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PLU - Annexes - Deliberation bonus cos social
Document publié le Mardi 10 janvier 2017 par la commune de Mériel.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Deliberation bonus cos social)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
MAIRIE de MÉRIEL. 2003 | & |
62 Grande Rue
2006 | 95630 - MÉRIEL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
1
O œ
L'an deux mille trois ? a |$ OBJET : Le six mai à 20 heures 30 minutes | A] fs Disposition L127-1 Code Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie |A |séamte | à de l'Urbanisme relative à publique sous la présidence de Monsieur RIGOLLET, Mäire — = # : la diversité de l'habitat: <| w |z (COS + 20%) Etaient présents : mm) & 12 i M. RIGOLLET, Maire . m 5 Date de convocaten-l Mme
de ROFFIGNAC, Mme DUVERNOIS, M. LAROCHE, Mnie _DECK, GE Date de convocation :| }y DELANNOY, M. COUET, Melle STAUB, Adjoints.
_29 avril 2003 M. PETIT, M. GOSSET, M. BRANCOTTE, Mme GESRET, Mme HAECKER, | Mme DERLON, M. CHAINAY, M. JULITTE, Mme DAVIAU, Mme GOUDEY, Date d'affichage : M. de SMET, Mme GOULVESTRE. 12 mai 2003
.… Formant la majorité des membres en exercice.
Nombre de Absents excusés :
conseillers : M, DESBOIS, M. GILBERT
E Gice :
” présents: 20 Absents : | votants : 20 M. BAUMAN, M. K'BIDI, M. LEVENEZ, Mme LENEUTRE.
Absents démissionnaire : M. HERVIOU
Monsieur JULITTE a été élu Secrétaire.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général dés Collectivités Territoriales
Vu le Code de l'urbanisme, plus particulièrement son article L et R 127-1 relatif aux
dispositions favorisant la diversité de l'habitat et Let R 127-2 relatif aux modalités
d'application de ce dernier,
Vu le Plan d'Occupation des Sols de Mériel signé.en date du 26 février 1998,
Considérant la mise en œuvre d'une politique de l'habitat équilibrée sur Mériel et la
nécessité dé favoriser toutes dispositions permettant d'augmenter le nombre dé logement Sociaux sur la Commune aù regard de la loj SRU,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
De mettre en application l'article L et R 127-1 du code de l'urbanisme prévoyant la possibilité
d'allouer, à condition d'être compatible avec. le POS, 20% supplémentaire de Coefficient
d'Occupation des Sols au propriétaire, en cas de réalisation de logement social,
Que cette décision concerne l'ensemble du territoire urbailisable en conformité avec le POS de la Commune.
ft et délibéré les jour, mois et an
H dessus