2025,
Etaient
présent(e)s
:
M.
FRANÇOIS,
Maire
- Mme
QUESNEL
- M.
CHAMBERT
- Mme
TOURON
- Mme
SANTOS
FERREIRA
- Mme
MAGNÉ
- M.
CHAMBÉLIN
- Mme
BOUVILLE
- M.
GONIDEC
- Mme
FONTAINE
AUGOUY
-
M.
BEAUNE
-
M.
ANQUETIL
-
M.
BRUCKMÜLLER
-
M.
GRANCHER
- Mme
ROBERTO
- M.
BELLACHES
- M.
JEANRENAUD
- Mme
DENEUVILLE
- M.
ROUXEL
- M.
DUMONTIER
- M.
RUIZ
- Mme
DOUAY
Formant
la
majorité
des
Membres
en
exercice.
Absent(e)s
:
Absents
excusé(e)s
:
M.
COURTOIS
donne
pouvoir
à
Mme
FONTAINE-AUGOUY
M.
BERGER
donne
pouvoir
à
M.
FRANÇOIS
Mme
LAPLAIGE
donne
pouvoir
à
M.
BEAUNE
Mme
NORMANT
donne
pouvoir
à Mme
MAGNÉ
Mme
ANDRÉAS
donne
pouvoir
à
M.
BRUCKMÜLLER
M.
VACHER
donne
pouvoir
à
M.
RUIZ
M.
NEVE
donne
pouvoir
à
M.
ROUXEL
Secrétaire
de
séance
: Mme
QUESNEL
Nombre
de
membres
en
exercice
:
29
Nombre
de
présents
:
22
Nombre
de
pouvoirs :
7
Nombre
de
votants :
29
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la
loi
n°2000-614
du
5 juillet
2000
relative
à
l'accueil
et
à
l'habitat
des
gens
du
voyage,
VU
les
statuts
de
Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
de
l'Oise
et
des
Trois
Forêts
(CCVO3F)
et
notamment
sa
compétence
obligatoire
en
matière
d'aménagement,
d'entretien
et
de
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage,
CONSIDÉRANT
que
Monsieur
le
Préfet
a
fait
parvenir
le
22
octobre
2025
aux
EPCI
et
aux
communes,
sa
proposition
de
révision
du
schéma
départemental
d'accueil
et
d'habitat
des
gens
du
voyage
du
Val
d'Oise
arrêté
le 23
février
2022,
CONSIDÉRANT
que
le
schéma
initial
impose
la
réalisation
de
36
places
de
terrains
familiaux
locatifs
pour
la
Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
de
l'Oise
t des
Trois
Forêts
(CCVO3F)
et
que
ce
nombre
présente
un
caractère
disproportionné
au
regard
de
la Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2025
demande
effective
et
des
besoins
du
territoire
identifiés |
Reçu en préfecture le 12/12/2025,
LUS
l'impact
financier
et
l'absence
de
terrains
et
de
foncid
Pubiéle
|
? DEL,
2075
—
aménagements
prescrits,
ID : 095-219503927-20251212-D54_122025-DE
CONSIDÉRANT
que
la
révision
ne
prévoit
pas
de
modification
pour
le
territoire
de
la
CCVOSF
alors
qu'une
Mission
d'Observation
d'Utilité
Sociale
(MOUS)
est
actuellement
en
cours
et
que
d'ores
et
déjà
la
création
et
le
nombre
de
terrains
familiaux
ne
reflètent
pas
la
réalité
des
besoins
constatés
sur
le
territoire,
les
familles
concernées
ayant
exprimé
des
attentes
différentes,
davantage
tournées
vers
des
solutions
de
logement
adaptées
à
leur
mode
de
vie
et
à
leurs
capacités
économiques,
CONSIDÉRANT
que
le
Conseil
Communautaire
de
la
CCVO3F,
lors
de
séance
du
5
décembre
2025,
a
émis
un
avis
défavorable
à
la
majorité
de
ses
membres
dont
ceux
de
la
commune
de
Mériel,
CONSIDÉRANT
que
la
commune
de
Mériel
entend
réitérer
l'avis
rendu
par
la
CCOSF,
bien
que
l'aménagement
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
ne
relève
pas
de
sa
compétence. Il'est
demandé
au
Conseil
municipal
d'émettre
un
avis.
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
DÉCIDE
d'émettre
un
avis
défavorable
au
projet
de
révision
du
schéma
départemental
d'accueil
et
d'habitat
des
gens
du
voyage,
tel
qu'il
est
proposé.
POUR
EXTRAIT
CONFORME,
Le
Maire,
Jérôme
FRANÇOIS
«
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
Justice
administrative,
le
Tribunal
administratif
de
Pontoise
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
la
présente
délibération
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à courir
à compter
de
la
plus
tardive
des
dates
suivantes
:
- date
de
sa
réception
en
Préfecture
du
Val
d'Oise
- date
de
sa
publication
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
soit
:
- à compter
de
la notification
de
la réponse
de
l’autorité
territoriale,
- deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l’absence
de
réponse
pendant
ce
délai
» En PREFET DU VAL-D'OISE Liberté Égalité Fraternité
Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
12/12/2025
Publié
le
;
ID :
ose
DEL
20.
22025-DE
:
SCHÉMA
DÉPARTEMENTAL
D'ACCUEIL
ET
D'HABITAT
DES
GENS
DU
VOYAGE
DU
VAL-D'OISE
PROJET
SOUMIS
A
CONSULTATION
Version
du
14
octobre
2025 Envoyé
en
préfecture
le 12/12/2025
ITR ID : 095-219503927-20251212-D54_122025-DE
SOMMAIRE PRÉAMBULE..rrrinernnnniennnennnnnnnrnninenranenannnenannenrnannenernnnese
3
Les
gens
du
voyage
dans
le Val-d'Oise... derriere
3
L'AMbION
EU
SCNÉMIE.rvancsrmemmneanannenss
es sisi sénemmnssns can crrrenenenennnr annee
3
Les
objectifs
du
Schéma...
rene
rrneerreeneeneennceennns 4
1) CONTEXTE
RÉGLEMENTAIRE
rrrrrrnrnnrererererrreeenenenananennerenenenenanses 5
Cadre
législatif...
ii iiiiienrrrrrnrrrerrrreenrerneeeneense 5
Cadre
réglementaire...
iii
5
Cadre
jurisprudentiel..................... didier
6
Il)
BILAN
DES
RÉALISATIONS.
errrnnrrrnerrerrnenerarrrnrnennnenenannnenrnnnnnnee
7
111)
QUELLE
STRATÉGIE
DÉPARTEMENTALE
POUR
LES
GENS
DU
VOYAGE
?....10
IV}
PRESCRIPTIONS
ss cssrsesceremnnrenenmnesneenesnneeneererennenennnnenenennrenentneneeneenuees 11
Communauté
d'agglomération
de
Cergy-Pontoise... users
12
Communauté
d'agglomération
Val
Parisis..........
ere
13
Communauté
d'agglomération
Plaine
Vallée...
ererrrrns
14
Communauté
d'agglomération
Roissy
Pays
de
France...
15
Établissement
public
territorial
Boucle
Nord
de
Seine
(Argenteuil)...
16
Communauté
d'agglomération
de
Saint
Germain
Boucles
de
Seine
(Bezons).........…
17
Communauté
de
communes
Carnelle
Pays
de
France...
18
Communauté
de
communes
Haut
Val
d'Oise... rennes
19
Communauté
de
communes
Sausseron
Impressionnistes..........................
20
Communauté
de
communes
Vallée
de
l'Oise
et
des
Trois
Forêts...
21
Communauté
de
communes
Vexin
Centre... uen
22
Communauté
de
communes
Vexin
Val
de
Seine...
23
V)
VOLET
SOCIAL. rnrrnreneeeenneneanesneeneennennenneaneaneeneeneeneeneeneeneeneeneanennnne
24
L'ACCÈS
AUX
DROITS. nrererrenernrrernennreinreneennnenrnennrernrnne
25
L'INSERTION
PROFESSIONNELLE
nn
issssseinssssersnnrssnneeanereanceeenreeereeneesennes 26
LA SANTÉ
nr
27
VI)
GOUVERNANCE
nnrrrnrrnrrnerneeneaneennennenrnenenenenene
amener eneneneenenenennennne
28
VII
ANNEXESir
ans ons és sgacns somaamenmeenmenuneeneemenreeneseenneneeennnnnnne
nantes
29
ATEN
Lssrenmsnsencestens
ar cnrasseseenses cas ammencenenermamaenaenereeuvennreneese AU
ENEEN EEE
30
Textes
applicables
pour
l'accueil
des
gens
du
voyage...
30
ee
em
a
Ge a
mm
ren 33
Fiches
techniques
sur
les
équipements...
serrer
33
ANNEXE
Br
nrrnnnrrnnnnecnne sen snesnncesnnesnneenecanerenne sance eneeeeneaneennnenne
40
Carte
des
dispositifs
d'appui
aux
EFIV
dans
le Val-d'Oise...
40 Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2025
Reçu
en
préfbc{ur
2/
5
F
p
f
r
DEC:
A
9
Publié
le
ID
: 095-219503927-20251212-D54_122025-DE
PRÉAMBULE
Élaboré
dans
le
cadre
d’un
partenariat
entre
l’État,
le
Conseil
départemental,
les
collectivités
locales,
les
associations
et
les
acteurs
concernés,
le
schéma
départemental
d'accueil
et
d'habitat
(SDAHGV)
des
gens
du
voyage
du
Val-d'Oise
a
vocation
à
prendre
en
considération
les
réalités
des
territoires. Les
gens
du
voyage
dans
le Val-d'Oise
Le
département
est
fortement
concerné
par
l'implantation
déjà
ancienne
de
gens
du
voyage.
Les
gens
du
voyage
regroupent
plusieurs
typologies
de
populations.
Il
s'agit
d'une
catégorie
administrative
désignant
une
population
hétérogène
résidant
habituellement
en
caravane,
qui
recouvre
des
réalités
très
diverses.
L'itinérance
est
plus
ou
moins
régulière,
voire
absente
pour
les
personnes
complètement
sédentarisées.
La
caravane
comme
résidence
mobile,
voire
immobile,
constitue
un
élément
structurant
de
leur
habitat.
Près
de
2 000
ménages
sont
ancrés
durablement,
depuis
plus
de
20
ans,
dans
le Val-d'Oise.
Certains
ménages
se
sont
sédentarisés
et
ont
renoncé
à
l'itinérance.
D'autres
ménages
rencontrent
des
difficultés
d'habitat
et
d'ordre
social
qui
leur
imposent
une
forme
d'errance.
L'habitat
des
personnes
sédentarisées
est
aussi
abordé
dans
le
Plan
départemental
d'action
pour
le
logement
et
l'hébergement
des
personnes
défavorisées
(PDALHPD).
Les
itinérants
relèvent
exclusivement
du
SDAHGV.
L'ambition
du
schéma
Le
SDAHGV
a
pour
ambition
de
proposer
une
réponse
cohérente
et
la
plus
adaptée
possible
à
chaque
territoire
intercommunal
au
regard
des
modes
de
passage,
de
sédentarisation
et
semi-
sédentarisation
observés.
Ce
schéma
est
établi
conformément
à
la
loi
n°2000-614
du 5 juillet
2000
relative
à l'accueil
et
à l'habitat
des
gens
du
voyage.
Le
SDAHGYV
s'articule
avec
d'autres
dispositifs
mis
en
œuvre
dans
les
domaines
de
l'urbanisme,
de
l'habitat,
de
l'emploi,
élaborés
à
différentes
échelles:
départementale
(PDALHPD:
Plan
Départemental
d'Action
pour
le
Logement
et
l'Hébergement
des
Personnes
Défavorisées),
intercommunale
(PLH:
Programme
Local
de
l'Habitat,
PLU-i:
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal,
SCOT:
Schéma
de
cohérence
territoriale)
ou
communal
(PLU:
Plan
Local
d'Urbanisme). Ce
document
est
basé
sur
le
schéma
départemental
approuvé
en
février
2022
et
tient
compte
de
l'avancement
des
études
et
des
projets
depuis
2022.
Par
ailleurs,
le
département
du
Val-d'Oise
est
marqué
par
des
projets
d'envergure
qui
ont
des
conséquences
sur
les
implantations
des
gens
du
voyage
sur
le territoire.
Ils sont
pris
en
compte
dans
les
prescriptions
du
nouveau
schéma. Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
12/12/2025
Publiée ? DE
LU
ID:
LDC
2 064
122025-0€
La
Butte
Pinson
Il s'agit
d'une
opération
d'une
ampleur
inédite
de
création
de
93
logements
adaptés
pour
les
gens
du
voyage
répartis
sur
trois
sites
des
communes
de
Montmagny
et
de
Groslay.
Ce
projet
entre
dans
le
cadre
de
la
création
d’un
parc
régional
en
partenariat
avec
l'Agence
Île-de-
France
Nature.
93
logements
en
PLAI
adaptés
ont
été
livrés
et
les
ménages
relogés
bénéficient
d'un
accompagnement
social.
Forêt
de
Maubuisson
Sur
ce
site,
reconnu
territoire
du
Grand
Paris,
est
développé
un
projet
territorial
combinant
création
d'une
nouvelle
forêt
par
le syndicat
mixte
d'aménagement
de
la
Plaine
de
Pierrelaye
(SMAPP)
et
des
opérations
urbaines
et
de
maintien
de
cultures
agricoles
de
proximité,
qui
font
l’objet
d’un
Contrat
d'Intérêt
National,
signé
entre
l’État
et
les
collectivités.
Ce
projet
est
développé
dans
une
logique
de
renouveau
du
territoire
autour
de
la
création
d'un
poumon
vert
durable
et
d'un
espace
de
respiration
entre
la vallée
de
Montmorency
et
Cergy-Pontoise.
La
présence
des
gens
du
voyage
sur
la
plaine
est
un
phénomène
important.
Une
maîtrise
d'œuvre
urbaine
et
sociale
(MOUS)
co-financée
par
l'État
et
la
Communauté
d'agglomération
Val
Parisis
a
permis
d'évaluer
en
2018
les
besoins
de
relogement
pour
les
ménages
installés
dans
le
périmètre
et
recensés
dans
cette
étude.
Le
SMAPP
a
identifié
3 sites
pour
la
relocalisation
des
gens
du
voyage.
Le
schéma
départemental
approuvé
en
2022
prescrivait
la
réalisation
de
terrains
familiaux
locatifs
sur
ces
sites.
La
Communauté
d'agglomération
Val
Parisis
à
proposé
lors
de
la
commission
départementale
consultative
départementale
des
gens
du
voyage
du
8
novembre
2024
de
faire
évoluer
cette
prescription
pour
réaliser
des
habitats
adaptés.
Elle
finalise
la
solution
opérationnelle
dans
le cadre
de
la
MOUS
en
concertation
avec
les
familles
concernées.
Les
objectifs
du
schéma
Conformément
à
la
loi
n°2000-614
du
S juillet
2000,
modifiée,
relative
à
l'accueil
et
à
l'habitat
des
gens
du
voyage,
le
SDAHGV
répond
à plusieurs
objectifs
:
- Il
prescrit
les
équipements
d'accueil
et
d'habitat
à
réaliser
par
les
EPCI
ou
à
transformer,
dans
les
délais
légaux,
pour
répondre
aux
besoins
d'accueil
identifiés
par
le diagnostic
préalable.
- Il définit
la
nature
des
actions
à
caractère
social
destinées
aux
gens
du
voyage.
Cet
engagement
traduit
une
volonté
d'insertion
sociale
des
familles
et
une
lisibilité
des
interventions
sociales. Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
12/12/2025
puise
42 DEC, 2095
ID
: 095-219503927-20251212-D54_122025-DE
I) CONTEXTE
RÉGLEMENTAIRE
Cadre
législatif
La
loi
n°
2000-614
du
S
juillet
2000
indique
que
le
SDAHGV
est
établi
au
vu
d'une
évaluation
préalable
des
besoins
et
de
l'offre
existante,
notamment
de
la fréquence
et
de
la durée
des
séjours,
des
possibilités
de
scolarisation
des
enfants,
d'accès
aux
soins
et
d'exercice
des
activités
économiques. En
fonction
de
cette
évaluation
préalable,
le
schéma
prescrit
aux
collectivités
les
équipements
nécessaires.
Ces
équipements
peuvent
être
une
aire
permanente
d'accueil,
des
terrains
familiaux
locatifs
ou
une
aire
de
grand
passage.
La
loi
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
a
confié
de
nouvelles
compétences
obligatoires
aux
intercommunalités
en
matière
d'accueil
des
gens
du
voyage
(aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
permanentes
d'accueil
et
de
grand
passage).
Ces
dispositions
ont
été
complétées
par
l’article
148
de
la
loi
du
27
janvier
2017
relative
à l'égalité
et
la
citoyenneté.
Les
compétences
des
EPCI
sont
étendues
à
l'aménagement,
l'entretien
et
la gestion
des
terrains
familiaux
locatifs.
Cette
loi
renforce
également
la
prise
en
compte
de
la sédentarisation
au
sein
des
programmes
locaux
de
l'habitat
(PLH),
des
plans
départementaux
d'action
pour
le
logement
et
l'hébergement
des
personnes
défavorisées
(PDALHPD)
et
des
schémas
départementaux
d'accueil
et
d'habitat
des
gens
du
voyage.
Les
terrains
familiaux
locatifs
prescrits
dans
les
schémas
départementaux
d'accueil
et
d'habitat
des
gens
du
voyage
sont
intégrés
dans
le
décompte
SRU.
Enfin,
la
loi
du
7
novembre
2018
relative
à
l'accueil
des
gens
du
voyage
et
à
la
lutte
contre
les
installations
illicites
modernise
les
procédures
d'évacuation
des
stationnements
illicites.
Elle
renforce
également
le
volet
pénal
applicable
au
délit
d'installation
illicite
en
réunion
sur
le
terrain
d'autrui. La
possibilité
d'interdire
le
stationnement
de
caravanes
est
corrélée
à
la
réalisation
des
prescriptions
du
schéma
départemental,
suivant
l'article
9
de
la
loi
n°
2000-614
modifiée
relative
à
l'accueil
et
à l'habitat
des
gens
du
voyage.
Les
EPCI
et
les
communes
sont
tenus
de
participer
à
la
mise
en
œuvre
du
schéma
dans
un
délai
de
deux
ans
suivant
sa
publication.
Si
cette
obligation
n'a
pas
été
respectée,
la
procédure
prévue
à
l’article
3
modifié
de
la loi
n°
2000-614
du
5 juillet
2000
peut
être
mise
en
œuvre.
Cadre
réglementaire
Le
décret
n°
2019-171
du
5
mars
2019
relatif
aux
aires
de
grand
passage
précise
les
règles
relatives
à
leur
aménagement,
leur
équipement,
leur
gestion
et
leur
utilisation,
ainsi
que
les
modalités
de
calcul
du
droit
d'usage
et
de
la
tarification
des
prestations
fournies.
Le
décret
propose
également
en
annexe
le
règlement
intérieur
type
de
ces
aires.
Celles-ci
sont
« destinées
à
l'accueil
des
gens
du
voyage
se
déplaçant
collectivement
à
l'occasion
de
rassemblements
traditionnels
ou
occasionnels
».
Le
décret
n°
2019-1478
du
26
décembre
2019
précise
les
modalités
de
fonctionnement
des
aires
permanentes
d'accueil
et
des
terrains
familiaux
locatifs
pour
les
gens
du
voyage.
Ce
décret
remplace
un
décret
du
29
juin
2001.
Il
apporte
des
précisions
techniques
sur
la
construction
et
la
gestion
des
équipements,
avec
des
dispositions
propres
ou
communes
aux
deux
installations. Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2025
Reçu
en
préfegti
Ÿ
C6
;
é
Publié
le
T7
È
L
”
I
ID
: 095-219503927-20251212-D54_122025-DE
Cadre
jurisprudentiel
L'affaire
Winterstein
Une
procédure
d'expulsion
avait
été
initiée
en
2004
par
le
maire
d'Herblay-sur-Seine
à
l'encontre
de
vingt-cinq
familles
des
gens
du
voyage
qui
occupaient
depuis
des
années
des
terrains
au
Trou
Poulet
en
infraction
au
plan
d'occupation
des
sols.
Les
familles
avaient
dû
évacuer
les
lieux
et
avaient
porté
l'affaire
devant
la
Cour
Européenne
des
Droits
de
l'Homme
(CEDH).
Cette
dernière
a
donné
raison
aux
requérants
qui
ont
dû
être
accompagnés
en
vue
de
leur
accès
à un
habitat
adapté.
Cette
affaire
fait
désormais
jurisprudence
: en
cas
d'occupation
de
longue
date
d'une
parcelle
par
des
gens
du
voyage,
les
requérants
se
voient
reconnaître
leur
droit
au
respect
de
leur
vie
privée
et
familiale
et
ne
peuvent
être
expulsés
en
l'absence
de
proposition
de
relogement.
CEDH}17
octobre
2013,
Winterstein
et
autres
c.
France,
n°
27013/07* Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
12/12/2025
Publié
le
4
?
DEC,
20%
ID
: 095-219503927-20251212-D54_122025-DE
11)
BILAN
DES
RÉALISATIONS
Le
tableau
ci-après
présente
une
synthèse
des
équipements
existants
dans
le
Val-d'Oise
dont
la
première
réalisation
date
de
1995.
Bilan
des
équipements
réalisés
en
aires
permanentes
d'accueil,
terrains
familiaux
locatifs
ou
habitat
adapté
EPCI
Communes
Année
Places
offertes
Places
offertes
|Unités
d'habitat
d'implantations
d'ouverture | en
aires
d'accueil
| en
terrains
adapté
familiaux
Cergy
1995
25
0
0
CA
Cergy-
Jouy-le-Moutier
2003
26
0
0
Pontoise
Pontoise
2010
27
32
0
Saint-Ouen-l'Aumêône
2010
28
0
0
Osny
2004
26
0
Sous-total
EPCI
132
32
0
Pierrelaye-
Beauchamp
|2016
26
0
0
Bessancourt
2009
13
0
0
Cormeilles-en-Parisis
2012
17
0
0
Franconville/
Le
Plessis
|2012
26
0
O
CA
Val
Parisis
[Bouchard Herblay
0
0
8
Montigny-lès-Cormeilles | 2013
22
0
0
Sannois
2012
14
0
0
Taverny
2007
33
0
0
Ermont
2008
20
0
(e)
Eaubonne
2010
15
0
0
Saint-Leu-la-Forêt
2008
12
7
0
Sous-total
EPCI
198
7
8
CA
Saint-
Bezons
2013
34
0
0
Germain Boucles
de
Seine
Domont-
Bouffémont
2001
24
0
0
CA
Plaine
Vallée
Montmagny-Groslay
2015-2025
|30 (livré
en
2015)
|0
93
(livré
en
2022-2025)
Saint-Brice-sous-Forêt-
|2003
28
0
0
Ezanville
(réhabilitée en
2012)
Sous-total
EPCI
82
0
93
CA
Roissy
Pays |
Louvres
-
Fosses
-
Marly
| 2010
47
0
0
de
France
la
Ville
- Ecouen Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2025
Reçu
en
péeey
ee
É
Publié
le
2/2025
2075
!
ID
: 095-219503927-20251212-D54_122025-DE
CC
Haut
Val
Persan
2012
15
0
0
d'Oise
Beaumont-sur-Oise
2017
10
0
0
Sous-total
EPCI
25
0
0
CC
Vallée
de
L'Isle-Adam
2011
9
0
0
l'Oise
et
des
3
Forêts
Parmain
2012
5
0
0
Sous-total
EPCI
14
0
0
Total
532
39
101 mu q med ECOT PNB EZ NP LLLIT TOUT ob PIE
De SOA ins SpA 2p Suof Sa Sen p 2 LATE p FueLele PUS un O1 G û 5 Era DO PR ARE MP LRARANRS DDRM AGIT DANSE EE VER DOUNL CÉNON eaats
uañ381109
FETE LE ZEN
GReiaeuens
£ 1 | lAUeUSLECR LOUIS ne jiauauGIeEQO jueinËy SEE GOCG 2p Sn ep saunuuér) [TT]
A SJ! KNBMILUS] SUIBAIGL &
5 Sn T \ IS14} IIS 10 QUON 119008 EF |
L / PACEPE JENOH ea
te pen22e p sajueueuuad sery Fe.
# Ÿ
y eyqeu,p sedAl
STI ANS D [ 4 à
f —— } — “
| SERA va 9 ISIONOSATEIO YO » 3H1N42 MIX3A 99 SNI3S 30 wa NX 31 39 L'% # 1
Nha on Î \ |
N& cl / À Î Sœ Se 4 ”
À HT 5 -
ôc\,
Pas, PS
U &
} ai / a
Î
Î / / ] —— / Î
— d SONVHI 30 SAve ASSIOM VO SONVHA 20 SAvd - ITIINEVO 30 35109 Ten LArH 99 S138404 SIONL 530 13 38101 30 347n 99 TT SHLSINNOISS TH III
SzOZ 1elnuef 181 ne 98e/{on np sus8 sap jeaiqeu,p 29 jIen22e,p sedA1 sap uonesi[2207
28e4oa np sus3 sap je}iqeu,p 32 jIan22e,p leauewsyedop ewaey2s #“°cmN
E2 39-Sc0cc L'VSQ-ZLZLSTOZ-/26E0S6L2-G60
: QI
pes CHU JITZL eur " GZOZ/ZL/EL el einjoejeid ue n$ey
S2OZ/T LIL 81 einpoeyeid ue s4oAuz Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
12/12/2025
_
|
Publié le
1
2
DEC,
2075
‘
ID
: 095-219503927-20251212-D54_122025-DE
111)
QUELLE
STRATÉGIE
DÉPARTEMENTALE
POUR
LES
GENS
DU
VOYAGE
?
Le
territoire
du
Val-d'Oise
accueille
depuis
de
nombreuses
années
une
population
importante
de
gens
du
voyage
sédentarisés.
Il
présente
une
forte
tendance
à
la
sédentarisation
de
cette
population,
marquée
par
un
phénomène
de
bidonvillisation,
que
ce
soit
sur
des
friches
urbaines
ou
en
zones
plus
rurales.
L'enjeu
du
schéma
est
donc
de
privilégier
les
réponses
à ces
situations
les
plus
précaires,
en
donnant
la
priorité
à la
réalisation
de
terrains
familiaux
locatifs.
Les
petits
groupes
d'itinérants
peinent
à
stationner
dans
le
département,
les
aires
d'accueil
existantes
étant
majoritairement
occupées
à
l'année
par
les
mêmes
ménages.
Aussi,
le
schéma
prévoit
la
réalisation
d'aires
d'accueil
supplémentaires,
notamment
dans
les
EPCI
qui
n'en
sont
pas
pourvus. L'objectif
est
de
développer
un
maillage
d'aires
d'accueil
sur
l'ensemble
du
territoire
du
Val-d'Oise
et
des
terrains
familiaux
locatifs
sur
les
EPCI
déjà
largement
pourvus
en
aires
permanentes
d'accueil.
Une
prescription
de
terrains
familiaux
locatifs
peut
être
transformée
en
engagement
de
réaliser
des
habitats
adaptés.
Cette
transformation
est
examinée
en
commission
départementale
consultative
des
gens
du
voyage
sur
la
base
de
projets
définis,
localisés
et
inscrits
dans
un
calendrier
opérationnel. Le
schéma
prévoit
aussi
quelques
transformations
d’aires
permanentes
d'accueil
en
terrains
familiaux
locatifs.
Aucun
besoin
d'aires
de
grand
passage
destinées
à
l'accueil
des
gens
du
voyage
se
déplaçant
collectivement
à
l'occasion
de
rassemblements
traditionnels
n'ayant
été
identifié
ces
dernières
années,
le schéma
ne
prescrit
pas
d'aire
de
grand
passage.
Des
bilatérales
ont
été
organisées
avec
les
EPCI
afin
d'échanger
sur
la
mise
en
œuvre
du
schéma
approuvé
par
arrêté
préfectoral
du
23
février
2022.
Ces
échanges
ont
permis
de
faire
un
point
sur
la
situation
des
gens
du
voyage
et
l'état
d'avancement
des
prescriptions.
Elles
ont
permis
d'initier
la
révision
du
schéma.
La
commission
départementale
consultative,
du
8
novembre
2024,
a
donné
un
avis
favorable
pour
la transformation
de
120
places
de
terrain
familial
locatif
en
60
habitats
adaptés
sur
le territoire
de
la
CA
Val
Parisis.
La
CA
Val
Parisis
finalise
les
solutions
opérationnelles
dans
le
cadre
d'une
MOUS
en
concertation
avec
les familles
concernées.
10 Reçu
en
Publié
le
Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2025
TUE0
ID
: 095-219503927-20251212-D54
122025-DE
ue
IV)
PRESCRIPTIONS
Les
différents
types
d'équipements
sont
décrits
dans
les
fiches,
en
annexe
2
du
présent
document.
Le
tableau
ci-dessous
définit
l'état
futur
visé
après
la
réalisation
des
prescriptions
en
ce
qui
concerne
les
aires
permanentes
d'accueil
(APA)
et
les
terrains
familiaux
locatifs
(TFL).
Il
prend
en
compte
les
projets
d'habitat
adapté
répondant
aux
besoins
des
gens
du
voyage.
Les
fiches
suivantes
reprennent,
pour
chaque
EPCI,
les
communes
de
plus
de
5000
habitants,
les
équipements
existants,
les
besoins
identifiés
et
les
prescriptions
du
schéma.
Il
est
de
la
responsabilité
des
EPCI
de
définir
le
lieu
d'implantation
des
équipements,
en
lien
avec
les
communes.
EPCI
Places
APA |
Places
TFL
Habitat
Places
APA'|
Places
TFL'
Habitat
adapté’
adapté!
CA
Cergy-
Pontoise
132
32
0
81
166
34
CA
Val
Parisis
198
7
8
198
7
68
EPT
Boucle
Nord
Seine
0
0
0
0
70
O
(Argenteuil)
CA
Saint
Germain
34
0
0
34
0
0
Boucles
de
Seine
(Bezons)
CA
Plaine
Vallée
82
93
82
20
93
CA
Roissy
Pays
de
47
0
72
100
0
France
CC
Carnelle
Pays
de
0
0
0
16
20
0
France
CC
Haut
Val
d'Oise
25
25
20
CC
Sausseron
0
16
9
0
Impressionnistes
CC
Vallée
de
l'Oise
et
14
0
0
14
36
0
des
3
Forêts
CC
Vexin
Centre
0
(e]
16
10
0
CC
Vexin
Val
de
Seine
0
0
0
16
5
0
Total
par
équipement
532
39
101
570
463
195
1
Les
nombres
de
places
en
APA
ou
TFL
indiqués
dans
le
tableau
indiquent
le
nombre
de
places
de
caravanes
au
sein
de
ces
équipements.
Le
nombre
indiqué
dans
la
colonne
habitat
adapté
indique
le
nombre
d'unités
d'habitat
adapté,
chaque
unité
d'habitat
adapté
accueillant
un
ménage
de
la communauté
des
gens
du
voyage.
11 Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 12/12/2025
|
pubié
& 2
DEC,
2025
LOST
ID
: 095-219503927-20251212-D54_122025-DE
Communauté
d'agglomération
de
Cergy-Pontoise
Habitats
æ
w
Aire d'accueil
Ads
DOI LES
%
Terrains
familiaux
locatifs
À
Population
#
TT
/
f
[]
< 5000
1
V
LS
2 >
5000
F
|
En
CM
intercommunaiités
,
F4
lé
ec
à
#
Va
L
natan:
CHE
TOPDE
non
31-5833
9
2
4h
|
N1211-1214
i
Collection
13
communes
dont
9 communes
de
plus
de
5000
habitants
: Cergy,
Pontoise,
Courdimanche,
Eragny,
Jouy-le-
Moutier,
Menucourt,
Osny,
Saint-Ouen
l’'Aumêne,
Vauréal
Besoins
identifiés
au
diagnostic
et
actions
engagées:
Le
PLH
de
la
CACP
a
intégré
les
prescriptions
du
schéma
en
identifiant
les
parcelles
qui
permettront
de
les
réaliser.
L'habitat
adapté
est
comptabilisé
en
unités
d'habitat
adaptés,
chaque
unité
de
d'habitat
adapté
étant
considérée
comme
équivalente
à
deux
places
de
caravanes
pour
l'accueil
d'un
ménage.
Le
projet
d'habitat
adapté
à
Cergy
sur
la
Plaine
de
Linandes
a
été
précisé
et
consistera
en
19
logements
sociaux
adaptés
financés
en
PLAI.
Places |
Habitat
sÿ
Le
ben
LR
adapté!
_
ARR
Cergy
LES
ÿ_
nt
ne
AE
Eragny
40
_ Saint-Ouen
Ar
|
]
Saint-Ouen
__
lAumône
l'Aumône
28
0
RRRRC
RER
AR
EE
Osny
26
24
Pontoise
Pontoise
?T
32
ER
PRE
MERE
EE
Total
81
166
34
(1)
Les
nombres
de
places
en
APA
où
TFL
indiqués
dans
le
tableau
indiquent
le
nombre
de
places
de
caravanes
au
sein
de
ces
équipements.
Le
nombre
indiqué
dans
la
colonne
habitat
adapté
indique
le
nombre
d'unités
d'habitat
adapté,
chaque
unité
d'habitat
adapté
accueillant
un
ménage
de
la communauté
des
gens
du
voyage.
12 Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 12/12/2025
Publié
à
? DEC.
205
'
pee”
ID
: 095-219503927-20251212-D54_122025-DE
Communauté
d'agglomération
Val
Parisis
Attainville
it
f Deuil-la-Barre
G
le
:
Habitats
Aire d'accueil Hebitat adapté
©
Terrains familiaux
locatifs
Population
|
C«<50
|
> 5000
/
©
intercommunaltés
Æ.
Bances
: (GES TOO vorien 22 cu 203-225
Pda
| LDTE LVANES RE)
2
û
2
4 km
Î
N°12.111214
;
Collection
15
communes
dont
13
communes
de
plus
de
5000
habitants
Beauchamp,
Bessancourt,
Cormeilles-en-Parisis,
Eaubonne,
Ermont,
Franconville,
Herblay-sur-Seine,
Le
Plessis
Bouchard,
Montigny-lès-Cormeilles,
Pierrelaye,
Saint-Leu-la-Forêt,
Sannois,
Taverny
État
des
réalisations
:
-1
aire
permanente
d'accueil
de
26
places
à
Pierrelaye/Beauchamp
(mutualisée)
- 1 aire
permanente
d'accueil
de
13
places
à
Bessancourt
- 1 aire
permanente
d'accueil
de
17
places
à Cormeilles-en-Parisis
- 1 aire
permanente
d'accueil
de
26
places
à
Franconville
-1
aire
permanente
d'accueil
de
22
places
à
Montigny-lès-Cormeilles
- 1 aire
permanente
d'accueil
de
14
places
à Sannois
-1
aire
permanente
d'accueil
de
33
places
à Taverny
-1
aire
permanente
d'accueil
de
20
places
à
Ermont
-1
aire
permanente
d'accueil
de
15
places
à
Eaubonne
-1
aire
permanente
d'accueil
de
12
places
à Saint-Leu-la-Forêt
-1
terrain
familial
locatif
de
7
places
à Saint-Leu-la-Forêt
Besoins
identifiés
et actions
engagées :
Les
prescriptions
contribueront
à
répondre
aux
besoins
de
relocalisation
des
ménages
recensés
dans
le
cadre
de
la
MOUS
de
la
Plaine
de
Pierrelaye.
L'actualisation
de
la
MOUS
pour
les
premières
relocalisations
a été
initiée
en
2024.
La
CAVP
a
proposé
lors
de
la
commission
départementale
consultative
des
gens
du
voyage
du
8
novembre
2024
de
faire
évoluer
la
prescription
de
120
places
de
caravanes
en
TFL
en
la
prescription
de
60
habitats
adaptés
sur
des
terrains
identifiés
à
Pierrelaye.
La
CAVP
finalise
la
solution
opérationnelle
en
concertation
avec
les
familles
concernées
dans
le cadre
d’une
MOUS.
Prescriptions
du
schéma
révisé
en
plus
des
aires
permanentes
d'accueil
et terrains
familiaux
déjà
réalisés
:
60
ménages
relogés
13 Envoyé
en
préfecture
le 12/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
12/12/2025
Publié leq
?
DEC.
105
7
ID
: 095-219503927-20251212-D54_122025-DE
Communauté
d'agglomération
Plaine
Vallée
—Jagny
|
sous-Bois
Puis en-Fi
Châtenay en-France
Fontenay en-Parisis
Goussainvile
|
Bouqueval
-
Le Thillay
}
Vaudher
\r
(
Gonesse
Montmagny
lès-Gonesse
4
Bonneuil en-France
Dane
memes
!
NAN
HANE
18
communes
dont
12
communes
de
plus
de
5000
habitants
:
Bouffémont,
Deuil-la-Barre,
Domont,
Enghien-les-Bains,
Ezanville,
Groslay,
Montmagny,
Montmorency,
Saint-
Brice-sous-Forêt,
Saint-Gratien,
Saint-Prix,
Soisy-sous-Montmorency
État des
réalisations
:
- 1
aire
permanente
d'accueil
de
24
places
à
Domont/Bouffémont
(mutualisée)
-1
aire
permanente
d'accueil
de
30
places
à
Montmagny
- Groslay
-1
aire
permanente
d'accueil
de
28
places
à
Saint-Brice-sous-Forêt/Ezanville
(mutualisée)
Besoins
identifiés
et
actions
engagées
:
Les
trois
aires
d'accueil
existantes
ont
été
réalisées
par
les
anciennes
intercommunalités
CAVAM
et
CCOPF.
Les
93
habitats
adaptés
pour
le
relogement
des
ménages
de
la
Butte-Pinson
ont
été
livrés.
Des
terrains
familiaux
locatifs
sont
prescrits
notamment
pour
les
ménages
restant
à
reloger
sur
la
Butte
Pinson.
La
CAPV
a engagé
une
étude
de
faisabilité
pour
leur
réalisation.
Prescriptions
du
schéma
révisé
en
plus
des
aires
permanentes
d'accueil
et terrains
familiaux
déjà
réalisés
:
20
places
de
terrains
familiaux
locatifs
14 Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
12/12/2025
Pubiiéle
À ? DEC,
2025
NT
ID
: 095-219503927-20251212-D54_122025-DE
Communauté
d'agglomération
Roissy
Pays
de
France
"
2 Population [1
< 5000
ET
> 5000
CM
intercommunalités
)
0
5
10
km
N°12_11-1214 Collection
ass
25
communes
dans
le Val-d'Oise
dont
10
communes
de
plus
de
5000
habitants
:
Arnouville,
Ecouen,
Fosses,
Garges-lès-Gonesse,
Gonesse,
Goussainville,
Louvres,
Marly-la-Ville,
Sarcelles,
Villiers-le-Bel État
des
réalisations :
Une
aire
permanente
d'accueil
de
47
places
à Louvres,
mutualisée
avec
les
communes
d'Ecouen,
Fosses
et
Marly-la-Ville. Besoins
identifiés
et
actions
engagées
:
Des
ménages
sont
sédentarisés
sur
le
territoire.
Une
MOUS
est
en
cours
pour
le
relogement
des
ménages
de
gens
du
voyage
concernés
par
le projet
Agoralim.
Prescriptions
du
schéma
révisé
en
plus
des
aires
permanentes
d'accueil
et terrains
familiaux
déjà
réalisés
:
100
places
de
terrains
familiaux
locatifs
Une
aire
permanente
d'accueil
de
25
places
15 Envoyé
en
préfecture
le 12/12/2025
Reçu
en
TETE
1"
Publié
le
.
’
PT
ID
: 095-219503927-20251212-D54_122025-DE
Établissement
public
territorial
Boucle
Nord
de
Seine
(ONE
Ta
1011)
denuies |
24400 TP DE
and à
EL
N
Bar”
DETÉE BARS
a
De
vivo
art
N°1211L1214 Colleciion
1 commune
dans
le Val-d'Oise
de
plus
de
5000
habitants
:
- Argenteuil État
des
réalisations
:
Néant Besoins
identifiés
et actions
engagées
:
Le
diagnostic
fait
état
de
l'existence
de
deux
campements,
l’un
rue
de
Pontoise,
l’autre
sur
la
plaine
agricole
de
la commune. La
ville
a défini
un
projet
de
70
places
de
TFL
sur
un
terrain
situé
boulevard
de
la
Résistance
à Argenteuil.
Le
projet
bénéficie
d'un
soutien
financier
de
l'État.
Ces
TFL
permettront
de
reloger
les
ménages
sédentarisés
de
longue
date
au
192
route
de
Pontoise,
conformément
à
leurs
souhaïts
exprimés
dans
le
cadre
de
la
MOUS
engagée
par
la
ville
en
octobre
2021.
Prescriptions
du
schéma
révisé
:
70
places
de
terrains
familiaux
locatifs
16 Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 12/12/2025
Publié
le
ID :
095-4
DES.
405:
2-D54_122025
977 -DE
Communauté
d'agglomération
de
Saint
Germain
Boucles
de
Seine
(Bezons)
=
Habitats M
Aire
d'accueil
Population C2]
< 5000
\
[] > 5000
NS
©
Intercommunalité
f
1 commune
dans
le Val-d'Oise
de
plus
de
5000
habitants :
- Bezons État
des
réalisations
:
- 1 aire
permanente
d'accueil
de
34
places
à
Bezons
Besoins
identifiés
:
lès-Cormeiles
“
Eaubonne
Ermont
N°12_11_1214 Collection
sv
L’aire
d'accueil
existante
accueille
une
trentaine
de
ménages
ancrés
sur
la
commune.
Il
n'y
a
pas
d'itinérance
repérée
sur
le territoire,
en
revanche,
des
propriétaires
sont
installés
sur
des
terrains
viabilisés.
Prescriptions
du
schéma
révisé
en
plus
des
aires
permanentes
d'accueil
et terrains
familiaux
déjà
réalisés
:
Pas
de
nouvelles
prescriptions.
17 Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
12/12/2025
Publié le]
2
DEL,
205
)
LUF
ID
: 095-219503927-20251212-D54_122025-DE
Communauté
de
communes
Carnelle
Pays
de
France
”
sur-Oise
Bruyères
e
sur-Oise
Chaumontel
:
Presles
.
L'isle-Adam
D,
Luzarches
;
|
Saint-Martin
'
/
Survi
du-Tertre
|
.
É
= Le
Plessis
&
GT
Fosses
Belloy
;
2
Nerville-la-Forêt
on-France
LL
euE
un
À
&
c
pinay
A
e
K\
&
*Champlâtreux
.
:,
Bellefontaine
Meaffliers
À
\
}
{
,
Jagny
\
Marly
|
sous-Bois
1
la-Ville
Vitiers
=
Ne
Montsouit
Era
Mareil
Sn)
—
A'Population
£
>
en-France
Le
Puiseux
—
en-France
C1
< 5000
Châtenay
> 5000
Attainville
/
en-France
©
intércommunaités
ns
]
Villeron
la-FOrBL
te
}
|
Aubry
5
Fontenay
2
en-Parisis
1
a
Moisselles “
Cheme
Bouffémont
=
Î
Louvres
L
lès-L ni
Lee
nus
2
9
2
Fm
!
Meta NL Hate
19
communes
dont
1 commune
de
plus
de
5000
habitants
:
- Viarmes État
des
réalisations
:
Néant Besoins
identifiés
et
actions
engagées :
Le
diagnostic
révèle
la
présence
de
petits
passages
sur
ce
territoire,
ainsi
que
la
présence
de
ménages
en
errance
ou
sédentarisés.
Une
étude
pré-opérationnelle
a
été
conduite
par
la
C3PF
en
liaison
avec
les
communes,
afin
d'étudier
différentes
parcelles
pour
l'implantation
des
projets.
Des
terrains
ont
été
identifiés
à
Viarmes
et
Luzarches
pour
la
réalisation
de
TFL.
Les
réflexions
sont
en
cours
pour
les
places
en
aire
permanente
d'accueil.
Une
MOUS
accompagne
ces
projets.
Prescriptions
du
schéma
révisé
:
20
places
de
terrains
familiaux
locatifs
Une
aire
permanente
d'accueil
de
16
places
18 Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 12/12/2025
Publié le
1
?
DEC.
20"
ad
ID
: 095-219503927-20251212-D54_122025-DE
Communauté
de
communes
Haut
Val
d'Oise
\
Ronquerolles
Noisy sur-Oise
Habitats m
Aire
d'accueil
&
Habitat adapté
+
Terrains
familiaux
locatifs
Population C1
< 5000
C1
> 5000
oc
Intercommunalités
ne
9
4
2 im
Î
N‘12-111214 Collection
Sores
LONAS 190
Nteu
POLATES
à
à
Î
9 communes
dont
3 communes
de
plus
de
5000
habitants
:
Beaumont-sur-Oise,
Champagne-sur-Oise,
Persan
État des
réalisations
:
-1
aire
permanente
d'accueil
de
15
places
à
Persan
-1
aire
permanente
d'accueil
de
10
places
à
Beaumont-sur-Oise
Besoins
identifiés
et actions
engagées
:
Les
deux
aires
d'accueil
sont
occupées
par
des
ménages
sédentarisés.
Pour
qu'elles
retrouvent
leur
fonction
d'aire
d'accueil
pour
les voyageurs,
il est
nécessaire
de
créer
des
terrains
familiaux
locatifs.
La
CCHVO
a
initiée
une
MOUS
dédiée
à
la
mise
en
œuvre
du
schéma
départemental
comprenant
des
phases
de
diagnostic
et
de
définition
des
solutions
opérationnelles.
Prescriptions
du
schéma
révisé
en
plus
des
aires
permanentes
d'accueil
et terrains
familiaux
déjà
réalisés
:
20
places
de
terrains
familiaux
locatifs
19 Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
12/12/2025
|
Publié
le
0
)
LOST"
ID :
os
DE
RAR.
, 22025-DE
Communauté
de
communes
Sausseron
Impressionnistes
en Vexin
Le
Heauime
Marines
Brignancourt
Santeui
Frémécourt
Us
Montgeroult
Habitats M
Aire
d'accueil
&
Habitat
adapté
+
Terrains familiaux
locatifs
Uesles
Population C1
«< 5000 > 6000
©
intercommunaiités
BateLenFranc
Srnees. ISGE TOR
rene S ua 219.08-28
Aa
LT UYATSA
Ca
nn
CRE
N°12_11_1214 Collection
15
communes
dont
1 commune
de
plus
de
5000
habitants
:
- Auvers-sur-Oise État
des
réalisations
:
Néant Besoins
identifiés
et
actions
engagées
:
Des
petits
passages
ont
été
relevés
sur
deux
communes,
notamment
à
Ennery
et
à
Nesles-la-Vallée
où
une
famille
revient
de
façon
récurrente.
Des
ménages
sont
installés
à
Livilliers.
Prescriptions
du
schéma
révisé
:
9
places
de
terrains
familiaux
locatifs
Une
aire
permanente
d'accueil
de
16
places
20 Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 12/12/2025
Publié
,
? DEC.
2075
ID
: 095-219503927-20251212-D54_122025-DE
Communauté
de
communes
Vallée
de
l'Oise
et
des
Trois
Forêts
Bruyères
Tresthe
sure
Hewnstee
Hssasie
7
eo
nature
valant
Rose sur Dis
Latm
he
Neses ta otes
Épian Rhus
CR
ares
Hercuviie ane
Santhtatie
Listes
ns
#7
da Terre
Vararaus
SE
&"
emo
Honrvähsnie Front
rs
Cu
Crau
Matturs
Lrrers
*
TE
OUT
soueCiss
1 Er
Antist
Aatmatue
Sat
Fra
Hatats
Le
Han
8
Are
d'ascuml
Frécntoe
unes
©
Haitat
nc
Mosretes
©
Térrauns lamiliaux
ocattits
prete)
à
Population
Boules
fs
5000
Eraotte
D
+ 5000
Sert
oO
intercommunstés
Saint
Prix
no
Favn
e
3
3
2
$ tan
4 |
use sie Cullimctiet
9 communes
dont
4 communes
de
plus
de
5000
habitants
:
- L'Isle-Adam,
Mériel,
Méry-sur-Oise,
Parmain
État des
réalisations
:
-1
aire
permanente
d'accueil
de
9
places
à
l’Isle-Adam
-1
aire
permanente
d'accueil
de
5
places
à
Parmain
Besoins
identifiés
et
actions
engagées :
La
CCVO3F
a
engagé
une
étude
de
MOUS
en
2024.
Le
diagnostic
met
en
évidence
des
passages
de
gens
de
voyage
et
des
ménages
sédentarisés
sur
différentes
communes
de
l'intercommunalité.
Les
aires
permanentes
existantes
sont
occupées
en
partie
par
des
sédentaires.
Les
difficultés
les
plus
importantes
sont
à
Nerville-la-
Forêt
où
des
ménages
de
gens
du
voyage
sont
installés
sur
le site
du
projet
de
station
d'épuration.
Les
solutions
opérationnelles
restent
à définir.
Prescriptions
du
schéma
révisé
en
plus
des
aires
permanentes
d'accueil
et terrains
familiaux
déjà
réalisés
:
36
places
de
terrains
familiaux
locatifs
21 Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
12/12/2025
Publié le] 2 DEC,
2075
>
LOT
ID
: 095-219503927-20251212-D54_122025-DE
Communauté
de
communes
Vexin
Centre
# ”
Habitats S
fre
daccuet
M
Moitat
stat
e
Terrains
Fannihsuux
locatifs
Population
:
æ
CT
«5000
rt
|
[E
> 5000
So
|
D
ncrcommunsiés .
| | |
34
communes
dont
aucune
de
plus
de
5000
habitants.
État
des
réalisations
:
Néant Besoins
identifiés
et
actions
engagées :
Le
diagnostic
fait
état
de
passages
récurrents
en
été
sur
plusieurs
localités
et
notamment
Sagy
et
Longuesse.
Les
collectivités
locales
soulignent
également
des
problèmes
de
stationnement
illicite.
Prescriptions
du
schéma
révisé
en
plus
des
aires
permanentes
d'accueil
et
terrains
familiaux
déjà
réalisés
:
Une
aire
permanente
d'accueil
de
16
places
10
places
de
terrains
familiaux
locatifs
22 Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
12/12/2025
Publié
le
ID:
095-À
LES...
2-D54_122025-DE
Communauté
de
communes
Vexin
Val
de
Seine
7
ST
Habitats m
Aire
d'accueil
©
Habitat adapté
+
Terrains familiaux
locatifs
Population
?
(«5000
> 5000
\ OM
ntercommunalités
Î Laon _ LAN EE FE
en 3 6
de AE 0 LA
ana
COTES
ANÉTPE
Danse
26
communes
dont
1 commune
de
plus
de
5000
habitants
:
- Magny-en-Vexin État
des
réalisations
:
Néant Besoins
identifiés
et
actions
engagées :
Des
petits
passages
ont
été
signalés
sur
Saint-Cyr-en-Arthies
lors
du
diagnostic.
Prescriptions
du
schéma
révisé :
5
places
de
terrains
familiaux
locatifs
Une
aire
permanente
d'accueil
de
16
places
23 Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 12/12/2025
Publié le
À ? DEC,
2025
—
per”
ID
: 095-219503927-20251212-D54_122025-DE
V)
VOLET
SOCIAL
VOLET
SCOLARISATION
Le
CASNAV
(centre
académique
pour
la
scolarisation
des
nouveaux
arrivants
et
des
enfants
du
voyage)
et
l'ASET
(association
Aide
à
la
Scolarisation
des
Enfants
Tsiganes),
outre
leur
activité
de
scolarisation
auprès
des
familles
en
stationnement
illicite,
interviennent
auprès
des
communes
et
des
établissements.
Médiateurs
entre
structures
et
familles,
leur
action
vise
à
faciliter
l'accès
aux
établissements
et doit
être
poursuivie
en
ce
sens.
- La
scolarisation
en
maternelle :
Elle
est
Un
premier
facteur
de
réussite
dans
les
parcours
des
enfants.
Un
travail
doit
être
engagé
auprès
des
parents
pour
les
sensibiliser
aux
enjeux
de
la
maternelle
à
partir
d'activités
associatives
et
d'aide
à
la
parentalité,
afin
de
scolariser
tous
les
élèves
dès
3
ans
conformément
à
la
loi.
L'obligation
de
scolarisation
dès
3
ans
est
intervenue
peu
avant
l'épidémie
de
COVID.
Ses
effets
se
font
donc
peu
sentir
: si de
plus
en
plus
d'enfants
sont
scolarisés
en
grande
section
et
en
moyenne
section,
la scolarisation
en
maternelle
reste
globalement
difficile
chez
les
gens
du
voyage.
- La
scolarisation
en
élémentaire
:
Elle
est
globalement
acquise
par
les
familles.
Les
apprentissages
sont
soutenus
le
cas
échéant
par
une
prise
en
charge
spécifique
en
UPS
(Unité
Pédagogique
Spécifique).
Il
s'agit
de
sensibiliser
les
familles
à
l'obligation
scolaire
et
de
lutter
contre
l'absentéisme
et
le
non-signalement,
en
partenariat
avec
les
associations,
les
collectivités
et
l'Education
Nationale.
Dans
le
département,
29
enseignants
sont
dédiés
aux
EFIV
(enfants
issus
de
familles
itinérantes
et
de
voyageurs)
sur
26
postes.
Ces
enseignants
interviennent
dans
les
écoles
pour
quelques
heures,
en
appui
pédagogique
pour
les
élèves
scolarisés
par
ailleurs
en
groupe
classe,
dans
leur
classe
d'âge.
Les
26
postes
sont
répartis
sur
tout
le territoire.
La
spécificité
des
enfants
du
voyage
est
leur
discontinuité
scolaire,
d'où
leur
retard
dans
les
apprentissages
de
base
(lecture-écriture-mathématiques).
Les
absences
sont
nombreuses
car
la
priorité
est
donnée
à
la
famille.
Un
travail
de
longue
haleine
est
mené
par
le
CASNAV
pour
redonner
du
sens
à l'école
et
augmenter
l'assiduité
scolaire.
Des
enquêtes
annuelles
ont
lieu.
Si
le
COVID
a
perturbé
l’année
scolaire
2019-2020,
les
derniers
chiffres
font
état
de
1000
enfants
du
voyage
scolarisés
dans
le
département,
dont
650
pris
en
charge
en
UPS
(Unités
pédagogiques
spécifiques).
Quand
les
élèves
résident
sur
les
aires,
tout
est
fait
pour
les
scolariser.
Un
partenariat
a
lieu
avec
l'ASET
et
ses
7 camions
écoles.
Ces
dispositifs
font
le
lien
avec
les
enfants
qui
ne
sont
scolarisés
nulle
part
ou
les
enfants
inscrits
en
école
mais
en
errance. L'inscription
au
CNED
est
refusée
de
façon
systématique
de
la
maternelle
au
CM2,
puisque
selon
la
circulaire
de
2012,
le
maire
a obligation
de
scolariser
tout
enfant
résidant
sur
sa
commune.
Lors
des
APC
(activités
pédagogiques
complémentaires),
de
l’aide
aux
devoirs
peut
être
proposée
par
les
enseignants
aux
élèves
EFIV
en
présence
des
mamans,
ce
qui
permet
à
la
fois
d'aider
les
enfants,
mais
aussi
de
reconnecter
les
mères
de
famille
à
l'école.
24 Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
12/12/2025
Publié
le
ID:
095-219503927-20251212-D54_122025-DE
- La
scolarisation
dans
le
secondaire :
Deux
postes
spécifiques
pour
le
secondaire
ont
été
créés
au
CASNAV.
Il
existe
actuellement
5
dispositifs
sur
le
collège,
ainsi
que
des
enseignants
UPS
qui
proposent
des
APC
pour
des
élèves
EFIV
de
6ère,
Le
but
est
de
casser
la
spirale
de
l'illettrisme.
Quelques
jeunes
commencent
à
demander
des
orientations
en
CAP,
ce
qui
témoigne
d'un
progrès
dans
leur
parcours.
Il y a Une
déperdition
certaine
entre
le CM2
et
la 6ème. À
titre
indicatif,
en
2018/2019,
sur
102
élèves
sortant
de
CM2,
55
sont
scolarisés
à
la
rentrée
suivante,
47
sont
non
scolarisés.
S'agissant
du
CNED,
la
politique
sur
le
département
est
de
tenir
une
commission
départementale,
où
le
critère
retenu
pour
l'accord
est
l'itinérance
de
la
famille.
L'itinérance
peut
être
difficile
à
prouver,
il s'agit
de
se
baser
sur
la
permanence
des
inscriptions
dans
les
écoles
pour
l'évaluer.
A
titre
d'exemple
en
2019/2020,
sur
46
premières
demandes
d'inscription
au
CNED,
22
ont
été
accordées
et
24
refusées.
Les
élèves
pour
lesquels
le
CNED
a
été
refusé
sont
accompagnés
vers
le
collège
à
l’aide
de
dispositifs
spéciaux,
avec
un
accueil
privilégié.
Des
stratégies
d'évitement
existent,
par
exemple
l'inscription
dans
d’autres
départements.
Pour
les
contrer,
Une
harmonisation
entre
les
départements
de
l'académie
de
Versailles
a
eu
lieu.
Des
sanctions
sont
possibles,
avec
le
retrait
des
allocations
par
la
CAF,
par
exemple.
Mais
cela
reste
à
la
marge.
Dans
tous
les
cas,
le
CASNAV
réalise
un
travail
long,
de
terrain,
dont
les
effets
se
feront
sentir
dans
le
temps.
Grâce
aux
actions
menées,
de
plus
en
plus
d'enfants
sont
scolarisés
au
collège.
Par
exemple,
au
collège
Le
Petit
Bois
à
Pierrelaye,
19
élèves
EFIV
étaient
scolarisés
en
2019/2020.
L'ACCÈS
AUX
DROITS
L'accès
aux
droits
des
gens
du
voyage
repose
le
plus
souvent
sur :
-
l'ouverture
de
droit
au
RSA
(Revenu
de
Solidarité
Active)
et
ses
droits
connexes,
ainsi
que
l'accompagnement
dans
un
parcours
d'insertion
concrétisé
par
le contrat
d'engagement
réciproque
(CER) -les
prestations
familiales
: allocations
familiales,
autres
allocations
selon
les
compositions
familiales
et
les
situations
spécifiques
-la
couverture
sociale
et
l'accès
aux
soins
: éviter
le
non
recours
aux
soins
-les
aides
exceptionnelles
:
aides
alimentaires,
aides
au
financement
de
dépenses
et
projets
spécifiques. Si
l'accès
aux
droits
des
gens
du
voyage
a
progressé
ces
dix
dernières
années,
des
freins
subsistent:
difficulté
d'accès
à
l'information,
d'accès
et
d'utilisation
des
NTIC
(Nouvelles
Technologies
de
l'information
et
la
Communication),
incompréhension
face
à
la
complexité
des
rouages
administratifs,
itinérance,
fonctionnement
communautaire
privilégiant
parfois
la
recherche
de
solutions
internes.
L'accès
aux
droits
des
gens
dU
voyage
concernés
repose
sur
l'accès
à
la
domiciliation,
essentiellement
via
les
CCAS
(Centre
Communal
d'Action
Sociale),
habilités
de
plein
droit
pour
l'exercer.
Les
CCAS
ne
peuvent
refuser
l'élection
de
domicile
que
si
les
personnes
qui
en
ont
fait
la
demande
n'ont
aucun
lien
avec
la
commune
(Art
L264-4
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles).
La
domiciliation
garantit
le
bénéfice
de
prestations
sociales
légales,
réglementaires
et
conventionnelles
et
l'exercice
des
droits
civils
et
civiques
(Art
L264-1
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles).
25 Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
12/12/2025
Publié
1
? DEC,
2025
|
ln of
ID
: 095-219503927-20251212-D54_122025-DE
Pour
faciliter
l'accès
aux
droits
des
gens
du
voyage,
plusieurs
actions
peuvent
être
mises
en
place :
- Sensibiliser,
informer,
et former
tous
les
professionnels
de
manière
à ce
qu'ils
appréhendent
mieux
le cadre
juridique,
administratif
et
culturel
des
gens
du
voyage
- Élaborer
des
outils
en
direction
des
gestionnaires
/ agents
d'accueil
afin
de
leur
permettre
d'identifier
les
structures
de
proximité
pour
orienter
au
mieux
les
gens
du
voyage
- Lutter
contre
la fracture
numérique
par
l'installation
de
bornes
wifi
sur
les
aires
d'accueil
et
l'information
des
points
d'accès
numérique
de
proximité.
L'INSERTION
PROFESSIONNELLE
L'économie
des
gens
du
voyage
est
une
économie
de
court
terme,
favorisant
la
satisfaction
du
besoin
quotidien
et
privilégiant
les
activités
indépendantes,
souvent
polyvalentes.
Néanmoins,
les
gens
du
voyage
travailleurs
indépendants
sont
souvent
allocataires
du
RSA.
Ils
peuvent
également
s'inscrire
dans
des
logiques
saisonnières.
Si
l'activité
indépendante
demeure
très
largement
majoritaire,
il
est
important
de
ne
pas
négliger
l'accès
à
l'emploi
salarié.
Sur
ce
point,
il
est
nécessaire
de
travailler
sur
les
compétences
que
les
voyageurs
ont
acquises
tout
au
long
de
leur
vie.
Ces
deux
volets
doivent
donc
être
nécessairement
abordés
dans
le
cadre
des
actions
relatives
à
l'insertion
professionnelle.
Que
l'accès
à
l'emploi
soit
envisagé
dans
la
cadre
d’une
activité
salariée
ou
d'une
activité
indépendante,
celles-ci
nécessitent
Un
accompagnement
des
gens
du
voyage
mais
aussi
de
l'ensemble
des
acteurs
de
l'insertion
professionnelle
:
1/
Former
les
acteurs
de
l'insertion
professionnelle
(services
emploi,
mission
locale,
pôle
emploi,
Al...)
à la connaissance
du
public
et
particulièrement
concernant
les
activités
économiques
des
gens
du
voyage.
2/
En
lien
avec
la
chambre
de
commerce
et
d'industrie
et
la
chambre
des
métiers,
construire
et
proposer
des
supports
d'information
clairs
à
destination
des
créateurs
d'entreprises
pour
leur
permettre
d'être
autonomes
dans
leurs
démarches
de
création
et
de
gestion
de
leurs
activités
indépendantes. 3/
Faciliter
l'évaluation
des
compétences
des
gens
du
voyage
par
les
outils
déjà
proposés
par
pôle
emploi
(immersion
professionnelle
en
entreprise,
évaluation
des
compétences.)
dans
le
but
d'augmenter
les
chances
d'accès
à
un
emploi
salarié.
4]
Lutter
contre
la
fracture
numérique
par
l'installation
de
bornes
wifi
sur
les
aires
d'accueil
et
l'information
sur
les
points
d'accès
numérique
de
proximité.
5/
Favoriser
la
lutte
contre
l'illectronisme
par
la
mise
en
œuvre
d'ateliers
d'initiation
à
l'outil
informatique
privilégiant
les
démarches
liées
à l'insertion
professionnelle.
6/
Accompagner
les
jeunes,
en
lien
avec
les
missions
locales,
dans
des
actions
de
formation
professionnelle
adaptées.
71
Accompagner
les
agents
d'accueil
des
équipements
pour
leur
permettre
d'apporter
un
premier
niveau
de
réponse
et
d'orienter
les
usagers
de
ces
équipements
vers
les
services
adaptés.
8/
Envisager
le
développement
d'activités
économiques
en
lien
avec
l'environnement
des
futurs
lieux
d'habitat
(exemple
de
la
plaine
de
Pierrelaye
ou
du
parc
régional
de
la
Butte
Pinson).
Le
développement
de
ces
actions
est
indissociable
d'un
travail
en
réseau
autour
de
l'insertion
professionnelle
des
gens
du
voyage.
Les
gestionnaires
des
équipements
ainsi
que
les
acteurs
de
l'insertion
professionnelle
pourraient
ainsi
s'organiser
dans
le
cadre
d'un
Réseau
Partenarial
pour
l'Emploi
et
l’Insertion
visant
l'inclusion
professionnelle
du
public
cible.
26 Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
12/12/2025
Publié
le
{
?
DEC,
205
ID
: 095-219503927-20251212-D54_122025-DE
ed
LA
SANTÉ
Les
gens
du
voyage
présentent
des
pathologies
spécifiques
liées
à
leurs
conditions
de
vie
(maladies
respiratoires,
de
peau,
cardio-vasculaires,
addictions)
entraînant
une
espérance
de
vie
inférieure
de
dix
ans
au
reste
de
la
population.
Malgré
une
couverture
maladie
relativement
bonne,
l'accès
à
l'offre
de
soins
reste
souvent
complexe
pour
la
population
des
gens
du
voyage.
Une
connaissance
partagée
des
problématiques
et
des
modes
d'intervention
permettrait
d'améliorer
et
de
promouvoir
des
actions
ciblées,
accessibles
et
adaptées :
- Éviter
que
l'hôpital
soit
l’unique
lieu
d'accueil
en
diffusant
des
informations
quant
aux
ressources
locales
(médecins,
infirmiers
et
services
de
secours
de
la commune
d'implantation).
-
Maintenir
et
développer
une
action
préventive
notamment
en
direction
des
familles
et
en
particulier
pour
les jeunes
mères et
jeunes
enfants
via
la
protection
maternelle
et
infantile
(PMI).
- Favoriser
la
médiation
informative
sur
les
risques
liés
aux
maladies
professionnelles
inhérentes
à
certaines
activités
traditionnelles
des
gens
du
voyage.
- Accompagner
les familles
dans
la
prise
en
charge
du
handicap
de
l'adulte
et
de
l'enfant.
Ce
travail
doit
être
partenarial
entre
les
acteurs
institutionnels
et
associatifs.
A
ce
titre,
le
projet
porté
par
l'ADVOG
à
l'échelle
du
département
dans
le
cadre
du
programme
de
médiation
sanitaire
(PNMS)
peut
servir
d'exemple.
Son
but
est
de
réduire
les
inégalités
sociales
et
territoriales
des
gens
du
voyage,
à travers
plusieurs
actions
concrètes
:
1.
Développement
d'une
permanence
de
médiation
santé
dédiée
à
l'accueil,
l'information,
l'orientation
sur
les
questions
d'accès
à
la santé
et
les
ressources
disponibles.
2.
Repérage
des
situations
problématiques
en
termes
d'accès
aux
soins
et
de
risques
sanitaires.
3.
Mise
en
place
d'ateliers
collectifs
de
prévention
et
de
promotion
de
la
santé
en
lien
avec
les
acteurs
de
la santé
sur
les
lieux
de
vie
des
gens
du
voyage.
4.
Mise
en
réseau
des
acteurs
(partage
de
données,
des
pratiques,
des
ressources
disponibles
et
des
besoins). 5.
Sensibilisation
et
formation
des
professionnels
en
matière
de
connaissance
du
public,
des
particularités
administratives,
des
problématiques
spécifiques
de
santé
des
gens
du
voyage.
6.
Création
d'une
fiche
des
risques
sanitaires
liés
au
type
d'habitat
(difficultés
d'accès
à
l'eau,
à
l'électricité,
aux
sanitaires,
présence
de
plomb,
insalubrité,
pollutions,
nuisibles...).
Par
ailleurs,
le
CODES
95
(réseau
pour
l'éducation
à
la
santé
dans
le Val-d'Oise)
a
réalisé
par
le
passé
une
vidéo
sur
la
prévention
des
accidents
domestiques
en
caravane.
Ce
partenaire
peut
être
à
nouveau
sollicité
en
matière
de
prévention
santé.
ACCOMPAGNEMENT
VERS
LE
LOGEMENT
ET
L'HÉBERGEMENT
Le
schéma
départemental
d'accueil
et
d'habitat
des
gens
du
voyage
doit
s'articuler
avec
les
dispositifs
d'accès
au
logement
et
à l'hébergement
déjà
existants
: PLH,
PDALHPD...
27 Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
12/12/2025
Publié
le
1 DEC,
Lit
ID
: 095-219503927-20251212-D54_122025-DE
TT
Les
aires
d'accueil
étant
vouées
à
Un
séjour
temporaire,
elles
ne
peuvent
pas
constituer
une
réponse
d'habitat
pour
les
personnes
sédentarisées.
Un
accompagnement
des
personnes
souhaitant
quitter
leur
habitat
mobile
et
accéder
à
un
logement
de
droit
commun
peut
être
mis
en
œuvre
autour
:
°
du
dépôt
de
la
demande
de
logement
et
son
suivi
le
cas
échéant
(renouvellement,
accords
collectifs,
DALO),
°
de
la
préparation
à l'installation,
°
des
droits
et
devoirs
incombant
au
locataire,
,
de
la
gestion
budgétaire
liée
à l'apparition
de
nouvelles
charges.
Les
terrains
familiaux
locatifs
sont
attribués
par
le
bailleur
aux
personnes
souhaitant
y
accéder
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
15
du
décret
n°
2019-1478
du
26
décembre
2019
relatif
aux
aires
permanentes
d'accueil
et
aux
terrains
familiaux
locatifs
destinés
aux
gens
du
voyage.
Cet
article
définit
les
mesures
de
publicité
de
la
vacance
des
terrains
et
la
composition
de
la
commission
d'attribution. VI)
GOUVERNANCE
Le
cadre
général
du
suivi
et
de
la
mise
en
œuvre
du
schéma
est
déterminé
par
la
commission
consultative
départementale.
Elle
se
réunit
au
minimum
une
fois
par
an
et
est
co-présidée
par
l'État
et
le
Département.
Son
rôle
est
:
- d'assurer
le
suivi
et
la
mise
en
œuvre
du
schéma,
- d'évaluer
l'application
du
schéma
en
produisant
un
bilan
annuel,
- de
porter
des
avis
sur
les
évolutions
nécessaires
des
prescriptions
du
schéma,
en
fonction
des
propositions
qui
lui sont
transmises.
Afin
d'assurer
l'animation
et
le
suivi
de
la
révision
du
schéma
départemental
d'accueil
et
d'habitat
des
gens
du
voyage
(SDAHGV),
les
services
de
l’État
organisent
des
réunions
bilatérales
avec
chaque
EPCI
tous
les
ans
pour
faire
un
point
sur
la
situation
des
gens
du
voyage
au
sein
de
chaque
EPCI
et
sur
l'avancement
de
la
mise
en
œuvre
des
prescriptions
du
schéma.
28 Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2025
Reçu
en
e
2025
quen
DEC
10
”
Publié
le
ID
: 095-219503927-20251212-D54_122025-DE
VII)
ANNEXES
1.
Textes
applicables
pour
l'accueil
des
gens
du
voyage
2.
Fiches
techniques
sur
les
équipements
3.
Carte
des
dispositifs
d'appui
au
EFIV
dans
le Val-d'Oise
29 Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2025
Reçu
en
préfegti
12/12/2025
LM
Publié
le
«
ID
: 095-219503927-20251212-D54_122025-DE
Annexe
1
Textes
applicables
pour
l'accueil
des
gens
du
voyage
30 Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
12/12/2025
puiel
42
DEC. 208
ID
: 095-219503927-20251212-D54_122025-DE
Textes
législatifs
et juridiques
relatifs
aux
gens
du
voyage
Loi
n°
2000-614
du
5
juillet
2000
relative
à
l'accueil
et
à
l'habitat
des
gens
du
voyage,
modifiée
notamment
par
la
loi
n°
2017-86
du
27
janvier
2017
relative
à
l'égalité
et
à
la
citoyenneté
et
la
loi
n°
2018-957
du
7
novembre
2018
relative
à
l'accueil
des
gens
du
voyage
et
à
la
lutte
contre
les
installations
illicites.
1) Commission
nationale
et
départementale
consultative
des
gens
du
voyage
- Décret
n°
2001-540
du 25
juin
2001
relatif
à la composition
et
au
fonctionnement
de
la commission
départementale
consultative
des
gens
du
voyage,
modifié
par
le décret
n°
2017-921
du
9
mai
2017
- Décret
n°
2003-1120
du
24
novembre
2003
relatif
à
la
commission
nationale
consultative
des
gens
du
voyage
2)
Accueil
et
habitat
des
gens
du
voyage
- Décret
n°
2019-171
du
5
mars
2019
relatif
aux
aires
de
grand
passage
- Décret
n°
2019-1478
du
26
décembre
2019
relatif
aux
aires
permanentes
d'accueil
et
aux
terrains
familiaux
locatifs
destinés
aux
gens
du
voyage
3)
Financement
de
l'État
Investissement - Décret
n°
2001-541
du 25
juin
2001
relatif
au
financement
des
aires
d'accueil
destinées
aux
gens
du
voyage - Cahiers
des
charges
des
appels
à
projet
pour
la
création
et
la
réhabilitation
des
équipements
à
destination
des
gens
du
voyage
(2022).
Fonctionnement
des
aires
permanentes
d'accueil
- Décret
n°
2014-1742
du
30
décembre
2014
relatif
à
l'aide
versée
aux
gestionnaires
d'aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
- Livre
8,
titre
5
du
code
de
la
sécurité
sociale
(partie
réglementaire)
: aides
aux
collectivités
et
organismes
logeant
à titre
temporaire
des
personnes
défavorisées
ou
gérant
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
(art.
R 851-1
à
R.
851-7
et
art.
R 8521
à
R.
852-3)
- Arrêté
du
28
mai
2004
relatif
à
la
revalorisation
des
aides
au
logement
(art
7
aide
à
la
gestion
des
aires
d'accueil)
- Arrêté
du
30
décembre
2014
portant
application
des
articles
R.
851-2,
R.
851-5,
R.
851-6
du
code
de
la sécurité
sociale
4)
Sanctions
en
cas
d'occupations
illicites
de
terrains
- Loi
n°2003-239
du
18
mars
2003
pour
la
sécurité
intérieure
(article
53)
sur
les
sanctions
en
cas
d'occupation
de
terrains
sans
l’accord
de
son
propriétaire
- Circulaire
NOR
INTK
03
00039
C
du
31
mars
2003
sur
l'article
53
de
la loi
pour
la sécurité
intérieure
- Circulaire
du
3 juin
2003
relative
à
l'application
des
dispositions
du
nouvel
article
322-4-1
du
code
pénal
réprimant
l'installation
illicite
en
réunion
- Loi
n°2007-297
du
5
mars
2007
relative
à la
prévention
de
la délinquance
(articles
27
et
28)
-
Décret
n°20071018
du
14
juin
2007
modifiant
la
partie
réglementaire
du
code
de
justice
administrative,
il
est
inséré
un
chapitre
IX
«
le
contentieux
du
stationnement
des
résidences
mobiles
des
gens
du
voyage
»
31 Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2025
Reçu
en
pr
1
25
.
PTT DEC ADS
[Ov
Publié
le
ID
: 095-219503927-20251212-D54_122025-DE
- Articles
D.45-3
à
D.45-21
du
code
pénal
relatifs
à
la
procédure
de
l'amende
forfaitaire
applicable
à
certains
délits
- Circulaire
n°
NOR
INT/D/07/00080/C
du
10 juillet
2007
relative
à
la
procédure
de
mise
en
demeure
et
d'évacuation
forcée
des
occupantsillicites
d'un
terrain
- Loi
n°
2018-957
du
7
novembre
2018
relative
à
l'accueil
des
gens
du
voyage
et
à
la
lutte
contre
les
installations
illicites
- Articles
322-4-1
et
322-151
du
code
pénal
5)
Grands
passages
Instruction
du
ministre
de
l'Intérieur
INTD1812145)]
relative
à
la
préparation
des
stationnements
des
grands
groupes
de
gens
du
voyage
comportant
en
annexe
des
modèles
de
demande
de
stationnement
temporaire,
de
protocole
d'occupation
temporaire
et
d'état
des
lieux.
6)
Scolarisation
- Loi
n°98-1165
du
18
décembre
1998
tendant
à
renforcer
l'obligation
scolaire
- Circulaire
n°99-070
du
14
mai
1999
relative
au
renforcement
du
contrôle
de
l'obligation
scolaire
- Bulletin
officiel
de
l'éducation
nationale,
spécial,
n°10
du
25
avril
2002
relatif
à
la
scolarisation
des
nouveaux
arrivants
et
des
enfants
du
voyage
- Circulaire
n°2002101
du
25
avril
2002
concernant
la
scolarisation
des
enfants
du
voyage
et
des
familles
non
sédentaires
-
Circulaire
n°2002102
du
25
avril
2002
relative
aux
missions
et
organisations
des
centres
académiques
pour
la
scolarisation
des
nouveaux
arrivants
et
des
enfants
du
voyage
(CASNAV)
- Circulaire
du
2
octobre
2012
relative
à
la
scolarisation
et
la
scolarité
des
enfants
issus
de
familles
itinérantes
et
de
voyageurs.
7)
Urbanisme
- Article
L.444-1
du
code
de
l'urbanisme
:l'aménagement
de
terrains
bâtis
ou
non
bâtis,
pour
permettre
l'installation
de
résidences
mobiles
des
gens
du
voyage,
est
soumis
à
permis
d'aménager
ou
à
déclaration
préalable,
dans
des
conditions
fixées
par
décret
en
Conseil
d'État.
Ces
terrains
doivent
être
situés
dans
des
secteurs
constructibles.
Ils
peuvent
être
autorisés
dans
des
secteurs
de
taille
et
de
capacité
d'accueil
limitées,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
15113.
- Articles
R.
42119
|)
et
R.421-23
k)
du
code
de
l'urbanisme
:la
création
d'une
aire
d'accueil
où
de
terrains
familiaux
locatifs
est
soumise
à
permis
d'aménager
s'ils
permettent
l'installation
de
plus
de
deux
résidences
mobiles,
ou
à déclaration
préalable
(si
un
permis
d'aménager
n'est
pas
nécessaire)
- Article
R.
421-23
j)
du
code
de
l'urbanisme
:
l'installation
d'une
caravane
ou
résidence
mobile
de
gens
du
voyage
constituant
Un
habitat
permanent,
et
devant
durer
plus
de
trois
mois
consécutifs,
est
soumise
à déclaration
préalable.
8)
Agréments
des
associations
intervenant
dans
le
champ
de
l'ingénierie
sociale
et
la
gestion
locative
en
faveur
des
gens
du
voyage
(hors
SEM
et
organismes
HLM)
- Décret
n°
2009-1684
du
30
décembre
2009
relatif
aux
agréments
des
organismes
exerçant
des
activités
en
faveur
du
logement
et
de
l'hébergement
des
personnes
défavorisées
- Circulaire
du
6
septembre
2010
relative
aux
agréments
des
organismes
agissant
en
faveur
du
logement
et
de
l'hébergement
des
personnes
défavorisées.
32 Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2025
Reçu
en
PT
le
12/12/2025
n—
Publié
le
DEC. 25
ID
: 095-219503927-20251212-D54_122025-DE
Annexe
2
Fiches
techniques
sur
les
équipements
33 Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2025
Reçu en fréedf£e 2992025
—
Publié le
>
LUF
ID : 095-219503927-20251212-D54_122025-DE
>
Pour
quelle
population
?
Pour
les
gens
du
voyage
itinérants,
qui
utilisent
la caravane
comme
habitation.
>
Pour
quel
usage
?
Pour
répondre
aux
besoins
des
déplacements
réguliers
observés
dans
un
secteur
ou
un
territoire.
Les
aires
permettent
aux
itinérants
de
stationner
leurs
caravanes
et
de
bénéficier
de
quelques
éléments
de
conforts
durant
leur
séjour.
Traduction
dans
documents
communaux
et
supra-communaux
:
+ __
dans
le
PLU:
afficher
des
secteurs
réservés
dans
le
PLU.
Lever
l'interdiction
de
stationner
pour
les
caravanes
dans
les
secteurs
identifiés
et /ou
secteurs
dédiés.
°_
dans
le
PLH
: inscrire,
si
besoin,
la
nécessité
de
faire
un
diagnostic
social,
d'identifier
les
pratiques,
de
faire
un
bilan.
Coût
moyen
Les
coûts
sont
très
variables
fonction
de
la
qualité
de
l’aire,
du
foncier
et
du
raccordement
à
la
voirie.
Sont-elles
subventionnées
?
Une
subvention
d’État
peut
être
octroyée
aux
collectivités
locales.
Elle
s'élève
à
hauteur
de
70
%
de
la
dépense
totale
hors
taxes
dans
la
limite
d’un
plafond
de
dépenses
subventionnables
de
15
245
€
par
place
de
caravane,
soit
10
671,50
€.
Cette
subvention
de
l’État
s'applique
aux
communes
pour
lesquelles
s'imposent
des
obligations
qui
ne
s’imposaient
pas
dans
le
schéma
d’accueil
départemental
d'accueil
et
d'habitat
des
gens
du
voyage
précédent.
Pour
les
réhabilitations
des
aires
d'accueil
existantes,
le
montant
de
la
subvention
s'élève
à
70
%
de
9
147
€
hors
taxe
soit
6 402,90
€ TTC
par
place.
34 Équipement
recommandé
pour
les
aires
permanentes
d’accueil
(décret
du
26
décembre
2019):
Aire
divisée
en
emplacements
de
deux
places
Superficie
minimum
de
75
m?
pour
une
place
de
résidence
mobile
(hors
bâti,
espaces
collectifs
et
stationnement) Aire
divisée
en
emplacements
de
deux
places
Sol
stabilisé,
porteur
et
carrossable
même
en
cas
d’intempéries Accès
routier
sûr
et
desserte
interne
Accès
aisé
au
réseau
d’eau
potable
et d'électricité
permettant
l’individualisation
des
consommations
Un
bloc
sanitaire
(avec
lavabo,
douche
et
2
WC)
par
emplacement
avec
20
%
d'accès
PMR
Ramassage
des
ordures
ménagères
mis
en
place
dans
les
mêmes
conditions
que
pour
les
habitants
de
la commune
ou
de
l’EPCI
Dispositif
d'assainissement
identique
à
celui
du
secteur, Mise
en
place
d’un
règlement
intérieur
selon
un
modèle
type
figurant
en
annexe
du
décret
Mise
en
place
d’une
convention
d'occupation
temporaire
(modèle
type
du
ministère
du
logement). Dispositif de
gestion
et de
gardiennage
au
minimum
5
jours/semaine
avec
présence
quotidienne
et
astreinte
téléphonique
quotidienne
+
rapport
annuel Mise
en
place
du
ramassage
scolaire
si besoin.
Règles
d'occupation
:
Envoyé
en
préfecture
le 12/12/2025
Reçu
en
Té
DEfe
0 P52025
Publié
le
SLT
ID
: 095-219503927-20251212-D54_122025-DE
Vigilance
!
OR
NN ou
Et
e ECTS
problèmes
d'équilibre
financier,
a
elle
CC
SR
Earl
peuvent
causer
des
problèmes
d'ordre
(difficultés
de
cohabitation
de
plusieurs
groupes
social
familiaux). Le
phénomène
de
stigmatisation
doit
être
évité,
les
aires
d'accueil
ae
to
CC
ES IEC
lee)
des
services
et
commodités
mais
dans
une
zone
d'habitation
où
à
proximité
immédiate
et
un
accès
Cle
DCR
ne
rec
Droit
d'usage
cohérent
et
modulable
en
fonction
des
ressources
des
occupants,
dépôt
de
garantie,
eau
et électricité
en
consommation
réelle
Durée
de
séjour
maximum
fixée
à 3 mois,
dérogation
possible
pour
7 mois
supplémentaires
35 Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
12/12/2025
.
pui 1e] 7 DEC, 2025 ID : 095-219503927-20251212-D54_122025-DE
Saint-Leu-la-Forêt
(Phots
DDT)
ui
LD
22
mn?
>
Pour
quelle
population
?
Poour
les
gens
du
voyage
qui
souhaitent
disposer
d’un
ancrage
territorial
à travers
la
jouissance
d’un
d’un
lieu
stable
et
privatif,
sans
pour
autant
renoncer
au
voyage
une
partie
de
l’année.
>
Pour
quel
usage
?
Ce
type
d'aménagement
permet
aux
gens
du
voyage
en
voie
de
sédentarisation
de
louer
un
terrain
aménagé
pour
y
habiter
durablement
avec
leurs
caravanes.
Un
ménage
ne
peut
se
voir
attribuer
qu’un
seul
terrain
familial
locatif.
Traduction
dans
documents
communaux
et
supra-communaux
:
*
le
PLU
: délimitation
des
terrains
(taille,
capacité
d'accueil)
dans
le
PLU,
qui
feront
l’objet
de
travaux
nécessaires
de
raccordement.
Lever
l'interdiction
de
stationner
pour
les
caravanes
dans
ces
secteurs.
°
le
PLH:
lister
les
secteurs
identifiés
en
cohérence
avec
le
PLU,
bilan
annuel
et
triennal
des
terrains
familiaux
(éventuellement
un
diagnostic
social,
évolution
des
pratiques...)
Coût
moyen
Les
coûts
sont
très
variables
fonction
de
la
taille
des
terrains
familiaux
locatifs,
du
foncier
et
du
raccordement
VRD.
Sont-ils
subventionnés
?
Une
subvention
d’État
peut
être
octroyée
aux
collectivités
locales.
Elle
s'élève
à
hauteur
de
70
%
de
la
dépense
totale
hors
taxe
dans
la
limite
d’un
plafond
de
dépense
subventionnable
de
30
000
euros
soit
une
subvention
effective
de
21
000
€
nets
par
place
à compter
de
2022.
Les
terrains
familiaux
locatifs
seront
comptabilisés
dans
le
cadre
de
l’article
55
de
la
loi
SRU
comme
des
logements
sociaux.
Le
décompte
retenu
est
celui
d’un
logement
pour
un
terrain
locatif
familial.
36 Envoyé
en
préfecture
le 12/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 12/12/2025
_
|
TT
Publié
le
ID :
0042708667
2028:
212-D54_122025-DE
Équipement
d’un
terrain
familial
(décret
du
26
décembre
2019):
°
75
m?
par
résidence
mobile
(hors
espaces
collectifs,
hos
bâti,
hors
espace
réservé
au
stationnement
des
véhicules
et circulations
internes
du
terrain).
*
Accès
routier
et
desserte
interne
°
Terrain
clôturé
et
raccordé
à
l'assainissement
°
Au
minimum
2
places
+ un
espace
de
stationnement
contigu
à chaque
place
(capacité
d’au
moins
2 véhicules)
°
Points
d’eau
et d'électricité
avec
compteurs
individuels
° _
Pièce
destinée
au
séjour
accessible
aux
PMR
avec
espace
cuisine
°
Un
bloc
sanitaire
(douche,
lavabo,
2 WC
avec
accès
depuis
l’extérieur
et
le séjour)
pour
une
à six
résidences
mobiles
°
Collecte
des
déchets
et des
encombrants
dans
les
mêmes
conditions
que
les
habitants
de
la
commune
ou
de
l’EPCI.
Avant
la
mise
en
location,
le
terrain
familial
locatif
fait
l’objet
d’un
contrôle
pour
vérifier
sa
conformité
avec
les prescriptions.
Mise
en
location
:
°__
L'attribution
par
le bailleur se fait après
examen
des
demandes
en
commission
d'attribution.
°
Un
bail
d’une
durée
minimale
de
3 ans
est
établi
(modèle
établi
par
arrêté
du
ministre
chargé
du
Logement).
°
Le
paiement
du
loyer
donne
lieu
à remise
de
quittance.
°
Un
dépôt
de garantie
est acquitté
à signature
du
bail.
Statut
d'occupation
:
- Bail
nominatif
- Commission
d'attribution
spécifique
gens
du
voyage
- Déplacements
possibles
sans
perte
de
droits :
Paiement
mensuel
d’un
loyer
Paiement
des
charges
(eau,
électricité).
Entretien
du
TFL
par
le
ménage
(entretien
et
petites
réparations). 37 >
Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
12/12/2025
çÇ
l
G
Publié Id ? DEC,
20%
ID
: 095-219503927-20251212-D54_122025-DE
Pour
quelle
population
?
(ea= el CN or10h b18)
l
Pour
les
gens
du
voyage
se
déplaçant
collectivement
à
l’occasion
des
rassemblements
traditionnels
ou
occasionnels.
Pour
quel
usage
?
Elles
sont
réservées
aux
rassemblements
de
50
à 200
caravanes,
sur
une
période
de
1 à 3
semaines
en
moyenne.
Les
aires
de
grand
passage
sont
identifiées
à l'échelle
départementale
selon
les
besoins
recensés
par
le
schéma
départemental
d'accueil
et
d'habitat
des
gens
du
voyage.
Coût
moyen
Les
coûts
varient
en
fonction
de
la taille
de
l'aire
et
du
foncier.
Sont-elles
subventionnées
?
Les
aires
de
grand
passage
peuvent
bénéficier
d’une
subvention
DETR
(Dotation
d’Équipement
des
Territoires
Ruraux)
et
le
cas
échéant,
CPER
(contrat
de
plan
Etat
région).
Équipement
pour
les
aires
de
grand
passage
{décret
du
5
mars
2019) :
Une
surface
d'au
minimum
4
hectares
(possibilité
pour
le préfet
d'y déroger)
Une
pente
qui
doit
permettre
«d'assurer
le
stationnement
sûr
des
caravanes»
Un
sol
suffisamment
portant
pour
rester
praticable
quelles
que
soient
les
conditions
climatiques
Le
droit
d'usage
et
la
tarification
des
prestations
sont
calculés
par
caravane
double
essieu
et
peuvent
faire
38
OA
LE
Ta
Ta TETE
Ter
existe
(voir
référence
dans
l'annexe
1).
Les
aires
de
grands
passages
DE
ere
rendues
conformes
»
à ces
prescriptions
avant
le
1er
janvier
2022. Traduction
dans
documents
communaux
et
supra-communaux :
Envoyé
en
préfecture
le 12/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
12/12/2025
…
#
Publiée
? DEC,
2075
S
LG
ID
: 095-219503927-20251212-D54_122025-DE
l'objet d'un
forfait
par semaine.
Un
dépôt
de garantie
peut
être
exigé
Un
accès
routier
«permettant
une
circulation
appropriée
ainsi
que
l'intervention
des
secours
et
une
desserte
interne
».
Une
installation
accessible
d'alimentation
en
eau
potable Une
installation
d'alimentation
électrique
sécurisée
« comportant
un
tableau
de 250
kVA
triphasé
»
Un
éclairage
public
à proximité.
Au
minimum
la
mise
en
place
d’un
dispositif
permettant
d'assurer
alimentation
en
eau
et
collecte
des
eaux
usées,
Organisation
du
ramassage
des
ordures
ménagères
Accès
aux
encombrants
et à la déchetterie
Système
permettant
la
récupération
des
toilettes
individuelles
qui
peut
être
complété
par
des
cabines
sanitaires
mobiles
autonomes
non
raccordées
à
un
réseau
d’assainissement.
Toute
arrivée
doit
être
préparée
pour
anticiper
la
mise
en
place
des
installations. Tenir
un
calendrier
de
circulation
et
de
GENE
EAU
ES
ESTONIE
ELLES
S'assurer
de
l'engagement
CRE
RENE ER
CAEN
pour
l'encadrement.
Privilégier
les
terrains
plats,
ARE
ENT
UE EN
RÉ Tete
lt
aux
véhicules
lourds
est
IEC RS
EEE
TE
ol
E TETE
une
médiation
entre
les
groupes
souhaitant
stationner
sur
les
aires
et
les
représentants
des
EPCI
(Co TATECE
dans
le PLU
: la zone
identifiée
doit faire
l’objet
d’un
emplacement
réservé
et autoriser
le
stationnement
des
caravanes.
Possibilité
d’un
terrain
multi-usages.
dans
le
PLH
: rapport
de
l'observatoire
sur
les
gens
du
voyage
(notamment
sur
les
flux
migratoires
et
les
périodes
concernées
dans
l’année),
actions
entreprises
pour
répondre
au
besoin
diagnostiqué.
39 Envoyé
en
préfecture
le 12/12/2025
pol
2 DÉC 5
S LO
ID
: 095-219503927-20251212-D54_122025-DE
Annexe
3
Carte
des
dispositifs
d'appui
aux
EFIV
dans
le Val-d'Oise
40 T
co" Î cure En ES GLS GO SZN : 6 a é
DEDE sens cms: GES mena 29 pe uma SOUS RO. nn
268405 HSELISICI v
: f LOULOU JE AIS ne mddep asc op vaQUIEN
vi
drama, IT
} Aa e0 «34 Pa nee
de nv} - N LE danse PAT, J À | e 1 Le À
F ensres)
jean ÿ r
rires R rs
JS eseetuss d
min sui À
+ CT
be €
doanaaun à, TPM PTT menant
|
{ l
J | . maopy DEL
medias ur |
Fes
(A1143) san93e/0n 2p 19 saqueioulh Saj|lwuez ep Sassi ssuejuse xne mdde,p yusodsia D, AL4Tds =
1d-S707cL pSQ-2LZLS20Z-/26€05612-660 : QI
pois 0) . 6204 à el e1qnd
‘ 1 sd JA C mood use n5oy
STOT/CLISL 1 einosyeid ue 2Aoau